PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-162
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-08-08-00003 - Arrêté n°2024-CAB-626 Portant autorisation
de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (6 pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-08-02-00009 - Arrêté n°2024-SG-562 portant attribution de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit
d'opérations d'investissement à la COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION DU GRAND NORD DE MAYOTTE (acquisition de
matériel roulant pour la police environnementale) (3 pages) Page 10
R06-2024-08-02-00008 - Arrêté n°2024-SG-573 portant attribution de
la dotation d'équipement des territoires ruraux DETR au profit
d'opérations d'investissement à la commune de BANDRELE
(aménagement du cimetière de Dapani, phase 1) exercice 2024 (3
pages) Page 14
R06-2024-08-02-00010 - Arrêté n°2024-SG-574 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit
d'opérations d'investissement à la COMMUNE DE CHICONI
(réhabilitation du plateau sportif de Chiconi) (3 pages) Page 18
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires
Régionales /
R06-2024-07-05-00002 - Arrêté n°2024-SGAR-514b portant
dérogation à l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 pour
satisfaire aux demandes de subvention déposée par le Syndicat Les
Eaux de Mayotte dans le cadre du "plan eau Mayotte 2024" (4 pages) Page 22
Secrétariat Général Commun /
R06-2024-07-30-00011 - Arrêté n° 2024-SG-SGC- 519 portant
délégation de signature à Madame Bérangère LABOUTIQUE -
VIALA directrice du secrétariat général commun départemental de
Mayotte (2 pages) Page 27
2
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-08-08-00003
Arrêté n°2024-CAB-626 Portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-08-08-00003 - Arrêté n°2024-CAB-626 Portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Dzaoudzi, le 8 août 2024
ARRÊTÉ N° 2024-CAB-626
Portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 242-1 à L. 242-8 et R 242-8 à R 242-14
relatif aux dispositifs de captation d'images installées sur des aéronefs :
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L1321-1, R*1311-1 et D1321-3 et suivants, relatifs au
déploiement des militaires des armées sur le territoire national dans le cadre des réquisitions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M. Francois-
Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de directeur de
cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au
moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant simultanément être utilisées dans chaque département
et collectivités d'outre-mer ;
Vu l'instruction interministérielle n°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017 relative à
l'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur réquisition de
l'autorité civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-458 du 20 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu la demande formulée le 07 août 2024 par le Détachement de Légion Étrangère de Mayotte visant
a obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 1 caméra
installée sur des aéronefs aux fins de prévenir les tentatives d'entrées illégales sur le territoire, les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de soutenir les forces de sécurité intérieure ;
Vu la demande du 03 avril 2024 du préfet de Mayotte au préfet de la Zone Sud de l'Océan Indien de
concours des forces et moyens militaires nécessaires pour appuyer l'action des gendarmes dans la
lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte ;
Vu la réquisition administrative du 11 avril 2024 relative à l'engagement des Forces armées à Mayotte
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-08-08-00003 - Arrêté n°2024-CAB-626 Portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
dans la lutte contre l'immigration clandestine ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces armées dans l'exercice de leurs
missions de prévention des tentatives d'entrées illégales sur le territoire, de soutien aux forces de
sécurité intérieure, de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens de procéder
à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins de prévenir les tentatives d'entrées illégales sur le territoire, les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et soutenir les forces de sécurité intérieure ;
Considérant le relief géographique particulier de Mayotte, l'évolution rapide des mouvements
d'étrangers en situation irrégulière débarquant sur les plages et les dangers inhérents à la poursuite
à pied de ces étrangers en situation irrégulière dans un environnement souvent inconnu et
potentiellement dangereux (mangroves, falaises) impliquent de limiter l'emploi de troupes dans les
zones escarpées ;
Considérant que le franchissement irrégulier des frontières du territoire français est massif à
Mayotte et très majoritairement réalisé par la voie marine, qu'il n'existe pas d'autres moyens pour
assurer ces missions en toute sécurité tant pour les forces engagées que pour les étrangers en
situation irrégulière, qu'il permet de suivre en direct les mouvements des personnes afin de les
intercepter à la sortie des zones dangereuses ;
