SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-039
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026
Sommaire
73_ACG_Académie de Grenoble / DSDEN Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de Savoie
73-2026-01-30-00009 - Arrêté préfectoral n° SDJES-04 portant
agrément départemental sport à l'association pétanque loisir
Saint Michel (2 pages) Page 4
73-2026-01-30-00010 - Arrêté préfectoral n° SDJES-05 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association
Pétanque Loisir Saint Michel (2 pages) Page 7
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2026-02-05-00001 - Récépissé de déclaration SAP
OSP :
MAURIENNE MULTI SERVICES
Dirigeant : Pascal GRILLET-AUBERT (1 page) Page 10
73-2026-02-05-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP
et dirigeante : JACQUIN Clémence Eva (2 pages) Page 12
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2026-01-30-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-009 du
30/01/2026
prorogeant la mesure temporaire concernant l'exercice de
la pêche des corégones sur le
lac du Bourget pour l'année 2026 (5
pages) Page 15
73-2026-01-30-00006 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF
n°2026-006 du 30/01/2026
relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de la Savoie,
lacs du Bourget et
d'Aiguebelette exceptés, pour l'année 2026 (21 pages) Page 21
73-2026-01-30-00007 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF
n°2026-007 du 30/01/2026
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac
d'Aiguebelette pour l'année 2026 (11 pages) Page 43
73-2026-01-30-00008 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF
n°2026-008 du 30/01/2026
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du
Bourget pour l'année 2026 (17 pages) Page 55
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2026-02-02-00007 - Arrêté préfectoral portant classement en
catégorie II de l'office du tourisme
« Coeur de Maurienne
Arvan » (2 pages) Page 73
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de
défense et de protection civile
73-2026-02-02-00006 - AP Héliportage - HBG France - Commune des
Fourneaux (5 pages) Page 76
2
73-2026-02-02-00005 - AP portant création plateforme ULM -
Foncouverte la Touissure (3 pages) Page 82
73-2026-02-02-00004 - Création plateforme ULM - Saint Thibaud de Couz
(3 pages) Page 86
73-2026-02-03-00001 - Dérogation vol de nuit aéronautique avec un
aéronef télépiloté - ALLUMEE (4 pages) Page 90
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2026-02-04-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
réaliser 4 spectacles de drones sur la commune de Bourg-Saint-Maurice
les 12, 19 et 26 février ainsi que le 5 mars 2026 (5 pages) Page 95
3
73_ACG_Académie de Grenoble
73-2026-01-30-00009
Arrêté préfectoral n° SDJES-04 portant agrément
départemental sport à l'association pétanque
loisir Saint Michel
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2026-01-30-00009 - Arrêté préfectoral n° SDJES-04 portant agrément départemental sport à
l'association pétanque loisir Saint Michel 4
ACA D E M I E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE de la SavoieLibertéEgalitéTraternité
Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Savoie
ARRÊTÉ N° SDJES 2026 / 04portant agrément départemental sportà l'association pétanque loisir Saint MichelVu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'associationVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associationset fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le code du sport, notamment ses articles L.121-4, et R.121-1 à 6Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice dela région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Philippe DULBECCO, recteur del'académie de Grenoble ;Vu l'arrêté n°2025-34 du 26 mars 2025 de la rectrice de région académique Auvergne-Rhône-Alpesportant délégation de signature au recteur de l'académie de Grenoble pour les questions relativesà la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports ;Vu le décret du 30 septembre 2025 portant nomination de Monsieur Giuseppe INNOCENTI enqualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie ;Vu l'arrêté n°MENO000017790001 du 02 janvier 2024 portant nomination de Monsieur FabienBROUQUIER dans l'emploi de conseiller de directeur académique des services de l'Educationnationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports (CDASEN JES) ;Vu l'arrêté n°2025-36 du 02 octobre 2025 portant délégation de signature pour les questionsrelatives a la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports dans ledépartement de la Savoie;

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2026-01-30-00009 - Arrêté préfectoral n° SDJES-04 portant agrément départemental sport à
l'association pétanque loisir Saint Michel 5
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association en date du 7 janvier2026,Article 1°: L'agrément sport est accordé à l'association dont le nom, numéro RNA et adressesuivent:Association Pétanque Loisir Saint MichelNuméro d'agrément 2026-SPORT-73-001Commune du siége social 73140 Saint Michel de MaurienneNuméro RNA W732004779Article 2 : Le présent agrément est attribué pour une durée de cing ans a compter de la date duprésent arrêté.Article 3 : L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans lecadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans àcompter de la date du présent arrêté.Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine dela juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès « Télérecours citoyens ».Elle peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique— articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 5 : Le directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Savoie et le chefdu Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoieet notifié aux intéressés.
Fait à Chambéry, le 30 janvier 2026
Pour la rectrice de région académique et par délégation,le chef du Service départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports de la SavoieSIGNÉFabien BROUQUIER


73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2026-01-30-00009 - Arrêté préfectoral n° SDJES-04 portant agrément départemental sport à
l'association pétanque loisir Saint Michel 6
73_ACG_Académie de Grenoble
73-2026-01-30-00010
Arrêté préfectoral n° SDJES-05 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association Pétanque Loisir Saint Michel
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2026-01-30-00010 - Arrêté préfectoral n° SDJES-05 portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association Pétanque Loisir Saint Michel 7
ACA D E M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE de la SavoieLibertéEgalitéLraternitéService départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Savoie
Arrêté n° SDJES 2026 / 05portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde l'association Pétanque Loisir Saint MichelVu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations modifiée, notamment ses articles 10-1 et 25-1;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public a lagénérosité, notamment ses articles 15 a 21;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de larégion académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Philippe DULBECCO, recteur del'académie de Grenoble ;Vu l'arrêté n°2025-34 du 26 mars 2025 de la rectrice de région académique Auvergne-Rhône-Alpesportant délégation de signature au recteur de l'académie de Grenoble pour les questions relatives àla jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports ;Vu le décret du 30 septembre 2025 portant nomination de Monsieur Giuseppe INNOCENTI enqualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie ;Vu l'arrêté n°MENO000017790001 du 02 janvier 2024 portant nomination de Monsieur FabienBROUQUIER dans l'emploi de conseiller de directeur académique des services de l'Educationnationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports (CDASEN JES) ;Vu l'arrêté n°2025-36 du 02 octobre 2025 portant délégation de signature pour les questions relativesà la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports dans le département de laSavoie ;Vu l'arrêté n° SDJES 2026 / 04 portant agrément SPORT de l'association Pétanque Loisir SaintMichel ;


73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2026-01-30-00010 - Arrêté préfectoral n° SDJES-05 portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association Pétanque Loisir Saint Michel 8
Article 1L'association Pétanque Loisir Saint Michel dont le siège social est situé au 9 RUE DU GENERAL FERRIE73140 SAINT MICHEL DE MAURIENNE, n° RNA : W732004779 satisfait aux conditions prévues parl'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2L'association Pétanque Loisir Saint Michel est réputée remplir ces critères pendant une durée de cingans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridictionadministrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible àl'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès « Télérecours citoyens ». Elle peut, dansce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique — articles L410-1,L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Article 4Le directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Savoie et le chef du Servicedépartemental a la jeunesse, a l'engagement et aux sports sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et notifié auxintéressés.Fait à Chambéry, le 30 janvier 2026
Pour la rectrice de région académique et par délégation,le chef du Service départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports de la SavoieSIGNÉFabien BROUQUIER


73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2026-01-30-00010 - Arrêté préfectoral n° SDJES-05 portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association Pétanque Loisir Saint Michel 9
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-05-00001
Récépissé de déclaration SAP
OSP : MAURIENNE MULTI SERVICES
Dirigeant : Pascal GRILLET-AUBERT
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-05-00001 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : MAURIENNE MULTI SERVICES
Dirigeant : Pascal GRILLET-AUBERT
10
ŒE Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)Liber téEgaliréFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991384603
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Maurienne Multi-services »,291 chemin Charrière-Chaude 73220 ARGENTINE, le 14/12/2025 ;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 14/12/2025 par M. Pascal GRILLET-AUBERT en qualité de dirigeant,pour l'organisme « Maurienne Multi-services » dont l'établissement principal est situé291 chemin Charrière-Chaude 73220 ARGENTINE et enregistré sous le N° SAP991384603pour les activités suivantes :¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de. la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 05/02/2026Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et CompetencesHélène MILLON---> a] ri SQ f
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-05-00001 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : MAURIENNE MULTI SERVICES
Dirigeant : Pascal GRILLET-AUBERT
11
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-05-00002
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : JACQUIN Clémence Eva
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-05-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : JACQUIN Clémence Eva
12
| Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départemental
xa
Madame Clémence JACQUINone à RE 554 chemin des Drouillesonaièqo) te 202 chemin des Drouilles" 73190 CHALLES-LES-EAUX
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3038960SIRET 912320959 00022
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme, en date du 01-01-2026 dans le secteur des services a la personne estrejetée.En effet, vous n'avez pas transmis au service instructeur les éléments nécessairesà l'instruction de votre demande de déclaration et sollicités par mail en date du07/01/2026 et du 26/01/2026.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-05-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : JACQUIN Clémence Eva
13
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 05/02/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceÉntreprises et Compéten
Mél : ddetspp@savoie.gqouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-05-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : JACQUIN Clémence Eva
14
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-01-30-00005
Arrêté préfectoral n°2026-009 du 30/01/2026
prorogeant la mesure temporaire concernant
l'exercice de la pêche des corégones sur le
lac du Bourget pour l'année 2026
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-30-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-009 du 30/01/2026
prorogeant la mesure temporaire concernant l'exercice de la pêche des corégones sur le
lac du Bourget pour l'année 2026
15
eaPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté préfectoral n°2026-009 du 30/01/2026
prorogeant la mesure temporaire concernant l'exercice de la pêche des corégones sur le
lac du Bourget pour l'année 2026
La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 430-1 à L. 438-2, R. 431-1 à R. 437-13 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en
qualité de préfète de la Savoie ;
VU l'arrêté du ministériel du 29 janvier 1986 fixant la liste des plans d'eau classés en première catégorie
où peuvent pêcher les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels ;
VU l'arrêté ministériel du 25 août 2021 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant la liste des grands lacs
intérieurs et de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la
composition des commissions consultatives ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain interdisant l e transport, la
détention, l'utilisation et la commercialisation des écrevisses exotiques vivantes ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2009 portant interdiction de la pêche en vue de la consommation
et de la commercialisation des poissons appartenant aux espèces omble chevalier, brème, gardon, et
anguille du Lac du Bourget ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-0696 approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de
pêche de l'État pour la période du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2027 , en date du 30 juin 2022 ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-30-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-009 du 30/01/2026
prorogeant la mesure temporaire concernant l'exercice de la pêche des corégones sur le
lac du Bourget pour l'année 2026
16
VU le rapport présenté conjointement par le CISALB et les experts lors de la commission technique de
la pêche le 2 juin 2025 ;
VU les recommandations formulées par les experts sur la gestion halieutique de l'espèce corégone ;
VU l'avis de la commission consultative de la pêche du lac du Bourget en date du 25 novembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-008 relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour l'année
2026 ;
VU l'avis de l'Office français de la biodiversité, en date du 16 décembre 2025 ;
VU l'avis de la Fédération de Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 15
décembre 2025 ;
VU l'avis de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels des lacs alpins en
date du 15 décembre 2025 ;
VU l'absence de remarque suite à l a mise à disposition du projet d'arrêté préfectoral par voie
électronique sur le site internet des services de l'État du 24/12/2025 au 14/01/2026, dans le cadre de la
participation du public ;
CONSIDÉRANT que le suivi et l'expertise de la population piscicole du lac du Bourget sur les dix
dernières années met en évidence une croissance plus lente des corégones a vec des individus plus
petits à âge égal ;
CONSIDÉRANT que la taille réglementaire de capture des corégones prévue par l'article R.436-18 du
Code de l'environnement ne permet pas d'assurer la pérennité de l'activité de pêche professionnelle
sur le lac du Bourget ;
CONSIDÉRANT qu'une mesure temporaire visant à abaisser la taille réglementaire de capture des
corégones à 0,30 m a été mise en place en 2024 ;
CONSIDÉRANT que cette mesure temporaire autorise l'utilisation de pics de maille réduite dont la
taille minimale est de 38,9 mm afin de cibler les captures de corégones plus petits ;
CONSIDÉRANT que la mise en place de la mesure temporaire a été accompagnée d'un suivi renforcé
des captures de corégones par la transmission de relevés de capture hebdomadaires par les pêcheurs
professionnels ;
CONSIDÉRANT que l'analyse des relevés de capture pour les années 2024 et 2025 montre une reprise
de l'activité des pêcheurs professionnels concernant le corégone ;
CONSIDÉRANT que les résultats de l'expertise menée par le groupe d'experts montrent la nécessité de
maintenir la taille légale de capture à 30 cm pour le corégone, et d'adapter le quota de prises à l'effort
de pêche en fonction de l'évolution de l'espèce ;
CONSIDÉRANT que les relevés hydro-acoustiques de 2025, réalisés par l'INRAE, montrent une
augmentation de la biomasse de corégones entre 2024 et 2025 ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-30-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-009 du 30/01/2026
prorogeant la mesure temporaire concernant l'exercice de la pêche des corégones sur le
lac du Bourget pour l'année 2026
17
CONSIDÉRANT ainsi que la mesure temporaire peut être reconduite sous conditions spécifiques
reprises dans cet arrêté qui permettent de quantifier l'effort de pêche et d'anticiper tout impact sur la
population de corégones ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La pêche dans le lac du Bourget est soumise aux prescriptions du Code de l'environnement,
notamment les articles L. 430-1 à L. 438-2 et R. 431-1 à R. 437-13, sans préjudice de la réglementation
relative à la consommation et à la commercialisation des produits de la pêche et sous réserve des
dispositions suivantes.
ARTICLE 2 Objet
Le présent arrêté auto rise de manière temporaire la poursuite de la mesure visant à réduire la taille
réglementaire de capture des corégones de 0,35 m à 0,30 m.
L'arrêté permanent n°2026-008 relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget continue de
s'appliquer dans sa globalité hormis pour la mesure temporaire prise à titre exceptionnel concernant
les corégones et détaillée dans les articles ci-dessous.
L'expérimentation relative à la pêche des corégones à l'aide de trois pics de mailles différentes (32 mm,
34 mm et 35  mm) autorisée par l'arrêté préfectoral n°2023-0801 est suspendue tant que cette mesure
temporaire s'applique.
ARTICLE 3 Période de pêche des corégones
Les prescriptions de l'arrêté permanent relatif à l'exercice de la pêche restent inchangées.
Dans le cadre de l'application de la mesure temporaire, la pêche des corégones est autorisée du 14
février au 18 octobre 2026 inclus.
ARTICLE 4 Taille du poisson
La taille du poisson est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
La taille minimale réglementaire de capture est fixée à 0,30 m pour l'espèce corégone.
Tout poisson n'ayant pas atteint la taille minimale de capture doit être immédiatement et
soigneusement remis à l'eau.
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prorogeant la mesure temporaire concernant l'exercice de la pêche des corégones sur le
lac du Bourget pour l'année 2026
18
ARTICLE 5 Nombre de captures autorisées
Le nombre maximum de poissons conservés, transportés vivants ou morts, par pêcheur est limité à :
Pêche amateur   :
➢ 10 corégones par pêcheur / jour
Chaque pêcheur devra conserver ses prises de manière individuelle et distincte.
ARTICLE 6 Pêche professionnelle
Les pêcheurs professionnels doivent déclarer les résultats journaliers de leur pêche sur une fiche de
capture à remettre tous les quinze jours par voie électronique à l'administration gestionnaire , le 15 de
chaque mois et le dernier jour du mois en cours.
ARTICLE 7 Engins, filets, lignes autorisées
Le nombre d'engins et filets mentionnés correspond au nombre en action de pêche.
Mesure temporaire exceptionnelle concernant le pic :
 Caractéristiques :
• longueur maxi : 120 m
• hauteur : mini 5 m, maxi 15 m
• dimensions minimales des mailles : 38,9 mm
 Utilisateurs : pêcheurs professionnels
 Nombre autorisé : 2 filets
 Conditions d'emploi : tendus flottants, dérivants ou ancrés
 Période d'utilisation : en dehors de la période de protection des salmonidés
ARTICLE 8 Analyses scientifiques et destination du poisson capturé
Un suivi des captures sera organisé par le CISALB en prélevant un échantillon de poissons dans les
captures de la pêche professionnelle tous les 15 jours afin de vérifier l'âge des poissons capturés.
ARTICLE 9 Information de réalisation et compte-rendu d'opération
Suite à l'analyse des données transmises par les pêcheurs professionnels de manière bimensuelle, la
préfète, en concertation notamment avec le Comité intercommunautaire pour l'assainissement du lac
du Bourget (CISALB) et l'OFB, se réserve la possibilité d'adapter ou d'interrompre la mesure temporaire
en fonction des quantités pêchées.
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prorogeant la mesure temporaire concernant l'exercice de la pêche des corégones sur le
lac du Bourget pour l'année 2026
19
La mesure expérimentale devra être réexaminée si les captures par unité d'effort (par pic et par mois)
diminuent ou si la proportion de poissons âgés de moins de 3  ans dans les captures dépasse 20  % du
total des captures de corégones. Dan s l'un ou l'autre cas, d'autres mesures de gestion pourraient
s'avérer nécessaires pour protéger la population de poissons et les possibilités de pêche à long terme.
