BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-098
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-04-22-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame GHALEM CHERIF NORA en qualité
d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 1 Rue Antoine Vargiu - 13600 LA CIOTAT (2 pages) Page 5
13-2024-04-23-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame ABED Fatiha en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 204 avenue Ernest Subilia 13600 LA CIOTAT (2
pages) Page 8
13-2024-04-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame COLTELLI Laetitia en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 3 Impasse du Figuier 13670 VERQUIERES (2
pages) Page 11
13-2024-04-23-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame GALANAKIS Laëtitia en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 1120 Route de Gemenos 13400 AUBAGNE (2
pages) Page 14
13-2024-04-23-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame YAHIAOUI Sabrina en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié au 113 avenue de la Campanelle 13600
LA CIOTAT (2 pages) Page 17
13-2024-04-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur OMAR Majed en qualité d□entrepreneur
individuel domicilié au 4 rue la Chartreuse 13090 AIX EN PROVENCE (2
pages) Page 20
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2024-04-23-00001 - 20240423 - ARRETE PREFECTORAL RELATIF A LA
LIMITATION DES MOUVEMENTS ET CESSIONS D□ANIMAUX DE L□ESPECE
OVINE ET DE L□ESPECE CAPRINE DANS LE DEPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHONE (3 pages) Page 23
13-2024-04-23-00013 - Arrêté portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône des Commissions d'arrondissements pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (6 pages) Page 27
13-2024-04-23-00011 - Arrêté portant création de la Commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans les
Bouches-du-Rhône (8 pages) Page 34
2
13-2024-04-23-00012 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur (7 pages) Page 43
Direction générale des finances publiques /
13-2024-04-15-00014 - RAA Avenant N°2 CDU 013-2020-0009 - Police
Sainte-Anne - (9 pages) Page 51
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-04-22-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission

d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 24 avril
2024
(2 pages) Page 61
13-2024-04-22-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission

d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 28 avril
2024
(2 pages) Page 64
13-2024-04-22-00010 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de
détention et usage d□engins pyrotechniques aux abords du stade Orange
Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l□équipe
de l□Olympique de Marseille à celle de l□Olympique Gymnaste Club de
Nice
le 24 avril 2024
(2 pages) Page 67
13-2024-04-22-00011 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de
détention et usage d□engins pyrotechniques aux abords du stade Orange
Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l□équipe
de l□Olympique de Marseille à celle du Racing Club de Lens le 28 avril 2024
(2 pages) Page 70
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-04-23-00005 - Arrêté autorisant la Métropole Aix-Marseille
Provence à organiser un spectacle aérien public d□aéromodélisme (SAPA)
évoluant sous autorisation d□exploiter
le 26 avril 2024 (report possible du
28 avril au 1er mai et du 03 au 06 mai) avec répétitions du 24 au 25 avril
2024
Digue Sainte-Marie Digue du Large à Marseille 13 002 (6 pages) Page 73
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Service de la Coordination
Interministérielle et de l□Appui Territorial
13-2024-04-22-00013 - Arrêté fixant la composition du Conseil de
Surveillance du GPMM (3 pages) Page 80
Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur /
13-2024-04-23-00008 - Arrêté du 23 avril 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des
Bouches-du-Rhône (26 pages) Page 84
3
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres /
13-2024-04-23-00009 - Arrêté préfectoral n°2024-56 de traitement de
l'insalubrité des parties communes situées au 128 avenue Jean Jaurès, 13700
Marignane, parcelle cadastrale AN 72 de la ville de Marignane (5 pages) Page 111
13-2024-04-23-00010 - Arrêté préfectoral n°2024-57 de traitement de
l'insalubrité du logement situé rez-de-chaussée gauche du 128 avenue Jean
Jaurès, 13700 Marignane, parcelle cadastrale AN 72 de la ville de Marignane
(5 pages) Page 117
4
DDETS 13
13-2024-04-22-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GHALEM
CHERIF NORA en qualité d□entrepreneur
individuel, pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 1 Rue Antoine Vargiu - 13600
LA CIOTAT
DDETS 13 - 13-2024-04-22-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GHALEM
CHERIF NORA en qualité d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 Rue Antoine Vargiu -
13600 LA CIOTAT5
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP927519850
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 15 avril 2024, Madame GHALEM CHERIF NORA en qualité d'entrepreneur
individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 Rue Antoine
Vargiu - 13600 LA CIOTAT et enregistré sous le N° SAP927519850 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
•Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-04-22-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GHALEM
CHERIF NORA en qualité d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 Rue Antoine Vargiu -
13600 LA CIOTAT6
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-04-22-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GHALEM
CHERIF NORA en qualité d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 Rue Antoine Vargiu -
13600 LA CIOTAT7
DDETS 13
13-2024-04-23-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ABED
Fatiha en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 204 avenue Ernest Subilia 13600 LA
CIOTAT
DDETS 13 - 13-2024-04-23-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABED Fatiha
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 204 avenue Ernest Subilia 13600 LA CIOTAT 8
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 984799593
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 17 avril 2024 par Madame ABED Fatiha en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 204 avenue Ernest Subilia 13600 LA CIOTAT et enregistré sous le N°
SAP984799593 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-04-23-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABED Fatiha
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 204 avenue Ernest Subilia 13600 LA CIOTAT 9
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-04-23-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABED Fatiha
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 204 avenue Ernest Subilia 13600 LA CIOTAT 10
DDETS 13
13-2024-04-23-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame COLTELLI
Laetitia en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 3 Impasse du Figuier 13670
VERQUIERES
DDETS 13 - 13-2024-04-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame COLTELLI
Laetitia en qualité de micro entrepreneur domicilié au 3 Impasse du Figuier 13670 VERQUIERES 11
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 924792450
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 16 avril 2024 par Madame COLTELLI Laetitia en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 3 Impasse du Figuier 13670 VERQUIERES et enregistré sous
le N° SAP924792450 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-04-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame COLTELLI
Laetitia en qualité de micro entrepreneur domicilié au 3 Impasse du Figuier 13670 VERQUIERES 12
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-04-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame COLTELLI
Laetitia en qualité de micro entrepreneur domicilié au 3 Impasse du Figuier 13670 VERQUIERES 13
DDETS 13
13-2024-04-23-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GALANAKIS
Laëtitia en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 1120 Route de Gemenos 13400
AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2024-04-23-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GALANAKIS
Laëtitia en qualité de micro entrepreneur domicilié au 1120 Route de Gemenos 13400 AUBAGNE 14
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 809122666
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 16 avril 2024 par Madame GALANAKIS Laëtitia en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 1120 Route de Gemenos 13400 AUBAGNE et enregistré
sous le N° SAP809122666 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Coordination et délivrance des SAP.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésDDETS 13 - 13-2024-04-23-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GALANAKIS
Laëtitia en qualité de micro entrepreneur domicilié au 1120 Route de Gemenos 13400 AUBAGNE 15
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi,
duTravail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-04-23-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GALANAKIS
Laëtitia en qualité de micro entrepreneur domicilié au 1120 Route de Gemenos 13400 AUBAGNE 16
DDETS 13
13-2024-04-23-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame YAHIAOUI
Sabrina en qualité d□entrepreneur individuel
domicilié au 113 avenue de la Campanelle 13600
LA CIOTAT
DDETS 13 - 13-2024-04-23-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame YAHIAOUI
Sabrina en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 113 avenue de la Campanelle 13600 LA CIOTAT 17
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 947759171
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 16 avril 2024 par Madame YAHIAOUI Sabrina en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 113 avenue de la Campanelle 13600 LA CIOTAT et enregistré
sous le N° SAP947759171 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-04-23-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame YAHIAOUI
Sabrina en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 113 avenue de la Campanelle 13600 LA CIOTAT 18
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-04-23-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame YAHIAOUI
Sabrina en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 113 avenue de la Campanelle 13600 LA CIOTAT 19
DDETS 13
13-2024-04-23-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur OMAR
Majed en qualité d□entrepreneur individuel
domicilié au 4 rue la Chartreuse 13090 AIX EN
PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-04-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OMAR Majed
en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 4 rue la Chartreuse 13090 AIX EN PROVENCE 20
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 925399636
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 16 avril 2024 par Monsieur OMAR Majed en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 4 rue la Chartreuse 13090 AIX EN PROVENCE et enregistré
sous le N° SAP925399636 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-04-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OMAR Majed
en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 4 rue la Chartreuse 13090 AIX EN PROVENCE 21
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-04-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OMAR Majed
en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 4 rue la Chartreuse 13090 AIX EN PROVENCE 22
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-04-23-00001
20240423 - ARRETE PREFECTORAL RELATIF A LA
LIMITATION DES MOUVEMENTS ET CESSIONS
D□ANIMAUX DE L□ESPECE OVINE ET DE
L□ESPECE CAPRINE DANS LE DEPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHONE
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00001 - 20240423 - ARRETE PREFECTORAL RELATIF A
LA LIMITATION DES MOUVEMENTS ET CESSIONS D□ANIMAUX DE L□ESPECE OVINE ET DE L□ESPECE CAPRINE DANS LE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE23
=N DDPP des Beouches-du-Rhens
o Birecifen dépertementle de E preteciien des pepuktions
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L_tberte'
Égalité
Fraternité
N°RAA :
ARRETE PREFECTORAL
RELATIF A LA LIMITATION DES MOUVEMENTS ET CESSIONS D'ANIMAUX DE L'ESPECE OVINE ET DE
L'ESPECE CAPRINE DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Le préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.201-4 ; R214-17 ; R.214-73 à R.214-75 ;
D.212-26 à D.212-31 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2006 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre la fièvre aphteuse ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre
la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ; -
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe
MIRMAND, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux ovins et
caprins sont acheminés dans le département des Bouches-du-Rhône pour ÿ être abattus ou livrés aux particuliers
en vue de la consommation ; _
CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles
d'hygiéne préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de
protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code rural et de la péche maritime ;
CONSIDERANT l'importance à prévenir la diffusion de maladies animales contagieuses, notamment dans une
période de forte activité des insectes vecteurs, et à assurer le respect des règles sanitaires encadrant les
mouvements d'animaux, notamment celles relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la santé et la protection animales, il est
nécessaire de renforcer la règlementation relative à la détention, à la circulation et l'abattage des animaux vivants
des especes concemees
CONSIDERANT que l'absence d'inspection officielle des animaux et des carcasses représente un important
risque de transmission des maladies contagieuses pour l'Homme ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00001 - 20240423 - ARRETE PREFECTORAL RELATIF A
LA LIMITATION DES MOUVEMENTS ET CESSIONS D□ANIMAUX DE L□ESPECE OVINE ET DE L□ESPECE CAPRINE DANS LE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE24
ARRETE
ARTICLE 1 :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
e Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout
lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de maniére permanente ou
temporaire, à l'exception des cabinets ou chmques vétérinaires. La presente définition concerne
notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
e Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à
l'exceptlon des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs titulaires des autorisations
requises.
ARTICLE 2 :
La détention d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou
interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est
interdite dans le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3 :
_ Le transport d'ovins et de caprins vivants est interdit dans le département des Bouches-du-Rhône sauf dans les cas
suivants :
e le transport à destination des abattoirs agréés et des abattoirs agréés temporalrement pour la fête de I'Aid
al Adha ;
e le transport à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires :
e 'le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a prealablement déclaré son activité
d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage (EDER) conformément à
l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de
rassemblement est également autorisé 31 ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou
interdépartemental de l'élevage ;
e les transports réguliers (documents sanitaires et autorisations conformes) à destination d'un établissemient
(abattoir, centre de rassemblement, élevage) situé à l'étranger.
ARTICLE 4 :
La cession à titre gratuit ou onéreux d'ovins et caprins vivants à des tiers ne pouvant justifier de l'enregistrement
prévu à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, ou s'il s'agit de transporteur, ne pouvant justifier
de l'enregistrement prévu à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime de leur commanditaire auprès
de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, est temporairement interdite. La cession
d'ovins et de caprins reste autorisée dès lors qu'elle est assortie d'une prestation de transport vers un abattoir
autorisé ou tout site de détention déclaré, dans les conditions décrites à l'article 3.
ARTICLE 5 :
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté s'applique du 25 mai au 23 juin 2024 inclus.
ARTICLE 7 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès du tribunal administratif
compétent à compter de sa date de notification par courrier ou par l'application Télérecours citoyen accessible à
partir du site « www.telerecours.fr ».
2/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00001 - 20240423 - ARRETE PREFECTORAL RELATIF A
LA LIMITATION DES MOUVEMENTS ET CESSIONS D□ANIMAUX DE L□ESPECE OVINE ET DE L□ESPECE CAPRINE DANS LE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE25
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets, le directeur de cabinet, le directeur
départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil dès actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône. '
Fait à Marseille, le 23 avril 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
3/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00001 - 20240423 - ARRETE PREFECTORAL RELATIF A
LA LIMITATION DES MOUVEMENTS ET CESSIONS D□ANIMAUX DE L□ESPECE OVINE ET DE L□ESPECE CAPRINE DANS LE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE26
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-04-23-00013
Arrêté portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône des Commissions
d'arrondissements pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00013 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône des Commissions d'arrondissements pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public27
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L'iberte'
Egalité
FraternitéDDPP Bouches-cu-Rhene
Directien départementle d b protadien des pepulztions






Bureau de la Prévention des Risques


ARRETE n°13 -2024 -04-23-00013
en date du 23 avril 2024
portant création dans le département des Bouches -du-Rhône
des Commissions d'arrondissements
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public



Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône




VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la constr uction et de l'habitation modifié ;

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code du travail ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n°2004 -811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n°95 -260 du 8 mar s 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité modifié par les décrets n° 97 -645 du 31 mai 1997 , n° 2004 -160 du 17
février 2004, n° 2066 -1089 du 30 août 2006, n° 2007 -1177 du 3 août 2007, n°2013 -398 du 18
octobre 2013, n°2014 -123 du 13 février 2014, et n°2014 -1312 du 31 octobre 2014;

VU le décret n° 97 -1225 du 26 décembre 1997, relatif à l'organisation des services d'incendie et
de secours ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfe ts, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets
n° 2010 -146 du 16 février 2010 et n° 2012 -509 du 18 avril 2012 ;

VU le décret n° 2006 -672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la compo sition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2009 -235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

VU le décret n° 2009 -1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles ;

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00013 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône des Commissions d'arrondissements pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public28
VU le décret n° 2012 -1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2016 -1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95 -260 du 8
mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012, relatif à l'organisat ion et aux modalités d'administration
du Bataillon de Marins -Pompiers de Marseille ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023 -02-28-00008 du 28 février 2023 portant création dans le
département des Bouches du Rhône des commissions d'arrondissements pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du
23 avril 2024 ;

SUR proposition du directeur départemental de protection d es populations ;


A R R E T E

ARTICLE 1er

L'arrêté préfectoral n°2023 -02-28-00008 du 28 février 2023 portant création dans le département
des Bouches -du-Rhône des commissions d'arrondissements pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de paniqu e dans les établissements recevant du public est abrogé et remplacé par le
présent arrêté.


ARTICLE 2

En application de l'article 23 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessib ilité, il est créé dans le département des
Bouches -du-Rhône , une commission dans les arrondissements d'Aix -en-Provence, Arles, Istres et
Marseille pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public.


ARTICLE 3
Les commissions d'arrondissements contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public ont pour attribution :

1. Pour les établissements recevant du public :
- Examiner les projets de création, d'aménagement ou de mod ification des établissements
recevant du public de 2e à 5e catégorie, ainsi que des parcs de stationnement couverts
dont la capacité est comprise entre 250 et 1000 places. Pour les établissements de 5ème
catégorie, seuls les établissements possédant des lo caux à sommeil sont concernés

- Procéder aux visites d'ouverture ou de réception des travaux de ces établissements

- Procéder aux visites périodiques réglementaires

- Procéder aux visites de contrôle

- Présenter à la sous -commission départementale les de mandes de dérogation aux
dispositions du règlement de sécurité


2. Pour les manifestations :

- Examiner les projets de manifestations de moins de 1500 personnes situés dans les
établissements recevant du public ; Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00013 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône des Commissions d'arrondissements pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public29
- Procéder le cas échéant aux visites d'ouvertur e.


3. Les commissions examinent la conformité à la réglementation des dossiers techniques
amiante prévus aux articles R 1334 -25 et R 1334 -26 du code de la santé publique pour les
établissements recevant du public de 2ème catégorie.



ARTICLE 4

Les commi ssions d'arrondissements ont compétence dans les communes qui ne possèdent pas de
commissions communales.

Le préfet des Bouches -du-Rhône ou le sous -préfet d'arrondissement peut décider, s'il le juge utile,
de soumettre à l'avis de la sous -commission dépar tementale une affaire relevant normalement
d'une commission d'arrondissement ou d'une commission communale .


ARTICLE 5

En application des articles 24 et 25 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié, les commissions
d'arrondissements pour la sécurité co ntre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public sont composées de :

1. Avec voix délibérative pour toutes les attributions :

- Le sous -préfet d'arrondissement président de la commission, avec voix prépondérante pour
toutes les affaires en cas de partage égal des voix. Pour l'arrondissement de Marseille, la
présidence est assurée par le Directeur départemental de la protection des populations.
En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, la présidence est assurée par u n
fonctionnaire de catégorie A ou B désigné par arrêté préfectoral.

- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours représenté par un sapeur -
pompier titulaire du brevet de prévention ou du diplôme de préventionniste

- Le chef de la circon scription de la police nationale ou le commandant de compagnie de
gendarmerie territorialement compétent ou leurs représentants dans les conditions fixées à
l'article 10 du présent arrêté

- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou de son r eprésentant dans les
conditions fixées à l'article 9 du présent arrêté

- Le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui


En l'absence de l'un des membres désignés ci -dessus, la commission ne peut délibérer .


2. Avec voix consultative en fonction des affaires traitées

Toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral

ARTICLE 6
Le secrétariat des commissions d'arrondissements est assuré soit par la Direction départementale
de la protection des populations po ur l'arrondissement chef -lieu, soit par les services de la Sous -
préfecture territorialement compétente.

