VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-178
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-05-18-00031 - Arrêté n° 2026/CAB/269 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à
SARL TYF TERRE Y FRUITS- LOUDUN (3 pages) Page 4
86-2026-05-18-00032 - Arrêté n° 2026/CAB/270 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à SCI
LA CROIX BLANCHE- MONTAMISE (3 pages) Page 8
86-2026-05-18-00034 - Arrêté n° 2026/CAB/272 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à Mc
DONALD'S - ABUNDER SAS- VIVONNE (3 pages) Page 12
86-2026-05-18-00035 - Arrêté n° 2026/CAB/273 du 18/05/2026
autorisant le renouvellement du système de vidéo protection à
CAMPANILE FUTUROSCOPE- SNC FUTUROTEL -CHASSENEUIL DU POITOU
(3 pages) Page 16
86-2026-05-18-00036 - Arrêté n° 2026/CAB/274 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à
Grand Poitiers CU pour le POLE ENVIRONNEMENT- Déchetterie les Millas-
SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX (3 pages) Page 20
86-2026-05-18-00037 - Arrêté n° 2026/CAB/275 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à
Grand Poitiers CU pour le CENTRE DE RESSOURCES SUD OUEST-
déchetterie les Pins- LUSIGNAN (3 pages) Page 24
86-2026-05-18-00038 - Arrêté n° 2026/CAB/276 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à
BELLE ET EN CONFIANCE - JARDRES (3 pages) Page 28
86-2026-05-18-00039 - Arrêté n° 2026/CAB/277 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à LA
CHAUMIERE- DANGE SAINT ROMAIN (3 pages) Page 32
86-2026-05-18-00040 - Arrêté n° 2026/CAB/278 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à
BANQUE POPULAIRE- CHASSENEUIL DU POITOU (3 pages) Page 36
86-2026-05-18-00041 - Arrêté n° 2026/CAB/279 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à
GARAGE PELLETREAU- MONTAMISE (3 pages) Page 40
86-2026-05-18-00042 - Arrêté n° 2026/CAB/280 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à
LOUDUN SUCCESS- LOUDUN (3 pages) Page 44
2
86-2026-05-18-00043 - Arrêté n° 2026/CAB/281 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à
VITAL COIFFURE- VALENCE EN POITOU (3 pages) Page 48
86-2026-05-18-00044 - Arrêté n° 2026/CAB/282 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à la
salle des fêtes -AVAILLES EN CHATELLERAULT (3 pages) Page 52
86-2026-05-18-00045 - Arrêté n° 2026/CAB/283 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à
BLANCHARD AUTOMOBILES AUTOFIT- SEVRES ANXAUMONT (3 pages) Page 56
86-2026-05-18-00046 - Arrêté n° 2026/CAB/284 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à
SARL SRIKALKI- LA VILLEDIEU DU CLAIN (3 pages) Page 60
86-2026-05-18-00047 - Arrêté n° 2026/CAB/285 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à
LUSSAC MOTOCULTURE- LUSSAC LES CHATEAUX (3 pages) Page 64
86-2026-05-18-00048 - Arrêté n° 2026/CAB/286 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à
ACTION- JARDRES (3 pages) Page 68
86-2026-05-18-00049 - Arrêté n° 2026/CAB/287 du 18/05/2026
autorisant le renouvellement du système de vidéo protection à DDT
86-CENTRE D'EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE- SAINT GEORGES LES
BAILLARGEAUX (3 pages) Page 72
86-2026-05-18-00050 - Arrêté n° 2026/CAB/288 du 18/05/2026
autorisant le renouvellement du périmètre de vidéo protection du
FUTUROSCOPE- JAUNAY MARIGNY/ CHASSENEUIL DU POITOU (3 pages) Page 76
3
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00031
Arrêté n° 2026/CAB/269 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection à SARL TYF TERRE Y FRUITS- LOUDUN
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00031 - Arrêté n° 2026/CAB/269 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à SARL TYF TERRE Y FRUITS- LOUDUN 4
E CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2026/CAB/269 en date du 18 mai 2026portant autorisation d'un système de vidéo-protection àSARL TYF TERRE Y FRUITS - 16 rue des mesures, 86200 LOUDUN
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et les articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M.Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2026-CAB-249 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Pascal ROTH, pour son établissement - SARL TYFTERRE Y FRUITS — 16 rue des mesures 86200 LOUDUN ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par lacommission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation etde régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 29 avril 2026 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 29 avril 2026 ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0194Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00031 - Arrêté n° 2026/CAB/269 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à SARL TYF TERRE Y FRUITS- LOUDUN 5
ARRETE
Article 1: Monsieur Pascal ROTH est autorisé a installer un système de vidéo-protection surle site de son établissement - SARL TYF TERRE Y FRUITS - 16 rue des mesures 86200LOUDUN.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ladate du présent arrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Pascal ROTH.