Après la fin de l'opération, un compte-rendu sera établi lors d'une réunion à l'initiative de la préfète,
associant les pêcheurs professionnels, le chef de l'unité spécialisée milieux lacustres de l'OFB, le
président de la FSPPMA, les présidents des AAPPMA d'Aix-les-Bains et des Pêcheurs chambériens, le
CISALB et l'INRAE.
Les éléments d'information environnementale résultant de ce rapportage constituent des données
publiques sur l'environnement, librement communicables.
ARTICLE 10 Délivrance et présentation de l'autorisation
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour les chemins d'accès.
Elle est sans préjudice des autres législations et réglementations, notamment au titre de la circulation
en réserves naturelles et des espèces protégées.
ARTICLE 11 Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification devant le tribunal administratif de Grenoble.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 12 Exécution
La préfète du département et la directrice départementale des territoires sont chargées, chacune en
ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Une copie est adressée à :
• Monsieur le Chef de l'unité spécialisée milieux lacustres de l'OFB ;
• Monsieur le Président de la FSPPMA ;
• Messieurs les Présidents des AAPPMA d'Aix-les-Bains et Les Pêcheurs chambériens ;
• Madame la Présidente du CISALB.
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Julien PAILHERE
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prorogeant la mesure temporaire concernant l'exercice de la pêche des corégones sur le
lac du Bourget pour l'année 2026
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-01-30-00006
Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF
n°2026-006 du 30/01/2026
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans
le département de la Savoie,
lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés, pour
l'année 2026
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-30-00006 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF
n°2026-006 du 30/01/2026
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Savoie,
lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés, pour l'année 2026
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n°2026-006 du 30/01/2026
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Savoie,
lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés, pour l'année 2026
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 430-1 à L. 438-2, R. 431-1 à R. 437-13 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en
qualité de préfète de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel du 25 août 2021 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant la liste des grands lacs
intérieurs et de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la
composition des commissions consultatives ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2024 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla
anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces des
bassins Rhône-Méditerranée et Corse ;
VU l'arrêté inter-préfectoral DDAF/SE n° 2006-001 portant approbation de mesures particulières de
protection du patrimoine piscicole sur le Guiers, en date du 03 avril 2006 ;
VU l 'arrêté préfectoral n°2022-0696 approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de
pêche de l'État pour la période du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2027 , en date du 30 juin 2022 ;
VU l'arrêté n°2017-696 du conseil d'administration du parc national de la Vanoise concernant la liste
des cours d'eau et lacs du cœur du parc où la pêche peut être autorisée, en date du 10 octobre 2017 ;
VU l'arrêté n°2025-91 du conseil d'administration du parc national de la Vanoise concernant l'exercice
de la pêche dans le cœur du parc pour l'année 2026, en date du 1er décembre 2025 ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-30-00006 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF
n°2026-006 du 30/01/2026
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Savoie,
lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés, pour l'année 2026
22
VU l'arrêté préfectoral portant application de la réglementation de la pêche en eau douce et à la
gestion de la ressource piscicole sur le plan d'eau de Grésy-sur-Isère, en date du 25 janvier 2018 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°202-111 en date du 10 mars 2025 autorisant la mise en place d'une mesure
expérimentale concernant la fenêtre de capture pour la truite commune sur le Chéran (départements
de la Savoie et de la Haute-Savoie) ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de la pêche, en date du 25 novembre 2025 ;
VU l'avis de la Fédération de Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en date du 10
décembre 2025 ;
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité, en date du 8 décembre 2025 ;
VU l'absence de remarque du public suite à la mise à disposition du projet d'arrêté préfectoral par voie
électronique sur le site internet des services de l'État, du 23 décembre 2025 au 13 janvier 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT que la Savoie est un département dans lequel la majeure partie des cours d'eau et
plans d'eau sont situés en montagne, et qu'il y a lieu de retenir, en 1ere
 catégorie, une date de fermeture
unique retardée de 3 semaines pour tout le département ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques du milieu aquatique justifient des mesures particulières de
protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 436-6 du Code de l'environnement stipule que les préfets des
départements dont les plans d'eau, les parties de cours d'eau ou les cours d'eau sont situés en
montagne, peuvent prolonger la période d'ouverture de la pêche de trois semaines au maximum et que
la configuration topographique du département de la Savoie entre dans ce cadre ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 436-19 du Code de l'environnement stipule que le préfet du
département peut porter à 0,30 m la taille minimale de capture de l'omble et des truites dans certains
cours d'eau et plan d'eau et dans les mêmes conditions, porter la taille minimale du brochet à 0,60 m,
du sandre à 0,50 m et du black-bass à 0,40 m dans les eaux de la 2e
catégorie ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques locales du milieu aquatique nécessitent l'interdiction de
certains modes ou procédés de pêche, la remise à l'eau immédiate de certaines espèces de poisson
dans certaines parties de cours d'eau ou de plan d'eau ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer une protection particulière des salmonidés en période de
reproduction, en fonction des cours d'eau et des caractéristiques locales des milieux aquatiques, par
une interdiction de la pêche en marchant dans l'eau ;
CONSIDÉRANT que la préfète peut autoriser la pêche de la carpe de nuit dans les eaux de 2e 
catégorie ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préservation des espèces d'écrevisses indigènes ;
CONSIDÉRANT que la réglementation et la charte du parc national de la Vanoise peuvent, au cœur du
parc, fixer les conditions dans lesquelles les activités peuvent être maintenues et les soumettre à un
régime particulier dans le domaine de la pêche notamment ;
CONSIDÉRANT la vulnérabilité des populations de truites fario sur les bassins versants à fortes tensions
hydrologiques du Haut-Chéran, du Guiers, de l'Avant-pays et du lac du Bourget ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires,
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n°2026-006 du 30/01/2026
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Savoie,
lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés, pour l'année 2026
23
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2025-0005 en date du 19 mars 2025 relatif à l'exercice
de la pêche en eau douce dans le département de la Savoie, lacs du Bourget et d'Aiguebelette
exceptés, est abrogé.
ARTICLE 2
L'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de
la Savoie est applicable à l'ensemble du département, lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés, sans
préjudice des dispositions particulières relatives à l'exercice de la pêche dans le cœur du Parc national
de la Vanoise.
Outre les dispositions directement applicables des articles L. 430-1 à L. 438-2 et R. 431-1 à R. 437-13 du
Code de l'environnement, la réglementation de la pêche dans le département de la Savoie est fixée
conformément aux articles suivants.
I – Classement des cours d'eau et plans d'eau en catégorie
ARTICLE 3
Cours d'eau et plans d'eau de première catégorie
Tous les cours d'eau, portions de cours d'eau et plans d'eau non classés en deuxième catégorie.
Eaux closes avec une application des dispositions de la loi pêche :
➢ Le lac de l'autoroute, à l'amont du lac de l'Eau salée, commune de la Tour en Maurienne
(Pontamafrey), depuis 2025 ;
➢ La retenue d'Arc 2000, commune de Bourg St Maurice depuis 2025 ;
➢ Lac de la Partie, commune de Villarodin-Bourget depuis 2018
Cours d'eau et plans d'eau de deuxième catégorie
➢ le lac de Sainte-Hélène, depuis les passerelles piétonnes à la confluence du Coisin ;
➢ le lac d'Aiguebelette (grand lac intérieur faisant l'objet d'un arrêté réglementaire permanent
spécifique) ;
➢ les lacs de Chevelu, jusqu'à la passerelle piétonne à l'exutoire ;
➢ le Canal de Savières ;
➢ le Rhône ;
➢ le Fier, en aval du barrage de retenue des Portes du Fier (commune de Motz) ;
➢ le Millioude ;
➢ le ruisseau de Coisetan ;
➢ le lac de Carouge (commune Saint-Pierre d'Albigny) ;
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n°2026-006 du 30/01/2026
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Savoie,
lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés, pour l'année 2026
24
➢ le lac de Grésy-sur-Isère (eau close avec une application des dispositions de la loi pêche depuis
2018) ;
➢ le Thiez, de sa sortie du lac d'Aiguebelette jusqu'à la prise d'eau E.D.F. au lieu-dit «  Gué des
Planches » ;
➢ le plan d'eau du Villaret (commune de Coise) ;
➢ les canaux de Chautagne (communes de Chindrieux, Ruffieux, Serrières-en-Chautagne et Vions),
à l'exception du ruisseau de la Prairie et du Rigolet ;
➢ le lac des Iles (commune de Saint-Etienne-de-Cuines) ;
➢ le plan d'eau de Lescheraines (commune de Lescheraines) ;
➢ le plan d'eau des Hurtières (commune de Saint-Alban-des-Hurtières) ;
➢ les lacs Bleu et Vert (commune de Saint-Rémy-de-Maurienne (eau close avec une application des
dispositions de la loi pêche depuis 2012) ;
➢ le plan d'eau des Ilettes (commune de Bourg-Saint-Maurice) ;
➢ le lac du loup (commune de Saint-François-Longchamp) ;
➢ le plan d'eau de Challes les eaux ;
➢ le plan d'eau de Marcot (commune de Beaufort sur Doron).
II – Temps et heures d'interdiction
ARTICLE 4 - Temps d'ouverture dans les eaux de la 1ere
catégorie
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés comme suit :
4-1. Ouverture générale :
➢ Tous les cours d'eau et plans d'eau, à l'exception des lacs naturels et de retenue au-dessus de 1  000
m d'altitude :
➢ du 2e
samedi de mars au 3e
dimanche suivant le 3e
dimanche de septembre.
➢ Les lacs naturels et de retenue au-dessus de 1 000 m d'altitude :
➢ du 1er
samedi de juin au 3e
dimanche suivant le 3e
dimanche de septembre
Sauf la restriction suivante :
➢ pêche interdite dans les cours d'eau et plans d'eau classés par arrêté préfectoral au titre des
réserves de pêche temporaires et dans les interdictions permanentes de pêche.
4-2. Ouvertures spécifiques :
La pêche des espèces citées au présent article est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi
qu'il suit :
➢ ombre commun : du 3e
samedi de mai au 3e
dimanche suivant le 3e
dimanche de septembre ;
➢ brochet : du dernier samedi d'avril au 3e
dimanche suivant le 3e
dimanche de septembre ;
➢ grenouilles verte et rousse : du 1er
juillet au 3e
dimanche suivant le 3e
dimanche de septembre.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-30-00006 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF
n°2026-006 du 30/01/2026
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Savoie,
lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés, pour l'année 2026
25
ARTICLE 5 - Temps d'ouverture dans les eaux de la 2e
catégorie
5-1. Ouverture générale :
➢ pêche aux lignes : du 1er
janvier au 31 décembre
5-2. Ouvertures spécifiques :
La pêche des espèces citées au présent article est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi
qu'il suit :
➢ brochet : du 1 er
janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au
31 décembre ;
➢ sandre : du 1 er
janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au
31 décembre ;
➢ truites, ombles ou saumons de fontaine, ombles chevalier, cristivomers : du 2e
samedi de mars au
3e
dimanche suivant le 3e
dimanche de septembre ;
➢ ombre commun : du 3e
samedi de mai au 31 décembre ;
➢ grenouilles verte et rousse : du 1er
juillet au 31 décembre.
ARTICLE 6 - Protection particulière de certaines espèces
Cette disposition concernant l'écrevisse est issue de l'article R. 436-8 en dérogation de l'article R. 436-
10 du Code de l'environnement.
En vue d'assurer la protection des espèces suivantes :
➢ écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et à pattes grêles
leur pêche est interdite dans toutes les eaux du département et par quelque moyen que ce soit, toute
l'année.
➢ anguilles
leur pêche est interdite dans toutes les eaux du département et par quelque moyen que ce soit, toute
l'année, et quel que soit son stade de développement.
ARTICLE 7 - Heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure
après son coucher.
Les heures de lever et de coucher du soleil sont les heures solaires de Chambéry , reprises en annexe 1 du
présent arrêté, et ce à titre informatif pour l'année 2026.
Toutefois, sur le plan d'eau de Grésy-sur-Isère, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à
une demi-heure avant son lever, la pêche de la carpe est autorisée sur les quatre postes définis en
annexe 2 et correctement matérialisés sur le terrain.
Tout poisson capturé sera remis à l'eau vivant immédiatement.
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n°2026-006 du 30/01/2026
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Savoie,
lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés, pour l'année 2026
26
III – Tailles minimales des poissons
ARTICLE 8 - Taille minimale de capture de certaines espèces
La taille du poisson est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
Afin d'en permettre le contrôle, tout poisson capturé doit rester entier, jusqu'au retour du pêcheur à
son domicile. L'éviscération est autorisée.
➢ 0,60 m pour le brochet dans les eaux de 1ere
et 2e
catégorie ;
➢ 0,50 m pour le sandre dans les eaux de 2e
catégorie ;
➢ 0,35 m pour l'ombre commun et le cristivomer ;
➢ 0,30 m pour le corégone ;
➢ 0,40 m pour le black-bass dans les eaux de 2e
catégorie.
La taille minimale des truites, de l'omble chevalier et de l'omble de fontaine ou saumon de fontaine est
fixée à :
➢ 0,30 m dans les sections des cours d'eau appartenant au domaine public à savoir : le Rhône et ses
contre-canaux, le canal de Savières, l'Arc (de l'Ancien pont de la Madeleine à Sainte Marie de
Cuines au point de confluence avec l'Isère), l'Isère (du pont d'Aigueblanche à la limite
départementale), l'Arly (du pont des Mollières au point de confluence avec l'Isère), la Leysse (du
Nant-Varon au lac du Bourget ), le Fier ;
➢ 0,25 m dans les cours d'eau ci-dessus, de la source à la limite du domaine public fluvial ;
➢ 0,25 m dans le cours d'eau La Chaise et ses affluents, de son entrée dans le département à la
confluence avec l'Arly ;
➢ 0,23 m dans tous les autres cours d'eau et plans d'eau y compris les lacs naturels et de retenues
au-dessus de 1 000 m.
La taille minimale réglementaire de la grenouille verte et de la grenouille rousse est fixée à 8  cm. La
longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.
Tout poisson et toute grenouille n'ayant pas atteint la taille minimale de capture doit être
immédiatement et soigneusement remis à l'eau.
Les écrevisses autres que celles mentionnées à l'article 6 du présent arrêté sont exemptes d'une taille
de capture.
IV – Nombre de captures autorisées
ARTICLE 9
Il est autorisé de capturer et de transporter vivants ou morts, au maximum :
➢ SIX salmonidés de taille réglementaire, dont UN ombre commun au maximum, par jour et par
pêcheur ;
➢ Sur l es bassins versants du Haut-Chéran, du Guiers, de l'Avant-pays et du lac du Bourget SIX
salmonidés dont TROIS truites fario et UN ombre maximum par jour et par pêcheur ;
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n°2026-006 du 30/01/2026
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Savoie,
lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés, pour l'année 2026
27
➢ TROIS carnassiers (sandre, brochet, black-bass) au maximum par jour et par pêcheur, dont DEUX
brochets maximum dans les eaux de deuxième catégorie ;
➢ DEUX brochets maximum par jour et par pêcheur dans les eaux de 1ere catégorie.
Dans les lacs naturels et de retenues au-dessus de 1  000 m d'altitude, chaque pêcheur devra conserver
ses prises de manière individuelle et distincte.
V – Procédés et modes de pêche autorisés
ARTICLE 10
Dans les eaux de la 1 ere
catégorie, les membres des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique (AAPPMA) peuvent pêcher simultanément au moyen :
➢ de la ligne montée sur canne, munie de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles
au plus ;
➢ de la vermée ;
➢ de la balance à écrevisses à mailles de 10 mm minimum et de diamètre ou diagonale de 0,30 m
maximum, à raison d'un maximum de six balances par pêcheur ou de six fagots uniquement
pour la capture des écrevisses appartenant aux espèces autres que celles mentionnées à
l'article R. 436-10 du code de l'environnement (écrevisses exogènes).
Une seule ligne est autorisée par pêcheur. Toutefois, l'emploi de deux lignes montées sur cannes et
munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus est autorisé dans
les eaux mentionnées au 1° de l'article L. 435-1 du Code l'environnement (Domaine Public Fluvial). Cette
disposition ne concerne pas les membres des AAPPMA non réciprocitaires qui ne peuvent pêcher qu'à
l'aide d'une seule ligne. Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur.
Dans les eaux de la 2e catégorie, les membres des AAPPMA peuvent pêcher simultanément aux
moyens :
➢ de lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches
artificielles au plus, à raison de quatre lignes maximum par pêcheur. Les lignes doivent être
disposées à proximité du pêcheur ;
➢ de la vermée ;
➢ de la balance à écrevisses à mailles de 10 mm minimum et de diamètre ou diagonale de 0,30 m
maximum, à raison de six balances par pêcheur, ou de six fagots uniquement pour la capture
des écrevisses appartenant aux espèces autres que celles mentionnées à l'article R. 436-10 du
code de l'environnement (écrevisses exogènes) ;
➢ de la carafe ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorce,
dont la contenance ne peut être supérieure à 2 litres, à raison d'une unité par pêcheur.
