RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-283
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2020
Sommaire
Préfecture de Police
75-2020-08-31-003 - Arrêté n° 2020-00680 accordant délégation de la signature
préfectorale à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de
l'énergie d'Ile-de-France par intérim

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75-2020-08-31-004 - Arrêté n°2020-00681 modifiant l'arrêté n° 2020-0660 du 26 août
2020, accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la
zone de défense et de sécurité de Paris
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Préfecture de Police
75-2020-08-31-003
Arrêté n° 2020-00680 accordant délégation de la signature
préfectorale à la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France par
intérim
Préfecture de Police - 75-2020-08-31-003 - Arrêté n° 2020-00680 accordant délégation de la signature préfectorale à la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France par intérim 3
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Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
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PREFECTURE
DE POLICE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité

CABINET DU PRÉFET

arrêté n° 2020-00680
accordant délégation de la signature préfectorale à la directrice régionale
et interdépartementale de l'environnement et de l'é nergie d'Ile-de-France par intérim


Le préfet de police, préfet de zone de défense et d e sécurité,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements, notamment ses articles 24 et 77 ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Ile-de- France, notamment les articles 13 et suivants ;

Vu le décret modifié n° 2005-636 du 30 mai 2005 rel atif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonn ateur de bassin ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-727 du 29 juillet 2 010 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement et de l'é nergie d'Île-de-France ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe),
est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2020, par lequel Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des
ponts, des eaux et des forêts, est chargée, par int érim, des fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'éner gie de la région Île-de-France, à compter du
1er juillet 2020 ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du directeur des transports et de la protection du
public,

arrête

Article 1

Délégation de signature est donnée, pour Paris, à M me Claire GRISEZ, chargée par intérim des
fonctions de directrice régionale et interdéparteme ntale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-
France, à l'effet de signer les correspondances rel evant des attributions de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'éner gie (DRIEE) à l'exception : Préfecture de Police - 75-2020-08-31-003 - Arrêté n° 2020-00680 accordant délégation de la signature préfectorale à la directrice régionale et
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- des correspondances adressées aux cabinets du Prési dent de la République, du Premier ministre,
des ministres, des ministres délégués et secrétaire s d'État, à la présidente du conseil régional et à
la maire de Paris ;
- des réponses aux interventions des parlementaires, de la présidente du conseil régional et de la
maire de Paris ;
Pour les correspondances relevant du domaine des in stallations classées pour la protection de
l'environnement, la délégation est consentie pour c elles listées à l'article 2 III du présent arrêté.

Article 2

Délégation de signature est donnée, pour Paris, à M me Claire GRISEZ, chargée par intérim des
fonctions de directrice régionale et interdéparteme ntale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-
France, à l'effet de signer, dans le cadre de ses a ttributions et compétences, tous actes, arrêtés et
décisions figurant aux points I à III ci-dessous, à l'exception :
- des mémoires et pièces relatives aux procédures con tentieuses ;
- des décisions qui ont trait à l'exercice des compét ences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
- des actes relatifs aux enquêtes publiques ou qui in stituent des servitudes ou qui concernent
l'occupation temporaire des terrains privés clos ou la pénétration sur lesdits terrains.

I. CONTRÔLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES

- Autorisation et retrait d'autorisation de mise en c irculation de véhicules destinés au transport en
commun de personnes (Art. R. 323-23 et R. 323-24 du Code de la route, arrêté ministériel
modifié du 2 juillet 1982 et arrêté ministériel du 27 juillet 2004) ;
- Autorisation de mise en circulation de véhicules d' évacuation des véhicules en panne ou
accidentés (Art. 7 et 17 de l'arrêté ministériel mo difié du 30 septembre 1975) ;
- Procès-verbal de réception de véhicules (Art. R. 32 1-15 et 321-16 du Code de la route et arrêté
ministériel modifié du 19 juillet 1954) ;
- Homologation et agrément des véhicules et des proto types de citernes de transport de
marchandises dangereuses par route (arrêté ministér iel modifié du 29 mai 2009).

II. ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION

Dérogations et autorisations diverses (organismes h abilités, services d'inspection reconnus,
enquêtes consécutives aux accidents, aménagements d ivers, etc.) autres que celles relevant de la
compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous
pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 19 43, du 13 décembre 1999, du 3 mai 2001, du 1e
juillet 2015 et leurs arrêtés d'application).

III. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR L'ENVIRONNEMENT

- Demandes de compléments nécessaires à l'instruction des nouveaux dossiers de demande
d'autorisation et d'enregistrement, en application de l'article R. 512-11 du code de
l'environnement ;
- Diffusion d'informations générales sur la réglement ation aux exploitants. Préfecture de Police - 75-2020-08-31-003 - Arrêté n° 2020-00680 accordant délégation de la signature préfectorale à la directrice régionale et
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Article 3

Délégation de signature est donnée, pour Paris, à M me Claire GRISEZ, chargée par intérim des
fonctions de directrice régionale et interdéparteme ntale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-
France, dans le cadre de ses attributions et compét ences en matière de chasse, à l'effet de signer
toutes décisions sauf celles présentant un caractèr e réglementaire ainsi que celles énumérées ci-
après :
- interdiction permanente de la commercialisation et du transport de gibier (article L. 424-8 à L.
424-13 du code de l'environnement) ;
- battues administratives (article L. 427-6 du code d e l'environnement) ;
- nomination de lieutenants de louveteries (article R . 427-1 du code de l'environnement).

Article 4

En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, Mme Claire GRISEZ peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Elle devra définir, par arrêté ou par
décision pris au nom du préfet de police, la liste de ses subdélégataires. Cet arrêté ou cette décisio n
devra faire l'objet d'une publication au recueil de s actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de police.

Article 5

Le directeur des transports et de la protection du public et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'éner gie d'Île-de-France par intérim, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police. Cet arrê té fera l'objet d'un affichage aux portes de la
préfecture de police.

Fait à Paris, le 31 Août 2020



Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-08-31-003 - Arrêté n° 2020-00680 accordant délégation de la signature préfectorale à la directrice régionale et
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Préfecture de Police
75-2020-08-31-004
Arrêté n°2020-00681 modifiant l'arrêté n° 2020-0660 du
26 août 2020, accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de
défense et de sécurité de Paris
Préfecture de Police - 75-2020-08-31-004 - Arrêté n°2020-00681 modifiant l'arrêté n° 2020-0660 du 26 août 2020, accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris 7
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Liberté » Égalite' * Fraternité
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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
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PRÉFECTURE
DE POLICE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté, Égalité, Fraternité
CABINET DU PREFET Arrêté n°2020-00681 modifiant l'arrêté n° 2020-0660 du 26 août 2020, accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris Le préfet de police, Vu l'arrêté n° 2020-0660 du 26 août 2020, accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ; Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, arrête Article 1 er À l'article 3 de l'arrêté du 26 août 2020 susvisé, les mots « le colonel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris Gilles MALIE, chef d'état-major de zone » sont remplacés par les mots « le colonel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris Vincent PECH DE LACLAUSE, chef d'état-major de zone ». À l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2020 susvisé, les mots « du colonel Gilles MALIE » sont remplacés par les mots « du colonel Vincent PECH DE LACLAUSE ». Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er septembre 2020. Article 3 Le préfet, directeur du cabinet et la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris. Fait à Paris, le 31 Août 2020 Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-08-31-004 - Arrêté n°2020-00681 modifiant l'arrêté n° 2020-0660 du 26 août 2020, accordant délégation de la signature
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