Considérant que les zones surveillées ne sont pas habitées car elles ne sont pas favorables à l'action
tant des réseaux clandestins ciblés qu'à l'emploi des armées dans le cadre de cette mission ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée, pendant la seule
durée de l'opération, sur les lieux surveillés est strictement limité a cet espace, plan joint en annexe,
dénués de toute habitation où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de cette
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée
à la durée de l'opération. Au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la
préfecture ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le détachement de légion
étrangère de Mayotte sont autorisés pour assurer la sécurité des populations et l'appui des
personnels au sol du 18 août 2024 au 24 août 2024 dans le cadre des opérations de prévention des
entrées illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de soutien
aux forces de sécurité intérieure ;
Article 2: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant, figurant sur le
plan joint en annexe, : zone littorale de 1 kilomètre sur les communes de Petite-Terre : Dzaoudzi-
Labattoir et Pamandzi (Pointe des Badamiers, Dziani, Est de la Vigie),sur la zone ouest de grande-
terre et sur l'îlot de M'Tsamboro et autour de l'îlot de M'Tsamboro.
Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
au titre des articles 1 et 2 ci-dessus est fixé à 1 caméra sur 1 aéronef télé-piloté.
Article 4 : Les militaires des forces armées déployés dans le cadre des opérations de prévention des
entrées illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de soutien
aux forces de sécurité intérieure exploitent et accèdent aux informations.
Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou les agents des douanes,
individuellement désignés et habilités, ainsi que leurs autorités départementales peuvent accéder
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-08-08-00003 - Arrêté n°2024-CAB-626 Portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
aux informations.
Le cas échéant, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou les agents des
douanes, individuellement désignés et habilités, sont habilitées à procéder à l'extraction des
données pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire ou administrative ou dans le cadre
d'une action de formation où de pédagogie des agents.
Le cas échéant, les militaires des Forces armées à Mayotte peuvent utiliser les informations pour un
signalement dans un délai de 48h à l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du Code de
procédure pénale.
Article 5: En application de l'article R242-11, les données issues de la captation sont conservées, le
temps du transfert à l'autorité judiciaire, en cas de signalement à celle-ci sur le fondement de
l'article 40 du Code de procédure pénale.
Les données peuvent être conservées par les forces armées à Mayotte uniquement lorsqu'elles
présentent Un intérêt pédagogique sous réserve d'anonymisation.
Article 6: Les Forces armées à Mayotte tiennent un registre assurant le suivi de la collecte et du
traitement des données.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le chef de corps, commandant
de la légion étrangère de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent acte peut
faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, au service désigné sous le présent timbre
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
- d'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin du
Collège - 97600 Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-08-08-00003 - Arrêté n°2024-CAB-626 Portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-08-08-00003 - Arrêté n°2024-CAB-626 Portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
ANNEXE 1
18/08 au 24/08.
ilpt de M'Tsamubro
-Chissioua
M'TSambero
MTsahe f
'M'Tsangamboua
M'Tsambéro
' Bandraboua
i sangadofa ~ '
Acpua © 7 Dzournogné
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HONOR unit
L Sous-Préfet
Directeur te Gabinet
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-08-08-00003 - Arrêté n°2024-CAB-626 Portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-08-08-00003 - Arrêté n°2024-CAB-626 Portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-08-02-00009
Arrêté n°2024-SG-562 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) au profit d'opérations d'investissement à
la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU
GRAND NORD DE MAYOTTE (acquisition de
matériel roulant pour la police
environnementale)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-02-00009 - Arrêté n°2024-SG-562 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU
GRAND NORD DE MAYOTTE (acquisition de matériel roulant pour la police environnementale)10
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024-SG- 562 du" 2 AQUT 2024
portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investis-
sement à la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DU GRAND NORD DE MAYOTTE
(acquisition de matériel roulant pour la police environnementale)
Exercice 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 et
suivants :
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d'équipement des territoires ruraux :
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet.
