NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-251
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP /
58-2025-09-19-00048 - Arrêté d'agrément D'ESUS pour l'association
"Terres nourricières sud Morvan" (1 page) Page 3
58-2025-09-23-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
service à la personne "Madame GASS Déborah" enregistré sous le
N° SAP991416843 (2 pages) Page 5
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre /
58-2025-09-24-00002 - ENFIP-PPR-37-2025 DS Nevers (5 pages) Page 8
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-SERVICE DES SECURITES
58-2025-09-19-00038 - Arrêté modification vidéoprotection Vadana
SAS MARZY (4 pages) Page 14
58-2025-09-19-00039 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Action
VARENNES VAUZELLES (4 pages) Page 19
58-2025-09-19-00040 - Arrêté renouvellement vidéoprotection
Clinique du Tremblay CHAULGNES (4 pages) Page 24
58-2025-09-19-00041 - Arrêté renouvellement vidéoprotection France
Travail COSNE (4 pages) Page 29
58-2025-09-19-00042 - Arrêté renouvellement vidéoprotection France
Travail DECIZE (4 pages) Page 34
58-2025-09-19-00043 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Grand
Frais VARENNES VAUZELLES (4 pages) Page 39
58-2025-09-19-00044 - Arrêté renouvellement vidéoprotection La
Poste VARENNES VAUZELLES (4 pages) Page 44
58-2025-09-19-00045 - Arrêté renouvellement vidéoprotection
Nocibé MARZY (4 pages) Page 49
58-2025-09-19-00046 - Arrêté renouvellement vidéoprotection UDAF
NEVERS (4 pages) Page 54
2
DDETSPP
58-2025-09-19-00048
Arrêté d'agrément D'ESUS pour l'association
"Terres nourricières sud Morvan"
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-09-19-00048 - Arrêté d'agrément D'ESUS pour l'association "Terres nourricières sud Morvan" 3
E 3PRÉFÈTE Direction départementaleDE LA NIÈVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D'ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,Vu le décret n°2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale »,Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,Vu la demande d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale reçue complète le 4 septembre2025 et présentée par Madame Céline MARQUIS, agissant en qualité de fondatrice de l'association« TERRES NOURRICIERES ET SOLIDAIRES EN SUD MORVAN», dont le siège social se situe 6 ROUTE DEPLACE DE LUNE- 58170 CHIDDES et dont le numéro SIREN est 41233506900016,La Préfète de la Nièvre et, par délégation, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations,
ARRÊTEArticle 1: L'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale est accordé à l'association «TERRESNOURRICIERES ET SOLIDAIRES EN SUD MORVAN » pour une durée de 2 ans à compter de sanotification.La demande de renouvellement du présent agrément devra être déposée dans les conditions fixéespar les articles R3332-21-1 et R3332-21-3 du code du travail.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laNièvre.Article 3 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, en formant :- Un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de la santé et des solidarités - 127, rue deGrenelle 75007 PARIS 07- Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - BP 61616-21 016 Dijon- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.frFait à Nevers, le 19 septembre 2025Par subdélégation,Pour la Directrice de la DDETSPP 58,La cheffe de service IET,
a
Brigitte BURDJAT8 fe 7
DDETSPP - 58-2025-09-19-00048 - Arrêté d'agrément D'ESUS pour l'association "Terres nourricières sud Morvan" 4
DDETSPP
58-2025-09-23-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
service à la personne "Madame GASS Déborah"
enregistré sous le N° SAP991416843
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-09-23-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne "Madame GASS Déborah"
enregistré sous le N° SAP991416843 5
aiePREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritéskagerte et de la protection des populationsFyairréFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991416843
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préféte de la NiévreConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 22 septembre 2025 par Madame GASS DEBORAH en qualitéde dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 Rue deL'OUCHE GUILLON 58110 ROUY et enregistré sous le N° SAP991416843 pour l'activitésuivante :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT — Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-09-23-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne "Madame GASS Déborah"
enregistré sous le N° SAP991416843 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Nevers, le 23 septembre 2025
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du service IET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-09-23-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne "Madame GASS Déborah"
enregistré sous le N° SAP991416843 7
Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2025-09-24-00002
ENFIP-PPR-37-2025 DS Nevers
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-09-24-00002 - ENFIP-PPR-37-2025 DS Nevers 8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 Noisy-le-Grand CEDEX

Noisy-le-Grand, le 24 septembre 2025
Modification de la décision de délégation de signature du 12 février 2025
publiée dans le RAA spécial N°58-2025-052 du 20 février 2025
-----------------
L'administrateur de l'État, directeur de l'École Nationale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services
à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 23 novembre 2020 portant détachement et nomination de M. Yannick GIRAULT
en qualité de directeur de l'École nationale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé
« École nationale des finances publiques » .