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n°2026-006 du 30/01/2026
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Savoie,
lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés, pour l'année 2026
28
Les périodes d'ouvertures des espèces et les modalités d'utilisation des lignes et des engins de pêche sont
reprises à titre informatif pour l'année 2026, en annexes 3 et 4 du présent arrêté.
VI – Procédés et modes de pêche prohibés
ARTICLE 11
Il est interdit en vue de la capture du poisson :
➢ de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau ou en fouillant sous les racines et
autres retraites fréquentées par le poisson. Toutefois, pour la pêche à la ligne du goujon, le
pilonnage effectué par le pêcheur lui-même, est autorisé ;
➢ d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson
autrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré,
l'emploi de l'épuisette et de la gaffe ;
➢ de se servir, de fagots, sauf pour la pêche des écrevisses, de lacets ou de collets, de lumières ou
feux, de matériel de pêche subaquatique, d'armes à feu ;
➢ de pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire ;
➢ d'utiliser comme appât ou comme amorce :
✗ les œufs de poissons, soit naturels, frais, de conserve, mélangés à une composition d'appâts ou
artificiels, dans tous les cours d'eau et plans d'eau ;
✗ dans les eaux de 1ere
catégorie, les asticots et autres larves de diptères ;
➢ d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des
espèces dont la taille minimale a été fixée, des espèces protégées par les dispositions des articles
L. 411-1, L. 411-2, L. 412-1 du Code de l'environnement et des espèces mentionnées au 1° et 2° de
l'article L. 432-10 du même code ;
➢ d'établir des appareils, d'effectuer des manœuvres, de battre la surface de l'eau en vue de
rassembler le poisson afin d'en faciliter la capture dans les cours d'eau ou leurs dérivations ;
➢ d'utiliser tout filet, nasse, ligne de traîne, ligne de fond, carrelet ;
➢ de pêcher aux engins et aux filets dans les zones inondées.
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, il est interdit de pêcher au vif, au
poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non
accidentelle, dans les eaux classées en 2e
catégorie.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit, dans les barrages et lacs situés à plus de 1000 m d'altitude,
de pêcher en barque ou à partir de tout autre moyen ou engin flottant. Néanmoins la pêche est
autorisée à partir d'une embarcation conformément aux règlements particuliers de navigation le
permettant.
Il est interdit de pêcher dans les retenues hydroélectriques mises au fil de l'eau.
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relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Savoie,
lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés, pour l'année 2026
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Il est interdit de pêcher en marchant dans l'eau dans le Doron de Belleville, du Pont de Boismint au
Pont de la Masse (commune de Saint-Martin-de-Belleville) du 1er
janvier au 31 mai et du 3 e
dimanche qui
suit le 3e
dimanche de septembre au 31 décembre.
La commercialisation du poisson est interdite.
Le transport des carpes vivantes supérieures à 0,60 m est interdit.
Le transport de toute écrevisse non autochtone vivante est interdit  : écrevisse Signal (Pacifastacus
leniusculus), écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse américaine (Orconectes limosus).
Elles doivent être tuées sur place.
VII – Réglementations spéciales
ARTICLE 12 - Réglementation des grands lacs intérieurs
Le présent arrêté n'est pas applicable au lac du Bourget et au lac d'Aiguebelette, ceux-ci faisant par
ailleurs l'objet d'une réglementation particulière.
ARTICLE 13 - Cours d'eau et plans d'eau mitoyens entre plusieurs départements
Pour les cours d'eau et plans d'eau mitoyens, il est fait application des dispositions les moins restrictives
dans les départements concernés.
ARTICLE 1 4 - Cours d'eau et plans d'eau du cœur du Parc national de la Vanoise
Pour les dits cours d'eau et plans d'eau où la pêche est autorisée, il est fait application des dispositions
particulières de l'arrêté du conseil d'administration du Parc national relatives à la pratique de la pêche
en cœur du Parc.
La liste et la cartographie des cours d'eau et lacs où la pêche est autorisée en cœur de parc sont
reprises en annexes 5 et 6.
VIII – Mesures particulières
ARTICLE 15
Sont instituées en vue de la protection du poisson, des mesures particulières pour la pratique de la
pêche dans les sections des cours d'eau définies ci-après :
Cours d'eau Commune (s) Limite amont Limite aval
Le Sierroz Aix-les-Bains, Grésy-sur-
Aix
La sortie des gorges du
Sierroz au lieu dit « Pont
Pierre »
La confluence avec le
lac du Bourget
La Leysse Bassens, Barberaz,
Chambéry
Le pont de la Martinière Le pont de Serbie
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L'Aitelène Aiton Le pont de la RD222 La confluence avec
l'Isère
Le Torrent des
Glaciers
Bourg-Saint-Maurice La passerelle des Glinettes La confluence avec le
torrent du Versoyen
Le Ruisseau de la
Rosière
Courchevel La cascade du Poux Le lac de la Rosière
inclus
Le Doron de Bozel (*) Les Belleville,
Brides-les-Bains,
Salins-les-Thermes
Le pont des Frasses sur le
CD90d
La déchetterie de l'île
Ferlay
Le Doron de Belleville Les Belleville au lieu-dit
les Bruyères
Le pont de Boismint Le pont de la Masse
Le Saint-Benoît (**) Aussois Les sources Le Plan d'Amont
L'Arc Avrieux La cascade du Casset Le Pont-de-pierre
d'Avrieux (pont de la
D215 E)
Le Nant de Bramant Saint Sorlin d'Arves Le lac de Bramant La confluence avec
l'Eau d'Olle
Le bassin de
Montrigon
Bourg Saint-Maurice Le pont de la D119 Le pont de Montrigon
➢ Les captures sont limitées à une prise par pêcheur et par jour.
➢ Hameçon sans ardillon (2 hameçons ou 3 mouches artificielles maximum).
(*) Il est rappelé la recommandation du préfet d'août 1998 de non-consommation des poissons du
Doron de Bozel.
(**) En cohérence avec la réglementation dans la zone cœur du PNV (cf annexe 5 et 6), l'utilisation de
poissons morts ou vifs et l'amorçage sont interdits comme appâts sur le parcours du Saint-Benoît.
ARTICLE 16
Sont instituées, en vue de la protection du poisson, des mesures particulières pour la pratique de la
pêche dans les sections de cours d'eau définies ci-après :
Cours d'eau Commune (s) Limite amont Limite aval
Le Doron de Chavière Pralognan-la-Vanoise Le pont de la pêche Le pont des Prioux
La Leysse Chambéry Le pont de Serbie La confluence avec l'Hyère
L'Albanne Chambéry Le pont de la Garatte La confluence avec la
Leysse
L'Arc Sollières-Sardières L'aval immédiat de la
Sablière
Au droit de la confluence
rive gauche du ruisseau de
Repelen
Aussois Le barrage de Bramans La confluence du ruisseau
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de la Croix Rousse
L'Isère Pomblières, Saint-Marcel
et Moûtiers
Le pont de la Contamine Du pont de la centrale EDF
L'Arly Flumet La passerelle au lieu-dit
"Zecon"
La passerelle située à
l'amont de la fromagerie
Le Doron de Beaufort Beaufort La passerelle du Monal La confluence avec le
Dorinet
Le ruisseau des
Blachères
Saint-Rémy-de-
Maurienne
Le pont du stade de
football
La passerelle bois des
bassins d'épuration
Le lac de l'autoroute La Tour en Maurienne Plan d'eau amont en
totalité
Exutoire du plan d'eau
➢ Tout poisson capturé sera remis à l'eau vivant immédiatement.
➢ Seuls les leurres et mouches artificiels et esches imitatives synthétiques sont autorisés.
➢ Hameçon sans ardillon (2 hameçons ou 3 mouches artificielles maximum).
ARTICLE 17
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Cours d'eau Commune (s) Limite amont Limite aval
Le Guiers Pont de Beauvoisin,
Belmont-Tramonet
Le barrage Cholat Le seuil du Gué d'Avaux
Les Echelles Le Pont du Curé Le seuil à 60 m en aval de la
confluence du ruisseau de
Servagette (longueur totale
1100 m)
Saint-Béron La sortie des gorges de
Chailles au lieu-dit "Côte
Bauran"
L'embouchure de l'Ainan
L'Isère Séez La passerelle des fous Le pont de longefoy
Versoyen Bourg Saint Maurice Le pont de la RD1090 Le pont Mayet à la
confluence avec l'Isère
Plan d'eau du
Châtelard
Le Châtelard En totalité
Nant d'Aillon Le Châtelard Le pont du Villaret La confluence avec le Ché -
ran
Le Chéran

Le Châtelard, La
Motte-en-Bauges
La passerelle Picot L'exutoire du plan d'eau de
Lescheraines
Cusy, Allèves (Haute-
Savoie), Arith
La limite des départements
Savoie/Haute-Savoie (com -
mune d'Arith)
Le pont des Banges
➢ Tout poisson capturé sera remis à l'eau vivant, immédiatement.
➢ Mode de pêche autorisé : toutes techniques. Hameçon simple sans ardillon (2 hameçons ou 3
mouches artificielles maximum).
ARTICLE 18
Sont instituées en vue de la protection du poisson, des mesures particulières pour la pratique de la
pêche dans les sections de plans d'eau définies ci-après :
Plans d'eau Commune(s) Plans d'eau Commune(s)
Grésy-sur-Isère Grésy-sur-Isère Vert et bleu Saint-Rémy-de-Maurienne
Sainte-Hélène-du-Lac Sainte-Hélène-du-Lac Hurtières St Alban d'Hurtières
Challes-les-Eaux Challes-les-Eaux La Chapelle La Chapelle
Carouge Saint-Pierre-d'Albigny Lac du Loup Saint-François Longchamp
Villaret Coise, Saint-Jean-Pied-
Gauthier, Châteauneuf
Des Iles Saint-Etienne-de-Cuines
Les Ilettes Bourg Saint-Maurice
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➢ La carpe sera remise à l'eau vivante, immédiatement.
➢ Pour cette espèce, un seul hameçon sans ardillon est autorisé par ligne.
ARTICLE 19
Les espèces capturées et inscrites sur la liste mentionnée au 1 er
du I de l'article L. 411-5 du Code de
l'Environnement ne seront pas remis à l'eau et leur destruction sera systématique (cf. arrêté ministériel
du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales
exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain) :
• poissons : goujon de l'Amour (Percottus glenii), pseudorasbora (pseudorasbora parva) , poisson-
chat commun (Ameiurus melas), perche-soleil (Lepomis gibbosus) ;
• crustacés décapodes : crabe chinois (Eriocheir sinensis), écrevisse américaine (Orconectes
limosus), écrevisse à pinces bleues (Orconectes virilis), écrevisse signal (Pacifactacus leniusculus),
écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse marbrée (Procambarus fallax).
ARTICLE 20
Le droit des tiers demeure expressément réservé.
ARTICLE 21
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail «  télérecours citoyens »,
accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 22
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie, M. le Commandant du groupement de
Gendarmerie de la Savoie, Mme la Directrice départementale des Territoires de la Savoie, Mmes et MM.
les maires du département de la Savoie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Julien PAILHERE
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ANNEXE 1 - Heures solaires de Chambéry
ANNÉE 2026
Date Lever du soleil
(Heure solaire Chambéry)
Coucher du soleil
(Heure solaire
chambéry)
Date Lever du soleil
(Heure solaire Chambéry)
Coucher du soleil
(Heure solaire Chambéry)
1er
jan 08 h 16 17 h 03 1er
jul 05 h 51 21 h 29
10 jan 08 h 15 17 h 12 10 jul 05 h 57 21 h 25
20 jan 08 h 09 17 h 25 20 jul 06 h 06 21 h 18
1er
fév 07 h 57 17 h 42 1er
août 06 h19 21 h 04
10 fév 07 h 45 17 h 55 10 août 06 h 30 20 h 52
20 fév 07 h 30 18 h 10 20 août 06 h 42 20 h 35
1er
mars 07 h 14 18 h 23 1er
sept 06 h 57 20 h 14
10 mars 06 h 58 18 h 35 10 sept 07 h 08 19 h 57
20 mars 06 h 39 18 h 48 20 sept 07 h 20 19 h 38
1er
avril 07 h 16 20 h 04 1er
oct 07 h 34 19 h 16
10 avril 07 h 00 20 h 16 10 oct 07 h 45 19 h 00
20 avril 06 h 42 20 h 28 20 oct 07 h 59 18 h 42
1er
mai 06 h 24 20 h 43 1er
nov 07 h 15 17 h 23
10 mai 06 h 11 20 h 54 10 nov 07 h 28 17 h 11
20 mai 06 h 00 21 h 06 20 nov 07 h 42 17 h 01
1er
juin 05 h 50 21 h 17 1er
déc 07 h 56 16 h 54
10 juin 05 h 47 21 h 24 10 déc 08 h 05 16 h 52
20 juin 05 h 47 21 h 28 20 déc 08 h 12 16 h 54
30 juin 05 h 50 21 h 29 30 déc 08 h 16 17 h 01
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ANNEXE 2 – Postes de pêche à la carpe sur le plan d'eau de Grésy-sur-Isère
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MilieuxCOURS D'EAU PLANS D'EAUCatégorie1ère cat.2ème cat.1ère cat.2ème cat.DomanialitéCartesDomanialNondomanialDomanialNondomanialDomanialNondomanialNondomanial
Titulaires cartede membred'AAPPMAlocataire du droitde pêche ouréciprocitaires(cartedépartementale73 ou timbreréciprocité HauteSavoie/Savoie)ouréciprocitaires(totale oupartielle)
Titulaires cartede membred'AAPPMA nonréciprocitaire(Art. 436-4 CE)*Munie(s) de 2 hameçons ou 3 mouches artificielles au plus
ANNEXE 3 – NOMBRE MAXIMUM DE LIGNES* AUTORISÉES EN SAVOIE
DANS LES COURS D'EAU ET PLANS D'EAU DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
(lac du Bourget et lac d'Aiguebelette exceptés)
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ttes grêles pour lesquelles la pêche est interdite toutepattes blanches et l'écà pattes rouges, l'écrevisse des torrents, l'utres que l'écrevisseespèces al'année.Le transport vivant de toute écrevisse non autochtone capturée est interdit.()
ANNEXE 4A – PÉRIODES D'OUVERTURES ET MODALITÉS D'UTILISATION DES ENGINS DE PÊCHE
DANS LE DÉPARTEMENT
(Hors lac du Bourget et lac d'Aiguebelette)
ANNÉE 2026
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Espèces/Engins Quotas Ju | F | M | A M J J A | | |EAUX DE LA 1 CATEGORIEI | | |Cours d'eau et plans d'eau situés à moins le 1000 m q altitude }Trike, saumonde | | | | | |fontaine et omble | | | | Du 14 marg au 11 octobre ichevalier ' ï 4 + T T T : :* | | | | | ' : | | |(0.23 m) 6 salmonidés | ! | ' ' | | I , ,rn max / jour / pécheur | | | ' I I |Corégone dont | | | | : I I I(0,30m) | *°mbrecommun i 'Du 14 marÿ au 11 octobre | | 'Ombre | | Icommun | ' | ' | I | ' ,(0,35 m) | : | Du 16 mai au 11 octobre i i || | T ' ' T I I: ' ' ' ' ' I | ' 'Bassins du Haut- | | HHuchon . | | | I I IChéran, du Guiers, ' ' ' ' ' '(0,70m) {de fAvant-payset | | | | | i | |a du lac du Bourget: | j Du 14 mars au 11 octobre i' ï n : 1 | | : :7 | | : :Cristivomer | _ 6salmonidés | s | | 7 7 |(0,35 m) re vues tone et ' ' ' ' | | | ' ' '1 ombre maximum . | | | | Du 14 pares 11 2 : I I |. | | | l H HBrochet 6 brochets maximum ' ' ' : | | : :par jour et par | | | Du 25 avi au 11 i H | | |pe | 3! T T T TAutres espèces | | Du 14 maré auj11 octobre ! !Grenouille | | | T vy I IVerte et Rousse | | ' | | : '; du 1er juiet au 11 octobre(uniquement) | | | H T : :(8m) | | | | | | iEcravisss ** | | | Du14 re au 11 octobre || | ! | ! ! | |Balanceà |6 unités max/pécheur | | | | _Du14 ma au 11 octbré | | |écrevisses dismètre 30 cm ' ' y n 1 T T : :| | | | | | : I |Vermée | | | |__Du 14 marÿ au 11 octobré | | ; j j(*)= Taille spécifique :- 0,30 m dans les cours d'eau du domaine public : l'Arc (de l'isère au pont de la madeleine), l'isère (de la sortie du département au pont d'aigueblanche), l'Arly (de l'isère au pont desMillières), la leysse (du lac du Bourget au Nant varon), le Fier.. 0,25 m dans les cours d'eau en amont du domaine public fluvial et sur le bassin versant de la Chaise.- 0,23 m dans tous les cours d'eau et autres plans d'eau y compris les lacs naturels et de retenues au-dessus de 1 000 m.(**) : espèces autres que l'écrevisse à pattes rouges, l'écrevisse des torrents, l'écrevisse à pattes blanches et l'écrevisse à pattes grêlespour lesquelles la pêche est interdite toute l'année.Le transport vivant de toute écrevisse non autochtone capturée est interdit.
