PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-043
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-02-20-00005 - Arrêté n° 24/CAB/138 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Supermarche Diagnol/Sas Boujet
Distribution - 6 rue des jardins - Saint-Hilaire de Loulay - 85600
Montaigu-Vendée (3 pages) Page 5
85-2024-02-20-00006 - Arrêté n° 24/CAB/139 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Les Restaurateurs Vendéens
Associés/Rva - Aire de la Vendée - A83 - 85210 Saint-Hermine (3 pages) Page 9
85-2024-02-22-00004 - Arrêté n°24/CAB/145 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Buches Energie Sarl - 21 impasse du petit
Brandeau - 85300 Le Perrier (3 pages) Page 13
85-2024-02-29-00003 - Arrêté préfectoral n° 23/CAB-SIDPC/1143 portant
agrément de l'organisme de formation SSIAP dénommé "YC Formations" (4
pages) Page 17
85-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/144 portant
agrément départemental de la délégation de Vendée de l'Ordre de Malte
pour les formations aux premiers secours (4 pages) Page 22
85-2024-02-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/146 portant
renouvellement d'agrément départemental de la délégation de Vendée de
l'Union française des Oeuvres Laïques d'Education Physique de la Vendée (4
pages) Page 27
85-2024-02-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/161 portant
renouvellement d'agrément à la délégation territoriale de la Vendée de La
Croix-Rouge Française pour la formation aux premiers secours (4 pages) Page 32
85-2024-02-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/162 portant
renouvellement de l'habilitation du Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Vendée pour la formation aux premiers secours (4 pages) Page 37
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-02-29-00005 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-223 fixant la liste
départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de
membres du jury compétent pour la délivrance des diplômes nationaux
dans le secteur funéraire
(4 pages) Page 42
85-2024-02-23-00003 - Arrêté n°2024/DCL-BER-226 modifiant l'arrêté
n°2022-DCL-BER-1246 en date du 25 septembre 2023modifié en qualité de
garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Gérard
TROUVAT. (1 page) Page 47
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2024-02-26-00002 - Arrêté n° 2024-DCPATE-57 modifiant la composition
de la commission de suivi de site des installations de stockage de déchets
non dangereux situées au lieu-dit "La Croix-La Vergne" (4 pages) Page 49
2
85-2024-02-27-00001 - Arrêté n°24-DCPATE-68 portant renouvellement de
la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la
Vendéee. (4 pages) Page 54
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-02-21-00002 - Arrêté n°2024-DDETS85 - 18 portant renouvellement
de l'agrément entreprise solidaire d'utilité social (ESUS) (2 pages) Page 59
85-2024-02-13-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 340721091 - Régis COTTREAU (2 pages) Page 62
85-2024-02-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 500134200 - A VotrDom'Services (2
pages) Page 65
85-2024-02-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 853296242 - LAYLA COACHING (2
pages) Page 68
85-2024-02-08-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 902194703 - Tony BARRANGER (2 pages) Page 71
85-2024-02-08-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 913059267 - GUILL'HOME (2 pages) Page 74
85-2024-02-13-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 920407087 - Virginie SOULARD (2 pages) Page 77
85-2024-02-13-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 979940061 - Romain Gaudu (2 pages) Page 80
85-2024-02-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 981730013 - JC MULTISERVICES 85 (2
pages) Page 83
85-2024-02-13-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 982744583 - SALHIIMEN (2 pages) Page 86
85-2024-02-13-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 983576737 - SHINY HOUSE (2 pages) Page 89
85-2024-02-13-00004 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 819056599 -
Le barbier de vos jardins (2 pages) Page 92
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-02-23-00004 - Arrêté n°2024/098-DDTM/SML/UDPM portant
modification de l'arrêté préfectoral n°2019-DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
N°570 du 11 octobre portant autorisation d'occupation temporaire pour la
réalisation de travaux de remise en place de la protection bois-paille de la
dune plage de la Grière dans le secteur du Parc du Rocher sur la commune
de la Tranche-sur-Mer, au bénéfice du Syndicat Mixte du Bassin du Lay. (3
pages) Page 95
3
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2024-02-26-00001 - Arrêté n°24-SGCD- FI -06 portant délégation
d'ordonnancement pour l'utilisation de cartes achats sur le budget
opérationnel de programme (BOP) 354. (4 pages) Page 99
4
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-02-20-00005
Arrêté n° 24/CAB/138 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé
Supermarche Diagnol/Sas Boujet Distribution - 6
rue des jardins - Saint-Hilaire de Loulay - 85600
Montaigu-Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-20-00005 - Arrêté n° 24/CAB/138 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Supermarche Diagnol/Sas Boujet Distribution - 6 rue des jardins - Saint-Hilaire de Loulay - 85600 Montaigu-Vendée 5
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/138portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéSupermarche Diagnol/Sas Boujet Distribution – 6 rue des Jardins – Saint Hilaire de Loulay –85600 Montaigu-VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/086 du 29 janvier 2020 portant autorisation,pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situéSupermarché Diagonal/Sas Boujet Distribution – 6 rue des Jardins – Saint Hilaire de Loulay –85600 Montaigu-Vendée (3 caméras intérieures et 1 caméra intérieure non soumise à autorisation préfectorale) ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéSupermarché Diagnonal/Sas Boujet Distribution – 6 rue des Jardins – Saint Hilaire de Loulay –85600 Montaigu-Vendée présentée par Madame Lolita LERMITE, et ayant fait l'objet d'un récépisséde dépôt le 25 octobre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : Madame Lolita LHERMITE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée(Supermarché Diagonal/Sas Boujet Distribution – 6 rue des Jardins – Saint Hilaire de Loulay –85600 Montaigu-Vendée), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autoriséepar arrêté préfectoral susvisé (ajout de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures et identitédes personnes habilitées à accéder aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0567 et portant le nombre total de camérasà 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.La 6ème caméra intérieure, non déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (réserve),n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieureet n'est sont donc pas soumise à autorisation préfectorale.  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-20-00005 - Arrêté n° 24/CAB/138 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Supermarche Diagnol/Sas Boujet Distribution - 6 rue des jardins - Saint-Hilaire de Loulay - 85600 Montaigu-Vendée 6
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirscontenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients(toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du systèmede vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux imagesdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative,aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agentsdes douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilitésdans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadred'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est valablepour la durée de validité de l'autorisation.  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-20-00005 - Arrêté n° 24/CAB/138 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Supermarche Diagnol/Sas Boujet Distribution - 6 rue des jardins - Saint-Hilaire de Loulay - 85600 Montaigu-Vendée 7
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
EJxPRÉFET __DE LA \ ÉELiberté ——ÉgalitéFraternité /29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupementde gendarmerie de la Vendée et le maire de Montaigu-Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Lolita LERMITE,6 rue des Jardins – Saint Hilaire de Loulay – 85600 Montaigu-Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 février 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives,  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU
=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER
, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.02.22 21:34:14+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-20-00005 - Arrêté n° 24/CAB/138 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Supermarche Diagnol/Sas Boujet Distribution - 6 rue des jardins - Saint-Hilaire de Loulay - 85600 Montaigu-Vendée 8
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-02-20-00006
Arrêté n° 24/CAB/139 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Les
Restaurateurs Vendéens Associés/Rva - Aire de la
Vendée - A83 - 85210 Saint-Hermine
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-20-00006 - Arrêté n° 24/CAB/139 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Les Restaurateurs Vendéens Associés/Rva - Aire de la Vendée - A83 - 85210 Saint-Hermine 9
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/139portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéLes Restaurateurs Vendéens Associés/Rva – Aire de la Vendée – A 83 – 8521à Sainte HermineLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/408 du 20 juin 2012 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Sas Les Restaurateurs Vendéens Associés –Aire de la Vendée – A 83 – 85210 Sainte Hermine, et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/004 du 8 janvier 2019portant renouvellement, pour une durée ce cinq ans renouvelable, du système précité (4 caméras intérieures) ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéLes Restaurateurs Vendéens Associés/Rva – Aire de la Vendée – A 83 – 85210 Sainte Hermine présentéepar Monsieur Yves LACHERET, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 novembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-20-00006 - Arrêté n° 24/CAB/139 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Les Restaurateurs Vendéens Associés/Rva - Aire de la Vendée - A83 - 85210 Saint-Hermine 10
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
ArrêteArticle 1 : Monsieur Yves LACHERET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée(Les Restaurateurs Vendéens Associés/Rva – Aire de la Vendée – A 83 – 85210 Sainte Hermine), à modifierl'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajoutde 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, identité du déclarant, identité de la personne à contacterpour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéderaux images, modalités d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accèsaux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2012/0153 et portant le nombre total de caméras à 3 caméras intérieures au niveaudes salles de restaurant et 2 caméras extérieures.Les 3 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande de modification,déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champd'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrerdans le champ de vision des 6 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du systèmede vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux imagesdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'établissement ou de son adjoint.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-20-00006 - Arrêté n° 24/CAB/139 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Les Restaurateurs Vendéens Associés/Rva - Aire de la Vendée - A83 - 85210 Saint-Hermine 11
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Sainte Hermine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Yves LACHERET, Aire de la Vendée —- A 83 -85210 Sainte Hermine.
