PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-030
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2026-02-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 888687449 (2 pages) Page 3
51-2026-02-09-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 100743186 (2 pages) Page 6
51-2026-02-09-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 994990653
(2
pages) Page 9
51-2026-02-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
100942986 (2 pages) Page 12
51-2026-02-12-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
101009454 (2 pages) Page 15
51-2026-02-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
534897194 (2 pages) Page 18
51-2026-02-09-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
883296188 (2 pages) Page 21
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2026-02-13-00001 -
Arrêté n°CAB - DS - BSI - PSP -
2026 - 09
portant interdiction de rassemblement automobile sur la
voie publique et restrictions de l'utilisation, du port et du transport
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et d'autres
produits
dans le département de la Marne
du vendredi 13 février
2026 à 18h00 au lundi 16 février 2026 à 8h00 (7 pages) Page 24
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2026-02-11-00005 - Arrêté préfectoral n° NAT-26-02-06 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation lupine pour l'année 2026 (cercles 2 et
3) dans le département de la Marne (4 pages) Page 32
51-2026-02-11-00006 - Arrêté préfectoral n° CHAS-2026-0008
modifiant les conditions de suspension de la chasse et de la destruction des
espèces susceptibles d'occasionner des dégats sur les territoires de
la commune de Cernay en Dormois (4 pages) Page 37
2
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-02-10-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 888687449
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-10-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 888687449
3
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 888687449
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 09/02/26, par Madame Célia MAZIN en qualité dedirigeante, pour l'organisme MAZIN CELIA dont l'établissement principal est situé 6 rue de laProcession — 51360 VERZENAY et enregistré sous le N° SAP 888687449 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniauement de la déclaration en mode prestataire :* Assistance informatique a domicile¢ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-10-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 888687449
4
Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le oules département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceMEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex° d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 10/02/2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
ÉcranViviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-10-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 888687449
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-02-09-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 100743186
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-09-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 100743186
6
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 100743186
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 09/02/26, par Madame Chloé SIVERT en qualité dedirigeante, pour l'organisme SIVERT CHLOE dont l'établissement principal est situé 4 rue JacquesPrévert - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 100743186 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :* Assistance informatique à domicile+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-09-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 100743186
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Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'objet. dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de ia Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC- 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 09/02/2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
FrontonViviane FRAMBOUR
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-09-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 100743186
8
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-02-09-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 994990653
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-09-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 994990653
9
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 994990653
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 07/02/26, par Madame Cyndie DUSSART en qualité dedirigeante, pour l'organisme DUSSART CYNDIE dont l'établissement principal est situé 1 rueRoger Thomas - 51530 VINAY et enregistré sous le N° SAP 994990653 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :* _ Entretien de la maison et travaux ménagers* Préparation de repas à domicile+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-09-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 994990653
10
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet. dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 09/02/2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
Viviane FRAMBOURTPE
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-09-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 994990653
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-02-12-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
100942986
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-12-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
100942986
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PREFET Direction départementale de I'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 100942986
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 11/02/26, par Monsieur Arbid HARAM en qualité dedirigeant, pour l'organisme SMILE ARH dont l'établissement principal est situé 82 rue LouisPasteur - LA NEUVILLETTE - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 100942986 pour les activitéssuivantes:
Activités) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :* Petits travaux dejardinage* Travaux de petit bricolage* Collecte et livraison à domicile de linge repassé* Entretien de la maison et travaux ménagers* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile* Assistance administrative à domicile* Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-12-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
100942986
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Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait a Chalons-en-Champagne, le 12/02/2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
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[ Aad Sul WwSViviane FRAMBOURT ~~