ANNEXE 4B – PÉRIODES D'OUVERTURES ET MODALITÉS D'UTILISATION DES ENGINS DE PÊCHE
DANS LE DÉPARTEMENT
(Hors lac du Bourget et lac d'Aiguebelette)
ANNÉE 2026
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we te [Tete T ste T* te Te Ts Te Tel *]EAUX DE LA 2ère CATEGORIE\ Gsamoridé | | | | | |Truite, saumon| _"#*/jour ! pécheur | | I | | | I I |Ge Fontaine et | 4 ombre commun i i |Que. ine du Heute ' 'du 14 mars au 11 octobre ' ! !à |Guen,de 7 7(taille : " ) want-pays et du lac du : : : : | | ' : : : :ES | | | | |bom maxijouripécheur dont 3 | | i | |Ombre truites farioet : | | : : : : :commun 1 ombre maximum . | | | | | | | |(0,35m) } | | | Du 16 mai du 31 décembre | | | |Brochet | | | T I I(0,60 m) du ter au 25 janvier | I A Du 25 avril au 31 décembre |; i i(0,50 m) \ dont2 brochets du ter au 25 janvier j | | Du 25 avril au 31 décembre ; ' 'l . : ! T : n n: | | ' : | I |Black-bass | ' ' | du 1: janvier au 31 décembre | ' ' '(0,40 m) ! ' i ' ! : ! : i ' i| | | ! | | | | | | |Autres | | I |espéces du 1= janvier au 31 décembre I | | |' ' L ll | | L | | L L ieaten i i : : : : 4 | i :
(uniquement) | | | | | | | du 1 juillet au 31 décbmbre | |(8cm) | I I | | | T T T T Toe | | Qu teianviel au 31 dé L | | | | |. ' ' ! janvier au 31 décembre ' ' ' ' 'Ecrevisse t t t t t t t t t t t| | | | | |Balance à 6 unités max/pêcheur | | i | du 1* janvierau 31 décenpbre | I l 1 nlécrevisses diamétre 30 cm ; . H H 4 T H H : H H(ou fagot) Maille 12 mm | | I l | ' | | I I lBaie | su maupéer | | | | | com | | | |ote (2 litres max) | | | | | gu 4 janviel au 31 décemilre | | | |T T Lu Lu u ij qT L T Lu TVermée I | | | | quis janviel au 31 décemilre I | | |T T T T T T T T T
( * ) 0,30 m dans le Rhône et ses contre-canaux.(**) : espèces autres que l'écrevisse à pattes rouges, l'écrevisse des torrents, l'écrevisse à pattes blanches et l'écrevisse à pattes gréles.pour lesquelles la pêche est interdite toute l'année.Le transport vivant de toute écrevisse non autochtone capturée est interdit.
ANNEXE 4C – PÉRIODES D'OUVERTURES ET MODALITÉS D'UTILISATION DES ENGINS DE PÊCHE
DANS LE DÉPARTEMENT
(Hors lac du Bourget et lac d'Aiguebelette)
ANNÉE 2026
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lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés, pour l'année 2026
40
Carte localisation des cours d'eau et lacsPour une cartographie plus détaillée, se reporter aux annexes del'arrêté du conseil d'administration du Parc national de la Vanoise du 10 octobre 2017
ANNEXE 5 – Carte de vue d'ensemble des cours d'eau et lacs du Parc national de la Vanoise
où la pêche peut être autorisée
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ANNEXE 6 – Liste des cours d'eau et plan d'eau du Parc national de la Vanoise
où la pêche peut être autorisée
Nom du cours d'eau Commune concernée Section concernée*
Le ruisseau de Saint-
Benoît / Fond d'Aussois Aussois de sa source à la limite du cœur du Parc national
le ruisseau de la Lenta Bonneval-sur-Arc de sa source à la limite du cœur du Parc national
le ruisseau de Léchans Bonneval-sur-Arc de sa source à sa confluence avec l'Arc
le ruisseau du Montet Bonneval-sur-Arc de sa source à sa confluence avec l'Arc
le doron de Champagny Champagny-en-Vanoise de sa source à la limite du cœur du Parc national
le ruisseau blanc, dit de
Saint Bernard Modane de sa source à la limite du cœur du Parc national
Le torrent de la
Rocheure Val-Cenis totalité du torrent
Le doron de Termignon Val-Cenis de la confluence entre les torrents de la Leysse et de la
Rocheure à la limite du cœur du Parc national
* Se référer à l'arrêté du conseil d'administration du parc national de la Vanoise concernant la liste des cours d'eau
et lacs du cœur où la pêche peut être autorisée en date du 10 octobre 2017 , pour localier les sections.
Nom du lac Commune concernée
le lac du Mont-Coua Les Allues
le lac Merlet supérieur Courchevel
le lac Merlet inférieur Courchevel
le lac du Grattaleu Peisey-Nancroix
le lac Blanc Val-Cenis
le lac de Bellecombe Val-Cenis
le lac du Plan du Lac Val-Cenis
le lac de la Partie Villarodin-Bourget
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n°2026-006 du 30/01/2026
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Savoie,
lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés, pour l'année 2026
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-01-30-00007
Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF
n°2026-007 du 30/01/2026
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac
d'Aiguebelette pour l'année 2026
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n°2026-007 du 30/01/2026
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette pour l'année 2026
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n°2026-007 du 30/01/2026
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette pour l'année 2026
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 430-1 à L. 438-2, R. 431-1 à R. 437-13 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en
qualité de préfète de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 1956 portant classement du lac d'Aiguebelette en 2e
catégorie ;
VU l'arrêté ministériel du 25 août 2021 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant la liste des grands lacs
intérieurs et de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la
composition des commissions consultatives ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'avis de la commission consultative du lac d'Aiguebelette en date du 25 novembre 2025 ;
VU l'avis de la Fédération de Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur le projet
d'arrêté en date du 10 décembre 2025 ;
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité sur le projet d'arrêté en date
du 8 décembre 2025 ;
VU l'absence de remarque du public suite à la mise à disposition du projet d'arrêté préfectoral par voie
électronique sur le site internet des services de l'État du 23 décembre 2025 au 13 janvier 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT que le préfet du département peut porter la taille minimale de capture du sandre à
0,50 m et du black-bass à 0,40 m dans les eaux de la 2 e
catégorie conformément à l'article R. 436-19 du
Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la pêche du brochet est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et
du dernier samedi d'avril au 31 décembre, inclus, dans les eaux de 2e
catégorie conformément à l'article
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n°2026-007 du 30/01/2026
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette pour l'année 2026
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R. 436-7 du Code de l'environnement, et qu'il convient d'assurer cette mesure de protection
particulière sur le lac d'Aiguebelette ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer une protection particulière des salmonidés (ombles, truites,
corégones) en fonction des caractéristiques locales des milieux aquatiques, par une limitation des
captures ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer une protection particulière de la perche en fonction des
caractéristiques locales des milieux aquatiques, en instaurant une période de fermeture de sa pêche ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 20 25-0004 du 14 février 2025 relatif à l'exercice de la
pêche sur le lac d'Aiguebelette est abrogé.
ARTICLE 2
La pêche dans le lac d'Aiguebelette est soumise aux prescriptions du Code de l'environnement,
notamment les articles L. 430-1 à L4. 38-2 et R. 431-1 à R. 437-13, sous réserve des dispositions suivantes.
ARTICLE 3
Le lac d'Aiguebelette est classé en deuxième catégorie.
ARTICLE 4 Temps et heures d'ouverture
La pêche est autorisée toute l'année, à l'exclusion des espèces ci-après pour lesquelles toute pêche est
interdite en dehors des temps d'ouverture suivants :
➢ le brochet :
• du 1er
janvier au dernier dimanche de janvier ;
• du dernier samedi d'avril au 31 décembre ;
➢ le sandre :
• du 1er
janvier au dernier dimanche de mars ;
• du dernier samedi de mai au 31 décembre ;
➢ les corégones : du 1er
samedi de février au 1er
novembre ;
➢ les truites, saumons de fontaine et ombles chevaliers : du 2 e
samedi de mars au 3 e 
dimanche
suivant le 3e
dimanche de septembre ;
➢ la grenouille verte et la grenouille rousse : du 1er
juillet au 31 décembre ;
➢ les écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et à pattes grêles : pêche interdite
toute l'année ;
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n°2026-007 du 30/01/2026
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette pour l'année 2026
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➢ les autres écrevisses   : pêche autorisée toute l'année ;
➢ la perche :
• du 1er
janvier au 2ème samedi de mars ;
• du dernier samedi d'avril au 31 décembre.
La pêche à la ligne ne peut s'exercer ni plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une
demi-heure après son coucher.
Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, la
pêche de la carpe est autorisée du 1 er
janvier au 30 juin et du 1 er
septembre au 31  décembre sur les
postes définis ci-après et en annexe 1 :
➢ 1er
poste : du bout de la pointe de l'embouchure de la Leysse de Novalaise en rive gauche, 15  m de
part et d'autre (commune de Nances) ;
➢ 2e
poste (dans le périmètre de l'arrêté de protection de biotope) : en rive nord, sur la pointe de la
digue située 15 m à l'est du loueur de bateau « le Farou » (commune de Nances) ;
➢ 3e
poste : camping du Mont Grêle sur 10 m à l'est de la roselière (commune de Lépin-le-Lac) ;
➢ 4e
poste : pisciculture d'aiguebelette (commune de Lépin-le-Lac) ;
➢ 5e
poste : port au lieu-dit « Le Ponmarin » (commune de Lépin-le-Lac) ;
➢ 6e
poste : plage du «  Bon vent  », au bout de la digue face au poste de secours (commune de
Novalaise) ;
➢ 7e
poste : au droit de la parcelle n° 603, côté nord du port communal – lieu-dit «  La Vigne  »
(commune de Saint-Alban-de-Montbel).
Les périodes d'ouverture des espèces et les modalités d'utilisation des lignes et des engins de pêche
sont reprises, à titre informatif pour l'année 2026, en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Pendant cette période, aucun poisson capturé ne peut être maintenu en captivité ou transporté.
Les heures de lever et de coucher du soleil sont les heures solaires de Chambéry, reprises en annexe 4
du présent arrêté et ce, à titre informatif pour l'année 2026.
ARTICLE 5 Taille des poissons
La taille du poisson est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
Afin d'en permettre le contrôle, tout poisson capturé doit rester entier, jusqu'au retour du pêcheur à
son domicile.
Les tailles minimales réglementaires des poissons sont fixées comme suit pour les espèces ci-après :
➢ 0,60 m pour le brochet ;
➢ 0,35 m pour les corégones ;
➢ 0,30 m pour les truites, ombles chevalier et saumons de fontaine ;
➢ 0,40 m pour le black-bass ;
➢ 0,50 m pour le sandre.
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n°2026-007 du 30/01/2026
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette pour l'année 2026
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La taille minimum réglementaire de la grenouille verte et de la grenouille rousse est fixée à 8 cm.
La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.
Tout poisson et toute grenouille n'ayant pas atteint la taille minimale de capture doit être
immédiatement et soigneusement remis à l'eau.
ARTICLE 6 Nombre de captures autorisées
Le nombre maximum de poissons conservés, transportés vivants ou morts, par pêcheur est limité à :
➢ 200 corégones par an ;
➢ un total de 10 salmonidés par jour dont 6 de chaque espèce maximum (ombles ou truites ou
corégones) ;
➢ 3 sandres, brochets et black-bass, dont 2 brochets au maximum par jour et par pêcheur.
Chaque pêcheur devra conserver ses prises de manière individuelle et distincte.
ARTICLE 7 Modes et engins de pêche autorisés
➢ Le filet de type « araignée » ayant pour dimensions maximales :
➢ longueur : 60 m
➢ hauteur : 2 m
➢ maille de 50 mm minimum
à raison d'une unité par pêcheur, celui-ci pouvant être éventuellement coupé en deux morceaux
n'excédant pas respectivement 30 m.
Son emploi est autorisé du mercredi soir au samedi matin, du mercredi suivant le 1 er samedi de juin au
1er novembre. La pose devra-être réalisée entre une heure avant le coucher légal du soleil et ½ heure
après. La relève devra-être réalisée entre ½ heure avant le lever du soleil à une heure après.
Il ne pourra être utilisé simultanément plus de 12 « araignées » sur le lac d'Aiguebelette.
L'association locataire du droit de pêche définira chaque année les conditions d'attribution des lots et
les conditions de remplissage du carnet.
➢ La balance à écrevisses à maille de 10 mm et de diamètre de 0,30 m maximum, ou le fagot, à raison
de six balances par pêcheur, pour uniquement les écrevisses non autochtones.
➢ La bouteille ou carafe de deux litres au plus pour la pêche des vairons et autres poissons servant
d'amorce, à raison d'une unité par pêcheur.
➢ La pêche à la ligne, du bord ou en marchant dans l'eau hors zones protégées.
Les pêcheurs à la ligne, du bord, peuvent en tout temps utiliser un maximum de 4 lignes par pêcheur.
Le nombre total d'hameçons ou nymphes étant fixé à 18 maximum par pêcheur, quel que soit le
nombre de lignes utilisées. Le panachage nymphes et autres hameçons est autorisé.
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n°2026-007 du 30/01/2026
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette pour l'année 2026
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➢ la pêche en bateau, dont la pêche à la traîne et à la gambe.
Les pêcheurs en bateau ou depuis tout engin flottant ayant acquitté une cotisation supplémentaire à
cet égard, peuvent en tout temps utiliser un maximum de 4 lignes par pêcheur. Le nombre total
d'hameçons ou nymphes étant fixé à 18 maximum par pêcheur, quel que soit le nombre de lignes
utilisées. Le panachage nymphes et autres hameçons est autorisé.
La pêche à la traîne de l'omble et de la truite est autorisée du 2 e
samedi de mars au 3 e 
dimanche
suivant le 3e 
dimanche de septembre.
Tout pêcheur amateur en bateau détenteur de la carte annuelle personne majeure, découverte femme
ou mineur, quel que soit son mode de pêche, sera tenu de consigner annuellement ses prises
conservées sur un carnet type remis par l'association locataire du droit de pêche et restitué à celle-ci
lors du renouvellement de sa carte de pêche. La date de pêche sera cochée dès le début de l'action de
pêche et les prises conservées seront inscrites au fur et à mesure sur ledit carnet.
L'association locataire du droit de pêche définira les conditions complémentaires de remplissage du
carnet de pêche.
Les périodes d'ouverture des espèces et les modalités d'utilisation des lignes et des engins de pêche
sont reprises, à titre informatif pour l'année 2026, en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 8 Balisage des engins
8-1. Généralités
Détermination des dimensions des filets : la longueur d'un filet est donnée par celle de sa ralingue
supérieure, sa hauteur par celle de sa nappe de mailles (ces dernières étant ouvertes).
Détermination de la dimension des mailles des filets  : la mesure s'effectue à l'aide d'un instrument
gradué en millimètres, sur des filets préalablement mouillés par séjour dans l'eau, conformément aux
prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 mai 1986, modifié par celui du 23 novembre 1990 (article L.
436-5 du Code de l'environnement).
8-2. Balisage
Les filets seront balisés aux deux extrémités par des bouées jaunes.
Sur les bouées, de dimensions minimales 0,20 m x 0,10 m x 0,06 m, figurera de façon lisible le numéro du
lot de pêche.
ARTICLE 9 Engins, procédés et modes de pêche prohibés – Dispositions diverses
Il est interdit en vue de la capture du poisson :
✗ de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau, ou en fouillant sous les racines et
autres retraites fréquentées par le poisson ;
✗ d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson
autrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré,
l'emploi de l'épuisette et de la gaffe ;
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relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette pour l'année 2026
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✗ de se servir de fagots (sauf pour la pêche de l'anguille et des écrevisses), de lacets ou de collets,
de lumières ou feux, de matériel de pêche subaquatique, d'armes à feu ;
✗ de pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire ;
✗ d'utiliser comme appât ou comme amorce les œufs de poissons, soit naturels, frais ou de
conserve ou mélangés à une composition d'appâts ou artificiels, dans tous les cours d'eau et
plans d'eau ;
✗ d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des
espèces dont la taille minimum a été fixée, des espèces protégées par les dispositions des
articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-1 du Code de l'environnement et des espèces mentionnées au 1°
et 2° de l'article L. 432-10 du même code ;
✗ d'établir des appareils, d'effectuer des manœuvres, de battre la surface de l'eau en vue de
rassembler le poisson afin d'en faciliter la capture ;
✗ d'employer tout filet traînant, tramail, épervier ou carrelet ;
✗ de poser des filets à moins de 5 m de profondeur. Cette pose devra être effectuée
perpendiculairement aux berges ;
✗ de pêcher aux filets et engins du samedi matin 1 heure après le lever du soleil au lundi soir 1
heure avant le coucher légal du soleil ;
✗ de manipuler des filets et engins en dehors des périodes suivantes (cf. annexe 2 jointe à titre
informatif au présent arrêté) :
• dans l'heure et demie suivant l'heure d'ouverture et
• dans l'heure et demie suivant l'heure de fermeture.
 Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet, il est interdit de pêcher au vif,
au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non
accidentelle, dans les eaux classées de 2e
catégorie.
 La commercialisation du poisson est interdite.
 Le transport des carpes vivantes supérieures à 60 cm est interdit.
 Toute écrevisse non autochtone capturée (écrevisse Signal (Pacifastacus leniusculus), écrevisse de
Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse américaine (Orconectes limosus) doit être tuée sur place
car le transport de ces espèces vivantes est strictement interdit.
