PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-01-31
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté n° 2025-0262 du 31/01/2025 relatif à l'homologation de
l'enceinte sportive dénommée Pôle de référence inclusif
métropolitain - PRISME à Bobigny. (3 pages) Page 5
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00138 du 31/01/2025 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration. (7 pages) Page 9
- Arrêté n° 2025-00143 du 31/01/2025 portant interdiction des
regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains
secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er février 2025 au 2 mars
2025. (9 pages) Page 17
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-0377 du 31/01/2025 portant
délivrance de l'agrément n° 93-0071 à la société
NEOC'ASSISTANCE ET CONSEIL pour la formation du personnel
permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur. (2 pages) Page 27
- Arrêté préfectoral n° 2025-0441 du 31/01/2025 portant
modification de l'arrêté n° 2021-3098 du 9 novembre 2021 portant
renouvellement de l'agrément n° 93-0016 à la société INSTITUT
DE LA SECURITE INCENDIE ET DE LA SÛRETÉ (ISIS) pour la formation du
personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité
incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur. (2 pages) Page 30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-0367 du 28/01/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat «PERLE», de type Scottish
Straight/British Shortair, femelle, né le 15/07/2024, identifié par
transpondeur n° 900263000976373 et appartenant à M. BOUTALEB
Hamine. (3 pages) Page 33
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-0447 du 31/01/2025 attribuant
l'habilitation sanitaire à Mme BRUNEAU Juliette. (2 pages) Page 37
- Arrêté préfectoral n° 2025-0449 du 31/01/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le chien «VANILLE», de type Bichon, femelle,
né le 30/10/2024, identifié par transpondeur n° 620095300079727 et
appartenant à Mme GAMEIRO Brigitte. (3 pages) Page 40
- Arrêté préfectoral n° 2025-0450 du 31/01/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Madagascar - Le chien «KUMO», de type Coton de
Tulear, mâle, né le 23/05/2024, identifié par transpondeur n°
900215006409555 et appartenant à M. ANDRIANABELINA Rakotobe. (3
pages) Page 44
- Arrêté préfectoral n° 2025-0451 du 31/01/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie - Le chien «MILO», de type Poodle, mâle, né
le 02/04/2024, identifié par transpondeur n° 990000006885011 et
appartenant à Mme MISIC Tanja. (3 pages) Page 48
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-0411 de déclaration en date du 29/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP929418895 pour l'organisme AOUISSI Idhir dont l'établissement
principal est situé 53 avenue Pasteur 93100 Montreuil.
(3 pages) Page 52
- Arrêté n° 2025-0412 de déclaration en date du 29/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP939849964 pour l'organisme AZZOUG Selma dont l'établissement
principal est situé 55 rue de la Pointe 93100 Montreuil. (3 pages) Page 56
- Arrêté n° 2025-0413 de déclaration en date du 29/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP834377830 pour l'organisme Adrien Campain dont l'établissement
principal est situé 23 allée du Maréchal Bugeaud 93270 Sevran. (2
pages) Page 60
- Arrêté n° 2025-0414 de déclaration en date du 29/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP890317811 pour l'organisme COHEN Meir dont l'établissement
principal est situé 13 rue du Chemin Vert 93800 Epinay-sur-Seine. (3
pages) Page 63
3
- Arrêté n° 2025-0415 de déclaration en date du 29/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP939024238 pour l'organisme DELOBEL Stephane dont
l'établissement principal est situé 33 avenue Jean Jaurès 93320 les
Pavillons-sous-Bois. (2 pages) Page 67
- Arrêté n° 2025-0416 de déclaration en date du 29/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP939684445 pour l'organisme soft clean dont l'établissement
principal est situé 47 rue Louis Auguste Blanqui 93140 Bondy. (3 pages) Page 70
- Arrêté n° 2025-0417 de déclaration en date du 29/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP930614763 pour l'organisme KACHA Ryad dont l'établissement
principal est situé 5 rue Rigaud 93350 le Bourget. (2 pages) Page 74
- Arrêté n° 2025-0418 de déclaration en date du 29/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP940149735 pour l'organisme KADID Mehdi dont l'établissement
principal est situé 124 avenue Aristide Briand 93320 les
Pavillons-sous-Bois. (2 pages) Page 77
- Arrêté n° 2025-0419 de déclaration en date du 29/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP830305975 pour l'organisme MUELLE Leo dont l'établissement
principal est situé 22 rue Charles Garnier 93400 Saint-Ouen-sur-Seine. (2
pages) Page 80
- Arrêté n° 2025-0420 de déclaration en date du 29/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP892289687 pour l'organisme Rougeot Lea dont l'établissement
principal est situé 194 rue de Rosny 93100 Montreuil. (2 pages) Page 83
- Récépissé n° 2025-0438 de déclaration en date du 30/01/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP842910556 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
17 rue Kléber 93100 Montreuil. (2 pages) Page 86
- Récépissé n° 2025-0442 de déclaration en date du 30/01/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP930053137 pour l'organisme Yb'Clean dont l'établissement principal
est situé 49 avenue de Stalingrad 93170 Bagnolet.
(2 pages) Page 89
4
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté n° 2025-0262 du 31/01/2025 relatif à
l'homologation de l'enceinte sportive
dénommée Pôle de référence inclusif
métropolitain - PRISME à Bobigny.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2025-0262 du 31/01/2025 relatif à l'homologation de l'enceinte sportive dénommée Pôle
de référence inclusif métropolitain - PRISME à Bobigny.
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| 4# Service départemental à la jeunesse,PRÉFET à l'engagement et aux sportsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°2025-0262PORTANT HOMOLOGATION DE L'ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLICDENOMMEE POLE DE REFERENCE INCLUSIF SPORTIF METROPOLITAIN - PRISMELe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de 'habitation ;VU le code du sport notamment ses articles L. 312-5 à L. 312-17 et articles R. 312-8 à R. 312-21 etD.312-26 ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1598 du 7 septembre 2023 portant attribution de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0495 du 9 septembre 2021 portant composition de la sous-commissiondépartementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public et dans les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-2655 du 27 octobre 2021 portant composition de la sous-commissiondépartementale pour l'homologation des enceintes sportives ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-2931 du 7 novembre 2022 portant composition de la sous-commissiondépartementale pour I'accessibilité des personnes handicapées ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande d'homologation de I'enceinte sportive « POLE DE REFERENCE INCLUSIF SPORTIFMETROPOLITAIN - PRISME » réceptionnée le 22 septembre 2023 ;VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives réunie enformation spécialisée le 16 janvier 2025 ;VU l'avis favorable de la sous-commission de sécurité publique rendu le 26 juin 2024 ;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis émis dans le cadre d'une visite de réception de travaux du 09 juillet 2024 :VU l'avis de la sous-commission départementale pour 'homologation des enceintes sportives de la Seine-Saint-Denis réunie sur site le 16 janvier 2025 ;ARRÊTEARTICLE 1°" :L'enceinte sportive dénommée « POLE DE REFERENCE INCLUSIF SPORTIF METROPOLITAIN », sise59 rue Marcel Cachin, 93 000 Bobigny, destinée à recevoir des épreuves sportives est homologuée.Le POLE DE REFERENCE INCLUSIF SPORTIF METROPOLITAIN est un complexe constitué d'une sallemultisports, d'une salle de sports collectifs, d'une salle d'escalade, d'un espace balnéothérapie, de servicesadministratifs, d'une salle de motricité, d'un dojo, d'une salle d'armes, d'une salle de danse, d'un plateaude musculation, d'un plateau de recherche et développement, d'un restaurant et d'une salle vidéoludique.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2025-0262 du 31/01/2025 relatif à l'homologation de l'enceinte sportive dénommée Pôle
de référence inclusif métropolitain - PRISME à Bobigny.
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Le POLE DE REFERENCE INCLUSIF SPORTIF METROPOLITAIN est un ERP de 2éme catégorie avecune activité principale de type X et des activités secondaires de type N, W, P et PS.L'établissement est de type R+2 sur un rez-de-chaussée haut et un rez-de-chaussée bas (le rez-de-chaussée haut est le niveau de référence du batiment). Le R+2 n'est pas accessible au public, il s'agit deslocaux techniques.Il est composé d''un parc de stationnement au rez-de-chaussée bas, d'un complexe sportif (type X) installésur les niveaux rez-de-chaussée bas, rez-de-chaussée haut et R+1, d'un restaurant (activité de type N)installé au rez-de-chaussée haut et, d'une salle vidéoludique (activité de type P) installée au rez-de-chaussée haut.ARTICLE 2 :L'effectif maximal de ce bâtiment est de 1485 personnes, dont la répartition est projetée de la façonsuivante :o Rez-de-chaussée bas : 603 personnes ;o Rez-de-chaussée haut : 591 personnes ;o R+1: 291 personnes ;o R+2:0.ARTICLE 3 :L'effectif maximal des spectateurs de la tribune est fixé à 501 places assises dont 363 places banalisées,20 places PMR, 11 places pour les accompagnants, 85 places réservées aux VIP, 20 places réservées àla presse, 2 places adaptées aux personnes souffrant de troubles autistiques.Il existe une seconde tribune donnant sur la salle d'escalade et disposant de 50 places assises.Le fonctionnement du POLE DE REFERENCE INCLUSIF SPORTIF METROPOLITAIN — PRISME estprévu de sorte à ce qu'en cas de compétition I'accueil soit de 501 personnes dans les tribunes de la sallemultisport. La tribune de la salle d'escalade sera fermée au public afin d'éviter le croisement des flux.ARTICLE 4 :Aucun système de transformation de places debout en places assises n'est prévu. Toutefois, il est implantéde part et d'autre des tribunes en mezzanine des surfaces permettant à des spectateurs en position deboutd'assister aux épreuves sportivesLes tribunes sont de type tribunes fixes (« fixe » au sens du Code du Sport) : tribunes immobiles. Le POLEDE REFERENCE INCLUSIF SPORTIF METROPOLITAIN ne comprend pas de tribunes provisoires.ARTICLE 5 :Le POLE DE REFERENCE INCLUSIF SPORTIF METROPOLITAIN dispose des dispositifs de secourssuivants :- Un SSI de catégorie B ;- Un désenfumage mécanique du parc de stationnement ;- Un désenfumage naturel des escaliers (sauf I'escalier 0), du hall d'entrée, de la salle d'armes, et duplateau de recherche et développement ;- Un éclairage de sécurité par blocs de balisage et blocs d'ambiance installés sur source centralisée ;- Une alimentation de sécurité, installations d'un TGS dans le local technique situé au RDC ;- Un réseau d'extincteurs portatifs ;- Des issues de secours répondant favorablement à la réglementation ;- Un verrouillage électromagnétique des issues de secours empêchant leur ouverture automatique audéclenchement de l'alarme ;- Un système de sonorisation est prévu dans le hall, espace d'attente, salle Multisports et tribune. Lesystème permet la diffusion d'appels, recherche de personnes, annonces diverses ;- D'accès et d'emplacements réservés aux forces de sécurité, aux moyens de secours et de soinsd'urgence ;- Deux espaces d'attente sécurisés situés dans la salle d'armes et la salle de musculation ;- Une ligne téléphonique, un PC sécurité et un système de vidéoprotection.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2025-0262 du 31/01/2025 relatif à l'homologation de l'enceinte sportive dénommée Pôle
de référence inclusif métropolitain - PRISME à Bobigny.
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ARTICLE 6 :Un registre d'homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant de I'enceintesportive.ARTICLE 7 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faireI'objet soit d'un recours gracieux devant I'auteur de la décision, à savoir le préfet de la Seine-Saint-Denis,soit d'un recours hiérarchique, auprès du Ministre chargé des sports soit d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Montreuil.ARTICLE 8 :Le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture et l'inspectrice d'académie, directriceacadémique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis sont chargés chacun en ce quiles concerne de I'exécution du présent arrété qui sera notifié à chacun des membres de la sous-commissionet publié au bulletin d'informations administratives des services de I'Etat.Fait à Bobigny, le 3 1 JAN, 2025
Le préfet,Û{i\ f
J—Julien CHARLES
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2025-0262 du 31/01/2025 relatif à l'homologation de l'enceinte sportive dénommée Pôle
de référence inclusif métropolitain - PRISME à Bobigny.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00138 du 31/01/2025 accordant
délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents
affectés au sein de la délégation à l'immigration.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00138 du 31/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 9
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Cabinet du préfet




