PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-052
PUBLIÉ LE 6 MARS 2025
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2025-03-03-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Patricia TREFFOT,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Grenoble
Belledonne-Vercors, à compter du 3 mars 2025.. (4 pages) Page 3
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-03-03-00009
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Patricia TREFFOT, Responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Grenoble
Belledonne-Vercors, à compter du 3 mars 2025..
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-03-03-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Patricia TREFFOT, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Grenoble
Belledonne-Vercors, à compter du 3 mars 2025..
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TtFINANCES PUBLIOUES
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GRENOBLE BELLEDONNE-
VERCORS, Patricia TREFFOT.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames DUFFOUR Claude et VUILLOT Véronique
inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers
de GRENOBLE BELLEDONNE-VERCORS, à l'effet de signer en l'absence du responsable du service
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 euros ;
b) les avis de mise en recouvrement,
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer les
actes de poursuite et les déclarations de créance pour ester en justice,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
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1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices des finances publiques désignées ci-après :
Claude DUFFOUR – VUILLOT Véronique
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GAZEAU Anthony NAHI Frédéric
CHRISTOPH Guillaume ORESIC Géraldine
CORMONS Marie-Agnès PISEDDU Marie
GUILLERMET Claudie TIXIER Gérard
HUONNIC Christelle
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ABDALLAH Mounya DURAND Claudine BENAISSA Coralie
BENARD Frédéric FERIAUD Marion MARZANO Fabio
CHARVAT Corinne GIVORD Anaïs
CHEMMAM Samiya LABORET Virginie
DJIRÉ Abdrahamane LEFEBVRE Jennifer
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des
décisions
gracieuses
et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BRENET Nicolas AAP 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
DESCOURS Mallory Contrôleur 5 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
CASSAO Laurie Contrôleur 5 000,00 € 6 mois 10 000,00€
LIEBEAUX Muriel Contrôleur 5 000,00 € 6 mois 10 000,00€
MANSUY Rachel AAP 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
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MENDES-DIAS François-
Xavier
Contrôleur principal 5 000,00 € 6 mois 10 000,00€
PAYET Ludovic AAP 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
RATIER Florence Contrôleur 5 000,00 € 6 mois 10 000,00€
** AAP Agent d'Administration Principal
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de r ejet, de dégr èv ement ou r estitution d' o ffic e, dans la limit e pr écis ée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après intervenant dans le cadre de l'accueil commun :
Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
ABDALLAH
Mounya
AAP 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
BENAISSA Coralie AAP 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
BENARD Frédéric AAP 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
BRENET Nicolas AAP 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
CASSAO Laurie Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
CHEMMAM Samiya AAP 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
CHARVAT Corinne Agent 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
CHRISTOPH
Guillaume
Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
CORMONS Marie-
Agnès
Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
DESCOURS Mallory Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
DJIRÉ
Abdrahamane
AAP 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
DUFFOUR Claude Inspecteur 15 000, 00€ 15 000, 00 € 3 mois 3 000,00 €
DURAND Claudine AAP 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
FERIAUD Marion AAP 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
GAZEAU Anthony Contrôleur 10 000,00 € 10 000, 00 € 3 mois 3 000,00 €
GIVORD Anaïs AAP 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
GUILLERMET
Claudie
Contrôleur 10 000,00 € 10 000, 00 € 3 mois 3 000,00 €
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Belledonne-Vercors, à compter du 3 mars 2025..
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Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
HUONNIC
Christelle
Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
LABORET Virginie AAP 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
LEFEBVRE Jennifer AAP 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
LIEBEAUX Muriel Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
MARZANO Fabio AAP 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
MANSUY Rachel AAP 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
MENDES-DIAS
François-Xavier
Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
NAHI Frédéric Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
ORESIC Géraldine Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
PAYET Ludovic AAP 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
RATIER Florence Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
TIXIER Gérard Contrôleur
principal
10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
** AAP Agent d'Administration Principal
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de GRENOBLE-CHARTREUSE-GRESIVAUDAN,
SIP de GRENOBLE OISANS-DRAC.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté 38-2024-09-02-00015 et prend effet immédiatement.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
A Grenoble, le 3 mars 2025,
La comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de GRENOBLE
BELLEDONNE VERCORS,
Patricia TREFFOT
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-03-03-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Patricia TREFFOT, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Grenoble
Belledonne-Vercors, à compter du 3 mars 2025..
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