ARTICLE 10
Est instituée en vue de la protection du poisson, une mesure particulière pour la pratique de la pêche
dans le lac d'Aiguebelette :
 Toute carpe capturée sera remise à l'eau vivante immédiatement quelle que soit la technique de
capture utilisée.
ARTICLE 11
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relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette pour l'année 2026
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Les espèces capturées et inscrites sur la liste mentionnée au 1 er
du I de l'article L. 411-5 du Code de
l'Environnement ne seront pas remis à l'eau et leur destruction sera systématique (cf. arrêté ministériel
du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales
exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain) :
• poissons : goujon de l'Amour (Percottus glenii), pseudorasbora (pseudorasbora parva) , poisson-
chat commun (Ameiurus melas), perche-soleil (Lepomis gibbosus) ;
• crustacés décapodes : crabe chinois (Eriocheir sinensis), écrevisse américaine (Orconectes
limosus), écrevisse à pinces bleues (Orconectes virilis), écrevisse signal (Pacifactacus leniusculus),
écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse marbrée (Procambarus fallax).
ARTICLE 12
Le droit des tiers demeure expressément réservé.
ARTICLE 13
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail «  télérecours citoyens »,
accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 14
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie, M. le Commandant du groupement de
Gendarmerie de la Savoie, Mme la Directrice départementale des Territoires de la Savoie, Mmes et MM.
les maires des communes d'Aiguebelette, Lépin-le-Lac, Saint-Alban-de-Montbel, Nances et Novalaise
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
Le secrétaire général,
Signé : Julien PAILHERE
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relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette pour l'année 2026
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ANNEXE 1 - Situation des postes de pêche de la carpe de nuit
au lac d'Aiguebelette
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ANNEXE 2 - Périodes d'ouvertures et modalités d'utilisation des engins de pêche
sur le lac d'Aiguebelette
ANNÉE 2026
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Qui CommentNombre deLignesNombred'hameconsTitulaires cartede membred'AAPPMAlocataire du droitde péche ouréciprocitaires(Carte départementale73 ou timbre réciprocitéHaute Savoie/Savoie)
Du bord ou enmarchant dansl'eaudans les secteursautorisés ou horszone protégée
18 hamecons ouleurresmaximum entout, panachageautorisé
Titulaires cartede membred'AAPPMAlocataire du droitde péche ouréciprocitaires +cotisation bateauou tout enginflottant
En bateau, ycompris traîne(carnet de captureobligatoire pour lesdétenteurs d'une carteannuelle majeure)
18 hamecons ouleurresmaximum entout, panachageautorisé
ANNEXE 3 - Nombre maximum de lignes autorisées
sur le lac d'Aiguebelette
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Coucher du soleilLeverdu soleilDate Lever du soleil (Heure solaire Date (Heure solaire Coucher du soleil(Heure solaire Chambéry) | chambéry) Chambéry) (Heure solaire Chambéry)1° jan 08 h 16 17h03 1* jul 05h51 21h2910 jan 08h 15 17h12 10 jul 05 h 57 21h2520 jan 08 h 09 17h25 20 jul 06 h 06 21h181° fev 07 h 57 17 h42 1" août 06h19 21h0410 fév 07h45 17h55 10 août 06 h 30 20h 5220 fév 07 h 30 18h 10 20 août 06 h 42 20h351° mars 07h 14 18h23 1° sept 06 h 57 20h 1410 mars 06 h 58 18h35 10 sept 07 h 08 19h5720 mars 06 h 39 18h48 20 sept 07h20 19h381° avril 07h 16 20h04 1" oct 07h34 19h 1610 avril 07 h 00 20h16 10 oct 07h45 19h 0020 avril 06 h 42 20h28 20 oct 07 h 59 18 h 421° mai 06 h 24 20 h43 1° nov 07h15 17h2310 mai 06h11 20 h 54 10 nov 07 h 28 17h1120 mai 06 h 00 21h06 20 nov 07 h 42 17h011° juin 05 h 50 21h17 1" déc 07 h 56 16h 5410 juin 05 h 47 21h24 10 déc 08h05 16h 5220 juin 05 h 47 21h28 20 déc 08 h 12 16h 5430 jun 05 h 50 21h29 30 déc 08 h16 17h01
ANNEXE 4 - Heures solaires de Chambéry
ANNÉE 2026
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n°2026-007 du 30/01/2026
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette pour l'année 2026
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-01-30-00008
Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF
n°2026-008 du 30/01/2026
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du
Bourget pour l'année 2026
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-30-00008 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF
n°2026-008 du 30/01/2026
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour l'année 2026
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n°2026-008 du 30/01/2026
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour l'année 2026
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 430-1 à L. 438-2, R. 431-1 à R. 437-13 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en
qualité de préfète de la Savoie ;
VU l'arrêté du ministériel du 29 janvier 1986 fixant la liste des plans d'eau classés en première catégorie
où peuvent pêcher les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels ;
VU l'arrêté ministériel du 25 août 2021 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant la liste des grands lacs
intérieurs et de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la
composition des commissions consultatives ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain interdisant l e transport, la
détention, l'utilisation et la commercialisation des écrevisses exotiques vivantes ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2009 portant interdiction de la pêche en vue de la consommation
et de la commercialisation des poissons appartenant aux espèces omble chevalier, brème, gardon, et
anguille du Lac du Bourget ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-0696 approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de
pêche de l'État pour la période du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2027 , en date du 30 juin 2022 ;
VU l'avis de la commission consultative de la pêche du lac du Bourget en date du 25 novembre 2025 ;
VU l'avis de la commission du bassin Rhône-Méditerranée pour la pêche professionnelle sur les dates de
pêche du brochet et du sandre, en date du 5 novembre 2025 ;
VU l'avis de l'Office français de la biodiversité, en date du 16 décembre 2025 ;
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n°2026-008 du 30/01/2026
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour l'année 2026
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VU l'avis de la Fédération de Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en date du 15
décembre 2025 ;
VU l'avis de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels des lacs alpins en
date du 12 décembre 2025 ;
VU l'absence de remarque du public suite à la mise à disposition du projet d'arrêté préfectoral par voie
électronique sur le site internet des services de l'État du 23 décembre 2025 au 13 janvier 2026 inclus;
CONSIDÉRANT que les résultats de l'expertise scientifique réalisée sur la population de corégones
justifient de prolonger la mesure exceptionnelle sur l'année 2026 dont les conditions font l'objet d'un
arrêté préfectoral particulier ;
CONSIDÉRANT que l'augmentation de la précision des déclarations de captures est nécessaire pour
suivre les efforts de pêche professionnelle lors de la période concernée par la mesure exceptionnelle
relative à la pêche du corégone ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 202 5-003 du 14 février 2025 relatif à l'exercice de la
pêche sur le lac du Bourget est abrogé.
ARTICLE 2
La pêche dans le lac du Bourget est soumise aux prescriptions du Code de l'environnement,
notamment les articles L. 430-1 à L. 438-2 et R. 431-1 à R. 437-13, sans préjudice de la réglementation
relative à la consommation et à la commercialisation des produits de la pêche et sous réserve des
dispositions suivantes.
ARTICLE 3
Le lac du Bourget est classé en première catégorie.
ARTICLE 4 - Temps et heures d'ouvertures
La pêche est autorisée toute l'année, à l'exclusion des espèces ci-après pour lesquelles toute pêche est
interdite en dehors des temps d'ouverture suivants :
➢ truite, omble chevalier : du deuxième samedi de février au 1er
novembre ;
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n°2026-008 du 30/01/2026
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour l'année 2026
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Pour le corégone, se référer à l'arrêté de prolongation de la mesure temporaire concernant l'exercice de
la pêche des corégones sur le lac du Bourget pour l'année 2026.
➢ brochet :
• du 1er
janvier au dernier dimanche de février ;
• du lundi suivant le 3e
samedi d'avril (hors jours fériés) au 31 décembre
➢ perche :
• du 1er
janvier au 3e
dimanche d'avril ;
• du dernier samedi de mai au 31 décembre.
➢ sandre :
• du 1er
janvier au dernier dimanche de mars ;
• du dernier samedi de mai au 31 décembre.
➢grenouille verte et grenouille rousse : du 1er
juillet au 31 décembre.
Tout poisson des espèces ci-dessus désignées, capturé pendant sa période de protection spécifique
par quelque procédé que ce soit, doit être immédiatement remis à l'eau, mort ou vif.
En période d'ouverture, la pêche à la ligne ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du
soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.
En période d'ouverture, la manipulation des engins et filets ne peut s'exercer que suivant les modalités
calendaires ci-après (hors dispositions spécifiques week-end) :
Catégorie de
pêcheurs Périodes autorisées de l'année (sauf dispositions particulières week-end)
Pêcheurs
professionnels
1er
janvier au 31 mai 1er
juin au 31 août 1er
septembre au 31
décembre
Début : 2 h avant le
lever du soleil
Matin : de 2 h avant le lever du
soleil jusqu'à 10 h00
Soir : de 17 h 00 à 1 h après le
coucher du soleil
Début : 2 h avant le
lever du soleil
Fin : 1 h après le
coucher du soleil
Fin : 1 h après le
coucher du soleil
De jour, au cours de la période du 1er
juin au 31 août inclus, en dehors des horaires précités, tout engin et
filet sera retiré de l'eau, à l'exclusion des coubles à ombles et des nasses.
De plus, tout filet et engin devra être retiré de l'eau le week-end, à l'exclusion des nasses pour lesquelles
la manipulation est interdite, suivant les modalités calendaires ci-après :
Périodes d'interdiction durant le week-end
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n°2026-008 du 30/01/2026
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour l'année 2026
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Catégorie de
pêcheurs
1er
janvier au 31
mai
1er
juin
au 30 septembre
du samedi matin 10 h 00 jusqu'au
dimanche 17 h 00
1er
octobre au 31
décembre
Pêcheurs
professionnels
du samedi matin
10 h 00 jusqu'au
dimanche 2 h
avant le lever du
soleil
du samedi matin
10 h 00 jusqu'au
dimanche 2 h avant
le lever du soleil
Les heures de lever et de coucher du soleil sont le s heures solaires de Chambéry, reprises en annexe 1
du présent arrêté et ce, à titre informatif pour l'année 2026.
Les pêcheurs professionnels sont autorisés à tendre leurs filets la veille au soir de chaque ouverture de
pêche spécifique, et ce conformément aux modalités horaires visées au présent article.
ARTICLE 5 - Taille des poissons
La taille du poisson est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
Afin d'en permettre le contrôle, tout poisson cap turé doit rester entier, jusqu'au retour du pêcheur à
son domicile ou à son local professionnel. L'éviscération est autorisée.
Les tailles minimales réglementaires des poissons sont fixées comme suit pour les espèces ci-après :
• 0,30 m pour l'omble chevalier ;
• 0,30 m pour les corégones ;
• 0,50 m pour les truites lacustres ;
• 0,30 m pour les truites arc-en-ciel ;
• 0,60 m pour le brochet ;
• 0,40 m pour le black-bass.
Tout poisson n'ayant pas atteint la taille minimale de capture doit être immédiatement et
soigneusement remis à l'eau.
La taille minimale réglementaire de la grenouille verte et de la grenouille rousse est fixée à 8 cm.
La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.
ARTICLE 6 - Nombre de captures autorisées
Le nombre maximum de poissons conservés, transportés vivants ou morts, par pêcheur est limité à :
• DIX salmonidés au total/jour/pêcheur, dont un maximum de SIX ombles, TROIS truites arc-en-ciel
et UNE truite lacustre;
• TROIS carnassiers (sandre, brochet, black-bass) au maximum/jour/pêcheur, dont DEUX brochets
maximum.
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n°2026-008 du 30/01/2026
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour l'année 2026
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Chaque pêcheur devra conserver ses prises de manière individuelle et distincte.
Cette limitation ne concerne pas la pêche professionnelle.
ARTICLE 7 - Pêche professionnelle
Tout pêcheur professionnel est identifié par un numéro personnel et définitif qui sera reporté de façon
inaltérable (type « marque à feu ») sur son bateau et les bouées de ses engins et filets.
Les pêcheurs professionnels doivent déclarer séparément, pour chaque espèce de poissons, les résultats
journaliers de leur pêche dans un carnet de pêche qui est remis mensuellement à l'administration
gestionnaire.
Ils peuvent conserver des truites lacustres, déjà mortes lors de la relève des filets et n'ayant pas atteint
la taille minimale de capture, dans le cadre d'études scientifiques. Une bague numérotée délivrée par
l'administration gestionnaire est obligatoirement posée, de manière à passer par la bouche et
l'opercule, sur toutes les truites conservées qui n'ont pas atteint la taille minimale de capture. Le
marquage est fait avant la manipulation du filet ou engin suivant, avant tout déplacement du bateau.
Toute truite ainsi conservée et le numéro de la bague correspondant seront renseignés au moyen de la
fiche de déclaration usuelle.
Tout manquement à cette obligation sera sanctionné conformément à la réglementation en vigueur pour
ce qui concerne le défaut de déclaration de capture.
Les bateaux utilisés à l'exploitation de la pêche porteront à l'extérieur de la proue et des deux côtés le
mot PÊCHE, ainsi que le numéro du pêcheur, le tout en caractères très apparents d'au moins 5 cm de
hauteur, inscrits en noir sur fond blanc.
En action de pêche, c'est-à-dire lorsqu'ils seront en train de poser ou de relever des filets, les bateaux
devront être munis d'un fanion carré rouge et blanc de 0,40 m de côté minimum.
L'emplacement des bateaux de pêche sera signalé au service gestionnaire de la pêche pour le 1er
janvier.
Tout changement sera porté à la connaissance de la direction départementale des territoires (DDT), au
plus tard la veille du jour où le changement devra avoir lieu.
ARTICLE 8 - Engins, filets, lignes autorisées
8-1 – Généralités
Le nombre d'engins et filets mentionnés correspond au nombre en action de pêche.
Détermination des dimensions des filets : La longueur d'un filet est donnée par celle de sa ralingue
supérieure, sa hauteur par celle de son cordeau latéral.
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n°2026-008 du 30/01/2026
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour l'année 2026
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Détermination de la dimension des mailles des filets et des nasses : La mesure s'effectue à l'aide d'un
instrument gradué en millimètres, sur des filets préalablement mouillés par séjour dans l'eau,
conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 mai 1986, modifié par celui du 23
novembre 1990 (article L. 436-5 du code de l'environnement).
8-2 - Les araignées à simple toile
A/ Le mirandelier
 Caractéristiques :
• longueur maxi : 40 m
• hauteur maxi : 2,30 m
• filet exclusivement destiné à la pêche des espèces n'ayant pas de taille réglementaire.
 Utilisateurs : pêcheurs professionnels
 Nombre autorisé : 8 filets
 Conditions d'emploi :
• tendus de fond : dans les fonds n'excédant pas 30 m, accouplement limité à 4 filets. Dimensions
des mailles : mini 8,9 mm, maxi 15 mm.
• tendus flottants : dans les fonds de plus de 40 m, accouplement limité à 8 filets, hauteur d'eau
minimale de 2 m entre la surface et le haut du filet, profondeur maximale du bas du filet de 16  m
sous la surface. Dimension des mailles : de 8,9 à 10 mm exclusivement.
 Périodes d'utilisation :
• tendus de fond : en dehors de la période de protection de la perche.
• tendus flottants : du 1er
juillet au 31 décembre.
B/ L'araignée ordinaire
 Caractéristiques :
• longueur maxi : 100 m
• hauteur maxi : 5 m
• dimensions minimales des mailles : 30 mm
 Utilisateurs : pêcheurs professionnels
 Nombre autorisé : 7 filets de 100 m. Chaque filet pourra être remplacé par 2 filets de 50 m avec un
nombre maximal de 14 filets de 50m.
 Conditions d'emploi :
• tendus de fond : accouplement limité à 250 m.
• tendus flottant : accouplement limité à 250 m, dans les fonds inférieurs à 40 m, filets ancrés aux 2
extrémités.
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n°2026-008 du 30/01/2026
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour l'année 2026
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 Période d'utilisation : en dehors de la période de protection de la perche.
C/ Le filet à ombles
 Caractéristiques :
• longueur maxi : 80 m
• hauteur maxi : 6 m
• dimensions minimales des mailles : 40 mm
 Utilisateurs : pêcheurs professionnels
 Nombre autorisé : 4 filets
 Conditions d'emploi : tendus de fond, dans des fonds supérieurs à 30 m, accouplement limité à 4
filets.
 Période d'utilisation : en dehors de la période de protection des salmonidés.
D/ Le pic
Se référer à l'arrêté de prolongation de la mesure temporaire concernant l'exercice de la pêche des
corégones sur le lac du Bourget pour l'année 2026.
E/ L'araignée à mailles de 60 mm – araignée brémière
 Caractéristiques :
• longueur maxi : 50 m
• hauteur : maxi 5 m
• dimensions minimales des mailles : 60 mm
 Utilisateurs : pêcheurs professionnels
 Nombre autorisé : 4 filets
 Conditions d'emploi :
• tendus de fond, dans des fonds n'excédant pas 15 m.
 Période d'utilisation : uniquement pendant la période de protection de la perche.
F/ Le pic brémier
 Caractéristiques :
• longueur maxi : 120 m
• hauteur : mini 5 m, maxi 15 m
• dimensions minimales des mailles : 80 mm
 Utilisateurs : pêcheurs professionnels
 Nombre autorisé : 1 filet
 Conditions d'emploi :
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n°2026-008 du 30/01/2026
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour l'année 2026
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• tendus de fond, dans des fonds supérieurs à 30 m.