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction NOR : IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotations de
soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1" : Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les communes et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2024, il est
attribué un crédit de 26 472,80 euros à la communauté d'agglomération du grand nord de Mayotte
(CAGNM) pour le financement de l'opération d'investissement désignée ci après :
Commune Nature de l'opération Coût de Montant DSIL Taux de Calendrier
l'opération alloué financement prévisionnel de
l'opération
: ace = Dé eCommunauté Acquisition de matériel ue33 091 € 26 472,80 € 80 % l'opération:
septembre 2024d'Agglomération roulant pour la police
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-02-00009 - Arrêté n°2024-SG-562 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU
GRAND NORD DE MAYOTTE (acquisition de matériel roulant pour la police environnementale)11
du Grand Nord. environnementale
de Mayotte| Fin de
'Popération : ,
septembre 2026 |
Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITE 0119010101A6
Article 3 : Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de
sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de
l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d'exécution peut être prolongé pour une durée
qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n'est pas dénaturé et que
l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés
par rapport à l'arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément
de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d'un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l'ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d'un
certificat signé par le maire ou le président de létablissement public de coopération intercommunale attestant
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-02-00009 - Arrêté n°2024-SG-562 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU
GRAND NORD DE MAYOTTE (acquisition de matériel roulant pour la police environnementale)12
de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du
délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 du code général des
collectivités territoriales est constaté.
c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du grand
nord de Mayotte.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-02-00009 - Arrêté n°2024-SG-562 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU
GRAND NORD DE MAYOTTE (acquisition de matériel roulant pour la police environnementale)13
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-08-02-00008
Arrêté n°2024-SG-573 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
DETR au profit d'opérations d'investissement à la
commune de BANDRELE (aménagement du
cimetière de Dapani, phase 1) exercice 2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-02-00008 - Arrêté n°2024-SG-573 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux DETR au profit d'opérations d'investissement à la commune de BANDRELE (aménagement du
cimetière de Dapani, phase 1) exercice 202414
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024- SG — 573 du 2 AUT 2024
portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investis-
sement à la COMMUNE DE BANDRELE
(aménagement du cimetière de Dapani, phase 1)
Exercice 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 et
suivants :
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d'équipement des territoires ruraux :
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet.
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu l'instruction NOR : IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotations de
soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1" : Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les communes et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2024, il est
attribué un crédit de 263 271,20 euros à la commune de Bandrélé pour le financement de l'opération
d'investissement désignée ci après :
Commune Nature de l'opération Coût de Montant DSIL Taux de Calendrier
l'opération alloué financement prévisionnel de
l'opération |
cae Aménagement du cime- DÉRUL HEBandrélé = 329 089 € 263 271,20 € 80 % Vopération:tière de Dapani, phase 1 août 2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-02-00008 - Arrêté n°2024-SG-573 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux DETR au profit d'opérations d'investissement à la commune de BANDRELE (aménagement du
cimetière de Dapani, phase 1) exercice 202415
| | | | Fin de |
| | Popération :
| | août 2025
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 011901010146
Article 3 : Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de
sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de
l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d'exécution peut être prolongé pour une durée
qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n'est pas dénaturé et que
l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés
par rapport à l'arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément
de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d'un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l'ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d'un
certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale attestant
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-02-00008 - Arrêté n°2024-SG-573 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux DETR au profit d'opérations d'investissement à la commune de BANDRELE (aménagement du
cimetière de Dapani, phase 1) exercice 202416
de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du
délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention :
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 du code général des
collectivités territoriales est constaté.