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-12-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
100942986
14
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-02-12-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
101009454
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-12-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
101009454
15
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 101009454
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 12/02/26, par Madame Linah DERKAOUI en qualité dedirigeante, pour l'organisme DERKA BCS dont l'établissement principal est situé 85 rue du Chalet- 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 101009454 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniauement de la déclaration en mode prestataire :* Entretien de la maison et travaux ménagers* Petits travaux dejardinage* Travaux de petit bricolage* Collecte et livraison à domicile de linge repassé* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile* Assistance administrative à domicile* Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-12-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
101009454
16
Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Chalons-en-Champagne, le 12/02/2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
a| hoiuubeu wosViviane RARE, |
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-12-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
101009454
17
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-02-12-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
534897194
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-12-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
534897194
18
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 534897194
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 11/02/26, par Madame Sandrine GUICHON GALLOIS enqualité de dirigeante, pour l'organisme GUICHON GALLOIS SANDRINE dont l'établissementprincipal est situé 2 rue du Pont ~ 51130 VAL-DES-MARAIS et enregistré sous le N° SAP 534897194pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :* __ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-12-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
534897194
19
Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex° d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12/02/2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
Es Q[ So bom wwViviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-12-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
534897194
20
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-02-09-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
883296188
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-09-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
883296188
21
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 883296188
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 08/02/26, par Monsieur Dylan BECRET en qualité dedirigeant, pour l'organisme BECRET DYLAN dont l'établissement principal est situé 4 rue FontaineNotre Dame - 51140 BREUIL-SUR-VESLE et enregistré sous le N° SAP 883296188 pour les activitéssuivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :*__ Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Petits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice.des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-09-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
883296188
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Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet., dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 09/02/2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
É nasbvuuViviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-09-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
883296188
23
Préfecture de la Marne
51-2026-02-13-00001
Arrêté n°CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - 09
portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique et restrictions de
l'utilisation, du port et du transport d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques et
d'autres produits
dans le département de la Marne
du vendredi 13 février 2026 à 18h00 au lundi 16
février 2026 à 8h00
Préfecture de la Marne - 51-2026-02-13-00001 -
Arrêté n°CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - 09
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique et restrictions de l'utilisation, du port et du transport
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et d'autres produits
dans le département de la Marne
du vendredi 13 février 2026 à 18h00 au lundi 16 février 2026 à 8h00
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PREFETDE LA MARNE Cabinet du préfetBoalt Direction des sécuritésEE Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - 09portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique etrestrictions de l'utilisation, du port et du transport d'artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques et d'autres produitsdans le département de la Marnedu vendredi 13 février 2026 à 19h00 au lundi 16 février 2026 à 8h00
Le préfet de la Marne,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4141-13 et suivants et L. 3136-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre;Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques :Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Romain ROYET en qualité de préfet de la Marne :Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;1/7
Préfecture de la Marne - 51-2026-02-13-00001 -
Arrêté n°CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - 09
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique et restrictions de l'utilisation, du port et du transport
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et d'autres produits
dans le département de la Marne
du vendredi 13 février 2026 à 18h00 au lundi 16 février 2026 à 8h00
