PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-553
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Patrimoine et Paysage
75-2022-07-21-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément, au
titre de la protection de l'environnement, dans un cadre départemental à
l'association "Sauvegarde et Mise en Valeur du Paris Historique" (2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service utilité publique et
équilibres territoriaux
75-2022-07-11-00019 - Décision de la commission nationale d'aménagement
commercial réunie en date du 16 juin 2022 suite au recours n° D03957 75
21R T01 contre la décision de la commission départementale
d'aménagement commercial rendu le 18 février 2022 et relative à
l'extension d'un magasin à prédominance alimentaire situé au 19-21-23 et
25 rue de Clignancourt 75018 Paris. (4 pages) Page 6
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Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-07-21-00008
Arrêté portant renouvellement de l'agrément, au
titre de la protection de l'environnement, dans
un cadre départemental à l'association
"Sauvegarde et Mise en Valeur du Paris
Historique"
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-07-21-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection de l'environnement, dans un cadre
départemental à l'association "Sauvegarde et Mise en Valeur du Paris Historique"3
Ex
PRÉFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ NO
portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection de l'environnement,
dans un cadre départemental à l'association
« Sauvegarde et Mise en Valeur du Paris Historique »
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
•Vu le code de l'environnement, notamment, ses articles L. 141-1 et R. 141-1 à R. 141-20 du Code
de l'environnement ;
•Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement ;
•Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre
de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement et à la liste des documents à
fournir annuellement ;
•Vu l'arrêté du 13 septembre 2017 portant agrément, dans un cadre départemental, de
l'association « Sauvegarde et Mise en Valeur du Paris Historique » ;
•Vu la demande du 31 janvier 2022, présentée par l'association « Sauvegarde et Mise en Valeur
du Paris Historique », sise 46 rue François Miron 75004 Paris, en v ue d'obtenir le renouvellement
d'un agrément départemental au titre de la protection de l'environnement ;
•Vu l'avis favorable de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France du 11 mars 2022 ;
•Vu l'avis favorable du pr ocureur général de la République du 17 février 2022 ;
•Considérant qu'au vu des éléments transmis, l'association « Sauvegarde et Mise en Valeur du
Paris Historique » témoigne d'activités effectives et régulières dans le domaine de la protection
de l'environnement à l'échelle départementale et par le biais d'un fonctionnement
démocratique ;
Unité Départementale de l'Équipement et de l'Aménagement de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 69
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-07-21-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection de l'environnement, dans un cadre
départemental à l'association "Sauvegarde et Mise en Valeur du Paris Historique"4
7~ (NAo
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
L'association « Sauvegarde et Mise en Valeur du Paris Historique », sise 46, rue François Miron
75 004 Paris est agréée au titre de l'article L. 141-1 du Code de l'environnement, dans un cadre dé -
partemental, pour une période de cinq ans.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est délivré sans préjudice du droit des tiers.
ARTICLE 3 :
Le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le Tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. Il
peut également saisir le préfet d'un recours gracieux. Cette dernière démarche prolonge le délai du
recours contentieux qui doit, alors, être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 4 :
La préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, et
le directeur de l'unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfecture de
Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site internet de la préfecture de Paris : www. i le-
de-france.gouv.fr, et notifiée au président de l'association « Sauvegarde et Mise en Valeur du Paris
Historique ».
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Par délégation
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
Raphaël HACQUIN
Unité Départementale de l'Équipement et de l'Aménagement de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 69
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départemental à l'association "Sauvegarde et Mise en Valeur du Paris Historique"5
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-07-11-00019
Décision de la commission nationale
d'aménagement commercial réunie en date du
16 juin 2022 suite au recours n° D03957 75 21R
T01 contre la décision de la commission
départementale d'aménagement commercial
rendu le 18 février 2022 et relative à l'extension
d'un magasin à prédominance alimentaire situé
au 19-21-23 et 25 rue de Clignancourt 75018
Paris.
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-07-11-00019 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial réunie en date du 16 juin 2022 suite au
recours n° D03957 75 21R T01 contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial rendu le 18 février
2022 et relative à l'extension d'un magasin à prédominance alimentaire situé au 19-21-23 et 25 rue de Clignancourt 75018 Paris.6
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU; N° D 03957 75 21RT01
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DÉCISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistrée le 24 décembre 2021 par le
secrétariat de la Commission départementale d'aménagement commercial de Paris :
le recours formé le 23 mars 2022 par la société « LES HALLES SAINT PIERRE » enregistré sous le
numéro D 03957 75 21RTO01 et dirigé contre la décision de la commission départementale
d'aménagement commercial-de Paris du 18 février 2022 autorisant la société civile immobilière des 19-
21-23 et 25 rue de Clignancourt à étendre de 1 730 m° la surface de vente d'un magasin à
prédominance alimentaire, portant sa surface totale de vente de 2 170 m à 3 900 m°, à Paris (18ème
arrondissement) ;
l'autorisation d'exploitation commerciale de la CDAC de Paris du 4 février 2014 :
l'arrêté de permis de construire de la Mairie de Paris du 17 novembre 2015 ;
