PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-263
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
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62-2025-09-30-00004 - SAP991050949 (4 pages) Page 18
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-09-30-00002 - Arrêté n° 2025 RR 152 en date du 30 septembre
2025 (2 pages) Page 23
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-09-30-00001 - arrêté modificatif portant agrément des
garagistes à intervenir A1-A21-A211 (5 pages) Page 26
62-2025-09-29-00002 - Arrêté retrait auto école Bruno Hesdin Julien
Delattre (2 pages) Page 32
62-2025-09-29-00004 - Arrêté retrait auto école Julien Saint Pol sur
Ternoise Julien Delattre (2 pages) Page 35
62-2025-09-29-00003 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Lydia
Lavoisier (1 page) Page 38
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
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PREFET | Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS . , 'heal l'emploi, du travail et des— | solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du3 0 SEP. 2025d'un organisme de services à la personne |enregistré sous le N°SAP/989343165 |et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1; |Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus a l'article L.7232-1-2 du~ code du travail ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1TM avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature àNathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne; |Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 12 août 2025 par Ludivine Willemot, enqualité de gérante pour l'organisme «LA FEE DE LA PROPRETÉ» dont l'établissement principal estsitué au 951 Route de Courrières, à Carvin (62220).
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 2/4
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Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle :«LA FEE DE LA PROPRETÉ» dont l'établissement principal est situé au 951 Route de Courriéres, àCarvin (62220), pour les activités suivantes :> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileLivraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code dutravail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrémentou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabrice Ringeval
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
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SAP989343165
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PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS ' , :saath l'emploi, du travail et des— solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du3 0 SEP. 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/990986440et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |' SAan onet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 ducode du travail ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjointde l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1TM avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature àNathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 4 septembre 2025 par Océane Cardon, enqualité de gérante pour l'organisme «CARDON OCEANE» dont l'établissement principal est situéau 4 rue Claude Nougaro, à Aix-Noulette (62160).
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Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«CARDON OCEANE» dont l'établissement principal est situé au 4 rue Claude Nougaro, à Aix-Noulette (62160), pour l'activité suivante :> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code dutravail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrémentou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit. à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/. |En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
rice Ringeval
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 4/4
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
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PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS , . °bons l'emploi, du travail et des— | solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du3 0 SEP. 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/991050949et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus a l'article L.7232-1-2 ducode du travail ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°' avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature àNathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-* Calais;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 8 septembre 2025 par Gwendoline Rosiaux,en qualité de gérante pour l'organisme «RGESTION» dont l'établissement principal est situé au1071 Route d'Armentiéres, à La Couture (62136).
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Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise«RGESTION» dont l'établissement principal est situé au 1071 Route d'Armentières, à La Couture(62136), pour les activités suivantes :> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours a domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas a domicile- Livraison de repas à domicileLivraison de courses a domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséAssistance administrative à domicileAssistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code dutravail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrémentou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités. .De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/,En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,_ Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
ice Ringeval
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
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SAP991050949
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PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS | . ' :Zier l'emploi, du travail et desEgalité solidaritésLraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du30 SEP, 2925d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/399286210et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relativesau chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 ducode du travail ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature àNathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature a NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 26 août 2025 par Laurence Ostarcevic, enqualité de gérante pour l'organisme «LAURENCE OSTARCEVIC» dont l'établissement principal estsitué au 18 RUE Pierre Curie, à Carvin (62220).
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Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«LAURENCE OSTARCEVIC» dont l'établissement principal est situé au 18 RUE Pierre Curie, à Carvin(62220), pour les activités suivantes :> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileLivraison de courses à domicileAssistance administrative à domicileAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code dutravail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrémentou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrementde la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
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Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie — direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
