PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-194
PUBLIÉ LE 15 MARS 2022
Sommaire
Conseil supérieur de la magistrature / Cabinet
75-2022-03-14-00008 - Décision portant délégation de signature (3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France /
75-2022-02-25-00013 - Décision n°2022-02 portant délégation en matière
d'entretien professionnel de la directrice de l'unité départementale de
Paris de la DRIEETS Ile-de-France (2 pages) Page 7
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat
général aux politiques publiques / Direction des affaires juridiques
75-2022-03-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement de la région d'Ile-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire (5 pages) Page 10
2
Conseil supérieur de la magistrature
75-2022-03-14-00008
Décision portant délégation de signature
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2022-03-14-00008 - Décision portant délégation de signature 3
"—
CONSEIL EUDCRICUR
DE LA MAGISTRATURE
Décision portant délégation de signature
La Première présidente de la Cour de cassation,
Vu le code de I'organisation judiciaire ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature, modifié
par le décret n° 2010-1637 du 23 décembre 2010, pris, notamment en son article 33 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de I'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 22 juillet 2019 (NOR : JUSB 1920171D) portant sa nomination aux fonctions
de Première présidente de la Cour de cassation ;
Vu le décret du 7 septembre 2019 (NOR : JUSB 1924821D) portant nomination de Madame
Sophie REY aux fonctions de secrétaire générale du Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu la décision du 9 septembre 2019 portant délégation de signature de l'ordonnateur
secondaire à Madame Sophie REY, magistrat, pour les dépenses relatives à l'activité du
Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2017 affectant Mme Magaly HAINON, directrice des services de
greffe judicaires, au poste de chef du service administratif et de la gestion budgétaire de la
Cour de cassation ;
Vu l'arrêté du 4 février 2021 affectant Monsieur Olivier LAWSON, secrétaire administratif, au
greffe de la Cour de Cassation ;
Vu l'arrêté du 17 août 2017 affectant Madame Sylviane BELLEROSE, adjoint administratif, au
greffe de la Cour de cassation ;
Vu l'arrété du 4 août 2021 affectant Madame Malika CHARAFAINI, adjoint administratif, au
greffe de la Cour de cassation ;
Vu l'arrété du 11 février 2022 affectant Madame Paola PARRI, adjoint administratif, au Conseil
supérieur de la magistrature ;
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2022-03-14-00008 - Décision portant délégation de signature 4
... ;
CONSEIL SUPERIEUR
DE LA MAGISTRATURE
Annexe 1 —- Décision du 4 mars 2022 portant délégation de signature
Nom Prénom Qualité Rôle dans le progiciel CHORUS
Directeur des services de | Validation :
greffe judicaires, chef du L
service administratif et de |* des engagements juridiques et des
' stai recettesHAINON Magaly la gestion budg_eta|.re de la
Cour de cassation ; < des demandes de paiement
Certification du service fait
Tenue de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations
Secrétaire administratif, Validation :
_ responsable des [
LAWSON Olivier engagements juridiques, e des engagements juridiques et
demandes de paiement et des recettes
recettes e des demandes de paiement
Certification du service fait
PARRI Paola Adjoint administratif, Certification du service fait
responsable de service fait
BELLEROSE | Sylviane Adjoint administratif, Certification du service fait
responsable de service fait
CHARAFAINI | Malika Adjoint administratif, Certification du service fait
responsable de service fait
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2022-03-14-00008 - Décision portant délégation de signature 5
DECIDE :
Article 1°" : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision à I'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire
en dépenses et en recettes gérés par la plateforme de la Cour de cassation dans le progiciel
comptable Chorus, au titre du programme budgétaire 335.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et
les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au
comptable assignataire des dépenses de la Cour de cassation, hébergeant le pôle Chorus, et
du Conseil supérieur de la magistrature.
Article 3 : Le magistrat représentant l'ordonnateur secondaire est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux du Conseil supérieur de la magistrature et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2022-03-14-00008 - Décision portant délégation de signature 6
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-02-25-00013
Décision n°2022-02 portant délégation en
matière d'entretien professionnel de la directrice
de l'unité départementale de Paris de la DRIEETS
Ile-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-02-25-00013 - Décision n°2022-02 portant délégation en matière d'entretien professionnel de la directrice de l'unité
départementale de Paris de la DRIEETS Ile-de-France7
Ex
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




