PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°051 DU 26/04/2024
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-24-00009 - Arrêté n°1205/2024/ARS/DT54 relatif au traitement de l'insalubrité portant mesures
d'urgence concernant le bâtiment d'habitation sis 11 rue Curie - 54780 GIRAUMONT - Références cadastrales : section AC,
parcelle 0307 (12 pages) Page 3
Acte n° 54-2024-04-24-00008 - Arrêté n°1206/2024/ARS/DT54 relatif au traitement de l'insalubrité portant mesures
d'urgence concernant le bâtiment d'habitation sis 32 rue Alfred Mézières - 54810 LONGLAVILLE Références cadastrales :
section AD, parcelle 0071 (12 pages) Page 16
Acte n° 54-2024-04-22-00012 - Arrêté n°2024-1978 fixant l'avenant n°2 au cahier des charges pour l'organisation de la
garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Meurthe-et-Moselle (54) (4
pages) Page 29
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2024-04-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
n°SAP/818443426 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 34
Acte n° 54-2024-04-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
n°SAP/927693770 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 37
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/324 fixant la liste des membres de la Commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage et la liste des membres de la formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier (4 pages) Page 40
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-DREAL-EBP-0047 portant dérogation aux interdictions de
destruction d'habitats et de spécimens d'espèces protégées, pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de Val-de-Briey (6 pages) Page 45
Direction régionale des douanes de Nancy /
Acte n° 54-2024-04-23-00003 - Décision n°03/2024 du directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est
de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en
matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier (2 pages) Page 52
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-04-26-00001 - Dossier n°163-2024 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
de Meurthe-et-Moselle (6 pages) Page 55
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2024-04-22-00009 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de jurés d'assises pour l'année 2025 (ressort du tribunal
de proximité de Lunéville) (7 pages) Page 62
Acte n° 54-2024-04-22-00011 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de jurés d'assises pour l'année 2025 (ressort du tribunal
judiciaire de Nancy) (10 pages) Page 70
Acte n° 54-2024-04-22-00010 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de jurés d'assises pour l'année 2025 (ressort du tribunal
judiciaire de Val-de-Briey) (6 pages) Page 81
Acte n° 54-2024-04-22-00008 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de jurés d'assises pour l'année 2025 (2 pages) Page 88
Acte n° 54-2024-04-24-00007 - Arrêté préfectoral portant constitution de la liste départementale des personnes habilitées
pour remplir les fonctions de membres du jury relatif aux diplômes funéraires (2 pages) Page 91
Acte n° 54-2024-04-24-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 94
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-24-00009
Arrêté n°1205/2024/ARS/DT54 relatif au traitement de
l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le
bâtiment d'habitation sis 11 rue Curie - 54780
GIRAUMONT - Références cadastrales : section AC,
parcelle 0307
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°051 du 26/04/2024 - Arrêté n°1205/2024/ARS/DT54 relatif au traitement de
l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le bâtiment d'habitation sis 11 rue Curie - 54780 GIRAUMONT - Références cadastrales :
section AC, parcelle 0307
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéFgçalitéFrateraité
Agence régionale de santé Grand EstDélégation territoriale de Meurthe-&-Moselle
Service Veille et Sécurité Sanitaires et EnvironnementalesArrêté n°1205/2024/ARS/DT54Relatif au traitement de l'insalubrité portant mesures d'urgence concernantle bâtiment d'habitation sis 11 rue Curie - 54780 GIRAUMONT - Référencescadastrales : section AC, parcelle 0307Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-19à L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et svivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L.1331-24 etses articles R1331-14 et suivants ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Réglement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Ilapplicables aux locaux d'habitation ;Vu la visite du 19 mars 2024, par un agent de l'Agence Régionale de Santé, dubâtiment d'habitation sis 11 rue Curie à GIRAUMONT et le rapport afférent ;Considérant le rapport de la directrice de l''Agence Régionale de Santé constatantque le logement susvisé constitue un danger imminent pour la santé et la sécuritéphysique de l'occupant compte tenu des raisons suivantes :- Présence d'une installation électrique non sécurisée, présentant un risqued'électrisation ou d'électrocution ou d'incendie ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgences proprespour faire cesser ces dangers imminents dans un délai fixé ;ARRÊTEArticle 1- DécisionAfin de faire cesser le danger imminent dans le bâtiment d'habitation sis 11 rueCurie à GIRAUMONT, cadastré section AC - parcelle 0307 sur le cadastre de lacommune, la SCI JRM représentée par Monsieur MARCOT Yves, propriétaire, esttenue de réaliser, à compter de la notification du présent arrêté les mesuressuivantes, dans un délai de 15 jours :- Toutes les mesures nécessaires afin de mettre en sécurité l'installationélectrique avec fourniture d'une attestation de conformité CONSUEL enPréfecture de Meurthe-et-Mosclle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°051 du 26/04/2024 - Arrêté n°1205/2024/ARS/DT54 relatif au traitement de
l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le bâtiment d'habitation sis 11 rue Curie - 54780 GIRAUMONT - Références cadastrales :
section AC, parcelle 0307
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rénovation et mise en sécurité des bâtiments d'habitation, ou d'un diagnosticPROMOTELEC ;Ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complémentdirect des travaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraientinefficaces.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travauxnécessaires à la résorption de l'insalubrité du logement.Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle, le cas échéant à lapoursuite de la procédure de déclaration de mise en insalubrité en application desarticles L.511-11 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisEn cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compterde la notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites(dont les travaux), aux frais des intéressés et/ou de leurs ayants droit dans lesconditions précisées à l'article L.511-16 du code de la construction et del'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées àl'article L.511-17 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 - Occupation des locauxCompte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés, le bâtimentd'habitation sis 11 rue Curie à GIRAUMONT, cadastré section AC - parcelle 0307, estinterdit à l'habitation et à toute utilisation, à titre temporaire, dans un délai de 20jours à compter de la notification du présent arrêté jusqu'à sa mainlevée.Le logement d'habitation sis 11 rue Curie à GIRAUMONT, cadastré section ÀC —parcelle 0307, ne pourra être ni loué ni mis à la disposition à quelque usage que cesoit, en l'état.Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits desoccupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L.521-3-2 du code dela construction et de l'habitation.Elles doivent avoir informés le préfet de I'offre d''hébergement qu'elles ont faite al'occupant en application des articles L.521-1 et L.521-3-2 du code de laconstruction et de I'habitation, à compter de la notification du présent arrêté.À défaut, pour les personnes concernées, d'avoir assuré l'hébergement temporairede l'occupant, celui-ci sera effectué par le préfet/autorité publique, aux frais dupropriétaire, mentionné à l'article 1 en application de l'article L.521-3-2 du code dela construction et de I'habitation.Article 4 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés..), les diagnosticsamiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dansI'immeuble.Article 5 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté ne pourra étre prononcée qu'après constatation dela conformité de la réalisation des mesures prescrites par l'autorité compétente.Prcfccture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2
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l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le bâtiment d'habitation sis 11 rue Curie - 54780 GIRAUMONT - Références cadastrales :
section AC, parcelle 0307
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Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administrationtous justificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'artArticle 6 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 ducode de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à cet article L.511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Article 7 - NotificationLe présent arrêté sera notifié aux personnes, mentionnées à l'article 1 dans lesconditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Il sera également transmis à l'occupant du logement du bâtiment d'habitation, àsavoir à Monsieur Christian HOUPIE.Il sera également affiché à la mairie de GIRAUMONT pour une période minimale de2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditions prévues à l'articleL. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale desanté, le maire de GIRAUMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Article 9 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de GIRAUMONT, à madame leprocureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieurle directeur départemental des territoires, à monsieur le directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs des aides auxlogements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laCommunauté de Communes Orne Lorraine Confluences et à la chambredépartementale des Notaires, conformément à l'article R.511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 10 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/11
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°051 du 26/04/2024 - Arrêté n°1205/2024/ARS/DT54 relatif au traitement de
l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le bâtiment d'habitation sis 11 rue Curie - 54780 GIRAUMONT - Références cadastrales :
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Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut étre déposé auprès du tribunal administratif deNANCY - 5, place Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans ledélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requéte déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.2 & AVR. 202'Q général absent,Pour le\et par délégation,le sous-päe de Val de BrieyA /BOISSONRichard Daniel
|ANNEXE- Articles L.521-1 à L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction et deI'habitation.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4n
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l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le bâtiment d'habitation sis 11 rue Curie - 54780 GIRAUMONT - Références cadastrales :
section AC, parcelle 0307
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ANNEXE A LARRETE N°1205/2024/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 à L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et del'habitation sont reproduits ci-après :. Article L.521-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réelconférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'Occupant de bonne foi deslocaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitationprincipale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergementdes occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-1.- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement faitl'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en applicationde l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de périlserait en tout ou partie imputable.- Article L.521-2Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie del'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidéesen application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont ànouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisationdes mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 51119, sauf dansle cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locauxou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartiede l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois quisuit l'envoi de la notification de l'arrété ou de son affichage à la mairie et sur lafacade de limmeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification ou I'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation dulogement indûment perçus par le proprletanre l'exploitant ou la personne ayant misà disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont ildevient à nouveau redevable.I- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou depéril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, estPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 :sn
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°051 du 26/04/2024 - Arrêté n°1205/2024/ARS/DT54 relatif au traitement de
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celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant I envoi de la notification del'arrété d'insalubrité ou de péril, de I'injonction, de la mise en demeure ou desprescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa del'article 1724 du code civil.I- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter etd'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de pleindroit leurs effets, exception faite de I'obligation de paiement du loyer ou de toutesomme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'audépart des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclarationd'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesuresdestinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation deplein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve desdispositions du VII de l'article L.521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre derelogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont desoccupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.. ; Article L.521-3-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2l.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants Un hébergementdécent correspondant à leurs besoins.À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à f'article L. 521-3-2.Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de I'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris autitre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, |propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer I hébergement des occupantsjusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. À l'issue, leurrelogement incombe au représentant de l'État dans le département dans lesconditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou deI'exploitant, le coût de I'hébergement est mis à sa charge.M- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation deslocaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi quencas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenud'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par laprésentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et àses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincéune indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée àcouvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement desoccupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 6/11
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Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par lelocataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arrétés portant interdiction- définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.« Article L.521-3-2' Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L123-3 sontaccompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l''hébergement ou le relogement desoccupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les hébergerou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné àl'article L.511-11 ou à l'article L.511-19 comporte une interdiction définitive outemporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.I1.- (Abrogé)Il1.- Lorsque l'arrêté de traitement de I'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L.303-1 oudans une opération d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du code del''urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opérationprend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au. relogement desoccupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, unesociété d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré lerelogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentativedes frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une conventionpassée avec l'État, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites acelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits deI'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique auxpropriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personnepublique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titredes | ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail oudu droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.. Article L.521-3-3Préfecture de Meurthe-et:Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 : 7n
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l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le bâtiment d'habitation sis 11 rue Curie - 54780 GIRAUMONT - Références cadastrales :
section AC, parcelle 0307
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Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du Il de l'article L.521-3-2, ie représentant de l'État dans le départementpeut user des prérogatives qu'il tient de l'article L.441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sontprononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal oudépartemental prévu respectivement aux articles L.441-1-1 et L.441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du | où, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peutdésigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants enapplication du | où, le cas échéant, des II ou V de l'article L. 521-3-2, le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéderdans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur lesdroits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public decoopération intercommunale.Le représentant de I'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputésavoir 'satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de ladate de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans unestructure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, unlogement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporairedans l'attente d'un relogement définitif.. Articie L.521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement desoccupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas dedéfaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à lamise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrété de mainlevée de lamesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autoritécompétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de I'hébergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconductionde la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à I'échéance de laconvention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice delobligation d'hébergement d'avoir engagé une. action aux fins d'expulsion, lereprésentant de l'État dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas,Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 8n
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peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de I'exploitant tenu àI'obligation d'hébergement.. Article L.521-4Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190I.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros lefait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient enapplication des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à sonégard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'iloccupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de I'article L. 521-2 ;- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en-mesure de le faire.IL- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ontété sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdictionn'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant dupublic à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien oufonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé oumandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portantacquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdictionne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usaged'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il estobligatoire à I'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération . descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.I- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre I'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34' g/
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La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnecondamnée au moment de la commission de linfraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation.Eiles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d''hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'étre usufruitier mentionnéeau troisième alinéa du présent IIl est obligatoire à l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de sonauteur.'Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions deI'article L. 651-10 du présent code.. Article L.511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refusdélibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits enapplication du présent chapitre..- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'État dans ledépartement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santépublique concernant des locaux mis a disposition aux fins d'habitation dans desconditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.1- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter oud'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné àl''hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque lesbiens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 10/11
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2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ontété sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdictionn'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales ;3° Uinterdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant dupublic à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien oufonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé oumandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portantacquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdictionne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usaged'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IVest obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à I'hébergement des personnes et ayant servi äcommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considérationdes circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de I'indemnitéd'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions deI'article L. 651-10 du présent code.