Le rôle de rapporteur de la commission est assuré par la Direction départementale des services
d'incendie et de secours Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00013 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône des Commissions d'arrondissements pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public30


ARTICLE 7

En application de l'article 49 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié, les commissions
d'arrondissements pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public peuvent disposer d'un groupe de visite.

Le groupe établit u n compte rendu à l'issue de chaque visite. Ce compte rendu est conclu par une
proposition d'avis et signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de
chacun. Ce document permet aux commissions d'arrondissement de délibérer.


ARTICLE 8

Le groupe de visite comprend obligatoirement :

 Le sapeur -pompier titulaire du brevet de prévention ou du diplôme de préventionniste,
rapporteur du groupe de visite ;
 Le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de compagnie de
gendarmerie territorialement compétent ou leurs représentants dans les conditions fixées à
l'article 10 du présent arrêté ;
 Le maire de la commune concernée ou son représentant ;
 Le Directeur départemental des territoires et de la mer dans les conditions fixées à l'article
9 du présent arrêté.

En l'absence de l'un des membres désignés ci -dessus, les groupes de visite des commissions
d'arrondissements ne procèdent pas à la visite.


ARTICLE 9

En application du Code de la construction et de l'habitation et du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995
modifié, la Direction départementale des territoires et de la mer participe :

1) Aux réunions plénières de plans.
Elle assiste à l'ensemble des études de projet (permis de construire, autorisation de travaux ou
demande d'avis) mais ne donne pas d'avis sur les dossiers des visites dont elle n'a plus à
participer ;

2) Aux visites de réceptions de travaux suite à permis de construire, exclusivement, avant
ouverture au public, ayant fait l'objet d'une autorisation de construi re, des établissements de
2ème et 3ème catégorie relevant de la compétence des commissions de sécurité incendie et
panique des arrondissements.
Toutes les visites intermédiaires ou préalables (contrôles, inopinées, de chantier, etc…) sont
exclues.
La conv ocation devra indiquer le type de visite de réception (visite de réception de travaux
avant ouverture au public et être accompagnée des références du ou des permis de
construire successif).

3) Aux visites d'ouverture au public des manifestations temporaires des établissements
de 2ème et 3ème catégorie relevant de la compétence des commissions de sécurité incendie et
panique des arrondissements.

4) Aux visites conduites par les commissions plénières ou par le groupe de visite pour les
établissements de 2e et 3e catégorie uniquement. Pour ces dernières il s'agit des :
- première ouverture ou réouverture après fermeture de plus de 10 mois ;
- ouvertures partielles liées à un permis de construire ayant fait l'objet d'une autorisation
administrative déterminant ces dif férentes phases d'ouverture au public, à l'exclusion des
visites techniques intermédiaires ou préalables ;
- ouverture de manifestations.

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00013 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône des Commissions d'arrondissements pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public31




ARTICLE 10

Le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de compagnie de gendarmerie
territorialement compétent ou leurs représentants participent aux commissions de plan et visites
portant sur les établissements suivants :
- ERP type P
- REF (refuges de montagne), établissements pénitentiaires et centre de rétention
administrative
- Visites inopin ées quels que soient la catégorie et le type d'ERP


ARTICLE 11
Les dispositions des articles 12, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47 et 48 du décret
n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié s'appliquent à la présente commission, à savoir :

1. La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège
pour la durée du mandat restant à courir.

2. La convocation écrite comportant l'ord re du jour est adressée aux membres de la
commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas
lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.

3. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non
membres de cette commission ainsi que toute personne qualifiée.

4. Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement
désigné, est tenu d'assister aux visites de sécurit é. Il est entendu à la demande de la
commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.

5. L'avis favorable ou défavorable de la commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité
des membres présents ayant voix déli bérative. En cas de partage des voix, celle du président
est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors
de ce vote.

6. Dans le cadre de leurs missions d'étude, de contrôle et d'information, les commissions peu vent
proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.

7. Un compte -rendu est établi au cours des réunions des commissions ou, à défaut, dans les huit
jours suivant la réunion. Il est signé par l'ensemble des membres ayant voix délibérative et
complété par l'avis de chacun.

8. Le président de séance signe le procès -verbal portant avis de la commission et en transmet un
exemplaire à l'autorité investie du pouvoir de police.

9. La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l'ouvertur e d'un établissement
recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au minimum un mois
avant la date d'ouverture prévue.

10. Le président de chaque commission d'arrondissement tient informé la sous -commission
départementale de sécur ité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et visites
effectuées. Le président de chaque commission d'arrondissement présente un rapport d'act ivité
à la sous -commission départementale au moins une fois par an.

11. La commission de sécurité n'a pas de compétence en matière de solidité.

12. Lors du dépôt de la demande de permis de construire ou de l'autorisation de travaux, le maître
d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction, notamment celles relatives Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00013 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône des Commissions d'arrondissements pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public32
à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte. En l'absence
de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.

13. Lors de la visite d'ou verture, la commission constate que les documents suivants sont fournis
par le maître d'ouvrage :
 l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des
contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité,
 l'attestation du bureau de contrôle, quand son intervention est obligatoire, précisant que la
mission de solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de
conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrag e.

14. Avant toute visite d'autorisation d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes
contre les risques d'incendie et de panique par les personnes ou organismes agréés lorsque
leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commis sion de sécurité.

15. En l'absence des documents visés aux alinéas 13 et 14, la commission ne peut se prononcer.



ARTICLE 12

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.


ARTICLE 13

Le préfet des Bouches -du-Rhône, le préfet de police des Bouches -du-Rhône, les sous -préfets
d'Arles, Aix -en-Provence, Istres et Marseille, le sous -préfet directeur de cabinet du préfet des
Bouches -du-Rhône , le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d'incendie et
de secours, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur dép artemental
des territoires et de la mer, les Maires du département des Bouches -du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.







Fait à Marseille, le 23 avril 2024






Pour le préfet,
Le sous -préfet, directeur de cabinet

Signé

Nicolas HAUPTMANN

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00013 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône des Commissions d'arrondissements pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public33
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-04-23-00011
Arrêté portant création de la Commission
consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité dans les Bouches-du-Rhône
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00011 - Arrêté portant création de la Commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans les Bouches-du-Rhône 34
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
FraternitéDDFP Beouches-cu-Rihene
13}




Bureau de la Prévention des Risques






ARRETE N°13 -2024 -04-23-00011
en date du 23/04 /2024
portant création de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité des Bouches -du-Rhône


Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône



VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code forestier;

VU le code pénal ;

VU le code des ports maritimes,

VU le code du sport ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code des transports

VU le code du travail ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 91 -663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des
installations recevant du public ; Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00011 - Arrêté portant création de la Commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans les Bouches-du-Rhône 35





VU la loi n°2000 -627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84 -610 du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU la loi n°2004 -811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU la loi n°2005 -102 du 11 février 2005 p our l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU l'Ordonnance 2014 -1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées;

VU le décret n°95 -260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, modifié par les décrets n°97 -645 du 31 mai 1997, n° 2004 -160 d u
17 février 2004, n°2066 -1089 du 30 août 2006 et n° 2007 -1177 du 3 août 2007 ;

VU le décret n° 97 -1225 du 26 décembre 1997, relatif à l'organisation des services d'incendie et
de secours ;

VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de s préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par les décrets
n°2010 -146 du 16 février 2010 et n° 2012 -509 du 18 avril 2012 ;

VU le décret n°2006 -672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la co mposition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2007 -449 du 25 mars 2007, relatif aux missions et à l'organisation du Bataillon
des Marins Pompiers à Marseille ;

VU le décret n° 2009 -235 du 27 févri er 2009, relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

VU le décret n°2009 -1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;

VU le décret n° 201 2-1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans le département des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2014 -1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95 -260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consult ative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n° 2015 -1085 du 28 août 2015 portant création de la métropole d'Aix -Marseille -
Provence ;

VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012, relatif à l'organisation et aux modalités
d'adminis tration du Bataillon de Marins -Pompiers de Marseille ;

VU l'arrêté préfectoral n n°13-2022 -02-15-00005 du 15 février 2022 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d''accessibilité des Bouches -du-
Rhône ;

SUR propositi on du Directeur Départemental de la Protection des Populations des
Bouches -du-Rhône ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00011 - Arrêté portant création de la Commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans les Bouches-du-Rhône 36




A R R E T E


ARTICLE 1er

L'arrêté préfectoral n °13-2022 -02-15-00005 du 15 février 2022 portant création de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité des Bouches -du-Rhône est abrogé et
remplacé par le présent arrêté.


ARTICLE 2

En application du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité , il est créé dan s le département des
Bouches -du-Rhône, une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.


ARTICLE 3

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organisme
compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de
police.

Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires
prévoient un avis conforme.

La commission consultative départementale de sécurité et d'access ibilité exerce sa mission dans
les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et
règlements en vigueur, à savoir :
1. La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur, ainsi que la conformité à la
réglementation des dossiers techniques amiante pour les immeubles de grande
hauteurs et les établissements recevant du public de 1ère et 2ème catégorie ;
2. L'accessibilité aux personnes handica pées ;
3. Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de
travail ;
4. La protection des forêts contre les risques d'incendie ;
5. L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ;
6. Les prescriptions d 'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité
des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
7. La sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
8. Les études de sécurité publique ;


Le Préfet peut c onsulter la commission :

a) Sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des
grands rassemblements ;

b) Sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les
installations ouvertes au p ublic et la voirie.

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00011 - Arrêté portant création de la Commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans les Bouches-du-Rhône 37




ARTICLE 4

Le Préfet préside la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Il peut
se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral. Le président a voix prépondérante
en cas de partage égal des voix .


ARTICLE 5

En application de l'article 6 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié et de l'article 2 du décret
n°2014 -1312 du 31 octobre 2014,

Sont membres de la commission avec voix délibérative :

1. Pour toutes les attributions de la commis sion :

a) Les représentants des services de l'Etat :

- Le Directeur départemental de la protection des populations ou son représentant
- Le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
- La Directrice départementale de l'emploi, du tr avail et des solidarités ou son représentant
- Le Directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant
- Le Commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant
- La Directrice départementale de l'Agence régionale de sa nté ou son représentant
- Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant
- Le Directeur académique des services de l'Education nationale ou son représentant

b) Le Directeur départemental des services d'incendie e t de secours ou son représentant
pour son aire de compétence

c) Le Commandant du Bataillon de marins -pompiers de Marseille ou son représentant pour
son aire de compétence


d) Trois conseillers départementaux

Titulaires :
- Madame Martine AMSELEM
- Monsieur E ric LE DISSES
- Madame Valérie GUARINO

Suppléants :
- Madame Amapola VENTRON
- Monsieur Denis ROSSI
- Monsieur Jean -Marc PERRIN


e) Trois maires

Titulaires :

- Monsieur Benoit PAYAN, Maire de Marseille Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00011 - Arrêté portant création de la Commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans les Bouches-du-Rhône 38

- Monsieur Lionel DE CALA, Maire d'Allauch
- Madame Sylvie MICELI -HOUDAIS, Maire de Rognac


Suppléants :
- Monsieur Michel AMIEL, Maire des Pennes -Mirabeau
- Monsieur Georges ROSSO, Maire du Rove
- Monsieur Michel RUIZ, Maire de Gréasque




2. En fonction des affaires traitées :

- Le Maire de la commune concernée, un adjo int ou un conseiller municipal désigné par lui ;

- Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le
dossier inscrit à l'ordre du jour. Il peut se faire représenter par un Vice -président, ou un
membre élu du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné.

3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur :

- Madame la Président e du Conseil régional PACA de l'ordre des architectes ou son
représentant

4. En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :

- Quatre représentants des associations départementales des personnes handicapées :

 Le Président de l'association des Paralysés de France ou son représentant
 Le Président de l'association UNAPEI ou son représentant
 Le Président de l'association « Les Cannes Blanches » ou son représentant
 Le Président de l'association Surdi13 ou son représentant


- Et en fonction des affaires traitées :

- Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logem ents :

 Le Président de LOGIREM ou son représentant
 Le Président de 13 Habitat ou son représentant

 La Fédération régionale des entreprises locales PACA
- Titulaire : le Président de la SEMIVIM ou son représentant
- 1er suppléant : le Président de la SOGIM A ou son représentant
- 2e suppléant : le Président de la SEMPA ou son représentant


- Quatre représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du
public

 Le Président du Conseil régional représenté par la Mission sécurité préventio n
 Le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille Provence
représenté par le Service immobilier Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00011 - Arrêté portant création de la Commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans les Bouches-du-Rhône 39

 Le Directeur de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille représenté par
la Direction des travaux et des services techniques
 Le Président d'Aix -Marseille Université représenté par la Direction hygiène,
sécurité et environnement
- Trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espace
public
 La Présidente du Conseil départemental des Bouches -du-Rhône représentée pa r la
Direction des routes en qualité de titulaire et la Direction des transports et des ports en
qualité de suppléante

 La Présidente de la Métropole d'Aix -Marseille -Provence ou son représentant

 Le Maire de la commune d'Aix -en-Provence représenté par :
Titulaire : Monsieur Jean -Christophe GRUVEL, Conseiller municipal
Suppléant : Monsieur Laurent DILLINGER, Adjoint à la Maire



5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des
manifestations sportives ouvertes au publi c :

- Le Président du Comité départemental olympique et sportif ou son représentant

- Un représentant de chaque fédération sportive concernée :
 Le Président du Comité de Provence de Rugby ou son représentant
 Le Président du District de Provence de Football ou son représentant

- Le Président de l'Organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de
sports et de loisirs Qualisport, ou son représentant


6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :

- Le Directeur de l'Agence interdépartementale Bouches -du-Rhône Vaucluse de l'Office
national des forêts ou son représentant

- Le Président de l'Association départementale des Comités Communaux Feux de Forêts et
des Réserves Communales de Sécurité Civile des Bouches -du-Rhône

- Le Président du Centre régional de la propriété forestière ou son représentant


7. En ce qui concerne la sécurité des occupants de terrains de camping et de
stationnement de caravanes :

- Le Président du Syndicat départemental de l'hôtellerie de plein air ou son représentant


ARTICLE 6

La Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibère valablement
que si les trois conditions suivantes sont réunies :
- présence des membres concernés par l'ordre du jour mentionnés à l'a rticle 5 alinéa 1°,
a, b et c du présent arrêté ;
- présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 5 alinéa 1° a, b et c du
présent arrêté ; Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00011 - Arrêté portant création de la Commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans les Bouches-du-Rhône 40

- présence du maire de la commune concernée, de l'adjoint ou du conseiller municipal
désigné par lui.

Les conditions de quorum ne s'appliquent pas lorsque la commission tient une seconde réunion
ayant le même objet.
En cas de présence simultanée des membres titulaires et de leurs suppléants, seul un
représentant est autorisé à voter.

ARTICLE 7

Les représe ntants des services de l'Etat ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs
suppléants doivent être de catégorie A ou du grade d'officier.

La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d'un me mbre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour
la durée du mandat restant à courir.


ARTICLE 8

La commission se réunit au minimum une fois par an.

La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix
jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le
même objet.


ARTICLE 9

Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrati ons intéressées non membres
de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.


ARTICLE 10

Le Président fixe l'ordre du jour.
La Commission examine les dossiers qui lui sont soumis et donne un avis, favorable ou
défavorable.
Cet avis est obtenu par l e résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.


ARTICLE 11

Le secrétariat de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est
assuré par la Direction départementale de protection des populations.


ARTICLE 12

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00011 - Arrêté portant création de la Commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans les Bouches-du-Rhône 41

ARTICL E 13

Le Préfet des Bouches -du-Rhôn e, le Préfet de Police des Bouches -du-Rhône, les Sous -préfets
d'Arles, Aix -en-Provence, Istres et Marseille, le Sous -préfet Directeur de Cabinet du Préfet des
Bouches -du-Rhône, le Directeur interdépartemental de la police nationale , le Commandant du
Groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental des services d'incendie
et de secours, le Commandant du Bataillon de Marins -pompiers de Marseille, le Directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les Directeurs des Directions
départementales interministérielles, la Présidente du Conseil départemental, la Présidente de la
Métropole d'Aix -Marseille -Provence et les Maires du département sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'e xécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et notifié aux personnes intéressées.




Fait à Marseille, le 23 avril 2024








Pour le Préfet,
Le Sous -préfet, Directeur de Cabinet


Signé


Nicolas HAUPTMANN

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00011 - Arrêté portant création de la Commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans les Bouches-du-Rhône 42
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-04-23-00012
Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00012 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur43
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
FraternitéDDPP Bouches-cu-Rihene
Directien départementale d b pretadien des pepulztions







Bureau de la Prévention des Risques


ARRETE n°13 -2024 -04-23-00012
en date du 23 avril 2024
portant création de la Sous -commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du pu blic et les immeubles de grande hauteur



Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la constructi on et de l'habitation modifié ;

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code du travail ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n°2004 -811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n°95 -260 du 8 mars 19 95 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité modifié par les décrets n° 97 -645 du 31 mai 1997 , n° 2004 -160 du 17
février 2004, n° 2066 -1089 du 30 août 2006, n° 2007 -1177 du 3 août 2007, n°2013 -398 du 18
octobre 2013 , n°2014 -123 du 13 février 2014, et n°2014 -1312 du 31 octobre 2014 ;

VU le décret n° 97 -1225 du 26 décembre 1997, relatif à l'organisation des services d'incendie et
de secours ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets
n° 2010 -146 du 16 février 2010 et n° 2012 -509 du 18 avril 2012 ;

VU le décret n° 2006 -672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composit ion et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2007 -449 du 25 mars 2007, relatif aux missions et à l'organisation du Bataillon de
marins pompiers de Marseille ;

VU le décret n° 2009 -235 du 27 février 20 09, relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

VU le décret n°2009 -1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00012 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur44

VU le décret n° 2012 -1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2016 -1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95 -260 du 8
mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012, relatif à l'organisation et aux modalités d'administration
du Bataillon de marins -pompiers de Marseille ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023 -02-28-00007 en date du 28 février 2023 portant création de la
Sous -commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

VU l'avis de la commission consu ltative départementale de sécurité et d'accessibilité du
23 avril 2024 ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;



A R R E T E



ARTICLE 1er

L'arrêté préfectoral n°2023 -02-28-00007 en date du 28 février 2023 port ant création de la Sous -
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est abrogé et remplacé par
le présent arrêté.