Arrêté n° 2025-00138
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de p erte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2 023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00138 du 31/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 10


2

VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,
est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la
préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjo ur et de l'accès à la nationalité au sein du servic e
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille L ARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séj our des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles rela tives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice d e l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfect ure
de police et, dans la limite de ses attributions, p ar Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l 'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'État, ch ef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors cla sse de l'Etat, chef du département des
ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par :

- Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section
des affaires générales.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00138 du 31/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 11


3

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d'adm inistration de l'État, adjointe au chef du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle
de l'accès à la nationalité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l' État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Et at, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l' État, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY et de Mme Véronique DE MATOS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de cl asse normale, cheffe de la section admission
exceptionnelle, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00138 du 31/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 12


4

français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une deman de dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 e ntre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des resso rtissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1 ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1 ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettr es d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZ OUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administr ation de l'Etat, adjointe à la cheffe de la divisio n

de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de c lasse normale, cheffe de la section
rédaction, ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nadia BEN AZOUN,
secrétaire administrative de classe normale, adjoin te à la cheffe de la section rédaction et par
Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes dépos ées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de cla sse normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,
par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Anne-Valérie LAUGIER, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la réception
des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de l'accompagnement
des usagers.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00138 du 31/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 13


5

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secrétaire administrative d e
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARA NDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de class e
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophi e GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consenti e est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d' administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevab ilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations so uscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations sus visées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secr étaire administrative de classe normale,

adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la se ction chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire admi nistrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des c érémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe adm inistrative principale de 1 ère classe,
adjointe à la cheffe de la section de la pré-instru ction et des cérémonies et Mme Véronique
SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et
de l'interface avec les services d'enquête, pour si gner les courriers de retour des dossiers de
demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère
incomplet ;

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany P IERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la p ré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mm e Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00138 du 31/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 14


6

les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrét aire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction , Mme Rosalie PERONET, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section Instruction, et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de class e supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondan ce, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de natio nalité (NATALI), pour valider et signer les
décisions de classement sans suite au stade de la v érification formelle et au stade de
l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces
classements sans suite .