l'autorisation de la Commission nationale d'aménagement commerciale du 19 juillet 2018 ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 14 juin 2022 ;
I'avis du ministre chargé du commerce en date du 3 juin 2022 ;
Après avoir entendu :
M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial,
rapporteur ;
Me Rémy DEMARET, avocat de la société « LES HALLES SAINT PIERRE » :
Me Marie-Anne RENAUX, avocate de la société civile immobilière des 19-21-23 et 25 rue de
Clignancourt;
Me Guillaume LECLERC, avocat de la société civile immobilière des 19-21-23 et 25 rue de
Clignancourt;
M. Sébastien COURIAUD, maitre d'ouvrage ;
Mme Delphine CUNIN, architecte :
M. Hugues SITOLEUX, architecte ;
M. Renaud RICHÉ, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 16 juin 2022 :
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-07-11-00019 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial réunie en date du 16 juin 2022 suite au
recours n° D03957 75 21R T01 contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial rendu le 18 février
2022 et relative à l'extension d'un magasin à prédominance alimentaire situé au 19-21-23 et 25 rue de Clignancourt 75018 Paris.7
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
DÉCIDE :
Votes favorables : 9N° D 03957 75 21RT01
que le projet porte sur l'extension d'un magasin à prédominance alimentaire,
anciennement exploité sous l'enseigne « CARREFOUR MARKET », situé rue de
Clignancourt, dans le 18ème arrondissement de paris ; que cette extension sera réalisée
au rez-de-chaussée et au sous-sol d'un immeuble d'habitation ; que le projet
n'engendrera pas d'imperméabilisation des sols, ni d'étalement urbain ;
que le projet prévoit que 116 places de stationnement, situées en sous-sol, seront
réservées à la clientèle ; qu'il n'aura pas d'impact spécifique sur ie trafic routier,
l''essentiel de la clientèle se déplaçant à pied, en vélo ou én transports en commun ; qu'il
sera desservi par plusieurs lignes de bus et par deux lignes de métro ; '
qu'une aire de livraison sera aménagée au niveau du 1# sous-sol de l'immeuble,
accessible depuis une rampe d'accès existante située au 4 rue Pierre Picard ;
qu''il est également prévu la rénovation de la façade du rez-de-chaussée de l'immeuble ;
qu'une grande verrière sera aménagée au nord de l'espace de vente ainsi qu'un patio au
rez-de-chaussée et une terrasse-jardin au 1 étage ;
que le chauffage et la climatisation de l'espace de vente seront assurés par une pompe à
chaleur Eau/Eau réversible ; que des mesures seront mises en place pour limiter les
nuisances sonores dans l'immeuble ; que les locaux réservés aux déchets seront
climatisés pour limiter les nuisances olfactives ;
que l'amplitude horaire d'ouverture (8h30-22h) sera adaptée à la clientèle urbaine ; que
différents services seront offerts aux clients : système de conciergerie, ateliers de cuisine,
kiosque à journaux, espace de « coworking » ;
qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L 752-6 du code de commerce ;
- Le recours susvisé est rejeté.
- La demande de la société civile immobilière des 19-21-23 et 25 rue de Clignancourt
d'étendre de 1 730 m° la surface de vente d'un magasin à prédominance alimentaire,
portant sa surface totale de vente de 2 170 m* à 3 900 m°, à Paris (18ème
arrondissement) est accordée.
Vote défavorable : 0
Abstention : 0
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-07-11-00019 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial réunie en date du 16 juin 2022 suite au
recours n° D03957 75 21R T01 contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial rendu le 18 février
2022 et relative à l'extension d'un magasin à prédominance alimentaire situé au 19-21-23 et 25 rue de Clignancourt 75018 Paris.8
... POUR TOUT EQUIPEMENT COMME
L (aäedu 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce) = 1E
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 2940
Section BS parcelle n°79
Et références cadastrales du terrain d'assiette
cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A) Nombre de A Avant
et de sortie (S) du projet Nombre de S
site Nombre de A/S | 1
(cf. b, c et d du 2° . Nombre de A
du I de l'article Arplîeî Nombre de S
R 752-6) proje Nombre de A/S | 1
Espaces verts etSuperficie du terrain consacrée aux 1940 m?
espaces verts (en m?)
l'article R. 752-6)surfîlces Autres surfaces végétalisées / perméables ; 2 (c£. b du 2° et d du toitures, façades, autre(s), en m?) . ;
4° du I de l'article | Avtres surfaces non Végétation en toiture terrasse
R. 752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m° et localisation
0
; Eoliennes (nombre et localisation)Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et /
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décisionNiveau de certification BREEAM : « GOOD »
Pompe à chaleur air/eau réversible.
Eclairage LED
Chapes flottantes anti-bruit
* Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-07-11-00019 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial réunie en date du 16 juin 2022 suite au
recours n° D03957 75 21R T01 contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial rendu le 18 février
2022 et relative à l'extension d'un magasin à prédominance alimentaire situé au 19-21-23 et 25 rue de Clignancourt 75018 Paris.9
A GASIN
_ _Iïü __g,uv' |Em d 'llLfl"' N / IL-TT> 75744
Surface de vente
(cf. a, b dou e duSurface de vente (SV) totale1. u "l —",' à À L q VN 2 Æ j TS ET ENSEMBLES '_\ IMMERCIAUX
du Œ-—.ra )lï erce) — |
1° du I de î_'ÿä Magasins Nombre | 1
l'article R. 752- PrOJEE | de sV SV/magasin®
6) >300 m?
Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
(cf. a, b dete du . Nombre
1° du I de Après | Magasins
l'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin®
>300 m?
Secteur (1 ou 2) | 1
Total
Electriques/hybrides
Avant Nombre ;
projet -| de places Co-voiturage
Auto-partageCapacité de P
stationnement Perméables
(cf. g du 1°duI
de l'article R.752- Total 116
6)
Electriques/hybrides
Ap{ès Nombre Co-voiturageprojet de places
Auto-partage
Perméables
Avant
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après
(en m°) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m", ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV 2 300 m° ».
$ cf, @
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-07-11-00019 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial réunie en date du 16 juin 2022 suite au
recours n° D03957 75 21R T01 contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial rendu le 18 février
2022 et relative à l'extension d'un magasin à prédominance alimentaire situé au 19-21-23 et 25 rue de Clignancourt 75018 Paris.10