Article 2 : La finalité du systeme de vidéo-protection est la suivante :- prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol- protection des abords des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés a des risques d'agression et de vol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de21 jours.Article 4: Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 5 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection, de l'autorité ou de la personneresponsable et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxrenseignements ;- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieuresusvisées et les références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 6: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Page 2 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00031 - Arrêté n° 2026/CAB/269 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à SARL TYF TERRE Y FRUITS- LOUDUN 6
Article 7 : L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée/ et ouautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.253-3 du Code de la SécuritéIntérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systèmede vidéoprotection.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure ( article L.253-5, R.253-1 et R.253- 4 notamment).Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment le changement deresponsable du système, le changement d'activité dans les lieux protégés, le changementdans la configuration des lieux, le changement affectant la protection des images, lamodification du délai d'enregistrement des images) dans les mêmes conditions que lors dela demande initiale.Article 11; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Vienne, soit par recours hiérarchique formé auprèsde Monsieur le Ministre de l'Intérieur soit par recours contentieux déposé devant letribunal administratif de Poitiers.Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie de LOUDUN.À Poitiers, le 18 mai 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de c
Page 3 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00031 - Arrêté n° 2026/CAB/269 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à SARL TYF TERRE Y FRUITS- LOUDUN 7
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00032
Arrêté n° 2026/CAB/270 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection à SCI LA CROIX BLANCHE-
MONTAMISE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00032 - Arrêté n° 2026/CAB/270 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à SCI LA CROIX BLANCHE- MONTAMISE 8
| = CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 2026/CAB/270 en date du 18 mai 2026portant autorisation d'un système de vidéo-protection aSCI LA CROIX BLANCHELOGITEC - STAND BIKES - BOULANGERIE —- PHARMACIE20 route de Poitiers - 86360 MONTAMISE
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 a L. 223-9, L. 251-1 a L.2551, L. 613-13 et les articles R.251-1 a R.253-4;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractére consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M.Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2026-CAB-249 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Damien PIVARDIERE pour son établissement -SCI LA CROIX BLANCHE ( LOGITEC - STAND BIKES - BOULANGERIE - PHARMACIE) -20route de Poitiers - 86360 MONTAMISE;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par lacommission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation etde régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 29 avril 2026 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 29 avril 2026 ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;
N° Réf: Dossier n° 2025/0216Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00032 - Arrêté n° 2026/CAB/270 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à SCI LA CROIX BLANCHE- MONTAMISE 9
ARRETE
Article 1: Monsieur Damien PIVARDIERE, est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement - SCI LA CROIX BLANCHE ( LOGITEC - STANDBIKES - BOULANGERIE — PHARMACIE) -20 route de Poitiers - 86360 MONTAMISE.Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et 10 caméras extérieures.Le système n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ladate du présent arrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur DamienPIVARDIERE.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans les lieux exposés à des risques d'agression et de vol- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7jours.Article 4: Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 5 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°, par une signalétique appropriée:
x—de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection, de l'autorité ou de la personneresponsable et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxrenseignements ;- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieuresusvisées et les références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 6: Le responsable mentionnéà l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Page 2 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00032 - Arrêté n° 2026/CAB/270 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à SCI LA CROIX BLANCHE- MONTAMISE 10
Article 7 : L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée/ et ouautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.253-3 du Code de la SécuritéIntérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systèmede vidéoprotection.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure ( article L.253-5, R.253-1 et R.253- 4 notamment).Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment le changement deresponsable du système, le changement d'activité dans les lieux protégés, le changementdans la configuration des lieux, le changement affectant la protection des images, lamodification du délai d'enregistrement des images) dans les mêmes conditions que lors dela demande initiale.Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Vienne, soit par recours hiérarchique formé auprèsde Monsieur le Ministre de l'Intérieur soit par recours contentieux déposé devant letribunal administratif de Poitiers.Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie de MONTAMISE.À Poitiers, le 18 mai 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabi
Page 3 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00032 - Arrêté n° 2026/CAB/270 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à SCI LA CROIX BLANCHE- MONTAMISE 11
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00034
Arrêté n° 2026/CAB/272 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection à Mc DONALD'S - ABUNDER SAS-
VIVONNE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00034 - Arrêté n° 2026/CAB/272 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à Mc DONALD'S - ABUNDER SAS- VIVONNE 12
| CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 2026/CAB/272 en date du 18 mai 2026portant autorisation d'un système de vidéo-protection aSAS ABUNDERMC DONALD'S - 7 Route de Lusignan, 86370 VIVONNE
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et les articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractére consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M.Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2026-CAB-249 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne;VU la demande présentée par Monsieur Bernard SIMMENAUER pour son établissement - |SAS ABUNDER- MC DONALD'S - 7 Route de Lusignan 86370 VIVONNE ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par lacommission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation etde régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 29 avril 2026 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 29 avril 2026 ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;
N° Réf: Dossier n° 2025/0249Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00034 - Arrêté n° 2026/CAB/272 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à Mc DONALD'S - ABUNDER SAS- VIVONNE 13
ARRETE
Article 1: Monsieur Bernard SIMMENAUER est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement - SAS ABUNDER- MC DONALD'S - 7 Route deLusignan 86370 VIVONNE.Ce dispositif est constitué de 8 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.Le système n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ladate du présent arrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur BernardSIMMENAUER.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes 4 la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30jours.Article 4: Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
+Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 5 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection, de l'autorité ou de la personneresponsable et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxrenseignements ;- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieuresusvisées et les références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 6: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Page 2 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00034 - Arrêté n° 2026/CAB/272 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à Mc DONALD'S - ABUNDER SAS- VIVONNE 14
Article 7 : L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée/ et ouautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.253-3 du Code de la SécuritéIntérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systèmede vidéoprotection.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure ( article L.253-5, R.253-1 et R.253- 4 notamment).Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment le changement deresponsable du système, le changement d'activité dans les lieux protégés, le changementdans la configuration des lieux, le changement affectant la protection des images, lamodification du délai d'enregistrement des images) dans les mêmes conditions que lors dela demande initiale.Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Vienne, soit par recours hiérarchique formé auprèsde Monsieur le Ministre de l'Intérieur soit par recours contentieux déposé devant letribunal administratif de Poitiers.Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie de VIVONNE.À Poitiers, le 18 mai 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabi
Page 3 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00034 - Arrêté n° 2026/CAB/272 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à Mc DONALD'S - ABUNDER SAS- VIVONNE 15
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00035
Arrêté n° 2026/CAB/273 du 18/05/2026
autorisant le renouvellement du système de
vidéo protection à CAMPANILE FUTUROSCOPE-
SNC FUTUROTEL -CHASSENEUIL DU POITOU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00035 - Arrêté n° 2026/CAB/273 du 18/05/2026 autorisant le renouvellement du système
de vidéo protection à CAMPANILE FUTUROSCOPE- SNC FUTUROTEL -CHASSENEUIL DU POITOU 16
EH CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2026/CAB/273 en date du 18 mai 2026portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéo-protection aSNC FUTUROTEL-CAMPANILE10 Bd René Descartes, 86360 CHASSENEUIL DU POITOU
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.2554, L. 613-13 et les articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M.Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2026-CAB-249 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement présentée par Madame Annie LASNIER, pour sonétablissement- SNC FUTUROTEL-CAMPANILE — 10 Bd René Descartes 86360 CHASSENEUILDU POITOU ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par lacommission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation etde régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 29 avril 2026 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 29 avril 2026 ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;
N° Réf : Dossier n° 2009/0557Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00035 - Arrêté n° 2026/CAB/273 du 18/05/2026 autorisant le renouvellement du système
de vidéo protection à CAMPANILE FUTUROSCOPE- SNC FUTUROTEL -CHASSENEUIL DU POITOU 17
ARRETE
Article 1: Le renouvellement du système de vidéo protection précédemment autorisé surle site de son établissement - SNC FUTUROTEL-CAMPANILE - 10 Bd René Descartes 86360CHASSENEUIL DU POITOU est accordé à Madame Annie LASNIER.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ladate du présent arrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Annie LASNIER.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de15 jours.Article 4: Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 5 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité al'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection, de l'autorité ou de la personneresponsable et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxrenseignements ;- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieuresusvisées et les références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 6: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Page 2 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00035 - Arrêté n° 2026/CAB/273 du 18/05/2026 autorisant le renouvellement du système
de vidéo protection à CAMPANILE FUTUROSCOPE- SNC FUTUROTEL -CHASSENEUIL DU POITOU 18