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Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;Considérant qu'un rassemblement automobile illégal « ASPHALTE 13 » est annoncé sur lesréseaux sociaux le samedi 14 février 2026 avec un possible point de chute en zone Estou Sud-est et que le dernier rassemblement d'ampleur de ce collectif s'est déroulé le24 janvier dernier à Chalon-sur-Saône (71) et a réuni 500 véhicules et environ 1000personnes, que des mortiers et des feux d'artifices avaient été découverts dans lescoffres de plusieurs véhicules :Considérant que de tels rassemblements non déclarés ont engagé une forte présence desforces de sécurité intérieure : que les contrôles effectués sur place ont donné lieu àplusieurs infractions ; que ces rassemblements automobiles donnent lieu à destroubles à l'ordre public;Considérant que plusieurs rassemblements « tuning» ont été constatés dans ledépartement de la Marne, notamment dans la commune de Reims et ce de manièrerécurrente les week-ends au niveau de la zone commerciale de « La Neuvillette » àReims:Considérant que ces rassemblements ont donné lieu à intervention des forces del'ordre pour la seule année 2025, les 6 janvier 2025, 18 janvier 2025, 24 janvier 2025,28 février 2025, 3 mars 2025, 2 mai 2025, 9 mai 2025, 4 juillet 2025, 23 août 2025, 12septembre 2025, 19 septembre 2025, 26 septembre 2025 et 3 octobre 2025notamment;Considérant que le 28 février 2025, plusieurs conducteurs se réunissaient sur ce secteursans autorisation, et s'adonnaient à des « runs » et des « drifts » entre les deux ronds-points, en présence d'une centaine de véhicules et de 200 personnes, donnant lieuau relevage de 21 immatriculations par les services de police, à cinq verbalisations, àUn placement en garde à vue pour outrage et à deux immobilisations de véhicules ;Considérant par ailleurs que le 23 août 2025, une voiture a foncé dans la foule après undérapage incontrôlé entraînant le transport de quatre personnes en soinshospitaliers sur cette même zone :Considérant que pour le seul mois de septembre 2025, ont notamment été constatés le 12septembre 2025 l'incendie d'un stock de pneus à proximité d'un rassemblement devéhicules, ainsi que le caillassage d'effectifs de police dépêchés sur site le 19septembre 2025 dans une configuration similaire, nécessitant l'usage de grenades àgaz lacrymogène pour disperser la foule :
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Préfecture de la Marne - 51-2026-02-13-00001 -
Arrêté n°CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - 09
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique et restrictions de l'utilisation, du port et du transport
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et d'autres produits
dans le département de la Marne
du vendredi 13 février 2026 à 18h00 au lundi 16 février 2026 à 8h00
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Considérant qu'un rassemblement « tuning » s'est tenu le 26 septembre 2025 aux abordsde la zone commerciale de «La Neuvillette » et a donné lieu au relevé de 17infractions (équipements non conformes, vitesses excessives, non-présentation depièces obligatoires) et que des dizaines des véhicules étaient présents malgré l'arrêtépréfectoral interdisant un tel rassemblement; qu'un rassemblement similaire s'esttenu le 3 octobre 2026, donnant lieu au contrôle de 46 véhicules et conduisant lesforces de sécurité intérieure à relever 9 infractions ;Considérant que certaines zones commerciales avec de grands parkings notamment lazone de « La Neuvillette » et ses abords sont des lieux connus des associations detuning et ont déjà accueilli ce type de rassemblements de manière non déclarée etorganisée ces dernières années avec plusieurs centaines de véhicules causantd'importants troubles à l'ordre public et mobilisant fortement les forces de sécuritéintérieure ; que le secteur choisi est de ce fait propice à un tel rassemblement auregard de son importante zone commerciale ;Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateurclairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules :qu'ils donnent lieu à des manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour lesspectateurs notamment, et à des courses de vitesse avec des excès de vitesse ;Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune déclaration :q JConsidérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ou viades messageries cryptées ne font par ailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisationde la part de leurs initiateurs:Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique apour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs depersonnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présentssur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes:Considérant que dans le contexte actuel, l'usage inconsidéré des artifices dedivertissement, des articles pyrotechniques, des pétards et fusées, l'usage deproduits inflammables, chimiques ou explosifs sont de nature à troubler gravement latranquillité publique et la sécurité publique;Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribueaux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et demoyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains oude véhicules et de bâtiments publics ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontrépar les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès auxsoins des populations concernées :
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Préfecture de la Marne - 51-2026-02-13-00001 -
Arrêté n°CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - 09
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique et restrictions de l'utilisation, du port et du transport
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et d'autres produits
dans le département de la Marne
du vendredi 13 février 2026 à 18h00 au lundi 16 février 2026 à 8h00
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Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnelles pour prévenir une atteinte àl'ordre public ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesuresnécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d'infractionspénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinteexcessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, lepréfet du département peut prendre toute mesure nécessaire dans le champd'application excède le territoire d'une commune;Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis àl'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements depersonnes, et d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; queces événements, compte tenu des modalités d'accès au public, de son attraitmédiatique, de son objet et de sa publicité, constituent des réunions publiques etdes rassemblements au sens de la loi :Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné parl'utilisation de carburants et hydrocarbures ou d'acides et produits inflammables, ilconvient d'en réglementer le transport sur l'ensemble du département ;Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteursconcernés, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'utilisation, duport et du transport des artifices de divertissement et d'autres produitsinflammables afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté,nécessaire et proportionné ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne :
ARRÊTE
Article Ter : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est deréaliser des démonstrations de « tuning » et « running » est interdit dans le départementde la Marne du vendredi 13 février 2026 à 18h00 au lundi 16 février 2026 à 8h00.Article 2 : La détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé etannexée au présent arrêté sont interdits dans le département de la Marne du vendredi 13février 2026 à 18h00 au lundi 16 février 2026 à 8h00.