Liberté ——29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative,aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agentsdes douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilitésdans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadred'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est valablepour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 février 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives,  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU
=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER
, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.02.22 21:34:22+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-20-00006 - Arrêté n° 24/CAB/139 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Les Restaurateurs Vendéens Associés/Rva - Aire de la Vendée - A83 - 85210 Saint-Hermine 12
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-02-22-00004
Arrêté n°24/CAB/145 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Buches Energie
Sarl - 21 impasse du petit Brandeau - 85300 Le
Perrier
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-22-00004 - Arrêté n°24/CAB/145 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Buches Energie Sarl - 21 impasse du petit Brandeau - 85300 Le Perrier 13
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/145portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéBuches Energie Sarl - 21 impasse du Petit Brandeau — 85300 Le Perrier
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéBuches Energie Sarl — 21 impasse du Petit Brandeau — 85300 Le Perrier présentée parMonsieur Vincent BAREAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 octobre 2023 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Vu l'imprimé cerfa n° 13806*03, dôment complété dans son intégralité, présenté le 15 janvier 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Vincent BAREAU est autorisé(e), pour une durée de cingq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Buches Energie Sarl — 21 impasse du Petit Brandeau - 85300 Le Perrier) un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0614et concernant 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-22-00004 - Arrêté n°24/CAB/145 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Buches Energie Sarl - 21 impasse du petit Brandeau - 85300 Le Perrier 14
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
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situé Buches Energie Sarl - 21 impasse du petit Brandeau - 85300 Le Perrier 15
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairedu Perrier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Vincent =— BAREAU,21 impasse du Petit Brandeau — 85300 Le Perrier.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 22 février 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté — 1 -29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU
=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER
, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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situé Buches Energie Sarl - 21 impasse du petit Brandeau - 85300 Le Perrier 16
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-02-29-00003
Arrêté préfectoral n° 23/CAB-SIDPC/1143 portant
agrément de l'organisme de formation SSIAP
dénommé "YC Formations"
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-29-00003 - Arrêté préfectoral n° 23/CAB-SIDPC/1143 portant agrément de l'organisme de
formation SSIAP dénommé "YC Formations" 17
PREFET ; Cabinet du PréfetZEÆ'-A VENDEE Direction des Sécurités.Ég:;ite'Fraternité
Agrément n° 0013Arrêté préfectoral n° 23/CAB-SIDPC/1143portant agrément de I'organisme de formation SSIAPdénommé « YC Formations »Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;VU le Code du Travail ;VU le Code des Relations entre le Public et I'Administration ;VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l'Intérieur du Ter alinéade l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral N°2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ;VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à I'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles degrande hauteur ;VU l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction desimmeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;VU la demande d'agrément déposé par l'organisme ;VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Vendée ;- ARRÊTE -Article TerLe bénéfice de l'agrément, pour assurer la formation aux ler, 2ème et 3ème niveaux d'agent de sécuritédans les établissements recevant. du public et les immeubles de grande hauteur, est accordé à l'organismesuivant :YC FORMATIONS dont l'adresse du siège social est situé 14 rue des Coquelicots 85220 Coëx ;- représenté par Monsieur Yannis Jean-Luc Claude CHARRIER (travailleur indépendant), né le 20 juin 1973 àLa Roche-sur-Yon (85) ; et disposant d'un bulletin n°3 de son casier judiciaire délivré le 26 février 2023.- enregistré auprès de la direction régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités sous lesnuméros suivant : 52850225385 (déclaration d'activité) et 43429781800032 (SIRET) ;- disposant d'une attestation d'assurance « Responsabilité civile » en cours de validité ;Organisme de formation : YC FORMATIONS 1/4Arrêté N° 23/CAB-SIDPC/1143 portant agrément d'un organisme de formation SSIAP - Agrément n°13 -
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-29-00003 - Arrêté préfectoral n° 23/CAB-SIDPC/1143 portant agrément de l'organisme de
formation SSIAP dénommé "YC Formations" 18
PREFET )DE LA VENDEELibertéÉgalité,FraternitéArticle 2Le lieu déclaré des formations diplômantes est le suivant est le Lycée des Etablières —- Route de Nantes —85015 La Roche-sur-Yon cedex.Une convention avec reconduction tacite, a été conclue avec le Centre Hospitalier Georges Mazurelle de LaRoche-sur-Yon le 20 juillet 2023 pour la mise à disposition des locaux, des moyens matériels etpédagogiques. YC Formation dispose de la liste énumérative de ces moyens.Article 3Le centre de formation autorise la réalisation d'exercices pratiques sur un bac à feux écologiques à gaz.La manipulation des installations techniques de sécurité, doit s'effectuer en l'absence du public dans leslocaux concernés. Les examens ont lieu dans le département siège de la formation.Article 4s0T
Le dossier d'agrément présente les formateurs permanents suivant ainsi que leurs qualifications :e Monsieur Yannis CHARRIER, né le 20 juin 1973 à La Roche-sur-Yon (85)Diplômé SSIAP 1 le 1" juillet 2016, recyclé SSIAP 1 en date du 11 janvier 2022Dont le passeport délivré par la préfecture de la Vendée, sous le numéro n° 18EK02067 est valable jusqu'au28 août 2028 ;e Monsieur Steven DELAPORTE, né le 30 juillet 1987 à Nantes (44)Diplômé SSIAP 3 le 18 novembre 2016, recyclé SSIAP 3 en date du 28 septembre 2022Dont la carte nationale d'identité, délivrée par la préfecture de Loire Atlantique, sous le numéro n°W3V4FFJF8 est valable jusqu'au 20 novembre 2033 ;e ... Monsieur Anthony GAUVRIT, né le 5 août 1982 à Nantes (44)Diplômé SSIAP 2 le 4 octobre 2019, recyclé en date du 28 juin 2022" Dont la carte nationale d'identité délivrée par la préfecture de Loire Atlantique, sous le numéro n°120644203295 est valable jusqu'au 18 juin 2022, prolongée de 5 ans ;e Monsieur Olivier GUILLOTEAU, né le 20 janvier 1971 à Dourdan (91)Diplômé SSIAP 3 le 22 novembre 2013, recyclé SSIAP 3 en date du 23 décembre 2021Dont la carte nationale d'identité, valable jusqu'au 9 juin 2023, délivrée par la préfecture de LoireAtlantique, sous le numéro n° 130644201891 ;e Monsieur Stéphane STOKLOSA, né le 18 août 1975 à Saint-Mard (Belgique)Diplômé SSIAP 2 et SSIAP 3 le 02 mai 2005, et remis à niveau SSIAP 2 les 10 et 12 février 2021, recyclé SSIAP2 le 07 novembre 2023Dont la carte nationale d'identité délivrée par la préfecture de la Vendée, sous le numéro n° 200785254656est valable jusqu'au 30 juillet 2035 ;e Monsieur Karim YOUNES, né le 28 juillet 1984 à Aïn-Taya (Algérie)Diplômé SSIAP 2 le 14 avril 2006, remis à niveau le 13 avril 2023 ; diplômé SSIAP 3 le 18 novembre 2016,recyclé le 31 août 2022Dont la carte nationale d'identité délivrée par la préfecture de Loire Atlantique, sous le numéro n°X77L0Z692 est valable jusqu'au 29/06/2033 ;Les intéressés sus-mentionnés s'engagent à participer aux formations.
Organisme de formation : YC FORMATIONS 2/4Arrêté N° 23/CAB-SIDPC/1143 portant agrément d'un organisme de formation SSIAP - Agrément n°13 -
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-29-00003 - Arrêté préfectoral n° 23/CAB-SIDPC/1143 portant agrément de l'organisme de
formation SSIAP dénommé "YC Formations" 19
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLes formateurs ne pourront être différents de ceux précités. La répartition des séquences pédagogiques auxdifférents formateurs devra s'effectuer conformément au dossier d'agrément.L'un des formateurs doit justifier d'une des qualifications énoncées par l'article 12 de l'arrêté 2 mai 2005 .Article 5Les programmes de formation sont détaillés et comportent un découpage par thème, séquence et durée,faisant apparaitre le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, pour chacune des formationssuivantes : '- Formation initiale à I'emploi d'agent de sécurité incendie — SSIAP 1;- Formation initiale à l'emploi de chef d'équipe de sécurité incendie — SSIAP 2 ;- Formation initiale à I'emploi de chef de sécurité incendie — SSIAP 3 ;- Recyclages et remises à niveau des personnels SSIAP1,2 et 3;- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 1, par équivalence ;- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 2, par équivalence ;- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 3, par équivalence.Articleo % e 7L'organisme de formation est tenu de déclarer au Préfet de Vendée toute modification se rapportant aux :- Formateurs ;- Conventions de mise à disposition d'un lieu de formation ;- Conditions de réalisation d'exercice sur feux réelArticle 8Tous les courriers de l'organisme de formation doivent comporter le numéro d'agrément complet.Toute demande de session ou d'examen doit être portée à la connaissance du préfet du département de laVendée conformément à l'arrêté du 2 mai 2005 :Article 9Le Préfet de Vendée peut, au cours de la période d'agrément, demander à l'organisme de formation desinformations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé, et faire contrôler lesinstallations et moyens pédagogiques.Ce contrôle peut être réalisé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours deVendée ou son représentant et par un représentant de la direction régionale des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi qui propose ensuite le retrait de l'agrément.Article 10En cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le Préfet de Vendée. Dans ce cas, il doit luitransmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômes délivrés etattester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse.Article 11En application de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé, l'agrément est accordé dans la mesure ou lademande comporte tous les éléments requis. 'Aprés avis favorable du directeur départemental ervices d'incendie et de secours, l'agrémenteffet pour une durée de cing ans à comgter du lendemain de la date de publication du présent arrete etporte le numéro 0013.
Organisme de formation : YC FORMATIONS 3/4Arrêté N° 23/CAB-SIDPC/1143 portant agrément d'un organisme de formation SSIAP — Agrément n°13 -
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-29-00003 - Arrêté préfectoral n° 23/CAB-SIDPC/1143 portant agrément de l'organisme de
formation SSIAP dénommé "YC Formations" 20
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés, dans les mêmes conditions qu'unedemande initiale, au préfet du département deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédentagrément. 'Article 12L'organisme YC FORMATION s'engage à respecter les conditions définies dans le présent arrêtéconformément aux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à I'emploi et à laqualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant dupublic et des immeubles de grande hauteur.L'agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du Préfet de Vendée, notamment en casde non-respect des conditions définies dans le présent arrêté.Article 13Le directeur de cabinet et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Vendée sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2S FEV. 24
Pour le Préfet, et par délégationle sous-préfet, directeur de cabinet,
Francois CHARLOTTIN
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code deJustice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :* un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet 29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -mail : prefecture@vendee.gouv.fr* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'IntérieurDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces-deux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif 6 allée de I'lle Gloriette - BP 2411 - 44041NANTES. Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par lesite internet www.telerecours.fr.