Décide:
Article 1. – Délégation de signature à l'établissement de l'ENFiP dénommé Centre de Formation
professionnelle de Nevers et ses antennes
La directrice du Centre de Formation professionnelle de Nevers assure, sous mon autorité, la
direction de l'établissement de Nevers et de ses antennes à Noisy-le-Grand et à Noisiel.
A ce titre, délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de l'établissement et de ses antennes, dans les limites mentionnées dans
le tableau renseigné en annexe 1.
ENFIP-PPR-37-2025 DS Nevers.V2.odt 1
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-09-24-00002 - ENFIP-PPR-37-2025 DS Nevers 9
Article 2 - Délégations nécessaires à l'exercice des fonctions au sein de l'établissement Centre
de Formation professionnelle de Nevers et de ses antennes
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service est donnée aux personnes recensées dans les tableaux aux conditions précisées ci-
après.
2.1. Délégation de signature en matière de dépenses, de recettes et de marchés :
Sous réserve de l'article 1 organisant la continuité de service de la décision du 24 septembre
2025 ci-dessus, demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
o les contrats relevant de la programmation immobilière ;
o en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,
le courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se
conformer à l'avis donné ;
o les ordres de réquisition du comptable public ;
o les décisions de passer outre.
Les décisions de marchés et de dépenses inférieures ou égales à 20 000€ HT sont décidées de
façon autonome, dans le cadre du circuit interne retenu par l'établissement.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu
dans l'établissement.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs
assignataires.
2.2. Délégation de signature en matière de gestion des personnels :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes de gestion courante des personnels
ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d'indemnités des intervenants, aux
personnes désignées et dans les limites précisées pour chacune d'elles dans les tableaux ci-
après.
Article 3. – La présente décision prend effet le 1er septembre 2025. Elle sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Nièvre.
Le directeur de l'ENFIP
Yannick GIRAULT
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-09-24-00002 - ENFIP-PPR-37-2025 DS Nevers 10
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Centre de
Formation
Professionnelle
Stéphanie AUGE Administratrice de l'État Directrice de
l'établissement
- tous actes relatifs à la gestion administrative de
l'établissement et de ses antennes;
- décisions de dépenses de l'établissement et de ses
antennes d'un montant inférieur ou égal à 20 000€ HT .
Sophie THUILLIER Directrice hors classe
des services de greffe
judiciaires détachée
dans le grade des
Administrateurs des
Finances publiques
adjoints
adjointe à la directrice de
l'établissement.
