HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-390
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
des libertés publiques - Bureau Collectivités Territoriales
65-2025-12-16-00002 - Arrêté préfectoral portant mandatement
d'office sur le budget de la commune de Cadeilhan-Trachère (2 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-12-16-00002
Arrêté préfectoral portant mandatement
d'office sur le budget de la commune de
Cadeilhan-Trachère
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-16-00002 - Arrêté préfectoral portant mandatement d'office sur le budget de la
commune de Cadeilhan-Trachère 3
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralPORTANT MANDATEMENT D'OFFICE SUR LE BUDGETDE LA COMMUNE DE CADEILHAN-TRACHERE
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1612-16 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu la saisine du 18 juin 2025 adressée à la Chambre régionale des Comptes Occitanie,demandant la mise en œuvre de la procédure d'inscription d'office sur le budget de lacommune de Cadeilhan-Trachère ;Vu l'avis de la Chambre régionale des Comptes Occitanie, rendu le 8 août 2025, mettant endemeure la commune de Cadeilhan-Tracheére d'inscrire les crédits nécessaires à son budgetpar l'adoption d'une délibération modificative du budget ;Vu le deuxième avis de la Chambre régionale des Comptes Occitanie, rendu le ler octobre2025, constatant que la commune de Cadeilhan-Trachère n'a pas déféré à la mise en demeured'inscrire à son budget la somme de 154 433,79€ et demandant au Préfet des Hautes-Pyrénées de procéder à l'inscription, à l'article 65568 du chapitre 65 du budget de lacommune, de la somme de 154 433,79 € nécessaire à l'acquittement de la dépense reconnuecomme obligatoire par la chambre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-10-03-00012 du 03 octobre 2025 portant inscription d'officesur le budget de la commune de Cadeilhan-Trachère ;
Considérant qu'aucun mandatement n'est intervenu à ce jour à la suite de l'arrêté préfectoraldu 03 octobre 2025;Considérant que la somme de 154 433,79 € due par la commune de Cadeilhan-Trachère auSIVU Piau Aragnouet Cadeilhan-Trachère est une dépense obligatoire ;
Tél : 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr4 Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
65-2025-12-16-00002
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-16-00002 - Arrêté préfectoral portant mandatement d'office sur le budget de la
commune de Cadeilhan-Trachère 4
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETEArticle 1": || est procédé au mandatement d'office d'une dépense de 154 433,79€ (Centcinquante-quatre mille quatre-cent trente-trois euros et soixante-dix-neuf centimes ) au profitdu SIVU Piau Aragnouet Cadeilhan-Trachère.Article 2: Cette somme sera imputée sur le compte 65568 autres contributions auxorganismes de regroupement du chapitre 65 autres charges de gestion courante du budget2025 de la commune de Cadeilhan-Trachére.Article 3: Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Monsieur ledirecteur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de la communede Cadeilhan-Trachére et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État desHautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 16 décembre 2025
Le préfet
e
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle - CS 61350 -65013 TARBES Cedex 9,- soit un recours hiérarchique adressé a M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau ~ 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 - 64010PAU CEDEXAprès Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administrationpendant deux mois.
Courriel prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr
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