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Acte n° 54-2024-04-24-00008
Arrêté n°1206/2024/ARS/DT54 relatif au traitement de
l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le
bâtiment d'habitation sis 32 rue Alfred Mézières - 54810
LONGLAVILLE Références cadastrales : section AD,
parcelle 0071
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cadastrales : section AD, parcelle 0071
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2PRÉFET s ADE MEURTHE-ET-MOSELLE _ 'Agenceî reglonale de santé Grand EstLiberté Délégation territoriale de Meurthe-&-Moselle]::{,':IifFrarernité
Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°1206/2024/ARS/DT54Relatif au traitement de l'insalubrité portant mesures d'urgence concernantle bâtiment d'habitation sis 32 rue Alfred Mézières - 54810 LONGLAVILLERéférences cadastrales : section AD, parcelle 0071Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-19à L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L.1331-24 etses articles R1331-14 et suivants ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Ilapplicables aux locaux d'habitation ;Vu la visite du 21 février 2023, par deux agents de l'Agence Régionale de Santé,du bâtiment d'habitation sis 32 rue Alfred Mézières à LONGLAVILLE et le rapportafférent ;Considérant le rapport de la directrice de l'Agence Régionale de Santé constatantque le logement susvisé constitue un danger imminent pour la santé et la sécuritéphysique de l'occupante compte tenu des raisons suivantes :- Présence d'une installation électrique non sécurisée, présentant Un risqued'électrisation ou d'électrocution ou d'incendie.Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgences proprespour faire cesser ces dangers imminents dans un délai fixé ;ARRÊTE
Article 1- DécisionAfin de faire cesser le danger imminent dans le bâtiment d'habitation sis 32 rueAlfred Mézières à LONGLAVILLE, cadastré section AD - parcelle 0071 sur le cadastrede la commune, BATIGERE HABITAT, propriétaire, est tenu de réaliser, à compter dela notification du présent arrêté les mesures suivantes, dans un délai de 15 jours :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/11
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- Toutes les mesures nécessaires afin de mettre en sécurité l'installationélectrique avec fourniture d'une attestation de conformité CONSUEL enrénovation et mise en sécurité des bâtiments d'habitation, ou d'un diagnosticPROMOTELEC.Ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complémentdirect des travaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraientinefficaces.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travauxnécessaires à la résorption de l'insalubrité du logement.Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle, le cas échéant à lapoursuite de la procédure de déclaration de mise en insalubrité en application desarticles L.511-11 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisEn cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compterde la notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites(dont les travaux), aux frais de l'intéressé dans les conditions précisées à l'articleL.511-16 du code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant serarecouvrée dans les conditions précisées à larticle L5117 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 3 - Occupation des locauxCompte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés, lebâtiment d'habitation sis 32 rue Alfred Mézières à LONGLAVILLE, est interdit àl'habitation et à toute utilisation, à titre temporaire, à effet immédiat à compterde la notification du présent arrêté jusqu'a sa mainlevée.'Le logement d'habitation sis 32 rue Alfred Mézières à LONGLAVILLE, ne pourraêtre ni loué ni mis à la disposition à quelque usage que se soit, en l'état.La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits desoccupants dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du codede la construction et de l'habitation.Elle doit avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elle a faite auxoccupants en application des articles L.521-1 et L.521-3-2 du code de la constructionet de l'habitation, à compter de la notification du présent arrêté.À défaut, pour les personnes concernées, d'avoir assuré l''hébergement temporairedes occupants, celui-ci sera effectué par le préfet/autorité publique, aux frais dupropriétaire, mentionné à l'article 1 en application de l'article L.521-3-2 du code dela construction et de l'habitation.Article 4 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés...), les diagnosticsamiante et plomb devront étre fournis aux entreprises amenées à intervenir dansl'immeuble.Article 5 - Mainlevée
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La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation dela conformité de la réalisation des mesures prescrites par l'autorité compétente.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de I'administration tousjustificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'art.Article 6- Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 ducode de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à cet article L.511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Article 7 - NotificationLe présent arrêté sera notifié aux personnes, mentionnées à l'article 1 dans lesconditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et de I'habitation.Il sera également transmis à l'occupante du logement du bâtiment d'habitation, àsavoir à Madame SISJACK Madeleine.Il sera également affiché à la mairie de LONGLAVILLE pour une période minimalede 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditions prévues àl'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 8- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de I'agence régionale desanté, le maire de LONGLAVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. 'Article 9 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de LONGLAVILLE, à madame leprocureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieurle directeur départemental des territoires, à monsieur le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs des aides auxlogements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laCommunauté de Communes Grand Longwy Agglomération et à la chambredépartementale des Notaires, conformément à l'article R.511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 10 - " Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle. 'L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60081 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3m
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Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif deNANCY - 5, place Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans ledélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.2 4 AVR. 202kPour l& s ire général absent,
- Articles L.521-1 à L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction et deI'habitation.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 411
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°1206/2024/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 à L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et del'habitation sont reproduits ci-après :. Article L.521-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réelconférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi deslocaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitationprincipale.Le propriétaire ou I'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergementdes occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-1.- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement faitl'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en applicationde l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l''encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de périlserait en tout ou partie imputable.. Article 1.521-2Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie del'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidéesen application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont ànouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisationdes mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dansle cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locauxou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartiede l'occupation du logement cesse d'étre dû à compter du premier jour du mois quisuit l'envoi de la notification de l'arrété ou de son affichage à la mairie et sur lafacade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification ou I'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation dulogement indôment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant misà disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il'devient à nouveau redevable. 'Il.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou depéril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, estPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 5/11
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celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification del'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou desprescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa del'article 1724 du code civil..- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter etd'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de pleindroit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toutesomme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'audépart des occupants et au plus tard jusqu''à la date limite fixée par la déclarationd'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesuresdestinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation deplein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve desdispositions du VII de l'article L.521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre derelogement conforme aux dispositions du Il de larticle L. 521-3-1 sont desoccupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.. Article L.521-3-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020- art. 2|- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergementdécent correspondant à leurs besoins.À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de I'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris autitre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer I'hébergement des occupantsjusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à Finsalubrité. A l'issue, leurrelogement incombe au représentant de I'Etat dans le département dans lesconditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou del'exploitant, le coût de I'hébergement est mis à sa charge.Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation deslocaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'encas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenud'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par laprésentation à Foccupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et àses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincéune indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée àcouvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement desoccupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
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Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilie par lelocataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.. Article L.521-3-2Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2l.- Lorsque des prescriptions édictées en application de larticle L123-3 sontaccompagnées d'une interdiction temporaire ou. définitive d'habiter et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement desoccupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les hébergerou les reloger. 'Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné àl'article L.511-11 ou à l'article L.511-19 comporte une interdiction définitive outemporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)I- Lorsque l'arrêté de traitement de linsalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de I'habitat prévue par l'article L.303-1 oudans une opération d'aménagement au sens de larticle L.300-1 du code del'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré I'hébergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opérationprend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement desoccupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, unesociété d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré lerelogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentativedes frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. ;V- Si la commune ou, le cas échéant, I'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une conventionpassée avec l'État, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites àcelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits del'État pour le recouvrement de sa créance.VI- La créance . résultant de la substitution de la collectivité publique auxpropriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personnepublique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré I'hébergement ou le relogement.VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titredes | ou IIl, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail oudu droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.« Article L.521-3-3Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 7/m
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Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du Il de l'article L.521-3-2, le représentant de l'État dans le départementpeut user des prérogatives qu'il tient de l'article L.441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sontprononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal oudépartemental prévu respectivement aux articles L.441-1-1 et L.441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peutdésigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants enapplication du 1 ou, le cas échéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéderdans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur lesdroits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public decoopération intercommunale.Le représentant de l'État dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputésavoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de ladate de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans unestructure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, unlogement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporairedans l'attente d'un relogement définitif. |- Article 1.521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement desoccupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas dedéfaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à lamise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainievée de lamesure de police qui a justifié I'hébergement ou du constat par l'autoritécompétente de la réalisation des mesures prescrites,Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconductionde la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de laconvention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice deI'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, lereprésentant de I'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas,Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 8/11
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peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu àl'obligation d'hébergement.. Article L.521-4Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190|- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros lefait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient enapplication des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à sonégard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'iloccupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;- de refuser de procéder à l''hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.H- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa deI'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ontété sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdictionn'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds'de commerce d'un établissement recevant dupublic à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien oufonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé oumandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portantacquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdictionne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d''un bien immobilier à usaged'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.I- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 B3 30 52 34; 9/11
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La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnéeau troisième alinéa du présent Il| est obligatoire à l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de I'infraction et de la personnalité de sonauteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions del'article L. 651-10 du présent code.. Article L.511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1I.- Est puni d''un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refusdélibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits enapplication du présent chapitre. 'Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'État dans ledépartement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santépublique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans desconditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.111.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àI'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter oud'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque lesbiens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'articie 131-21 du code pénal est égal à celui de I'indemnité d'expropriation ;Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 10/11
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2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cette activité ontété sciemment utilisées pour préparer ou commettre I'infraction. Cette interdictionn'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabîlitéssyndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant dupublic à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien oufonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé oumandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portantacquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdictionne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usaged'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IVest obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l''hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considérationdes circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
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Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation.VIi.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions del'article L. 651-10 du présent code.
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Acte n° 54-2024-04-22-00012
Arrêté n°2024-1978 fixant l'avenant n°2 au cahier des
charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à
la demande de transports sanitaires urgents dans le
département de Meurthe-et-Moselle (54)
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°051 du 26/04/2024 - Arrêté n°2024-1978 fixant l'avenant n°2 au cahier des charges
pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Meurthe-et-Moselle (54) 29
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Grand EstÉgalitéFraternitéArrêté numéro 2024-1978 du 22/04/2024 fixant l'avenant n°2 au cahier des charges pourl'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgentsdans le département de Meurthe-et-Moselle (54)La Directrice générale de l''Agence Régionale de Santé Grand EstVu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2, R. 6312-17-1 à R.6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 ;Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires ;Vu le décret du Président de la République du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Virginie CAYREen qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur partici-pation à la garde ;Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence dessapeurs-pompiers ;Vu l'arrêté du 24 avril 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du se-cours à personne et de l'aide médicale urgente ;Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portantorganisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pourl'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvertpar une garde ambulancière ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue àl'article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations etmissions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;Vu l'arrêté ARS n°2022-2267 en date du 25 mai 2022 portant délégation de signature au Directeur Généraladjoint - Pilotage et Territoires, au Directeur Général adjoint et aux Délégués Territoriaux de I''Agence Régio-nale de Santé Grand Est ;Vu l'arrêté 2022 - 2890 du 1" juillet 2022 fixant le cahier des charges départemental de la garde ambulancièredans le département de Meurthe et Moselle ;Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personnes et de l'aide médicaleurgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponseambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise enœuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transportssanitaires au service de garde ;Considérant l'avis favorable émis par le sous-comité des transports sanitaires du comité départemental del'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) réuni endate du 20 février 2024.
ARS Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
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pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Meurthe-et-Moselle (54) 30
ARRETEArticle 1° : L'avenant 2 au cahier des charges de la garde ambulanciére est approuvé au titre du départementde Meurthe et Moselle. L'avenant est annexé au présent arrété.Article 2 : Un recours peut être formé contre le présent arrété, devant le tribunal administratif compétent, dansun délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction peut notamment étre saisie via une requéteremise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.frArticle 3 : Monsieur le Directeur Général adjoint - Pilotage et Territoires - de l'Agence Régionale de SantéGrand Est et Monsieur le Délégué Départemental de Meurthe et Moselle sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. |l sera par ailleurs notifié à Monsieur le Président de 'ATSU deMeurthe et Moselle, aux responsables d'entreprises de transports sanitaires du département de Meurthe etMoselle, au SAMU-Centre 15 du Centre Hospitalier Régional Universitaire, au Service Départementald'Incendie et de Secours et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Meurthe et Moselle.