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Arrêté n°CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - 09
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique et restrictions de l'utilisation, du port et du transport
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et d'autres produits
dans le département de la Marne
du vendredi 13 février 2026 à 18h00 au lundi 16 février 2026 à 8h00
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Cette interdiction vaut pour le transport et l'usage sur la voie publique, les espacespublics, ou en direction de la voie publique et des espaces publics ainsi que dans tous lesautres lieux de grands rassemblements de personnes.Les dispositions ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadred'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du31 mai 2010;- AUX personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadred'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Par ailleurs, il est rappelé que l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, ycompris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques estsoumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs. Enl'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate desmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsiqu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.Article 3 : Le transport d'hydrocarbure dans un récipient transportable est interdit, saufnécessité dûment justifiée, dans le périmètre du département de la Marne du vendredi 13février 2026 à 18h00 au lundi 16 février 2026 à 8h00.Article 4 : Le transport d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs estinterdit, sauf nécessité dûment justifiée, dans le périmètre du département de la Marne duvendredi 13 février 2026 à 18h00 au lundi 16 février 2026 à 8h00.Article 5 : Cette interdiction est d'application immédiate, à compter de la publication del'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Article 6 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. I! peut faire l'objet dans le même délai d'un recoursgracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur lesite www.telerecours.fr.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commissaire général, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Marne, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et les maires des communes5/7
Préfecture de la Marne - 51-2026-02-13-00001 -
Arrêté n°CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - 09
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique et restrictions de l'utilisation, du port et du transport
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et d'autres produits
dans le département de la Marne
du vendredi 13 février 2026 à 18h00 au lundi 16 février 2026 à 8h00
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concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 février 2026Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas MONTBABUT
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Préfecture de la Marne - 51-2026-02-13-00001 -
Arrêté n°CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - 09
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique et restrictions de l'utilisation, du port et du transport
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et d'autres produits
dans le département de la Marne
du vendredi 13 février 2026 à 18h00 au lundi 16 février 2026 à 8h00
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ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6141 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement(NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR: INTQ2515165A),
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégerie(s) concernée {5}Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support exteme F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard sérien à double effet de bang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Pétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 ef FaPétard à powdre noire F2 et F4Pétard à composition flash FzFusde à effet de bang sonore FZet F3Pot à feu en mortier F2 et F3
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Préfecture de la Marne - 51-2026-02-13-00001 -
Arrêté n°CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - 09
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique et restrictions de l'utilisation, du port et du transport
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et d'autres produits
dans le département de la Marne
du vendredi 13 février 2026 à 18h00 au lundi 16 février 2026 à 8h00
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Services déconcentrés
51-2026-02-11-00005
Arrêté préfectoral n° NAT-26-02-06 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation
lupine pour l'année 2026 (cercles 2 et 3) dans le
département de la Marne
Services déconcentrés - 51-2026-02-11-00005 - Arrêté préfectoral n° NAT-26-02-06 portant délimitation des zones d'éligibilité à la
mesure de protection des troupeaux contre la prédation lupine pour l'année 2026 (cercles 2 et 3) dans le département de la Marne 32
Direction départementale des territoiresPRÉFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
N°NAT-26-02-06
Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilitéà la mesure de protection des troupeaux contre la prédation lupinepour l'année 2026 (cercles 2 et 3) dans le département de la Marne
Le Préfet de la MarneVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II! et les articles D114-11 à D114-17;Vu le décret n°20221756 du 30 décembre 2022 relatifà l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET en tant que Préfet de laMarne;Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure deprotection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025 dans la Marne (cercles 2 et 3) ;Vu le courrier d'instruction de la Préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et lesactivités d'élevage du 22 octobre 2025 ;Vu l'avis favorable de de la Préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activitésd'élevage en date du 10 février 2026 ;Considérant les dommages aux troupeaux domestiques constatés en 2025 dans le département de laMarne, et pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;Considérant la présence récurrente du loup et la prédation lupine dans les départements limitrophes, enparticulier dans les départements des Ardennes, de la Meuse et de la Haute-Marne, ayant conduit à desarrêtés classant des communes de ces départements en cercles 1 et 2 ;Considérant la localisation des troupeaux ovins et caprins dans le département de la Marne ;Considérant l'investissement réalisé par plusieurs éleveurs notamment en matière d'acquisition declôtures et de chiens de protection;Considérant la nécessité de pouvoir mettre en œuvre des mesures d'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans les commune touchées, les communeslimitrophes et le reste du département ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne,
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ARRETEARTICLE 1: DELIMITATION DES CERCLESConformément à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 susvisé, les cerclesconcernant l'opération de protection des troupeaux contre la prédation sont constitués descommunes suivantes (cf. carte de cerclage du département de la Marne pour l'année 2026 en annexe duprésent arrêté) : CERCLE2- Alliancelles,- Bettancourt-la-Longue,- Braux-Saint-Remy,- Charmont,- Chatrices,- Dampierre-le-Château,- Élise-Daucourt,- Possesse,- Rapsécourt,- Sivry-Ante,- Vernancourt,- Villers-le-Sec,- Vroil.
CERCLE 3- les autres communes du département de la Marne.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRESLes éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides a la protectiondes troupeaux contre la prédation du loup, dans les conditions définies par le décret du 30 décembre2022 et l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 susvisés.