DRIEETS d'Ile-de-France
21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets .gouv.fr/










Décision N° 2022 -02
Portant délégation en matière d'entretien professionnel
de la directrice de l'unité départementale de Paris de la DRIEETS Ile -de-France




Vu l'article R8122 -2 et suivants du code du travail ;

Vu le décret n°2010 -888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Madame Barbara CHAZELLE, directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France, chargée des
fonctions de directrice de l'unité départementale de Paris ;







DECIDE

Article 1er :


Délégation est donnée à Patrice PEYTAVIN , directeur des relations et services du travail, pour conduire en sa
qualité de supérieur hiérarchique les entretiens professionnels des agents de sa direction et de l'agent suivant :
- Henri JANNES.


Article 2 :

Délégation est donnée à Catherine LAPEYRE en sa qualité de directrice des services 1 de l'inspection du travail
pour conduire en sa qualité de supérieure hiérarchique déléguée les entretiens professionnels des agents des
services 1, des responsables d'unité de contrôle suivants et de viser les compte -rendus d'entretien professionnel
des agents des unités de contrôle : Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-02-25-00013 - Décision n°2022-02 portant délégation en matière d'entretien professionnel de la directrice de l'unité
départementale de Paris de la DRIEETS Ile-de-France8


2 - unité de contrôle 1, 2
- unité de contrôle 3, 4, 11
- unité de contrôle 5, 6, 7
- unité de contrôle 10, 18
- unité de contrôle 12
- unité de contrôle 19, 20
- unité de contrôle 17
- unité de contrôle transports

Article 3

Délégation est donnée à Sébastien VANROKEGHEM, directeur des services 2 de l'inspection du travail 2, pour
conduire en sa qualité de supérieure hiérarchique déléguée les entretiens professionnels des agents des
services 1, des responsables d'unité de contr ôle suivants et de viser les compte -rendus d'entretien professionnel
des agents des unités de contrôle.
Alice COLET CALLENS
- unité de contrôle 8
- unité de contrôle 9
- unité de contrôle 13 -14
- unité de contrôle 15
- unité de contrôle 16

Article 4

Cette décisio n est applicable pour la campagne d'entretien professionnel 2022.

La directrice et les délégataires désignées sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera communiquée aux agents du système d'inspection du tr avail et publiée au recueil des
actes administratifs.


Fait à Paris le 25 février 2022

La directrice régionale et interdépartementale adjointe
Directrice de l'unité départementale de Paris
DRIEETS d'Ile -de-France

Barbara CHAZELLE











Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-02-25-00013 - Décision n°2022-02 portant délégation en matière d'entretien professionnel de la directrice de l'unité
départementale de Paris de la DRIEETS Ile-de-France9
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
75-2022-03-15-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du
logement de la région d'Ile-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-03-15-00002 - Arrêté
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement de la région d'Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire10
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égulicé
Fratermité


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france
Arrêté
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROU GIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hé bergement et du logement
de la région d'Île-de-France, en matière d'ordonnan cement secondaire

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitat ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements pu blics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, m odifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescript ion quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pri s pour l'application de l'article 3 du décret n° 98 -81 du 11
février 1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départem ents ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é relatif à la gestion budgétaire et comptable publ ique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relat if aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publ ics et de la fonction publique du 13 mars 2008 port ant
modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat ;
Vu l'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé du 19 février 2014 portant désignation des préfets
de région comme responsables des budgets opérationn els des programmes régionaux dont la direction
générale de la cohésion sociale est responsable ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-03-15-00002 - Arrêté
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement de la région d'Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire11
2 Vu l'arrêté interministériel du 5 juillet 2018 port ant nomination de Mme Isabelle ROUGIER, inspectrice générale
des affaires sociales, en qualité de directrice rég ionale et interdépartementale de l'hébergement et d u logement
(groupe I) de la région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018 pour une durée de cinq ans ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général aux m oyens mutualisés de la préfecture de la région d'Il e-de-
France, préfecture de Paris,