F e Ringeval
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Préfecture du Pas-de-Calais
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Arrêté n° 2025 RR 152 en date du 30 septembre
2025
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| an | Direction de la coordinationPREFET des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
FraternitéBureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle
Arrêté n° 2025 RR152 du 30) SEP, 2025 modifiant l'arrêté du 28 avril 2025 portant créationd'une régie départementale de recettes unique auprès des services de police de lacirconscription de la police nationale de Lens
Le préfet du Pas-de-CalaisOfficierde la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le chapitre III du Code de l'aviation civile ;Vu le Code de la défense ;Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :Vu le Code de procédure pénale ;: Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code de la route et notamment son article L121-4;Vu la loi n°89-469 du 10juillet 1989 relative a diverses dispositions en matière de sécurité routière et decontraventions, notamment ses articles 5 à 10;Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans leschancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relationsextérieures ;Vu le décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police aux frontières ;Vu le décret n° 2003-734 du ler août 2003 modifié portant création des services déconcentrés chargésde la police aux frontières ;Vu le décret n°2010-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et les moyens d'encaissement des recettespubliques;
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Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et comptable publique etencadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse descomptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;VU l'arrêté du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régiesd'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère del'Intérieur et des outre-mer ;Vu l'avis conforme du directeur régional des finances publiques en datedu 29 septembre 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais.ArrêteArticle 1°L'article 1° de l'arrêté du 28 avril 2025 portant portant création d'une régie départementale de recettesunique auprès des services de police de la circonscription de police nationale de Lens est remplacé parles dispositions suivantes :<< || est institué une régie départementale de recette auprès des services de police de la circonscriptionde police nationale de Lens pour l'encaissement des produits suivants :1° Le produit des amendes forfaitaires et des consignations ;2° Les droits de chancellerie ;3° Les amendes prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;4° Les visas maritimes. +7Article 2:Les autres articles de l'arrêté du 28 avril 2025 modifié restent inchangés.Article 3:Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur régional des finances publiques, ledirecteur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs.À Arrasfse a
fLaurent Touvet
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-30-00001
arrêté modificatif portant agrément des
garagistes à intervenir A1-A21-A211
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E =PRÉFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la vie citoyenneN°25/83
Arrêté du 39 SEP, 1025portant modification de l'agrément des garagistes pour l'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés sur le réseau autoroutier non concédé A1-A21-A211
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la route;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des DirectionsInterdépartementales des Routes ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature àmonsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission départementale des agréments degaragistes pour l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés sur le réseau autoroutier nonconcédé ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité;
181 rue Gambetta-CS 9071962407 Béthune CedexTel : 03 21 61 50 50 1/5
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Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2024, relatif aux caractéristiques techniques des véhicules dedépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-340 du 27juillet 2023 portant sur l'organisation du service d'enlèvementet de dépannage des véhicules immobilisés sur les autoroutes non concédées du département du Pas-de-Calais et sur certaines voies expresses ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25/71 du 8juillet 2025 portant agrément des garagistes pour l'évacuation desvéhicules en panne ou accidentés sur le réseau autoroutier non concédé A1-A21-A211 ;
Vu les secteurs d'interventions définis par la DIR pour l'A1 : début PR 187 + 000 (Dourges) fin PR 194 +017 (Carvin), pour I' A21: début PR O (Aix Noulette) fin PR 26 + 005 (Courcelles les Lens) et pour |'A211: début PR O0 (Avion) fin PR 2 + 823 (Sallaumines) ;
Vu la lettre de monsieur Olivier Blary, gérant de la société CENDRE DEPANNAGES, informant de l'arrêtde son activité pour l'intervention des véhicules légers sur le réseau autoroutier non concédé A1-A21-A211;
Vu l'appel à candidatures restreint publié sur le site de la préfecture en date 11 juillet 2025 ;
Vu la demande présentée par monsieur Alexandre Gilles, gérant de la société CDVL située à Noyelles-Godault;
Vu l'avis émis par la commission départementale d'agrément lors de sa réunion du 23 septembre2025;
Considérant qu'il convient de procéder au remplacement du garage Cendres Dépannages pourl'intervention des véhicules légers sur le réseau autoroutier non concédé A1-A21-A211 ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1°: A compter du 24 octobre 2025, l'arrêté préfectoral n°25/71 du 8juillet 2025 estmodifié comme suit : sont autorisés à procéder à l'enlèvement et au dépannagedes véhicules en panne ou accidentés sur les autoroutes A1, A21 et A211, lesgaragistes ci-après désignés :
Véhicules légers et poids lourds :
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- Monsieur Vincent Bonfilio- Monsieur Jonathan DarmaninSARL A.D.B. DépannageRoute Nationale lieu-dit « Le Village »62490 Fresnes les Montauban
- Monsieur Romuald CaplainSAS SADRA42 route Nationale62580 Gavrelle
- Madame Christelle Delcuse-SaillySARL ESPACE DEPANNAGEZ.| les Quatorzes62210 Avion
Véhicules légers uniquement :
- Monsieur Mathieu DuboisSAS DUBOIS ASSISTANCE167 et 175 rue Emile Lefebvre62430 Sallaumines
- Monsieur Dominique CacheuxSARL GARAGE DU PONT DE SIN44 rue de la Gare59450 Sin le Noble
- Monsieur Alexandre GillesSARL CDVL3 avenue de la République62950 Noyelles-Godault
181 rue Gambetta-CS 9071962407 Béthune CedexTel : 03 21 61 50 50 3/5
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Article 2:
Article 3:
Article 4:
Véhicules poids lourds uniquement:
- Monsieur Olivier BlarySAS CENDRE DEPANNAGES3 avenue de la République62950 Noyelles-Godault
Cet arrêté pourra être retiré en cas de non-respect des dispositions du présentarrêté, du cahier des charges en vigueur, de l'arrêté ministériel du 27 juin 2024, ouen cas de désobéissance aux injonctions des autorités de police compétentes.