c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Bandrélé.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-02-00008 - Arrêté n°2024-SG-573 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux DETR au profit d'opérations d'investissement à la commune de BANDRELE (aménagement du
cimetière de Dapani, phase 1) exercice 202417
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-08-02-00010
Arrêté n°2024-SG-574 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) au profit d'opérations d'investissement à
la COMMUNE DE CHICONI (réhabilitation du
plateau sportif de Chiconi)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-02-00010 - Arrêté n°2024-SG-574 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la COMMUNE DE CHICONI (réhabilitation du
plateau sportif de Chiconi)18
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024-SG- 574 du 72 AOUT 2024
portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investis-
sement à la COMMUNE DE CHICONI
(réhabilitation du plateau sportif de Chiconi)
Exercice 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 et
suivants :
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu l'instruction NOR : IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotations de
soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1" : Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les communes et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2024, il est
attribué un crédit de 276 488 euros à la commune de Chiconi pour le financement de l'opération
d'investissement désignée ci après :
Calendrier Commune Nature de l'opération Coût de Montant DSIL Taux de
l'opération alloué financement prévisionnel de
l'opération
Début deRéhabilitation du pla-
Chiconi teau sportif de Chiconi345 610 € 276 488 € 80 % l'opération:
juillet 2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-02-00010 - Arrêté n°2024-SG-574 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la COMMUNE DE CHICONI (réhabilitation du
plateau sportif de Chiconi)19
| | Fin de
| : l'opération :
| | 'décembre 2024 |
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITE 0119010101A6
Article 3 : Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de
sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de
l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déciaré l'achèvement de l'opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d'exécution peut être prolongé pour une durée
qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n'est pas dénaturé et que
l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés
par rapport à l'arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément
de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d'un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l'ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d'un
certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale attestant
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-02-00010 - Arrêté n°2024-SG-574 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la COMMUNE DE CHICONI (réhabilitation du
plateau sportif de Chiconi)20
de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du
délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention :
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 du code général des
collectivités territoriales est constaté.
c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Chiconi.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-02-00010 - Arrêté n°2024-SG-574 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la COMMUNE DE CHICONI (réhabilitation du
plateau sportif de Chiconi)21
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2024-07-05-00002
Arrêté n°2024-SGAR-514b portant dérogation à
l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
pour satisfaire aux demandes de subvention
déposée par le Syndicat Les Eaux de Mayotte
dans le cadre du "plan eau Mayotte 2024"
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-07-05-00002 - Arrêté n°2024-SGAR-514b portant
dérogation à l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 pour satisfaire aux demandes de subvention déposée par le Syndicat Les
Eaux de Mayotte dans le cadre du "plan eau Mayotte 2024"22
Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
Sigb
ARRETE n°2024-SGAR- du 5 juillet 2024
portant dérogation à l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 pour satisfaire aux demandes de
subvention déposées par le Syndicat Les Eaux de Mayotte dans le cadre du « Plan eau Mayotte 2024»
=
é
=
=
=
éLe Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n°2001-120 du 7 février 2011 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissements dans les DOM ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les Régions et département d'outre-mer modifiés par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de Etat pour des projets
d'investissements ;
le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte à compter du 24 février 2024 ;
l'arrêté interministériel du 6 Janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER
ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 17
janvier 2022 ;
l'arrêté interministériel en date du 5 décembre 2022, portant nomination de Mme Marjorie PAQUET,
directrice du travail, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de
Mayotte ;
larrété n° 2024-SGAR- 0118 du 27 février 2024 portant délégation de signature à Mme Maxime
AHRWEILLER-ADOUSSO, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte ;
le Contrat de Progrès signé le 23 août 2022 ;
