| | Secrétariat GénéralPREFET Direction des collectivités localesDE HIER et de la coordination interministérielleÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-281 du 23 février 2026portant mise en demeure et imposant des mesures conservatoires à monsieurRomaric GRESSETTE qui héberge une meute de chiens de chasse,implantée 4 rue des vignes sur le territoire de la commune de SennecayLe préfet CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,L. 512-7, L. 514-5;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 etL. 122-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher;Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurPhilippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 novembre 2025 accordant délégation de signature amonsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Bourges ;Vu le récépissé de déclaration délivré le 2 juillet 2020 à monsieur Romaric GRESSETTE ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées suite a la visite du 22 juillet transmis àl'exploitant par courrier en date du 26 novembre 2025, conformément aux articles L. 171-6 ;Vu le courrier en date du 29 décembre 2025 informant l'exploitant des constats relevés, dessanctions encourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et dudélai dont il dispose pour formuler ses observations ;Vu le retour du recommandé en date du 5 janvier 2026 par les services postaux pour défaut d'accèsou d'adressage ;Vu la notification du projet d'arrété par la brigade de gendarmerie de Dun-sur-Auron a M. RomaricGRESSETTE, en date du 16 janvier 2026;Vu l'absence de réponse de l'exploitant dans les délais réglementairement impartis dans le cadrede la procédure contradictoire;
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Considérant que la visite du site de détention de la meute de chiens de chasse, représentée parMonsieur Romaric GRESSETTE, implanté 4 rue des Vignes sur la commune de SENNECAY, réalisée le22 juillet 2025, ont permis à l'inspection des installations classées de constater que ce dernier :° exploite un établissement dans lequel sont détenus des chiens de chasse,° héberge plus de 10 chiens de plus de quatre mois d'age sur le site de détention,Considérant qu'il s'agit, dans les faits, d'une activité de détention de chiens de chasse ;Considérant que cet établissement, dont l'activité relève du régime de la déclaration au titre de larubrique 2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,fonctionne sans l'autorisation requise à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du code del'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Mise en demeureMonsieur Romaric GRESSETTE, exploitant de la meute de chiens de chasse implantée 4 rue desVignes sur la commune de SENNECAY, est mis en demeure :° de communiquer une attestation d'un office notarial relative à l'acquisition d'un terrainimplanté à 100 mètres des premiers tiers et un plan d'aménagement du nouveau sited'hébergement des chiens, dans un délai de deux mois,* de procéder à la délocalisation de tout ou partie de sa meute de chiens de chasse à unedistance de 100 mètres des premiers tiers, dans un délai de trois mois,* de procéder à la déclaration de modification de l'installation classée sur le site dédié.Article 2 : Mesures conservatoires
Les dispositions de l'article 1° sont complétées par les mesures conservatoires suivantes :* aucune augmentation du nombre de chien détenu sur le site en absence des autorisationsrequises au titre de l'article R 512-46 du code de l'environnement,° |'ensemble des animaux doivent être enfermés en période nocturne tel que défini au point81 de l'arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120, dans un délai de 10jours,¢ le nettoyage du site de détention actuel dans un délai de quatre mois,* mise en place d'un dispositif limitant les aboiements des chiens dans un délai de 15 jours.Article 3 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.
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Il peut être déféré auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057Orléans Cedex 1, par:. l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification du présentarrêté ;. les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.frCette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Article 4 : Publication et information des tiersConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié sur lesite internet des services de l'État dans le Cher pendant une durée minimale de quatre mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Romaric GRESSETTE et dont une copiesera adressée à la mairie de la commune de SENNECAY.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralSIGNÉMohamed ABALHASSANE
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