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Organisme de formation : YC FORMATIONS 4/4Arrêté N° 23/CAB-SIDPC/1143 portant agrément d'un organisme de formation SSIAP - Agrément n°13 -
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-29-00003 - Arrêté préfectoral n° 23/CAB-SIDPC/1143 portant agrément de l'organisme de
formation SSIAP dénommé "YC Formations" 21
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-02-29-00002
Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/144 portant
agrément départemental de la délégation de
Vendée de l'Ordre de Malte pour les formations
aux premiers secours
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/144 portant agrément départemental de
la délégation de Vendée de l'Ordre de Malte pour les formations aux premiers secours 22
Œx Cabinet du PréfetPRÉFET ; | Direction des sécuritésDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°24/CAB-SIDPC/144portant agrément départemental de la délégation de Vendéede l'Ordre de Malte pour les formations aux premiers secours- Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU le Code de la Sécurité Intérieure ;VU le Code des Relations entre le Public et l''Administration ;VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourismeVU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée ;VU le décret n°2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département enmatière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du codede la sécurité intérieure ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d''agrément pour les formationsaux premiers secours ;VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatifà l'unité d'enseignement « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 » ;CONSIDÉRANT la décision d'agrément n° AN75-PSC-148-2023-2026 du 07 novembre 2023 valide pour unepériode de deux ans, relative aux référentiels internes de formation et de certifications requis délivrés par laDirection Générale de la Sécurité Civile et [a Gestion de crise de ministère de l'Intérieur ;CONSIDÉRANT la demande présentée par la délégation de Vendée de l'Ordre de Malte ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/3 Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/144
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/144 portant agrément départemental de
la délégation de Vendée de l'Ordre de Malte pour les formations aux premiers secours 23
PREFET ADE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,- ARRETE -Article 1Un agrément pour les formations premiers secours est accordé à L'association Ordre de Malte, délégationde la_'Ve'nde'e, dont le représentant départemental est M. Bruno KERGUEN et dont le siège social est situé 36rue des MÜriers 85440 Saint Hilaire la Forêt.Article 2L'association départementale Ordre de Malte est agréée, au niveau départemental, pour assurer l'unitéd'enseignement de : prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1) ;Cette unité d'enseignement peut être dispensée seulement si les référentiels internes de formation et decertification, élaborés par la fédération nationale à laquelle cette structure est affiliée, ont fait l'objet d'unedécision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours devalidité lors de la formation.Article 3L'association departementale Ordre de Malte dispose d'une organisation susceptible de garantlr desformations conformes à la réglementation en vigueur, en l'espèce :- d'une équipe de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et deux moniteurs titulairedu brevet national de moniteur des premiers secours, de la carte officielle de cours de validité, et le caséchéant de la formation qu'ils sont appelés à dispenser ;- des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues.Article 4L'Association départementale Ordre de Malte s'engage à :- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposéen Préfecture, dans le respect du présent agrément et des dispositions organisant les premiers secours etleurs formations. Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrémentdoit être communiqué sans délai au préfet de Vendée.- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisant dessessions qu'elle organise ;- s'assurer du recyclage de ses moniteurs ;- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentesformations aux premiers secours ;- adresser annuellement au prefet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs,le nombre d'attestations de formations aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participantsde ses médecins et moniteurs aux sessions organisées dans le département.Article 5S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment unfonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayantpermis la délivrance de l'agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation etde certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet1992 modifié susvisé.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 2j3 Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/144
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/144 portant agrément départemental de
la délégation de Vendée de l'Ordre de Malte pour les formations aux premiers secours 24
E NPREFET ;DE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Article 6 _Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à I'Ordre de Malte de France, le présent agrémentest délivré pour une durée de deux ans, à compter du lendemain ' de la date de publication du présentarrêté.Article 7 .Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Vendée et le directeur des sécurités sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 $ FEY, 2074 Le préfet,pour le préfet,le sous-préfet, directeur de cabinet,
François CHARLOTTIN
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code dePustice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :* un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet 29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -mail : prefecture@vendee.gouv.fr* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'IntérieurDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces deux recours.* Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif 6 allée de I'lle Gloriette — BP 2411 — 44041NANTES. Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par lesite internet www.telerecours.fr.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 3/3 Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/144
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/144 portant agrément départemental de
la délégation de Vendée de l'Ordre de Malte pour les formations aux premiers secours 25
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/144 portant agrément départemental de
la délégation de Vendée de l'Ordre de Malte pour les formations aux premiers secours 26
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-02-29-00004
Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/146 portant
renouvellement d'agrément départemental de la
délégation de Vendée de l'Union française des
Oeuvres Laïques d'Education Physique de la
Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/146 portant renouvellement d'agrément
départemental de la délégation de Vendée de l'Union française des Oeuvres Laïques d'Education Physique de la Vendée 27
Œx Cabinet du PréfetPRÉFET z Direction d AcuritéDE LA VENDEE es SécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/146portant renouvellement d'agrément départemental de la délégation de Vendée del'Union française des Œuvres Laïques d'Education Physique de la VendéeLe Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, p_réfet de la Vendée ;VU le décret n°2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet du département enmatière de sécurité civile et de formations aux premiers secours en application de l'article L 751-3 du codede la sécurité intérieure ; .VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formationsaux premiers secours ;VU l'arrété du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatifà l'unité d'enseignement « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 » ;VU l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » ;VU l'arrêté n° 20/CAB-SIDPC/164 du 13 février 2020 portant agrément du comité départemental de |'unionfrançaise des œuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP) pour les formations aux premiers secours ;VU l'arrêté du ministère du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;CONSIDÉRANT l'arrêté n° 22/CAB-SIDPC/094 du 15 février 2022 d'une validité de deux ans portantrenouvellement de l'agrément du Comité départemental de l'UFOLEP ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frven uv.fr 1/3 Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/146
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/146 portant renouvellement d'agrément
départemental de la délégation de Vendée de l'Union française des Oeuvres Laïques d'Education Physique de la Vendée 28
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéCONSIDÉRANT la liste nationale des associations agréées de Sécurité civile du 07 novembre 2023 ;CONSIDÉRANT la décision d'agrément n° AN75-PSC-153-2023-2026 délivrée le 07 novembre 2023 ; relativeaux référentiels internes de formation et de certification à l'unité d'enseignement « prévention et secoursciviques de niveau 1 » (PSC1) requis délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion descrises du ministère de l'Intérieur ; 'CONSIDÉRANT la demande en date du 15 janvier 2024 de la délégation de Vendée de l'Union Française desŒuvres Laïques d'Education Physique de la Vendée ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,- ARRETE -Article 1 |Un agrément pour les formations premiers secours est accordé à L'association départementale de l'UnionFrançaise des Œuvres Laïques d'Education Physique de la Vendée, dont le représentant départemental estM. Bruno GABORIEAU et dont le siège social est situé 202 boulevard Aristide Briand — 85000 La Roche-sur-Yon.Article 2L'association départementale Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique de la Vendée estagréée, au niveau départemental, pour assurer l'unité d'enseignement de : prévention et Secours Civiquesde niveau 1 (PSC 1) ;Cette unité d'enseighement peut être dispensée seulement si les référentiels internes de formation et decertification, élaborés par la fédération nationale à laquelle cette structure est affiliée, ont fait l'objet d'unedécision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours devalidité lors de la formation.Article 3L'association départementale de l'Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physique de la Vendéedispose d'une organisation susceptible de garantir des formations conformes à la réglementation envigueur, en l'espèce :- d'une équipe de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et deux moniteurstitulaires du brevet national de moniteur des premiers secours, de la carte officielle de cours de validité, etle cas échéant de la formation qu'ils sont appelés à dispenser ;- des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues.Article 4L'Association départementale Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique de la Vendées'engage à :- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé. en Préfecture, dans le respect du présent agrément et des dispositions organisant les premiers secours etleurs formations. Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrémentdoit être communiqué sans délai au préfet de Vendée. '- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisant dessessions qu'elle organise ;- s'assurer du recyclage de ses moniteurs ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 2/3 Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/146
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/146 portant renouvellement d'agrément
départemental de la délégation de Vendée de l'Union française des Oeuvres Laïques d'Education Physique de la Vendée 29
EZPRÉFET ;DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentesformations aux premiers secours ; |- adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs,le nombre d'attestations de formations aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participantsde ses médecins et moniteurs aux sessions organisées dans le département.Article 5S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment Unfonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayantpermis la délivrance de l'agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation etde certification preates le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17 de l'arrété du 8 juillet1992 modifié susvisé.Article 6Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à l'Union Francaise des Œuvres Laïquesd'Éducation Physique, le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du lendemainde la date de publication du présent arrêté.Article 7Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Vendée et le directeur des sécurités sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le{"2 9 FEV 2024 Le préfet,S pour le préfet,le sous-préfet, directeur de cabinet,
François CHARLOTTIN
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code deJustice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :* un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet 29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -mail : prefecture@vendee.gouv.fr* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'IntérieurDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces deux recours.* Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif 6 allée de I'lle Gloriette - BP 2411 — 44041NANTES. Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par lesite internet www.telerecours.fr.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr : 3/3 Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/146
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/146 portant renouvellement d'agrément
départemental de la délégation de Vendée de l'Union française des Oeuvres Laïques d'Education Physique de la Vendée 30
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/146 portant renouvellement d'agrément
départemental de la délégation de Vendée de l'Union française des Oeuvres Laïques d'Education Physique de la Vendée 31
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-02-29-00001
Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/161 portant
renouvellement d'agrément à la délégation
territoriale de la Vendée de La Croix-Rouge
Française pour la formation aux premiers secours
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/161 portant renouvellement d'agrément à
la délégation territoriale de la Vendée de La Croix-Rouge Française pour la formation aux premiers secours 32
| 4 | Cabinet du PréfetPRÉFET ; Direction des sécuritésDE LA VENDEEpFraternité