ARTICLE 3 : DURÉELe présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION ET DIFFUSIONLe secrétaire général de la préfecture de la Marne et le Directeur départemental des territoires de laMarne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Châlons-en-Champagne, le ff 1 FEV. 2026
Romain OYET
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Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, qu'il vous appartient d'adresser au Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Chalons-en-Champagne ;- un recours hiérarchique, auprès du Ministère chargé de l'écologie : Tour Séquoia 1 place Carpeaux 92800 Puteaux FranceDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai durecours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne cedex, en déposant un recours :directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.
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2026Spartement de la Marne pour l'annéeeparcarte de cerclage du dAnnexe
EnPRÉFETDELAMARNELiberteFgaliteFraternitéCartedecerclagedudépartementdelaMarne2026
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Services déconcentrés
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Arrêté préfectoral n° CHAS-2026-0008 modifiant
les conditions de suspension de la chasse et de la
destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégats sur les territoires de la
commune de Cernay en Dormois
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chasse et de la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégats sur les territoires de la commune de Cernay en
Dormois
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EX Direction départementale des territoiresPRÉFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Ref : CHAS/2026-008Arrêté préfectoral modifiant les conditions de suspension de la chasse et de ladestruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts sur les territoires de lacommune de Cernay-en-Dormois
Le Préfet de la Marne
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L422-25-1 ;Vu le décret du 23juillet 2025 nommant M. Romain ROYET, préfet du département de la Marne;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant nomination et commissionnement des lieutenants delouveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;Vu l'arrêté préfectoral CHAS/2020-64 du 17 septembre 2020 modifiant les conditions de suspension de lachasse et de la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts sur les territoires de lacommune de Cernay-en-Dormois ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2025 définissant la liste des communes où la présence du castor d'Eurasieest avérée dans le département de la Marne et réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031;Vu l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité en date du 4 février 2026 ;Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs de la Marne en date du 6 février 2026 ;Considérant la nécessité de détruire les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, en particulier leragondin ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Marne,ARRÊTEArticle 1er :L'arrêté préfectoral CHAS/2020-64 du 17 septembre 2020 modifiant les conditions de suspension de lachasse et de la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts sur les territoires de lacommune de Cernay-en-Dormois est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 2 : chasse au grand gibierSur le territoire de la commune de Cernay-en-Dormois, la chasse au grand gibier est autorisée exclusivementsur les territoires figurant sur la carte annexée au présent arrêté.
40 Boulevard Anatole France - CS 60554 1/351037 Châlons-en-Champagne CedexTél: 03 26 70 80 00
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chasse et de la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégats sur les territoires de la commune de Cernay en
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Article 3: chasse au petit gibierLa chasse au petit gibier est suspendue sur l'ensemble du territoire de la commune de Cernay-en-Dormois, ycompris sur les territoires disposant d'un plan de chasse grand gibier.Article 4 : destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâtsLa destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts est autorisée sur les territoires disposantd'un plan de chasse grand gibier visés à l'article 2, uniquement par piégeage au moyen d'un piège decatégorie1 non létal.Article 5 : dispositions particulières relatives au plan de chasse n°1823Les secteurs compris dans le plan de chasse n°1823 seront chassés sous la surveillance et l'accompagnementdes lieutenants de louveterie de la Marne. À l'ouverture générale, le détenteur du plan de chasse n°1823transmet son calendrier prévisionnel des jours de chasse au lieutenant de louveterie territorialementcompétent. II informe ce dernier au moins dix jours à l'avance du maintien ou des modifications des datesde chasse de ces secteurs.Article 6 : suspensionEn cas d'atteinte à l'ordre public ou si les conditions nécessaires au maintien de l'ordre ne sont pasassurées, la chasse au grand gibier et la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâtsseront suspendues sans préavis.Article 7: Diffusion et exécutionM. le directeur de cabinet du préfet de la Marne, M. le directeur départemental des territoires de la Marne,M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne, M. le chef de service de l'Office de labiodiversité de la Marne, MM. les lieutenants de louveterie de la Marne, M. le maire de la commune deCernay-en-Dormois, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Marne.
À Châlons-en-Champagne, le {f 1 FEV, 2026
Le Préfet,
Romain ROYET
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, qu'il vous appartient d'adresser au Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Chalons-en-Champagne ;- un recours hiérarchique, auprès du Ministère chargé de l'écologie : Tour Séquoia 1 place Carpeaux 92800 Puteaux FranceDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, ledélai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne cedex, en déposant un recoursdirectement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.
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Annexe : carte des territoires où la chasse au grand gibier est autorisée à Cernay-en-Dormois.
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