Nancy, le
La Direcfrice Générale de l'AgenceRégiondle de Santé Grand Est, etpar Îiélégation, le ... DéléguéTerrito Sal eurthe et Moselle
Joan/ORCIER
ARS Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
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ExRÉPUBLIQUE | 2 rFRANCAISELiberté @ } Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité
DELEGATION TERRITORIALE MEURTHE-ET-MOSELLEAvenant n°2 au cahier des charges pour l'organisation de la garde et de laréponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le- département de Meurthe-et-Moselle (54)Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévueà l'article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations etmissions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plandépartemental ;Vu l'arrété n° 2022-2890 du 1 juillet 2022 fixant le cahier des charges départemental de la gardeambulancière dans le département de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté n° 2023-1853 du 13 avril 2023 fixant la désignation de l'association des Transports sanitairesd'urgence (ATSU) la plus représentative du département de Meurthe-et-MoselleVu l'arrêté N° 2023 - 3449 du 29 juin 2023 fixant l'avenant n°1 au cahier des charges pour l'organisationde la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département deMeurthe-et-Moselle (54)Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à I'application de I'arrété du24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personneset de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentielportant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la miseen œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises detransports sanitaires au service de garde ;Considérant l'avis favorable émis par le sous-comité des transports sanitaires du comité départementalde l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)réuni en date du 20 février 2024,Considérant la proposition faite d'organisation de la garde et d'organisation de la réponse desentreprises de transports sanitaires aux demandes du SAMU 54 sur le 2nd semestre de I'année 2023 parl'association des Transports sanitaires d'urgence la plus représentative du département de Meurthe-et-Moselle, « ATSU 54 » en date du 21 juin 2023.
Il est convenu ce qui suit :
Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
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Article 1: La mise place d'un 3eme vecteur de garde pour les transports sanitaires urgents sur le secteurde Nancy, du lundi au samedi, de 6h à 18h.Article 2 : La mise place d'un 2nd vecteur de garde pour les transports sanitaires urgents sur le secteurde Briey, du lundi au vendredi, de 8h à 18h.Article 3 : Une évaluation de cette organisation sera faite chaque année au sein du CODAMUPS-TS. Auregard de l'évaluation des carences sur le département de Meurthe-et-Moselle et ses secteurs, l'ARS, enlien avec les membres du CODAMUPS-TS, validera ou non la reconduction de cette organisation.Article 4 : L'inclusion, en annexe 1 du cahier des charges, de l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant lescaractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transportssanitaires terrestres, et définissant la liste du matériel obligatoire au sein des véhicules intervenants dansle cadre de la garde ambulancière.
|
JoaÿîÈçRClER/
Standard régional : 03 83 39 30 30Siége régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°051 du 26/04/2024 - Arrêté n°2024-1978 fixant l'avenant n°2 au cahier des charges
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-25-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/818443426 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°051 du 26/04/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/818443426 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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E n : Direction départementale de l'emploi,- du travail et des solidaritésPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité-
- Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/818443426et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfector'al n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental deIempI0| du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 15/02/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle SIMON Yvelise sise 7 rue de laTournelle à HEILLECOURT (54180).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom SIMON Yvelise sous le n°SAP/818443426.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial. '
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°051 du 26/04/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/818443426 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle SIMON Yvelise sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :. AcTivi_Tés relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de repas à domicile ; -- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;- Livraison de courses a domicile ;- Assistance administrative à domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions. des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 15/02/2024. |L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail. | |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 25 avril 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°051 du 26/04/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/818443426 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-23-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/927693770 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°051 du 26/04/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/927693770 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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w; Direction départementale de l'emploi,z du travail et des solidaritésPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/927693770et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 72v32-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 21/04/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle BARBELIN Adeline sise 7 ruedes Grèves à MONT-SUR-MEURTHE (54360). |Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom BARBELIN Adeline sousle n° SAP/927693770.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°051 du 26/04/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/927693770 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
Les activités déclarées par l'entreprise individuelle BARBELIN Adeline sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé del'économie et du ministre chargé de la famille ;-'Accompagnement des enfants de plus de trois.ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ; '- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de repas à domicile ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;- Livraison de courses à domicile ; |- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire ; |- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité etau transport, actes de la vie courante) ;- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle àleur domicile ; ' '- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaireset toilettage).Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 21/04/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 23 avril 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésLe difecteur ad'olfuf'—— %
®Ude MONSIFÉOT
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°051 du 26/04/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/927693770 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-26-00002
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/324 fixant la liste des
membres de la Commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage et la liste des membres de la
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de
gibier
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°051 du 26/04/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/324 fixant la
liste des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et la liste des membres de la formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier
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PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rurai
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/ABER/324fixant la liste des membres de la Commission départementale de la chasseet de la faune sauvage et la liste des membres de la formation spécialisée pourI'indemnisation des dégâts de gibier
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles R 424-3 à R 424-9 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril')ññ4 ;L A A
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. EmmanuelTIRTAINE, Directeur Départemental des Territoires ;VU l'arrêté préfectoral n° 2006-361 du 11 septembre 2006 relatif à la création de la Commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage en Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°2022/DDT/ABER/165 du 23 mai 2022 portant renouvellement des membres dela Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;VU l'arrêté préfectoral n°2022/DDT/ABER/167 du 23 mai 2022 portant renouvellement des membres desformations spécialisées de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;VU l'arrêté préfectoral n°2023/DDT/ABER/252 du 24 mai 2023 fixant la liste des membres de laCommission départementale de la chasse et de la faune sauvage et la liste des membres des formationsspécialisées de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;VU la proposition du président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricolesde Meurthe-et-Moselle ; ARRÊTEArticle 1¢L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2023/DDT/ABER/252 du 24 mai 2023 est modifié comme suit :
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03 83 91 40 00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°051 du 26/04/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/324 fixant la
liste des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et la liste des membres de la formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier
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La composition de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est fixée commesuit pour une durée de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté :Président : le préfet ou son représentantServices de I'Etat et de ses établissements publics :le directeur départemental des territoires ou son représentantle directeur régional de l'environnement ou son représentantle délégué régional de l'Office français de la biodiversité ou son représentantle président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou son représentantle président du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) ou son représentantReprésentants des chasseurs :le président de la Fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle ou sonreprésentantReprésentants des différents modes de chasse, désignés par le président de la FédérationDépartementale des Chasseurs :Titulaire :Suppléant :Titulaire :Suppléant :Titulaire :Suppléant :Titulaire :Suppléant :Titulaire :Suppléant :Tituiaire :Suppléant :Titulaire :Suppléant :Titulaire :Suppléant :
ROESER DanielMARCHAL Jean-ClaudeGUENAIRE JonathanGRYSAN MoanaGOEHLINGER LaurentHOUOT OlivierVAUTRIN GaspardJOBLOT CélestinLAVETTI BrunoLORRAIN MichelNONDIER PatriceJANOT GuillaumeCHENIN MichelFAVRE AndréDEZAVELLE Jean-FrançoisLEHALLE ManvelReprésentants des piégeurs :
5 rue de la Mairie - 54260 TELLANCOURT3 Lotissement des Champs - 54680 CRUSNES10 rue Saint-Georges - 54450 HALLOVILLEFDC 54 - rue Pierre ADT - 54700 ATTON26 rue de Waville - - 54470 REMBERCOURT-SUR-MAD1 rue des Jardinets - 54370 DROUVILLEFDC 54 - rue Pierre ADT - 54700 ATTONFDC 54 - rue Pierre ADT - 54700 ATTON6 rue de l'Église - 54110 CREVIC52 rue de Beauregard - 54000 NANCY23 rue de Saint-Mihiei - 54470 BERNECOURT1280 Route de Biarville - 88470 NOMPATELIZE11 rue de la Fontaine —- 54113 CREZILLES26 Grande rue - 54700 LOISY19 rue de la Chalade — 54115 PULNEYFDC 54 - rue Pierre ADT - 54700 ATTON
le président de l'association départementale des piégeurs ou son représentantFOISSOTTE Jean-Paul 26 avenue du Reclus - 54500 VANDOEUVRE-LES- NANCYTitulaire :Suppléant :AMICE LaurentReprésentants des intérêts forestiers : 16 rue de la Levée - 54690 LAY-SAINT-CHRISTOPHE
le président du syndicat des forestiers privés de Meurthe-et-Moselle (FRANSYLVA 54) ou sonreprésentantle président de l'association des communes forestières de Meurthe-et-Moselle ou sonreprésentantle directeur de l'agence de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des Foréts ou sonreprésentantReprésentants des intérêts agricoles :le président de la Chambre Départementale d'Agriculture de Meurthe-et-Moselle ou sonreprésentant
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03 83 91 40 COddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°051 du 26/04/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/324 fixant la
liste des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et la liste des membres de la formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier
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Représentants des intéréts agricoles, désignés par le président de la Chambre Départementaled'Agriculture :« Titulaire: VALLEE Raphaél 36 Grande Rue - 54450 AMENONCOURTSuppléant : JENNESON Jérémy Chemin Cendrée — 54470 LIRONVILLEe Titulaire : FRANIATTE Benjamin 25 Rue du cdt Montlebert - 54700 STE GENEVIEVEe Suppléant : BOTTELIN Adrien Ferme de Trembloy - 54280 LANEUVELOTTEe Titulaire: LANNO Pascal Ferme de Ponce - 54700 PONT-A-MOUSSON* Suppléant : DESHAYES Pascal Ferme de Lagrange - 54800 VILLE-SUR-YRONReprésentants d'associations agréées au titre de la protection de l'environnement :* le président de l'association FLORE 54 ou son représentant« le président du GEML (Groupe d'Étude des Mammifères de Lorraine) ou son représentantPersonnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de lafaune sauvage :° M. Dominique CHARDARD, maître de conférences en zoologie à la faculté des sciences« M.Benoïît COMBES, directeur de l'Entente de lutte interdépartementale contre les zoonoses(ELIZ)
Article 2La composition de la formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégats agricoles de gibierarrêtée par décision 2022/DDT/ABER/167 du 23 mai 2022 est modifiée comme suit :La composition de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage en charge des attributions en matière d'indemnisation des dégâts de gibier est fixéecomme suit pour une durée de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté :Tt A 1 s NE Ind C6 u11 L g A BRI~ LR
Président : le préfet ou son représentantTrois représentants des chasseurs :* le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle ou sonreprésentant« Titulaire: VAUTRIN Gaspard FDC 54 - rue Pierre ADT - 54700 ATTON« Suppléant : NONDIER Patrice 23 rue de Saint-Mihiel - 54470 BERNECOURT° Titulaire: ROESER Daniel 5 Rue de la Mairie —- 54560 TELLANCOURT* Suppléant : FAVRE André 26 Grande rue - 54700 LOISYLorsque les affaires concernent l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles :Trois représentants des intérêts agricoles :e |e président de la Chambre Départementale d'Agriculture de Meurthe-et-Moselle ou sonreprésentant .< Titulaire : VALLEE Raphaël 36 Grande Rue - 54450 AMENONCOURTe Suppléant: JENNESON Jérémy Chemin Cendrée - 54470 LIRONVILLEe Titulaire: FRANIATTE Benjamin 25 Rue du cdt Montlebert — 54700 STE GENEVIEVESuppléant : BOTTELIN Adrien Ferme de Trembloy — 54280 LANEUVELOTTELorsque les affaires concernent I'indemnisation des dégâts aux forêts :Trois représentants des intérêts forestiers :* le président du syndicat des forestiers privés de Meurthe-et-Moselle (FRANSYLVA 54) ou sonreprésentant
Place des Ducs de BarC.C. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03 83 91 40 00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
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l'indemnisation des dégâts de gibier
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° le président de [lassociation des communes forestières de Meurthe-et-Moselle ou sonreprésentante le directeur de l'agence de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des Foréts ou sonreprésentant.
Article 3Cet article abroge les précédents arrêtés préfectoraux n°2022/DDT/ABER/165 et n°2022/DDT/ABER/167du 23 mai 2022.
Article 4
*Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar —- C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchiqueformé auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique, Ministère de la Transition écologique -92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 5Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une ampliation sera adressée à chaque membre de la commission.