ARTICLE 2

En ap plication des articles 10 et 11 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, il est créé dans le
département des Bouches -du-Rhône, une sous -commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur.

Les avis de la sous -commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilit é des Bouches -du-Rhône.


ARTICLE 3

La sous -commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur a pour attribution :


1. Pour les établissements recevant du pub lic et les immeubles de grande hauteur :

- Examiner les projets de création, d'aménagement ou de modification des établissements
recevant du public de 1ère catégorie, des établissements pénitentiaires, des établissements
flottants, des immeubles de grande h auteur et des parcs de stationnement couverts de plus
de 1000 places ;
- Examiner les dossiers de demande de dérogation au règlement de sécurité ;
- Procéder aux visites d'ouverture ou de réception des travaux de ces établissements ;
- Procéder aux visites pé riodiques réglementaires ;
- Procéder aux visites de contrôle. Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00012 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur45




2. Pour les manifestations :
- Examiner les projets de manifestations de plus de 1500 personnes situés dans les
établissements recevant du public ;
- Procéder le cas échéant aux visites d'ouverture.


3. Homologation des Chapiteaux, Tentes et Structures.

4. La sous -commission s'assure de l'existence, conformément à la réglementation applicable,
des dossiers techniques amiante prévus à l'article R 1334 -29-5 du code de la santé publique
pour les immeubles d e grande hauteur et les établissements recevant du public de 1ère
catégorie, au profit de la CCDSA, seule compétente pour examiner leur conformité au titre
de l'article 2 du décret n°95 -260 du 08/03/1995 modifié, en s'appuyant sur le pôle de
compétence déf ini par la circulaire interministérielle n°D65/2006 -271-2006 -48 du
14/06/2006.


ARTICLE 4

Le préfet des Bouches -du-Rhône peut décider, s'il le juge utile, de soumettre à l'avis de la
sous -commission départementale pour la sécurité contre les risques d' incendie et de panique dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur une affaire relevant
normalement d'une commission d'arrondissement ou d'une commission communale.


ARTICLE 5

En application de l'article 13 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, la sous -commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur est composée de :


1. Avec voix délibérative pour toutes les attributions :

- Un membre du corps préfectoral président de la sous -commission, avec voix prépondérante
pour toutes les affaires en cas de partage des voix. Il peut se faire représenter par le
Directeur départemental de la protection des popula tions ou un fonctionnaire de catégorie A.

- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou le commandant du
Bataillon de marins -pompiers de Marseille en fonction de leurs zones de compétence, ou
leurs représentants titulaires de la qual ification de responsable départemental de la
prévention/brevet supérieur de prévention (PRV3) ou de la qualification de
préventionniste/brevet de prévention (PRV2).

- Le Directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du Groupement de
gendarmerie départementale territorialement compétent ou leurs représentants dans les
conditions fixées à l'article 10 du présent arrêté.

- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant dans les
conditions fixées à l'article 9 d u présent arrêté




Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00012 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur46

2. Avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

- Le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.

- Les autres représentants des services de l'Etat dont la présence s'avère nécessair e pour
l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

3. Avec voix consultative en fonction des affaires traitées :

- - Toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral


ARTICLE 6

Le secrétariat et le rôle de rapporteur de la Sous -commission départementale sont assurés, selon
les zones de compétence, par la Direction départementale des services d'incendie et de secours ou
le Bataillon de marins -pompiers de Marseille.


ARTICLE 7

En application de l'article 49 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1 995 modifié, la sous -commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur dispose d'un groupe de visite.

Le groupe établit un compte rendu à l' issue de chaque visite. Ce compte rendu est signé par tous
les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la sous -
commission de délibérer.


ARTICLE 8

Le groupe de visite comprend obligatoirement:

- Le directeur dép artemental de la protection des populations ou son représentant, président du
groupe de visite ;

- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou le commandant du
Bataillon de marins -pompiers de Marseille en fonction de leurs zones de c ompétence, ou leurs
représentants titulaires de la qualification de responsable départemental de la
prévention/brevet supérieur de prévention (PRV3) ou de la qualification de
préventionniste/brevet de prévention (PRV2) ;

- Le commandant du Groupement de gen darmerie départementale ou le directeur
interdépartemental de la police nationale territorialement compétent ou leurs
représentants dans les conditions fixées à l'article 10 du présent arrêté

- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant dans les conditions
fixées à l'article 9 du présent arrêté

- Le maire de la commune concernée, ou son représentant

En l'absence de l'un des membres désignés ci -dessus, le groupe de visite de la sous -commission
ne procède pas à la visite.
Le ca s échéant, le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au directeur général des services ou aux responsables de services
communaux.

Selon les zones de compétence, la Direction départementale des ser vices d'incendie et de secours
ou le Bataillon de marins -pompiers de Marseille, assurent le rôle de rapporteur du groupe de visite. Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00012 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur47

ARTICLE 9

En application du code de la construction et de l'habitation et du décret du 8 mars 1995 modifié, la
Direction dé partementale des territoires et de la mer participe exclusivement :

1. Aux réunions plénières de plans.
Elle assiste à l'ensemble des études mais ne donne pas d'avis sur les dossiers des visites dont elle
n'a plus à participer.

2. Aux visites de récept ions suite à permis de construire exclusivement, avant ouverture au
public, ayant fait l'objet d'une autorisation de construire, des établissements de 1ère catégorie, de
2ème et 3ème catégorie qui relèvent de la compétence de la SCDS, des immeubles de gran de
hauteur, ainsi qu'aux visites de réceptions par tranches de travaux si ces phases sont mentionnées
dans le CERFA du permis de construire.
Toutes visites techniques intermédiaires ou préalables (contrôles, inopinées, de chantier, etc…)
sont exclues, sauf pour les IGH à la demande expresse et motivée du président de la commission.
La convocation devra indiquer le type de visite de réception (visite de réception avant ouverture au
public et être accompagnée des références du ou des permis de construire succ essifs).

3. Aux visites de réouverture d'établissements recevant du public après fermeture de
plus de 10 mois

4. Aux visites d'ouverture au public des manifestations temporaires des établissements
de 1ère catégorie relevant de la compétence de la sous -commission départementale de sécurité
incendie et panique

5. Aux visites d'homologation des Chapiteaux Tentes et Structures.


ARTICLE 10

Le commandant du Groupement de gendarmerie départementale ou le Directeur interdépartemental
de la police nationale t erritorialement compétent ou leurs représentants participent aux commissions
de plan et visites portant sur les établissements suivants :
- ERP 1ere catégorie
- ERP type P, REF (refuges de montagne), établissements pénitentiaires et centre de
rétention adminis trative
- IGH
- Visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERP


ARTICLE 11

Les dispositions des articles 4, 12, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 45, 46, 47 et 48 du décret
n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié s'appliquent à la présen te sous -commission, à savoir :

1. En cas d'absence des représentants des services de l'Etat membres de la sous -commission
ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de son représentant, ou
faute de leur avis écrit motivé, la sous -commission ne peut délibérer.

2. La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou
de démission d'un membre de la sous -commission en cours de mandat, son premier
suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.

3. La convocat ion écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la
sous -commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne
s'applique pas lorsque la sous -commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le
même objet.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00012 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur48

4. Le pré sident peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non
membres de cette sous -commission ainsi que toute personne qualifiée.

5. Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement
désigné, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la
sous -commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.

6. L'avis favorable ou défavorable de la sous -commission est obtenu par le résultat du vot e à la
majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en
compte lors de ce vote.
7. Dans le cadre de ses missions d'étude, de contrôle et d'information, la sous -commission
peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.

8. Un compte -rendu est établi au cours des réunions de la sous -commission ou, à défaut, dans
les huit jours suivant la réunion. Il est sign é par l'ensemble des membres ayant voix
délibérative et complété par l'avis de chacun.

9. Le président de séance signe le procès -verbal portant avis de la sous -commission et en
transmet un exemplaire à l'autorité investie du pouvoir de police.

10. La saisine pa r le maire de la sous -commission de sécurité en vue de l'ouverture d'un
établissement recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au
minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.

11. La commission de sécurité n'a pas de compé tence en matière de solidité.

12. Lors du dépôt de la demande de permis de construire ou de l'autorisation de travaux, le
maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction, notamment
celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la sous -commission en
prend acte. En l'absence de ce document, la sous -commission ne peut examiner le dossier.

13. Lors de la visite d'ouverture, la sous -commission constate que les documents suivants sont
fournis par le maître d'ouvrage :
 l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des
contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur,
 l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la
mission de solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de
conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage.

14. Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les
risques d'incendie et de panique par les personnes ou organismes agréés lorsque leur
intervention est prescrite doivent être fournis à la sous -commission.

15. En l'absence des documents visés aux alinéas 13 et 14, la sous -commission ne peut se
prononcer.


ARTICLE 12

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.


ARTICLE 13

Le préfet des Bouches -du-Rhône, le préfet de police des Bouches -du-Rhône, les sous -préfets
d'Arles, Aix -en-Provence, Istres et Marseille, le sous -préfet directeur de cabinet du préfet des
Bouches -du-Rhône, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du
Groupeme nt de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d'incendie et Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00012 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur49

de secours, le commandant du Bataillon de marins -pompiers de Marseille, le directeur
départemental de la protection des populations, le directeur départemental des terr itoires et de la
mer, les maires du département des Bouches -du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.





Fait à Marseille, le 23 avr il 2024




Pour le préfet,
Le sous -préfet, directeur de cabinet

Signé

Nicolas HAUPTMANN Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00012 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur50
Direction générale des finances publiques
13-2024-04-15-00014
RAA Avenant N°2 CDU 013-2020-0009 - Police
Sainte-Anne -
Direction générale des finances publiques - 13-2024-04-15-00014 - RAA Avenant N°2 CDU 013-2020-0009 - Police Sainte-Anne - 51
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
AVENANT N°2 DE LA CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2020 – 0009 du 25 novembre 2020
Le 15 avril 2024
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représen tée par Madame Catherine BRIGANT, directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, dont les bureaux sont situés 16, rue Borde 1 3357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet, qui lui a été co nsentie par arrêté du 30 juin 2021, ci-après dénomm é le
propriétaire,
D'une part,
2°- Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud , représenté par Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général pour l'administration d u ministère de l'intérieur de la zone de défense et
de sécurité Sud, dont les bureaux sont situés 299, chemin Sainte-Marthe à Marseille, en vertu de l'arr êté
du 21 juin 2023 pris par Monsieur le Préfet de régi on, préfet de zone, ci-après dénommé l'utilisateur ,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du départemen t des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
1/8Direction générale des finances publiques - 13-2024-04-15-00014 - RAA Avenant N°2 CDU 013-2020-0009 - Police Sainte-Anne - 52
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses mis sions, la mise à disposition d'une partie d'un
ensemble immobilier situé à Marseille (13008) – 38 Boulevard Baptiste Bonnet.
Suite à la remise au service des Domaines du deuxiè me étage du bâtiment A, d'une partie du rez-de
chaussée et du sous-sol par la Direction Régionale des Finances Publiques de PACA – 13, les
services de Police occupent à compter du 29 août 20 23 une partie du sous-sol et du rez-de chaussée,
ainsi que les premier et deuxième étages de ce bâti ment .
La DRFIP 13, reste gestionnaire d'une partie du sou s-sol et de la cantine et du logement du gardien
au rez-de chaussée du bâtiment A.
Un règlement de site sera joint ultérieurement à la convention d'utilisation, par avenant.
Les services de Police occupent toujours l'intégral ité du bâtiment B, dans lequel il reste dans le
sous-sol, des équipements actifs concernant les rés eaux informatiques et de téléphonie de la DRFIP
PACA et 13.
Afin d'effectuer les maintenances sur ces équipemen ts, les techniciens et informaticiens du service
SIL (support aux infrastructures locales – ESI Mars eille), devront pouvoir accéder au sous-sol du
bâtiment B, en prévenant auparavant les services de la Police.
Les articles 2 et 5 de la convention d'utilisation sont modifiés. L'annexe des articles 2 et 5 de la
convention est jointe en annexe au présent avenant.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la poli tique immobilière de l'État.
CONVENTION
Article 2
Désignation de l'immeuble
Bâtiment B et une partie du bâtiment A (une partie du sous-sol, 2 bureaux et une armoire électrique au
rez-de chaussée, ainsi que les 1er et 2ᵉ étages) de l'ensemble immobilier appartenant à l'État sis à
MARSEILLE (13008) – 38 Boulevard Baptiste Bonnet, cadastré : parcelle 844 M 134 d'une superficie
totale de 15 452 m² .
Identifiant Chorus du site : 138891, voir les numéros des différents composants et des surfaces
louées sur l'annexe de l'article 2 de la convention d'utilisation.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus
RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 donnée s prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-
dessus. Le propriétaire est informé de la réalisati on de toute nouvelle construction, toute dégradatio n
ou usure inhabituelle.
2/9Direction générale des finances publiques - 13-2024-04-15-00014 - RAA Avenant N°2 CDU 013-2020-0009 - Police Sainte-Anne - 53
Article 5
Ratio d'occupation
Voir l'annexe des articles 2 et 5 jointe
*
* *
(1)
Un exemplaire du présent acte est conservé à la pré fecture.
Annexes : Plans du bâtiment A , Répartition des sur faces du bâtiment A , Annexe articles 2 et 5 de la
convention d'utilisation.
Le représentant du service utilisateur,La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Le secrétaire général
pour l'administration du ministère de l'intérieur
de la zone de défense et de sécurité Sud
signé
David PREUD 'HOMME
Secrétaire général adjointLa directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELLY
3/8Direction générale des finances publiques - 13-2024-04-15-00014 - RAA Avenant N°2 CDU 013-2020-0009 - Police Sainte-Anne - 54
- Plans batiment A :
N
;/Z
Û 108 o Cacabers
2 L
3 L e
4 08 é Ventares lercres
s 08 rr Vewtarws HomTes
3 212 o Locwl CTA
? =
e tnt19 E"-'
10 L Es de sportl: 3n C
l Surface de plancher = 267,29 m#R-1 DRFIP + PN Issue de secours
venant du R-1
° 1 z 3
'. MINISTERE DE L'INTERIEUR
MINISTERE
DE L'INTERIEUR CIRBETION OF Ln
Labers
Ecvate (3] =— e—— Ste de ST Anne - BStment A
ar or<
Type de Fan | Plances N 13008 Marselie
mmx '
ps T Sous-sois
A B
4/8
Direction générale des finances publiques - 13-2024-04-15-00014 - RAA Avenant N°2 CDU 013-2020-0009 - Police Sainte-Anne - 55
MINISTERE DE L'INTERIEUR
DEL'INTERIEUR smm ce@) Accte logement gerden,
e DRFIP o oo PN
ü
liborn
- 5 Armicie e l'orge - 13014 Marmalle
m

P
Sne de ST Anne - Batment
AECCUREUIUE
18660431
Surface de plancher = 663.459 m=
= = nRl L AL 13055
mm 2 RDCT~ >
A
s
5/8
Direction générale des finances publiques - 13-2024-04-15-00014 - RAA Avenant N°2 CDU 013-2020-0009 - Police Sainte-Anne - 56
R+1 Police uniquement Coupe AA
t Excnters
2 e
3
4 Suwas
s ey
E Sy e 1 2 3
[P
r
- 3 MINISTERE DE L'INTERIEUR
O MINISTERE
o DE L'INTERIEUR ORECTION OF L WMIORILIER
e Léberné
- t_ B Acutcie de bn Porge - 13014 Marsadie
n - s Lotwie 0 sm13 m LB &cll"nm-'-nuo\
14 - AT orc 38 ba Baptste Sonnet
Type de Pur | Purcta N 13008 Marzelle
18 PE |Creuteson ;
Surface de plancher = 476.01 m* — = n
A 200s
6/8
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R+2 Police uniquement
Tabieaux des surfaces
+ I s— Pecus
} aram
=
[3 @ €s #%
&
s -. MINISTERE DE LINTERIEUR
. MINISTERE R AT AN U CTN
; DE L'INTERIEUR SN ENS Sonsae
Laberce
= n__" B0 Acutoie de Forge - 13014 Versedie
Q
Ecvote (3} sm -E——mL r — I—.l'l"_ '—I—lk
; AT orc 38 bd Baptiste Bonnet
Typede Ps | Pucra T 13008 Marselie
r '
= ns ps R+2
A pes- paval
7/8
Direction générale des finances publiques - 13-2024-04-15-00014 - RAA Avenant N°2 CDU 013-2020-0009 - Police Sainte-Anne - 58
Répartition des surfaces du bâtiment A :
OCCUPATION
Bât ASURFACES
Parties Privatives Parties communes Total SUB parties privatives
et communes
Utilisateurs Surfaces % Surfaces % Surfaces %
DRFIP 489,41 30,88 % 41,38 30,88 % 530,79 30,88 %
POLICE 1095,55 69,12 % 92,61 69,12 % 1188,16 69,12 %
1584,96 100 % 133,99 100 % 1718,95 100 %
8/8Direction générale des finances publiques - 13-2024-04-15-00014 - RAA Avenant N°2 CDU 013-2020-0009 - Police Sainte-Anne - 59
ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2020 0009 modifies par faverant N°2
æ e mém
Date prtse d'affet de ks comvention :
Durée (par défaut) -
Date de fin de ts comvention :
(1) Ce ratio moyen et calcule surles imrmeublies à uaage de bureaux
(2) Ctanatficntion du bitime nt au sen Chorus REFx / æureau, étiment )
(3) Vatieur en Um* pouriez imemeu bles mge de bureau x ot de logeme nt utiftsés par un service de lEtat
TABLEAU RECAPITULATIF
IDENTIFICATION DE LA SURFACE MESURACES
o w Léantifant Chorus Destgrmtion generaie (Détiment. Denign. aurtace lowes Ademe :—;-—-- — coonc (3)- compie ——i= M2 82, 01wt e G2 020) ey æ (- fom ) tn mt e touvatl (PET) sus/ (reT)
L= 2104 = TSIV Fæmetsuu d F'lu T3,3 7257 æ 20341 T2 rsTaus =
rs P " mmmasman PE e e e E e TM jaurtuce povatvee 102333 . Bs e 7 e 10 VRITITICUSTIES =
rsusat LT = VISSTIAMTUTSSS ERment A Surtece commune ot wcw commune = 9281
=N asTuTz = VISSUIAMTUT SZE wiongs - TU us 0 VU 1200 - 34 à compter du UNUVARS
Direction générale des finances publiques - 13-2024-04-15-00014 - RAA Avenant N°2 CDU 013-2020-0009 - Police Sainte-Anne - 60
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-22-00009
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs le 24 avril 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-22-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 24 avril 2024 61
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Qxberté
Egalité
Fraternité









Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 24 avril 2024

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242 -1 à L . 242 -8 et R. 242-8 à R. 242 -14 ;

Vu l'article L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 2 6 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur
de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;

Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches -du-Rhône en
date d u 15 avril 2024, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'ass urer la sécurité des secteurs autour du
stade Orange V élodrome de Marseille ;

Considérant la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du match d e championnat de France de
football de ligue 1 opposant l'Olympique de Marseille à l'Olympique Gymnaste Club de Nice le 24 avril 2024 ;
que plus de 6 0 000 spectateurs sont attendus dans l'enceinte du stade ;

Considérant la présence sur le pourtour du stade Orange Vélodrome de nombreux bars et restaurants
réunissant un grand nombre de supporters de l'Olympique de Marseille, estimé à plusieurs milliers ; qu'à
plusieurs reprises, les autocars des joueurs ou des supporters adverses ont fait l'objet de jets de projectiles
par les supporters de l'Olympique de Marseille comme ce fut notamment le cas le 29 octobre dern ier à
l'encontre des autocars des joueurs et des supporters lyonnais ; que des rixes entres supporters sont
également intervenues à plusieurs reprises, notamment aux alentours du stade Orange Vélodrome ;

Considérant que les dispositions des articles L. 24 2-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la capt ation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l'article L. 242 -5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des b iens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lor squ'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l'article L. 242 -5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant qu'eu égard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d'assurer la régulation des flux de
transport autou r du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien de l'ordre et la sécurité publics
dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont dépourvus de
moyens de vidéoprotection au sol ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-22-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 24 avril 2024 62


Considérant que pour la préven tion des troubles à l'ordre public à l'occasion du match, il est nécessaire de
disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet
évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre sp ectateurs et personnes à l'extérieur du
stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ;

Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ; que, compte tenu de l'absence de caméra
de vidéoprotection permettant aux forc es de sécurité intérieure de disposer d'une vision globale et
dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la durée de l'engagement d'une caméra aéroportée est limitée à la période durant laquelle
les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement limités
aux périmètres susceptibles d'être con cernés par des rassemblements ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par
plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture des Bouches -du-Rhône ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;

Arrête :

Article 1er - La captation et la transmission d'images par la d irection interdépartementale de la police
nationale des Bouches -du-Rhôn e est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi qu'au titre de la sécur ité des rassemblements de personnes à l'occasion de
cette rencontre de championnat de France de football de ligue 1 et à l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de c améras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une caméra installée sur un drone « DJI modèle MAVIC »

Article 3 - La présente autorisation est délivrée sur le territoire de la commune de Marseille, sur le s
périmètres suivants :

Rue F.Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J.Moulin – Bd Rabatau – Av du Prado – Av
P.Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot -Bey – Av de Mazargues – Bd Barral – Bd G. Ganay – Av
J. Bouin – Bd R. Rolland

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 24 avril 2024 de 18h00 à 23h59 .

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches -du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la préfecture
de police des Bouches -du-Rhône.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, da ns un délai de deux mois à
compter de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).

Article 7 - Le directeur de cabinet d u préfet de police des Bouches -du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches -du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 22 avril 2024

Pour l e préfet de police des Bouches -du-Rhône,
Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-22-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 24 avril 2024 63
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-22-00012
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs le 28 avril 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-22-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 28 avril 2024 64
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Qxberté
Egalité
Fraternité









Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 28 avril 2024

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242 -1 à L . 242 -8 et R. 242-8 à R. 242 -14 ;

Vu l'article L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 2 6 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur
de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;

Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches -du-Rhône en
date d u 19 avril 2024, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'ass urer la sécurité des secteurs autour du
stade Orange V élodrome de Marseille ;

Considérant la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du match d e championnat de France de
football de ligue 1 opposant l'Olympique de Marseille au Racing Club de Lens le 28 avril 2024 ; que plus de
60 000 spectateurs sont attendus dans l'enceinte du stade ;

Considérant la présence sur le pourtour du stade Orange Vélodrome de nombreux bars et restaurants
réunissant un grand nombre de supporters de l'Olympique de Marseille, estimé à plusieurs milliers ; qu'à
plusieurs reprises, les autocars des joueurs ou des supporters adverses ont fait l'objet de jets de projectiles
par les supporters de l'Olympique de Marseille comme ce fut notamment le cas le 29 octobre dernier à
l'encon tre des autocars des joueurs et des supporters lyonnais ; que des rixes entres supporters sont
également intervenues à plusieurs reprises, notamment aux alentours du stade Orange Vélodrome ;

Considérant que les dispositions des articles L. 242 -1 et suivan ts du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1°
de l'article L. 242 -5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes e t des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédia ts, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l'article L. 242 -5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules fins du
main tien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant qu'eu égard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d'assurer la régulation des flux de
transpor t autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien de l'ordre et la sécurité publics
dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont dépourvus de
moyens de vidéoprotection au sol ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-22-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 28 avril 2024 65


Considérant que pour la prévention des troubles à l'ordre public à l'occasion du match, il est nécessaire de
disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet
évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes e ntre spectateurs et personnes à l'extérieur du
stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ;

Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ; que, compte tenu de l'absence de caméra
de vidéoprotection permettant a ux forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision globale et
dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes f ins ;

Considérant que la durée de l'engagement d'une caméra aéroportée est limitée à la période durant laquelle
les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement limités
aux périmètres susceptibles d'ê tre concernés par des rassemblements ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par
plusieurs moyens a daptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture des Bouches -du-Rhône ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;

Arrête :

Article 1er - La captation et la transmission d'images par la d irection interdépartementale de la police
nationale des Bouches -du-Rhôn e est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi qu'au titre de l a sécurité des rassemblements de personnes à l'occasion de
cette rencontre de championnat de France de football de ligue 1 et à l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maxim al de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une caméra installée sur un drone « DJI modèle MAVIC »

Article 3 - La présente autorisation est délivrée sur le territoire de la commune de Marseille, sur l es
périmètres suivants :

Rue F.Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J.Moulin – Bd Rabatau – Av du Prado – Av
P.Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot -Bey – Av de Mazargues – Bd Barral – Bd G. Ganay – Av
J. Bouin – Bd R. Rolland

Artic le 4 – La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 28 avril 2024 de 18h00 à 23h59 .

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches -du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la préfecture
de police des Bouches -du-Rhône.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEI LLE, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).

Article 7 - Le directeur de cabinet d u préfet de police des Bouches -du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches -du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Marseille, le 22 avril 2024

Pour l e préfet de police des Bouches -du-Rhône,
le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-22-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 28 avril 2024 66
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-22-00010
Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d□engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à
Marseille lors de la rencontre de football
opposant l□équipe de l□Olympique de Marseille
à celle de l□Olympique Gymnaste Club de Nice
le 24 avril 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-22-00010 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d□engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l□équipe
de l□Olympique de Marseille à celle de l□Olympique Gymnaste Club de Nice
le 24 avril 202467
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité


Bureau Sécurité et Ordre Publics




Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l'équipe de l'Olympique de Marseille à celle de l'Olympique Gym naste Club de Nice
le 24 avril 2024

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment son article L.332 -8 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121 -1 et suivant s ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des serv ices de l'État dans le département des
Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX préfet
de police des Bouches -du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui a lieu le 24 avril 2024 à 21h00, au stade Or ange Vélodrome à
Marseille entre l'équipe de l'Olympique de Marseille et celle de l'Olympique Gymnaste Club de Nice attirera
plusieurs dizaines de milliers de personnes ; qu'une foule de spectateurs composée de familles et d'enfants sera
présente aux abord s des parvis du stade Orange Vélodrome ;

Considérant l'utilisation habituelle d'engins pyrotechniques, lors de rassemblements spontanés, aux abords du
stade Orange Vélodrome à proximité immédiate de la foule de spectateurs venus assister à la rencontre sp ortive ;

Considérant que l'utilisation d'engins pyrotechniques impose des précautions particulières ; qu'une utilisation
inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes présentes à proximité ;

Considérant le risque d'inc endie occasionné par les tirs d'engins pyrotechniques en direction des résidences
d'habitation, des commerces ou du mobilier urbain ; que ces tirs non maîtrisés ont provoqué des débuts de
sinistre sur des balcons de résidents ;

Considéran t les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces engins
pyrotechniques ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Le port, le transport, la détention et l'usage d' engins pyrotechniques sont interdits à Marseille le 24 avril
2024 de 12h00 à 23h59, dans le périmètre défini ci -après :

- Boulevard du dr. Rodocanachi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu'à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Teisseire
- Place de la Pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu'au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu'au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu'à l'avenue de Mazargues
- Avenue de Mazargues jusqu'au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu'au boulevard du dr. Rodocanachi


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-22-00010 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d□engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l□équipe
de l□Olympique de Marseille à celle de l□Olympique Gymnaste Club de Nice
le 24 avril 202468

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Bouches -
du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administrati f de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône et le directeur interdépartemental de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui ser a adressé
au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.


Marseille, le 22 avril 2024


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône


Signé

Pierre -Edouard COLLIEX
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-22-00010 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d□engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l□équipe
de l□Olympique de Marseille à celle de l□Olympique Gymnaste Club de Nice
le 24 avril 202469
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-22-00011
Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d□engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à
Marseille lors de la rencontre de football
opposant l□équipe de l□Olympique de Marseille
à celle du Racing Club de Lens le 28 avril 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-22-00011 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d□engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l□équipe
de l□Olympique de Marseille à celle du Racing Club de Lens le 28 avril 202470
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité


Bureau Sécurité et Ordre Publics




Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l'équipe de l'Olympique de Marseille à celle du Racing Club de Lens le 28 avril 2024

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment son article L.332 -8 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121 -1 et suivants ;

Vu le déc ret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département des
Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de
cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX préfet
de police des Bouches -du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui a lieu le 28 avril 2024 à 20h45, au stade Orange Vélodrome à
Marseille entre l'équipe de l'Olympique de Marseille et celle du Racing Club de Lens attirera plusieurs dizaines de
milliers de personnes ; qu'une foule de spectateurs composée de familles et d'enfants sera présente aux abords
des parvis du stade Orange Vélodrome ;

Considérant l'utilisation habituelle d'engins pyrotechniques, lors de rassemblements spontanés, aux abords du
stade Orange Vélodrome à proximité immédiate de la foule de spectateurs venus assister à la rencontre sportive ;

Considérant que l' utilisation d'engins pyrotechniques impose des précautions particulières ; qu'une utilisation
inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes présentes à proximité ;

Considérant le risque d'incendie occasionné par les tir s d'engins pyrotechniques en direction des résidences
d'habitation, des commerces ou du mobilier urbain ; que ces tirs non maîtrisés ont provoqué des débuts de
sinistre sur des balcons de résidents ;

Considéran t les risques de trouble à l'ordre et à la tr anquillité publics provoqués par l'emploi de ces engins
pyrotechniques ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Le port, le transport, la détention et l'usage d'engins pyrotechniques sont i nterdits à Marseille le 28 avril
2024 de 12h00 à 23h59, dans le périmètre défini ci -après :

- Boulevard du dr. Rodocanachi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu'à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Teisseire
- Place de la Pugette
- Rue Augu stin Aubert jusqu'au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu'au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu'à l'avenue de Mazargues
- Avenue de Mazargues jusqu'au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu'au boulevard du dr. Rodocanachi
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-22-00011 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d□engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l□équipe
de l□Olympique de Marseille à celle du Racing Club de Lens le 28 avril 202471


Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Bouches -
du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecour s.fr ;

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône et le directeur interdépartemental de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé
au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.


Marseille, le 22 avril 2024


Pour l e préfet de police des Bouches -du-Rhône,
le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-22-00011 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d□engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l□équipe
de l□Olympique de Marseille à celle du Racing Club de Lens le 28 avril 202472
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-23-00005
Arrêté autorisant la Métropole Aix-Marseille
Provence à organiser un spectacle aérien public
d□aéromodélisme (SAPA) évoluant sous
autorisation d□exploiter
le 26 avril 2024 (report possible du 28 avril au 1er
mai et du 03 au 06 mai) avec répétitions du 24 au
25 avril 2024
Digue Sainte-Marie Digue du Large à Marseille
13 002
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-23-00005 - Arrêté autorisant la Métropole Aix-Marseille Provence à organiser un
spectacle aérien public d□aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d□exploiter
le 26 avril 2024 (report possible du 28 avril au 1er mai et du 03 au 06 mai) avec répétitions du 24 au 25 avril 2024
Digue Sainte-Marie Digue du Large à Marseille 13 00273
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
I,_ibg'rte'
Egalité
Fraternité

Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE cedex 06 Standard:04.84.35.40.00 - 1 -DIRECTION DE LA SECURITE :
POLICE ADMINISTRATIVE ET REGLEMENTATION
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE
SECURITE
Arrêté autorisant la Métropole Aix-Marseille Provence à organiser un spectacle aérien public
d'aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d'exploiter
le 26 avril 2024 (report possible du 28 avril au 1er mai et du 03 au 06 mai) avec répétitions du 24
au 25 avril 2024
Digue Sainte-Marie Digue du Large à Marseille 13 002
VU le code de l'aviation civile notamment son article R. 131-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure notamment son article L. 211-11 ;
VU le code des transports ;
VU le code de la défense ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023, portant nomination de Monsieur Cyrille LE
VELY, administrateur de l'État du grade intermédiaire, en qualité de secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire
à Monsieur Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs télépilotés sans
personne à bord ;
VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
VU la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) sous autorisation
d'exploiter présentée le 26 mars 2024 par M. Domnin RAUSCHER, Directeur général des services de la Métropole
Aix-Marseille Provence ;
VU l'arrêté du préfet maritime de Méditerranée n° 097/2024 du 22 avril 2024 réglementant la navigation, le
mouillage et la plongée sous-marine au droit du littoral de la commune de Marseille à l'occasion du spectacle de
drones du 26 avril 2024 ;
VU l'attestation d'assurance en responsabilité civile délivrée par SMACL Assurances le 27 mars 2024 à
l'organisateur, la Métropole Aix-Marseille Provence ;
VU l'attestation d'assurance délivrée par Generali IARD le 20 mars 2024 à la société GROUPE F ;
VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n°FRA-OAT-2024GRPF002/000 délivrée le 23 avril
2024 par la direction générale de l'aviation civile (DSAC FRANCE) à l'exploitant la société GROUPE F ;
VU l'avis technique pour la dérogation vol de nuit n°FRA-AT-2024GRPF002/000 délivrée le 23 avril 2024
par la direction générale de l'aviation civile (DSAC FRANCE) à l'exploitant la société GROUPE F ;
VU l'autorisation du Grand Port Maritime de Marseille-Provence ;
VU l'arrêté du 22 avril 2024 portant création d'une Zone Interdite Temporaire (ZIT) du 24 au 26 avril 2024 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-23-00005 - Arrêté autorisant la Métropole Aix-Marseille Provence à organiser un
spectacle aérien public d□aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d□exploiter
le 26 avril 2024 (report possible du 28 avril au 1er mai et du 03 au 06 mai) avec répétitions du 24 au 25 avril 2024
Digue Sainte-Marie Digue du Large à Marseille 13 00274

Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE cedex 06 Standard:04.84.35.40.00 - 2 -VU l'avis du Directeur Interdépartemental de la Police Nationale (service interdépartemental de la Police
aux Frontières) ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille ;
VU l'avis du Directeur Interdépartemental de la Police Nationale (service interdépartemental de la sécurité
publique) ;
VU l'avis de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens Marseille-Provence ;
VU l'avis de la Direction Régionale des Douanes de Marseille ;
VU l'avis de la Direction départementale des Territoires et de la Mer ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1 er : M. Domnin RAUSCHER, Directeur général des services de la Métropole Aix-Marseille Provence est
autorisé, sous sa responsabilité exclusive, à organiser, le 26 avril 2024 de 20h45 à 22h00 (report possible du 28
avril au 1er mai et du 03 au 06 mai) avec répétitions du 24 au 25 avril 2024 de 21h00 à 23h59, un spectacle aérien
public d'aéromodélisme (SAPA) sous autorisation d'exploiter, réalisé par la société GROUPE F, et consistant en un
show de 800 drones lumineux, Digue Sainte-Marie Digue du Large à Marseille 13 002 (cf plan annexé 2).
Le Directeur des vols est M. Etienne COMPAIN.
Le Directeur des vols suppléant est M. Alexandre TOPORENKO.
ARTICLE 2 : Le ou les télé-pilotes sont tenus de se conformer aux dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021
modifié relatif aux manifestations aériennes. Les documents du télé-pilote et des aéronefs devront être conformes
à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Pour la manifestation envisagée, les aéronefs devront respecter les procédures et distances décrites au dossier en
adéquation avec les prescriptions de cet arrêté.
ARTICLE 3 : La présentation se déroulera le vendredi 26 avril 2024 de 20h45 à 22h00, heures locales, sous
réserve que la zone d'évolution soient vides de tous tiers.
Durant les périodes d'utilisation des drones, les personnes en charge de la surveillance du site et des opérations
devront être à leur poste.
ARTICLE 4 : La présentation consistera en un vol en essaim de 800 aéronefs sans équipage à bord en vol
automatique, pendant la nuit aéronautique.
La conformité des exigences de sécurité de cette manifestation est assurée grâce aux conditions techniques et
opérationnelles et des fiches actions associées fournies à l'échelon central de la DSAC et ayant permis d'obtenir
l'autorisation d'exploitation (n°FRA-OAT-2024GRPF002/000 délivrée le 23 avril 2024) (en annexe 3) hors scénarios
standards et de nuit pour l'opération envisagée, en dérogation de l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la
définition des standard nationaux.
La société GROUPE F devra par ailleurs respecter les prescriptions émises dans l'autorisation de dérogation vol
de nuit, délivrée par le préfet des Bouches-du-Rhône le 23 avril 2024.Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-23-00005 - Arrêté autorisant la Métropole Aix-Marseille Provence à organiser un
spectacle aérien public d□aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d□exploiter
le 26 avril 2024 (report possible du 28 avril au 1er mai et du 03 au 06 mai) avec répétitions du 24 au 25 avril 2024
Digue Sainte-Marie Digue du Large à Marseille 13 00275

Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE cedex 06 Standard:04.84.35.40.00 - 3 -ARTICLE 5 : Aucune autre manifestation de quelque nature que ce soit ne devra se dérouler concomitamment au
spectacle ou sa répétition.
La zone TOLZ située sur la digue et où se trouve le stockage des 800 drones, et les blocs de chargement des
drones devra être pourvue de moyens d'extinction mobiles adaptés aux risques présents (types extincteurs à eau
et à poudre).
Le personnel en zone TOLZ devra être formé à l'utilisation des moyens d'extinction
L'accès à la digue aux services de secours devra être garanti en permanence, l'agent affecté à ce poste (pont
d'Arenc) devra en être avisé
L'accès à la zone publique aux services de secours devra être garanti en permanence , les agents qui y sont
affectés doivent en être avisés.
L'interdiction de navigation devra inclure l'intérieur du Grand Port Maritime de Marseille mais également l'extérieur
où se trouve la principale aire d'évolution des drones.
Dans le cadre de la mise en œuvre des vols, l'organisateur informe avant les horaires de vol et de tir prévues, de
son intention de maintenir ou non les éléments du spectacle, en prenant en compte les relevés de vent et
l'ensemble des conditions de sécurité requises.
Les vols seront effectués sous la responsabilité de l'organisateur.
Le survol de tout public pendant toute la durée de la présentation sera interdit. A cet effet, personne ne devra se
trouver dans les zones d'évolution des drones et d'exclusion des tiers.
Le télé-pilote devra être en mesure d'effectuer un atterrissage ou amerrissage d'urgence de l'ensemble des drones
dans une zone dégagée sans risques pour les tiers ou les biens au sol.
Le télé-pilote s'assurera que la force et la direction du vent lui permettent d'effectuer sa démonstration dans des
conditions satisfaisantes de sécurité.
La zone publique et la zone réservée devront être clairement définies conformément au plan transmis. La zone
réservée ne sera accessible qu'aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables de l'organisation
ayant en charge le service d'ordre dans cette zone.
La zone publique se situera d'un seul côté de la zone réservée. Un dispositif adéquat et un service d'ordre
suffisamment dimensionné seront mis en place au niveau de la zone d'exclusion des tiers afin de ne pas permettre
l'accès au télé-pilote ainsi qu'aux zones réservées au décollage et à l'évolution des aéronefs prévus sur une
plateforme provisoire.
ARTICLE 6 : L'organisateur devra impérativement respecter les dispositions de l'arrêté du 22 avril 2024 de la
préfecture maritime de Méditerranée réglementant le plan d'eau dans le cadre de cette manifestation (cf zone
réglementée en annexe). Du personnel embarqué sur navire devra être en charge de veiller au respect de ces
prescriptions.
Le télé-pilote ou l'organisateur devront détenir le matériel nécessaire en vue de repêcher d'éventuels drones
tombés dans l'eau.
L'organisateur devra respecter les prescriptions émises par la capitainerie du port notamment le protocole de
coordination mis en place avec le Directeur des vols et le chef de quart de la vigie de la capitainerie.
Un accès total sera permis aux services de secours et d'Etat sur site.
ARTICLE 7 : L'organisateur devra prévenir 10 minutes avant le début de l'activité, l'Aéroport Marseille Provence.
Il devra avoir obtenu l'accord de la CTR de Marseille ainsi qu'un protocole avec les hélistations des Hôpitaux de
Marseille.Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-23-00005 - Arrêté autorisant la Métropole Aix-Marseille Provence à organiser un
spectacle aérien public d□aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d□exploiter
le 26 avril 2024 (report possible du 28 avril au 1er mai et du 03 au 06 mai) avec répétitions du 24 au 25 avril 2024
Digue Sainte-Marie Digue du Large à Marseille 13 00276

Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE cedex 06 Standard:04.84.35.40.00 - 4 -ARTICLE 8 : Un service médical et des moyens de secours, en rapport avec le type et l'importance de la
manifestation seront mis en place sur site. Un passage sera laissé libre en permanence à son intention.
Un service d'ordre et de filtrage en rapport dimensionné avec l'importance de la manifestation et sensibilisé aux
mesures applicables dans le cadre du plan « VIGIPIRATE urgence attentats » sera mis en place :
1 – Sur le site :
En liaison avec les autorités locales, le service d'ordre devra empêcher l'envahissement de l'aire de la zone
réservée par les spectateurs ou des plaisanciers. Il sera placé sous l'autorité de l'organisateur et conforme aux
plans fournis.
Les personnels de sécurité du service d'ordre seront positionnés à minima conformément au plan fourni de
manière à garantir l'imperméabilité à toute intrusion de la zone d'exclusion des tiers sur toutes les voies d'accès
terrestres et maritimes à la zone réservée.
2- A l'extérieur du site :
Le service d'ordre sera chargé de l'accès et du bon écoulement du trafic automobile et piétonnier. Il sera
placé sous l'autorité du service de police territorialement compétent. Les dispositifs de sécurité devront être
conformes au plan fourni.
ARTICLE 9 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de
Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68/69 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au centre d'information et
de Commandement du Service Interdépartemental de la Police aux Frontières zone Sud à Marseille, Tél. 04 91 53
60 90/91.
ARTICLE 10 : Le télépilote doit disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires
de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance d'aéromodèles.
Une police d'assurance couvrant les risques causés aux tiers, aux biens et à l'environnement a été souscrite par
l'organisateur afin de couvrir cette manifestation.
Elle doit faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés, et de celle
de tous les participants au spectacle aérien public.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Interdépartemental de
la Police Nationale, le Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est, le Directeur Régional des Douanes de
Marseille, le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire, le Commandant du Bataillon des Marins
Pompiers de Marseille, le Directeur de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire, le
Commandant de la Gendarmerie des Transports Aériens , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Fait à Marseille, le 23 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Cyrille LE VELYPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-23-00005 - Arrêté autorisant la Métropole Aix-Marseille Provence à organiser un
spectacle aérien public d□aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d□exploiter
le 26 avril 2024 (report possible du 28 avril au 1er mai et du 03 au 06 mai) avec répétitions du 24 au 25 avril 2024
Digue Sainte-Marie Digue du Large à Marseille 13 00277

Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE cedex 06 Standard:04.84.35.40.00 - 5 -Annexe 1
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-23-00005 - Arrêté autorisant la Métropole Aix-Marseille Provence à organiser un
spectacle aérien public d□aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d□exploiter
le 26 avril 2024 (report possible du 28 avril au 1er mai et du 03 au 06 mai) avec répétitions du 24 au 25 avril 2024
Digue Sainte-Marie Digue du Large à Marseille 13 00278
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Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE cedex 06 Standard:04.84.35.40.00 - 6 -Annexe 2
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spectacle aérien public d□aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d□exploiter
le 26 avril 2024 (report possible du 28 avril au 1er mai et du 03 au 06 mai) avec répétitions du 24 au 25 avril 2024
Digue Sainte-Marie Digue du Large à Marseille 13 00279
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-22-00013
Arrêté fixant la composition du Conseil de
Surveillance du GPMM
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-22-00013 - Arrêté fixant la composition du Conseil de Surveillance du GPMM 80
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
Arrêté fixant la composition du Conseil de surveillance
du Grand Port Maritime de Marseille
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code des transports, et notamment les articles L.5312-6 à -8, modifiés par la Loi n° 2016-
816 du 20 juin 2016, ainsi que les articles R. 5312-10 à -26 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Marseille ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe
MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Cyrille
LE VELY en qualité de Secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, nommant Mme Alice-Anne MEDARD, inspectrice générale de l'environnement et du
développement durable, membre du Conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille
en qualité de représentante du ministre chargé des ports maritimes ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, nommant M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
membre du Conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille en qualité de représentant
du ministre chargé de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, nommant Mme Auréliane LABOURDETTE, membre du Conseil de
surveillance du grand port maritime de Marseille en qualité de représentante du ministre chargé de
l'économie ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2024 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et
de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, nommant
Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, membre du Conseil de surveillance du grand
port maritime de Marseille en qualité de représentante de l'État au titre du ministre chargé du
budget ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, nommant les personnalités qualifiées, M. Jean-Luc CHAUVIN, représentant proposé
par la chambre de commerce et d'industrie régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. Xavier
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-22-00013 - Arrêté fixant la composition du Conseil de Surveillance du GPMM 81
GIOCANTI, représentant du monde économique, M. Christophe CASTANER, M. Stéphane
RICHARD et Mme Laurence BORIE-BANCEL, membres du Conseil de surveillance du grand port
maritime de Marseille ;
Vu les délibérations du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 29 mars 2024, du
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 23 juillet 2021, du Conseil municipal de
la ville de Marseille en date du 15 décembre 2023, du Conseil de la métropole Aix-Marseille-
Provence en date du 22 février 2024 portant désignation de leurs représentants au Conseil de
surveillance du grand port maritime de Marseille ;
Considérant qu'en application de l'article R.5312-12 du code des transports, « le Préfet de région
publie au recueil des actes administratifs de la préfecture la liste nominative des membres du
Conseil de surveillance » ;
Sur proposition conjointe du Président du directoire du grand port maritime de Marseille et du
Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le Conseil de surveillance du g rand port maritime de Marseille est composé comme suit :
I – au titre des représentants de l'État :
•M. Christophe MIRMAND, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'azur
•M. Cyrille LE VELY, Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, suppléant
du Préfet à titre permanent
•Mme Alice-Anne MEDARD, Représentante du ministre chargé des ports maritimes
•M. Sébastien FOREST, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région PACA, représentant du ministre chargé de l'environnement
•Mme Auréliane LABOURDETTE, Directrice de participations transports adjointe,
représentante du ministre chargé de l'économie
•Mme Catherine BRIGANT, Directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, représentante du ministre en
charge du budget
II – au titre des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
•M. Renaud MUSELIER, Président du Conseil régional
•Mme Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON, Conseillère régionale
•Mme Laure Agnès CARADEC, Conseillère départementale
•M. Laurent LHARDIT, Adjoint au Maire de la ville de Marseille
•M. Martial ALVAREZ, Vice-président du Conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence
•
III – au titre des représentants du personnel du GPMM :
•M. Alexandre ANTONAKAS, représentant des cadres et assimilés
•M. Julien GALLARDO, représentant du personnel
•M. Laurent NUNEZ, représentant du personnel
•
IV – au titre des personnalités qualifiées :
•M. Jean-Luc CHAUVIN, personnalité qualifiée représentant la CCIAMPPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-22-00013 - Arrêté fixant la composition du Conseil de Surveillance du GPMM 82
•M. Xavier GIOCANTI, personnalité qualifiée représentant le monde économique
•Mme Laurence BORIE BANCEL
•M. Christophe CASTANER
•M. Stéphane RICHARD
ARTICLE 2
Les membres du Conseil de surveillance sont nommés pour cinq ans.
Les dates de début et fin de mandat des membres du Conseil de surveillance sont fixées par
l'arrêté du 29 mars 2024 nommant les personnalités qualifiées.
Les membres qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés ou désignés cessent
de plein droit de faire partie du Conseil de surveillance.
Les mandats des membres du Conseil de surveillance désignés par les collectivités territoriales
prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée qui les a désignés.
Il est pourvu au remplacement d'un membre, dont le siège devient vacant pour quelque cause que
ce soit, pour la durée restant à courir de son mandat.
ARTICLE 3
Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Président du directoire du
grand port maritime de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Fait à Marseille, le 22/04/24
Le Préfet
Signé
Christophe MIRMAND
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-22-00013 - Arrêté fixant la composition du Conseil de Surveillance du GPMM 83
Secrétariat général pour l□administration du
ministère de l□intérieur
13-2024-04-23-00008
Arrêté du 23 avril 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des
Bouches-du-Rhône
Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-04-23-00008 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône84
Ex
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Arrêté du 23 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier MARMION ,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des
Bouches-du-Rhône
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité intérieure ;
Vu la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 ;
Vu l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, relative à la partie législative du code de sécurité
intérieure ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 et par le
décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-04-23-00008 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône85
Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°97-1999 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines ;
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'État en mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de
l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous
l'autorité desquels sont placés les SGAP ;
Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande
publique ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux
délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère
de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de
sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés
par la loi n° 2016-1917 précitée ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Pierre-
Édouard COLLIEX , en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-04-23-00008 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône86
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud VIEULES, coordonnateur pour
la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et du préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires
compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73
du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains ouvriers d'État du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 fixant les modalités de recrutement et de formation des
adjoints de sécurité au titre du développement d'activité pour l'emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et
obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activité pour l'emploi des
jeunes ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement
de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2017 portant création du centre zonal opérationnel de crise
(CeZOC) ;Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-04-23-00008 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône87
Vu la décision de la DGGN n°51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachement organique
des centres de soutien automobiles de la gendarmerie (CSAG) au sein de la région de gendarmerie
zone de défense et de sécurité sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David PREUD'HOMME en
qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur à Marseille à
compter du 1er août 2023.
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
En ce qui concerne la zone de défense et de sécurité sud, délégation est donnée à Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, pour :
-toutes matières relevant des missions générales du préfet de la zone de défense et de sécurité
sud, à l'exception de l'approbation des plans zonaux ;
-la gestion opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense et de sécurité
sud conformément aux dispositions des articles R.122-10 et R.122-11 du code de la sécurité
intérieure ;
-l'animation et la coordination des organismes zonaux relevant des compétences dévolues à l'état-
major interministériel de zone (EMIZ), au centre zonal opérationnel de crise (CeZOC) et au
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de
sécurité sud (SGAMI).
En ce qui concerne les actes relatifs à la commande publique passés par le Secrétariat Général pour
l'Administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI) Sud, en sa qualité de pouvoir adjudicateur,
délégation est donnée à Monsieur Olivier MARMION, Secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud, jusqu'à 3 000 000€ HT pour :
-les opérations immobilières financées sur les programmes 152,161,176,216,303,362,348, 363 et
723 sur l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud,
-les opérations immobilières financées au titre de l'entretien des bâtiments de l'État « programme
723» pour le compte des services de police implantés dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
- les marchés de fonctionnement supérieurs à 40 000 euros HT financés sur les programmes 176,
161, 152, 216 et 303, 362 et 363.
En tant que Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) zonal 176, délégation est
donnée à Monsieur Olivier MARMION pour recevoir et répartir les crédits vers les Unités
Opérationnelles, et procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
En tant que Responsable d'Unités Opérationnelles (RUO), délégation est donnée à Monsieur Olivier
MARMION pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État dansSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-04-23-00008 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône88
l'aire de compétence du SGAMI Sud, concernant les programmes suivants :
- 176 Police Nationale,
- 216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur,
- 303 Immigration et asile,
- 362 Plan de relance – écologie.
ARTICLE 2 :
En application de l'article R. 122-51 du code de la sécurité intérieure, délégation de signature est
donnée à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, en
ce qui concerne les missions relatives à la protection de la forêt méditerranéenne, à l'effet de signer
tous documents, à l'exception des instructions générales et des décisions à caractère réglementaire et
de prendre toute décision de répartition des crédits alloués au titre du conservatoire de la forêt
méditerranéenne (CFM). Délégation lui est également donnée pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses de DFCI méditerranéenne sur le programme 149 (centres financiers 0149-C001-A013 et
0149-C001-DPFM) .
Pour l'exercice de ses attributions, Monsieur Olivier MARMION dispose de la délégation à la protection
de la forêt méditerranéenne (DPFM).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, la délégation de signature est
donnée aux chargés de mission de la DPFM, Monsieur Philippe JOANNELLE, ingénieur divisionnaire
de l'agriculture et de l'environnement, Madame Ondine LE FUR, ingénieure de l'agriculture et de
l'environnement et Monsieur Michel MAUFROY, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers
professionnels, pour signer tous documents et pièces comptables relevant de leurs attributions, à
l'exclusion des instructions générales, des décisions à caractère réglementaire et des courriers
adressés aux ministres, aux préfets et aux élus.
Délégation leur est également donnée pour l'ordonnancement secondaire des dépenses de DFCI
méditerranéenne sur le programme 149 (centre financier 0149-C001-A013 et 0149-C001-DPFM).
Pour les demandes d'achat et de subvention, ainsi que pour les constatations de service fait dans
Chorus Formulaires, délégation est donnée :
-pour la saisie, à Madame Rislène BELKADI, adjointe administrative principale de deuxième classe ;
-pour la saisie et la validation, à Messieurs Philippe JOANNELLE, Michel MAUFROY et Madame Ondine
LE FUR.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1 er pour ce qui concerne l'état-major interministériel de zone, seront exercées par
l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense
et de sécurité sud.
À compter du 1er novembre 2023, le Lieutenant Colonel Christophe RATINAUD, chef du pôle
planification à l'EMIZ Sud, assure l'intérim du poste d'adjoint au chef de l'État-major. À ce titre, et
pendant toute la durée de cet intérim, en cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général
Jean-Yves NOISETTE, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud, laSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-04-23-00008 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône89
délégation qui lui est conférée sera exercée par le Lieutenant-colonel Christophe RATINAUD, adjoint
au chef de l'État-major interministériel de zone Sud par intérim.
En l'absence du chef d'État-major et de son adjoint, le chef COZ de permanence dispose de la
délégation de signature sur les sujets opérationnels suivants et dès lors que l'urgence de la situation
l'impose :
- les messages de commandement du COZ ;
- les arrêtés de mesures de police administratives du Plan zonal de gestion de trafic ;
- les demandes de concours aux armées.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, délégation de signature est
donnée :
Pour la gestion administrative et financière du Centre zonal Opérationnel de Crise (CeZOC), et pour
l'engagement de dépenses n'excédant pas 5 000 € HT, à :
- Madame Laetitia CONTET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de cabinet du
CeZOC,
- Madame Florence ARNOLDY , attachée d'administration de l'État hors-classe, cheffe de cabinet
adjointe du CeZOC.
Pour la signature des ordres de mission des personnels affectés à l'état-major interministériel de la
zone de défense et de sécurité sud, à :
- Monsieur l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de l'état-major interministériel de la zone
de défense et de sécurité sud,
- Lieutenant-colonel Christophe RATINAUD, adjoint au chef de l'État-major interministériel de zone
Sud par intérim à partir du 1er novembre 2023.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MARMION, à l'effet de signer les arrêtés,
décisions, lettres et notes dans les matières énumérées ci-après :
-gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des systèmes d'information
et de communication, des services techniques et des ouvriers d'État du ministère de l'intérieur, des
personnels administratifs affectés en périmètre police, des personnels de la police scientifique ainsi
que des personnels placés dans le dispositif de réserve opérationnelle ;
-gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services déconcentrés de la
gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité sud ;
- gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services déconcentrés du
SGAMI Sud ;
-pré-liquidation de la paie des personnels du ministère de l'intérieur affectés dans le ressort territorial de
la zone de défense et de sécurité sud ;Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-04-23-00008 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône90
-organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes pour les
agents relevant du corps d'encadrement et d'application, des agents spécialisés de police technique et
scientifique, des catégories B et C techniques, au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
-prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d'adjoint administratif, de
secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer et d'attaché d'administration de l'État affectés au
SGAMI Sud et dans les services déconcentrés de la police nationale au sein de la zone de défense et
de sécurité sud ;
-prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d'adjoint technique de
l'intérieur et de l'outre-mer, de contrôleur des services techniques, d'ingénieur des services techniques,
d'agent SIC, de technicien SIC et d'ingénieur SIC, affectés au SGAMI Sud et dans les services
déconcentrés de la police nationale au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
-prise des sanctions du premier groupe pour le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-
mer pour les agents affectés dans les services du SGAMI Sud ;
-prise de sanctions du premier groupe pour les policiers adjoints affectés au sein de la zone de défense
et de sécurité sud à l'exclusion du département des Bouches du Rhône ;
-organisation et fonctionnement des commissions consultatives paritaires siégeant en conseil de
discipline compétentes pour les contractuels recrutés au niveau zonal en tant que policiers adjoints et
cadets de la République ;
-organisation des dialogues sociaux d'avancement des ouvriers d'État ;
-gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel du BOP n°7 du programme 176, de
l'Unité Opérationnelle (UO) 0216-CSGA-DSUD et de l'UO 0176-CCSC-DM13 ;
-recrutement et formation des personnels actifs de police, des personnels techniques, scientifiques et
contractuels du ministère de l'intérieur dont notamment les policiers adjoints et les cadets de la
République ;
-représentation de l'État en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;
-protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à ses
agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité ;
-réparation des dommages accidentels impliquant des véhicules de l'administration ou résultant d'un
accident de service et recouvrement des débours de l'État résultant d'accidents ou d'actes volontaires ;
-institution, modification ou fermeture des régies d'avances et de recettes pour les services relevant du
SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud ainsi que la nomination et la cessation de fonction
des régisseurs, des mandataires suppléants et des mandataires ;
-préparation et conduite d'opérations immobilières de la police nationale et de la gendarmerie nationale
et, à la demande des préfets de département de la zone de défense et de sécurité sud, la gestion des
opérations immobilières des autres services du ministère de l'intérieur ;Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-04-23-00008 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône91
-en tant que représentant du pouvoir adjudicateur les actes relatifs à la commande publique passés
pour les besoins logistiques, techniques et immobiliers de fonctionnement et d'investissement de la
zone de défense et de sécurité sud ;
-en matière financière et comptable : les protocoles transactionnels, les mandats et ordres de paiement,
les bordereaux d'émission, les titres de recettes, les ordres de reversement et pièces comptables de
tous ordres, les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour le recouvrement des
créances de l'État, étrangères à l'impôt et aux domaines, entrant normalement dans les attributions du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur. Sont exclues de la délégation, la
réquisition du comptable et la possibilité de passer outre le visa du contrôleur financier régional ;
-les arrêtés, les décisions, les pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes relevant des
attributions de la direction des systèmes d'information et de communication, à l'exception des rapports
aux ministres.
ARTICLE 6 :
Délégation est donnée à Monsieur David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud, à l'effet de signer
les actes relatifs à la commande publique dans la limite de 500 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION , la délégation qui lui est
consentie à l'article 5 et aux paragraphes deux et trois de l'article 1 sera exercée par Monsieur David
PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone
de défense et de sécurité sud, sauf pour l'élévation des conflits auprès du tribunal des conflits et pour
les actes relatifs à la commande publique pour lesquels la limite de 500 000 € HT précédemment
consentie reste d'application.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature
est donnée, pour tous arrêtés, décisions, lettres et notes établis par la direction des ressources
humaines à Madame Françoise SIVY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise SIVY la délégation qui lui est consentie
pourra être exercée par Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de l'État,
adjointe à la directrice des ressources humaines.
Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise SIVY, la délégation qui lui est
consentie pourra également être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives (actes et
décisions courantes relevant de la gestion financière et administrative de leurs bureaux,
correspondances courantes) par :
- Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de l'État, adjoint au directeur des
ressources humaines ;
- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
personnels actifs ;Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-04-23-00008 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône92
- Madame Fabienne ROUCAIROL, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau des personnels actifs ;
- Monsieur Olivier COTE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du recrutement ;
- Madame Sandrine GUINTI, attachée principale d'administration de l'État, chef du pôle d'expertise et
de services ;
- Madame Camille CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle
d'expertise et de services ;
- Madame Marie-Céline TRISTANI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle
d'expertise et de services ;
- Madame Céline PERAZZIO, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle d'expertise
et de services ;
- Madame Catherine LAPARDULA, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des
personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
- Madame Fanny ARTERO attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des
personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
- Madame Marie-Hélène BOURDIER, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des
ressources humaines SGAMI ;
- Madame Ophélie DERENTY, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des
ressources humaines SGAMI ;
- Madame Isabelle FAU, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
médicales et sociales ;
- Monsieur Jean-Laurent GASPARD, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des
affaires médicales et sociales ;
- Madame Catherine ALBERGNE, attachée d'administration de l'État, chef du pôle administratif du
service médical statutaire ;
- Madame Catherine FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des
affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Madame Natalie VILALTA, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des
personnels et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Monsieur Cyril FURLAN, secrétaire administratif de classe normale, chef de section et adjoint au chef
du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Madame Marie-Laurence MAXIMIN, secrétaire administrative de classe normale, chef de section et
adjointe au chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de
Toulouse ;
- Madame Isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau
des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse.
ARTICLE 8
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances à l'effet de signer
les actes relatifs à la commande publique dans la limite de 250 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances
délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration
de l'État, directeur adjoint de l'administration générale et des finances, pour signer les actes relatifs à laSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-04-23-00008 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône93
commande publique dans la limite de 250 000 € HT.
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes relatifs à la commande publique et dans la limite de
40 000 € HT à :
- Madame Delphine HAUPTMANN, attachée principale d'administration de l'État, directrice de projet
Certification ISO 9001 ;
- Monsieur Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
- Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget ;
- Monsieur David CURATOLO, capitaine OCTAGN, chef du pôle programmes 216 et 303, Bureau du
Budget ;
- Madame Sylvie BERNARDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du Centre de
Services Partagés ;
- Madame Jeanine MAWIT ,, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du Centre de
Services Partagés ;
- Madame Céline CAPPELLO, attachée d'administration de l'État, chef du bureau d'appui au pilotage ;
-Madame Katy GILLET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau de
l'appui au pilotage et conseillère chargée de la réforme de la police nationale ;
- Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux
et du conseil juridique ;
- Madame Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle protection juridique, indemnisation et recouvrement ;
- Mme Sania BOUSOUKA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
commande publique et des achats ;
- Mme Zahia NASR, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la commande
publique et des achats, cheffe du pôle politique et performance des achats ;
- Monsieur Paul JOUHANNEAU, attaché d'administration de l'État, chef du pôle élaboration et suivi
des procédures de marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature
est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances pour :
-les documents financiers et administratifs établis par la direction de l'administration générale et
des finances, ainsi que l es arrêtés de concessions de logement au profit des personnels relevant de la
direction générale de la police nationale et les actes de location passés pour les besoins des services
de police relevant de son périmètre (dans la limite de 250 000€),
-la représentation de l'État en matière contentieuse devant les juridictions administratives,Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-04-23-00008 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône94
-la protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à
ses agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité,
-la réparation des dommages accidentels subis par les personnels et le recouvrement des débours
de l'État résultant d'accidents ou d'actes volontaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, la
délégation qui lui est consentie pourra être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Monsieur Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur adjoint de
l'administration générale et des finances ;
- Madame Céline CAPPELLO, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de l'appui au
pilotage;
- Madame Katy GILLET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau de
l'appui au pilotage et conseillère chargée de la réforme de la police nationale ;
- Monsieur Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
- Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget ;
- Monsieur David CURATOLO, capitaine OCTAGN, chef du pôle programmes 216 et 303, Bureau du
Budget ;
-Madame Sylvie BERNARDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du Centre de
Services Partagés ;
- Madame Jeanine MAWIT , attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du Centre de
Services Partagés ;
- Monsieur Aurélien WAECHTER, attaché principal, chef du bureau des dépenses courantes (centre
de services partagés) ;
- Monsieur Eric MECENERO, major, adjoint au chef du bureau des dépenses courantes ;
- Monsieur Mickael TALLARICO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la performance
financière ;
- Madame Muriel MOSCATELLI , attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau dépenses
métiers et recettes non fiscales ;
- Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux
et du conseil juridique ;
- Madame Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle protection juridique, indemnisation et recouvrement ;
- Madame Louisa ABASSI, attachée d'administration, cheffe du pôle contentieux administratif et
conseil juridique ;
- Madame Lætitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
indemnisation et recouvrement ;
- Madame Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
protection juridique ;
- Mme Sania BOUSOUKA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
commande publique et des achats ;
- Mme Zahia NASR, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau la commande
publique et des achats, cheffe du pôle politique et performance des achats ;
-Monsieur Paul JOUHANNEAU, attaché d'administration de l'État, chef du pôle élaboration et suivi des
procédures de marchés publics.
Par ailleurs, délégation de signature est donnée aux fins de signer les bons de transport et
d'hébergement aux personnes suivantes : Monsieur Sébastien TRUET, Monsieur Frédéric BAILHE ,Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-04-23-00008 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône95
Monsieur Jean-Pierre CARLE, Monsieur Laurent LUCZAK, Madame Cécile HAMOUDI, Madame
Cécile FLORES, Madame Justine BIET, Madame Mélanie GAMELL, Mme Liliane BROTO.
ARTICLE 9 :
Dans le cadre de l'exécution du programme 216, d élégation de signature est donnée aux gestionnaires
budgétaires de l'UO SGAMI Sud et des centres de coûts qui la composent selon les groupes
utilisateurs joints en annexe 1, afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus Formulaires, de les
valider le cas échéant et de constater le service fait.
Autorisation est donnée aux agents de l'UO SGAMI Sud détenteurs d'une carte achat de niveau 1
et/ou de niveau 3 à effectuer des commandes et à attester du service fait, en respectant le plafond par
achat qui lui est alloué, et selon la liste jointe en annexe 2.
Le détenteur de la carte achat de niveau 1 n'est pas autorisé à :
réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics en dehors des fournitures
non prévues dans ces marchés ;
déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l'objet d'un
marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de fournitures de bureau en
grande surface ou sur des sites commerciaux).
ARTICLE 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature est
donnée à Monsieur Eric TAISNE, ingénieur chef des services techniques, directeur de l'immobilier, et
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à Monsieur Gil ZANARDI, ingénieur chef des
services techniques , directeur adjoint de l'immobilier pour :
-les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'immobilier et notamment les
arrêtés de concessions de logement au profit des personnels relevant de la direction générale de la
police nationale et les actes de location passés pour les besoins des services de police ;
-la passation et l'exécution des marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 100 000 euros
HT et les avenants y afférents ;
- la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics immobiliers lorsque ceux-ci ne
modifient pas les coûts prévus dans les pièces contractuelles : ordres de service de démarrage des
travaux, décisions de validation de phase de maîtrise d'œuvre, avenants ou décisions modificatives
sans modification de coûts, procès-verbaux de réception, procès-verbaux de levée de réserve,
décomptes généraux définitifs (DGD), exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de
créances ou demandes de nantissement, agréments de sous-traitants.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Eric TAISNE, directeur de l'immobilier,
de Monsieur Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est consentie sera
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés publics
immobiliers d'un montant inférieur à 40 000 euros HT par :
-Monsieur Didier TRAVERSA, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau régional
des affaires immobilières PACA-CORSE,Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-04-23-00008 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône96
- Monsieur Zaher KHERBACHE, ingénieur des services techniques, chef adjoint du bureau régional
des affaires immobilières PACA-CORSE,
-Monsieur Alain FERRÉ, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau régional des
affaires immobilières OCCITANIE,
- Monsieur Jean-Luc VIRET, ingénieur des services techniques, chef adjoint du bureau régional des
affaires immobilières OCCITANIE.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Eric TAISNE, directeur de l'immobilier, de
Monsieur Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est consentie sera
exercée Mme Linda SAURIN, attachée d'administration, cheffe du bureau zonal des affaires générales
pour les domaines relevant de son activité au sein de la direction de l'immobilier :
-les certificats administratifs nécessaires pour le traitement de l'exécution financières des marchés,
-les exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de
nantissement,
-les autorisations d'absences pour les agents placés sous son autorité,
-les agréments des sous-traitants et les avenants sans incidence financière,
-les décomptes généraux définitifs (DGD).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda SAURIN, la délégation qui lui est conférée, sera
exercée par Monsieur Eric VICARI, chef adjoint du bureau zonal des affaires générales. En cas
d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Linda SAURIN et Monsieur Eric VICARI, la
délégation qui leur est consentie sera exercée par Madame Bernadette SCHMERBER, cheffe de pôle
financier zonal.
ARTICLE 11 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature est
donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'équipement et de la
logistique et les marchés d'équipement et de logistique d'un montant inférieur à 40 000 euros HT et les
avenants y afférents, à la Colonelle Rachel PREVOT, directrice de l'équipement et de la logistique et à
Monsieur Didier BOREL, chef des services techniques , directeur adjoint de l'équipement et de la
logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Colonelle Rachel PREVOT ou de Monsieur Didier BOREL,
la délégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les
marchés d'équipement et de logistique inférieurs à 15 000 euros HT, par :
-Monsieur Christophe LATTARD, attaché d'administration de l' État, chef du bureau administration
finances ;
-Monsieur Sébastien JEANSELME, attaché d'administration de l' État, adjoint au chef du bureau
administration finances ;
- Monsieur Nicolas CHARFE, ingénieur des services techniques, chef du bureau zonal des moyens
mobiles par intérim ;
-Monsieur Philippe MICHAUX, ingénieur hors classe des services techniques, chef du bureau zonal
de l'armement, des munitions et des équipements ;Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-04-23-00008 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône97
-Monsieur Bruno LAFAGE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de
l'armement, des munitions et des équipements sur le site de la direction de l'équipement et de la
logistique à Colomiers ;
-Monsieur Thierry VERZENI, ingénieur principal des services techniques, chef de l'antenne
logistique de Montpellier et chef du service local automobile 34.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Colonelle Rachel PREVOT, de Monsieur Didier BOREL, de
M. Nicolas CHARFE, de Monsieur Thierry VERZENI , la délégation de signature qui leur est consentie
sera exercée, dans le cadre exclusif des commandes relatives à leurs attributions respectives et dans
la limite de 3 000 € HT :
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Marseille (13), , par Monsieur Pascal
COLLIGNON, Monsieur Anthony DELBECQ, Madame Geneviève COLLIGNON, Monsieur Vanaraj
LONGUETEAU, Monsieur Anthony BONIFAY et le Major Olivier ROGE ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montpellier (34), Monsieur Vincent
PASCUITO par Monsieur Éric PIERRE, Monsieur Carlos LOURENCO ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Perpignan(66), par Monsieur Jean-Luc
DESBORDES, l'Adjudant-chef Eric MAXIME, l'Adjudant-chef Franck DEBIEN ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nice (06), par Monsieur Raymond
MONTALBANO, Monsieur Grégory GRAL et l'Adjudant-chef Emmanuel GUIBAL ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Ajaccio (2A), par Monsieur Pascal
Dreano, Monsieur Eric VACCA, Monsieur Jacques PERINI, Monsieur Frédéric POLI ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Furiani (2B), par Monsieur Pascal
Dreano, Monsieur Sébastien MARIANI et Monsieur Thierry ANSIANI ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Borgo (2B), par l'adjudant-chef et
l'adjudant Eric PIQUEMAL ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Digne-les-Bains (04), par l'adjudant-
chef Florent BURILLIER et le maréchal-des-logis-chef Benoît PREVERAUD ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Gap (05), par l'adjudant-chef Jérôme
BONNET et l'adjudant Christophe REECHT ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Hyères (83), par l'adjudant-chef
Sébastien FROGER et l'adjudant Christophe COLIN ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Orange (84), par le major Thierry
ASTRAND ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Carcassonne (11), par le major
Etienne GANTAR, l'adjudant-chef Philippe BARBAZA , adjudant-chef David MANSARD ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nîmes (30), par le major Gilles
MAJOREL et l'adjudan-chef Pascal BATTINI ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Mende (48), par l'adjudant Sébastien
BERTRAND ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Toulouse (31), par Monsieur Nicolas
GRIMAL, Monsieur Frédéric RICARD, l'adjudant-chef Philippe POINTREAU, Madame Marie-ange
CAMBON et Monsieur Simon CANTAREL ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Foix (09), par l'adjudant-chefSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-04-23-00008 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône98
Stéphane RUIZ et l'adjudant Sébastien VANDART ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Rodez (12), par l'adjudant-chef
Christophe GAYRAUD et l'adjudant Yvan CAZEAUX ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Auch (32), par l'adjudant-chef Fabrice
DAVID et l'adjudant Eric GALLIMARD ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Cahors (46), par l'adjudant Joel
ODDOS ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Tarbes (65), par l'adjudant-chef
Jacques DA FONSECA et l'adjudant Frédéric BAYAC ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Albi (81), par l'adjudant Christophe
CARAYON et l'adjudant Frédéric FREJAFOND ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montauban (82), par l'adjudant-c hef
David ROSSI.
ARTICLE 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature est
donnée à Monsieur Nicolas BOUTTE, directeur des systèmes d'information et de communication pour :
la passation et l'exécution des marchés publics SIC d'un montant inférieur à 40 000 euros HT
et les avenants y afférents ;
la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics SIC lorsque ceux-ci ne
modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles.
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée
sera exercée par Monsieur Fabrice BRACCI, ingénieur SIC hors classe, directeur adjoint.
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée
sera exercée par Monsieur Jacques SARAMON, pour les actes de la délégation territoriale de
Toulouse relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la direction des systèmes
d'information et de communication, et par Monsieur Fabrice BRACCI, pour les actes des antennes
logistiques de Nice et de Montpellier relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de
la direction des systèmes d'information et de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée
sera exercée par Monsieur Cyr BUONO, dans les limites de ses attributions au sein de la direction des
systèmes d'information et de communication et pour l'engagement de dépenses de fonctionnement de
la DSIC n'excédant pas 5 000€ HT.
ARTICLE 13 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature
est donnée pour les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre des
délégations territoriales, régionales et des antennes logistiques, dans la limite de 40 000 € par acte et
à l'exclusion des dépenses imputées sur les lignes budgétaires EQ41 (habillement et tenues) et EQ32Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-04-23-00008 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône99
(plateforme zonale d'étalonnage des cinémomètres) sur le centre de coût de la délégation territoriale
de Toulouse :
-pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse à Madame Karine SABATE-
DUMONTEIL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, déléguée territoriale de
Toulouse ;
-pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio à Madame Valérie DIXMIER, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la délégation régionale de Corse ;
-pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice à Monsieur Jean-Philippe GACQUER, ingénieur
des services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice par intérim ;
-pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier à Monsieur Thierry VERZENI chef de
l'antenne logistique de Montpellier.
En leur qualité de chef d'établissement et de site, en tant que responsable de la sécurité des
personnes et des biens et des conditions d'hygiène et de sécurité au travail, délégation de signature
est donnée pour la gestion courante de l'établissement :
-pour ce qui concerne le site de Sainte-Marthe à Monsieur David PREUD'HOMME, secrétaire
général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité
sud ;
-pour ce qui concerne le site de Noilly Prat, à la colonelle Rachel PREVOT, directrice de
l'équipement et de la logistique ;
-pour ce qui concerne le site d'Alphonse Allais, à Monsieur Nicolas BOUTTE, directeur des
systèmes d'information et de communication ;
-pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse, à Madame Karine SABATE-
DUMONTEIL, cheffe de la délégation territoriale de Toulouse ;
-pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio, à Madame Valérie DIXMIER, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la délégation régionale de Corse ;
-pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice, à Monsieur Jean-Philippe GACQUER, ingénieur
des services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice ;
-pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier, à Monsieur Thierry VERZENI, chef de
l'antenne logistique de Montpellier.
ARTICLE 14 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature
est donnée, à Monsieur François MICHEL, médecin inspecteur zonal pour l'ensemble des documents
administratifs et financiers établis par les services médicaux statutaires de la zone de défense et de
sécurité sud.
En son absence ou en cas d'empêchement délégation est donnée :
-à Monsieur Jean CECCALDI, médecin inspecteur régional adjoint ;
-à Madame Anne MOUILLARD, chef du service médical statutaire et de contrôle de la délégation
territoriale de Toulouse, pour les départements de l'Ariège, du Tarn, du Gers, de la Haute-Garonne, du
Lot, des Hautes-Pyrénées, de l'Aveyron et du Tarn-et-Garonne.Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-04-23-00008 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône100
ARTICLE 15 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui est
consentie, dans les domaines relevant du cabinet du SGAMI, sera exercée, dans les limites de leurs
attributions respectives au sein du cabinet et pour l'engagement de dépenses de fonctionnement du
cabinet n'excédant pas 10 000 € HT, par :
- Mme Camille STOUVENEL, attachée d'administration de l'État, cheffe de cabinet ;
- Mme Meriem GRISS, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de cabinet ;
- Madame Marjorie CASELLA, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau des affaires
générales.
ARTICLE 16 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature est
donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par les services actifs de sécurité
intérieure à Monsieur Arnaud VIEULES, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud VIEULES, la délégation qui lui est
consentie, à l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d'un marché,
accords-cadres et marchés, sera exercée par Monsieur Nicolas RODILLON, commissaire divisionnaire
coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse et par Monsieur Antoine de MIRIBEL, lieutenant-
colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse.
ARTICLE 17 :
Dans le cadre de l 'exécution du BOP « Immigration et Asile », programme 303, action 3, en cas
d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature est
donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, afin de signer :
•les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et centres de rétentions
inférieures à 250 000 euros HT,
•les engagements juridiques pris dans le cadre d'un marché notifié, y compris les commandes
passées à l'UGAP, ne sont pas soumis à cette limitation.
En cas d'absence de Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'Administration Générale et des Finances, la délégation est
donnée à :
- Monsieur Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur adjoint de
l'Administration Générale et des Finances ;
- Monsieur Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
- Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget ;
–Capitaine David CURATOLO, OCTAGN, chef du pôle programme 216 et 303, Bureau du Budget ;
–Adjudante-cheffe Sandy GUERRY, adjointe au chef du p ôle programme 216 et 303, Bureau du
Budget.Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-04-23-00008 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône101
ARTICLE 18 :
L'arrêté du 14 février 2024 portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud est abrogé.
ARTICLE 19 :
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud et le secrétaire général adjoint pour
l'administration du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux des
régions PACA, Occitanie et Corse.


