HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-053
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2025-04-03-00003 - Récépissé de déclaration REMY Geoffrey (2
pages) Page 3
DDT de Haute-Saône / Service Économie et Politique Agricoles
70-2025-04-01-00002 - Décision de fin d'agrément du GROUPEMENT
AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA BROSSE (2 pages) Page 6
70-2025-04-01-00003 - Décision de fin d'agrément du GROUPEMENT
AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN ODILLE (2 pages) Page 9
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2025-03-28-00008 - Arrêté du 28 mars 2025 portant dérogation en
vue d'ouvrir à l'urbanisation des zones naturelles en application de
l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la révision
allégée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Port-sur-Saône.
(4 pages) Page 12
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-04-02-00001 - Portant mesures temporaires de navigation sur la
Saône dans le cadre de l'exercice « accident de la navigation »
organisé par
Voies Navigables de France (2 pages) Page 17
2
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-04-03-00003
Récépissé de déclaration REMY Geoffrey
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-04-03-00003 - Récépissé de déclaration REMY Geoffrey 3
EI.Liberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°929744860
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GR'een Services, 14 rue de la Charrière70240 SAULX, le 19 mars 2025 ;
Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône, le 19 mars 2025 par M. REMY GEOFFREY en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeGR'een Services dont l'établissement principal est situé 14 rue de la Charrière 70240 SAULX etenregistré sous le N° SAP929744860 pour l'activité suivante :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul,Le 03 avril 2025
Pour le préfet et par délégationle directeur départemenyalet de la protection des gopmploi, du travail, des solidarités
Yves Lambert
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-04-03-00003 - Récépissé de déclaration REMY Geoffrey 4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recoursauprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique -Direction générale des entreprises - Service de I'Economie de Proximité - Sous-direction des servicesmarchands- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171- 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-04-03-00003 - Récépissé de déclaration REMY Geoffrey 5
DDT de Haute-Saône
70-2025-04-01-00002
Décision de fin d'agrément du GROUPEMENT
AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE
LA BROSSE
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-01-00002 - Décision de fin d'agrément du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN
COMMUN DE LA BROSSE 6
PREFET | Direction DépartementaleDE LA HAUTE- | des Territoires de laSAONE | | . ' Haute-Saône
Fraternité
Service Économie et DÉCISION DE FIN D'AGRÉMENT DU GROUPEMENTPolitiques Agricoles AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA BROSSE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le chapitre IIl du titre Il du livre 11l et notamment les articles L. 323-1 à L. 323-16 et R. 323-8 à D. 323-55 du Code rural et de la pêche maritime ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur RomainROYET ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrêté 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signature de MonsieurDidier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône à ses collaborateurs ;VU Ia décision d'agrément du GAEC DE LA BROSSE n° 70-04—829, devenue définitive le 7 mars 2004 ;CONSIDÉRANT le procès-verbal de lassemblee générale extraordinaire du 3 janvier 2025 actant latransformation du GAEC DE LA BROSSE en SCEA DE LA BROSSE à compter du 1er janvier 2025;
DÉCIDEArticle 1er:L'agrément n° 70-04-829, deflnltlf le 7 mars 2004 et délivré au GAEC DE LA BROSSE, situé sur lacommune de Borey, est retiré à compter du 1" janvier 2025.Article 2 :Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Saône.Elle sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Legroupement procède snmultanement à la publication prévue par l'article 24 du décret n° 78-704 du 3juillet 1978.Article 3 :En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présentedécision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours administratif auprèsdu ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et dela pêche maritime.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul Cedex 1/2Tél: 03 63 37 92 00- mel: ddt@haute-saone. gouv.frSite internet- brtp://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-01-00002 - Décision de fin d'agrément du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN
COMMUN DE LA BROSSE 7
Article 4 : .Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône est chargé de l'exécution de la présentedécision. - |
Fait à Vesoul, le 1* avril 2025
Pour le préfet et par subdélégationLa Cheffe du service économie et politiquesagricoles— >
L Claude-France CHAUX
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesou! Cedex ; 2/2Tél : 03 63 37 92 00 - mèl - ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : z h - gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-01-00002 - Décision de fin d'agrément du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN
COMMUN DE LA BROSSE 8
DDT de Haute-Saône
70-2025-04-01-00003
Décision de fin d'agrément du GROUPEMENT
AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