Arrêté préfectoral n°24/CAB-SIDPC/161portant renouvellement d'agrément à la délégation territoriale de la Vendéede La Croix-Rouge Française pour la formation aux premiers secoursLe Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;VU le Code des Relations entre le Public et l''Administration ;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourismeVU le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civileVU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée ;VU le décret n°2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département enmatière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du codede la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours ;VU l'arrêté ministériel du 24 jUI"et 2007 modifié, fixant le référentiel national de competences de sécuritécivile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 » ;VU l'arrêté du 24 août 2007, modifié fixant le référentiel national de securlte civile relatif à l'unitéd'enseignement « secours en équipe de niveau 1 » ;VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à Funité d'enseignement « premier secours en équipe de niveau 2 » ;VU l'arrêté du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours »VU l'arrêté interministériel du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civilerelatif à I'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l''emploi de formateur en prévention et secourscivique »VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2014 portant agrément national de sécurité civiles pour l'AssociationNationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domainedes premiers secours ;VU l'arrêté prefectoral n°2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 4/3 Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/161Agrément n°2024/CAB-SIDPC/A-003
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/161 portant renouvellement d'agrément à
la délégation territoriale de la Vendée de La Croix-Rouge Française pour la formation aux premiers secours 33
PREFET ;DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
CONSIDERANT l'arrété n°22/CAB-SIDPC/095 du 15 février 2022 portant renouvellement de l'agrément de ladélégation territoriale de la Croix-Rouge Française pour les formations aux premiers secours d'une validitéde deux ans ; - ,CONSIDÉRANT les décisions d'agréments relatives aux référentiels internes de formations et certificationsrequis délivrées par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises du ministère del'Intérieur, délivrées pour une période de deux ans ;CONSIDÉRANT la demande de renouvellement à l'enseignement des premiers secours présentée par laCroix Rouge Française, délégation de la Vendée ;Sur proposition de Monsieur'le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,- ARRÊTE -Article 1Un renouvellement d'agrément pour les formations aux premiers secours est accordé à la délégationterritoriale de Vendée de la Croix Rouge Française, dont le représentant départemental est M. Daniel FORT,Président et dont le siège social est situé 157 boulevard Edouard Branly 85000 LA ROCHE SUR YON.Article 2La délégation territoriale de Vendée de la Croix Rouge Française est agréée dans les conditions fixées par lestextes susvisés pour assurer les formations initiales et continues suivantes :- Prévention et Secours Civique de niveau 1 (PSC 1) ;- Premiers Secours en Equipe de niveaux 1 et 2 (PSE e et PSE 2) -- Pédagogie Initiale et Commune de Formateur (PICF)- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civique (PAE FPSC)- Pédagogie Appliquée à 'Emploi de Formateur aux Premiers Secours (PAE FPS)La faculté de dispenser chaque unité d'enseignement, est subordonnée à la détention et à la présentationd'une décision d'agrément, des référentiels internes de formation et de certification élaborées parl'association nationale d'affiliation, validée par la DGSCGC et en cours de validité lors de la formation.Article 3La délégation territoriale de Vendée de la Croix Rouge Française dispose d'une organisation susceptible degarantir des formations conformes à la réglementation en vigueur, en l'espèce :- d'une équipe de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et deux moniteurs titulairedu brevet national de moniteur des premiers secours, de la carte officielle de cours de validité, et le caséchéant de la formation qu'ils sont appelés à dispenser ;- des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues.Article 4La délégation territoriale de Vendée de la Croix Rouge Française s'engage à :- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposéen Préfecture, dans le respect du présent agrément et des dispositions organisant les premiers secours etleurs formations. Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrémentdoit être communiqué sans délai au préfet de Vendée.- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisant dessessions qu'elle organise ;.- s'assurer du recyclage de ses moniteurs ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr Z/3 Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/161Agrément n°2024/CAB-SIDPC/A-003
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/161 portant renouvellement d'agrément à
la délégation territoriale de la Vendée de La Croix-Rouge Française pour la formation aux premiers secours 34
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentesformations aux premiers secours ;- adresser annuellement au préfét un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs,le nombre d'attestations de formations aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participantsde ses médecins et moniteurs aux sessions organisées dans le département.Article 5S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment unfonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayantpermis la délivrance de l'agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation etde certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet1992 modifié susvisé. 'Article 6Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à I'Association Nationale Croix-Rouge Française,l'agrément n°2024/CAB-SIDPC/A-003 est renouvelé pour une durée de deux ans, à compter du lendemainde la date de publication du présent arrêté.Article7 ....Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Vendée et le directeur des sécurités sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 $ FEV. 2924 Le préfet,pour le préfet,le sous-préfet, directeur de cabinet,
François CHARLOTTIN
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code deJustice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et 'administration :* un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet 29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -mail : prefecture@vendee.gouv.fr* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'IntérieurDans ces deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif 6 allée de l'Ile Gloriette — BP 2411 — 44041NANTES. Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par lesite internet www.telerecours.fr.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 4/3 Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/161Agrément n°2024/CAB-SIDPC/A-003
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/161 portant renouvellement d'agrément à
la délégation territoriale de la Vendée de La Croix-Rouge Française pour la formation aux premiers secours 35
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/161 portant renouvellement d'agrément à
la délégation territoriale de la Vendée de La Croix-Rouge Française pour la formation aux premiers secours 36
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-02-29-00006
Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/162 portant
renouvellement de l'habilitation du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la
Vendée pour la formation aux premiers secours
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/162 portant renouvellement de
l'habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Vendée pour la formation aux premiers secours 37
PREFET ; Cabinet du préfetLD,.,,,E,ÆLA VENDEE Direction des SécuritésÉgalité ;Fraternit
Arrêté préfectoral n°24/CAB-SIDPC/162portant renouvellement de l'habilitation du Service Départemental d'Incendie et deSecours de la Vendée pour la formation aux premiers secoursLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secourset modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de laVendée ;VU le décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de départementen matière de sécurité civile et de formations aux premiers secours en application de l'article L. 751-3du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour laformation aux premiers secours ;VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine despremiers secours ;VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif àl'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premierssecours » ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 donnant délégation de s:gnature àMonsieur François Charlottin, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;CONSIDÉRANT la demande présentée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de laVendée du 05 juin 2023 ; représenté par Madame Bérangère SOULARD, présidente du Conseild'Administration ;
29 rue Delille Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/16285922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/4www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/162 portant renouvellement de
l'habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Vendée pour la formation aux premiers secours 38
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéCONSIDÉRANT le renouvellement d'habilitatîon du 04 mai 2021, d'une validité de deux ans ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,- ARRÊTE -Article 1Un renouvellement d'habilitation à dispenser les formations aux premiers secours ainsi que lesformations continues est délivré au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la VendéeArticle 2Le Service Départemental d'incendie et de Secours pour l'organisation des formations aux premierssecours, dispose d'une équipe permanente de responsables pédagogiques (liste fournie au dossier dedemande) . L'organisme est agréé dans les conditions fixées par les textes susvisés à dispenser lesformations suivantes :* Prévention Secours Civiques de Niveau 1 (PSC1) ;*Pédagogie Appliquée à l''Emploi de Formateur aux Premiers Secours ;*Les formations continues rattachées.Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels de formation et decertification, élaborés par le SDIS 85 ont fait l'objet d'une décision d'habilitation par la directiongénérale de la sécurité civile et de la gestion de crises, en cours de validité lors de la formation.Article 3Le dossier de déclaration comprend :a) Le nom et l'adresse de l'organisme formateur et le nom de son représentant légal ;b) Les lieux de formation ;c) La liste des personnes chargées de la formation, avec indication de leurs titres ainsi que,n pour lesmoniteurs des premiers secours, le numéro et la date du brevet national de moniteur des premierssecours et la photocopie de la carte officielle en cours de validité.Le responsable et les membres de l'équipe pédagogique d'un organisme habilité ou d'une associationagréée, mentionnés dans la déclaration au préfet, ne peuvent représenter que l'organisme oul'association qui les mandate. .d) La nature des formations assurées ; 'e) La présentation de l'organisation prévue pour les sessions, précisant notamment le public visé, lemontant de l'éventuelle participation financière des auditeurs, les conventions éventuelles passéespour l'organisation de formation pour le compte d'autrui.Toute modification apportée au dossier est communiquée sans délai au préfet.
29 rue Delille Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/16285922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/4www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/162 portant renouvellement de
l'habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Vendée pour la formation aux premiers secours 39
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 4L'organisme public s'engage :a) Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans son dossier,dans le respect de son habilitation et des dispositions organisant les premiers secours et leurenseignement ;b) Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisantedes sessions qu'il organise ;c) Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;d) Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentesformations aux premiers secours ; |e) Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombred'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombrede participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans ledépartement.Article 5S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notammentun fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans ledossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux conditions figurant dans les référentielsinternes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues àl'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé. 'Article 6La présente habilitation est renouvelée pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de ladate de publication du présent arrêté.Article 7Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Vendée et le directeur des sécurités sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon,le 2 $ FEV. 2024 Le préfet,pour le préfet,le directeur de cabinet,
Francois Charlottin
29 rue Delille Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/16285922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 3/4www.vendee.gouv.fr
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l'habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Vendée pour la formation aux premiers secours 40
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de I'art. R.421-1 et suivants du Codede Justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et I'administration :* un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet 29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -mail : prefecture@vendee.gouv.fr* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'IntérieurDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif 6 allée de I'lle Gloriette — BP 2411 -44041 NANTES. Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
29 rue Delille Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/16285922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 4/4www.vendee.gouv.fr
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l'habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Vendée pour la formation aux premiers secours 41
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-02-29-00005
Arrêté n° 2024/DCL-BER-223 fixant la liste
départementale des personnes habilitées pour
remplir les fonctions de membres du jury
compétent pour la délivrance des diplômes
nationaux dans le secteur funéraire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-29-00005 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-223 fixant la liste
départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury compétent pour la délivrance des diplômes
nationaux dans le secteur funéraire