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés p rincipaux d'administration de l'Etat,
Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIM EON, Toymina SOULA, France BECK,
et Ihsane FRANÇOIS, attachées d'administration de l 'État, ainsi que MM. Charles THURIES,
Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d'admin istration de l'État, pour tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article
22 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes , arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BER QOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administ ration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'É tat, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.

Article 18


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WI LS, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des sys tèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux .

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00138 du 31/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 15


7

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUI S-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-
Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est c onsentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, s ecrétaire administrative de classe exceptionnelle,
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.


Article 20

Le présent arrêté entre en vigueur le 4 février 2025.

Article 21

La préfète, directrice de cabinet, et la préfète dé léguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié aux recueils des actes administratif s
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Fait à Paris le 31 janvier 2025



Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00138 du 31/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 16
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00143 du 31/01/2025 portant
interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains
secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er
février 2025 au 2 mars 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00143 du 31/01/2025 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er février 2025 au 2 mars 2025. 17
PREFECTUREDE POLICEL'z'berte'EgalitéFraternité
0UG


CABINET DU PREFET







Arrêté n°2025-00143
portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains
secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1 er février 2025 au 2 mars 2025

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512- 13 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 à 21-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-1 à L. 3425-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L.122-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le bilan établi par la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne en
date du 24 décembre 2024 ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L.122-2 du code de la sécurité intérieure
et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris et dans le
département de la Seine-Saint-Denis, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la salubrité publique ;

Considérant que, en application de l'article R. 644 -5-1 susvisé, sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4e classe la violatio n des interdictions et le manquement aux
obligations édictées par des décrets et arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de police
générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération
d'atteintes graves à la sécurité publique ;

Considérant que l'évacuation définitive du campement du square Forceval le 5 octobre 2022
reste de nature à générer la reconstitution de points de fixation de consommateurs de produits
stupéfiants dans certains secteurs de la capitale et de la Seine-Saint-Denis ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00143 du 31/01/2025 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er février 2025 au 2 mars 2025. 18



2025-00143 2
Considérant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provoquer des
affrontements et incidents entre consommateurs de p roduits stupéfiants et passants ou
riverains ; qu'ils génèrent en outre une recrudescence d'acte s délictueux et des atteintes aux
personnes, aux biens et des troubles à la tranquillité publique ;

Considérant que la réunion en nombre des consommate urs de produits stupéfiants est
susceptible de générer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de sécurité
intérieure ;

Considérant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement des consommateurs
de produits stupéfiants ou se comportant comme tels dans des secteurs déterminés est de
nature à prévenir les atteintes à la sécurité des p ersonnes et des biens, des troubles à l'ordre
public et à éviter de créer de nouveaux points de fixation ;

Considérant que le bilan établi par la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne en date du 24 décembre 2024 fait état, pour l'année 2024, de 33 839 contrôles, 1 127
interpellations dont 75 ont fait l'objet de gardes à vue ; que depuis le début de l'année 2025, 21
interpellations et 128 contrôles ont été réalisés s elon un bilan dressé par la direction de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne le 27 janvier 2025 ; que ces chiffres
démontrent la nécessité de prolonger les mesures vi sant à interdire les regroupements de
consommateurs de produits de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-
Denis ;

Considérant la nécessité de poursuivre la mobilisat ion des forces de sécurité intérieure afin
d'éviter la reconstitution du campement sur le squa re Forceval et dans d'autres secteurs à
risque, notamment dans le nord-est de Paris et en S eine-Saint-Denis
; que ces interdictions
périmétriques sont de nature à leur permettre de pr évenir efficacement ce risque dans les
secteurs identifiés comme sensibles à ce titre ; que des mesures particulières doivent être prises
pour lutter contre ces regroupements ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ;
que depuis l'évacuation du square Forceval, les int erdictions inscrites au présent arrêté
dissuadent efficacement la réinstallation de campem ents sauvages et le regroupement de
consommateurs de cocaïne base notamment en effectua nt des contrôles de police
circonstanciés ; que les mesures prévues par le présent arrêté répondent à ces objectifs ;



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00143 du 31/01/2025 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er février 2025 au 2 mars 2025. 19



2025-00143 3
ARRETE :

Article 1 er : Du samedi 1 er février 2025 au dimanche 2 mars 2025 inclus, les regroupements des
personnes sous l'emprise de cocaïne base dit « crack » ou en manque de ce produit stupéfiant
sont interdits dans les secteurs suivants :

A Paris :
− rue de l'Aqueduc ;
− boulevard de Denain ;
− rue de Compiègne ;
− rue Saint-Vincent de Paul ;
− boulevard de Bonne-Nouvelle ;
− porte de la Chapelle ;
− avenue de la Porte de la Chapelle ;
− allée Valentin Abeille ;
− rue Charles Hermite ;
− boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu'à la rue des
Poissonniers ;
− rue d'Aubervilliers ;
− porte d'Aubervilliers ;
− rue de la Gare (dans sa partie comprise entre le mi nistère de la Justice et la forêt linéaire
nord) ;
− rue Emile Bollart ;
− boulevard MacDonald ;
− rue Césaria Evora ;
− aux abords de la station Rosa Parks ;
− rue Tristan Tzara ;
− rue Moussorgski ;
− rue Riquet ;
− les jardins d'Eole ;
− quai de la Seine ;
− quai de l'Oise ;
− rue de Tanger ;
− rue Gaston Rebuffat ;
− place de la bataille de Stalingrad ;
− quai de la Loire ;
− quai de la Marne ;
− porte de la Villette ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00143 du 31/01/2025 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er février 2025 au 2 mars 2025. 20



