LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-104
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2024-05-03-00013 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de transmission aux coll locales des éléments de FDL (2 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques
40-2024-05-03-00013
Arrêté portant délégation de signature en
matière de transmission aux coll locales des
éléments de FDL
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-05-03-00013 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
transmission aux coll locales des éléments de FDL 3
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales deséléments de fiscalité directe locale
-aM. Pascal ANOULIES, administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques des LandesLA PRÉFÈTE DES LANDES,. Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles D 16121 à D 1612.5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfèts à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Monsieur Pascal ANOULIES, administrateur généraldes finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Landes ;Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Monsieur Pascal ANOULIES dans le corps des administrateursde I'Etat ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité de secrétaire généralede la préfecture des Landes ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRETE:Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Pascal ANOULIES, administrateur de l'État, directeurdépartemental des finances publiques des Landes, à l'effet de communiquer chaque année, auxcollectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dudépartement, les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 16121 à D 1612.5du CGCT, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptésI'année précédente et les informations nécessaires au vote du produit fiscal.
_ Article 2 : La secrétaire générale, et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le0 3 MAI 2024La préfète
Françoise Al-'-lä
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