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E Direction de la citoyennetéPRÉFET ; et de la légalitéDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024/DCL-BER-223fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctionsde membres du jury compétent pour la délivrance des diplômes nationauxdans le secteur funéraireLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-25-1 et D 2223-55-2 etsuivants ;Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire modifié ;Vu le décret n° 2020-648 en date du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrancedes diplômes dans le secteur des services funéraires ;Vu l'arrêté ministériel du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funérairesmodifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif auxdiplômes dans le secteur funéraire ;Vu l'arrêté n° 71/2021/DRLP1 en date du 28 janvier 2021 fixant la liste départementale des personneshabilitées en qualité de membres du jury chargé de la validation des diplômes nationaux dans le secteurfunéraire ; 'Vu les consultations effectuées par le préfet le 22 décembre 2023 pour établir la liste des personneshabilitées pour remplir les fonctions de membres du jury ;Vu l'arrêté n° 2023-DCL-BCI-1772 en date du 2 janvier 2024 portant délégation de signature àMme Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu les propositions de désignation :- de Mme la présidente de l'association des maires et présidents de communautés de Vendée ;- de M. le président de la chambre de commerce et d'industrie et M. le président de la delégationVendée de la chambre des métiers et de l'artisanat ;- M. le président de l'université de Nantes ;- M. le directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;- Mmes et MM. les representants des sociétés de pompes funèbres habilités du departement- M. le président de I'union départementale des associations familiales de VendéeConsidérant qu'il y a lieu de renouveler la liste départementale des membres du jury chargé de délivrerdes diplômes dans le secteur funéraire et constituée de 20 personnes au moins au vu de la densité de lapopulation dans le département de la Vendée ;Considérant l'absence de désignation par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de laVendée ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\k
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-29-00005 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-223 fixant la liste
départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury compétent pour la délivrance des diplômes
nationaux dans le secteur funéraire
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ArréteArticle 1 : Les personnes ci-dessous désignées sont habilitées à composer le jury chargé de la validationdes diplômes dans le secteur funéraire :1/ Association départementale des maires :- M. Pierre ROY, adjoint au maire de la commune de la Génétouze,- Mme Marie-Thérèse FROMAGET, maire de la commune de Marsais-Sainte-RadegondeEmail : asso.maires@cdg85.fr
2/ Organismes consulaires : représentants.de la chambre des métiers et de l'artisanat :- M. Eric SAUTREAU (titulaire), 14 Impasse des Trizais — ZA la Delphine 85580 Saint-Michel-en-l'HermEmail : esautreau@artisanatpaysdelaloire.fr- Mme Laurence JEAUD (suppléante), 24 rue de Bellevue 85170 Dompierre-sur-YonEmail : lieaud@artisanatpaysdelaloire.fr3/ Enseignants des universités de Nantes :- Mme Sophie BELAN, enseignant-chercheur en anglais à la Faculté des langues et culture étrangère(Nantes université), doyenne de la Faculté. Adresse postale : FLCE — chemin de la Censive du Tertre44312 Nantes. 'Email : sophie.belan@univ-nantes.fr- M. Alexandre RONNÉ, enseignant d'économie à la Faculté des langues et cultures étrangères (Nantesuniversité), directeur du centre universitaire départemental. de la Roche-sur-Yon. Adresse postale :Centre universitaire départemental - 221 rue Hubert Cailler 85000 la Roche-sur-Yon.Email : alexandre.ronne@univ-nantes.fr4/ Agents des services de l'État chargés de la concurrence, consommation et répression des fraudesreprésentants à la direction départementale de la protection des populations de Vendée ou de laréglementation funéraire :- Mme Camille LACOUR-GESNEL, cheffe du service de la concurrence, consommation et répression desfraudes (CCRF).Email : camillé.lacour-gesnel@vendee.gouv.fr- M. Bruno DUIGOU, adjoint à la chef du service (CCRF).Email : bruno.duigou@vendee.gouv.fr- Mme Claire CHALVIGNAC, inspectrice (CCRF).Email : claire.chalvignac@vendee.gouv.fr- Le chef du bureau des élections et de la réglementation à la direction de la citoyenneté et de lalégalité, préfecture de la Vendée.5/ Représentants des usagers désignés par le président de l'union départementale des associationsfamiliales de la Vendée :- Mme Annick GAUTREAU, 3 avenue des sports 85440 Talmont-Saint-Hilaire.Email : annick.gautreau@orange.f- Mme Sandrine PERROCHON-DITIERE, 39 rue Pauline de Lézardière 85000 la Roche-sur-Yon.Email : sandrine.perrochonditiere@gmail.com- Mme Monique GRIMAULT, 6 lotissement Doux 85300 Froidfond.Email : grimault.monique@wanadoo.fr- M. Jean-Paul OIRY, 12 Impasse du Château 85430 Nieul-le-Dolent.Email : oiryjp@wanadoo.fr29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 _Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-29-00005 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-223 fixant la liste
départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury compétent pour la délivrance des diplômes
nationaux dans le secteur funéraire
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6/ Représentants de la profession funéraire :- Mme Laurence GRIMAUD, pompes funèbres MOLLÉEmail : pompesfunebresmolle@wanadoo.fr- Mme Karine MASSIOT, pompes funèbres Espace funéraire du LittoralEmail : espacefunerairedulittoral@orange.frArticle 2 : Cette liste est établie pour une durée de trois ans à compter de la date de l'arrété, sanspréjudice du remplacement des personnes décédées ou ayant déménagé hors du département. Ellepermet aux organismes de formation de respecter la parité entre les hommes et les femmes lors de laconstitution des jurys.Article 3 : Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jury composé dequatre personnes figurant sur la liste départementale où se déroulent les épreuves théoriques.Chaque jury constitué ne peut comporter au maximum qu'un représentant des chambres consulaires etun représentant de la profession.En cas de défection d''un membre du jury, ce dernier peut régulièrement se réunir-des lors que troismembres sont présents.En cas d'indisponibilité de I'ensemble des personnes inscrites sur la liste, les organismes précitéspeuvent avoir recours aux listes d'un autre département.Article 4 : Chaque membre du jury signe la charte éthique annexée à l'arrêté du 27 mai 2020 ci-dessusmentionné et la transmet au bureau des élections et de la réglementation de la direction de lacitoyenneté et de la légalité à la préfecturé de la Vendée (une fois par mandat), ainsi qu'à l'organisme deformation lors de chacune de ses participations à Un jury.Article 5 : Au terme de la session d'examens, le jury transmet la liste des diplômés au secrétariat duConseil national des opérations funéraires. La liste des diplômés est publiée une fois par an au BulletinOfficiel du ministère de l'intérieur.Article 6 : La participation aux travaux du jury donne lieu au versement, par lorgamsme de formation,d'une rémunération équivalente à celle perçue par les agents publics qui participent, à titre accessoire,à des activités de recrutement pour le ministère de l'Intérieur.Article 7 : Cette décision peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNantes au 6, allée de I'lle Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sanotification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à I'adresse htpps://www.telerecours.fr -Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera transmise aux intéressés. Cet arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon,le 29 FEV, 2024 es Le P EÊIÈ }e P"C'Êîtî
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury compétent pour la délivrance des diplômes
nationaux dans le secteur funéraire
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-29-00005 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-223 fixant la liste
départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury compétent pour la délivrance des diplômes
nationaux dans le secteur funéraire
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-02-23-00003
Arrêté n°2024/DCL-BER-226 modifiant l'arrêté
n°2022-DCL-BER-1246 en date du 25 septembre
2023modifié en qualité de garde-chasse
particulier pour la surveillance des territoires de
M. Gérard TROUVAT.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-23-00003 - Arrêté n°2024/DCL-BER-226 modifiant l'arrêté
n°2022-DCL-BER-1246 en date du 25 septembre 2023modifié en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires
de M. Gérard TROUVAT.
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PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024/DCL-BER-226modifiant I'arrété n° 2022/DCL-BER-1246 en date du 25 septembre 2023 modifiéportant agrément de Mme Agathe PASQUIET,en qualité de garde-chasse particulier: pour la surveillance des territoires de M. Gérard TROUVATLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mé_rite,Vu le.code de prbcédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;Vu larrété n° 2022/DCL-BER-1246 en date du 25 septembre 2023 modifié portant agrément deMme Agathe PASQUIET, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires deM. Gérard TROUVAT ;Considérant le commissionnement en date du 8 juin 2023 délivré par M. Gérard TROUVAT, agissant enqualité de propriétaire, à Mme Agathe PASQUIER, par lequel il lui confie la surveillance de son droit dechasse ainsi que sa propriétaire forestière ;Considérant l'absence de carte d'agrément en qualité de garde des bois particulier au moment de lademande d'agrément le 8 juin 2023 ;Vu les éléments joints à la demande de modification ;ArrêteArticle 1: L'article 1" de l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié ci-dessus mentionné, est modifié ainsiqu'il suit :Mme Agathe PASQUIET, née le 23 juin 1985 à Clamart (92) et domiciliée la Croix 85230 Beauvoir-sur-Mer,est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans ledomaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse deM. Gérard TROUVAT, et en qualité de garde des bois particulier pour la surveillance de sa propriétéforestière sur la commune de Challans. .Article 2 : Le reste est inchangé.Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présent.arrêté, qui'sera notifié au commettant et au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 3 ŒV 2624 A,e préfi:gt,'' Le / p ':Î'.ffpréfet_29 rue Delille Ëfic B' f85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 'Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-23-00003 - Arrêté n°2024/DCL-BER-226 modifiant l'arrêté
n°2022-DCL-BER-1246 en date du 25 septembre 2023modifié en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires
de M. Gérard TROUVAT.
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-02-26-00002
Arrêté n° 2024-DCPATE-57 modifiant la
composition de la commission de suivi de site
des installations de stockage de déchets non
dangereux situées au lieu-dit "La Croix-La
Vergne"
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-02-26-00002 - Arrêté n°
2024-DCPATE-57 modifiant la composition de la commission de suivi de site des installations de stockage de déchets non dangereux
situées au lieu-dit "La Croix-La Vergne"
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PREFET ; Direction de la coordinationDE LA VENDEE du pilotage, de l'appui territorialÉgalité | et de l'environnementFraternité
Arrêté n° 2024-DCPATE-57modifiant la composition de la commission de suivi de site des installations de stockagede déchets non dangereux situées au lieu-dit « La Croix-La Vergne »sur la commune de GRAND'LANDESLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le Titre 1° du Livre V du code de I'environnement relatif aux installations classées pour la protectionde l'environnement ;Vu le Titre Il du Livre 1* du code de I'environnement, relatif à l'information et la participation descitoyens ;Vu le code du travail,Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arrêté préfectoral n°00-DRCLE/4-378 du 25 juillet 2000 modifié, autorisant l'exploitation du centrede stockage d'ordures ménagères, résidus urbains et déchets industriels banals assimilés au lieu-dit « LaCroix-La Vergne » sur le territoire de la commune de Grand'Landes ;Vu l'arrêté préfectoral n°07-DRCTAJE/1-296 du 16 juillet 2007 modifié autorisant l'exploitation du centrede stockage de déchets industriels banals non valorisables au lieu-dit « La Vergne 2 » sur le territoire dela commune de Grand'Landes ;Vu l'arrêté prefectoral n°20-DRCTAJ/1-794 du 17 novembre 2020 portant renouvellement de lacommission de suivi de site des installations de stockage de déchets non dangereux, situées au lieu-dit« La Croix La Vergne » sur la commune de Grand'Landes ;Vu les modifications demandées par la société Geval pour les collèges « représentants de l'exploitant »et « représentants des salariés » du site ; ArrêteL'arrêté n°20-DRCTAJ/1-794 du 17 novembre 2020 est modifié comme suit :Article 1 : La commission de suivi de site des installations de stockage de déchets non dangereux situéesau lieu-dit « La Croix-La Vergne » sur la commune de Grand'Landes, présidée par le préfet ou sonreprésentant, est composée pour une durée de cing ans de :| - Collège des administrations de l'Etat :- le préfet de la Vendée ou son représentant,- le chef de l'unité départementale de'la direction régionale de l'environnement, de l' aménagement etdu logement de la Roche-sur-Yon, ou son représentant,- le directeur de la délégation territoriale de la Véndée de l'agence régionale de santé, ou sonreprésentant ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-02-26-00002 - Arrêté n°
2024-DCPATE-57 modifiant la composition de la commission de suivi de site des installations de stockage de déchets non dangereux
situées au lieu-dit "La Croix-La Vergne"
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[l - Collège des élus des collectivités territoriales et E.P.C.I.:a) le président du conseil départemental ou son représentant,b) le maire de Grand'Landes ou son représentant,c) le président de la communauté de communes Vie et Boulogne ou son représentant ;Il - Collège des associations ayant pour objet la protection de l'environnement et des riverains des sitesconcernés :a) Association de protection de l'environnement :Association de défense de l'environnement en Vendée (ADEV) :- M. Marcel MEUNIER, titulaire,- M. Daniel RABILLER, suppléant ;b) Riverains des sites concernés, sur la commune de Grand'Landes :- M. Hervé FRIGERE, 1 la Barretière, titulaire,- Mme Liliane GUERVILLE, 5 les Boisselières, titulaire,- M. Sébastien ACHARD, 7 la Petite Villeneuve, suppléant,- M. Yves SENARD, 12 les Boisselières, suppléant ;
IV —- Collège des représentants de l'exploitant de l'installation de stockage de déchets nondangereux (GEVAL) :Titulaires Suppléants- M, Fabrice SAUVAL, directeur de territoire Loire- - Mme Chloé TREBOUL, directrice de secteurAtlantique Vendée Vendée- M. David PELLETIER, directeur de l'unitée - M. Eric BOUCHET, direction technique stockageopérationnelle- M. Philippe NEVEU, responsable d'exploitation - M. Alexis CROMBE, attaché d'exploitationV - Collège des représentants des salariés des installations de stockage de déchets non dangereux « LaCroix — La Vergne » :Titulaire Suppléant- M. Pascal LAPIERRE, élu CSE Geval -Article 2: Le bureau de la commission de suivi de site est composé de son président et d'unreprésentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges lors de la première réunionqui suivra la notification du présent arrêté.Article 3: Chacun des collèges bénéficie du même poids dans la prise de décision. Pour cela, lacommission arrête la répartition des voix entre les membres de chaque collège lors de sa premièreréunion. '- La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres dubureau.- L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.- Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant ladate à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans lesconditions prévues au chapitre IV du titre II du livre ler du code de l'environnement.