Nancy,le 2 6 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : C3 83 91 40 00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4j4
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l'indemnisation des dégâts de gibier
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2024-04-25-00002
Arrêté préfectoral n°2024-DREAL-EBP-0047 portant
dérogation aux interdictions de destruction d'habitats et de
spécimens d'espèces protégées, pour la réalisation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
Val-de-Briey
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°051 du 26/04/2024 - Arrêté préfectoral
n°2024-DREAL-EBP-0047 portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitats et de spécimens d'espèces protégées, pour la réalisation
d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Val-de-Briey
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PREFET ' Direction régionale de l'environnement,DE MEURTHE-ET-MOSELLE de l'aménagement et du logementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0047portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitats et de spécimensd'espéces protégées, pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au solsur la commune de Val-de-BrieyLa Préfète de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvagesprotégées ;Vu l'arrêté-du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par la société EnergreenProduction en date du 19 juillet 2023 ;Vu l'avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 3 janvier 2024 ;Vu l'absence d'observation formulée dans le cadre de la consultation du public menée du 7 au 21 février 2024sur le site internet de la DREAL Grand Est ;Considérant que le projet présenté par la société Energreen Production entraîne la destruction de 0,8 had'habitats du Cuivré des marais, 4,1 ha d'habitats de l'Alouette lulu et 2 ha d'habitats du Petit Gravelot ,Considérant que les arrêtés du 23 avril 2007, du 29 octobre 2009 et du 8 janvier 2021 susvisés, pris enapplication de l'article L.411-1 du Code de l'environnement, interdisent la destruction, l'altération ou ladégradation des sites de reproduction ainsi que la destruction des spécimens des espèces qu'ils listent ;Considérant que le 4° du | de l'article L.411-2 du Code de l'environnement prévoit la délivrance de dérogationsaux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 « à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante [...]et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations desespèces concernées dans leur aire de répartition naturelle [...] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécuritépubliques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique, el pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pourl'environnement » ;Considérant que l'article R.411-11 du Code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° del'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de I'opération concernée » |
DREAL Grand Est — Site de ChalonsTél 0351 37 6000www.grand-est developpement-durable gouv.fr1 rue du Parlement - BP 80 556 - 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
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n°2024-DREAL-EBP-0047 portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitats et de spécimens d'espèces protégées, pour la réalisation
d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Val-de-Briey
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Considérant que le projet s'inscrit dans le programme national de développement des énergies renouvelablescomme alternative aux énergies fossiles, prévu par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientationsde la politique énergétique et contribue à l'attelnte des objectifs en matière de développement de la productiond'énergle d'origine solaire définis par la programmation pluriannuelle de l'énergie et le schéma régionald'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires du Grand-Est ; qu'ainsi, il répond à uneraison impérative d'intérét public majeur ;Considérant que le site d'implantation du projet et les modalités d'aménagement de la centrale photovoltaïqueont été déterminés à l'issue d'un processus itératif, comprenant notamment la recherche de sites favorables, àl'échelle des communes de Moyeuvre-Grande et Val-de-Briey et des communes voisines, parmi les sites polluéset les anciens sites industriels répondant aux critères définis par I'appel d'offres piloté par la Commission derégulation de l'énergie et qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;Considérant qu'après application de la démarche d'évitement et de réduction des impacts, ont été prévues desmesures de compensation, combinant la reconstitution d'habitats pour le Cuivré des marais, la reconstitutiond'habitats favorables au Petit Gravelot et l'entretien des sites de compensation et autres zones préservées ;Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet sur les deuxespèces d'oiseaux et l'espèce d'insecte, proposées dans.le dossier de demande de dérogation, reprises etcomplétées au présent arrété garantissent que la présente dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions édictées pour la protection desespèces se trouvent ici réunies ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;ARRÊTE :Article 1 — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la société Energreen Production, sise 2 Place du Pontiffroy, 57000 METZ.Article 2 — Nature de la dérogation- Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions :» de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espècesprotégées suivantes :o Cuivré des marais (Lycaena dispar),o Alouette lulu (Lullula arborea),o Petit Gravelot (Charadrius dubius) ;< de destruction de spécimens de l'espèce protégée suivante .o Cuivré des marais (Lycaena dispar) ;« de perturbation intentionnelle des espèces protégées suivanteso Alouette lulu (Lullula arborea),o Petit Gravelot (Charadrius dubius) ;- de capture des 2 espèces d'amphibiens pionniers suivanteso Crapaud calamite (Epidalea calamita),© Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus).La dérogation est accordée dans le cadre de la construction d'une centrale photovoltaique au sol d'unesuperficie de 13,4 hectares, sur des terrains en friche de l'ancien site sidérurgique le long de la routedépartementale RD9, sur les communes de Moyeuvre-Grande (Moselle) et Val-de-Briey (Meurthe-et-Moselle).
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n°2024-DREAL-EBP-0047 portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitats et de spécimens d'espèces protégées, pour la réalisation
d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Val-de-Briey
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Article 3 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes, ainsi que du suivides engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du présent arrêté.La localisation des mesures définies ci-dessous est présentée en annexe 1.|. Mesures d'évitement et de réduction des impactsUn écologue mandaté par le bénéficiaire veille tout au long du chantier au respect des engagements pris dans ledossier de demande et des prescriptions du présent arréte.Les travaux les plus lourds de terrassement, création de pistes, arrachage et élagage sont réalisés sur lapériode de septembre à mars, afin d'éviter la période la plus sensible pour la faune.Avant le démarrage du chantier, la limite d'emprise du chantier est matérialisée afin d'identifier clairement leshabitats à préserver à l'aide d'un balisage visible et facilement identifiable. Toute circulation ou stockage dematériaux en dehors de 'emprise balisée est interdite.La destruction de reptiles est prévenue par l'installation en amont de la phase chantier, y compris avant laréalisation des défrichements, de gîtes artificiels (hibernaculums). Huit hibernaculums seront ainsi aménagésdans deux secteurs d'évitement autour de la zone d'implantation de la centrale : cinq disposes sur les limitesnord de la parcelle et trois localisés sur la frange sud-est, à proximité de l'altignement d'érables et du mur desoutènement.Tout éclairage nocturne permanent est interdit.Des passages à faune de dimensions minimales 25 cm x 25 cm sont placés sur la clôture du site tous les50 mètres. La clôture est placée de manière à laisser un espace de quelques centimètres entre le sol et lespremières mailles de la clôture, afin d'éviter l'effet barrière sur la petite faune.Une gestion écologique des habitats est réalisée en phase exploitation dans la zone d'emprise du projet : miseen place d'un plan de gestion patrimonial des milieux recrées et re-végétalisés, avec mise en œuvre des bonnespratiques de gestion différenciée (maintien de leffet lisièré des abords d'emprise, espaces re-végétaliséscomposés d'espèces diversifiées et d'origine locale, fauche tardive, démarche zéro phyto,...).Préalablement au démantélement et au réaménagement du site de la centrale, un état des lieux sera réalisé etcommuniqué au service en charge des espèces protégées. Sans préjudice d'autres prescriptions justifiées sur labase de cet état des lieux, les conditions définies au présent article pour la phase travaux s'appliquerontégalement au démantèlement de la centrale.Il. Mesures de compensation :MC1 - Reconstitution d'habitats pour le Cuivré des maralsUn ensemble d'habitats de reproduction et d'alimentation sera aménagé en créant des milieux favorables surune surface totale d'environ 2,7 ha, incluant 0,5 ha d'habitats préservés, soit une création d'environ 2,2 ha enfaveur du Cuivré des marais.Après matérialisation des emprises travaux, un piquetage des zones d'habitats déjà favorables au Cuivré desmarais sera effectué au Nord du futur remblai. Des rigoles seront creusées sur les franges Ouest et Est deslimites de remblai, afin de diriger vers le Nord les eaux de ruissellement des plateformes remblayées. Sur lesecteur Nord, autour des habitats déjà existants, de légères dépressions seront aménagées par nivellement ettassement du sol.L'objectif de la mesure est une colonisation rapide des milieux par les rumex déjà présents sur le site (Rumexcrispus, Rumex obtusifolius), au niveau des dépressions créées, offrant ainsi de nouveaux habitats dereproduction favorables au Cuivré des marais.MC2 - Reconstitution d'habitats favorables au Petit GravelotLes dépressions créées en faveur du Cuivré des marais, susceptibles d'être en eau durant une partie del'année, seront également propices au Petit Gravelot, qui pourra les utiliser pour son alimentation.
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d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Val-de-Briey
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Pour fournir un site de reproduction compensatoire, le principe consistera à disposer, sur l'emprise d'un ancienchemin situé au Nord dans la parcelle compensatoire, des galets et cailloux de diamètres environ 1 à 3 cm, surune épaisseur de 5 à 10 cm, de fagon à créer un espace de sol dénudé minéral, favorable à la mise en place dunid.MC3 - Entretien des sites de compensation et des autres zones préservéesa) Sites de compensation au Nord et Nord-OuestPar la suite, un entretien des milieux de compensation sera réalisé afin de maintenir des habitats ouverts, àvégétation herbacée favorable au Cuivré des marais, à l'Alouette lulu et au Petit Gravelot. Cet entretienconsistera en une fauche ou débroussaillage de la moitié de la surface chaque année (en alternance), enseptembre ou octobre.La zone compensatoire de nidification pour le Petit Gravelot fera l'objet d'un entretien annuel par arrachage dela végétation.b) Site d'évitement sur la frànge Sud-EstLe secteur Est, avec alignements d'arbres, friche éparse et pelouse ourléifiée sera entretenu chaque année parfauche tardive ou pâturage extensif, permettant de maintenir un milieu herbacé entre les arbres, favorable àl'Alouette lulu et à la préservation d'un habitat d'intérét patrimonial.Les mesures compensatoires sont mises en œuvre, au plus tard, avant la mise en service de la centralephotovoltaïque et font l'objet d'une gestion conservatoire par le bénéficiaire pour une duree minimale de 30 ans.
Article 4 —- Modalités de suiviLe bénéficiaire informe le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est du démarrage destravaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier, Ce service est également informé sans délai en casd'incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées objets de laprésente dérogation font l'objet d'un suivi scientifique, basé sur trois passages d'experts de la faune les annéesN+1, N+3, N+5, N+7, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30 (N étant l'année d'achévement des travaux).Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service en charge desespèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Le rapport présente lesdonnées recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures compensatoires et, en cas de non-atteinte de ces objectifs, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.Article 5 - Durée et validité de la dérogationLa présente dérogation est accordée pour la durée des travaux et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2027 defaçon à permettre l'installation de la centrale photovoitaïque.Les prescriptions des articles 3 et 4 sont applicables jusqu'à l'expiration d'un délai de 30 ans à compter del'achèvement des travaux.Article 6 - Transmission des données environnementales|. Géolocalisation des mesures environnementales :Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces protégées de laDREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'articleL.163-5 du code de l'environnement.Le pétitionnaire transmet« la « fiche projet » renseignée présentée dans la forme fixée à l'annexe 2 ,
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« pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier dedemande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée présentée dans la forme fixée àI'annexe 3, ainsi que le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression desfichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de laDREAL Grand Est.La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaireselon les modalités ci-dessus au terme de la réalisation de ces mesures.Il. Transmission des données brutes de biodiversité :Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sontversés au moyen du téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement dedonnées à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversitédénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les jeux de données doivent être distincts selon lesméthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre. —Les données alimentent le Système d'information sur l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) avec le statut dedonnées publiques. La transmission de ces données par le bénéficiaire intervient au plus tard lors de latransmission de chaque rapport prévu à l'article 4.Article 7 — Mesures de contrôle, sanctionsLa mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 et 4 du présent arrété peut faire l'objet de contrôles parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.Le non-respect des prescriptions du présent arrété est passible de sanctions notamment définies à l'articleL.415-3 du Code de l'environnement. ;Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :» Notifié au bénéficlaire ;* _ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;et dont une copie sera par ailleurs adressée :à M. le directeur départemental des territoires,» à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
"ançoise SOULIMANVoies et délais de recours : le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le sitewww.telerecours.fr. Conformément à l'article R.311-6 du Code de justice administrative, le délai de recours contentieux n'estpas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
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n°2024-DREAL-EBP-0047 portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitats et de spécimens d'espèces protégées, pour la réalisation