ODILLE
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-01-00003 - Décision de fin d'agrément du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN
COMMUN ODILLE 9
PREFET | " Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE | | Haute-SaôneLiberté 'ÉgalitéFraternité
Service Économie et DECISION DE FIN D'AGRÉMENT DU GROUPEMENTPolitiques Agricoles AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN ODILLE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le chapitre IIl du titre Il du livre II| et notamment les articles L. 323-1 à L. 323-16 et R. 323-8 à D. 323-55 du Code rural et de la pêche maritime;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur RomainROYET;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de S|gnature àMonsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône;VU l'arrété 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signature de MonsieurDidier CHAPUIS, directeur dé_partemental des territoires de la Haute-Saône à ses collaborateurs ;VU la décision d'agrément du GAEC ODILLE n° 133, devenue définitive le 4 mai 1978 :CONSIDERANT le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 14 novembre 2024 actant latransformation du GAEC ODILLE en SCEA ODILLE à compter du 14 novembre 2024 ;
DÉCIDEArticle 1er:L'agrément n° 133, définitif le 4 mai 1978 et délivré au GAEC ODILLE, situé sur la commune de Sornay,est retiré a compter du 14 novembre 2024.Article 2 :Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Saône.Elle sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Legroupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n° 78-704 du 3juillet 1978.AnœbBEn cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présentedécision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours administratif auprèsdu ministre de l''agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et dela pêche maritime.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul Cedex 1/2Tél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saons.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-01-00003 - Décision de fin d'agrément du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN
COMMUN ODILLE 10
Article 4 :Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône est chargé de l'exécution de la présentedécision.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : É / V.
Fait à Vesoul, le 1* avril 2025
Pour le préfet et par subdélégationLa Cheffe du service économie et politiquesagricolesp
-~
Clau e—lérance CHAUX
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-01-00003 - Décision de fin d'agrément du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN
COMMUN ODILLE 11
DDT de Haute-Saône
70-2025-03-28-00008
Arrêté du 28 mars 2025 portant dérogation en
vue d'ouvrir à l'urbanisation des zones naturelles
en application de l'article L. 142-4 du Code de
l'urbanisme dans le cadre de la révision allégée
du Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Port-sur-Saône.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-03-28-00008 - Arrêté du 28 mars 2025 portant dérogation en vue d'ouvrir à l'urbanisation des zones
naturelles en application de l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de
la commune de Port-sur-Saône.
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresSAONE ' _ de la Haute-Saône
Fraternité
Arrêté N° u_ 28 mars 20025 _portant dérogation en vue d'ouvrir à I'urbanisation des zones naturelles en applicationde l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la révision allégée du Plan Locald'Urbanisme de la commune de Port-sur-Saône
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de l''urbanisme et notamment ses articles L. 142-4 et L.142-5 ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;VU la délibération du conseil municipal de Port-sur-Saône du 16 mai 2024 prescrivant la révisionallégée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Port-sur-Saône ;VU la demande de dérogation à l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme déposée par la commune dePort-sur-Saône ;VU l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers lors de sa séance du 14 février 2025 ;VU l'avis favorable du 11 mars 2025 du PETR du Pays Vesoul-Val de Sadne, porteur du schéma decohérence territoriale;
Considérant que la commune de Port-sur-Saône n'est pas couverte par un schéma de cohérenceterritoriale applicable ;Considérant qu'en application de l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme, en l'absence de ScoT, leszones naturelles, agricoles et forestières ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion del'élaboration ou de l'évolution d'un document d'urbanisme ;Considérant qu'en application de l'article L. 142-5, le préfet peut, aprés avis de la commissiondépartementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de l'établissementpublic chargé d'élaborer le schéma de cohérence territoriale, donner son accord pour déroger àl'article L 142-4 ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 —- 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-03-28-00008 - Arrêté du 28 mars 2025 portant dérogation en vue d'ouvrir à l'urbanisation des zones
naturelles en application de l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de
la commune de Port-sur-Saône.
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-03-28-00008 - Arrêté du 28 mars 2025 portant dérogation en vue d'ouvrir à l'urbanisation des zones
naturelles en application de l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de
la commune de Port-sur-Saône.