Article 7 : L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée/ et ouautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.253-3 du Code de la SécuritéIntérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systèmede vidéoprotection.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure ( article L.253-5, R.253-1 et R.253- 4 notamment).Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment le changement deresponsable du système, le changement d'activité dans les lieux protégés, le changementdans la configuration des lieux, le changement affectant la protection des images, lamodification du délai d'enregistrement des images) dans les mêmes conditions que lors dela demande initiale.Article 11; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Vienne, soit par recours hiérarchique formé auprèsde Monsieur le Ministre de l'Intérieur soit par recours contentieux déposé devant letribunal administratif de Poitiers.Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.Poitiers, le 18 mai 2026Pour le préfet et par délégla sous-préfète, directric
Aude MAILFAITPage 3 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00035 - Arrêté n° 2026/CAB/273 du 18/05/2026 autorisant le renouvellement du système
de vidéo protection à CAMPANILE FUTUROSCOPE- SNC FUTUROTEL -CHASSENEUIL DU POITOU 19
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00036
Arrêté n° 2026/CAB/274 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection à Grand Poitiers CU pour le POLE
ENVIRONNEMENT- Déchetterie les Millas- SAINT
GEORGES LES BAILLARGEAUX
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00036 - Arrêté n° 2026/CAB/274 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à Grand Poitiers CU pour le POLE ENVIRONNEMENT- Déchetterie les Millas- SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX 20
| CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2026/CAB/274 en date du 18 mai 2026portant autorisation d'un système de vidéo-protection àGrand Poitiers Communauté urbaine pourPôle Environnement Les MillasRoute de Dissay, 86130 SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 , L. 613-13 et les articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M.Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2026-CAB-249 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par GRAND POITIERS Communauté Urbaine, pour sonétablissement - Pôle Environnement Les Millas - Route de Dissay 86130 SAINT GEORGESLES BAILLARGEAUX ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par lacommission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation etde régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 29 avril 2026 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 29 avril 2026;SUR proposition de la Directrice de Cabinet;
N° Réf : Dossier n° 2025/0257Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00036 - Arrêté n° 2026/CAB/274 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à Grand Poitiers CU pour le POLE ENVIRONNEMENT- Déchetterie les Millas- SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX 21
ARRETE
Article 1 : Le président de GRAND POITIERS Communauté Urbaine est autorisé a installerun système de vidéo-protection sur le site de son établissement - Pôle Environnement LesMillas - Route de Dissay 86130 SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX.Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Le système n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ladate du présent arrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité du président de GRANDPOITIERS Communauté Urbaine.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de18 jours.Article 4: Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 5 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection, de l'autorité ou de la personneresponsable et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxrenseignements ;- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieuresusvisées et les références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 6: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Page 2 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00036 - Arrêté n° 2026/CAB/274 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à Grand Poitiers CU pour le POLE ENVIRONNEMENT- Déchetterie les Millas- SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX 22
Article 7 : L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée/ et ouautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.253-3 du Code de la SécuritéIntérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systèmede vidéoprotection.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure ( article L.253-5, R.253-1 et R.253- 4 notamment).Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment le changement deresponsable du système, le changement d'activité dans les lieux protégés, le changementdans la configuration des lieux, le changement affectant la protection des images, lamodification du délai d'enregistrement des images) dans les mêmes conditions que lors dela demande initiale.Article 11; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Vienne, soit par recours hiérarchique formé auprèsde Monsieur le Ministre de l'Intérieur soit par recours contentieux déposé devant letribunal administratif de Poitiers.Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. |Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie de SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX.À Poitiers, le 18 mai 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabj
Page 3 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00036 - Arrêté n° 2026/CAB/274 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à Grand Poitiers CU pour le POLE ENVIRONNEMENT- Déchetterie les Millas- SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX 23
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00037
Arrêté n° 2026/CAB/275 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection à Grand Poitiers CU pour le CENTRE
DE RESSOURCES SUD OUEST- déchetterie les
Pins- LUSIGNAN
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00037 - Arrêté n° 2026/CAB/275 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à Grand Poitiers CU pour le CENTRE DE RESSOURCES SUD OUEST- déchetterie les Pins- LUSIGNAN 24
| CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2026/CAB/275 en date du 18 mai 2026portant autorisation d'un système de vidéo-protection aGrand Poitiers Communauté urbaine pourle Centre de ressources Sud Ouest - Route de Vivonne, 86600 LUSIGNAN
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et les articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M.Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2026-CAB-249 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne;VU la demande présentée par le président de GRAND POITIERS Communauté Urbaine,pour son établissement - Centre de ressources Sud Ouest - Route de Vivonne 86600LUSIGNAN;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par lacommission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation etde régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 29 avril 2026 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 29 avril 2026;SUR proposition de la Directrice de Cabinet;
N° Réf : Dossier n° 2025/0258Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00037 - Arrêté n° 2026/CAB/275 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à Grand Poitiers CU pour le CENTRE DE RESSOURCES SUD OUEST- déchetterie les Pins- LUSIGNAN 25
ARRETE
Article 1; Le président de GRAND POITIERS Communauté Urbaine est autorisé a installerun système de vidéo-protection sur le site de son établissement - Centre de ressourcesSud Ouest - Route de Vivonne 86600 LUSIGNAN.Ce dispositif est constitué de 5 caméras extérieures.Le système n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ladate du présent arrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité du président de GRANDPOITIERS Communauté Urbaine.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de25 jours.Article 4: Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 5 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection, de l'autorité ou de la personneresponsable et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxrenseignements ;- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieuresusvisées et les références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 6: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Page 2 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00037 - Arrêté n° 2026/CAB/275 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à Grand Poitiers CU pour le CENTRE DE RESSOURCES SUD OUEST- déchetterie les Pins- LUSIGNAN 26
Article 7 : L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée/ et ouautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.253-3 du Code de la SécuritéIntérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systèmede vidéoprotection.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure ( article L.253-5, R.253-1 et R.253- 4 notamment).Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment le changement deresponsable du système, le changement d'activité dans les lieux protégés, le changementdans la configuration des lieux, le changement affectant la protection des images, lamodification du délai d'enregistrement des images) dans les mêmes conditions que lors dela demande initiale.Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Vienne, soit par recours hiérarchique formé auprèsde Monsieur le Ministre de l'Intérieur soit par recours contentieux déposé devant letribunal administratif de Poitiers.Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie de LUSIGNAN.À Poitiers, le 18 mai 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de
ude MAILFAITPage 3 sur4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00037 - Arrêté n° 2026/CAB/275 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à Grand Poitiers CU pour le CENTRE DE RESSOURCES SUD OUEST- déchetterie les Pins- LUSIGNAN 27
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00038
Arrêté n° 2026/CAB/276 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection à BELLE ET EN CONFIANCE - JARDRES
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00038 - Arrêté n° 2026/CAB/276 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à BELLE ET EN CONFIANCE - JARDRES 28
| sf al CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2026/CAB/276 en date du 18 mai 2026portant autorisation d'un système de vidéo-protection àBelle et en Confiance- ZA La Carte, 86800 JARDRES
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et les articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M.Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2026-CAB-249 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne;VU la demande présentée par Monsieur Elie MICHAUD pour son établissement - Belle et enConfiance- ZA La Carte 86800 JARDRES ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par lacommission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation etde régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 29 avril 2026 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 29 avril 2026;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0278Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00038 - Arrêté n° 2026/CAB/276 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à BELLE ET EN CONFIANCE - JARDRES 29
ARRETE
Article 1: Monsieur Elie MICHAUD est autorisé a installer un systeme de vidéo-protectionsur le site de son établissement - Belle et en Confiance- ZA La Carte 86800 JARDRES.Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures.Le système n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ladate du présent arrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Elie MICHAUD.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de25 jours.Article 4: Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 5 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection, de l'autorité ou de la personneresponsable et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxrenseignements ;- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieuresusvisées et les références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 6: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée/ et ouautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00038 - Arrêté n° 2026/CAB/276 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à BELLE ET EN CONFIANCE - JARDRES 30
Article 8: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.253-3 du Code de la SécuritéIntérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de ce systemede vidéoprotection.Article 9: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure ( article L.253-5, R.253-1 et R.253- 4 notamment).Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment le changement deresponsable du système, le changement d'activité dans les lieux protégés, le changementdans la configuration des lieux, le changement affectant la protection des images, lamodification du délai d'enregistrement des images) dans les mêmes conditions que lors dela demande initiale.Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Vienne, soit par recours hiérarchique formé auprèsde Monsieur le Ministre de l'Intérieur soit par recours contentieux déposé devant letribunal administratif de Poitiers.Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie de JARDRES.