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n°2024-DREAL-EBP-0047 portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitats et de spécimens d'espèces protégées, pour la réalisation
d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Val-de-Briey
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Direction régionale des douanes de Nancy
Acte n° 54-2024-04-23-00003
Décision n°03/2024 du directeur interrégional des douanes
et droits indirects du Grand Est de délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux dans le domaine
des contributions indirectes et en matière de règlement
transactionnel dans le domaine douanier
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°051 du 26/04/2024 - Décision n°03/2024 du directeur interrégional des douanes et droits
indirects du Grand Est de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en
matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
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ExREPUBLIQUEFRANCAISEijerte'ÉgalitéFraternité Direction générale des douaneset droits indirects
Décision n° 03/2024 du 23 avril 2024 du directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Estde délégation de signature en matière de contentieuxet de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matièrede règlement transactionnel dans le domaine douanierListe des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale desdouanes et droits indirects du Grand Est bénéficiant de la délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirectsVu les III, IV et V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ; Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;Vu les I, II et IV de l'article 3 du décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit detransaction par l'administration des douanes ;Article 1er - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects dont les noms suivent bénéficientde la délégation automatique du directeur interrégional du Grand Est. Ils peuvent subdéléguer cettesignature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l'article 215de l'annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application duII de l'article 3 du décret n° 2022-467 susvisé en matière de transaction douanière. Direction interrégionale des douanesSecrétariat général interrégional25 avenue FochCS 6107457036 METZ Cedex1Site Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Florence ANTOINETél. : 09 70 27 74 06Courriel :sgi-metz@douane.finances.gouv.frRéf. : SGI24074
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°051 du 26/04/2024 - Décision n°03/2024 du directeur interrégional des douanes et droits
indirects du Grand Est de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en
matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
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signature numériquecertifiéeL'Administrateur général des douanes,directeur interrégional du Grand Esty 2/CDenis Mfi(éTINEZ
Nom, prénom Siège de la direction régionale Roger VEILLARD Direction régionale des douanes de MulhouseChristian LACOUME Direction régionale des douanes de NancyPhilippe REYNAUD Direction régionale des douanes de ReimsJoseph GRANDGIRARD Direction régionale des douanes de StrasbourgArticle 2 – La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs dudépartement du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs dudépartement du siège de chacune des directions régionales concernées. Article 3 : La présente décision prend effet à la date du 1er mai 2024. Elle annule et remplace ladécision n° 02/2024 du 28 mars 2024.Fait à Metz, le 23 avril 2024
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Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°051 du 26/04/2024 - Décision n°03/2024 du directeur interrégional des douanes et droits
indirects du Grand Est de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en
matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-26-00001
Dossier n°163-2024 - Avis de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial de
Meurthe-et-Moselle
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Commercial de Meurthe-et-Moselle 55
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéËgalitéFraternité 2 6 AVR. 2024Préfecture Nancy, leDirection de la coordination, de l'environnement et dI'économie ;Bureau de la coordination et du développementéconomique et territorialSecrétariat de la CDACAffaire suivie par : A. Luron / A. SutterTéléphone 03 83 34 27 81 ou 25 86Mail : pref-cdacs4@meurthe-et-moselle.gouv.fr
DOSSIER N° 163-2024AVISLA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENTCOMMERCIAL DE MEURTHE-ET-MOSELLEAux termes des délibérations du 22 avril 2024, prises sous la présidence de Mme FrançoiseSOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-17 et L2122-18 ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;Vu la loi portant évolution du logement, de I'aménagement et du numérique (ELAN) du 23novembre 2018 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;Vu l'arrété préfectoral du 14 mars 2024 portant composition générale de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 précisant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de Meurthe-et-Moselle pour I'examen de lademande ci-dessous visée ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé! : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Vu la demande de permis de construire n° 0543822400006 déposée en mairie de Mont-Saint-Martin le 28 février 2024 ;Vu la demande enregistrée au secrétariat de la CDAC le 6 mars 2024 présentée par la sociétéSAS CEETRUS FRANCE, domiciliée chez NHOOD, avenue des 40 journaux 33300 BORDEAUX,en qualité de propriétaire, relatif au projet d'extension de 2 000 m? d'un ensemblecornmercial = pôle Europe, boulevard de l'Europe à MONT-SAINT-MARTIN, par la créationd'un magasin PRIMARK de 2600 m° ; après projet, l''ensemble commercial disposera d'unesurface de vente totale de 27623 m° ;Vu le rapport d'instruction présenté par le représentant du directeur départemental desterritoires ;Les membres de la commission ont délibéré :M. Serge De Carli, maire de Mont-Saint-MartinM. Jean Huard, vice-président de la Communauté d'Agglomération de LongwyM. Gérard Didelot, président du Syndicat mixte chargé du SCoT Nord Meurthe-et-MosellanM. Anthony Caps, conseiller départementalMme Dominique Renaud, conseillére régionaleM. Pierre Boileau, maire de Ludres, représentant les maires du départementM. Noël Guérard; vice-président de la communauté de communes du Bassin de Pont-a-Mousson, représentant les intercommunalités du départementM. François Brelle, maire de Spincourt (55)M. Gilles Destremont, maire d'Aumetz (57)Mme Édith Barbier, M. Alain Cartier, M. Vladimir Ankoudovitch (55) et M. Pierre Spacher (57),qualifiés en matière de consommation et protection du consommateur . 'Mme Corine Mangin et M. Jean-Pierre Husson, qualifiés en matière de développement durableet d'aménagement du territoire
Considérant qu'au regard de l''aménagement du territoire, l'enseigne nationale Primarksouhaite s'implanter au sein d'une ZACOM de rayonnement intercommunal et transfrontalier,tel que le définit le document d'aménagement commercial; le projet respecte lesorientations du SCoT Nord 54 qui préconise, pour ce pdle, une implantation d'enseignenationale en priorité, avec une surface commerciale de plus de 1000 m?;Considérant qu'il a été démontré l'impossibilité pour l'enseigne Primark de s'installer encentralité de Longwy, son implantation au sein du Pôle Europe ne devrait pas compromettreles actions menées dans le cadre de l'opération de revitalisation de territoire (ORT) engagéepar la commune de Longwy et le Grand Longwy Agglomération (GLA) et qu'à contrario, cetteenseigne apportera un dynamisme commercial et une nouvelle attractivité à ce pôle qui aconnu une baisse de fréquentation depuis 2019 ;Considérant que le projet, situé au sein d''une zone commerciale existante, devrait limiterl'évasion commerciale vers les pôles commerciaux de Moselle, de Belgique et du Luxembourget ainsi réduire les déplacements en voiture vers d'autres pôles commerciaux ;Considérant que le pétitionnaire a transmis une étude de trafic permettant d'acter que lecalibrage des infrastructures est suffisant pour accueillir les nouveaux flux générés par leprojet; ces conclusions sont confirmées par le Conseil départemental en tant quegestionnaire du réseau routier ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-cdacs4@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Considérant qu'au regard du développement durable, le projet n'engendre pas de nouvellesimperméabilisation et d'artificialisation des sols ; que 665 m° de végétalisation en toitureseront ajoutés aux 3230 m° de toitures végétalisées existantes qui ont été rénovées enoctobre 2023 afin qu'elles retrouvent leurs propriétés environnementales ; que 110 places destationnement réservées à la recharge des véhicules électriques vont être créés ; lepétitionnaire s'engage en commission à en dédier aux personnes à mobilité réduite ;Considérant qu'en matière de protection des consommateurs, le projet devrait apporter unedynamique sociale et économique et conduire à une forte création d'emplois locale ;Considérant qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code decommerce ;la commission émet un avis favorable concernant la demande susvisée,par 12 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions
Ont voté pour l'autorisation du projet : ...M. Serge De Carli; M. Jean Huard, M. Gérard Didelot, M. Anthony Caps, Mme DominiqueRenaud, M. Pierre Boileau, M. Noël Guérard, M. Francois Brelle, M. Gilles Destremont,MmeEdith Barbier, Mme Corine Mangin et M. Jean-Pierre Husson,A voté contre I"autorisation' du projet :M. Vladimir Ankoudovitch (55)Se sont abstenus : |M. Alain Cartier et M. Pierre Spacher
NB : Le recours prévu à l'article L752-17 du code de commerc être adressé dans un délai d'un mois à Mme. laprésidente de la commission nationale d'aménagement commercial — Secrétariat - Secrétariat Télédoc 3156 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13Pour le demandeur, le délai court à compter de la réception de la décision. ;Pour le préfet et les membres de la commission, le délai court à compter du jour de la réunion.Pour toute autre personne mentionnée à l'article L752-17 du même code, le délai court à compter de la plustardive des mesures de publicité prévues à l'article R752-19 du même code.Sous peine d'irrecevabilité et conformément à l'article R752-32 du même code, le requérant communique sonrecours au demandeur dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-cdac54@meurthe-et-moselle:gouv.fr
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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT À L'AVIS DE LA CDAC N°163-2024 DU 22/04/2024(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du c_oderdÿe égm{qgrcf:) ëPOUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)233 851 m°Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)AM 6-170-237-238-239-501 ;AK 201-228-497-504-503-406-508-509-505-240-498-506-502-499-507-510
Points d'accès(A) et de sortie(S) du site(cf. b, cet ddu2° du I del'articleR. 752-6)
Espaces verts
Al 166-167
P Nombre de À | 2plï)j ot Nombrede S | 1Nombre de A/S | 2Nombre de A | 2Apl:és Nombrede S | 1projet Nombre de A/S | 2Superficie du terrain 83 457m?consacrée aux espaces verts(en m?) Oroiet,] r'llj_lf 1
d'aménagementC_ Daysagel- rset surfacesperméables - /âc;uîf zâî I Îlte Autres surfaces végétalisées | 30,2 % de la toiture du bâtiment doitT (toitures, façades, autre(s), être végétalisée (665 m°) qui va venirl'article en m?) compléter les 3 230 m? existants surR. 752-6) I'ensemble commercial.Autres surfaces nonimperméabilisées :m? et matériaux / procédésutilisésPanneaux photovoltaiques :m? et localisation; Eoliennes (nombre etEnergies localisatiocalisation)renouvelables(/- bdud®de | Autres procédés (m° /l'ar "ËIÊ )R' 73 | nombre et localisation)et observations éventuelles :
utres élémentsintrinsèques ouconnexes auprojetmentionnésexpressémentpar lacommissiondans son avisou sa décision
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) 2de vente totale dscf a, b dou(fd 1°dul Avant . Nombrecanv cu .ot | Magasins ; _de l'article | PFOJ°L | desV SV/magasin' | 14800 | Galerie marchande = 10 823 m?R 752-6) 2300 m* | Secteur (1 ou .Et 2) 1 2Secteurs -d'activité Surface de vente CR | 25 623 mP+2000 m° = 27 623 m°(cfa b detedu 1° du I de Après ; Nombrel'article | projet | Vagasins in? | 14800 | Galerie marchande = 12 823 m?R 752-6) de SV SV/magasin alerie marchande = 23 m2300 m? Secteur (1 ou- 1 22)Total 2854Electriques/ 2' hybridesAvant | Nombre 'Vprojet | deplaces | Co-voiturage 0Capacité de Auto-partage | 0stationnement Perméables | 0(cf g du 1° du1 de l'article Total 2854R.752-6) Electriques/ 112hybridesAprés | Nombre .projet' | de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 0POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 13N_o_mbre de projetpistes deravitaillement | Après | 13projetEmprise au Avantsol affectée au projet NCretrait desmarchandises | AP | NC(en m?) projet
! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente = 300 m° sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV 2 300 m? ».2 cf. {2}
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-22-00009
Arrêté préfectoral fixant le nombre de jurés d'assises pour
l'année 2025 (ressort du tribunal de proximité de Lunéville)
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du tribunal de proximité de Lunéville) 62
PREFET .y "de.RriDE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous prefecturt_e de Val-de 'Bng{Liberté Bureau des Sécurités et de la Légalitéo
Pôle Collectivités Territoriales et Réglementations
ARRÊTÉ PRÉFECTORALFIXANT LE NOMBRE DE JURÉS D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2025LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267 et l'article A36-13 ;Vu l'article A36-12 du code de procédure pénale fixant à 600 le nombre des jurés figurant sur la listeannuelle établie dans le ressort de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral N°23.BCDET.44 accordant délégation de signature à M. Richard Daniel BOISSON,sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu les chiffres communiqués par l'INSEE concernant les populations légales en vigueur à compter du 1%janvier 2024Considérant que la population légale du ressort du tribunal de proximité de Lunéville en vigueur àcompter du 1¥ janvier 2024 s'éléve 74 722 habitants;Que dés lors le nombre de jurés à inscrire sur la liste annuelle doit être fixé à 61 ;Sur proposition du sous-préfet de Val-de-Briey
ARRÊTÉARTICLE 1~ Pour l'année 2025, la liste des membres du jury criminel du ressort du tribunal comporte 61jurés répartis par commune ou communes regroupées conformément à l'annexe du présent arrêté.ARTICLE 2 - Pour établir la liste préparatoire de la liste annuelle dans chaque commune, le maire tire ausort publiquement, à partir des listes électorales, un nombre de jurés potentiels égale au triple de celuifigurant dans I'annexe jointe.Pour la construction de cette liste, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint l'âge de23 ans au cours de l'année civile qui suit.
1, place du ChâteauBP 7000954150 BRIEY CedexTél : 03.54.59.55.00Mél : sp-briey@meurthe-et-moselle.zouv.fr
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Conformément aux dispositions de l'article 261 du code de procédure pénale, pour les communesregroupées, le tirage au sort est effectué par le maire de la commune désignée dans cet arrété et portesur I'ensemble des listes électorales des communes concernées.ARTICLE 3 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey est chargé de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée aux maires des communes des arrondissements de Lunéville, ausous-préfet de Lunéville, ainsi qu'au premier président de la cour d'appel de Nancy.
