DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Denis de la Réunion
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme FRADIN Agnès, inspectrice des finances publiques, M JUNKER
Ralph, inspecteur des finances publiques, M. PAQUIRY Patrick, inspecteur des finances publiques, adjoints
au responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Denis, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Dargel Laurent inspecteur 15 000 € 10 000 € 12 mois 15 000 euros
Appavou Denis
Begue Bruno
Refourn Georges
Welmant Gina
Haillot Jean-René
Clain Stéphane
Coquelet Marie-Claire
Mroczyk Emilie
Cormary Florent
Cizel Rodolphe
Maillot François
Marimoutou Nathalie
Séverin Anne-Kelly
Hubert Laurence
Dubois Anne
Gonthier Marie-
Doriane
Robert Larissa
Sautron Marie-
Jennifer
Hubert Patrice
Layemard Tatiana
Paya Brigitte
Singamoutou Julie
contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 10 000 euros
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Hassambay Anjary
Muffadal
Lauret Agnès
Wai Quan Chin
Patrick
Clorate Doly
Marapa Marie
Natacha
Hoareau Stéphane
Charbonne Nicolas
Domitin Carole
Picard Olivier
Guezelot Jean-
Jacques
Imaho Rudy
Lejoyeux Peggy
Thevenin Erwann
Agent 2 000 € 2 000 € 12 mois 2 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Réunion
A Saint-Denis, le 2 juin 2025
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises, André LAURENT