Fait à Marseille, le 23 avril 2024
Signé
Christophe Mirmand
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-RhôneSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-04-23-00008 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône102
Annexe 1
Liste de gestionnaires/valideurs CHORUS FORMULAIRE
UO 0216-CSGA-DSUD et 0176-CCSC-DM13
ServiceNomPrénom saisievalidation
DEL 34ABDECHCHAFI MARINE O O
DIADERIOAUDREY O O
DIAMARIFADILA O O
DIAOURI SAMIA O O
DAGF BBBALZARINI ERIC O O
CABBAUMIERMarie Odile O O
DELBEDDAR HOCINE O
CeZOCBELKADI Rislene O
DAGF BB BIETJustine O O
CABBONICIEMMANUELLE O
DELGUILHOU CORINNE O O
DIBONPAIN PATRICIA O O
DSIC ToulouseBORDELONGUE JEAN-BERNARD O O
DRT31BOUAZZA DALILA O
DSICCHAMBEULAURENCE O O
DIBOUGUERN NAJET O O
PPCAILLAUDCHRISTINE O O
DRT31CAMBONMARIE-ANGE O O
DRT31CANTAREL SIMON O O
CABCASELLA Marjorie O O
DRT31CHAUTARD ALYSSA O O
DELCOLLIGNON GENEVIEVE O O
DICORDEAU EMILIE O O
DRT31DE LLOBET MAGALI O OSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-04-23-00008 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône103
DSICDE OLIVEIRA VALERIE O O
DAGF BBDI MEOLAETITIA O O
DELDORUROLAND O O
DRT31EDRUMYRIAM O O
DRT34ESTEVEMICHAEL O O
DIFENECHLAETITIA O
DEL06GRALGREGORY O O
DIGUERRA LYSIANE O
DAGF BBGUERRY SANDY O O
DELHMINAFARHAT O O
DSICISSAUTIER LAURENT O O
DELJEANSELME SEBASTIEN O O
DIJULLIENCORINNE O O
PPLAFROGNE SYLVIE O O
DIMALECKI JAROSLAW O O
CEZOCMARTIN Andrea O O
DT31MAZZOLO Carine 0 0
DT31MENUISIER STEPHANE O O
DELLONGUETEAU VANARAJ O O
DELMORTIER LYDIA O O
DRTMOUNIER SANDRA O
DAGF BBNEUVILLELAURENCE O O
DRHLEPERS NANCY O O
DIABLARD THOMAS O O
DIPRUDHOMME SANDY O O
DIREGLIONI Jennifer O O
DEL06REVENGA MONIQUE O
CABRIVIERE Émilie O
DAGF BBROUMANE SONIA O OSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-04-23-00008 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône104
PPOL 13SANCHEZ FRANCIS O O
PPSAUGEZ LOÏC O O
DISAURIN Linda O O
DISCHMERBERBERNADETTE O O
DISFREGOLA NOEL O
DELNADEAU Sandrine O O
PPVALLON Marie-Flore O
DR CORSEVERRELLI ORNELLA O O
DEL 31VIALARS MARION O O
DAGF BB VIOUNICOLAS O O
DAGF BBLEVEILLE VIRGINIE O O
DAGF BB BIETJUSTINE O O
DEL 31MAZZOLO Carine O O
DEL 31MENUSIER Stéphane O O
DRHLEPERS NANCY O O
DELSLIMANI LINDA O O
DIANGO MATHIS O O
DIZAKARIA ASSAENDI O O
DR CORSE BAUWENS Nathalie O OSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-04-23-00008 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône105
Annexe 2
Liste des porteurs de carte achat
UO CCSC-DM13 P176
NOM
TITULAIREPRÉNOM
TITULAIREMontant maximum par
transactionNivea
uUO
AHMEDNatacha 20 000 €1DEL MARSEILLE
ALEJANDROChristine 500 €3CMC
ANINIJamale 10 000 €1DEL MARSEILLE
ANZIANIThierry 10 000 €3SGAMI DEL FURIANI
BARASCUTElie 20 000 €3DEL MONTPELLIER
BARRETEmeline 20 000€1DEL COLOMIERS
BATIFOULIERNicolas 12 000 €1SGAMI SUD/DEL/BMM/SLA 06
BENGUEDIHAbdeslam 2 000 €3DEL MARSEILLE
BONIFAYAnthony 10 000 €1DEL
BORELLOFranck 20 000 €3DEL
BOUWELie 10 000 €1DEL MARSEILLE
CAMBONMarie-Ange 20 000 €3DEL COLOMIERS
CANTARELSimon 20 000 €3DEL COLOMIERS
CARACCIJérémie 10 000 €3DEL
CAYUELAChristian 500 €1CMC
CHAKRIHicham 2 000 €1PP13
CHARFENicolas 2 000€1DEL Marseille
COLLIGNONPascal 2 000 €1DEL MARSEILLE
CONTETLaetitia 500 €1CEZOCSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-04-23-00008 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône106
COSTANTINIChristine 1 000 €1PREF2A CSC
COUTURIERRobert 2 000 €3DEL MONTPELLIER
DELBECQAnthony 2 000 €1DEL MARSEILLE
DENISChristian 10 000 €1DEL AJACCIO
DESBORDESJean-Luc 20 000 €3DEL PERPIGNAN
DIAZPatrick 20 000 €3DEL MARSEILLE
DITNANKevin 20 000 €3DEL COLOMIERS
DORURoland 2 000 €1DEL MARSEILLE
FLOROJean-Christophe 20 000 €1 et 3DEL MARSEILLE
FONTAINESébastien 20 000 €3DEL MARSEILLE
GANGAIMichel 12 000 €3DEL MARSEILLE
GAROFALOChristophe 20 000 €3DEL MONTPELLIER
GRALGrégory 10 000 €3ANTENNE DE NICE
GUEZELLOLaura 2 000€3Pref2A CSC
GUILHOUCorine 2 000 €1SGAMI SUD / DEL/ BZMM/ PAZ
GUILLOTLaurent 20 000 €3DEL MONTPELLIER
ISONIJoël 10 000 €3SGAMI DR2A MAGASIN
AUTOMOBILE
KRUMBJean-Pierre 20 000 €3DEL COLOMIERS
LONGUETEAUVanaraj 2 000 €3SGAMI SUD / DEL/ BZMM/ PAZ/
MAGASIN
MADDALENALydie 5 000 €3DEL MARSEILLE
MARIANISébastien 10 000 €3SGAMI DEL FURIANI
MARMIONOlivier 2 000€1CEZOC
MEHADJIFarid 500 €3CMC
NOISETTEJean-Yves 2 000 €1CEZOC
PASCUITOVincent 20 000 €3SGAMI SUD DEL ANTENNE 34Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-04-23-00008 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône107
PERINIJacques 10 000 €1SGAMI SUD DEL BMM
PIERREEric 20 000 €3DEL MONTPELLIER
POLIFrédéric 10 000 €3SGAMI DR2A MAGASIN
AUTOMOBILE
POREZJean-Michel 1 000 €1BOP 1
PRUNIERSébastien 20 000 €3DEL
RAVENELMichel 10 000 €3SGAMI DEL FURIANI
RODILLONNicolas 2 000 €3PREF2A CSC
SAUGEZLoïc 2 000 €3DRH
SCIACCASandro 1 200 €3DEL NICE
SPADOLALorenzo 15 000 €3Préfecture de police
SUSINIPascal 10 000 €3DEL AJACCIO
VIEULESArnaud 2 000€SGAMI DR2A
VINELNicolas 20 000 €3DEL COLOMIERSSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-04-23-00008 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône108
Liste des détenteurs de carte achat
UO CSGA-DSUD P216
Nom des TitulairesPrénom des
TitulairesMontant max par
transactionNIVEA
UUO
ANGELOT Julien 2 000 €3DSIC
BAILHE Frédéric 2 000 €1SGAMI SUD DAGF
BAUMIER-LEVEQUE Marie Odile 1 000 €1CABINET
BOREL Didier 2 000 €1DEL
BOUTTE Nicolas 2 000 €1DSIC
BOUZID Aicha 2 500 €3DAGF
BOYER Stéphane 700 €1DEL COLOMIERS
BRACCI Fabrice 2 000 €1DSIC
BUONO Cyr 500 €1DSIC
CASELLA Marjorie 1 000 €3SGAMI SUD CABINET
COUTON Frédéric 500 €1CABINET
DIDONNA Catherine 2 000 €3SGAMI SUD DAGF
DIXMIER Valérie 1 000 €1SGAMI SUD DR2A
GACQUER Jean-Philippe 1 000 €1ANTENNE DE NICE
GRISS Meriem 2 000 €3CABINET
JEANSELME Sébastien 5 000 €3SGAMI SUD DEL
KADRI Sabrina 3 500 €3DT31
LABARDE Jean-Pierre 2 000€ANT06
LATTARD Christophe 1 000 €3DEL
MACON Catherine 2 000 €3DR CORSE
MONGIU Patricia 500 €3DI
NEUVILLE Laurence 2 000 €3DAGFSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-04-23-00008 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône109
PREUD'HOMME David 2 000 €1CABINET
RIVIERE Anthony 500 €1CABINET
ROUANET Rachel 1 000 €1DEL
SABATE Karine 4 000 €3DT31
SARAMON Jacques 500 €1DSIC
SAUGEZ Loïc 2 000 €3DRH
SIVY Françoise 1 000 €1DRH
STOUVENEL Camille 2 000 €3CABINET
TAISNE Eric 2 000 €3DI
TAORMINA Alain 1 000 €1DEL MARSEILLE
TRUET Sébastien 500 €1DAGF
VERZENI Thierry 1 500 €1ANTENNE 34
VIALARS Marion 1 000 €1DT31
ZANARDI GIL 2 000 €3DISecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-04-23-00008 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône110
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres
13-2024-04-23-00009
Arrêté préfectoral n°2024-56 de traitement de
l'insalubrité des parties communes situées au 128
avenue Jean Jaurès, 13700 Marignane, parcelle
cadastrale AN 72 de la ville de Marignane
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-04-23-00009 - Arrêté préfectoral n°2024-56 de traitement de l'insalubrité des
parties communes situées au 128 avenue Jean Jaurès, 13700 Marignane, parcelle cadastrale AN 72 de la ville de Marignane 111
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
L_ibcrté
Egalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 – 56
de traitement de l'insalubrité des parties communes situées au 128 avenue Jean Jaurès 13700
MARIGNANE,
Parcelle cadastrale AN 72 de la ville de MARIGNANE
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L.511-1 à L.511-18, L.511-22,
L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants, R.511-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articl es L.1331-22 et L.1331-24 ;
VU l'arrêté n° 13-2024-02-15-00001 du 15 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Régis PASSERIEUX, sous-préfet de l'arrondissement d 'Istres ;
VU le rapport du directeur général de l'Agence région ale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 15
janvier 2024, relatant les faits constatés au sein des parties communes situées au 128 avenue Jean
Jaurès 13700 MARIGNANE ;
VU le courrier recommandé n° 2C 118 258 1376 8 en dat e du 9 février 2024 lançant la procédure
contradictoire adressé à Monsieur KARAKAS Firik ass ocié à la SCI OFK, propriétaire du logement,
distribué contre signature le 14 février 2024 et lu i demandant de faire connaître ses observations
dans les délais impartis ;
VU le courrier recommandé n° 2C 118 258 1375 1 en dat e du 9 février 2024 lançant la procédure
contradictoire adressé à Monsieur KARAKAS Grégoire Okan gérant et associé de la SCI OFK,
propriétaire du logement, retourné à l'ARS pour mot if « destinataire inconnu à l'adresse » le 16
février 2024 et lui demandant de faire connaître se s observations dans les délais impartis ;
VU le courrier recommandé n° 2C 118 258 1374 4 en dat e du 9 février 2024 lançant la procédure
contradictoire adressé à la SCI OFK, propriétaire d u logement, avisé le 19 février 2024 et non
réclamé durant les 15 jours d'instance au bureau de poste et lui demandant de faire connaître ses
observations dans les délais impartis ;
VU la réponse de M. KARAKAS Farik reçue par mail le 01 mars 2024, qui ne modifie pas les
conclusions du rapport du 15 janvier 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azu r – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse pos tale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars .sante.fr
1/5
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-04-23-00009 - Arrêté préfectoral n°2024-56 de traitement de l'insalubrité des
parties communes situées au 128 avenue Jean Jaurès, 13700 Marignane, parcelle cadastrale AN 72 de la ville de Marignane 112
CONSID ÉRANT que ces parties communes constituent un danger pou r la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres su ivants :
Dégradations importantes du revêtement extérieur en façade pouvant entrainer des
infiltrations ou des chutes de matériaux ;
Présence de fissures sur le bâtiment pouvant entraî ner des infiltrations ou des chutes de
matériaux ;
Vétusté des canalisations des eaux pluviales extéri eures ;
Fuites du réseau des eaux pluviales dans la courett e intérieure ;
Réseau électrique dangereux, non sécurisé et fils s ous tension directement accessibles ;
Présence de déchets et défaut d'entretien dans les parties communes ;
Présence de nuisibles dans les parties communes ;
Présence de peintures et/ou revêtements dégradés da ns les parties communes intérieures ;
Présence d'humidité dans les parties communes intér ieures ;
Escalier dangereux (hauteur de marche inégales) ;
Absence de planéité du sol au niveau du rez-de-chau ssée ;
Absence de lumière dans la cage d'escalier au nivea u du rez-de-chaussée ;
Absence de garde-corps au niveau des ouvertures sur cour au R+1 et R+2 ;
Infiltration d'air et d'eau au niveau de la porte d e l'immeuble.
CONSIDÉRANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'art icle L.1331-22 du Code de la santé
publique est susceptible d'engendrer les risques sa nitaires suivants :
Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
asthmes et allergies ;
Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou
parasitaires
Risques de survenue d'accidents ;
Risque de saturnisme.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire ce sser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de sant é de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité des parties communes situées au 128 avenue Jean Jaurès
13700 Marignane, parcelle cadastrale AN 72 de la vi lle de MARIGNANE, le propriétaire, la SCI OFK,
domiciliée au 3 rue Jean Giono 13700 MARIGNANE et r eprésentée par Monsieur KAKRAKAS
Grégoire Okan et Monsieur KARAKAS Firik domicilié 3 3 avenue des Combattants en Afrique du
Nord 13700 MARIGNANE, ou leurs ayants droit, est te nu de réaliser les travaux suivants dans un délai
de six (6) mois à compter de la notification du pré sent arrêté :
Reprise des fissures et revêtements extérieurs dégr adés ;
Remettre en parfait état de fonctionnement le systè me de collecte des eaux pluviales en
façade et dans la cour intérieure ;
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parties communes situées au 128 avenue Jean Jaurès, 13700 Marignane, parcelle cadastrale AN 72 de la ville de Marignane 113
Mettre en sécurité l'installation électrique et fou rnir l'attestation de conformité de mise en
sécurité validée par un organisme agrée pour exerce r le contrôle de la conformité des
installations électriques ;
Procéder au nettoyage des parties communes et prend re toute disposition pour en assurer un
entretien régulier ;
Faire procéder à une dératisation des parties commu nes et prendre toute mesure pour éviter
toute réintroduction de rongeurs ;
Rechercher et supprimer par des moyens efficaces et durables toutes les causes d'humidité et
d'infiltrations ;
Remettre en état les surfaces dégradées par l'humid ité et les infiltrations ;
Prendre tout disposition pour sécuriser les marches de l'escalier ;
Prendre toute disposition pour assurer la réfection du revêtement de sol au niveau du rez-de-
chaussée et en assurer la planéité ;
Assurer de manière permanente l'éclairage des parti es communes ;
Prendre toute disposition pour assurer la retenue d es personnes au niveau des ouvrants sur
cour sur les paliers R+1 et R+2 ;
Remplacer ou réparer la porte d'entrée pour assurer sa parfaite étanchéité et la sécurité des
occupants.
Article 2 : Interdiction d'habiter et droit des occ upants
Compte tenu de la nature et de l'importance des dés ordres constatés et du danger encouru par les
occupants, l'immeuble situé au 128 avenue Jean Jaurès 13700 Marignane, est interdit
temporairement à l'habitation dans un délai de 30 ( trente) jours à compter de la notification du
présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation. Elle do it
avoir informé les services du préfet de l'offre d'h ébergement qu'elle a faite aux occupants dans un
délai de 30 jours à compter de la notification du p résent arrêté.
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 et suiva nts du Code de la construction et de l'habitation
reproduits en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir réalisé les travaux prescrits au même arti cle,
il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux d e ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L.511 -16 du Code de la construction et de l'habitation.
À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assur é l'hébergement temporaire des occupants,
celui-ci sera effectué par la personne publique à l 'initiative de l'opération programmée
d'amélioration de l'habitat, aux frais du propriéta ire en application de l'article L. 521-3-2 du Code de
la construction et de l'habitation.
Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des réparations, travaux et mesure s prescrits par le présent arrêté dans les délais
fixés expose la personne mentionnée à l'article 1er au paiement d'une astreinte financière calculée en
fonction du nombre de jours de retard, dans les con ditions prévues à l'article L.511-15 du Code de la
construction et de l'habitation.
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parties communes situées au 128 avenue Jean Jaurès, 13700 Marignane, parcelle cadastrale AN 72 de la ville de Marignane 114
Article 5 : Mainlevée
A l'issue des travaux, les personnes mentionnées à l'article 1er doivent informer sans délai les services
de l'Agence régionale de santé.
La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insa lubrité et de l'interdiction temporaire d'habiter
ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des
mesures prescrites. La personne mentionnée à l'arti cle 1er tient à la disposition de l'administration
tous justificatifs attestant de la bonne réalisatio n des travaux.
Article 6 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'artic le L.511-22 du Code de la construction et de
l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,
remise à disposition ou remise en location.
Le non-respect des dispositions protectrices des oc cupants, prévues par les articles L.521-1 et
suivants du Code de la construction et de l'habitat ion est également passible de poursuites pénales
dans les conditions prévues par l'article L.521-4 d u Code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentio nnée à l'article 1er ci-dessus par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'i mmeuble ainsi qu'à la mairie où il est situé, ce qu i
vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L.511-12 du Code de la construction et de
l'habitation.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours g racieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-
du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseill e Cedex 06) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vau t décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L' absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du t ribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à parti r de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administ rative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à par tir du site www.telerecours.fr.
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parties communes situées au 128 avenue Jean Jaurès, 13700 Marignane, parcelle cadastrale AN 72 de la ville de Marignane 115
Article 9 : Vacance
Si le logement devient vacant et libre de toute occ upation et location, dès lors qu'il est sécurisé et
ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécu rité des tiers, la personne tenue d'exécuter les
mesures prescrites et mentionnée à l'article 1er ci-dessus n'est plus obligée de les réaliser dans les
délais fixés par le présent arrêté.
Article 10 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au service de la publi cité foncière dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de
l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire de Marignane, au président de Aix-Marseille-Provence compétent en matière
de logement ou d'urbanisme, au procureur de la Répu blique près le tribunal judiciaire d'Aix-en-
Provence, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R . 511-7 du Code de la construction et de
l'habitation.
Article 11 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le maire de Marigna ne, la présidente de la métropole
Aix-Marseille-Provence, le directeur général de l'A gence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemen tal des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l 'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, les organismes payeurs des alloca tions de logement et de l'aide personnalisée au
logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 23 avril 2024
Le Sous-préfet d'Istres
Signé
Régis PASSERIEUX
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azu r – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
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parties communes situées au 128 avenue Jean Jaurès, 13700 Marignane, parcelle cadastrale AN 72 de la ville de Marignane 116
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres
13-2024-04-23-00010
Arrêté préfectoral n°2024-57 de traitement de
l'insalubrité du logement situé rez-de-chaussée
gauche du 128 avenue Jean Jaurès, 13700
Marignane, parcelle cadastrale AN 72 de la ville
de Marignane
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-04-23-00010 - Arrêté préfectoral n°2024-57 de traitement de l'insalubrité du
logement situé rez-de-chaussée gauche du 128 avenue Jean Jaurès, 13700 Marignane, parcelle cadastrale AN 72 de la ville de
Marignane117
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
L_ibcrté
Egalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 – 57
de traitement de l'insalubrité du logement situé re z-de-chaussée gauche du 128 avenue Jean Jaurès
13700 MARIGNANE,
Parcelle cadastrale AN 72 de la ville de MARIGNANE
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L.511-1 à L.511-18, L.511-22,
L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants, R.511-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articl es L.1331-22 et L.1331-24 ;
VU l'arrêté n° 13-2024-02-15-00001 du 15 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Régis PASSERIEUX, sous-préfet de l'arrondissement d 'Istres ;
VU le rapport du directeur général de l'Agence région ale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 8
janvier 2024, relatant les faits constatés au sein du logement situé au rez-de-chaussée gauche du 128
avenue Jean Jaurès 13700 Marignane ;
VU le courrier recommandé n° 2C 118 258 1376 8 en dat e du 9 février 2024 lançant la procédure
contradictoire adressé à Monsieur KARAKAS Firik ass ocié à la SCI OFK, propriétaire du logement,
distribué contre signature le 14 février 2024 et lu i demandant de faire connaître ses observations
dans les délais impartis ;
VU le courrier recommandé n° 2C 118 258 1375 1 en dat e du 9 février 2024 lançant la procédure
contradictoire adressé à Monsieur KARAKAS Grégoire Okan gérant et associé de la SCI OFK,
propriétaire du logement, retourné à l'ARS pour mot if « destinataire inconnu à l'adresse » le 16
février 2024 et lui demandant de faire connaître se s observations dans les délais impartis ;
VU le courrier recommandé n° 2C 118 258 1374 4 en dat e du 9 février 2024 lançant la procédure
contradictoire adressé à la SCI OFK, propriétaire d u logement, avisé le 19 février 2024 et non
réclamé durant les 15 jours d'instance au bureau de poste et lui demandant de faire connaître ses
observations dans les délais impartis ;
VU la réponse de M. KARAKAS Farik reçue par mail le 01 mars 2024, qui ne modifie pas les
conclusions du rapport du 15 janvier 2024 ;
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Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-04-23-00010 - Arrêté préfectoral n°2024-57 de traitement de l'insalubrité du
logement situé rez-de-chaussée gauche du 128 avenue Jean Jaurès, 13700 Marignane, parcelle cadastrale AN 72 de la ville de
Marignane118
CONSID ÉRANT que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
Présence d'humidité
Présence de moisissures
Insuffisance de ventilation
Infiltration d'eau
Absence de chauffage
Mauvais état des installations de plomberie po uvant engendrer des fuites d'eau
Sur-occupation et encombrement
Fils électriques non protégés
Absence de détecteur de fumée
CONSIDÉRANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'art icle L.1331-22 du Code de la santé
publique est susceptible d'engendrer les risques sa nitaires suivants :
Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
asthmes et allergies ;
Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou
parasitaires
Risques d'atteinte à la santé mentale ;
Risques de survenue d'accidents notamment de chocs électriques et d'incendies ;
Risque de saturnisme.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire ce sser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de sant é de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée gauche du 128
avenue Jean Jaurès 13700 Marignane, parcelle cadast rale AN 72 de la ville de MARIGNANE, le
propriétaire, la SCI OFK, domiciliée au 3 rue Jean Giono 13700 MARIGNANE et représentée par
Monsieur KAKRAKAS Grégoire Okan et Monsieur KARAKAS Firik domicilié 33 avenue des
Combattants en Afrique du Nord 13700 MARIGNANE, ou leurs ayants droit, est tenu de réaliser les
travaux suivants dans un délai de six (6) mois à co mpter de la notification du présent arrêté :
Rechercher et supprimer par des moyens efficaces et durables toutes les causes d'humidité ;
Assurer l'étanchéité de la porte d'entrée ;
Remettre en état les surfaces dégradées par l'humid ité et les moisissures ;
Installer un dispositif de ventilation garantissant , de manière efficace et permanente, et sans
causer de gêne aux occupants, l'introduction d'air neuf et l'extraction d'air vicié dans
l'ensemble du logement. Les modifications portant s ur la ventilation devront être conformes
aux prescriptions de l'arrêté du 24 mars 1982 relat if à l'aération des logements ;
Mettre à disposition d'un moyen de chauffage fixe, suffisant et sécurisé, adapté aux
caractéristiques du logement et notamment à l'isola tion ;
Assurer la sécurité des installations électriques g énérales et particulières de manière qu'elles ne
puissent être cause de trouble pour la sécurité des occupants par contact direct ou indirect.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azu r – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse pos tale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars .sante.fr
2/5Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-04-23-00010 - Arrêté préfectoral n°2024-57 de traitement de l'insalubrité du
logement situé rez-de-chaussée gauche du 128 avenue Jean Jaurès, 13700 Marignane, parcelle cadastrale AN 72 de la ville de
Marignane119
Faire vérifier la sécurité de l'installation électr ique par un professionnel qualifié et fournir une
attestation de conformité par un organisme agréé
Installer au moins un détecteur de fumée.
Mettre fin à la situation de sur-occupation dans le respect du droit des occupants et prendre
toutes dispositions pour qu'elle ne se reproduise p as.
Article 2 : Interdiction d'habiter et droit des occ upants
Compte tenu de la nature et de l'importance des dés ordres constatés et du danger encouru par les
occupants, le logement situé au au rez-de-chaussée gauche du 128 avenue Jean Jau rès 13700
Marignane, est interdit temporairement à l'habitation dans un délai de 30 (trente) jours à compter
de la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrit é.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation. Elle do it
avoir informé les services du préfet de l'offre d'h ébergement qu'elle a faite aux occupants dans un
délai de 30 jours à compter de la notification du p résent arrêté.
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 et suiva nts du Code de la construction et de l'habitation
reproduits en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir réalisé les travaux prescrits au même arti cle,
il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux d e ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L.511 -16 du Code de la construction et de l'habitation.
À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assur é l'hébergement temporaire des occupants,
celui-ci sera effectué par la personne publique à l 'initiative de l'opération programmée
d'amélioration de l'habitat, aux frais du propriéta ire en application de l'article L. 521-3-2 du Code de
la construction et de l'habitation.
Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des réparations, travaux et mesure s prescrits par le présent arrêté dans les délais
fixés expose la personne mentionnée à l'article 1er au paiement d'une astreinte financière calculée en
fonction du nombre de jours de retard, dans les con ditions prévues à l'article L.511-15 du Code de la
construction et de l'habitation.
Article 5 : Mainlevée
A l'issue des travaux, les personnes mentionnées à l'article 1er doivent informer sans délai les services
de l'Agence régionale de santé.
La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insa lubrité et de l'interdiction temporaire d'habiter
ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des
mesures prescrites. La personne mentionnée à l'arti cle 1er tient à la disposition de l'administration
tous justificatifs attestant de la bonne réalisatio n des travaux.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azu r – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse pos tale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars .sante.fr
3/5Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-04-23-00010 - Arrêté préfectoral n°2024-57 de traitement de l'insalubrité du
logement situé rez-de-chaussée gauche du 128 avenue Jean Jaurès, 13700 Marignane, parcelle cadastrale AN 72 de la ville de
Marignane120
Article 6 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'artic le L.511-22 du Code de la construction et de
l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,
remise à disposition ou remise en location.
Le non-respect des dispositions protectrices des oc cupants, prévues par les articles L.521-1 et
suivants du Code de la construction et de l'habitat ion est également passible de poursuites pénales
dans les conditions prévues par l'article L.521-4 d u Code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentio nnée à l'article 1er ci-dessus par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'i mmeuble ainsi qu'à la mairie où il est situé, ce qu i
vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L.511-12 du Code de la construction et de
l'habitation.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours g racieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-
du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseill e Cedex 06) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vau t décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L' absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du t ribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à parti r de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administ rative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à par tir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Vacance
Si le logement devient vacant et libre de toute occ upation et location, dès lors qu'il est sécurisé et
ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécu rité des tiers, la personne tenue d'exécuter les
mesures prescrites et mentionnée à l'article 1er ci-dessus n'est plus obligée de les réaliser dans les
délais fixés par le présent arrêté.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azu r – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse pos tale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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logement situé rez-de-chaussée gauche du 128 avenue Jean Jaurès, 13700 Marignane, parcelle cadastrale AN 72 de la ville de
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Article 10 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au service de la publi cité foncière dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de
l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire de Marignane, au président de Aix-Marseille-Provence compétent en matière
de logement ou d'urbanisme, au procureur de la Répu blique près le tribunal judiciaire d'Aix-en-
Provence, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R . 511-7 du Code de la construction et de
l'habitation.
Article 11 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le maire de Marigna ne, la présidente de la métropole
Aix-Marseille-Provence, le directeur général de l'A gence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemen tal des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l 'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, les organismes payeurs des alloca tions de logement et de l'aide personnalisée au
logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 23 avril 2024
Le Sous-préfet d'Istres

Signé
Régis PASSERIEUX
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