 Période d'utilisation : pendant la période de protection des salmonidés.
G/ L'araignée à mailles de 88,9 mm – araignée silure
 Caractéristiques :
• longueur maxi : 50 m
• hauteur : maxi 5 m
• dimensions minimales des mailles : 88,9 mm
 Utilisateurs : pêcheurs professionnels
 Nombre autorisé : 4 filets
 Conditions d'emploi : tendus de fond
 Période d'utilisation : uniquement pendant la période de protection de la perche.
8-3 - Les araignées à toiles multiples
Le tramail :
 Caractéristiques :
• longueur maxi : 80 m
• hauteur : maxi 2 m
• dimensions minimums des mailles : 30 mm
 Utilisateurs : pêcheurs professionnels
 Nombre autorisé : 8 filets
 Conditions d'emploi : tendus de fond, dans des fonds supérieurs à 40 m , accouplement limité à 3
filets.
 Période d'utilisation : du 15 janvier au 31 mars inclus.
8-4 - Les nasses à poissons
 Caractéristiques :
• maille : 30 mm minimum
• volume : 3 m3
maximum
 Utilisateurs : pêcheurs professionnels
 Nombre d'engins autorisés/pêcheurs : 2 nasses
 Période d'utilisation : en dehors des périodes de protection du brochet et de la perche.
L'utilisation des bras conducteurs est interdite et les nasses devront être espacées d'au moins 10 m.
8-5 - Les lignes dormantes
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n°2026-008 du 30/01/2026
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour l'année 2026
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 Caractéristiques :
• longueur maximale 100 m
• nombre d'hameçons : illimité
 Utilisateurs : pêcheurs professionnels
 Nombre de lignes/pêcheurs : 5 lignes
 Période d'utilisation : du 1er
janvier au 31 décembre.
Les périodes d'ouvertures des espèces et les modalités d'utilisation des engins de pêche sont reprises, à
titre informatif pour 2025, en annexe 2 du présent arrêté.
8-6 - Les lignes
Sont autorisées :
 La ligne « banale » ou ordinaire montée sur canne et munie de 2 hameçons ou 3 mouches
artificielles. Son emploi est autorisé aux titulaires d'une carte de membre d'une association agréée
(article L. 436-4 du code de l'environnement) à raison d'une seule ligne du bord ou en marchant dans
l'eau ou en bateau ou à bord de tout engin flottant.
 La ligne spécifique montée sur canne et munie de 10 hameçons ou nymphes maximum. Son emploi
est réservé aux titulaires d'une carte de membre des associations agréées locataires du droit de
pêche aux lignes ou réciprocitaires, du bord ou en marchant dans l'eau à raison de 4 lignes par
pêcheur à sa proximité immédiate.
 Les lignes de pêche en bateau ou tout engin flottant. Les membres des associations agréées
locataires du droit de pêche aux lignes ou réciprocitaires, ayant acquitté une cotisation
supplémentaire pour la pêche en bateau ou depuis tout engin flottant, ou les pêcheurs
professionnels sur leur lot, peuvent utiliser au maximum :
• soit 3 lignes traînantes à 10 hameçons ou leurres au plus par ligne, à raison de 2  hameçons/leurre.
Lorsqu'ils seront en train de pêcher, les bateaux devront être munis d'un fanion triangulaire jaune
ne comportant aucune inscription, de 0,40 m de hauteur et de 0,50 m de longueur minimum. Les
dériveurs ne devront pas s'écarter de plus de 20 m de part et d'autre de l'embarcation. Pendant la
période spécifique de fermeture des salmonidés, la pêche à la traîne reste autorisée ;
• soit 2 lignes spécifiques à l'arrêt. Le nombre total d'hameçons ou nymphes étant fixé à 18
maximum par pêcheur, quel que soit le nombre de lignes utilisées. Le panachage nymphes et
autres hameçons est autorisé.
Le nombre maximal de lignes autorisées ainsi que leurs modalités d'utilisation sont reprises, à titre
informatif pour 2025, en annexe 3 du présent arrêté.
Tout pêcheur amateur en bateau ou à bord de tout engin flottant, quel que soit le mode de pêc he, et qui
s'est acquitté d'une cotisation bateau, sera tenu de consigner ses prises conservées sur un carnet-type
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relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour l'année 2026
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remis par l'association agréée locataire du droit de pêche aux lignes et restitué à celle-ci avant le
31 janvier de l'année suivante. La date de pêche sera cochée dès le début de l'action de pêche et les
prises conservées seront inscrites au fur et à mesure sur ledit carnet.
L'association agréée locataire du droit de pêche aux lignes définit les conditions de tenue du carnet
complémentaires aux dispositions prévues dans le cahier des charges.
L'utilisation de l'asticot et des autres larves de diptères en tant qu'esche est autorisée.
8-7 - La balance à écrevisses
 Caractéristiques : maille minimale de 10 mm, diamètre maximal de 0,30 m.
 Utilisateurs : pêcheurs professionnels et amateurs
 Nombre autorisé : 6 balances
 Conditions d'emploi : le transport, la détention, l'utilisation et la commercialisation des écrevisses
exotiques vivantes sont interdits.
 Période d'utilisation : du 1er
janvier au 31 décembre.
8-8 - la bouteille ou la carafe
 Caractéristiques : volume maximum de 2 litres
 Utilisateurs : pêcheurs professionnels et amateurs
 Nombre autorisé : 1 bouteille
 Conditions d'emploi : uniquement pour la capture de vairons et autres poissons servant d'amorce.
 Période d'utilisation : du 1er
janvier au 31 décembre.
ARTICLE 9 - Balisage – Pose des filets
 Les nasses à poissons seront balisées par un flotteur blanc surmonté d'un fanion jaune de 0,15 m de
hauteur par 0,20 m de largeur émergent de 0,30 m au minimum.
 Les filets devront être immergés perpendiculairement à la rive dans la bande de 80 m de large au
droit :
➢ du tunnel ferroviaire de la Colombière ;
➢ des digues des ports suivants : Bourdeau, Charpignat, les Mouettes, Mirandelles, Brison-les-
Oliviers, Châtillon et Conjux.
 Les filets des pêcheurs professionnels seront balisés par un fanion jaune côté terre et un fanion bleu
foncé côté lac, exception faite des tramails qui ne seront balisés que par un fanion jaune côté terre.
Les porte-fanions et les bouées jaunes de tous les filets et engins porteront le numéro de licence du
pêcheur.
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n°2026-008 du 30/01/2026
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour l'année 2026
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 De nuit, les filets des pêcheurs professionnels pourront n'être balisés que par un fanion jaune côté
terre, exception faite des filets à ombles qui seront balisées aux deux extrémités en permanence.
 Les filets immergés à moins de 1 m de profondeur seront balisés sur toute leur longueur par une
bouée tous les 10 m.
 Les lignes dormantes seront balisées par une bouée jaune à chaque extrémité, de 0,20 m au moins
de côté.
 Entre chaque filet ou accouplement de filets devra être laissé un espace d'au moins 50 m.
 Les accouplements de filets ne seront autorisés que pour des filets appartenant au même pêcheur.
ARTICLE 10 - Engins, procédés et modes de pêche prohibés – Dispositions diverses
 Il est interdit en vue de la capture du poisson :
✗ de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau, ou en fouillant sous les racines et
autres retraites fréquentées par le poisson ;
✗ d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson
autrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré,
l'emploi de l'épuisette et de la gaffe ;
✗ de se servir de fagots (sauf pour la pêche de l'anguille et des écrevisses), de lacets ou de collets,
de lumières ou feux, de matériel de pêche subaquatique et d'armes à feu ;
✗ de pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire ;
✗ d'utiliser comme appât ou comme amorce les œufs de poissons, soit naturels, frais ou de
conserve ou mélangés à une composition d'appâts ou artificiels ;
✗ d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des
espèces dont la taille minimum a été fixée, des espèces protégées par les dispositions des
articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-1 et des espèces mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 432-10 ;
✗ d'établir des appareils, d'effectuer des manœuvres, de battre la surface de l'eau en vue de
rassembler le poisson afin d'en faciliter la capture ;
✗ d'employer tout filet traînant ou carrelet.
 Pendant la période de fermeture spécifique de la perche, sont interdits tous modes de pêche
autres que :
➢ le pic ;
➢ le filet à ombles ;
➢ l'araignée brémière ;
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relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour l'année 2026
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➢ la ligne dormante ;
➢ l'araignée silure ;
➢ les lignes du bord, en marchant dans l'eau, en bateau ou depuis un engin flottant.
 Pendant la période de fermeture spécifique des salmonidés sont interdites la pêche aux pics, aux
filets à ombles, aux araignées brémières.
 En outre sont interdits :
✗ la pêche aux engins et filets dans les délaissés, ainsi qu'à moins de 100 m des roselières pendant
la période spécifique de fermeture du brochet ;
✗ toute l'année, la pêche aux filets et engins dans un rayon de 50 m à la confluence du canal de
Terre-Nue, ainsi que dans le prolongement du canal de Savières jusqu'au sémaphore solaire ;
✗ en janvier, novembre et décembre, la pêche aux filets et engins dans un rayon de 100  m à la
confluence de la Leysse et dans un rayon de 50 m le reste de l'année ;
✗ la pêche aux filets et engins à l'intérieur des ports, ainsi que dans les zones de baignade balisées
;
✗ le dépassement du nombre autorisé de filets en action de pêche ;
✗ l'arrivage et la pose de la pêche ailleurs qu'à l'emplacement des bateaux signalé au service
gestionnaire par les pêcheurs aux engins et filets, conformément aux dispositions de l'article 6 ;
✗ la commercialisation du poisson (cette disposition ne concerne pas la pêche professionnelle) ;
✗ le transport de toute écrevisse non autochtone vivante : écrevisse Signal (Pacifastacus
leniusculus), écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse américaine (Orconectes
limosus). Elles doivent être tuées sur place.
 Pendant les mois de juin, juillet, août et septembre, les filets devront obligatoirement être relevés
au cours de la première heure pendant laquelle la pêche est permise dans les zones définies ci-
dessous :
bande de 80 mètres de large au droit :
• du tunnel ferroviaire de la Colombière ;
• des digues des ports suivants : Bourdeau, Charpignat, Les Mouettes, Mirandelles, Brison-les-
Oliviers, Châtillon et Conjux.
ARTICLE 11
S'ils viennent à subir, à l'occasion d'actes de braconnage de pêche, une condamnation ou plusieurs
amendes transactionnelles, les détenteurs de licence pourront se voir prononcer le retrait de la licence.
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n°2026-008 du 30/01/2026
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour l'année 2026
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ARTICLE 12
Les espèces capturées et inscrites sur la liste mentionnée au 1 er
du I de l'article L. 411-5 du Code de
l'Environnement ne seront pas remis à l'eau et leur destruction sera systématique (conformément à
l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain) :
• poissons : goujon de l'Amour (Percottus glenii), pseudorasbora (pseudorasbora parva) , poisson-
chat commun (Ameiurus melas), perche-soleil (Lepomis gibbosus) ;
• crustacés décapodes : crabe chinois (Eriocheir sinensis), écrevisse américaine (Orconectes
limosus), écrevisse à pinces bleues (Orconectes virilis), écrevisse signal (Pacifactacus leniusculus),
écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse marbrée (Procambarus fallax).
ARTICLE 13
Le droit des tiers demeure expressément réservé.
ARTICLE 14
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction admi nistrative par le biais du portail «  télérecours citoyens »,
accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 15
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
Mme la Directrice départementale des territoires,
M. le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Julien PAILHERE
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Coucher du soleil Lever du soleil .Date | eee cc én EC CT1* jan 08 h 16 17h03 1° jul 05h51 21h2910 jan 08h15 17h12 10 jul 05h57 21h2520 jan 08 h 09 17h25 20 jul 06 h 06 21h181° fev 07h57 17h42 1° août 06h19 21h0410 fev 07h45 17h55 10 août 06 h 30 20h5220 fev 07 h 30 18h 10 20 août 06h42 20h351° mars 07h 14 18h23 1"sept 06 h 57 20h 1410 mars 06h58 18h35 10 sept 07h08 19h5720 mars 06 h 39 18h48 20 sept 07h20 19h381° avnl 07h16 20 h 04 1° oct 07 h 34 19h1610 avril 07 h 00 20 h 16 10 oct 07h45 19h 0020 avril 06 h 42 20 h 28 20 oct 07 h 59 18h 421° mai 06 h 24 20h43 1" nov 07h15 17h2310 mai 06h 11 20h 54 10 nov 07h28 17h1120 mai 06 h 00 21h06 20 nov 07 h 42 17h011° jun 05 h 50 21h17 1° déc 07 h 56 16h 5410 jun 05h47 21h24 10 déc 08h05 16h 5220 juin 05h47 21h28 20 déc 08 h 12 16h 5430 jun 05 h 50 21h29 30 déc 08 h 16 17h01
ANNEXE 1 – Heures solaires de Chambéry
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ANNEXE 2 - Périodes d'ouverture et modalités d'utilisation des engins de pêche
sur le lac du Bourget
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relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour l'année 2026
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Comment ?Qui ? Où ? : NombreNombre de Lignes d'hameconsDu bord ou enmarchant dansTitulaires carte de l'eau 2 hamecons ou 3membre d'AAPPMA non 1 mouchesréciprocitaire En bateau et à (traîne interdite) artificielles(Art. 436-4 CE) bord de tout maximumengin flottant(carnet de capture*obligatoire)
Titulaires carte demembre d'AAPPMAlocataire du droit depêche ou réciprocitaire(Carte départementale 73ou timbre réciprocité HauteSavoie/Savoie)
Du bord ou en 10 hameconssna ie dans . maximum par lignel'eauEn bateau et à 2 hamecons ou 3bord de tout 1 mouchesengin flottant (traine interdite) artificielles(carnet de capture* maximumobligatoire)
Titulaires carte demembre d'AAPPMAlocataire du droit depéche ou réciprocitaires+Cotisation bateau
En bateau et abord de toutengin flottant(carnet decapture**obligatoire)
à l'arrêt 2
18 hamecons ounymphes maximumpar ligne quel quesoit le nombre delignes utilisées(panachage denymphesartificielles et autreshamecons autorisé)
a la traine 3 10 hamecons ouleurres maximumpar ligne
*Péche banales bateau : carnet de capture sur sites internet AAPPMA ou Fédération**Péches spécifiques bateau : carnet de capture a retirer chez un dépositaire
ANNEXE 3 - Nombre maximum de lignes autorisées sur le lac du Bourget
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relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour l'année 2026
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-02-02-00007
Arrêté préfectoral portant classement en
catégorie II de l'office du tourisme
« Coeur de Maurienne Arvan »
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-02-00007 - Arrêté préfectoral portant classement en catégorie II de l'office du tourisme
« Coeur de Maurienne Arvan » 73
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/ 11
portant classement en catégorie II de l'office du tourisme
« Coeur de Maurienne Arvan »
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de
tourisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Coeur de
Maurienne Arvan, en date du 19 décembre 2024, sollicitant le classement en catégorie II
de l'office de tourisme « Coeur de Maurienne Arvan » et le dossier annexé ;
VU la demande de classement en catégorie II de l'office de tourisme « Coeur de
Maurienne Arvan » en date du 5 janvier 2026, complétée le 28 janvier 2026 ;
CONSIDERANT que la demande de classement en catégorie II de l'office de tourisme
« Coeur de Maurienne Arvan » est conforme aux textes susvisés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1 : L'office de tourisme « Coeur de Maurienne Arvan » est classé en catégorie II. Le
présent classement est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de la publication
du présent arrêté.
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« Coeur de Maurienne Arvan » 74
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie, le président de la
communauté de communes Coeur de Maurienne Arvan sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 2 février 2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien PAILHERE
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP 1801 –
73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun –
BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée
ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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« Coeur de Maurienne Arvan » 75
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-02-02-00006
AP Héliportage - HBG France - Commune des
Fourneaux
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-02-00006 - AP Héliportage - HBG France - Commune des Fourneaux 76
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/06 du 02/02/2026
portant autorisation d'héliportage en agglomération
sur la commune de Fourneaux
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif aux survols des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux.
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères.
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol.
Vu la demande présentée par la société HBG France sollicitant une demande d'autorisation
d'héliporter des matériaux sur la commune de Fourneaux en vue d'hélitreuiller du matériel de chantier
(béton, vérins, etc...) dans le cadre de la remise en état d'un barrage hydraulique.
Vu les avis du maire de la commune de Fourneaux, de la directrice de l'aviation civile Centre-Est et du
directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la Préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1 – La société HBG France, 19 rue Germain Sommeillier 74100 ANNEMASSE, est autorisée à un
survol en agglomération, sur la commune de Fourneaux dans le cadre d'un chantier sur la remise en
état d'un barrage hydraulique.
Article 2 - L'opération se déroulera en trois interventions entre le 2 février 2026 et le 12 mars 2026.
1
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Article 3 – La présente autorisation est délivrée sous le strict respect par le demandeur qui prendra
toutes les mesures et les contacts nécessaires afin de faire appliquer les consignes suivantes :
Il organisera une conférence préalable, réunissant l'ensemble des intervenants, afin de leur donner les
consignes de sécurité et de les sensibiliser aux particularités de ce type de mission. De même, il devra
effectuer une visite d'inspection préalable sur l'ensemble du site avant d'autoriser le début des
opérations.