Fait à Val-de-Briey, le 2 2 AVR. 2024
;ét et fça{ délégationiré gérféral par intérimation lç sous-préfet de Val-de-Briey
l ?Richâilrd ÀË\
1, piace du ChâteauBP 7000954150 BRIEY CedexTél : 03.54.59.55.00Mél : sp-briey@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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| Communes devant désigner un ou plusieurs jurés
Villes Nombre d'habitants Nombre de jurésBACCARAT 4 128 3BADONVILLER 1571 1BAYON 1535 1BLAINVILLE-SUR-L'EAU 3 927 3(CHANTEHEUX 2 136 | 2CIREY-SUR-VEZOUZE 1587 | 1DAMELEVIÈRES 3 110 3GERBEVILLER 1321 1LUNEVILLE 1 11101 10LUNÉVILLE 2 6 654 6TOTAL. 37 070 31
I. Communes regroupées par la désignation de jurésPour les communes regroupées ci-dessous, le tirage au sort prévu par l'article 261 du code deprocédure pénale sera effectué par le maire de la commune de ARRACOURT.Villes Nombre d'habitants Nombre de jurésARRACOURT 250'ATHIENVILLE 172BATHELEMONT 68 _BEZANGE-LA-GRANDE 163 'BURES 64(COINCOURT 114JUVRECOURT 49MOUACOURT 73PARROY 175RECHICOURT-LA-PETITE __ 64IXURES 96TOTAL 1288 1
Pour les communes regroupées ci-dessous, le tirage au sort prévu par l'article 261 du code deprocédure pénale sera effectué par le maire de la commune de BERTRICHAMPS.Villes Nombre d'habitants Nombre de jurésAZERAILLES 758BERTRICHAMPS 1076BROUVILLE 126DENEUVRE 470FLIN 387FONTENOY-LA-JOUTE _ 31N —GELACOURT 177GLONVILLE 368HABLAINVILLE 221LACHAPELLE 264
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MERVILLER 326iMIGNEVILLE 174MONTIGNY 156PETTONVILLE 67REHERREY 148THIAVILLE-SUR-MEURTHE 594; VACQUEVILLE 226VAXAINVILLE 86VENEY 53TOTAL 5988 5
Pour les communes regroupées ci-dessous, le tirage au sort prévu par l'article 261 du code deprocédure pénale sera effectué par le maire de la commune de PEXONNE.
Villes Nombre d'habitants Nombre de jurésANGOMONT 74BIONVILLE 116IBREMENIL 96FENNEVILLER 104NEUFMAISONS 217NEUVILLER-LES-BADONVILLER 94PEXONNE 334PIERRE-PERCEE 95RAON-LES-LEAU 38SAINT-MAURICE-AUX-FORGES 98SAINTE-POLE 181 |TOTAL 1 447 1
Pour les communes regroupées ci-dessous, le tirage au sort prévu par l'article 261 du code deprocédure pénale sera effectué par le maire de la commune de VIRECOURT.Villes Nombre d'habitants Nombre de jurésBARBONVILLE | 429BORVILLE 87BREMONCOURT 166CHARMOIS 194CLAYEURES 176CREVECHAMPS 365DOMPTAIL-EN-L'AIR 71EINVAUX 361FROVILLE 124HAIGNEVILLE 64HAUSSONVILLE 313 C01 -LANDECOURT 85LOREY 85LOROMONTZEY - 78MEHONCOURT 246ROMAIN 69ROZELIEURES 186'SAINT-BOINGT 73SAINT-GERMAIN 154 -SAINT-MARD 101SAINT-REMY-AUX-BOIS 64
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VELLE-SUR-MOSELLE — 313VIGNEULLES 232VILLACOURT 347VIRECOURT 497TOTAL 4 880 4
Pour les communes regroupées ci-dessous, le tirage au sort prévu par l'article 261 du code deprocédure pénale sera effectué par le maire de la commune de BLAMONT.Villes Nombre d'habitants Nombre de jurésAMENONCOURT 86ANCERVILLER 252AUTREPIERRE 80AVRICOURT 388'BARBAS 199'BLAMONT 1050BLEMEREY 55BURIVILLE 72CHAZELLES-SUR-ALBE 47 1DOMEVRE-SUR-VEZOUZE 316DOMJEVIN 262EMBERMENIL 251FREMENIL 219FREMONVILLE 202GOGNEY __ 55GONDREXON | 33 |HALLOVILLE ! 63HARBOUEY 131HERBEVILLER 222IGNEY | 17LEINTREY 147MONTREUX - 53NONHIGNY ; 127'OGEVILLER 278 _RECLONVILLE | 72REILLON 73REMONCOURT 42REPAIX 112SAINT-MARTIN 55VAUCOURT 60VEHO 110VERDENAL 136XOUSSE _ 118 ETotal 5 483 4
Pour les communes regroupées ci-dessous, le tirage au sort prévu par l'article 261 du code deprocédure pénale sera effectué par le maire de la commune de VAL-ET-CHATILLON.Villes Nombre d'habitants Nombre de jurés —BERTRAMBOIS 317PARUX 74 )PETITMONT 310SAINT-SAUVEUR 37
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TANCONVILLE 107VAL-ET-CHATILLON 562TOTAL 1407 1
Pour les communes regroupées ci-dessous, le tirage au sort prévu par l'article 261 du code deprocédure pénale sera effectué par le maire de la commune de MONT-SUR-MEURTE.Villes Nombre d'habitants Nombre de jurésESSEY-LA-COTE 74FRAIMBOIS 379FRANCONVILLE 64GIRIVILLER 70HAUDONVILLE 83LAMATH 182MAGNIERES 278MATTEXEY 65MONT-SUR-MEURTHE 1136MORIVILLER 93MOYEN | __ 528REHAINVILLER | 1051REMENOVILLE 156SERANVILLE 100 0VALLOIS 135VATHIMENIL 319VENNEZEY 41XERMAMENIL 565TOTAL 5319 4
Pour les communes regroupées ci-dessous, le tirage au sort prévu par l'article 261 du code deprocédure pénale sera effectué par le maire de la commune d'EINVILLE-AU-JARD.Villes Nombre d'habitants Nombre de jurésANTHELUPT 443BAUZEMONT 155BIENVILLE-LA-PETITE 37BONVILLER 178(COURBESSEAUX 381| DEUXVILLE 395DROUVILLE 223EINVILLE-AU-JARD 1081FLAINVAL 175HOEVILLE 1 202MAIXE 408RAVILLE-SUR-SANON 103SERRES 246VALHEY 162VITRIMONT 390TOTAL 4 579 4
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Pour les communes regroupées ci-dessous, le tirage au sort prévu par l'article 261 du code deprocédure pénale sera effectué par le maire de la commune de CROISMARE.Villes Nombre d'habitants Nombre de jurésBENAMENIL ] 589'CHENEVIERES 486CRION 109'CROISMARE 639HENAMENIL 147HERIMENIL 920JOLIVET 891LANEUVEVILLE-AUX-BOIS 301LARONXE 364MANONVILLER 168MARAINVILLER 701MONCEL-LES-LUNEVILLE 613'SAINT-CLEMENT 851SIONVILLER 100THIEBAUMENIL 382Total 7 261 6
Nombre d'habitants Nombre de jurésRessort de la chambre de 74 722 61proximité de LUNÉVILLE
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du tribunal de proximité de Lunéville) 69
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-22-00011
Arrêté préfectoral fixant le nombre de jurés d'assises pour
l'année 2025 (ressort du tribunal judiciaire de Nancy)
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du tribunal judiciaire de Nancy) 70
PREFET -nré -de-BriDE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous prefectur_e f:ie Val-de 'Brn_e){Liberté Bureau des Sécurités et de la Légalitéey
Pôle Collectivités Territoriales et Réglernentations
ARRÊTÉ PRÉFECTORALFIXANT LE NOMBRE DE JURÉS D'ASSISES POUR L''ANNÉE 2025LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267 et l'article A36-13 ;Vu l'article A36-12 du code de procédure pénale fixant à 600 le nombre des jurés figurant sur la listeannuelle établie dans le ressort de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral N°23.BCDET.44 accordant délégation de signature à M. Richard Daniel BOISSON,sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu les chiffres communiqués par l'INSEE concernant les populations légales en vigueur à compter du 1janvier 2024Considérant que la population légale du ressort du tribunal judiciaire de Nancy en vigueur à compterdu 1 janvier 2024 s'élève 489 239 habitants:Que dès lors le nombre de jurés à inscrire sur la liste annuelle doit être fixé à 401 ;Sur proposition du sous-préfet de Val-de-Briey
_— -ARRETEARTICLE 1 - Pour I'année 2025, la liste des membres du jury criminel du ressort du tribunal judiciaire deNancy comporte 401 jurés répartis par commune ou communes regroupées conformément à l'annexedu présent arrêté,ARTICLE 2 - Pour établir la liste préparatoire de la liste annuelle dans chaque commune, le maire tire ausort publiquement, à partir des listes électorales, un nombre de jurés potentiels égale au triple de celuifigurant dans l'annexe jointe.Pour la construction de cette liste, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint l'âge de23 ans au cours de l'année civile qui suit.
1, place du ChâteauBP 7000954150 BRIEY CedexTél : 03.54.59.55.00Mél : sb-briey@&meuyrthe-et-moselle. gouv fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°051 du 26/04/2024 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de jurés d'assises pour l'année 2025 (ressort
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Conformément aux dispositions de l'article 261 du code de procédure pénale, pour les communesregroupées, le tirage au sort est effectué par le maire de la commune désignée dans cet arrêté et portesur l'ensemble des listes électorales des communes concernées.ARTICLE 3 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Une copie sera adresséeaux maires des communes concernées, au secrétaire général de la préfecture, au sous-préfet de Toul,ainsi qu'au premier président de la cour d'appel de Nancy.Fait à Val-de-Briey, le & 2 AVR. 2024
Le p!œfÿt 1£ ~Pous le préfet et pañdélégationre gééral par intérimLe ségrétainPar délégz ÿ soué-préfet de Val-de-BrieyN
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1, place du ChâteauBP 7000954150 BRIEY CedexTél: 03.54.59.55.00Mél : sp-briey@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Arrondissement Nanc| Communes devant désigner un ou plusieurs jurésVillesBLENOD-LES-PONT-A-MOUSSONBOUXIERES-AUX-CHENESBOUXIERES-AUX-DAMESCHALIGNYCHAMPIGNEULLESCHAVIGNYCUSTINESDIEULOUARDDOMBASLE-SUR-MEURTHEESSEY-LES-NANCYFLAVIGNY-SUR-MOSELLEFLEVILLE-DEVANT-NANCYFROUARDHEILLECOURTHOUDEMONTJARVILLE-LA-MALGRANGELANEUVEVILLE-DEVANT-NANCYLAXOULAY-SAINT-CHRISTOPHELIVERDUNLUDRESMAIDIERESMALZEVILLEMARBACHEMAXEVILLEMEREVILLEMESSEINNancy 1Nancy 2Nancy 3NEUVES-MAISONSPAGNY-SUR-MOSELLEPOMPEYPONT-A-MOUSSONPONT-SAINT-VINCENTPULNOYRICHARDMENILROSIERES-AUX-SALINESSAINT-MAXSAINT-NICOLAS-DE-PORTSAIZERAISSAULXURES-LES-NANCYSEICHAMPSTOMBLAINEVANDOEUVRE-LES-NANCYVARANGEVILLE __
Nombre d'habitants4 6451 4094 1342 7826 59417023 1014 6589 6338 78216942 2026 511S 3772 0769 3746 55114 6712 3705 6946 08115127 92716779 9211288198835 78431 96236 5146 6194 0034 83614 33817945 1442 3352 83310 0737 36414604 2855 1419 01929 5373 578
Nombre de jurés
œœ\l.b.b—»œoomw.b——.:3hwm'âäæm—\œ—\œ—\wmmç',moom.hc.nm—x\loo.r.sw—\mmw——à
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VEZELISE 1364 | 1VILLERS-LES-NANCY 14 761 12TOTAL 367 098 301I. Communes regroupées par la désignation de jurésPour les communes regroupées ci-dessous, le tirage au sort prévu par l'article 261 du code deprocédure pénale sera effectué par le maire de la commune de MONTAUVILLE., Villes Nombre d'habitants Nombre de jurésJEZAINVILLE 1004MONTAUVILLE 1086NORROY-LES-PONT-A-MOUSSON 1173VANDIERES 935VILLERS-SOUS-PRENY 328TOTAL! 4 526 4
Pour les communes regroupées ci-dessous, le tirage au sort prévu par l'article 261 du code deprocédure pénale sera effectué par le maire de la commune d'HAROUE.Villes Nombre d'habitants Nombre de jurésAFFRACOURT 112BAINVILLE-AUX-MIROIRS 275BENNEY 647BOUZANVILLE 64BRALLEVILLE 173CEINTREY 932CRANTENOY 151DIARVILLE 473GERBECOURT-ET-HAPLEMONT 238'GERMONVILLE 126'GRIPPORT | 273HAROUE | 509HOUSSEVILLE 135JEVONCOURT 101LANEUVEVILLE-DEVANT-BAYON 229LEBEUVILLE 158LEMAINVILLE 406LEMENIL-MITRY 2MANGONVILLE 212NEUVILLER-SUR-MOSELLE 252ORMES-ET-VILLE 220ROVILLE-DEVANT-BAYON 752SAINT-FIRMIN 288SAINT-REMIMONT 335TANTONVILLE 653VAUDEVILLE 153VAUDIGNY 80VOINEMONT 332XIROCOURT 447TOTAL 8728 7
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Pour les communes regroupées ci-dessous, le tirage au sort prévu par larticle 261 du code deprocédure pénale sera effectué par le maire de la commune de EULMONT.Villes Nombre d'habitants Nombre de jurés'AGINCOURT 449AMANCE 357BRIN-SUR-SEILLE 780Thézey-Saint-Martin 202'EULMONT 1112DOMMARTEMONT 570DOMMARTIN-SOUS-AMANCE _ 302LAITRE-SOUS-AMANCE 359Total: 4131 3Pour les communes regroupées ci-dessous, le tirage au sort prévu par l'article 261 du code deprocédure pénale sera effectué par le maire de la commune de BAINVILLE-SUR-MADON.Villes Nombre d'habitants Nombre de jurésBAINVILLE-SUR-MADON 1 448MAIZIERES 903MARON 834SEXEY-AUX-FORGES 730TOTAL 3 915 3
Pour les communes regroupées ci-dessous, le tirage au sort prévu par l'article 261 du code deprocédure pénale sera effectué par le maire de la commune de NOMENY.