porteur de carte d'achat
- reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Stéphanie AUGE
- valide les frais déplacements
Frédérique
BEAUVOIS
Inspectrice principale
des Finances publiques
Responsable division
gestion des parcours A+ et
suivi de l'activité de
formation
- reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Stéphanie AUGE et de Mme
Sophie THUILLIER
Biljana MARION inspectrice principale
des Finances publiques
Responsable division
planification et
organisation des stages –
coordination des groupes
pédagogiques
- reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Stéphanie AUGE et de Mme
Sophie THUILLIER
Frédérique
BOUZIGUES
Inspectrice principale
des Finances publiques
Responsable de la division
transverse
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Stéphanie AUGE et de Mme
Sophie THUILLIER
- expression des besoins d'achats et constatations du
service fait achat par carte
- validation des frais de déplacements, décisions de
dépenses de l'établissement et de ses antennes d'un
montant inférieur ou égal à 10 000€ HT
ENFIP-PPR-37-2025 DS Nevers.V2.odt 3
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-09-24-00002 - ENFIP-PPR-37-2025 DS Nevers 11
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Centre de
formation
professionnelle
Émeline BRISSAUD Inspectrice des Finances
publiques
Adjointe à la responsable
de la division transverse
- reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Stéphanie AUGÉ et de Mme
Sophie THUILLIER
- expression des besoins d'achats et constatations du
service fait achat par carte
- validation des frais de déplacements, décisions de
dépenses de l'établissement et de ses antennes d'un
montant inférieur ou égal à 10 000€ HT
François
DUPHIL-BELLON
inspecteur des Finances
publiques porteur de carte d'achat
- achats par carte
Dominique BAUDY contrôleur principal des
Finances publiques
membre de l'équipe en
charge des ressources
humaines et budgétaires ;
approvisionneur-
réceptionneur ;
porteur de carte d'achat
- expression des besoins d'achat et constatation du
service fait
- achats par carte
Magali DOUSSOT contrôleuse principale
des Finances publiques
membre de l'équipe en
charge des ressources
humaines et budgétaires ;
approvisionneur-
réceptionneur
- expression des besoins d'achat et constatation du
service fait
Eric GAILLARD Contrôleur des Finances
publiques
membre de l'équipe en
charge des ressources
humaines et budgétaires ;
approvisionneur-
réceptionneur ;
- expression des besoins d'achat et constatation du
service fait
ENFIP-PPR-37-2025 DS Nevers.V2.odt 4
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-09-24-00002 - ENFIP-PPR-37-2025 DS Nevers 12
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Isabelle BELESTIN agente administrative
principale des Finances
publiques
membre de l'équipe en
charge des ressources
humaines ;
porteur de carte d'achat ;
approvisionneur-
réceptionneur
- achats par carte
- expression des besoins d'achat et constatation du service
fait
- validation des frais de déplacements
Laurent LEGRAIN agent administrative
principale des Finances
publiques
membre de l'équipe en
charge des ressources
humaines
- validation des frais déplacements
Olivier MARTIN
Contrôleur des Finances
publiques
Assistant de direction
porteur de carte d'achat
(en remplacement
Brigitte VEAUX)
- achats par carte
ENFIP-PPR-37-2025 DS Nevers.V2.odt 5
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-09-24-00002 - ENFIP-PPR-37-2025 DS Nevers 13
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-19-00038
Arrêté modification vidéoprotection Vadana
SAS MARZY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00038 - Arrêté modification vidéoprotection Vadana SAS MARZY 14
zx CABINETPREFETE | | Service des SécuritésDE LA NIEVR ~ Bureau de la sécurité intérieureLiberté .ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement Vadana Marzy SASSitué route de fourchambault- CC Carrefour 58180 MARZYLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2017-07-18-0003 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection au sein de l'établissement Vadana Marzy SAS, situé route de fourchambault - CCCarrefour 58180 MARZY;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Madame FrançoiseMARQUIS, gérante de l'établissement Vadana Marzy SAS, situé route de fourchambault - CCCarrefour 58180 MARZY;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre2025;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;ARRETE
Article 1er - Madame Françoise MARQUIS, gérante de l'établissement Vadana Marzy SAS est autorisée amodifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté à modifier, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2017/0040.Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 0.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80. Courriel: pref-fipd@nievre. gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00038 - Arrêté modification vidéoprotection Vadana SAS MARZY 15
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Françoise MARQUIS, gérante del'établissement Vadana Marzy SASLes agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).