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-02-26-00002 - Arrêté n°
2024-DCPATE-57 modifiant la composition de la commission de suivi de site des installations de stockage de déchets non dangereux
situées au lieu-dit "La Croix-La Vergne"
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- La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, unbilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.- Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.Article 4 : La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dontl'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas auvote. Le directeur départemental des territoires et de la mer et le président de la chambre d'agriculturenotamment peuvent être invités à ce titre.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Nantes au 6, allée de lI'Île Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sanotification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à l'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nadia SEGHIER
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-02-26-00002 - Arrêté n°
2024-DCPATE-57 modifiant la composition de la commission de suivi de site des installations de stockage de déchets non dangereux
situées au lieu-dit "La Croix-La Vergne"
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-02-26-00002 - Arrêté n°
2024-DCPATE-57 modifiant la composition de la commission de suivi de site des installations de stockage de déchets non dangereux
situées au lieu-dit "La Croix-La Vergne"
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-02-27-00001
Arrêté n°24-DCPATE-68 portant renouvellement
de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la
Vendéee.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-02-27-00001 - Arrêté
n°24-DCPATE-68 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Vendéee. 54
Direction de la coordinationPREFET ; ey o eDE LA VENDEE du pilotage, de l'appui territorialce et de l'environnementFraternité
Arrêté n°24-DCPATE- 68portant renouvellement de la commission départementaled'aménagement commercial (CDAC) de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le code de commerce, notamment les articles L.750-1 à L.752-24,Vu le code de I'urbanisme, notamment les articles L.122-1-9 à L122-19, L.425-4 et L.600-1-4 à L.600-10 ;Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,notamment son chapitre I,Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment ses articles 157 à 174,Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale,VU la décision n° 431724 du 22 novembre 2021 du Conseil d'État,Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/1-90 du 22 février 2021 modifié portant composition de lacommission départementale d'aménagement commercial de la Vendée ;Considérant la démission de M. Benoît MARIE, personnalité qualifiée en matière de développementdurable et aménagement du territoire ;Considérant la démission de M. Olivier LE BOUR, personnalité qualifiée en matière de développementdurable et aménagement du territoire ;Considérant la proposition émise par I'union nationale des syndicats français d'architectes 85 (UNSFA85) ;Considérant la proposition émise par la chambre d'agriculture de la Vendée ;ArrêteArticle 1 :La commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée, placée sous la présidencedu Préfet ou son représentant, comprend :- | - Sept élus locaux :a)- le maire de la commune d'implantation, ou son représentant,b)- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont estmembre la commune d'implantation, ou son représentant,c)- le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale,mentionné à l'article L143-16 du code de l'urbanisme, chargé du schéma de cohérence territoriale dansle périmètre duquel est située la commune d'implantation, ou son représentant,29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tét. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/3www.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-02-27-00001 - Arrêté
n°24-DCPATE-68 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Vendéee. 55
ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de I'arrondissement,ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;d)- le président du conseil départemental ou son représentant ;e)- la présidente du conseil régional ou son représentant ;f)- un représentant des maires au niveau départemental, issu de la liste suivante :- M. Patrice PAGEAUD, maire de Sainte-Flaive-des-Loups, titulaire,- M. Rémi PASCREAU, maire de Challans, suppléant ;g)- un représentant des intercommunalités au niveau départemental, issu de la liste suivante :- M. Ludovic HOCBON, président de la communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée, titulaire,- M. Guy PLISSONNEAU, président de la communauté de communes Vie et Boulogne, suppléant,- Mme lIsabelle MOINET, présidente de la communauté de communes du Pays de Chantonnay,suppléante ;Le mandat des personnes mentionnées aux f) et g) est de trois ans renouvelable une fois. Il prend findès que cesse leur mandat d'élu.Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentantde sa commune. 'Aucun élu d''une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité depersonnalité qualifiée.Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés aux a) à g) du |, il ne siège qu'au titre del'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent sonremplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.Les élus mentionnés aux a) à e) ne peuvent être représentés que par un membre de l'organe délibérantqu'ils président.- II - Quatre personnalités qualifiées : deux en matière de consommation et de protection desconsommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, issuesdes listes suivantes :- Consommation et Protection des consommateurs := M. Jacques PEZARD= M. Philippe CLAVERIE" Mme Nadine HELARD« Mme Marie-Jo BRUMAIRE- Mme Guylaine BROHAN- Développement durable et aménagement du territoire :- Mme Marie-France SIMONNET- M. Bernard BERTHAUD. M. Gildas TOUBLANCn Mme Pascale LECONTE" M. Yves LE QUELLEC= M. Ludovic GAILLOT. M. Gérard BOUHIER. Mme Anne-Gaëlle INIZANII — Une personnalité qualifiée représentant le tissu économique, issue de la liste suivante :- Chambre d'agriculture :. M. Gaétan MERIEAU ou M. Guillaume VOINEAULes personnalités qualifiées des II et 11l exercent un mandat de trois ans renouvelable.Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décèsou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné sans délai pourla durée du mandat restant à courir.
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-02-27-00001 - Arrêté
n°24-DCPATE-68 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Vendéee. 56
La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente |'avis de cette dernière lorsque le projetd'implantation commerciale consomme des terres agricoles. La personnalité qualifiée du III n'est pasprise en compte pour le calcul du quorum et ne prend pas part au vote.Article 2 :Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le préfet, sur propositiondu préfet de chacun des autres départements concernés, complète la composition de la commission endésignant au moins un élu de communes situées dans la zone de chalandise du projet et unepersonnalité qualifiée de chaque autre département concerné.Article 3 :Le directeur départemental des territoires et de la mer, qui peut se faire représenter, rapporte lesdossiers d'aménagement commercial. 'La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantesau 6 allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse https://www.telerecours.frArticle 5 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs.Fait à La Roche-sur-Yon, le Z 7 FEV. 2024 t,, la|\ Préfecture
'Nadia SEGHIER
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-02-27-00001 - Arrêté
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-02-27-00001 - Arrêté
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-02-21-00002
Arrêté n°2024-DDETS85 - 18 portant
renouvellement de l'agrément entreprise
solidaire d'utilité social (ESUS)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-21-00002 - Arrêté n°2024-DDETS85 - 18
portant renouvellement de l'agrément entreprise solidaire d'utilité social (ESUS) 59
= '. ; Direction départementalePD'ÈE{ ËIIENDÉE de l'emploi, du travail| et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant renouvellement de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale; (ESUS)N° 2024-DDETS 85 - 18LE PREFET DE'LA VENDEE,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu;là loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale »,Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composmon du dossier de demande d' agrement « entreprisesolidaire d'utilité socnale »,Vu le Code du travail et notamment l'article L.3332-17-1,Vu le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements,Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur départemental de I'emploi, dutravail et des solidarités de la Vendée,Vu la demande d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale déposée complète le 15 février 2024 parMonsieur BESENVAL, président de l'association LA RESSOURCERIE CULTURELLE,
Considérant que l'entreprise s'inscrit dans la liste de l'article L.3332-17-1 IH. du code du travail en tant qu'Association reconnue d'utilité publlque et considérée comme recherchant une utilité sociale au sens del'article 2 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014Considérant que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1" de la loi n° 2014-856 du 31 juillet2014, 'Considérant que l'entreprise n'est pas cotée en bourse,Considérant ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d''un agrément de plein droit sontremplies,Considérant que l'entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément,
185 boulevard du Maréchal Leclerc — BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-21-00002 - Arrêté n°2024-DDETS85 - 18
portant renouvellement de l'agrément entreprise solidaire d'utilité social (ESUS) 60
Arréte
Article 1 : L'association LA RESSOURCERIE CULTURELLE sise 184, rue Joseph Gaillard —- 85600 MONTAIGUVENDEE- SIRET 893 241141 00025 - est agréée de plein droit en qualité d'entreprise solidaire d'utilitésociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail,Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 21 février 2024 et devrafaire l'objet d'une demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de laprésente décision.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Fait à La Roche—Sur_-Yon, le 21 février 2024 | P/Le préfet,__ Pour le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée,La responsable du service inclusion par l'emploi
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée, -- soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS- soit un recours contentieux aprés du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01.La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par. l'application Télérecours citoyens à partir du sitewww.telerecours.fr
185 boulevard du Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 — Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-21-00002 - Arrêté n°2024-DDETS85 - 18
portant renouvellement de l'agrément entreprise solidaire d'utilité social (ESUS) 61
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-02-13-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
340721091 - Régis COTTREAU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-13-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 340721091 - Régis COTTREAU 62
E N Direction départementalePREFET _ ; . ;DE LA VENDÉE | de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 340721091¥Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
'Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 18/01/24 par M. Cottreau Régis en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Régis COTTREAU dont l'établissement principal est situé 1 Le pont briquet Le pont briquet85110 Chantonnay et enregistré sous le N° SAP340721091 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) .Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-13-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 340721091 - Régis COTTREAU 63
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 FEV, 2024Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,Lacäesponsable du service inclusion par l'emploi,Dorothée BOUHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-13-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 340721091 - Régis COTTREAU 64
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-02-13-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
500134200 - A VotrDom'Services
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-13-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 500134200 - A VotrDom'Services 65
PRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 500134200Vu lé code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22 D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 12/02/24 par Mme. Mignet Corinne en qualité de dlrlgeant(e) pourl'organisme A VotrDom' Services dont l'établissement principal est situé 7 rue des artisans 85540 LAJONCHERE et enregistré sous le N° SAP500134200 pour les activités suivantes :e — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e _ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)... Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) |« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux deJardmage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire). Preparatlon de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire).+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecteet livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire). Malntenance entretien et vugllance temporaires à domicile (mode d' intervention Prestatalre)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)" — Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« ... Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) -« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire) '« ... Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-13-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 500134200 - A VotrDom'Services 66
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet httg:[[www.telerecours.fr[En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 FEV. 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par I'emploi,Dorothée BOUHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-13-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 500134200 - A VotrDom'Services 67
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-02-13-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
853296242 - LAYLA COACHING
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-13-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 853296242 - LAYLA COACHING 68
R Direction départementalePRÉFET N ueDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailÉgalié | et des solidaritésFraternité