La durée de l'agrément (jusqu'au 31 décembre 2028) reste inchangée. Lesgaragistes dépanneurs faisant l'objet du présent agrément sont tenus, d'une partd'utiliser les facturiers mis à leur disposition par l'administration, et d'autre partd'informer le Centre d'Entretien et d'intervention (CEI) de DOURGES en luiadressant les copies de factures (exemplaires bleus) avant le 10 de chaque moissuivant les interventions.
Seuls les garagistes agréés disposent du droit d'effectuer des interventions sur lessecteurs autoroutiers.Le non-respect de cette disposition pourra être réprimé au titre des dispositionsde l'article L 442-8 du Code de Commerce.
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois de sa notification :1- d'un recours préalable ( gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recourspréalable exercé (gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recourscontentieux ;2- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lille 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille- cedex, dans les deux mois de lanotification de la décision ou dans les deux mois du rejet du recours préalable_ (gracieux ou hiérarchique) exercé ;Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen par le site Internet ww.telerecours.fr ».
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Article 5:Le sous-préfet de Béthune, le directeur interdépartemental des routes nord, ledirecteur zonal des compagnies républicaines de sécurité, le colonel, commandantdu groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais, le directeur interdépartementalde la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Pas-de-Calais .
A Béthune
Pour le so et et par délégation,ecrétaire général
Jean-Francois Ral
181 rue Gambetta-CS 9071962407 Béthune CedexTel : 03 21 61 50 50 5/5
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Préfecture du Pas-de-Calais
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Arrêté retrait auto école Bruno Hesdin Julien
Delattre
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| Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la vie citoyenneService Auto-écoleArrété du 29 septembre 2025 portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissementd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecommune d'HesdinLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à |'exploitation desétablissements d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune;Vu l'arrêté n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet,sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité;Vu l'arrêté du 9 décembre 2024 portant renouvellement d'agrément à M. Julien Delattre, à- exploiter sous le n° E 14062 0035 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « AUTO ÉCOLE BRUNO »situé à Hesdin, 11 avenue Sainte Austreberthe;Vu la fin d'activité au 24 septembre 2025;Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles;
181, rue GambettaCS 90 71962407 BETHUNE CEDEXTél. 03 .21.61.50.50 - Fax 03.21.61.79.79WWW .pas-de-calais,gouv,fr1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-29-00002 - Arrêté retrait auto école Bruno Hesdin Julien Delattre 33
ArréteArticle 1°* L'agrément donné par arrêté préfectoral à M. Julien Delattre, portant le n° E 14 0620035 O pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ÉCOLE BRUNO », situé à Hesdin,11 avenue Sainte Austreberthe est retiré.Article 2: Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.Article 3: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par arrêté du 8 janvier 2001précité.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Lille dans les huit jours à compter de sa publication.Article 5: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs et notifier à M Julien Delattre.
À BéthuneUr le sous-préfet etpar ai géréle secrétaire général,neJean-François Ral
* Maire d'Hesdin+ Délégué à la sécurité routière° Services fiscaux* Services de police* Service de gendarmerie
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-29-00004
Arrêté retrait auto école Julien Saint Pol sur
Ternoise Julien Delattre
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| = Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la vie citoyenneService Auto-écoleArrété du 29 septembre 2025 portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissementd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecommune de Saint-Pol-Sur-TernoiseLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet,sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité;Vu l'arrêté du 12 mai 2022 portant renouvellement d'agrément à M. Julien Delattre, à exploitersous le n° E 12 062 1599 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « AUTO ÉCOLE JULIEN » situé à Saint-Pol-Sur-Ternoise, 29 bis place Général Leclerc;Vu la fin d'activité au 24 septembre 2025;Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181, rue GambettaCS 90 71962407 BETHUNE CEDEXTél. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79WWW .pas-de-calais,gouv,fr1/2
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Arréte_ Article 1° L'agrément donné par arrêté préfectoral à M. Julien Delattre, portant le n° E 12 0621599 O pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ÉCOLE JULIEN », situé à Saint-Pol-Sur-Ternoise, 29 bis place Général Leclerc est retiré.Article 2: Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.Article 3: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par arrêté du 8 janvier 2001précité.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Lille dans les huit jours à compter de sa publication.Article 5: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs et notifier à M Julien Delattre.
r le sous-préfet etpar délégation,le secrétaire général,
Copie :¢ Maire de Saint-Pol-Sur Ternoise+ Délégué à la sécurité routière* Services fiscaux¢ Services de police* Service de gendarmerie
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-29-00003
Arrêté retrait autorisation d'enseigner Lydia
Lavoisier
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| | Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-EcoleArrêté du 29 septembre 2025 portant retrait d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la route;Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titreonéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet, enqualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité;Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 3 septembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;ArrêteArticle 1° : l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécuritéroutière portant le n° A 02 062 0084 0 délivrée à Lydia Lavoisier est retirée.Article 2: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.Béthuneour le sous-préfet et pdélégation,le secrétaire général,
181 Rue GambettaCS 9071962407 BETHUNE CEDEXTél : 03 21 61 50 50
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