(1)- Une première zone, (mise en place de l'hélicoptère pour la pose et la dépose de l'élingue, prise en
compte des charges, avitaillement), située hors agglomération, conformément au plan transmis par le
demandeur (zone mentionnée en bleu). Elle pourra-être utilisée sans autorisation administrative
préalable, sous la seule responsabilité du pilote (commandant de bord), et avec l'accord du propriétaire
du terrain concerné (mairie de Fourneaux). Cette hélisurface sera utilisée dans le strict respect des
termes de l'arrêté de référence. Elle sera nettoyée et devra être dégagée de tout obstacle sur
l'ensemble de sa surface.
(2)- Une deuxième zone, (dépose des charges), (vol stationnaire uniquement), sera nettoyée et dégagée
de tout obstacle sur l'ensemble de sa surface et créée à la verticale du barrage hydraulique,
conformément au plan transmis par le demandeur (zone mentionnée par un onglet orange).
Cette zone sera neutralisée et interdite d'accès à toute personne étrangère aux manœuvres. Elle sera
protégée par du personnel en nombre suffisant et restera libre de tout public. Aucun véhicule ne sera
autorisé à y stationner. Seuls l'équipage et le personnel strictement nécessaire à la mise en œuvre de
l'opération seront autorisés à pénétrer dans cette zone. Le demandeur prendra toute disposition
relative au nettoyage préalable du site, afin que le souffle du rotor ne soulève aucun objet.
Les accès à la berge par l'avenue de la Liberté et par la rue de la Concorde seront neutralisés à toute
circulation des véhicules (sauf secours) et des piétons. De même, l'avenue de la Liberté et la rue de la
Concorde devront être neutralisées à toute circulation des véhicules (sauf secours) et des piétions sur la
partie comprise entre le n° 4 de l'avenue de la Liberté et le du n° 18 de la rue de la Concorde et ce,
durant toute la durée de l'opération.
De plus, la mairie de Fourneaux prendra toutes les dispositions utiles afin que les habitants et les
commerçants dont les maisons et les commerces qui font face à la berge où l'hélicoptère évoluera avec
ses charges sous élingue, et qui de fait se trouvent à proximité immédiate de la zone d'intervention de
l'hélicoptère (notamment ceux demeurant au niveau du n° 2 et n° 4 de l'avenue de la Liberté et au
niveau du n° 18 et n° 20 de la rue de la Concorde), soient invités à quitter temporairement leur domicile
et les commerces et ce, durant toute la durée de l'opération.
Par ailleurs, ces habitants et ces commerçants se verront proposés par la mairie de Fourneaux à
rejoindre une zone sécurisée préalablement définie et suffisamment éloignée de la zones de travail
aérien (2).
Toutefois, les habitants et les commerçants qui ne seraient pas en mesure d'évacuer temporairement
leur domicile ou leur commerce, devront rester confinés à domicile ou dans leur commerce durant
l'opération.
De plus, ils devront être invités par la mairie à dégager tous les objets susceptibles de se trouver sur les
parties extérieures de leur propriété et leur commerce (balcons, terrasses, jardins et toitures), afin qu'ils
2
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ne puissent pas être projetés sous l'effet du souffle du rotor au moment de l'intervention de
l'hélicoptère.
Le demandeur en lien avec la mairie de Fourneaux veillera au strict respect de ces consignes avant de
débuter l'opération.
Les accès à la base de vie (positionnée au niveau de la rue de la Concorde) seront protégés par du
personnel en nombre suffisant et restera libre de tout public. Aucun véhicule ne sera autorisé à y
stationner. Seuls l'équipage et le personnel strictement nécessaire à la mise en œuvre de l'opération
seront autorisés à pénétrer dans cette zone.
Enfin, cette opération devra se dérouler après évacuation préalable de toute personne se trouvant
dans le périmètre des zones de travail aérien sus-mentionnées.
Tous les cheminements (arrivée, départ, liaisons), éviteront au maximum tout survol d'habitations, de
zones habitées ou de voies de circulation ouvertes non préalablement fermées à toute circulation.
Enfin, la mairie de Fourneaux veillera à informer par courrier ou tout autre voie, l'ensemble des riverains
situés au niveau de l'avenue de la Liberté, de la rue de la Concorde, de la rue du Lieutenant Gabriel
Barret et de la rue du Mont-Thabor (les plus proches de la zone de travail aérien), du déroulement de
cette opération.
En cas de nécessité d'avitaillement sur place, l'opération s'effectuera moteur/rotor arrêtés. La zone
d'avitaillement (aire de poser) sera isolée. Des moyens adaptés de lutte contre l'incendie seront prévus
par les organisateurs et facilement accessibles.
Les hélisurfaces seront utilisées conformément à « l'article 16 de l'arrêté du 6 mai 1995 » :
« Les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant
de l'hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d'hélicoptères utilisant des
hélisurfaces doivent pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant les
dommages causés aux tiers ».
Article 4 - L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes.
Les opérations seront conduites en VFR de jour selon les règles de mise en oeuvre du point FRA.5001 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
Article 5 - Sur la zone de travail la hauteur de vol est adaptée au travail.
La hauteur de vol minimale pour la mise en place de l'aéronef sur la zone de travail est conforme aux
règles de l'air. La distance minimale par rapport aux habitations est adaptée au travail.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
• le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
• le survol d'établissements pénitentiaires ;
3
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• le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des
biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7 .3 et 5.7 .4), sauf après
accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.
Article 6 - Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1. Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Article 7 - Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation
de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
Article 8 - La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec
l'autorisation « haut risque » de l'exploitant référencée FR.SPO.137 .
Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer
qu'en cas de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions
météorologiques du jour permettent :
• d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et des
biens à la surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences
d'une panne moteur pour les personnes à bord de l'aéronef.
Lorsque les performances de l'aéronef nécessitent la désignation d'aires de recueil :
• L'exploitant s'assure préalablement à la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public. Dans
le cas contraire, la mission doit être annulée.
• L'exploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil.
Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air.
Toute la zone survolée par l'hélicoptère, lorsque la charge est accrochée à l'aéronef, doit répondre aux
caractéristiques d'une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).
L'exploitant doit avoir une idée précise de la masse de la charge. Dans le cas contraire il doit mettre en
place des mesures d'atténuation du risque. De plus l'exploitant doit s'assurer de la résistance des
élingues en fonction de la charge à soulever et à transporter.
L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec
reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.
L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le
diagramme hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le
jour de l'opération.
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-02-00006 - AP Héliportage - HBG France - Commune des Fourneaux 80
Article 9 - Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d 'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment
interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord
des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement
défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains
cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et
d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et
suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les
dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies
depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite
à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux
prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de
l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef
dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout
incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur
le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident .
Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l'application
"Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 11 – La directrice de cabinet de la Préfecture de la Savoie, le maire de Fourneaux, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Savoie, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeur
zonal de la police aux frontières Sud-Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au directeur de la société HBG France et transmis à la brigade de gendarmerie des transports
aériens.
Chambéry, le 02/02/2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le chef du Service Interministériel et de
Protection Civile
Monsieur Benjamin PEYROT
5
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-02-00006 - AP Héliportage - HBG France - Commune des Fourneaux 81
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-02-02-00005
AP portant création plateforme ULM -
Foncouverte la Touissure
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-02-00005 - AP portant création plateforme ULM - Foncouverte la Touissure 82
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/07
portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la
commune de Fontcouverte la Touissure
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu les articles 78 et 199 du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés ou
ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu la demande reçue le 17 décembre 2025 présentée par Monsieur Franck DOMPNIER, en vue d'obtenir
l'autorisation de créer et de mettre en service une plateforme permanente pour ULM sur le territoire
de la commune de Fontcouverte la Touissure ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu les avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, du directeur zonal de la police
aux frontières, du directeur régional des douanes, du sous-directeur régional de la circulation aérienne
militaire sud et de la mairie de Fontcouverte la Touissure ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires exigées,
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er - Monsieur Franck DOMPNIER, né le 10/02/1968 à Saint-Jean-de-Maurienne, demeurant 2,
chemin de la Chambotte - 73490 LA RAVOIRE, est autorisé à créer et à mettre en service une
plateforme pour aérodynes ultralégers motorisés sur la parcelle cadastrale n° 0073 Section OA, lieu-dit
« Le Mollaroud », sise commune de FONTCOUVERTE LA TOUSSUIRE. La parcelle de terrain concernée
appartenant à la commune de Fontcouverte La Toussuire.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 01/02/2026 au 01/02/2028, avec possibilité de
renouveler l'autorisation sur demande de l'intéressé.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-02-00005 - AP portant création plateforme ULM - Foncouverte la Touissure 83
Article 2 – Eu égard à la localisation du site (zone de montagne) l'usage de cette plate-forme sera
réservé exclusivement à M. Franck DOMPNIER. Tout baptême de l'air, vol de découverte et vol
d'initiation seront prohibés, seuls les vols à titre privé (pilote seul à bord) sans débarquement ni
embarquement de passagers seront autorisés.
Le site sera dédié exclusivement à l'activité pour ULM de classe 6, aucune autre activité aéronautique
ne pourra y être associée. La plate-forme sera exploitée sous l'entière responsabilité du créateur qui
sera également chargé d'assurer la sécurité des tiers au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le demandeur (créateur et gestionnaire) s'assurera de
l'absence totale de toute personne sous les trouées de décollage et d'atterrissage. Le terrain sera
reconnu, aménagé et équipé d'une manche à air.
Durant les mises en œuvre (mise en place de l'ULM), le demandeur prendra toutes mesures utiles afin
d'interdire momentanément l'accès au site à toute personne. De plus, lors des prises de terrain et des
évolutions, tout survol basse hauteur à proximité de la commune de Fontcouverte La Toussuire située
au sud de la plate-forme, du télésiège dit "du Soleil" situé au sud de la plate-forme et du télésiège dit
"du Grand Truc" situé à l'est de la plate-forme, sera strictement interdit. De plus, aucun atterrissage ni
décollage ne sera autorisé sur le domaine skiable.
Toute manifestation aérienne, au sens de l'arrêté interministériel du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du
10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes (ou textes le remplaçant), fera l'objet d'une
déclaration préalable en préfecture. Toute activité annexe devra s'inscrire dans le cadre de la
réglementation en vigueur.
Article 3 - Cette plate-forme se situe :
• À proximité des zones réglementées LF-R 221 A et B « ROCHILLES » (SFC/FL240) et LF-R 222 A, B
et C « GALIBIER » (SFC/FL230), dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques Défense,
des tirs sol/sol,des mission d'appui air/sol et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles
sont actives ;
• À proximité du SEBA « BRIANÇON » (SFC/12 000ft AMSL), secteur dédié à la réalisation
d'activités aériennes militaires à très basse altitude.
La plateforme ne devra pas interférer avec les zones précitées lorsque celles-ci sont actives. Les
créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par NOTAM.
Article 4 - Ses coordonnées géographiques relevées au G.P .S sont :
N 45° 15' 47 .26''
E 006° 15' 28.06''

Le site mesure environ 140 x 100 mètres, il est implanté en zone de montagne au regard de la Loi
montagne (Art. L363-1 du Code de l'environnement ), et situé sur la commune de Fontcouverte La
Toussuire, conformément au plan transmis par le demandeur. Son altitude topographique moyenne est
de 1800 mètres.
La piste est orientée secteur sud-sud/est (sens unique de décollage) et secteur nord-nord/ouest (sens
unique d'atterrissage). La prise de terrain s'effectuera sens opposé aux zones habitées situées au sud du
site et à l'écart de toute piste de ski.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-02-00005 - AP portant création plateforme ULM - Foncouverte la Touissure 84
Le demandeur devra signaler la présence de sa plate-forme, au moyen de panneaux " DANGER ULM ",
posés et entretenus par lui-même, sur les différents accès possibles.
Article 4 - Avant toute utilisation de la plate-forme, le demandeur (créateur et gestionnaire) s'assurera
de l'absence totale de public sous les trouées de décollage et d'atterrissage. Le terrain sera reconnu,
nettoyé, aménagé et équipé d'une manche à air.
Article 5 - Les agents, chargés du contrôle des frontières et de l'activité aérienne civile, auront libre
accès sur la plate-forme et sur ses dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour
l'accomplissement de leurs tâches.
Article 6 - Monsieur Franck DOMPNIER devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de
la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél :
04.72.84.96.16 / courriel : dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr ) toute modification survenue dans
l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourrait avoir une incidence directe ou
indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc…), ainsi que toute cessation
d'activité.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par
l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter
de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 8 – La directrice de cabinet de la préfecture, le maire de Fontcouverte la Touissure, la directrice
de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur interrégional de la police aux frontières, le
directeur régional des douanes, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à la
gendarmerie des transports aériens, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie et notifié à Monsieur Franck DOMPNIER.
Chambéry, le 02/02/2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le chef du Service Interministériel et de
Protection Civile
Monsieur Benjamin PEYROT
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-02-00005 - AP portant création plateforme ULM - Foncouverte la Touissure 85
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-02-02-00004
Création plateforme ULM - Saint Thibaud de
Couz
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-02-00004 - Création plateforme ULM - Saint Thibaud de Couz 86
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/08
portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la
commune de Fontcouverte la Touissure
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu les articles 78 et 199 du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés ou
ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu la demande reçue le 24 novembre 2025 présentée par Monsieur Cédrick GRANDBOIS, en vue
d'obtenir l'autorisation de créer et de mettre en service une plateforme permanente pour ULM sur le
territoire de la commune de Saint Thibauld de Couz ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu les avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, du directeur zonal de la police
aux frontières, du directeur régional des douanes, du sous-directeur régional de la circulation aérienne
militaire sud et de la mairie de Saint Thibauld de Couz ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires exigées,
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er - Monsieur Cédrick GRANDBOIS, né le 27/05/1977 à Lyon, demeurant 127 Route d'Hauteville
– 73160 Saint Thibauld de Couz, est autorisé à créer et à mettre en service une plateforme pour
aérodynes ultralégers motorisés sur les parcelles cadastrales n°OB 298, OB 299, OB 301 et OB1471, sise
commune de Saint Thibauld de Couz. Les parcelles de terrain concernées appartiennent à Monsieur
Marc QUIDOZ, domicilié sur la commune de Saint Thibauld de Couz
Cette autorisation est délivrée pour la période du 01/02/2026 au 01/02/2028, avec possibilité de
renouveler l'autorisation sur demande de l'intéressé.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-02-00004 - Création plateforme ULM - Saint Thibaud de Couz 87
Article 2 – Eu égard à la localisation du site en zone montagne, cette plate-forme sera utilisée dans le
respect de l'article L. 363-1 du code de l'environnement, l'embarquement et débarquement des
passagers sont interdits. Tout baptême de l'air, vol de découverte et vol d'initiation seront prohibés,
seuls les vols réalisés à titre privé, sans débarquement ni embarquement de passagers, seront autorisés ;
L'usage de cette plateforme sera réservé exclusivement à Monsieur Cédrick GRANDBOIS.
Le site sera dédié exclusivement à l'activité pour ULM de classe 6, aucune autre activité aéronautique
ne pourra y être associée. La plateforme sera exploitée sous l'entière responsabilité du créateur qui sera
également chargé d'assurer la sécurité des tiers au sol. Elle sera préalablement nettoyée, aplanie et
dégagée de tout obstacle sur l'ensemble de sa surface.
Durant les mises en œuvre (mise en place de l'ULM), le demandeur prendra toutes mesures utiles afin
d'interdire momentanément l'accès au site à tout public. De plus, lors des prises de terrain et des
évolutions, tout survol à basse hauteur des hameaux de ''La Poste'', des ''Terreaux'', de ''La Quillère''
(située au Nord), de ''Le Mollard'', de ''Hauteville'', de ''Les Jacquets'' (située à l'Ouest), de la commune
de Saint Thibaud de Couz (située au Sud) de la plateforme et de la route départementale D1006 dite
route de Chartreuse située à l'Est, sera strictement interdit.
Toute manifestation aérienne, au sens de l'arrêté interministériel du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du
10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes (ou texte le remplaçant), fera l'objet d'une
déclaration préalable à la préfecture.
L'activité de cette plate-forme ne devra pas interférer avec la zone réglementée : LF-R 48 ''PAS DE LA
FOSSE'' (SFC/3300ft ASFC ou 8000ft AMSL) dans laquelle se déroulent des activités spécifiques Défense
et de tirs sol/sol, dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active. Les créneaux d'activation
sont portés à la connaissance des usagers par NOTAM.
Article 3 - Ses coordonnées géographiques relevées au G.P .S sont :
N 45° 30' 25.45''
E 005° 50' 55.01''

Le site mesure environ 365 x 80 mètres, il est implanté en zone de montagne au regard de la Loi
montagne (Art. L. 363-1 du Code de l'environnement), et situé sur la commune de Saint Thibaud de
Couz, conformément au plan transmis par le demandeur . Son altitude topographique moyenne est de
480 mètres.
La piste est orientée secteur Nord-Nord/Est et Sud-Sud/Ouest. Le tour de piste s'effectuera côté Ouest
et la prise de terrain main gauche. Les décollages et atterrissages s'effectueront secteur Sud, l'opposé
de la maison d'habitation située au Nord du site.