À Poitiers, le 18 mai 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
Page 3 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00038 - Arrêté n° 2026/CAB/276 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à BELLE ET EN CONFIANCE - JARDRES 31
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00039
Arrêté n° 2026/CAB/277 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection à LA CHAUMIERE- DANGE SAINT
ROMAIN
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00039 - Arrêté n° 2026/CAB/277 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à LA CHAUMIERE- DANGE SAINT ROMAIN 32
| | CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2026/CAB/277 en date du 18 mai 2026portant autorisation d'un système de vidéo-protection aLA CHAUMIERE - 21 Rue de St Romain, 86220 DANGE SAINT ROMAIN
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL.255-1, L. 613-13 et les articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnementde commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M.Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2026-CAB-249 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Madame Ophélie LAMBERT, pour son établissement - LaChaumière — 21 Rue de St Romain 86220 DANGE SAINT ROMAIN ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par lacommission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation etde régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 29 avril 2026 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 29 avril 2026;SUR proposition de la Directrice de Cabinet;
N° Réf: Dossier n° 2025/0286Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww. interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00039 - Arrêté n° 2026/CAB/277 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à LA CHAUMIERE- DANGE SAINT ROMAIN 33
ARRETE
Article 1: Madame Ophélie LAMBERT est autorisée a installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement - La Chaumiére - 21 Rue de St Romain 86220DANGE SAINT ROMAIN.Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.Le système n'est pas destiné a alimenter un fichier nominatif et doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ladate du présent arrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Ophélie LAMBERT.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de18 jours.Article 4: Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 5 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection, de l'autorité ou de la personneresponsable et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxrenseignements ;- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieuresusvisées et les références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 6: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 7 : l'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée/ et ouautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Page 2 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00039 - Arrêté n° 2026/CAB/277 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à LA CHAUMIERE- DANGE SAINT ROMAIN 34
Article 8: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.253-3 du Code de la SécuritéIntérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systèmede vidéoprotection.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure ( article L.253-5, R.253-1 et R.253- 4 notamment).Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment le changement deresponsable du système, le changement d'activité dans les lieux protégés, le changementdans la configuration des lieux, le changement affectant la protection des images, lamodification du délai d'enregistrement des images) dans les mêmes conditions que lors dela demandeinitiale.Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Vienne, soit par recours hiérarchique formé auprèsde Monsieur le Ministre de l'Intérieur soit par recours contentieux déposé devant letribunal administratif de Poitiers.Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie de DANGE SAINT ROMAIN.
À Poitiers, le 18 mai 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
MAILFAIT
Page 3 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00039 - Arrêté n° 2026/CAB/277 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à LA CHAUMIERE- DANGE SAINT ROMAIN 35
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00040
Arrêté n° 2026/CAB/278 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection à BANQUE POPULAIRE- CHASSENEUIL
DU POITOU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00040 - Arrêté n° 2026/CAB/278 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à BANQUE POPULAIRE- CHASSENEUIL DU POITOU 36
| CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2026/CAB/278 en date du 18 mai 2026portant autorisation d'un système de vidéo-protection aBANQUE POPULAIRE- 10 Allée du Haut Poitou, 86360 CHASSENEUIL DU POITOU
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.2551, L. 613-13 et les articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M.Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2026-CAB-249 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne;VU la demande présentée par Monsieur Gérald LEGRAND, service sécurité, pour sonétablissement - Banque Populaire- 10 Allée du Haut Poitou 86360 CHASSENEUIL DUPOITOU;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par lacommission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation etde régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 29 avril 2026 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 29 avril 2026 ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet;
N° Réf : Dossier n° 2025/0287Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00040 - Arrêté n° 2026/CAB/278 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à BANQUE POPULAIRE- CHASSENEUIL DU POITOU 37
ARRETE
Article 1: Monsieur Gérald LEGRAND, service sécurité est autorisé à installer un systèmede vidéo-protection sur le site de son établissement - Banque Populaire- 10 Allée du HautPoitou 86360 CHASSENEUIL DU POITOU.Ce dispositif est constitué de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système n'est pas destiné a alimenter un fichier nominatif et doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ladate du présent arrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Gérald LEGRAND.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme- Prévention des actes de terrorismeArticle 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 4: Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
xCe registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 5 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection, de l'autorité ou de la personneresponsable et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxrenseignements ;- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieuresusvisées et les références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 6: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Page 2 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00040 - Arrêté n° 2026/CAB/278 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à BANQUE POPULAIRE- CHASSENEUIL DU POITOU 38
Article 7 : L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée/ et ouautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.253-3 du Code de la SécuritéIntérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systèmede vidéoprotection.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure ( article L.253-5, R.253-1 et R.253- 4 notamment).Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment le changement deresponsable du système, le changement d'activité dans les lieux protégés, le changementdans la configuration des lieux, le changement affectant la protection des images, lamodification du délai d'enregistrement des images) dans les mêmes conditions que lors dela demande initiale.Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Vienne, soit par recours hiérarchique formé auprèsde Monsieur le Ministre de l'Intérieur soit par recours contentieux déposé devant letribunal administratif de Poitiers.Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie de CHASSENEUIL DU POITOU.À Poitiers, le 18 mai 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabiriet
Kude!/MAILFAITPage 3 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00040 - Arrêté n° 2026/CAB/278 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à BANQUE POPULAIRE- CHASSENEUIL DU POITOU 39
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00041
Arrêté n° 2026/CAB/279 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection à GARAGE PELLETREAU- MONTAMISE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00041 - Arrêté n° 2026/CAB/279 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à GARAGE PELLETREAU- MONTAMISE 40
EM CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2026/CAB/279 en date du 18 mai 2026portant autorisation d'un système de vidéo-protection aGarage PELLETREAU - 3 Rue de Champ Berland, 86360 MONTAMISE
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 , L. 613-13 et les articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M.Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2026-CAB-249 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne;VU la demande présentée par Monsieur Jean-Noël PELLETREAU, pour son établissement -Garage PELLETREAU - 3 Rue de Champ Berland 86360 MONTAMISE ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par lacommission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation etde régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 29 avril 2026 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 29 avril 2026 ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0290Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00041 - Arrêté n° 2026/CAB/279 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à GARAGE PELLETREAU- MONTAMISE 41
ARRETE