Ré'cépîssé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 853296242Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Con,state :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 5/02/24 par Mme. BAUDOUX LAYLA LEONIE LUCIA en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme LAYLA COACHING dont l'établissement principal est situé 5 RUEGRIGNION DE MONTFORT 85670 SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON et enregistré sous Je-N°SAP853296242 pour les activités suivantés :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux artlcles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire I' objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de |'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-13-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 853296242 - LAYLA COACHING 69
t
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet.implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 FEV 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,A (Dorothée BOUHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-13-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 853296242 - LAYLA COACHING 70
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-02-08-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
902194703 - Tony BARRANGER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-08-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 902194703 - Tony BARRANGER 71
E Direction départementalePRÉFET ; | - .DE LA VENDEE de l'emploi, du travailBt et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 902194703
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le le 5/12/23 par M. BARRANGER TONY en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Tony BARRANGER dont l'établissement principal est situé 4 RUE DU 8 MAI 1945 85130 LAGAUBRETIERE et enregistré sous le N° SAP902194703 pour les activités suivantes :» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< 'Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice. instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter dé sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-08-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 902194703 - Tony BARRANGER 72
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre.'la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 - FEV. 2024Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la. Vendée,La responsable du service inclusion par I'emploi,
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Laila IZDD_IIÎE-MONNET— :____\\'l p
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-08-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 902194703 - Tony BARRANGER 73
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-02-08-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
913059267 - GUILL'HOME
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-08-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 913059267 - GUILL'HOME 74
n Direction départementalePRÉFET ; . ceDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailit et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 913059267
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et.D.7233-1 à D.7233-5 ;'Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
' Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 23/10/23 par M. BRIENS GUILLAUME en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme GUILL'HOME dont l'établissement principal est situé 24 ROUTE DU CHAMP DES FIEFS85210 LA REORTHE et enregistré sous le N° SAP913059267 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< ... Livraison de courses à domicile (mode d''intervention Prestataire) _e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-08-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 913059267 - GUILL'HOME 75
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
- Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 - FEV, 2024
Pour le directeur départemental de |'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par I'emploi,Laila IZDDINE-IŸÎ'PNNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-08-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 913059267 - GUILL'HOME 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-02-13-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
920407087 - Virginie SOULARD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-13-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 920407087 - Virginie SOULARD 77
Ex Direction départementalePRÉFET e aiDE LA VENDEE de l'emploi, du travailÉl et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 920407087
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée aupres du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 6/01/24 par Mme. SOULARD VIRGINIE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme VS à Votre Service dont l'établissement principal est situé 00021 8 RUE SAINTSAUVEUR 85500 LES HERBIERS et enregistré sous le N° SAP920407087 pour les activités suivantes :. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. .[l peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur lesite internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-13-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 920407087 - Virginie SOULARD 78
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 FEV. 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi, -eDorothée BOUHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-13-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 920407087 - Virginie SOULARD 79
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-02-13-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
979940061 - Romain Gaudu
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-13-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 979940061 - Romain Gaudu 80
o Direction départementalePREFET ; ; . ;DE LA VENDÉE de I'emploi, du travailÉgalisé et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 979940061
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 11/01/24 par M. Gaudu Romain en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Romain Gaudu dont l'établissement principal est situé 11 Rue Arthur Rimbaud 85260L'HERBERGEMENT et enregistré sous le N° SAP979940061 pour les activités suivantes :< _ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-13-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 979940061 - Romain Gaudu 81
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 3 FEV. 2024Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par I'emploi,eSDorothée BOUHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-13-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 979940061 - Romain Gaudu 82
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-02-13-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
981730013 - JC MULTISERVICES 85
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-13-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 981730013 - JC MULTISERVICES 85 83
t Direction départementalePRÉFET ; ;. . .DE LA VENDEE de l'emploi, du travailÉgulisé et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 981730013Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; 'Le firéfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été deposee auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 5/02/24 par M. Rossi Jean-Claude en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme JC MULTISERVICES 85 dont l'établissement principal est situé 6 Avenue De la forêt 85270SAINT—HILAIRE DE-RIEZ et enregistré sous le N° SAP981730013 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes-morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistremeht de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de" l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par'l'applicati_on informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-13-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 981730013 - JC MULTISERVICES 85 84
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 FEV, 2024Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,Dorothée BOUHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-13-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 981730013 - JC MULTISERVICES 85 85
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-02-13-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
982744583 - SALHIIMEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-13-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 982744583 - SALHIIMEN 86
EZ Direction départementalePRÉFET ; | y ;DE LA VENDÉE de l'emploi, du travailgt et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 982744583
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :"Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur'de Vendée à La Roche-sur-Yon, le 30/01/24 par Mme. SALHI IMEN en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme SALHIIMEN dont l'établissement principal est situé 7 RUE SAINT FRANCOIS 85300CHALLANS et enregistré sous le N° SAP982744583 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« ' Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire I' objet d une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent 3 compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous- -direction des services marchands 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-13-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 982744583 - SALHIIMEN 87
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 FEV. 2024Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par I'emploi,Dorothée BOUHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-13-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 982744583 - SALHIIMEN 88
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-02-13-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
983576737 - SHINY HOUSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-13-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 983576737 - SHINY HOUSE 89
EZ Direction départementalePRÉFET ;DE LA VENDÉE de l'emploi, du travailÉgalté et des solidarités" Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 983576737
Vu le côde du travail et notarnment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 7/02/24 par Mme. HETEAU MORGANE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme SHINY HOUSE dont l'établissement principal est situé 5 PL DU CHAMP DE FOIRE85430 NIEUL-LE-DOLENT et enregistré sous le N° SAP983576737 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Préstataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d:'une déclaration modificativepréalable. | 'Sous réserve d'être exertées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité separee pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. -Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enreg'istrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le.présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le. present récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-13-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 983576737 - SHINY HOUSE 90
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Î 3 FEV. 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La Îponsable du service inclusion par I'emploi,
X
Dorothée BOUHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-13-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 983576737 - SHINY HOUSE 91
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-02-13-00004
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 819056599 - Le barbier de vos
jardins
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-13-00004 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 819056599 - Le barbier de vos jardins 92
e Direction départementalePRÉFET NN ;DE LA VENDÉE ' de l'emploi, du travailLiberté - . o, s -Éalité | et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 819056599
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233—2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la déclaration de services à la personne délivrée à l'organisme Le barbier de vos jardins en date du16/06/2021 ;
Le préfet de l'Indre-et-Loire
Constate :Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne parla DDETS de Vendée a été signalée le 5/02/24 par M. BARBIER Bertrand en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme le barbier de vos jardins. Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP 819056599est modifié, le siège social de I'organisme se situe 11 lieu dit LES LANDES 85150 LA CHAPELLE ACHARDSpour les activités suivantes :« _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une-comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232- 1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a prealablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Vendée La Roche-sur-Yon ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal admlnlstratlf 6 allée de l'île-Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par |'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes peut egalement êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 FEV. 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par I'emploi,Dorothée BOUHIER
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-02-23-00004
Arrêté n°2024/098-DDTM/SML/UDPM portant
modification de l'arrêté préfectoral
n°2019-DDTM/DML/SGDML/UGPDPM N°570 du
11 octobre portant autorisation d'occupation
temporaire pour la réalisation de travaux de
remise en place de la protection bois-paille de la
dune plage de la Grière dans le secteur du Parc
du Rocher sur la commune de la
Tranche-sur-Mer, au bénéfice du Syndicat Mixte
du Bassin du Lay.
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portant modification de l'arrêté préfectoral n°2019-DDTM/DML/SGDML/UGPDPM N°570 du 11 octobre portant autorisation
d'occupation temporaire pour la réalisation de travaux de remise en place de la protection bois-paille de la dune plage de la Grière
dans le secteur du Parc du Rocher sur la commune de la Tranche-sur-Mer, au bénéfice du Syndicat Mixte du Bassin du Lay.
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EJx Direction départementalePRÉFET R des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/ 098- DDTM/SML/UDPMportant modification à l'arrêté préfectoral n°2019- DDTM/DML/SGDML/UGPDPM n°570 du 11octobre 2019 portant autorisation d'occupation temporaire pour la réalisation de travaux deremise en place de la protection bois-paille de la dune plage de la Grière dans le secteur duParc du Rocher sur la commune de la Tranche-sur-Mer, au bénéfice du Syndicat Mixte duBassin du Lay
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoralde Vendée,VU l'arrêté n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre2021 du préfet maritime de I'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER,directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-02-23-00004 - Arrêté n°2024/098-DDTM/SML/UDPM
portant modification de l'arrêté préfectoral n°2019-DDTM/DML/SGDML/UGPDPM N°570 du 11 octobre portant autorisation
d'occupation temporaire pour la réalisation de travaux de remise en place de la protection bois-paille de la dune plage de la Grière
dans le secteur du Parc du Rocher sur la commune de la Tranche-sur-Mer, au bénéfice du Syndicat Mixte du Bassin du Lay.