2025-00143 4
− bretelle d'accès du périphérique intérieur de la porte de la Villette ;
− bretelle d'accès du périphérique extérieur de la porte de la Villette ;
− avenue Corentin Cariou (dans la partie comprise entre l'avenue de Flandre et la place
Auguste Baron) ;
− avenue de la porte de la Villette (dans la partie comprise entre l'avenue Corentin Cariou et
la place Auguste Baron) ;
− place Auguste Baron ;
− boulevard de la Villette (dans la partie comprise entre le boulevard de la Chapelle et la place
du Colonel Fabien) ;
− place du Colonel Fabien ;
− entre le n°151 et n°205 du quai de Valmy ;
− entre le n°148 et le n°212 du quai de Jemmapes ;
− rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille de
Stalingrad) ;
− rue de Maubeuge ;
− rue Guy Patin ;
− rue Ambroise Paré ;
− rue de Dunkerque ;
− rue de Mazagran ;
− rue Chaudron ;
− rue Château-Landon ;
− rue Lafayette dans sa partie comprise entre les stations de métro Louis Blanc et Jaurès ;
− rue des Cheminots ;
− rue Pierre Mauroy ;
− rue Eva Kotchever ;
− voie Sente à Bigot ;
− impasse Bonne Nouvelle ;
− quai du Lot ;
− quai de l'Allier ;
− quai de la Gironde ;
− quai de la Charente ;
− rue Marie-Hélène Lefaucheux ;
− rue Chana Orloff ;
− rue Lounès Matoub ;
− forêt linéaire Nord ;
− forêt linéaire Sud ;
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consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er février 2025 au 2 mars 2025. 21



2025-00143 5
− passage Susan Sontag ;
− rue Jacques Duchesne ;
− passage Goix ;
− rue du département ;
− rue de Rouen ;
− rue de l'échiquier ;
− rue du Faubourg Saint-Denis, entre le boulevard Saint-Denis et la rue d'Enghien ;
− boulevard Saint-Denis ;
− rue Saint Denis ;
− rue du Caire ;
− rue d'Aboukir ;
− rue Poissonnière ;
− rue des Jeûneurs ;
− rue Montmartre ;
− boulevard Montmartre ;
− boulevard Poissonnière ;
− boulevard Bonne Nouvelle ;
− rue de Turbigo ;
− rue Mondétour ;
− rue Rambuteau ;
− rue de la Lune ;
− rue Notre Dame de Bonne Nouvelle ;
− rue Thorel ;
− rue de la Ville-Neuve ;
− rue Notre Dame de Recouvrance ;
− voies souterraines des Halles ;
− avenue Jean Jaurès.

A Paris et en Seine-Saint-Denis :
Secteur Porte de la Chapelle le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses et
situées sur le territoire de la Ville de Paris et des communes de Saint-Denis et Aubervilliers :
− impasse Marteau (au sud) – Paris ;
− avenue des Magasins Généraux ;
− rue Proudhon – Saint Denis ;
− avenue du Président Wilson (RD 931) à l'ouest – Saint Denis ;
− avenue de la Métallurgie (au nord) – Saint Denis ;
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consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er février 2025 au 2 mars 2025. 22



2025-00143 6
− rue des Fillettes (à l'est) – Aubervilliers ;
− la station de métro Front Populaire – Saint Denis / Aubervilliers.

Secteur Puces de Clignancourt, le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses
et situées sur le territoire de la Ville de Paris et de la commune de Saint-Ouen :
− rue Jean Henri Fabre ;
− rue Charles Schmitt dans sa partie comprise entre la rue Jean Henri Fabre et la rue Kleber ;
− rue Kleber dans sa partie comprise entre la rue Charles Schmitt et rue Lécuyer ;
− rue Lécuyer ;
− rue de la Gaîté ;
− rue Charles Garnier ;
− rue Etienne Dolet dans sa partie comprise entre la rue Charles Garnier et la rue Blanqui ;
− rue Blanqui ;
− avenue Michelet dans sa partie comprise entre la rue Blanqui et la rue Jean Henri Fabre ;
− rue du Plaisir ;
− rue Louis Dain ;
− rue Jules Vallès ;
− rue Paul Bert ;
− rue des Bons Enfants ;
− rue du Docteur Babinsky ;
− rue Marceau ;
− passage Marceau ;
− rue Neuve Pierre Curie.



Secteur Porte d'Aubervilliers, le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses
et situées sur le territoire de la commune d'Aubervilliers
:
− quai Gambetta ;
− quai Josette ;
− allée Guy Debord ;
− rue Louis Girard ;
− rue Alain Raillard ;
− rue de la Gare ;
− avenue Victor Hugo ;
− rue Anne-Marie Fettier ;
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consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er février 2025 au 2 mars 2025. 23



2025-00143 7
− rue du Docteur Troncin ;
− avenue Victor Hugo ;
− boulevard Felix Faure ;
− passage Haubertois ;
− rue Emile Reynaud ;
− rue Pierre Larousse ;
− rue Sadi Carnot ;
− rue de la Commune de Paris ;
− rue du Goulet ;
− quai Adrien Agnès ;
− quai Lucien Lefranc ;
− quai Josette et Maurice Audin ;
− quai François Mitterrand ;
− quai Gambetta ;
− quai Marie Tjibaou ;
− rue du Landy ;
− rue de la Haie Coq ;
− passerelle Haie Coq ;
− rue Heurtault ;
− rue de Saint Gobain ;
− rue du Pilier ;
− rue des Gardinoux ;
− rue Madeleine Vionnet ;
− rue Alain Raillard ;
− rue Louis Girard ;
− passage Moglia ;
− rue Firmin Gémier ;
− rue des Ecoles ;
− rue Chouveroux.


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00143 du 31/01/2025 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er février 2025 au 2 mars 2025. 24



2025-00143 8
Article 2 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police,
le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affic hage aux portes de la préfecture de police,
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de
Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux procureurs de la République
près le tribunal judiciaire de Paris et celui de Bobigny.



Fait à Paris, le 31 janvier 2025



signé

Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00143 du 31/01/2025 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er février 2025 au 2 mars 2025. 25



2025-00143 9
Annexe de l'arrêté n° 2025-00143 du 31 janvier 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.








PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00143 du 31/01/2025 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er février 2025 au 2 mars 2025. 26
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0377 du 31/01/2025
portant délivrance de l'agrément n° 93-0071 à la
société NEOC'ASSISTANCE ET CONSEIL pour la
formation du personnel permanent de niveaux 1,
2 et 3 des services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0377 du 31/01/2025 portant
délivrance de l'agrément n° 93-0071 à la société NEOC'ASSISTANCE ET CONSEIL pour la formation du personnel permanent de
niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-0377portant délivrance de l'agrément n° 93-0071 à la société NEOC' ASSISTANCE ET CONSEIL pour laformation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteurLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, et notamment son article 12 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à madameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégationde signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande de délivrance d'agrément datée du 12 décembre 2024 par la société NEOC' ASSISTANCEET CONSEIL, dont le siège social se situe 8, avenue Henri Barbusse à Bobigny (93000) ;VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du16 janvier 2025 ;Considérant la raison sociale de la société NEOC' ASSISTANCE ET CONSEIL ;Considérant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société NEOC' ASSISTANCE ET CONSEIL ;Considérant la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formationprofessionnelle n° 11 93 103 64 93 ;Considérant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 17 juin 2022comprenant les informations suivantes :- la dénomination sociale : NEOC' ASSISTANCE ET CONSEIL ;- le numéro de gestion : 2022 B 07220 ;- le numéro d'identification : 914 681 085 RCS BOBIGNY ;Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique, effectuée le 15 janvier 2025par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens matériels etpédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 8, avenue Henri Barbusse à Bobigny (93000)répondent aux exigences de l'arrêté susvisé ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0377 du 31/01/2025 portant
délivrance de l'agrément n° 93-0071 à la société NEOC'ASSISTANCE ET CONSEIL pour la formation du personnel permanent de
niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1*®L'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des servicesde sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordéau profit de la société NEOC' ASSISTANCE ET CONSEIL pour une durée d'un an à compter de la date duprésent arrêté.ARTICLE 2Le représentant légal de cette société, dont l'adresse du siège social se situe 8, avenue Henri Barbusse àBobigny (93000), est monsieur Serge, Olivier DOH.ARTICLE 3Les locaux du centre de formation sont situés 8, avenue Henri Barbusse à Bobigny (93000). Le centredispose d'une convention relative à la mise à disposition d'un robinet d'incendie armé et d'un extincteurpour réaliser les exercices pratiques sur un bac à feu écologique à gaz, signée le 29 mars 2024 avecmonsieur Kodjo ALODJINOU responsable du centre de formation « IFFAS », situé au 76 boulevard RobertSchumann à Livry-Gargan (93190).ARTICLE 4La liste des formateurs exerçant dans ce centre est la suivante :e monsieur Serge DOH (SSIAP 3);monsieur Gachy, Gervais, Claude MANGUELLE (SSIAP 3) ;ee monsieur Zana OUTTARA (SSIAP 3);e monsieur Charles NYANDJO (SSIAP 1) ;ARTICLE 5L'agrément délivré à la société NEOC' ASSISTANCE ET CONSEIL est enregistré sous le numéro : 93-0071.ARTICLE 6Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposéen préfecture.ARTICLE 7Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs dela préfecture, est susceptible de faire l'objet :- _ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- _ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- _ d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
Bobigny, le 3 1 JAN. 2025
Le préfetPour le préfet et nar" 1Sle chef du bure = JCiernseet de @«æ/cfirité o2 sur 2 ;Pierre GATTA
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0377 du 31/01/2025 portant
délivrance de l'agrément n° 93-0071 à la société NEOC'ASSISTANCE ET CONSEIL pour la formation du personnel permanent de
niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0441 du 31/01/2025
portant modification de l'arrêté n° 2021-3098 du
9 novembre 2021 portant renouvellement de
l'agrément n° 93-0016 à la société INSTITUT DE
LA SECURITE INCENDIE ET DE LA SÛRETÉ (ISIS)
pour la formation du personnel permanent de
niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie
dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0441 du 31/01/2025 portant
modification de l'arrêté n° 2021-3098 du 9 novembre 2021 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0016 à la société INSTITUT DE
LA SECURITE INCENDIE ET DE LA SÛRETÉ (ISIS) pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité
incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-0441portant modification de l'arrêté n° 2021-3098 du 9 novembre 2021 portant renouvellement del'agrément n° 93-0016 à la société INSTITUT DE LA SECURITE INCENDIE ET DE LA SÛRETÉ (ISIS) pourla formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à I'emploi et à la qualification du personnelpermanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, et notamment son article 12 ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à madameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété préfectoral n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégationde signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-3098 du 9 novembre 2021 portant renouvellement de l'agrémentn° 93-0016 au profit de la société INSTITUT DE LA SECURITE INCENDIE ET DE LA SÛRETÉ (ISIS) ;VU la demande de modification d'agrément en date du 28 janvier 2025 formulée par la société INSTITUTDE LA SECURITE INCENDIE ET DE LA SURETE (ISIS) concernant le changement d'adresse du siège socialdésormais situé 40, allée du Plateau au Raincy (93340) ;Considérant I'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 20 janvier 2025comprenant les informations suivantes :- la dénomination sociale : INSTITUT DE LA SECURITE INCENDIE ET DE LA SURETE (ISIS) ;- le numéro de gestion : 2013 B 00592 ;- le numéro d'identification : 790 701 502 RCS BOBIGNY ;Considérant que la société INSTITUT DE LA SECURITE INCENDIE ET DE LA SURETE (ISIS) ne modifie passes programmes de formation ni les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfectureen 2023.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0441 du 31/01/2025 portant
modification de l'arrêté n° 2021-3098 du 9 novembre 2021 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0016 à la société INSTITUT DE
LA SECURITE INCENDIE ET DE LA SÛRETÉ (ISIS) pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité
incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1FRLe siège social est désormais situé 40, allée du Plateau au Raincy (93340).ARTICLE 2Les centres de formation sont situés :e 3, allée Marie Curie à Nanterre (92000) ;e 42, rue le Peletier à Paris (75009) ;e 2, bis rue des Jardins à Lille (59000).ARTICLE 3La durée de validité de I'agrément n° 93-0016 renouvelé à la société INSTITUT DE LA SECURITE INCENDIEET DE LA SURETE (ISIS) reste inchangée.ARTICLE 4Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposéen préfecture.ARTICLE 5Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs dela préfecture, est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
Bobigny, le 3 1 JAN. 2025
Le préfet ;Pour le préfet et par délegation,le chef du bureat dela défenseet de 12 sécufité civiles
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0441 du 31/01/2025 portant
modification de l'arrêté n° 2021-3098 du 9 novembre 2021 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0016 à la société INSTITUT DE
LA SECURITE INCENDIE ET DE LA SÛRETÉ (ISIS) pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité
incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0367 du 28/01/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat «PERLE», de type Scottish
Straight/British Shortair, femelle, né le
15/07/2024, identifié par transpondeur n°
900263000976373 et appartenant à M.
BOUTALEB Hamine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0367 du 28/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«PERLE», de type Scottish Straight/British Shortair, femelle, né le 15/07/2024, identifié par transpondeur n° 900263000976373 et
appartenant à M. BOUTALEB Hamine.
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ŒN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité - .4 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0367 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par lesautorités officielles ;Considérant que I'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat « PERLE », de type Scottish Straight/British Shortair, femelle, né le 15/07/2024, identifiépar transpondeur n° 900263000976373 et appartenant à Monsieur BOUTALEB Haminedomicilié-e- au 79 Avenue de Nonneville 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillancedu Dr HERBEUVAL, vétérinaire sanitaire, exercant a 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - N1 41 AN AN AN — canrrierMaaine-caint-denie nn fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0367 du 28/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«PERLE», de type Scottish Straight/British Shortair, femelle, né le 15/07/2024, identifié par transpondeur n° 900263000976373 et
appartenant à M. BOUTALEB Hamine.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 01/05/2025 et ceci à compter du 01/11/2024, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J6O, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 )60 J90 J18001/11/2024 01/02/2025 01/05/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toutesortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:e le signalement de la disparition de I'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
N
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0367 du 28/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«PERLE», de type Scottish Straight/British Shortair, femelle, né le 15/07/2024, identifié par transpondeur n° 900263000976373 et
appartenant à M. BOUTALEB Hamine.
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Article S :Cet arrété est en vigueur jusqu'au 01/05/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :Le Dr HERBEUVAL, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;e Monsieur BOUTALEB Hamine ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr HERBEUVAL vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. )
Fait à Bobigny, le 28/01/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection- animalesQUERRECe Santé PubliquetérinaireDr FrédériquInspectrice en ch
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0367 du 28/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«PERLE», de type Scottish Straight/British Shortair, femelle, né le 15/07/2024, identifié par transpondeur n° 900263000976373 et
appartenant à M. BOUTALEB Hamine.
36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0447 du 31/01/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme
BRUNEAU Juliette.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0447 du 31/01/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme BRUNEAU Juliette. 37
PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des Populationsîî"léNT'DENIS Service Santé et Protection AnimalesÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-0447Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BRUNEAU JulietteLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISCHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, R. 203-1 à R203-16 ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrété du l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formationcontinue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision n° 2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Vu la demande de l'intéressée, Madame BRUNEAU Juliette née le 14 janvier 1995 inscrite àl'Ordre des vétérinaires sous le numéro 37242 dont le domicile professionnel administratif estsitué au 40 Rue des Noyers à Aubervilliers (93300)sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRÊTEARTICLE 1** : L'habilitation sanitaire prévue à I'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisée est attribuée à Madame BRUNEAU Juliette Docteur Vétérinaire exercant au40 Rue des Noyers à Aubervilliers (93300), pour les activités relevant de ladite habilitation.Cette dernière donne à l'intéressé la dénomination de "vétérinaire sanitaire".ARTICLE 2: L'habilitation est attribuée pour une durée cinq ans. Elle est renouvelable parpériode de cinq années tacitement reconduite si le vétérinaire sanitaire a satisfait à sesobligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l'article R.203-12 ducode rural et de la pêche maritime.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0447 du 31/01/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme BRUNEAU Juliette. 38
ARTICLE 3: Madame BRUNEAU Juliette s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4: Madame BRUNEAU Juliette pourra être appelée par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural etde la pêche maritime.Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, ledomicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivrél'habilitation dans les meilleurs délais.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d'unpréavis de trois mois adressé au préfet.Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 8 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au titulaire, et serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 31 janvier 2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégationLa cheffe du service santé et protectionanimales
dFrédériquè LE QUERREC
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0447 du 31/01/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme BRUNEAU Juliette. 39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0449 du 31/01/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le chien «VANILLE», de type Bichon,
femelle, né le 30/10/2024, identifié par
transpondeur n° 620095300079727 et
appartenant à Mme GAMEIRO Brigitte.
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2025-0449 du 31/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien
«VANILLE», de type Bichon, femelle, né le 30/10/2024, identifié par transpondeur n° 620095300079727 et appartenant à Mme
GAMEIRO Brigitte.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025-0449 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien « VANILLE », de type Bichon, femelle, né le 30/10/2024, identifié par transpondeur n°620095300079727 et appartenant à Madame GAMEIRO Brigitte domicilié-e- au 21 AvenueRoger Faugeras 93220 Gagny, est placé sous la surveillance du Dr DUBACH, vétérinairesanitaire, exerçant à 93220 Gagny.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél * N1 41 AN AN AN — FRaurrier(Manina-caint.danie nn fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0449 du 31/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien
«VANILLE», de type Bichon, femelle, né le 30/10/2024, identifié par transpondeur n° 620095300079727 et appartenant à Mme
GAMEIRO Brigitte.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 29/07/2025 et ceci à compter du 29/01/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 J60 190 J18029/01/2025 28/02/2025 29/03/2025 29/04/2025 29/07/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon |'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrété, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àI'article R.223-34 du code rural et de la péche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la péche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.b3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0449 du 31/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien
«VANILLE», de type Bichon, femelle, né le 30/10/2024, identifié par transpondeur n° 620095300079727 et appartenant à Mme
GAMEIRO Brigitte.
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Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 29/07/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr DUBACH, vétérinaire sanitaire à 93220 Gagny ;e Madame GAMEIRO Brigitte ;e ... Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;ee Monsieur le Maire de 93220 Gagny;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 Gagny et le Dr DUBACH vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté.
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Fait à Bobigny, le 31/01/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimales/
/,
Dr Frédérique/LE QUERRECInspectrice en chef nté PubliqueVétérinajre\\
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
e
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0449 du 31/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien
«VANILLE», de type Bichon, femelle, né le 30/10/2024, identifié par transpondeur n° 620095300079727 et appartenant à Mme
GAMEIRO Brigitte.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0450 du 31/01/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Madagascar - Le chien «KUMO», de type Coton
de Tulear, mâle, né le 23/05/2024, identifié par
transpondeur n° 900215006409555 et
appartenant à M. ANDRIANABELINA Rakotobe.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0450 du 31/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Madagascar - Le
chien «KUMO», de type Coton de Tulear, mâle, né le 23/05/2024, identifié par transpondeur n° 900215006409555 et appartenant à M.
ANDRIANABELINA Rakotobe.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0450 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE MADAGASCARLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d''un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.en matiere administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien «KUMO», de type Coton de Tulear, mâle, né le 23/05/2024, identifié partranspondeur n° 900215006409555 et appartenant à Monsieur ANDRIANABELINA Rakotobedomicilié-e- au 35 Rue Victor Hugo 93500 Pantin, est placé sous la surveillance du Dr FOUDIN,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93500 Pantin.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - N1 41 AN AN AN — rourrier(Merina-caint-danie nnin fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0450 du 31/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Madagascar - Le
chien «KUMO», de type Coton de Tulear, mâle, né le 23/05/2024, identifié par transpondeur n° 900215006409555 et appartenant à M.
ANDRIANABELINA Rakotobe.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d''un « paystiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à |'issue de lapériode de surveillance, soit le 26/06/2025 et ceci à compter du 26/12/2024, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, /60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes : !JO 130 J60 J90 J18026/12/2024 26/02/2025 26/03/2025 26/06/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e ['isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l''animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de I'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àI'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.b
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0450 du 31/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Madagascar - Le
chien «KUMO», de type Coton de Tulear, mâle, né le 23/05/2024, identifié par transpondeur n° 900215006409555 et appartenant à M.
ANDRIANABELINA Rakotobe.
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Article 5: _Cet arrété est en vigueur jusqu'au 26/06/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr FOUDIN, vétérinaire sanitaire à 93500 Pantin ;e Monsieur ANDRIANABELINA Rakotobe ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93500 Pantin;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93500 Pantin et le Dr FOUDIN vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 31/01/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimales
\ 3
Dr Frédérique LE QUERRECInspectrice en c_hçjf'de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
L à
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0450 du 31/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Madagascar - Le
chien «KUMO», de type Coton de Tulear, mâle, né le 23/05/2024, identifié par transpondeur n° 900215006409555 et appartenant à M.
ANDRIANABELINA Rakotobe.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0451 du 31/01/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Serbie
- Le chien «MILO», de type Poodle, mâle, né le
02/04/2024, identifié par transpondeur n°
990000006885011 et appartenant à Mme MISIC
Tanja.
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2025-0451 du 31/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien
«MILO», de type Poodle, mâle, né le 02/04/2024, identifié par transpondeur n° 990000006885011 et appartenant à Mme MISIC Tanja.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0451 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien « MILO », de type Poodle, mâle, né le 02/04/2024, identifié par transpondeur n°990000006885011 et appartenant à Madame MISIC Tanja domiciliée- au 60 Rue Mozart93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr ROUSSEAU, vétérinaire sanitaire, exercanta 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - N1 41 RN AN AN — CanrrierMaaina-caint-denie nn fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0451 du 31/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien
«MILO», de type Poodle, mâle, né le 02/04/2024, identifié par transpondeur n° 990000006885011 et appartenant à Mme MISIC Tanja.
49
Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à |'issue de lapériode de surveillance, soit le 30/07/2025 et ceci à compter du 30/01/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 118030/01/2025 28/02/2025 30/03/2025 30/04/2025 30/07/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e [|'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e i I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.D2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0451 du 31/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien
«MILO», de type Poodle, mâle, né le 02/04/2024, identifié par transpondeur n° 990000006885011 et appartenant à Mme MISIC Tanja.
50
Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 30/07/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr ROUSSEAU, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy ;e Madame MISIC Tanja ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr ROUSSEAU vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 31/01/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimalesDr Frédérique LE QUERRECInspectrice en chef de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.
V]
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0451 du 31/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien
«MILO», de type Poodle, mâle, né le 02/04/2024, identifié par transpondeur n° 990000006885011 et appartenant à Mme MISIC Tanja.
51
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0411 de déclaration en date du
29/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP929418895
pour l'organisme AOUISSI Idhir dont
l'établissement principal est situé 53 avenue
Pasteur 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0411 de déclaration en
date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP929418895 pour l'organisme AOUISSI Idhir dont
l'établissement principal est situé 53 avenue Pasteur 93100 Montreuil.
52
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-0411 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP929418895