Article 1: Monsieur Jean-Noël PELLETREAU est autorisé a installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement - Garage PELLETREAU - 3 Rue de ChampBerland 86360 MONTAMISE.Ce dispositif est constitué de 4 caméras extérieures.Le système n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ladate du présent arrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Jean-NoëlPELLETREAU.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de14 jours.Article 4: Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 5 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°', par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection, de l'autorité ou de la personneresponsable et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxrenseignements ;- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieuresusvisées et les références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 6: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Page 2 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00041 - Arrêté n° 2026/CAB/279 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à GARAGE PELLETREAU- MONTAMISE 42
Article 7 : L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée/ et ouautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.253-3 du Code de la SécuritéIntérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systèmede vidéoprotection.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure ( article L.253-5, R.253-1 et R.253- 4 notamment).Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment le changement deresponsable du système, le changement d'activité dans les lieux protégés, le changementdans la configuration des lieux, le changement affectant la protection des images, lamodification du délai d'enregistrement des images) dans les mêmes conditions que lors dela demande initiale.Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Vienne, soit par recours hiérarchique formé auprèsde Monsieur le Ministre de l'Intérieur soit par recours contentieux déposé devant letribunal administratif de Poitiers.Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie de MONTAMISE.À Poitiers, le 18 mai 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabi
Ude MAILFAITPage 3 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00041 - Arrêté n° 2026/CAB/279 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à GARAGE PELLETREAU- MONTAMISE 43
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00042
Arrêté n° 2026/CAB/280 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection à LOUDUN SUCCESS- LOUDUN
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00042 - Arrêté n° 2026/CAB/280 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à LOUDUN SUCCESS- LOUDUN 44
| CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 2026/CAB/280 en date du 18 mai 2026portant autorisation d'un système de vidéo-protection aLOUDUN SUCCESS- 63 Rue de la Porte de Chinon, 86200 LOUDUN
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.2551, L. 613-13 et les articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M.Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2026-CAB-249 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Madame Céline DEMEOCQ, pour son établissement -LOUDUN SUCCESS- 63 Rue de la Porte de Chinon 86200 LOUDUN ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par lacommission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation etde régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 29 avril 2026 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 29 avril 2026 ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0294Tél : 05 49 55 70 94Méi : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww. interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00042 - Arrêté n° 2026/CAB/280 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à LOUDUN SUCCESS- LOUDUN 45
ARRETEArticle 1: Madame Céline DEMEOCQ est autorisée à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement - LOUDUN SUCCESS- 63 Rue de la Porte deChinon 86200 LOUDUN.Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.Le système n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ladate du présent arrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Céline DEMEOCQ,
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans les lieux exposés à des risques d'agression et de vol- Prévention des actes de terrorismeArticle 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 4: Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 5 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection, de l'autorité ou de la personneresponsable et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxrenseignements ;- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieuresusvisées et les références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 6: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitéPage 2 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00042 - Arrêté n° 2026/CAB/280 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à LOUDUN SUCCESS- LOUDUN 46
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée/ et ouautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.253-3 du Code de la SécuritéIntérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systèmede vidéoprotection.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure ( article L.253-5, R.253-1 et R.253- 4 notamment).Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment le changement deresponsable du système, le changement d'activité dans les lieux protégés, le changementdans la configuration des lieux, le changement affectant la protection des images, lamodification du délai d'enregistrement des images) dans les mêmes conditions que lors dela demande initiale.Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Vienne, soit par recours hiérarchique formé auprèsde Monsieur le Ministre de l'intérieur soit par recours contentieux déposé devant letribunal administratif de Poitiers.Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie de 86200 LOUDUN.À Poitiers, le 18 mai 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directriCe de cabinet
Page 3 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00042 - Arrêté n° 2026/CAB/280 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à LOUDUN SUCCESS- LOUDUN 47
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00043
Arrêté n° 2026/CAB/281 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection à VITAL COIFFURE- VALENCE EN
POITOU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00043 - Arrêté n° 2026/CAB/281 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à VITAL COIFFURE- VALENCE EN POITOU 48
| CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2026/CAB/281 en date du 18 mai 2026portant autorisation d'un système de vidéo-protection aVITAL COIFFURE — 23 Grand Rue, 86700 VALENCE EN POITOU
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.2551, L. 613-13 et les articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M.Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2026-CAB-249 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne;VU la demande présentée par Madame Hélène FERRY, pour son établissement - VITALCOIFFURE — 23 Grand Rue 86700 VALENCE EN POITOU ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par lacommission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation etde régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 29 avril 2026 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 29 avril 2026;SUR proposition de la Directrice de Cabinet;
N° Réf : Dossier n° 2025/0298Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00043 - Arrêté n° 2026/CAB/281 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à VITAL COIFFURE- VALENCE EN POITOU 49
ARRETE
Article 1; Madame Héléne FERRY est autorisée a installer un systeme de vidéo-protectionsur le site de son établissement - VITAL COIFFURE - 23 Grand Rue 86700 VALENCE ENPOITOU.Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure.Le système n'est pas destiné a alimenter un fichier nominatif et doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ladate du présent arrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Hélène FERRY.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 4: Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 5 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité al'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection, de l'autorité ou de la personneresponsable et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxrenseignements ;- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieuresusvisées et les références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 6: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée/ et ouautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Page 2 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00043 - Arrêté n° 2026/CAB/281 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à VITAL COIFFURE- VALENCE EN POITOU 50
Article 8: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.253-3 du Code de la SécuritéIntérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systèmede vidéoprotection.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure ( article L.253-5, R.253-1 et R.253- 4 notamment).Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment le changement deresponsable du système, le changement d'activité dans les lieux protégés, le changementdans la configuration des lieux, le changement affectant la protection des images, lamodification du délai d'enregistrement des images) dans les mêmes conditions que lors dela demande initiale.Article 11; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Vienne, soit par recours hiérarchique formé auprèsde Monsieur le Ministre de l'intérieur soit par recours contentieux déposé devant letribunal administratif de Poitiers.Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie de VALENCE EN POITOU.