ARRETE

Titre 1er Délégation de signature en matière d'ordo nnancement secondaire du préfet de la région d'Ile-
de-France

Article 1er : En qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué, délégation de signature
est donnée à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régio nale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement de la région d'Île-de-France, pour :
1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
- « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habi tat » (n° 135) ;
- « Hébergement, parcours vers le logement et insert ion des personnes vulnérables » (n° 177) -
actions 12 et action 14 ;
- «Immigration et asile°» (n°303) ;
- « Inclusion sociale et protection des personnes » (n° 304) -action 14.
2. Mettre ces crédits à disposition des services re sponsables d'unités opérationnelles, chargés de leu r
exécution, conformément à la répartition arrêtée pa r le préfet de la région d'Île-de-France ;
3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unité s
opérationnelles.

A compter du 31 juillet 2022, les réallocations d'u n montant supérieur à 10% seront soumises au visa p réalable
du préfet de la région d'Ile-de-France.


Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnell es, sous réserve des dispositions de l'article 7,
délégation de signature est donnée à Mme Isabelle R OUGIER, directrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de- France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
au nom du préfet de la région d'Île-de-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compr is ceux
relatifs à la prescription quadriennale, pour procé der à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l 'Etat
dans le cadre des programmes suivants :

- « Intégration et accès à la nationalité française » (n° 104) - action 15 ;
- « Conduite et soutien des politiques sanitaires, s ociales, du sport, de la jeunesse et de la vie asso ciative »
(n° 124) ;
- « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habi tat » (n° 135) ;
- « Hébergement, parcours vers le logement et insert ion des personnes vulnérables» (n° 177) ;
- « Conduite et pilotage des politiques de l'écologi e, du développement et de la mobilité durables » (n ° 217) ;
- « Immigration et asile » (n° 303) ;
- « Inclusion sociale et protection des personnes » (n° 304) ;
- « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354) .


Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabell e ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, toutes pièces pour proc éder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat
dans le cadre du programme « Opérations immobilière s et entretien des bâtiments de l'État » (n° 723), du
programme « Compétitivité » (n° 363) et du programm e « Cohésion » (n° 364).


Article 4 : Délégation de signature est donnée à, Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France pour signer toutes le s pièces
relatives à la passation et à l'exécution des accor ds-cadres et des marchés publics passés dans le cad re des
programmes visés aux articles 2 et 3, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de
fonctionnement des jurys de concours. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-03-15-00002 - Arrêté
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement de la région d'Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire12
3 Article 5 : Délégation de signature est donnée à, Mme Isabel le ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, tous arrêtés, décisions , pièces ou conventions se rapportant à la fixation des dotations
budgétaires des établissements sociaux ainsi que le s actes relatifs à la gestion des crédits engagés p ar les
arrêtés de tarification.


Article 6 : A compter du 31 juillet 2022, le délégataire pré sentera à la signature du préfet de la région d'Ile -de-
France, préfet de Paris toutes les décisions portan t attributions de subvention relatives à des dépens es dont le
montant unitaire est supérieur à :

- 400 000€ pour les subventions d'investissement ;

- 100 000€ pour les subventions de fonctionnement e t tous les autres actes hors marchés publics.

Toutefois la délégation n'est pas limitée pour les actes attributifs de subventions qui font l'objet d 'un avis émis
par un comité d'aides présidé par le préfet de régi on ou son représentant.


Article 7 : Demeurent réservés à la signature du préfet de l a région d'Île-de-France :

- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territorial es et leurs établissements publics ;
- les contrats de bail.