l'avenant I du Contrat Progrès signé le 5 juillet 2024 ;
Considérant que Mayotte reste confrontée à une pénurie d'eau récurrente, consécutive à des crises de
sécheresses régulières ainsi qu'à une difficulté d'approvisionnement en eau de la population ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-07-05-00002 - Arrêté n°2024-SGAR-514b portant
dérogation à l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 pour satisfaire aux demandes de subvention déposée par le Syndicat Les
Eaux de Mayotte dans le cadre du "plan eau Mayotte 2024"23
Considérant que les usines de potabilisation ont des capacités de production inférieure à la demande en eau
potable ;
Considérant que la difficulté d'approvisionnement en eau potable de la population induit le maintien d'un
système de tours d'eau ;
Que ce système de tours conduit à des coupures d'eau de 24 heures continues toutes les 48 heures :
Considérant la charge financière qu'induit la réalisation des investissements prévus dans le cadre du Plan
eau Mayotte 2024, sur la trésorerie du Syndicat Les Eaux de Mayotte ;
Que le défaut d'avance à 50 % pour des opérations contractualisées par le Syndicat Les Eaux de Mayotte
avec |'Etat dans le cadre du Plan eau Mayotte 2024 pourrait avoir un impact sur la santé financière du
Syndicat Les eaux de Mayotte et, ainsi, compromettre la réalisation des opérations du plan ;
Considérant que cette dérogation répond donc à un motif d'intérêt général ;
Considérant que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition de la Secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRETE :
Article 1°
Il est dérogé, à titre exceptionnel, au IT de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, de valeur règle-
mentaire, afin de permettre le versement d'une avance supérieure à 30% sur les opérations contractualisées
par le Syndicat Les Eaux de Mayotte avec l'Etat dans le cadre du Plan eau Mayotte 2024.
L'avance à verser au commencement de l'opération sera portée à 50%.
La signature des conventions relatives aux opérations contractualisées par le Syndicat Les Eaux de Mayotte
avec l'Etat dans le cadre du Plan eau Mayotte 2024 devront avoir lieu au plus tard le 30 novembre 2024.
Article 2 :
En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l'interprétation ou l'exécution du
présent arrêté, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement amiable par voie de conciliation.
L'arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa réception, d'un recours
gracieux et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mayotte, juridiction
compétente à l'adresse suivante :
Tribunal administrative de Mayotte
Les Hauts du jardin du Collège
(rue de l'internat)
97 600 MAMOUDZOU
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-07-05-00002 - Arrêté n°2024-SGAR-514b portant
dérogation à l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 pour satisfaire aux demandes de subvention déposée par le Syndicat Les
Eaux de Mayotte dans le cadre du "plan eau Mayotte 2024"24
Article 3 :
La Secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Pour le préfet et par délégation
{'Adjointe au Secrétaire Général
pour les Affaires Régionates
Marjorie PAQUET
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-07-05-00002 - Arrêté n°2024-SGAR-514b portant
dérogation à l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 pour satisfaire aux demandes de subvention déposée par le Syndicat Les
Eaux de Mayotte dans le cadre du "plan eau Mayotte 2024"25
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-07-05-00002 - Arrêté n°2024-SGAR-514b portant
dérogation à l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 pour satisfaire aux demandes de subvention déposée par le Syndicat Les
Eaux de Mayotte dans le cadre du "plan eau Mayotte 2024"26
Secrétariat Général Commun
R06-2024-07-30-00011
Arrêté n° 2024-SG-SGC- 519 portant délégation
de signature à Madame Bérangère LABOUTIQUE -
VIALA directrice du secrétariat général commun
départemental de Mayotte
Secrétariat Général Commun - R06-2024-07-30-00011 - Arrêté n° 2024-SG-SGC- 519 portant délégation de signature à Madame
Bérangère LABOUTIQUE - VIALA directrice du secrétariat général commun départemental de Mayotte 27
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n ° 2024 - SG - SGC - 519 du 30 juillet 2024
portant délégation de signature à Madame Bérangère LABOUTIQUE - VIALA
directrice du secrétariat général commun départemental de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU la loi organique n °2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois des finances :
VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant disposition statutaires et institutionnelles
relatives a |' outre-mer ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique :
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, enqualité de secrétaire général :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte ;
VU l'arrêté interministériel du 24 décembre 2020 portant nomination de directeurs de secrétariats généraux
communs départementaux (Martinique, Guadeloupe, Mayotte, La Réunion) :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-758 du 20 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental :
VU l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI. sous-préfethors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corpspréfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution de secrétariats généraux communs auxpréfectures et aux directions départementales interministérielles :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte .
ARRETE
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Sabry HANI, en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier à Madame Bérangère LABOUTIQUE - VIALA, directrice du secrétariat général commundépartemental de Mayotte, et en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière à Mme Noéra
Secrétariat Général Commun - R06-2024-07-30-00011 - Arrêté n° 2024-SG-SGC- 519 portant délégation de signature à Madame
Bérangère LABOUTIQUE - VIALA directrice du secrétariat général commun départemental de Mayotte 28
MOHAMED, en tant que responsable d'unités opérationnelles (UO) de procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'État pour l'ensemble des budgets opérationnels de programme
(BOP) suivants :
* programme n° 354 «Administration territoriale de l'État » :.
* programme n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
° centre financier : 0723-DRMY-DRMY :
* programme n° 148 « Fonction Publique »
centre financier : 0148-DAFP-DFMY :
* programme n° 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »
° centre financier : 0349-CDBU-DRMY :
* programme n° 216 «Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur» :
9 centre financier : 0216- CNUM-DMAY
° centre financier : 0216- CSIC-DMAY
° centre financier : 0216-CPRH-CDAS.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des
opérations relatives aux recettes (titre de perception, états exécutoires, cessions).
Article 2 : délégation de signature est donnée à Madame Bérangère LABOUTIQUE - VIALA, directrice du
secrétariat général commun départemental de Mayotte, et en cas d'absence ou d'empéchement de cette
dernière à Mme Noéra MOHAMED, de signer toutes décisions, actes, arrétés, réponses aux recours
préalables et aux recours contentieux, administratifs et judiciaires, conventions, contrats (y compris ceux de
la commande publique), correspondances et tous autres documents relevant des attributions du secrétariat
général commun départemental de Mayotte, à l'exception :
- de la saisine des juridictions en matière de contravention de grande voirie,
- des déclinatoires de compétence,
- des arrêtés d'élévation de conflit,
- des réquisitions des comptables publics,
- des conventions conclues avec le conseil départemental conformément à l'article 4 du décret 82-332 du 13
avril 1982 modifié relatif à la mise à disposition du président du conseil départemental des servicesextérieurs de l'État.
- des arrêtés portant désignation des membres des conseils d'administration des établissements publics.
- des décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier
lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- des décisions de gestion de domaines privé et public de l'État à l'exception de celles relatives aux travaux
d'entretien courant.
Article 3 : délégation de signature est également donnée à Madame Bérangère LABOUTIQUE, pour signer
tous les actes concourant à la passation et à l'exécution des marchés de l'État dans la limite de 230 000 €
H.T pour le fonctionnement et de 230 000 € H.T pour l'investissement.
Un récapitulatif des marchés publics signé sera adressé trimestriellement au Préfet.
Article 4: pouvoir est donné à Madame Bérangère LABOUTIQUE - VIALA, directrice du secrétariat
général commun, de subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour lesquelles elle a reçu délégation.
Article 5 : l'arrêté n°2024-SG-SGC-0425 du 13 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Bérangère
LABOUTIQUE - VIALA, directrice du secrétariat général commun départemental de Mayotte est abrogé.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur régional des finances publiques. la
directrice du secrétariat général commun sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
on FLaAwico: 5° X¥A'| GEUWLE
Secrétariat Général Commun - R06-2024-07-30-00011 - Arrêté n° 2024-SG-SGC- 519 portant délégation de signature à Madame
Bérangère LABOUTIQUE - VIALA directrice du secrétariat général commun départemental de Mayotte 29