À Poitiers, le 18 mai 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
de MAILFAIT
Page 3 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00043 - Arrêté n° 2026/CAB/281 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à VITAL COIFFURE- VALENCE EN POITOU 51
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00044
Arrêté n° 2026/CAB/282 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection à la salle des fêtes -AVAILLES EN
CHATELLERAULT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00044 - Arrêté n° 2026/CAB/282 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à la salle des fêtes -AVAILLES EN CHATELLERAULT 52
| CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurite publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2026/CAB/282 en date du 18 mai 2026portant autorisation d'un systéme de vidéo-protection a laMairie d'Availles en Chatellerault1 Place René Descartes, 86530 AVAILLES EN CHATELLERAULT
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et les articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractére consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M.Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2026-CAB-249 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne;VU la demande présentée par le maire d' AVAILLES EN CHATELLERAULT;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par lacommission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation etde régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 29 avril 2026 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 29 avril 2026 ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;
N° Réf: Dossier n° 2026/0002Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww. interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00044 - Arrêté n° 2026/CAB/282 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à la salle des fêtes -AVAILLES EN CHATELLERAULT 53
ARRETE
Article 1; Le maire d'Availles en Chatellerault est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de la salle des fêtes d'Availles en Châtellerault.Ce dispositif est constitué de 4 caméras extérieures.Le système n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ladate du présent arrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité du maire.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 4: Le systeme devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 5 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection, de l'autorité ou de la personneresponsable et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxrenseignements ;- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieuresusvisées et les références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 6: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Page 2 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00044 - Arrêté n° 2026/CAB/282 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à la salle des fêtes -AVAILLES EN CHATELLERAULT 54
Article 7 : L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée/ et ouautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.253-3 du Code de la SécuritéIntérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systèmede vidéoprotection.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure ( article L.253-5, R.253-1 et R.253- 4 notamment).Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment le changement deresponsable du système, le changement d'activité dans les lieux protégés, le changementdans la configuration des lieux, le changement affectant la protection des images, lamodification du délai d'enregistrement des images) dans les mêmes conditions que lors dela demande initiale.Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Vienne, soit par recours hiérarchique formé auprèsde Monsieur le Ministre de l'Intérieur soit par recours contentieux déposé devant letribunal administratif de Poitiers.Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire seraadressé à la mairie d'AVAILLES EN CHATELLERAULT.À Poitiers, le 18 mai 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
"Kude MAILFAITPage 3 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00044 - Arrêté n° 2026/CAB/282 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à la salle des fêtes -AVAILLES EN CHATELLERAULT 55
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00045
Arrêté n° 2026/CAB/283 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection à BLANCHARD AUTOMOBILES
AUTOFIT- SEVRES ANXAUMONT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00045 - Arrêté n° 2026/CAB/283 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à BLANCHARD AUTOMOBILES AUTOFIT- SEVRES ANXAUMONT 56
| CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2026/CAB/283 en date du 18 mai 2026portant autorisation d'un système de vidéo-protection aBLANCHARD AUTOMOBILES AUTOFIT3 Impasse Jules Verne, 86800 SEVRES ANXAUMONT
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.2551, L. 613-13 et les articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M.Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2026-CAB-249 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Arnaud BLANCHARD, pour son établissement -BLANCHARD AUTOMOBILES AUTOFIT- 3 Impasse Jules Verne 86800 SEVRESANXAUMONT;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par lacommission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation etde régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 29 avril 2026 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 29 avril 2026;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;
N° Réf : Dossier n° 2026/0008Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00045 - Arrêté n° 2026/CAB/283 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à BLANCHARD AUTOMOBILES AUTOFIT- SEVRES ANXAUMONT 57
ARRETE
Article 1: Monsieur Arnaud BLANCHARD est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement - BLANCHARD AUTOMOBILES AUTOFIT- 3Impasse Jules Verne 86800 SEVRES ANXAUMONT.Ce dispositif est constitué de 2 caméras extérieures.Le système n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ladate du présent arrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur ArnaudBLANCHARD.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de21 jours.Article 4: Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
àCe registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 5 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection, de l'autorité ou de la personneresponsable et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxrenseignements ;- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieuresusvisées et les références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 6: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Page 2 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00045 - Arrêté n° 2026/CAB/283 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à BLANCHARD AUTOMOBILES AUTOFIT- SEVRES ANXAUMONT 58
Article 7 : L'accès au visionnage, a l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée/ et ouautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.253-3 du Code de la SécuritéIntérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systèmede vidéoprotection.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure ( article L.253-5, R.253-1 et R.253- 4 notamment).Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment le changement deresponsable du système, le changement d'activité dans les lieux protégés, le changementdans la configuration des lieux, le changement affectant la protection des images, lamodification du délai d'enregistrement des images) dans les mêmes conditions que lors dela demande initiale.Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Vienne, soit par recours hiérarchique formé auprèsde Monsieur le Ministre de l'Intérieur soit par recours contentieux déposé devant letribunal administratif de Poitiers.Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie de SEVRES ANXAUMONT.À Poitiers, le 18 mai 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, diregtrice de cabinet
de MAILFAITPage 3 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00045 - Arrêté n° 2026/CAB/283 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à BLANCHARD AUTOMOBILES AUTOFIT- SEVRES ANXAUMONT 59
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00046
Arrêté n° 2026/CAB/284 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection à SARL SRIKALKI- LA VILLEDIEU DU
CLAIN
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00046 - Arrêté n° 2026/CAB/284 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à SARL SRIKALKI- LA VILLEDIEU DU CLAIN 60
| CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2026/CAB/284 en date du 18 mai 2026portant autorisation d'un système de vidéo-protection aSARL SRIKALKI - 7 Place du Bonnet Rouge, 86340 LA VILLEDIEU DU CLAIN
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et les articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M.Charles GIUSTI, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2026-CAB-249 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Madame Devaki SHANMUGALINGAM, pour sonétablissement - SARL SRIKALKI — 7 Place du Bonnet Rouge 86340 LA VILLEDIEU DU CLAIN ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par lacommission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation etde régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 29 avril 2026 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 29 avril 2026;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;
N° Réf : Dossier n° 2026/0010Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00046 - Arrêté n° 2026/CAB/284 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à SARL SRIKALKI- LA VILLEDIEU DU CLAIN 61
ARRETE