Préfecture de la Nievre
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00038 - Arrêté modification vidéoprotection Vadana SAS MARZY 16
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Niévre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois a compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adresséau Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter duréjet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le A5 O9) L> 2 Ÿ
Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinetie
Préfecture de la Niévrerel. 03 86 60 77() 80Courriel : pref-fipd@nievre.pouv.ti 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00038 - Arrêté modification vidéoprotection Vadana SAS MARZY 17
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00038 - Arrêté modification vidéoprotection Vadana SAS MARZY 18
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-19-00039
Arrêté renouvellement vidéoprotection Action
VARENNES VAUZELLES
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00039 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Action VARENNES VAUZELLES 19
VUVU
VU
VU
VU
Sur
CABINETFe i | | | Service des SécuritésPREFETE . Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection concernant l'établissement Action France SASSitué rue Henri Bouquillard 58640 VARENNES-VAUZELLES
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°58-2020-11-05-030 portant renouvellement de l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection pour l'établissement Action France SAS, situé rue Henri Bouquillard58640 VARENNES-VAUZELLES ;la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général de l'établissement Action FranceSAS, situé rue Henri Bouquillard 58640 VARENNES-VAUZELLES ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre2025;proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;ARRETE
Article 1er- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58-2020-11-05-030 du 5novembre 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0088.Nombre de caméras intérieures : 14Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : O
Prefecturede la Nièvre12 436 6D /0 SOriel: preffipcdanievre.pouv.f 1/3|
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l''affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés :et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Wouter DE BACKER,directeur général de l'établissement Action France SAS.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ourriol: preFfipcdenievre.zouy.fi 2/3
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Niévre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préféte de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le N49) 22 25
Pour la préféte et par délégation,La directrice de cabinet
Préfecture de la NievreCourriel : pref-fipd&nievre.pouv.fr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-19-00040
Arrêté renouvellement vidéoprotection Clinique
du Tremblay CHAULGNES
{signataire}
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| | CABINETEn Service des SécuritésPREFETE | Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection concernant l'établissement SAS Clinique Château du TremblaySitué Le Tremblay 58400 CHAULGNES
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2017-01-06-006 portant renouvellement de l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection pour l'établissement SAS Clinique Château du Tremblay, situé LeTremblay 58400 CHAULGNES ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Monsieur Tanguy TROUVE CHARBONNIER, directeur général de l'établissement SASClinique Château du Tremblay, situé Le Tremblay 58400 CHAULGNES ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre2025;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;ARRETE
Article ter — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58-2017-01-06-0006 du 6janvier 2017 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0042.Nombre de caméras intérieures : 16Nombre de caméras extérieures : 9Nombre de caméras sur la voie publique : 0
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.'Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :° de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles i] peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Tanguy TROUVECHARBONNIER, directeur général de l'établissement SAS Clinique Château du Tremblay.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr .Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le SAIS las
Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet
Préfecture de la Nièvrlél. 03 86 60 70 80Courriel : pret-fipd@nievre.pouv.fi 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-19-00041
Arrêté renouvellement vidéoprotection France
Travail COSNE
{signataire}
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CABINETa a Service des SécuritésPREFETE ï : Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement France Travail Bourgogne Franche-ComtéSitué 45 bis rue du Général Binot 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 aL. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2019-10-02-029 portant modification de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement France Travail Bourgogne Franche-Comté, situé 45 bis ruedu Général Binot 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Madame Odile FERRU, directrice régionale par intérim de l'établissement FranceTravail Bourgogne Franche-Comté situé 45 bis rue du Général Binot 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre2025;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;ARRETE
Article 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58-2019-10-02-029 du 2octobre 2019 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0054.Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : O
Préfecture de la Nièvreél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre. gouv.fr 1/3
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:— Protection des bâtiments publics et de leurs abords.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité de l'établissementFrance Travail Bourgogne Franche-Comté.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - .changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