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Considérant que la commune de Port-sur-Saône a engagé cette procédure afin de répondre auxjugements du tribunal administratif demandant le reclassement de certaines parcelles jugeant que lacommune a fait une erreur manifeste d'appréciation ;Considérant que la commune de Port-sur-Saône sollicite une dérogation au principe d'urbanisationlimitée prévue à l'article L 142-4 précité afin de reclasser des secteurs aujourd'hui en zone naturellepour une part en zone UB pour y construire des logements et pour une autre part en zone 2AUconstituant de la réserve foncière, au lieu-dit « Aux Cheminots » ;Considérant que l'urbanisation envisagée de ces secteurs ne nuit pas à la protection des espacesnaturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuitésécologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impactexcessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,commerces et services;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,
ARRÊTE
Article 1er :La commune de Port-sur-Saône est autorisée à ouvrir à l'urbanisation les secteurs sus-visés.
Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon 30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône. Le tribunal peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site; l se EsWWW.telerecours.ïl!
Article 3 :La secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoiresde la Haute-Saône, le Maire de la commune de Port-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Èait à Vesoul, le 2 8 MARS 2025Le Préfet
i»—-——-—
DDT de Haute-Saône - 70-2025-03-28-00008 - Arrêté du 28 mars 2025 portant dérogation en vue d'ouvrir à l'urbanisation des zones
naturelles en application de l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de
la commune de Port-sur-Saône.
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e
DDT de Haute-Saône - 70-2025-03-28-00008 - Arrêté du 28 mars 2025 portant dérogation en vue d'ouvrir à l'urbanisation des zones
naturelles en application de l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de
la commune de Port-sur-Saône.
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-04-02-00001
Portant mesures temporaires de navigation sur la
Saône dans le cadre de l'exercice « accident de
la navigation » organisé par
Voies Navigables de France
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-04-02-00001 - Portant mesures temporaires de navigation sur la Saône dans le cadre de
l'exercice « accident de la navigation » organisé par
Voies Navigables de France
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ExPRÉFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
de la Haute-Saône
Arrêté N°70-2025-04-02-00001
Portant mesures temporaires de navigation sur la Saône
dans le cadre de l'exercice « accident de la navigation » organisé par
Voies Navigables de France
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code des transports,
VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau,
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,
Monsieur Romain ROYET,
VU l'arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de
liaison Meuse-Saône en vigueur,
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure,
CONSIDERANT l'organisation d'un exercice simulant un accident de bateaux sur la Saône à hauteur de
la commune de Savoyeux dans le tunnel de navigation le 08 avril 2025 après-midi,
CONSIDERANT les moyens nautiques déployés par Voies Navigables de France, le jour J sur la zone de
l'exercice, il est préconisé d'arrêter la navigation. La durée de l'arrêt de navigation sera déterminée
en relation avec le commandant des opérations,
CONSIDERANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en
matière de police de la navigation intérieure,
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet de la préfecture de la Haute-Saône,
ARRÊTE
Article 1 :
Les mesures temporaires d'arrêt de la navigation sont rendues nécessaires par l'exercice « accident de
la navigation », programmé le 08 avril 2025 du port de plaisance de Savoyeux à l'écluse n°13 de
Savoyeux de 14h00 à 16h30.
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-04-02-00001 - Portant mesures temporaires de navigation sur la Saône dans le cadre de
l'exercice « accident de la navigation » organisé par
Voies Navigables de France
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Article 2 :Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le site de lapréfecture de la Haute-Saône (www.haute-saone.gouv.fr).Article 3 : 'Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.frArticle 4 :La directrice des services du Cabinet de la préfecture de la Haute-Saône et la direction territorialeRhône Saône de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est transmis pour information au directeur du Service Départemental d'Incendieet de Secours et au directeur départemental des territoires de la Haute-Saône. Une copie seratransmise par voie d'avis à batellerie.0 220 2025Pour le préfet et par délégation,' ' binet,
u............. p ccl p*Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 — mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-04-02-00001 - Portant mesures temporaires de navigation sur la Saône dans le cadre de
l'exercice « accident de la navigation » organisé par
Voies Navigables de France
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