Article 1: Madame Devaki SHANMUGALINGAM est autorisée à installer un système devidéo-protection sur le site de son établissement - SARL SRIKALKI - 7 Place du BonnetRouge 86340 LA VILLEDIEU DU CLAIN.Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures.Le système n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ladate du présent arrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame DevakiSHANMUGALINGAM.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de27 jours.Article 4: Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
xCe registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 5 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité al'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection, de l'autorité ou de la personneresponsable et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxrenseignements ;— l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieuresusvisées et les références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 6: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Page 2 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00046 - Arrêté n° 2026/CAB/284 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à SARL SRIKALKI- LA VILLEDIEU DU CLAIN 62
Article 7 : L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée/ et ouautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.253-3 du Code de la SécuritéIntérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systèmede vidéoprotection.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure ( article L.253-5, R.253-1 et R.253- 4 notamment).Article 10: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment le changement deresponsable du système, le changement d'activité dans les lieux protégés, le changementdans la configuration des lieux, le changement affectant la protection des images, lamodification du délai d'enregistrement des images) dans les mêmes conditions que lors dela demande initiale.Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Vienne, soit par recours hiérarchique formé auprèsde Monsieur le Ministre de l'Intérieur soit par recours contentieux déposé devant letribunal administratif de Poitiers.Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie de LA VILLEDIEU DU CLAIN.À Poitiers, le 18 mai 2026
# LAPour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directriée de cabinet
ude/MAILFAITPage 3 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00046 - Arrêté n° 2026/CAB/284 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à SARL SRIKALKI- LA VILLEDIEU DU CLAIN 63
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00047
Arrêté n° 2026/CAB/285 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection à LUSSAC MOTOCULTURE- LUSSAC
LES CHATEAUX
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00047 - Arrêté n° 2026/CAB/285 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à LUSSAC MOTOCULTURE- LUSSAC LES CHATEAUX 64
EE , CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2026/CAB/285 en date du 18 mai 2026portant autorisation d'un système de vidéo-protection aLUSSAC MOTOCULTURE - 1 Chemin des Gardes, 86320 LUSSAC LES CHATEAUX
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et les articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractére consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystémes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M.Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2026-CAB-249 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Jeremy SIMONNET, pour son établissement -LUSSAC MOTOCULTURE — 1 Chemin des Gardes 86320 LUSSAC LES CHATEAUX ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par lacommission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation etde régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 29 avril 2026 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 29 avril 2026 ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;
N° Réf : Dossier n° 2026/0013Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00047 - Arrêté n° 2026/CAB/285 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à LUSSAC MOTOCULTURE- LUSSAC LES CHATEAUX 65
ARRETE
Article 1: Monsieur Jeremy SIMONNET est autorisé a installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement - LUSSAC MOTOCULTURE - 1 Chemin desGardes 86320 LUSSAC LES CHATEAUX.Ce dispositif est constitué de 3 caméras extérieures.Le système n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ladate du présent arrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur JeremySIMONNET.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de21 jours.Article 4: Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 5 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection, de l'autorité ou de la personneresponsable et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxrenseignements ;- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieuresusvisées et les références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 6: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Page 2 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00047 - Arrêté n° 2026/CAB/285 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à LUSSAC MOTOCULTURE- LUSSAC LES CHATEAUX 66
Article 7 : L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée/ et ouautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.253-3 du Code de la SécuritéIntérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systèmede vidéoprotection.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure ( article L.253-5, R.253-1 et R.253- 4 notamment).Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment le changement deresponsable du système, le changement d'activité dans les lieux protégés, le changementdans la configuration des lieux, le changement affectant la protection des images, lamodification du délai d'enregistrement des images) dans les mêmes conditions que lors dela demande initiale.Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Vienne, soit par recours hiérarchique formé auprèsde Monsieur le Ministre de I'Intérieur soit par recours contentieux déposé devant letribunal administratif de Poitiers.Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie de LUSSAC LES CHATEAUX.À Poitiers, le 18 mai 202
2Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directriée de cabinet
\/eMAILFAITPage 3 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00047 - Arrêté n° 2026/CAB/285 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à LUSSAC MOTOCULTURE- LUSSAC LES CHATEAUX 67
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00048
Arrêté n° 2026/CAB/286 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection à ACTION- JARDRES
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00048 - Arrêté n° 2026/CAB/286 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à ACTION- JARDRES 68
| = CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 2026/CAB/286 en date du 18 mai 2026portant autorisation d'un système de vidéo-protection aACTION- Rue de Poitiers, 86800 JARDRES
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et les articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M.Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2026-CAB-249 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général ACTIONFRANCE SAS, pour son établissement - ACTION- Rue de Poitiers 86800 JARDRES ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par lacommission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation etde régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 29 avril 2026 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 29 avril 2026;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;
N° Réf : Dossier n° 2026/0016Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00048 - Arrêté n° 2026/CAB/286 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à ACTION- JARDRES 69
ARRETE
Article 1: Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général ACTION FRANCE SAS estautorisé a installer un systeme de vidéo-protection sur le site de son établissement -ACTION- Rue de Poitiers 86800 JARDRES.Ce dispositif est constitué de 13 caméras intérieures.Le système n'est pas destiné a alimenter un fichier nominatif et doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ladate du présent arrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Wouter DEBACKER.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 4: Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 5 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection, de l'autorité ou de la personneresponsable et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxrenseignements ;—l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieuresusvisées et les références du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 6: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
| Page 2 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00048 - Arrêté n° 2026/CAB/286 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à ACTION- JARDRES 70
Article7 : L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée/ et ouautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.253-3 du Code de la SécuritéIntérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systèmede vidéoprotection.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure ( article L.253-5, R.253-1 et R.253- 4 notamment).Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment le changement deresponsable du système, le changement d'activité dans les lieux protégés, le changementdans la configuration des lieux, le changement affectant la protection des images, lamodification du délai d'enregistrement des images) dans les mémes conditions que lors dela demande initiale.Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Vienne, soit par recours hiérarchique formé auprèsde Monsieur le Ministre de l'Intérieur soit par recours contentieux déposé devant letribunal administratif de Poitiers.Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie de JARDRES.À Poitiers, le 18 mai 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directri€e de cabinet