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 26/01/25 par M. AOUISSI Idhir en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme AOUISSI Idhir dont l'établissement principal es t situé
53 AVENUE PASTEUR 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N°SAP 929418895
pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0411 de déclaration en
date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP929418895 pour l'organisme AOUISSI Idhir dont
l'établissement principal est situé 53 avenue Pasteur 93100 Montreuil.
53





2
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 29 janvier 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0411 de déclaration en
date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP929418895 pour l'organisme AOUISSI Idhir dont
l'établissement principal est situé 53 avenue Pasteur 93100 Montreuil.
54





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0411 de déclaration en
date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP929418895 pour l'organisme AOUISSI Idhir dont
l'établissement principal est situé 53 avenue Pasteur 93100 Montreuil.
55
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0412 de déclaration en date du
29/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP939849964
pour l'organisme AZZOUG Selma dont
l'établissement principal est situé 55 rue de la
Pointe 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0412 de déclaration en
date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939849964 pour l'organisme AZZOUG Selma
dont l'établissement principal est situé 55 rue de la Pointe 93100 Montreuil.
56
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-0412 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP939849964

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 27/01/25 par Mme. AZZOUG Selma en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AZZOUG Selma dont l'établissement principal
est situé 55 RUE DE LA POINTE 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N°SAP
939849964 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0412 de déclaration en
date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939849964 pour l'organisme AZZOUG Selma
dont l'établissement principal est situé 55 rue de la Pointe 93100 Montreuil.
57





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 29 janvier 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE























SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0412 de déclaration en
date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939849964 pour l'organisme AZZOUG Selma
dont l'établissement principal est situé 55 rue de la Pointe 93100 Montreuil.
58





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0412 de déclaration en
date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939849964 pour l'organisme AZZOUG Selma
dont l'établissement principal est situé 55 rue de la Pointe 93100 Montreuil.
59
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0413 de déclaration en date du
29/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP834377830
pour l'organisme Adrien Campain dont
l'établissement principal est situé 23 allée du
Maréchal Bugeaud 93270 Sevran.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0413 de déclaration en
date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP834377830 pour l'organisme Adrien Campain
dont l'établissement principal est situé 23 allée du Maréchal Bugeaud 93270 Sevran.
60
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-0413 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP834377830

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 28/01/25 par M. CAMPAIN Adrien en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Adrien Campain dont l'établissement principal
est situé 23 ALLEE DU MARECHAL BUGEAUD 93270 SEVRAN et enregistré sous le
N°SAP834377830 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0413 de déclaration en
date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP834377830 pour l'organisme Adrien Campain
dont l'établissement principal est situé 23 allée du Maréchal Bugeaud 93270 Sevran.
61





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 29 janvier 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0413 de déclaration en
date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP834377830 pour l'organisme Adrien Campain
dont l'établissement principal est situé 23 allée du Maréchal Bugeaud 93270 Sevran.
62
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0414 de déclaration en date du
29/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP890317811
pour l'organisme COHEN Meir dont
l'établissement principal est situé 13 rue du
Chemin Vert 93800 Epinay-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0414 de déclaration en
date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP890317811 pour l'organisme COHEN Meir dont
l'établissement principal est situé 13 rue du Chemin Vert 93800 Epinay-sur-Seine.
63
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-0414 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP890317811

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/01/25 par M. COHEN Meir en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme COHEN Meir dont l'établissement principal es t situé
13 RUE DU CHEMIN VERT 93800 EPINAY -SUR-SEINE et enregistré sous le N°SAP
890317811 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0414 de déclaration en
date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP890317811 pour l'organisme COHEN Meir dont
l'établissement principal est situé 13 rue du Chemin Vert 93800 Epinay-sur-Seine.
64





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 29 janvier 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE























SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0414 de déclaration en
date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP890317811 pour l'organisme COHEN Meir dont
l'établissement principal est situé 13 rue du Chemin Vert 93800 Epinay-sur-Seine.
65





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0414 de déclaration en
date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP890317811 pour l'organisme COHEN Meir dont
l'établissement principal est situé 13 rue du Chemin Vert 93800 Epinay-sur-Seine.
66
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0415 de déclaration en date du
29/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP939024238
pour l'organisme DELOBEL Stephane dont
l'établissement principal est situé 33 avenue Jean
Jaurès 93320 les Pavillons-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0415 de déclaration en
date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939024238 pour l'organisme DELOBEL Stephane
dont l'établissement principal est situé 33 avenue Jean Jaurès 93320 les Pavillons-sous-Bois.
67
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-0415 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP939024238

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/01/25 par M. DELOBEL Stephane en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DELOBEL Stephane dont l'établissement
principal est situé 33 AVENUE JEAN JAURES 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS et
enregistré sous le N°SAP939024238 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0415 de déclaration en
date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939024238 pour l'organisme DELOBEL Stephane
dont l'établissement principal est situé 33 avenue Jean Jaurès 93320 les Pavillons-sous-Bois.
68