Le demandeur devra signaler la présence de sa plate-forme, au moyen de panneaux " DANGER ULM ",
posés et entretenus par lui-même, sur les différents accès possibles.
Article 4 - Avant toute utilisation de la plate-forme, le demandeur (créateur et gestionnaire) s'assurera
de l'absence totale de public sous les trouées de décollage et d'atterrissage. Le terrain sera reconnu,
nettoyé, aménagé et équipé d'une manche à air.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-02-00004 - Création plateforme ULM - Saint Thibaud de Couz 88
Article 5 - Les agents, chargés du contrôle des frontières et de l'activité aérienne civile, auront libre
accès sur la plate-forme et sur ses dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour
l'accomplissement de leurs tâches.
Article 6 - Monsieur Cédrick GRANDBOIS devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal
de la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél :
04.72.84.96.16 / courriel : dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr ) toute modification survenue dans
l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourrait avoir une incidence directe ou
indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc…), ainsi que toute cessation
d'activité.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par
l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter
de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 8 – La directrice de cabinet de la préfecture, le maire de Saint Thibauld de Couz, la directrice de
la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur interrégional de la police aux frontières, le
directeur régional des douanes, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à la
gendarmerie des transports aériens, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie et notifié à Monsieur Cédrick GRANDBOIS.
Chambéry, le 02/02/2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le chef du Service Interministériel et de
Protection Civile
Monsieur Benjamin PEYROT
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-02-00004 - Création plateforme ULM - Saint Thibaud de Couz 89
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-02-03-00001
Dérogation vol de nuit aéronautique avec un
aéronef télépiloté - ALLUMEE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-03-00001 - Dérogation vol de nuit aéronautique avec un aéronef télépiloté - ALLUMEE 90
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral n° DS-SIDPC/2026/10
portant dérogation pour un vol pendant la nuit aéronautique avec un aéronef télépiloté -
ALLUMEE
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes
d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans
équipage à bord ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et
procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans personne à bord ;
VU la demande présentée par Monsieur Edouard FERRARI, exploitant de la société ALLUMEE pour la
mise en œuvre d'aéronefs télépilotés pour effectuer un vol en essaim de 224 drones de nuit à Bourg-
Saint-Maurice, station des Arcs 1800, dans la nuit du 12, 19 et 26 février et 5 mars 2026, de 20h00 à
20h12 ;
VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n°FRA-OAT-2022ALL001/007 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - Une dérogation pour un vol pendant la nuit aéronautique est accordée à l'exploitant de la
société ALLUMEE pour la mise en œuvre d'aéronefs télépilotés affin d'effectuer un spectacle aérien
public d'aéromodélismes de nuit aux Arcs 1800 (commune de Bourg Saint-Maurice) le :
▪ 12 février de 19h à 20h30
▪ 19 février de 19h à 20h30
▪ 26 février de 19h à 20h30
▪ 5 mars de 19h à 20h30
Cette dérogation est accordée sous réserve des conditions mentionnées ci-après.
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- Exploitant : ALLUMEE
- Activité particulière : vol pendant la nuit aéronautique
- Type d'aéronefs : Drone - modèle IO STAR Drotek
• Masse : 0,305 kg
Drone – modèle Mavik 3 DJI
• Masse : 0,899 kg
- Lieux de l'opération : Les Arcs 1800 – Bourg-Saint-Maurice – Allée du Carillon
- Zone d'évolution : Voir précisions sur la demande d'autorisation de spectacle aérien
- Procédures et documentation MAP : Dossier d'opération du 10/01/2025
- Télépilote : Inscrit dans le MAP ci-dessus et formé pour l'activité particulière concernée avec le type
d'aéronef précité pour des vols pendant la nuit aéronautique
- Dispositions règlementaires :
Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs
sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à
bord.
Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et
procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord.
Arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord.
Article 2 - L'aéronef précité est exploité conformément aux exigences opérationnelles et de navigabilité
décrites dans l'article 9 de l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord, et selon l'ensemble des conditions ci-dessous :
 Vols en vue pendant la nuit aéronautique dans les conditions à une distance horizontale maxi -
male du télépilote de 120 m ;
 Hauteur de vol au-dessus du sol : 90 m ;
 Le survol de toute personne est interdit ;
 L'aéronef est équipé d'un dispositif de signalisation de type Leds afin de connaître à tout mo -
ment la position de l'aéronef ;
 Eclairage mis en place par l'exploitant afin d'assurer la protection des tiers et empêcher tout
intrusion de tiers non liées à l'activité. Dans le cas contraire, cette zone doit être rendue inaccessible et
surveillée par du personnel de l'exploitant ;
 Zone d'exclusion : A tout instant du vol, une distance horizontale minimale de 30 m (annexe 5
du Guide « Aéronef Télépiloté Activité particulières) entre l'aéronef et les personnes non liées à l'activité
doit être respectée. Le positionnement des zones de travail est à réadapter si nécessaire ;
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 L'exploitant s'assure qu'à tout moment du vol aucun tiers ne pénètre dans les zones minimales
d'exclusion définie ci-dessus. L'exploitant prend toute disposition qu'il juge nécessaire, au moyen
d'aménagements au sol ou à l'aide de personnels, pour éloigner les tiers de la zone d'opération afin de
limiter les risques en cas de crash ou d'atterrissage d'urgence ;
 Les personnes impliquées dans le pilotage de l'aéronef ou l'opération de sa charge utile, les
personnes isolées par un dispositif de sécurité ou une structure leur assurant une protection suffisante
(à évaluer par l'exploitant sous sa responsabilité) et les personnes directement en lien avec l'activité
particulière ayant signé une attestation stipulant qu'elles ont été informées sur les mesures d'urgence
définies par l'exploitant en cas d'incident en vol de l'aéronef, peuvent se trouver dans la zone d'exclu -
sion définie ci-dessus ;
 Le positionnement des zones de vols et des zones d'exclusion des tiers sont organisés selon le
plan en annexe ;
 Le mode fail-safe doit être programmé pour un retour au point de décollage ou sur un autre
point de dégagement de telle façon que l'évolution automatique du drone en cas de perte de la liaison
ne compromette la protection des tiers au sol (voir zone d'exclusion ci-dessus) et soit compatible avec
les éventuels obstacles dans la zone d'évolution.
Article 3 - L'exploitant doit obtenir des informations météorologiques détaillées et pertinentes néces -
saires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations,…). En
fonction de ces éléments et des limitations préexistantes, l'opérateur devra définir et appliquer des
marges de sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'opérateur, le cas
échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.
Préalablement à l'opération, l'exploitant doit procéder à une reconnaissance du site pour s'assurer de
l'adéquation de ce dernier à l'opération envisagée et aux conditions techniques et opérationnelles du
présent avis technique.
Article 4 - Cette dérogation est valide tant que la définition technique de l'aéronef reste conforme au
dossier déposé à la DSAC pour l'obtention des autorisations exigées par la réglementation et si elle
n'est pas suspendue temporairement ou abrogée par une consigne opérationnelle émise par le ministre
chargé de l'aviation civile. Les consignes opérationnelles sont disponibles sur le site internet de la
DGAC.
Article 5 - Cette autorisation:
 ne préjuge pas des exigences de l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace
aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment ;
 l'exploitant doit effectuer une déclaration préalable de vol en zone peuplée via la plateforme
web Alphatango et mettre en œuvre des mesures particulières permettant d'assurer la
compatibilité de la circulation de l'aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres
aéronefs ;
 ne dispense pas des exigences de l'article D133-10 du code de l'aviation civile.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par
l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-03-00001 - Dérogation vol de nuit aéronautique avec un aéronef télépiloté - ALLUMEE 93
Article 7 – La directrice de cabinet du préfet, la directrice de l'aviation civile Centre-Est, le sous-
directeur régional de la circulation aérienne militaire sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la brigade de gendarmerie des
transports aériens, au maire de Bourg Saint-Maurice et à Monsieur Edouard FERRARI.
Chambéry, le 03/02/2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Sécurités
Monsieur David PUPPATO
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-02-04-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
réaliser 4 spectacles de drones sur la commune
de Bourg-Saint-Maurice les 12, 19 et 26 février
ainsi que le 5 mars 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-04-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de réaliser 4 spectacles de drones sur
la commune de Bourg-Saint-Maurice les 12, 19 et 26 février ainsi que le 5 mars 2026 95
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations sportives
ARRÊTÉ n°SPA/73/2026-90 du 4 février 2026
portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
évoluant sous autorisation d'exploitation (SAPA-AE)
sur la commune de Bourg-Saint-Maurice
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Aviation Civile ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie à compter du 22 avril 2025 ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations
aériennes ;
VU l'arrêté interministériel du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif
aux manifestations aériennes ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°39-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Bruno CHARLOT , sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;
VU l'arrêté préfectoral n°DS-SIDPC/2026- 10 du 3 février 2026 portant dérogation pour un
vol pendant la nuit aéronautique avec des aéronefs télépilotés les 12, 19 et 26 février 2026
ainsi que le 5 mars 2026 Aux Arcs – Société ALLUMEE ;
VU la demande par laquelle Monsieur Fabien MAHIOT, responsable sports, animation et
loisirs de l'établissement Les Arcs Bourg-Saint-Maurice Tourisme, 1 place Marcel Gaimard –
73700 Bourg-Saint-Maurice, sollicite l'autorisation d'organiser des spectacles aériens
publics d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitation (SAPA-
AE) sur la commune de Bourg-Saint-Maurice, aux Arcs 1800, les 12 février, 19 février, 26
février et 5 mars 2026 ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation accompagnée de la fiche mission transmise
par l'exploitant aux services de l'Aviation Civile ;
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la commune de Bourg-Saint-Maurice les 12, 19 et 26 février ainsi que le 5 mars 2026 96
VU l'avis favorable du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en
date du 8 janvier 2026 ;
VU les avis favorables du SDIS et du maire de Bourg-Saint-Maurice;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

SUR proposition du sous-préfet d'Albertville ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Monsieur Fabien MAHIOT, responsable sports, animation et loisirs de l'établissement Les
Arcs Bourg-Saint-Maurice Tourisme est autorisé à organiser des spectacles aériens publics
d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitation (SAPA-AE)
composés d'un vol de drones lumineux en essaim, sur la commune de Bourg-Saint-
Maurice, aux Arcs 1800, les 12 février, 19 février, 26 février et 5 mars 2026 entre 18h30 et
23h59 (spectacle prévu à 20h00 d'une durée de 12 minutes) ;
Les spectacles sont réalisés par la SAS ALLUMEE (n° exploitant FRA6wop1mwz2pmw6),
située 4 rue Michel Servet – 69150 Décines-Charpieu et représentée par M. Thomas
EVRARD, pilote à distance.
Dans le cadre de ces spectacles, 224 drones sont utilisés par le pilote.
Article 2 : conditions de vol
L'intégralité des éléments de ce SAPA (organisation, autorisation, déroulement, service
d'ordre et de secours) devra se dérouler conformément aux dispositions de l'arrêté du 15
mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Le demandeur devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à
la manifestation aérienne .
La conformité des exigences de sécurité de ces manifestations aériennes est assurée
grâce aux conditions techniques et opérationnelles présentes dans le dossier technique
« fiche mission d'opération - spectacle de drones lumineux » fourni à l'échelon central de
la DSAC permettant d'obtenir l'autorisation d'exploitation et la dérogation vol de nuit
pour l'opération envisagée telle que définie à l'article 12 du règlement (UE) n° 2019/397 .
Par conséquent, les manifestations aériennes ne pourront avoir lieu que si ces
autorisations sont délivrées au préalable.
Article 3 : Localisation de la zone d'évolution (hauteur – zone réservée – zone publique)
L'aire d'évolution sera située au niveau de la commune de Bourg-Saint-Maurice , Les Arcs
1800, 270 allée du Carillon, conformément au plan transmis par l'organisateur.
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la commune de Bourg-Saint-Maurice les 12, 19 et 26 février ainsi que le 5 mars 2026 97
Ses coordonnées géographiques sont : 45.573166, 6.781797
L'exploitant devra répondre aux dispositions prévues dans l'autorisation d'exploitation
précitée ainsi que dans la lettre de mission, notamment que :
- l'évolution des aéromodèles réponde à la limite de hauteur du volume opérationnel
de 90 m AGL ;
- l'exploitant n'entreprenne l'opération qu'après obtention des accords et/ou
protocoles avec les gestionnaires de zones concernés et coordination avec les
usagers pertinents de l'espace aérien.
- des observateurs soient placés autour de la zone de vol et puissent déclencher
l'interruption du vol de l'essaim ou avertir de la pénétration d'un aéronef dans la
zone de vol ;
- les limites de la zone de vol soient matérialisées par des lasers.
Article 4 : Sécurité des vols
Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle naturel ou artificiel (au sol ou
aérien) et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique.
Il sera séparé en deux zones :
- la zone réservée : comprenant l'aire de départ et d'atterrissage des drones ainsi que la
zone d'évolution, conformément au plan transmis par l'organisateur. Cette zone devra
être totalement hermétique afin d'éviter qu'une trajectoire non maîtrisée puisse atteindre
le public.
- la zone publique (spectateurs et véhicules) sera placée d'un seul côté de la zone
réservée.
La zone d'évolution des drones ne dépassera jamais le périmètre défini et restera libre de
tout public et de tout véhicule.
De même, les évolutions et les trajectoires des drones ne passeront jamais à la verticale
d'habitations, d'établissements ouverts au public, de voies de circulation ouvertes et
d'aires de stationnement ou de public.
L'opération sera annulée ou interrompue si le responsable estime que l'ensemble des
conditions de sécurité requises ne sont pas ou plus respectées.
Article 5 : Délimitation et protection de l'enceinte réservée au public
Le public sera maintenu à une distance de sécurité suffisante de la zone d'évolution
comme indiqué par l'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif
aux manifestations aériennes.
Article 6 : Service d'ordre et accès
L'organisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
personnes participant à la mise en place des évènements.
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la commune de Bourg-Saint-Maurice les 12, 19 et 26 février ainsi que le 5 mars 2026 98
Charge est donné au responsable de la manifestation de prendre toutes les dispositions
pour éviter tout départ de feu et toute propagation du feu au voisinage et à la végétation
et de s'assurer de la surveillance permanente de l'évènement par des personnes formées
et équipées de moyens permettant d'assurer le contrôle et l'extinction d'un départ de feu
à tout moment.
En outre, l'organisateur doit également :
- disposer des moyens téléphoniques nécessaires permettant l'alerte des secours et
s'assurer que ces moyens sont en état de fonctionnement le jour de l'évènement ;
- s'assurer d'avoir un moyen d'extinction d'incendie suffisant à proximité de la zone de vol
afin d'avoir une action rapide et efficace sur un potentiel départ de feu ;
- ne pas engendrer de risques pour la sécurité des personnes, des biens et de
l'environnement situés dans le voisinage concerné, en particulier prendre toutes les
mesures afin de ne pas exposer les personnes et les biens aux potentielles chutes de
drones ;
- mettre en place un point d'accueil des secours matérialisé, dégagé et accessible par voie
d'engin et assurer un guidage des secours sur site par des personnels formés ;
- installer, signaler et protéger les zones spectateurs de manière à permettre une
évacuation rapide et en bon ordre sans emprunter la zone de vol.
Article 7 : Secours
L'organisateur fera impérativement parvenir au SDIS par le 18 ou le 112 , avant la
manifestation, un numéro de téléphone valide pour le PC sécurité ou le responsable
sécurité. Il informera également le SDIS de la fin de la manifestation.
En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel au SDIS, par l'intermédiaire du
Centre de Traitement de l'Alerte (CTA), exclusivement par le 18 ou le 112.
Des extincteurs appropriés aux risques devront être judicieusement répartis autour du
volume de présentation.
L'organisateur devra permettre, en permanence et en sécurité, le libre accès des secours
au site.
En cas d 'évènement imprévu, le responsable d'exploitation peut prendre la décision
d'interrompre le spectacle conformément au plan d'intervention d'urgence.
Article 8 : Mesures de sûreté
L'organisateur doit s'assurer auprès de Météo France avant le début de la manifestation
que les conditions météorologiques ne sont pas défavorables au bon déroulement de la
manifestation.
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Tout incident ou accident sera immédiatement porté par l'organisateur à la
connaissance :
- de la brigade de gendarmerie locale – tél : 04.79.07 .04.25
- de la gendarmerie des transports aériens de Chambéry – tél : 04.79.88.78.50
- du cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
(tél : 06.12.68.45.50)
- du directeur zonal de la police aux frontières (brigade aéronautique) – poste de
commandement zonal – tél : 04.72.84.25.16.
Article 9 : Le sous-préfet d'Albertville, le maire de Bourg-Saint-Maurice, la directrice de la
sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le sous-directeur régional de la circulation aérienne
militaire Sud, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Sud-Est (brigade
aéronautique), la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Savoie, la
commandante de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Chambéry, le
directeur départemental des services d'incendie et secours, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur
Fabien MAHIOT, responsable sports, animation et loisirs de l'établissement Les Arcs
Bourg-Saint-Maurice Tourisme et à M. Edouard FERRARI représentant la SAS ALLUMEE.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet,
Signé: Bruno CHARLOT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture
d'Albertville, 86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices
administratives, place Beauvau 75008 Paris ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2
place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens »
sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision
contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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