Page 3 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00048 - Arrêté n° 2026/CAB/286 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à ACTION- JARDRES 71
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00049
Arrêté n° 2026/CAB/287 du 18/05/2026
autorisant le renouvellement du système de
vidéo protection à DDT 86-CENTRE D'EXAMEN
DU PERMIS DE CONDUIRE- SAINT GEORGES LES
BAILLARGEAUX
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00049 - Arrêté n° 2026/CAB/287 du 18/05/2026 autorisant le renouvellement du système
de vidéo protection à DDT 86-CENTRE D'EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE- SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX 72
| CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2026/CAB/287 en date du 18 mai 2026portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéo-protection pour leCentre d'examen du permis de conduireRue de l'Artisanat, 86130 SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.2554, L. 613-13 et les articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M.Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2026-CAB-249 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement présentée par le Directeur départemental desterritoires de la Vienne, pour son établissement - Centre d'examen du permis de conduire- Rue de l'Artisanat 86130 SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par lacommission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation etde régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 29 avril 2026 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 29 avril 2026;SUR proposition de la Directrice de Cabinet;
N° Réf : Dossier n° 2019/0184Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00049 - Arrêté n° 2026/CAB/287 du 18/05/2026 autorisant le renouvellement du système
de vidéo protection à DDT 86-CENTRE D'EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE- SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX 73
ARRETE
Article 1 : Le renouvellement du système de vidéo protection précédemment autorisé surle site du Centre d'examen du permis de conduire - Rue de l'Artisanat 86130 SAINTGEORGES LES BAILLARGEAUX est accordé au Directeur départemental des territoires de laVienne.Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Le système n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ladate du présent arrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité du Directeur départementaldes territoires de la Vienne.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :- Atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- Prévention des actes de terrorisme.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de15jours.Article 4: Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
xCe registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 5 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection, de l'autorité ou de la personneresponsable et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxrenseignements ;- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieuresusvisées et les références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 6: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Page 2 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00049 - Arrêté n° 2026/CAB/287 du 18/05/2026 autorisant le renouvellement du système
de vidéo protection à DDT 86-CENTRE D'EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE- SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX 74
Article 7 : L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée/ et ouautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.253-3 du Code de la SécuritéIntérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systèmede vidéoprotection.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure ( article L.253-5, R.253-1 et R.253- 4 notamment).Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment le changement deresponsable du système, le changement d'activité dans les lieux protégés, le changementdans la configuration des lieux, le changement affectant la protection des images, lamodification du délai d'enregistrement des images) dans les mêmes conditions que lors dela demande initiale.Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Vienne, soit par recours hiérarchique formé auprèsde Monsieur le Ministre de l'Intérieur soit par recours contentieux déposé devant letribunal administratif de Poitiers.Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.Poitiers, le 18 mai 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de inet
Aude MAILFAITPage 3 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00049 - Arrêté n° 2026/CAB/287 du 18/05/2026 autorisant le renouvellement du système
de vidéo protection à DDT 86-CENTRE D'EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE- SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX 75
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00050
Arrêté n° 2026/CAB/288 du 18/05/2026
autorisant le renouvellement du périmètre de
vidéo protection du FUTUROSCOPE- JAUNAY
MARIGNY/ CHASSENEUIL DU POITOU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00050 - Arrêté n° 2026/CAB/288 du 18/05/2026 autorisant le renouvellement du périmètre
de vidéo protection du FUTUROSCOPE- JAUNAY MARIGNY/ CHASSENEUIL DU POITOU 76
EH CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2026/CAB/ 288 en date du 18 mai 2026portant autorisation du renouvellement du périmètre de vidéo-protectionsur le site du Parc du FUTUROSCOPE - 86130 JAUNAY MARIGNY
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 , L. 613-13 et les articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M.Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2026-CAB-249 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement présentée par Monsieur Franck DELHOMME, directeursécurité, pour le Parc du FUTUROSCOPE - 86130 JAUNAY MARIGNY;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par lacommission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation etde régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 29 avril 2026 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 29 avril 2026;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;
N° Réf: Dossier n° 2011/0229Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww. interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00050 - Arrêté n° 2026/CAB/288 du 18/05/2026 autorisant le renouvellement du périmètre
de vidéo protection du FUTUROSCOPE- JAUNAY MARIGNY/ CHASSENEUIL DU POITOU 77
ARRETEArticle 1; Le périmètre de vidéo protection précédemment autorisé sur le site du Parc duFUTUROSCOPE- 86130 JAUNAY MARIGNY - délimité par les adresses suivantes :- route D910 86230 JAUNAY-MARIGNY- rue Jules Verne 86130 JAUNAY-MARIGNY- route de Poitiers 86130 JAUNAY-MARIGNY- boulevard Léonard de Vinci 86360 CHASSENEUIL-DU-POITOU- avenue du Téléport - téléport 1 86360 CHASSENEUIL-DU-POITOU- avenue du Futuroscope 86360 CHASSENEUIL-DU-POITOU- avenue du Téléport - téléport 2 86360 CHASSENEUIL-DU-POITOU- avenue Thomas Edison 86360 CHASSENEUIL-DU-POITOUest renouvelé pour cing ans a compter de la date du présent arrété.Le système n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur FranckDELHOMME, directeur sécurité.Article 2 : Les finalités du système de vidéo-protection sont les suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieuxétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorismes.- Prévention des actes de terroristes- Sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attractionArticle 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30jours.Article 4: Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 5 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité al'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection, de l'autorité ou de la personneresponsable et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxrenseignements ;— l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieuresusvisées et les références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 6: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitéPage 2 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00050 - Arrêté n° 2026/CAB/288 du 18/05/2026 autorisant le renouvellement du périmètre
de vidéo protection du FUTUROSCOPE- JAUNAY MARIGNY/ CHASSENEUIL DU POITOU 78
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données a toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée/ et ouautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.253-3 du Code de la SécuritéIntérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systèmede vidéoprotection.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure ( article L.253-5, R.253-1 et R.253- 4 notamment).Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment le changement deresponsable du système, le changement d'activité dans les lieux protégés, le changementdans la configuration des lieux, le changement affectant la protection des images, lamodification du délai d'enregistrement des images) dans les mêmes conditions que lors dela demande initiale.Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Vienne, soit par recours hiérarchique formé auprèsde Monsieur le Ministre de l'Intérieur soit par recours contentieux déposé devant letribunal administratif de Poitiers.Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.Poitiers, le 18 mai 2026
Page 3 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00050 - Arrêté n° 2026/CAB/288 du 18/05/2026 autorisant le renouvellement du périmètre
de vidéo protection du FUTUROSCOPE- JAUNAY MARIGNY/ CHASSENEUIL DU POITOU 79