Article 8 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Isabelle
ROUGIER, directrice régionale et interdépartemental e de l'hébergement et du logement de la région d'Îl e-de-
France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer s a signature à ses collaborateurs, pour les cas d'ab sence et
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions .

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile- de-France, préfecture de Paris.


Article 9 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits de l'ex ercice budgétaire sera adressé semestriellement au
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Pari s (secrétariat général aux moyens mutualisés).


Titre 2 Délégation de signature en matière d'ordonn ancement secondaire du préfet de Paris


Article 10 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle , délégation de signature est donnée, pour le
département de Paris, à Mme Isabelle ROUGIER, direc trice régionale et interdépartementale de l'héberge ment
et du logement d'Ile-de-France, à l'effet de signer , dans la limite de ses attributions, au nom du pré fet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, tous arrêt és, décisions, pièces ou conventions, y compris ceu x relatifs à
la prescription quadriennale, pour procéder à l'ord onnancement secondaire des dépenses et des recettes de
l'Etat dans le cadre des programmes suivants :
- « Intégration et accès à la nationalité » (n° 104) ;
- « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (n° 124) ;
- « Développement et amélioration de l'offre de loge ments » (n° 135) ;
- « Prévention de l'exclusion et insertion des perso nnes vulnérables » (n° 177) ;
- « Conduite et pilotage des politiques de l'écologi e, de l'énergie, du développement durable et de la Mer »
(n° 217) ;
- «Immigration et asile » (n° 303) ;
- « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » (n° 304).

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-03-15-00002 - Arrêté
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement de la région d'Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire13
4
Article 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabell e ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, toutes pièces pour proc éder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat
dans le cadre du programme « Compétitivité » (n° 36 3) et du programme « Cohésion » (n° 364).


Article 12 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabell e ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, pour signer toutes les pièces rel atives à
la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des progr ammes
listés aux articles 10 et 11, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionne ment des
jurys de concours.


Article 13: A compter du 31 juillet 2022, le délégataire prése ntera à la signature du préfet de la région d'Ile-d e-
France, préfet de Paris toutes les décisions portan t attributions de subvention relatives à des dépens es dont le
montant unitaire est supérieur à :

- 400 000€ pour les subventions d'investissement ;

- 100 000€ pour les subventions de fonctionnement e t tous les autres actes hors marchés publics.

Toutefois la délégation n'est pas limitée pour les actes attributifs de subventions qui font l'objet d 'un avis émis
par un comité d'aides présidé par le préfet de régi on ou son représentant.


Article 14 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré ;
- les conventions avec les collectivités territorial es et leurs établissements publics ;
- les marchés publics et avenants d'un montant supér ieur à 500 000€.


Article 15 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Isabelle
ROUGIER, directrice régionale et interdépartemental e de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions . En particulier, elle subdélègue sa signature au d irecteur de
l'unité départementale pour les actes relevant du d épartement.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 16 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris :

- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territorial es et leurs établissements publics ;
- les contrats de bail.


Article 17 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l' exercice budgétaire sera adressé semestriellement
au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris (secrétariat général aux moyens mutualisés).


Article 18 : L'arrêté n° IDF-2021-11-18-00001-75-2021-11-18-00002 du 18 nove mbre 2021 portant délégation
de signature à Mme Isabelle ROUGIER, directrice rég ionale et interdépartementale de l'hébergement et d u
logement de la région Île-de-France, en matière d'o rdonnancement secondaire, est abrogé.

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-03-15-00002 - Arrêté
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement de la région d'Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire14
5 Article 19 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutuali sés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, et la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la
région d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera
publié aux recueils des actes administratifs (échel ons de Paris et de la région d'Ile-de-France) de la préfecture
accessible sur le site Internet de la préfecture: w ww.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/.
Fait à Paris, le 15 mars 2022
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,



Signé




Marc GUILLAUME Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-03-15-00002 - Arrêté
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement de la région d'Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire15