EnPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalité"Praterité
ARRÊTÉ N° 57-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 16 mai 2024
bglégatio;de signature au profit de M. Thierry BUTTIN,| directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Ouest_et à certains agents placés sous son autorité
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture -Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00) GsPour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

EsPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
Déle'èation de signature au profit de M. Thierry BUTTIN,directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Ouestet à certains agents placés sous son autorité
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et I'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
VU le code des transports,
VU le code de l'aviation civile,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée et complétée,
VU le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviationcivile, notamment son article 6,
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,
VU le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres,
VU l'arrêté du 20 octobre 2022 du Ministre délégué auprès du Ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, nommant M. ThierryBUTTIN en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à compter du15 novembre 2022,
VU l'arrêté préfectoral n° 57-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature au profitde M. Thierry BUTTIN, directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Ouest et àcertains agents placés sous son autorité,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir

ARRETE
Article 1er :L'arrêté préfectoral n° 57-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature au profit deM. Thierry BUTTIN, directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certainsagents placés sous son autorité, est abrogé.
Article 2 :Sous réserve des dispositions des articles ci-dessous, délégation est donnée à M. ThierryBUTTIN, directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à l'effet de signer, aunom du préfet d'Eure-et-Loir :
1- les décisions de rétention, dans le département de l'Eure-et-Loir, de toutaéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction auxdispositions de la 6°"° partie du code des transports,
2- en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie desaéronefs et la prévention et la lutte contre le péril animalier :
21 : les décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de I'agrément despersonnels chargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et delutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes d'Eure-et-Loir,
2-2: les documents relatifs au contrôle sur les aérodromes d'Eure-et-Loir durespect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage etde lutte contre l'incendie des aéronefs,
2-3 : tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfetrelatifs à la prévention du péril animalier sur les aérodromes d'Eure-et-Loir àl'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espècesd'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisésou tenus en captivité,
3- les décisions de délivrance, de refus, ou de retrait des titres de circulation enzone de sûreté à accès réglementé des aérodromes d'Eure-et-Loir;
4- les dérogations aux hauteurs minimales de vol à l'exception du survol desagglomérations, des rassemblements de personnes ou d'animauxet decertaines installations ou établissements ;
5- les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à lasécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et auxconstructions ou installations temporaires nécessaires à la conduite destravaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.
Article 3 :Conformément à l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé, la délégationde signature consentie à M. Thierry BUTTIN par l'article 2 du présent arrêté est égalementconsentie à certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selonles-modalités suivantes :
* M. Stéphane MAINGUY, Chef de cabinet, M. Olivier NÉVO, adjoint audirecteur chargé des affaires techniques, M. Frédéric DANTZER, chargé demission auprès de l'adjoint au directeur chargé des affaires techniques, pourles articles 21 à 2,5;
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* M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pourl'article 2.2; -
» M. Cédric NEBATI, chef de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargéed'affaires, Mme Sandrine CAVAN-LE RU, Mme Juliette OLIVEREAU etM. Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance, pour l'article 2.3 ;
* Mme Jacqueline CASALI, cheffe de la division opérations aériennes, pourl'article 2.4 ;
* M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développementdurable, pour l'article 2.5.
Article4:La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur interrégional de la sécuritéde l'aviation civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres,le 4 6 MA! 7794
Le Préfet d'Eure-
ervé JONATHAN
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