1 05 86 €
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le A9/ OSj ls? a
Pour la préféte et par délégation,La directrice de cabinet
Préfecture de la NièvreFél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00041 - Arrêté renouvellement vidéoprotection France Travail COSNE 32
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00041 - Arrêté renouvellement vidéoprotection France Travail COSNE 33
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-19-00042
Arrêté renouvellement vidéoprotection France
Travail DECIZE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00042 - Arrêté renouvellement vidéoprotection France Travail DECIZE 34
CABINETWe = | Service des SécuritésPREFETE . Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement France Travail Bourgogne Franche-ComtéSitué 121 avenue de Verdun 58300 DECIZE
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 aL. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; .VU l'arrêté préfectoral n°58-2019-10-02-030 portant modification de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement France Travail Bourgogne Franche-Comté, situé 121 avenuede Verdun 58300 DECIZE ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Madame Odile FERRU, directrice régionale par intérim de l'établissement FranceTravail Bourgogne Franche-Comté, situé 121 avenue de Verdun 58300 DECIZE ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre2025;Sur proposition du directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58-2019-10-02-030 du 2octobre 2019 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0092.Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : O
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 7/0 50Courriel: pref-fipd@nievre.pouv.tt 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00042 - Arrêté renouvellement vidéoprotection France Travail DECIZE 35
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:— Protection des bâtiments publics et de leurs abords.— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité de l'établissementFrance Travail Bourgogne Franche-Comté.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire. :Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la NièvreTel, 03 86 60 70 80Courriel: pre-fipd@nievre.gouvhi 2/3
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Nevers, le AKOS) I> S
Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet
Préfecture de la Nièvrelel. 03 86 6O 70 80Courriel : prel fi] rdim@nievre * POUV fl 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00042 - Arrêté renouvellement vidéoprotection France Travail DECIZE 37
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00042 - Arrêté renouvellement vidéoprotection France Travail DECIZE 38
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-19-00043
Arrêté renouvellement vidéoprotection Grand
Frais VARENNES VAUZELLES
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00043 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Grand Frais VARENNES VAUZELLES 39
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CABINETÆ JE | Service des SécuritésPREFETE < Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection concernant l'établissement Grand FraisSitué 1 rue Léonard De Vinci - ZAC des Commailles 58640 VARENNES-VAUZELLES
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°58-2020-11-06-006 portant renouvellement de l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection pour l'établissement Grand Frais, situé 1 rue Léonard De Vinci - ZACdes Commailles 58640 VARENNES-VAUZELLES ;la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Monsieur Arnaud CLEMENT, directeur réseau de l'établissement Grand Frais, situé 1rue Léonard De Vinci - ZAC des Commailles 58640 VARENNES-VAUZELLES ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre2025;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;ARRETE
Article 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58-2020-11-06-0006 du 6novembre 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0114.Nombre de caméras intérieures : 22Nombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras sur la voie publique : O
| )etrerel. Oture de la Nièvre3 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.pouv.t 1/3
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression d'agression ou de vol.- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée : |' de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Arnaud CLEMENT,directeur réseau de l'établissement Grand Frais.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la NièvreCourriel: pref-fipd@nievre.gouv.f 2/3
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...). :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux moisà compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le AS 12 (lo? a
Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Cou rial:: pref-fipdwnievre.gouv.f 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-19-00044
Arrêté renouvellement vidéoprotection La Poste
VARENNES VAUZELLES
{signataire}
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CABINET| | Service des SécuritésPREFETE | | _ Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection concernant l'établissement La Poste -Direction Territoriale de |'Enseigne Bourgogne SudSitué 10 place de la République 58640 VARENNES-VAUZELLES
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°58-2020-11-05-022 portant renouvellement de l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection pour l'établissement La Poste - Direction Territoriale de l'EnseigneBourgogne Sud, situé 10 place de la République 58640 VARENNES-VAUZELLES ;la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Monsieur Serge AUGENDRE, directeur de la sécurité et de la prévention des incivilitésde l'établissement La Poste - Direction Territoriale de l'Enseigne Bourgogne Sud, situé 10 place de laRépublique 58640 VARENNES-VAUZELLES;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre2025;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préféte de la Nièvre ;ARRETE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58-2020-11-05-022 du 5novembre 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0110.Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : 0