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 29 janvier 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0415 de déclaration en
date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939024238 pour l'organisme DELOBEL Stephane
dont l'établissement principal est situé 33 avenue Jean Jaurès 93320 les Pavillons-sous-Bois.
69
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0416 de déclaration en date du
29/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP939684445
pour l'organisme soft clean dont l'établissement
principal est situé 47 rue Louis Auguste Blanqui
93140 Bondy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0416 de déclaration en
date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939684445 pour l'organisme soft clean dont
l'établissement principal est situé 47 rue Louis Auguste Blanqui 93140 Bondy.
70
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-0416 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP939684445

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 27/01/25 par Mme. DOUAHA NJOGUIM
Sandra en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme soft clean dont l'établissement
principal est situé 47 RUE LOUIS AUGUSTE BLANQUI 93140 BONDY et enregistré
sous le N°SAP939684445 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0416 de déclaration en
date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939684445 pour l'organisme soft clean dont
l'établissement principal est situé 47 rue Louis Auguste Blanqui 93140 Bondy.
71





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 29 janvier 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE























SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0416 de déclaration en
date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939684445 pour l'organisme soft clean dont
l'établissement principal est situé 47 rue Louis Auguste Blanqui 93140 Bondy.
72





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0416 de déclaration en
date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939684445 pour l'organisme soft clean dont
l'établissement principal est situé 47 rue Louis Auguste Blanqui 93140 Bondy.
73
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0417 de déclaration en date du
29/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP930614763
pour l'organisme KACHA Ryad dont
l'établissement principal est situé 5 rue Rigaud
93350 le Bourget.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0417 de déclaration en
date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930614763 pour l'organisme KACHA Ryad dont
l'établissement principal est situé 5 rue Rigaud 93350 le Bourget.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-0417 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP930614763

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 27/01/25 par M. KACHA Ryad en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme KACHA Ryad dont l'établissement principal est situé 5
RUE RIGAUD 93350 LE BOURGET et enregistré sous le N°SAP 930614763 pour les
activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0417 de déclaration en
date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930614763 pour l'organisme KACHA Ryad dont
l'établissement principal est situé 5 rue Rigaud 93350 le Bourget.
75





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 29 janvier 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0417 de déclaration en
date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930614763 pour l'organisme KACHA Ryad dont
l'établissement principal est situé 5 rue Rigaud 93350 le Bourget.
76
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0418 de déclaration en date du
29/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP940149735
pour l'organisme KADID Mehdi dont
l'établissement principal est situé 124 avenue
Aristide Briand 93320 les Pavillons-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0418 de déclaration en
date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940149735 pour l'organisme KADID Mehdi dont
l'établissement principal est situé 124 avenue Aristide Briand 93320 les Pavillons-sous-Bois.
77
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-0418 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP940149735

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/01/25 par M. KADID Mehdi en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme KADID Mehdi dont l'établissement principal es t situé
124 AVENUE ARISTIDE BRIAND 93320 LES PAVILLONS -SOUS-BOIS et enregistré
sous le N°SAP940149735 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0418 de déclaration en
date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940149735 pour l'organisme KADID Mehdi dont
l'établissement principal est situé 124 avenue Aristide Briand 93320 les Pavillons-sous-Bois.
78





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 29 janvier 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0418 de déclaration en
date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940149735 pour l'organisme KADID Mehdi dont
l'établissement principal est situé 124 avenue Aristide Briand 93320 les Pavillons-sous-Bois.
79
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0419 de déclaration en date du
29/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP830305975
pour l'organisme MUELLE Leo dont
l'établissement principal est situé 22 rue Charles
Garnier 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0419 de déclaration en
date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP830305975 pour l'organisme MUELLE Leo dont
l'établissement principal est situé 22 rue Charles Garnier 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
80
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-0419 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP830305975

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 29/01/25 par M. MUELLE Leo en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme MUELLE Leo dont l'établissement principal es t situé
22 rue Charles Garnier 93400 SAINT -OUEN-SUR-SEINE et enregistré sous le
N°SAP830305975 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0419 de déclaration en
date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP830305975 pour l'organisme MUELLE Leo dont
l'établissement principal est situé 22 rue Charles Garnier 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
81





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 29 janvier 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0419 de déclaration en
date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP830305975 pour l'organisme MUELLE Leo dont
l'établissement principal est situé 22 rue Charles Garnier 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
82
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0420 de déclaration en date du
29/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP892289687
pour l'organisme Rougeot Lea dont
l'établissement principal est situé 194 rue de
Rosny 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0420 de déclaration en
date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP892289687 pour l'organisme Rougeot Lea dont
l'établissement principal est situé 194 rue de Rosny 93100 Montreuil.
83
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-0420 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP892289687

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 22/01/25 par Mme. Rougeot Lea en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Rougeot Lea dont l'établissement principal est
situé 194 rue de Rosny 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N°SAP 892289687
pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0420 de déclaration en
date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP892289687 pour l'organisme Rougeot Lea dont
l'établissement principal est situé 194 rue de Rosny 93100 Montreuil.
84





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 29 janvier 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0420 de déclaration en
date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP892289687 pour l'organisme Rougeot Lea dont
l'établissement principal est situé 194 rue de Rosny 93100 Montreuil.
85
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0438 de déclaration en date
du 30/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP842910556
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 17 rue Kléber 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0438 de déclaration
en date du 30/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP842910556 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 17 rue Kléber 93100 Montreuil.
86
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0438 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842910556
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 30/01/25 par M. DAROUX Florent en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 17 rue Kléber
93100 Montreuil et enregistré sous le N° SAP842910556 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0438 de déclaration
en date du 30/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP842910556 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 17 rue Kléber 93100 Montreuil.
87





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 30 janvier 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0438 de déclaration
en date du 30/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP842910556 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 17 rue Kléber 93100 Montreuil.
88
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0442 de déclaration en date
du 30/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP930053137
pour l'organisme Yb'Clean dont l'établissement
principal est situé 49 avenue de Stalingrad 93170
Bagnolet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0442 de déclaration
en date du 30/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930053137 pour l'organisme Yb'Clean dont
l'établissement principal est situé 49 avenue de Stalingrad 93170 Bagnolet.
89
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0442 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930053137
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 21/01/25 par Mme BALDE Yabsa Bamba en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme Yb'Clean dont l'établissement principal est situé 49
Avenue de Stalingrad 93170 Bagnolet et enregistré sous le N° SAP930053137 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0442 de déclaration
en date du 30/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930053137 pour l'organisme Yb'Clean dont
l'établissement principal est situé 49 avenue de Stalingrad 93170 Bagnolet.
90





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 30 janvier 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0442 de déclaration
en date du 30/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930053137 pour l'organisme Yb'Clean dont
l'établissement principal est situé 49 avenue de Stalingrad 93170 Bagnolet.
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