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VU larrété n°2023/146 du 1er août 2023 du préfet maritime de I'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier GERARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1er mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°23-SGCD-98 du 4 octobre 2023 du directeur départemental des territoires et de la merdonnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoireset de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2019-DDTM/DML/SGDML/UGDPM n°570 du 11 octobre 2019 portantautorisation d'occupation temporaire pour la réalisation de travaux de remise en place de la protectionbois-paille de la dune plage de la Grière dans le secteur du Parc du Rocher sur la commune de laTranche-sur-Mer, au bénéfice du syndicat mixte Bassin du Lay,VU le courrier du président du syndicat mixte Bassin du Lay en date du 19 février 2024 informant ledirecteur départemental des territoires et de la mer de la Vendée des travaux d'urgences àentreprendre,Considérant le caractère urgent de travaux à mener avant les prochaines grandes marées de mars 2024,en vue d'une protection à court terme des maisons existantes,Considérant l'accord du 15 février 2024 sur la nature des travaux à entreprendre, entre le président dusyndicat mixte Bassin du Lay et le maire de la Tranche-sur-Mer, en présence du préfet de la Vendée lorsd'Une visite sur site,
ARRETE
Article 1L'article 1 de l'arrété préfectoral n°2019-DDTM/DML/SGDML/UGDPM n°570 du 11 octobre 2019 estmodifié comme suit.
Le Syndicat Mixte Bassin du Lay (SMBL), représenté par son président Monsieur Jannick RABILLE, ci-aprèsdénommé en tant que « le bénéficiaire », est autorisé à utiliser des dépendances du domaine publicmaritime naturel (DPMn) de l'état sur la plage de la Grière, sur le secteur du Parc du Rocher pour réaliserles travaux de remise en place de la protection bois-paille de la dune et les travaux d'urgence sur cedispositif de protection bois-paille par la pose de rangs de big-bags, le redressement de pieux et la posed'enrochements issus de la moitié basse de I'épi situé au droit de l'acces 39, tels que décrits dans lecourrier du 19 février 2024.Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public maritime sur la plage de la Grière, dans lesecteur du Parc du Rocher, sur une superficie d'environ 1220 m° et à circuler sur une bande d'environ100 m de large entre les accès plage 38 et 41 pour réaliser les travaux.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-02-23-00004 - Arrêté n°2024/098-DDTM/SML/UDPM
portant modification de l'arrêté préfectoral n°2019-DDTM/DML/SGDML/UGPDPM N°570 du 11 octobre portant autorisation
d'occupation temporaire pour la réalisation de travaux de remise en place de la protection bois-paille de la dune plage de la Grière
dans le secteur du Parc du Rocher sur la commune de la Tranche-sur-Mer, au bénéfice du Syndicat Mixte du Bassin du Lay.
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Article 2 — Voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa publication.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de I'lle Gloriette — BP24 111.— 44 041 NANTES CEDEX 1) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans lesdeux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou paraffichage en mairie.
Article 3- Notification et publicité du présent arrêtéLe présent arrêté est notifié au président du syndicat mixte par la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée.Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Cet acte peuvent être consultés sur demande auprès du service compétent de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée.Des copies peuvent être délivrées aux personnes intéressées qui le demandent, et ce, à leurs frais,conformément aux dispositions du décret relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs.Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution à M. le Directeur départemental des territoireset de la mer de la Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne, le 2 3 FEV 2024
Alexandre ROYER
Î quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-02-23-00004 - Arrêté n°2024/098-DDTM/SML/UDPM
portant modification de l'arrêté préfectoral n°2019-DDTM/DML/SGDML/UGPDPM N°570 du 11 octobre portant autorisation
d'occupation temporaire pour la réalisation de travaux de remise en place de la protection bois-paille de la dune plage de la Grière
dans le secteur du Parc du Rocher sur la commune de la Tranche-sur-Mer, au bénéfice du Syndicat Mixte du Bassin du Lay.
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Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2024-02-26-00001
Arrêté n°24-SGCD- FI -06 portant délégation
d'ordonnancement pour l'utilisation de cartes
achats sur le budget opérationnel de
programme (BOP) 354.
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-02-26-00001 - Arrêté n°24-SGCD- FI -06 portant délégation
d'ordonnancement pour l'utilisation de cartes achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354. 99
E'EE&ELEN DÉE Secrétariat général communLiberté départementalËgfl"" - ° _ geFraternité Service Finance - Immobilier
| -Arrêté n° 24-SGCD-FI-06portant délégation d'ordonnancement secondaire pour l'utilisation de cartes achatssur le budget opérationnel de programme (BOP) 354Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par I'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ; |VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au- préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et44 ;VU le décret n® 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 10 août 2020 ;.VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains.personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation administrative des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU le décret n° 2013-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;29 rue Delille85922 Lä Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : p =AY - 1/3www.yendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-02-26-00001 - Arrêté n°24-SGCD- FI -06 portant délégation
d'ordonnancement pour l'utilisation de cartes achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354. 100
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à I'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;VU larrété préfectoral n° 20-DRHML-S9 du 16 décembre 2020 portant création et organisation dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ;. VU l'arrêté préfectoral n° 23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnementdu secrétariat général commun départemental ; :VU l'arrêté préfectoral n° 23-SGCD-81 du 20 juillet 2023 portant organisation interne et fonctionnementdes services de la préfecture de la Vendée ;VU l'arrêté du 28 mai 2021 de la Ministre de la transition écologique affectant par délégation de gestion. Madame Aurélia CUBERTAFOND , administratrice des affaires maritimes, en qualité de directrice duSecrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU l'arrêté n° 22-SGCD-FI-16 du 4 mai 2022 portant modification de l'arrêté n° 21-SGCD-FI-20 du 23novembre 2021 modifié par I'arrété n° 22-SGCD-FI-09 du 25 mars 2022 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur àMadame Aurélia CUBERTAFOND, directrice du secrétariat général commun départemental de laVendée ;VU la décision n° 23-SGCD-121 du 28 décembre 2023 portant subdélégation de signature générale auxagents du secrétariat général commun des services de I'Etat en Vendée ;VU la décision n° 24-SGCD-FI-07 du 13 février 2024 portant subdélégation. de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU l'arrêté n° 22-SGCD-FI-05 du 28 février 2022 modifié par l'arrêté n° 22-SGCD-FI-12 du 29 mars 2022portant délégation de signature en matière financière à M. Didier GERARD, directeurdépartemental des territoires et de la mer de |a Vendée ;VU l'arrêté n° 23-SGCD-FI-08 du 25 janvier 2023 portant délégation de signature en matière financière àM. Christophe MOURRIERAS, directeur départémental de la protection des populations de laVendée ;.- 'VU l'arrété n° 23-SGCD-FI-30 du 22 décembre 2023 portant délégation de signature en ce qui concerneles dépensés de fonctionnement de l'unité opérationnelle de la préfecture (programme 354 -Administration territoriale de l'État - au titre du centre de coût « Cabinet »), de certaines dépensesde sécurité routière (programme 207 - titre 3), de la MILDECA et DILCRAH (programme 129 - titre3), du FIPD (programme 216) et de la sécurité civile (programme 161) à Monsieur FrançoisCHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet; "
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 5136 7085 - Mail : rrefectvresvendee gouv.frwww.vendee.gouv.fr 2/3
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d'ordonnancement pour l'utilisation de cartes achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354. 101
ŒxPRÉFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéVU l'arrêté n° 23-SGCD-FI-31 du 26 décembre 2023 portant délégation de signature en ce qui concerneles crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle « Préfecture de la Vendée », du BOP « Pays--de-la-Loire » du programme 354 - administration territoriale de l'État - au titre du centre de coût« Résidence Secrétaire Générale » à Madame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la'Préfecturede la VendéeVU l'arrêté n° 24-SGCD-FI-02 du 16 janvier 2024 portant délégation de signature en ce qui concerne lescrédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle « préfecture de la Vendée », du BOP « Pays-de-la-Loire » du programme 354 — Administration territoriale de l'État- au titre du centre de coût« sous-préfecture de Fontenay le Comte» à Madame Nicole CHABANNIER, sous-préfète deFontenay-le-Comte ;VU l'arrêté N° 24-SGCD-FI-04 du 16 février 2024 portant délégation de signature à M. Alain OLLIVIER,directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée par intérim enqualité d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle (RUO)départementale et du pouvoir adjudicateur ;VU l'arrêté n° 22-SGCD-FI-19 du 9 juin 2022 portant délégation d'ordonnancement secondaire pourl'utilisation de cartes achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354 ;VU larrété n° 23-SGCD-FI-28 du 28 novembre 2023 portant modification de l'annexe de l'arrêté n° 22-SGCD-FI-19 du 9 juin 2022 portant délégation d'ordonnancement secondaire pour l'utilisation decartes achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354 ;
ARRETEArticle 1 : Délégation d'ordonnancement secondaire est accordée aux agents dont les noms figurent enannexe du présent arrêté, titulaires des cartes achats du secrétariat général commun départemental etdes structures, pour procéder à des dépenses sur le BOP 354 par l'utilisation de leur carte achats dans lalimite des plafonds qui leur ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.Article 2 : Les arrêtés n° 22-SGCD-FI-19 du 9 juin 2022 et n° 23-SGCD-FI-28 du 28 novembre 2023 sontabrogés. _Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et la directrice du secrétariat généralcommun départemental, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable àI'adresse https//www.vendee.gouv.frFait à La Roche-sur-Yon, le 2 //02 / 202 4, Le préfet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9" Tél. :025136 70 85 - Mail : 3/3www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-02-26-00001 - Arrêté n°24-SGCD- FI -06 portant délégation
d'ordonnancement pour l'utilisation de cartes achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354. 102
Annexe à arrété N° 24 -SGCD-FI-06 du 267>2 /74Liste des agents du secrétariat général commun départementalet des structurestitulaires de cartes achats- habilités à effectuer des dépenses sur le BOP 354
NOM - Prénom
GAVORY GérardSEGHIËR NadiaLE BRUN Yann!CHARLOTTJ NFrançoisMOURRIERASChrlstophe )GERARD DidierOLLIVIER—A_—IÎHÏMBALDO YannickTEILLET Chrlstophe ;BOEUF Fabrice ;BODIN Jean-François |PETIT NicolasMAR!S'ÎTI LaurentANDRIET Patrice;MENARD Stéphane; PIERACHE PhilippeRICOUL MarieBRAINVILLE Sylvain]PEZY Adeline|SICARD Carohne:
(CHABANNIER Nicole —
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Carte OUVERTEfond annuel Plafond par__ €TTC ; achat € TTC:" 10000 — 20005500 2 0005500 | 20004500 — 2000" 1000 20005000 1500 |5000 1500 —5 000 t 1500001 ULp 115/ A;I/ [/ / |/ /l - l _/ /
4 50010 000/
achat € TTC2 000
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-02-26-00001 - Arrêté n°24-SGCD- FI -06 portant délégation
d'ordonnancement pour l'utilisation de cartes achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354. 103