ciènievre cour fr 3
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements. —° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Serge AUGENDRE,directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de l'établissement La Poste - DirectionTerritoriale de l'Enseigne Bourgogne Sud.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration |auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00044 - Arrêté renouvellement vidéoprotection La Poste VARENNES VAUZELLES 46
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée. |Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont Une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le JA 51 OS/ KT
Pour la préféte et par délégation,La directrice de cabinet
éfecture de la NièvreP
lé, 03 86 60 70 BOCourriel: pref-Fipdenievre.pouv.ft 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00044 - Arrêté renouvellement vidéoprotection La Poste VARENNES VAUZELLES 47
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00044 - Arrêté renouvellement vidéoprotection La Poste VARENNES VAUZELLES 48
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-19-00045
Arrêté renouvellement vidéoprotection Nocibé
MARZY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00045 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Nocibé MARZY 49
CABINETLa = Service des SécuritésPREFETE . Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection concernant l'établissement NocibéSitué route de fourchambault CC Carrefour 58180 MARZY
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2017-05-12-026 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection pour l'établissement Nocibé, situé route de fourchambault CC Carrefour 58180MARZY ; |VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Madame Françoise MARQUIS, gérante de l'établissement Nocibé, situé route defourchambault CC Carrefour 58180 MARZY ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre| 2025;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préféte de la Niévre ;ARRETE
Article ter- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58-2017-05-12-026 du 12mai 2017 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0003.Nombre de caméras intérieures : 8Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : O
Préfecture de la Nièvrefel, OS 66 60 70 BOCourriel: pref-Fipdtwnievre gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00045 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Nocibé MARZY 50
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles i] peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Madame Françoise MARQUIS,gérante de l'établissement Nocibé.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00045 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Nocibé MARZY 51
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1à L.252-6, L.253-1à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration : |— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours acerssblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 — La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le À 5) DIE
Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet |
Préfecture de la Nièvrelél. 03 86 GO 70 SOCourriel: pref-fipcdwnievre.pouv.ft 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00045 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Nocibé MARZY 52
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00045 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Nocibé MARZY 53
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-19-00046
Arrêté renouvellement vidéoprotection UDAF
NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00046 - Arrêté renouvellement vidéoprotection UDAF NEVERS 54
CABINET= = | Service des SécuritésPREFETE — Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ |portant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection concernant l'établissement Union Départementale des Associations Familiales de la
VUVU
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Nièvre (UDAF 58)Situé 47 boulevard du pré-plantin 58000 NEVERS
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure :l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°58-2020-02-03-039 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection pour l'établissement Union Départementale des Associations Familiales de laNièvre (UDAF 58), situé 47 boulevard du pré-plantin 58000 NEVERS ;la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Madame Marie-Claude LAROCHETTE, présidente de l'UDAF 58, situé 47 boulevarddu pré-plantin 58000 NEVERS ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre2025; .Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;ARRETE
Article 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58-2020-02-03-039 du 3février 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0134.Nombre de caméras intérieures : 8Nombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras sur la voie publique : O
riel: pref-fipdisnievre gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00046 - Arrêté renouvellement vidéoprotection UDAF NEVERS 55
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:° de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christophe MANACH,responsable qualité de l'établissement UDAF 58.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, .la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00046 - Arrêté renouvellement vidéoprotection UDAF NEVERS 56
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 — La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée au pétitionnaire.
b Le 11.0 07Fait à Nevers, le ASS 175 Ss
Pour la préféte et par délégation,La directrice de cabinet
Béatrice motre" /
Jan
Courriel: pref-tipd@nievre jouv.tt 3/3
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