__ TOTAL
Villes Nombre d'habitants Nombre de jurésABAUCOURT 317ARMAUCOURT 236!ARRAŸE-ET-HAN 366BELLEAU 749'BEY-SUR-SEILLE 182 oBRATTE 47CHENICOURT 218'CLEMERY 494EPLY 301 'FAULX 1374JEANDELAINCOURT 786LANFROICOURT 128LETRICOURT 229LEYR 907 ]MAILLY-SUR-SEILLE 247 |MALLELOY 992'MOIVRONS 527MONTENOY 403NOMENY 1135 4PHLIN 43RAUCOURT 230ROUVES _ 104SIVRY 238VILLERS-LES-MOIVRONS 14410397 9
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Pour les communes regroupées ci-dessous, le tirage au sort prévu par l'article 261 du code deprocédure pénale sera effectué par le maire de la commune de BELLEVILLE.VillesATTONAUTREVILLE-SUR-MOSELLEBELLEVILLEBEZAUMONTBOUXIERES-SOUS-FROIDMONTCHAMPEY-SUR-MOSELLEGEZONCOURTGRISCOURTLANDREMONTLESMENILSLOISYMARTINCOURTMILLERYMORVILLE-SUR-SEILLEMOUSSONPORT-SUR-SEILLEROGEVILLEROSIERES-EN-HAYESAINTE-GENEVIEVEVILLE-AU-VALVILLERS-EN-HAYEVITTONVILLETOTAL
Pour les communes regroupées ci-dessous, le tirage au sort prévu par l'article 261 du code de
Nombre d'habitants_8832641493260410321181139140495324916041621022271552391931881621277160
Nombre de jurés
procédure pénale sera effectué par le maire de la commune de CHAMPENOUX.VillesCHAMPENOUXLANEUVELOTTEMAZERULLESMONCEL-SUR-SEILLESORNEVILLEVELAINE-SOUS-AMANCETOTALPour les communes regroupées ci-dessous, le tirage au sort prévu par l'article 261 du code de
Nombre d'habitants1 5614362865302982823 393
Nombre de_j_urés
3procédure pénale sera effectué par le maire de la commune de AZELOT.VillesAZELOT oBURTHECOURT-AUX-CHENESCOYVILLERFERRIERES'LUPCOURTMANONCOURT-EN-VERMOISSAFFAISTONNOYVILLE-EN-VERMOIS— TOTAL
Nombre d'habitants4221501543274213386585923 171
Nombre de jurés
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Pour les communes regroupées ci-dessous, le tirage au sort prévu par l'article 261 du code deprocédure pénale sera effectué par le maire de la commune de ART-SUR-MEURTHE.Villes Nombre d'habitants Nombre de jurésART-SUR-MEURTHE 1660BUISSONCOURT 255CERVILLE O 550"CREVIC 953ERBEVILLER-SUR-AMEZULE 69'GELLENONCOURT 82HARAUCOURT 733HUDIVILLER 331LENONCOURT 591REMEREVILLE 623SOMMERVILLER 992TOTAL 6 839 6
Pour les communes regroupées ci-dessous, le tirage au sort prévu par l'article 261 du code deprocédure pénale sera effectué par le maire de la commune de PULLIGNY.Villes Nombre d'habitants Nombre de jurésAUTREY 192CHAQUILLEY 114\CLEREY-SUR-BRENON 56DOMMARIE-EULMONT 83ETREVAL 59FORCELLES-SAINT-GORGON 149FORCELLES-SOUS-GUGNEY 90 _FRAISNES-EN-SAINTOIS 89FROLOIS 709'GOVILLER 426'GUGNEY 72HAMMEVILLE 184HOUDELMONT 345HOUDREVILLE 394LALOEUF 296MARTHEMONT 51'OGNEVILLE 94OMELMONT 191PAREY-SAINT-CESAIRE 245PIERREVILLE 298PRAYE 251PULLIGNY 1146QUEVILLONCOURT 96SAXON-SION 87THELOD 248THEY-SOUS-VAUDEMONT 18 10THOREY-LYAUTEY 129VAUDEMONT - 67VITERNE 740VITREY 191 0VRONCOURT | 264XEUILLEY 965TOTAL 8 339 7
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Arrondi nt TOULI. Communes devront désigner un ou plusieurs jurésVilles Nombre d'habitants Nombre de jurésDOMMARTIN-LES-TOUL 1934 | 2ECROUVES 4 442 3FOUG 2 616 2GONDREVILLE 2 648 2TOUL 15 849 13BOIS-DE-HAYE 2 350 2TOTAL 29 839 24
I. Communes regroupées par la désignation de jurésPour les communes regroupées ci-dessous, le tirage au sort prévu par l'article 261 du code deprocédure pénale sera effectué par le maire de la commune de COLOMBEY-LES-BELLES.Villes Nombre d'habitants Nombre de jurésABONCOURT 91ALLAIN 491ALLAMPS 496BAGNEUX 135 |BARISEY-AU-PLAIN 393 |BARISEY-LA-COTE 263BATTIGNY 151BEUVEZIN 89'COLOMBEY-LES-BELLES 1434COURCELLES 90'CREPEY _ 384 _DOLCOURT 145 ...FAVIERES 590FECOCOURT 109GELAUCOURT 51GEMONVILLE 76GERMINY 198GIBEAUMEIX 174GRIMONVILLER 104MONT-LETROIT 94\PULNEY ! 54SAULXEROTTE 100SAULXURES-LES-VANNES 375 |SELAINCOURT 180 ïTHUILLEY-AUX-GROSEILLES 421TRAMONT-EMY 28 ,TRAMONT-LASSUS 89TRAMONT-SAINT-ANDRE 61URUFFE 368 qVANDELEVILLE 211VANNES-LE-CHATEL 518TOTAL 7 963 7
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Pour les communes regroupées ci-dessous, le tirage au sort prévu par l'article 261 du code deprocédure pénale sera effectué par le maire de la commune de DOMEVRE-EN-HAYE.
Villes Nombre d'habitants Nombre de jurésANDILLY 286ANSAUVILLE 77AVRAINVILLE 215BEAUMONT 71BERNECOURT 173 i EDOMEVRE-EN-HAYE 405FRANCHEVILLE 292'GROSROUVRES 53HAMONVILLE 101JAILLON 466MAMEY 337MANDRES-AUX-QUATRE-TOURS 194MANONCOURT-EN-WOEVRE 251MANONVILLE 238MINORVILLE 225NOVIANT-AUX-PRES 250ROYAUMEIX 407TREMBLECOURT 160VILLEY-SAINT-ETIENNE 1015TOTAL 5 216 4
Pour les communes regroupées ci-dessous, le tirage au sort prévu par l'article 261 du code deprocédure pénale sera effectué par le maire de la commune de THIAUCOURT-REGNIEVILLE.Villes Nombre d'habitants Nombre de jurésARNAVILLE 558BAYONVILLE-SUR-MAD .' 329BOUILLONVILLE | 148(CHAREY | 90DOMMARTIN-LA-CHAUSSEE 29ESSEY-ET-MAIZERAIS 316EUVEZIN 109FEY-EN-HAYE 65FLIREY 161JAULNY 181'LIMEY-REMENAUVILLE 307 INLIRONVILLE 132 - Q 0PANNES 177PRENY 366REMBERCOURT-SUR-MAD 156 |SAINT-BAUSSANT 70SEICHEPREY 111 ITHIAUCOURT-REGNIEVILLE 1117VANDELAINVILLE 140 iVIEVILLE-EN-HAYE 139VILCEY-SUR-TREY 148XAMMES 173TOTAL 5 022 4
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Pour les communes regroupées ci-dessous, le tirage au sort prévu par l'article 261 du code deprocédure pénale sera effectué par le maire de la commune de LUCEY.Villes Nombre d'habitants Nombre de jurésAINGERAY 537BOUCQ 355BOUVRON 227BRULEY 617FONTENOY-SUR-MOSELLE 371LAGNEY 497 ]LANEUVEVILLE-DERRIERE-FOUG 155 BLAY-SAINT-REMY 338 OLUCEY 623 -'MENIL-LA-TOUR 337'PAGNEY-DERRIERE-BARINE 652SANZEY ] 158TRONDES 521TOTAL 5 388 4
Pour les communes regroupées ci-dessous, le tirage au sort prévu par l'article 261 du code deprocédure pénale sera effectué par le maire de la commune de BLENOD-LES-TOUL.Villes Nombre d'habitants Nombre de jurés _BICQUELEY 1 927BLENOD-LES-TOUL 1032BULLIGNY 529! CHARMES-LA-COTE 326CHAUDENEY-SUR-MOSELLE 728 -CHOLOY-MENILLOT 706CREZILLES 292DOMGERMAIN 1149GYE 279 _MONT-LE-VIGNOBLE 417 -IMOUTROT 313 _'OCHEY 523 _PIERRE-LA-TREICHE 475VILLEY-LE-SEC 418 _TOTAL 8 114 7
Nombre d'habitants Nombre de jurésRessort de la chambre de 489 239 401proximité de NANCY
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du tribunal judiciaire de Nancy) 80
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-22-00010
Arrêté préfectoral fixant le nombre de jurés d'assises pour
l'année 2025 (ressort du tribunal judiciaire de Val-de-Briey)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°051 du 26/04/2024 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de jurés d'assises pour l'année 2025 (ressort
du tribunal judiciaire de Val-de-Briey) 81
PREFET . denriDE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-prefecturfa de Val-de 'Brl.e)'lLeberse Bureau des Sécurités et de la LégalitéÈgflmfi
Pôle Collectivités Territoriales et Réglementations
ARRETE PREFECTORALFIXANT LE NOMBRE DE JURES D'ASSISES POUR UANNEE 2025LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267 et Farticle A36-13 !Vu l'article A36-12 du code de procédure pénale fixant à 600 le nombre des jurés figurant sur la listeannuelle établie dans le ressort de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu l'arrêté préfectoral N°23.BCDET.44 accordant délégation de signature à M. Richard Daniel BOISSON,sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu les chiffres communiqués par l'INSEE concernant les populations légales en vigueur à compter du 1%janvier 2024Considérant que la population légale du ressort du tribunal judiciaire de Val-de-Briey en vigueur àcompter du 1% janvier 2024 s'éléve 168 525 habitants;Que dès lors le nombre de jurés à inscrire sur la liste annuelle doit être fixé à 138 ;Sur proposition du sous-préfet de Val-de-Briey
-~ "ARRETEARTICLE 1- Pour l'année 2025, la liste des membres du jury criminel du ressort du tribunal judiciaire deVal-de-Briey comporte 138 jurés répartis par commune ou communes regroupées conformément àl'annexe du présent arrété.ARTICLE 2 - Pour établir la liste préparatoire de la liste annuelle dans chaque commune, le maire tire ausort publiquement, à partir des listes électorales, un nombre de jurés potentiels égale au triple de celuifigurant dans l'annexe jointe.Pour la construction de cette liste, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint l'âge de23 ans au cours de l'année civile qui suit.
1, place du ChâteauBP 7000954150 BRIEY CedexTél : 03.54.59.55.00Mél : sp-briey®meurthe-et-moselie gouy.fr
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du tribunal judiciaire de Val-de-Briey) 82
Conformément aux dispositions de l'article 261 du code de procédure pénale, pour leshcommunesregroupées, le tirage au sort est effectué par le maire de la commune désignée dans cet arrêté et portesur l'ensemble des listes électorales des communes concernées.ARTICLE 3 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Une copie sera adresséeaux maires des communes des arrondissements de Val-de-Briey, ainsi qu'au premier président de la courd'appel de Nancy.2 2 AVR. 2024Fait à Val-de-Briey, le
Le seicrétaire bénéralPar déle iof le sou
'Le préfet, f 'Pourile préfet/et par dgiégation
1, piace du ChâteauBP 7000954150 BRIEY CedexTél : 03.54.59.55,00Mél : sp-briev@meurthe-et-moselle gouv.fr
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du tribunal judiciaire de Val-de-Briey) 83
l. m t désignVillesAUBOUEAUDUN-LE-ROMANCONFLANS-EN-JARNISY(COSNES-ET-ROMAINCRUSNESGORCYHAUCOURT-MOULAINEHERSERANGEHOMECOURTHUSSIGNY-GODBRANGEJARNYIJOEUFLABRYLEXYLONGLAVILLELONGUYONLONGWYMERCY-LE-BASMEXYMONT-SAINT-MARTINMOUTIERSPIENNESREHON'SAULNESTHILTRIEUXTUCQUEGNIEUX'VAL-DE-BRIEYVALLEROYVILLERS-LA-MONTAGNEVILLLERUPT
Il. mmunes regr
VillesANDERNY'AVILLERSBETTAINVILLERSBEUVILLERSDOMPRIXERROUVILLEJOPPECOURTJOUDREVILLE
r
UN OU
TOTAL
Nombre d'habitants2 6522 4712 3662 77515622 9653 4584 2536 2473 88081306 56015753 8742 3745 19015 1911 2802 2889 20215792 4603 7932 31219872 638 q2 4307 9962 335155010 069127 442
ti juré
Nombre d'habitants256135398500986821571114
Nombre de jurés
ÊŒAN\INNNNUJN—'ŒN—ïKË-h-NUJ—\Œ\lUJmœwN—\NNNN—
Nombre de jurés
Pour les communes regroupées ci-dessous, le tirage au sort prévu par l'article 261 du code deprocédure pénale sera effectué par le maire de la commune de MONT-BONVILLERS.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°051 du 26/04/2024 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de jurés d'assises pour l'année 2025 (ressort
du tribunal judiciaire de Val-de-Briey) 84
LANDRES 981MAIRY-MAINVILLE 557'MALAVILLERS 129'MERCY-LE-HAUT 271MONT-BONVILLERS _ 942MURVILLE 242PREUTIN-HIGNY 158SAINT-SUPPLET 151SANCY 349SERROUVILLE 666XIVRY-CIRECOURT 268TOTAL 8 054 7
Pour les communes regroupées ci-dessous, le tirage au sort prévu par l'article 261 du code deprocédure pénale sera effectué par le maire de la commune d'AVRIL.Villes Nombre d'habitants Nombre de jurésANOUX 272'AVRIL 1199LES BAROCHES 336LANTEFONTAINE 737LUBEY 217TOTAL 2 761 2
Pour les communes regroupées ci-dessous, le tirage au sort prévu par l'article 261 du code deprocédure pénale sera effectué par le maire de la commune de CHAMBLEY-BUSSIERES.Villes Nombre d'habitants Nombre de jurés'CHAMBLEY-BUSSIERES 717DAMPVITOUX 56HAGEVILLE 109HANNONVILLE SUZEMONT 251MARS-LA-TOUR 895 _'ONVILLE 517PUXIEUX 226SAINT-JULIEN-LES-GORZE 162'SPONVILLE 111TRONVILLE 197VILLECEY-SUR-MAD ; 341WAVILLE 434XONVILLE 107TOTAL 4123 3
Pour les communes regroupées ci-dessous, le tirage au sort prévu par l'article 261 du code deprocédure pénale sera effectué par le maire de la commune de GIRAUMONT.Villes _ Nombre d'habitants Nombre de jurés —ABBEVILLE-LES-CONFLANS 236AFFLEVILLE 179ALLAMONT 163BECHAMPS V 84BONCOURT 172
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°051 du 26/04/2024 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de jurés d'assises pour l'année 2025 (ressort
du tribunal judiciaire de Val-de-Briey) 85
BRAINVILLE 169BRUVILLE 220DONCOURT-LES-CONFLANS 1136FLEVILLE-LIXIERES | 302FRIAUVILLE 373GIRAUMONT 1359GONDRECOURT-AIX 181JEANDELIZE - 370MOUAVILLE 103 3NORROY-LE-SEC 415OLLEY 225OZERAILLES 149PUXE 117SAINT-MARCEL 150THUMEREVILLE 95VILLE-SUR-YRON 298TOTAL 6 496 5
Pour les communes regroupées ci-dessous, le tirage au sort prévu par l'article 261 du code deprocédure pénale sera effectué par le maire de la commune de BATILLY.Villes Nombre d'habitants Nombre de jurésBATILLY 1300HATRIZE 773JOUAVILLE | 283MOINEVILLE 1077SAINT-AIL 410TOTAL 3 843 3
Pour les communes regroupées ci-dessous, le tirage au sort prévu par l'article 261 du code deprocédure pénale sera effectué par ie maire de la commune de PIERREPONT.Villes Nombre d'habitants Nombre de jurés'ALLONDRELLE-LA-MALMAISON 641BEUVEILLE 773'CHARENCY-VEZIN 607COLMEY 291.CONS-LA-GRANDVILLE 519'DONCOURT-LES-LONGUYON 291EPIEZ-SUR-CHIERS | 200FRESNOIS-LA-MONTAGNE B 410 _ -GRAND-FAILLY 368HAN-DEVANT-PIERREPONT 149MONTIGNY-SUR-CHIERS 471'OTHE 40PETIT-FAILLY | 91PIERREPONT | 839SAINT-JEAN-LES-LONGUYON 412SAINT-PANCRE __308TELLANCOURT _ 630 N -UGNY 689VILLERS-LA-CHEVRE 557VILLERS-LE-ROND _ 122VILLETTE 187
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du tribunal judiciaire de Val-de-Briey) 86
VIVIERS-SUR-CHIERSTOTAL,6599 204
Pour les communes regroupées ci-dessous, le tirage au sort prévu par l'article 261 du code deprocédure pénale sera effectué par le maire de la commune de CHENIERES.VillesCHENIERESCUTRYVILLE-HOUDLEMONTTOTAL -
Nombre d'habitants61010537012 364
Nombre de jurés
Pour les communes regroupées ci-dessous, le tirage au sort prévu par l'article 261 du code deprocédure pénale sera effectué par le maire de la commune de MORFONTAINE.VillesBASLIEUXBAZAILLESBOISMONTBREHAIN-LA-VILLE'FILLIERESLAIXMORFONTAINETIERCELETVILLE-AU-MONTOIS |TOTAL
Villes du ressor'icwdu tribunalJudiciaire de VAL-DE-BRIEY
Nombre d'habitants52414641744551821010796452544 238
Nombre d'habitants168 525
Nombre de jurés
Nombre de jurés138
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-22-00008
Arrêté préfectoral fixant le nombre de jurés d'assises pour
l'année 2025
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PREFET ; oDE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-prefecturç de Val-de 'Brlg)fLibent Bureau des Sécurités et de la Légalité'galitéFraternité
Pôle Collectivités Territoriales et Réglementations
ARRÊTÉ PRÉFECTORALFIXANT LE NOMBRE DE JURÉS D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2025LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles 259, 260 261 et A36-12 du code de procédure pénale ;VU les données INSEE du recensement de la population fixant à 732 486 habitants la population légaledu département de Meurthe-et-Moselle en vigueur à compter du 1" janvier 2024 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET.44 accordant délégation de signature à M. BOISSON Richard Daniel,sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Considérant qu'en application de l'article A 36-12 du code de procédure pénale, la liste du jury criminelde la Cour d'Assises siégeant à Nancy est fixée à 600 jurés ;SUR PROPOSITION du sous-préfet de I'arrondissement de Val-de-Briey ;
ARRÊTÉArticle 1: Pour l'année 2025, la liste des membres du jury criminel du département de Meurthe-et-Moselle comporte 600 jurés répartis par ressort de tribunal judiciaire ou de proximité,proportionnellement au chiffre officiel de la population dans les conditions ci-après :Tribunal Population légale totale dans la Nombre de juréscirconscriptionVAL-DE-BRIEY 168 525 138LUNÉVILLE | 74 722 | 61NANCY | 489 239 401Total 732 486 | 600Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée au
1, place du ChâteauBP 7000954150 BRIEY CedexTél : 03.54.59.55.00Mél : sp-briey@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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secrétaire général de la préfecture, au sous-préfet de Lunéville ainsi qu'au premier président de la courd'appel de Nancy.
Fait a Val-de-Briey, le 22 AŸR. 2024
et et par délégationgénéral par intérim
1, place du ChâteauBP 7000954150 BRIEY CedexTél : 03.54.59.55.00Mél : sp-briey@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-24-00007
Arrêté préfectoral portant constitution de la liste
départementale des personnes habilitées pour remplir les
fonctions de membres du jury relatif aux diplômes
funéraires
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°051 du 26/04/2024 - Arrêté préfectoral portant constitution de la liste départementale des personnes
habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury relatif aux diplômes funéraires 91
ExPREFET eriétac o RyDE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-préfecture de Val-de-BrieyLiberté Bureau des sécurités et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant constitution de la liste départementaledes personnes habilitées pour remplir les fonctions de membresdu jury relatif aux diplômes funérairesLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-25-1 et D 2223-55-2 àD 2223-55-17 ;Vu le décret N° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;Vu l'arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire modifiant l'arrêté du 30 avril2012 portant application du décret N° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteurfunéraire ;Vu les propositions des instances consultées en vue de la désignation des personnes habilitées pourremplir les fonctions de membres du jury dans le cadre de la délivrance des diplômes funéraires ;Vu l'arrêté préfectoral N°24.BCDET.12 accordant délégation de signature à M. Richard Daniel BOISSON,sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Considérant qu'il convient de constituer une liste d'au moins vingt personnes compte tenu de lapopulation totale de la Meurthe-et-Moselle,Considérant l'absence de réponses aux demandes adressées à la chambre des métiers et de l'artisanatet à la chambre de commerce et d'industrie en dates du 29 novembre 2023 et 2 février 2024 ;Considérant avoir sollicité I'ensemble des chambres et administrations pouvant proposer des membresdu jury relatif aux diplômes funéraires ;Considérant que l'ensemble des candidatures retenues répondent au critère de l'article D 223-55-10 duCode Général des Collectivités Territoriales ;Considérant que des nouvelles candidatures peuvent être intégrées à la liste ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEArticle 1er : Sont habilitées à remplir les fonctions de membres du jury dans le cadre de la délivrancedes diplômes funéraires, les personnes dont les noms figurent ci-dessous :Association des maires de Meurthe-et-Moselle :- M. Henry LEMOINE, maire de PONT-A-MOUSSON - Hôtel de Ville, 19 place Duroc - BP,275 - 54701PONT-A-MOUSSON CEDEX- M. René WAGNER, maire de XURES - mairie — 20 Grande Rue - 54370 XURES- M. Pierre BOULANGER, maire honoraire de MARON - 63 rue de la Flavigny - 54230 MARON1 place du Chateau54150 Val de BrieyTél : 03.54.59.55.00Mél : sp-briey@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°051 du 26/04/2024 - Arrêté préfectoral portant constitution de la liste départementale des personnes
habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury relatif aux diplômes funéraires 92
- M. Jean-Luc RIETHMULLER, maire honoraire, ancien maire d'Essey-les-NancyiUniversité de Lorraine :- Docteur Elodie MARCHAND, praticien hospitalier- Mme Reine WAKOTE-FALCO, enseignant-chercheur à la faculté de Droit de MetzDirection Départementale de la Protection des Populations de Meurthe-et-Moselle :- M. Arnaud PETER, inspecteur principal de la Concurrence, Consommation et de la Répression desfraudes- Mme Aurélie PARENT, contrôleur 2éme classe de la Concurrence, Consommation et de la Répressiondes fraudes- Mme Annie SAMSON, inspectrice CCRF retraitée.Centre Départemental de Gestion de Meurthe-et-Moselle :- Mme Sandrine CABLE, directrice du service Formalités administratives à la mairie de NANCY- Mme Gisèle IDOUX, fonctionnaire territoriale retraitée de la mairie de LUDRES- M. Benjamin HUGUENIN, responsable du service concours au Centre de Gestion de Meurthe-et-MoselleUnion Départementale des Associations Familiales de Meurthe-et-Moselle :- Mme Francine AMADIEU, 34 chemin du Rupt d'Adoué - 54690 LAY-SAINT-CHRISTOPHE- M. Jacques GAUZELIN 11, rue des Lavandes - 54280 SEICHAMPSReprésentants de la profession titulaires du diplôme ou d'une équivalence de l'examen organisé :- Mme Cloe TYDEK - Conseillère Funéraire - Lexy Funéraire - 2 Rue de la Carrière — 54720 Lexy- M.Provin HERVE - Conseiller Funéraire — Pompes Funèbres Générales - 26 Rue Banaudon 54300 -Lunéville-Mme Bénédicte COCHINAIRE, Conseiller Funéraire - 30 avenue Paul Doumer - 54 000 NANCY.-M. Gilles CHEVROT-HUVET - Maître de Cérémonie — Pompes Funèbres Générales — Rue du Morvan —54500 Vandoeuvre-les-Nancy.- M. Benjamin VOINOT - Thanatopracteur — PF et Marbrerie VOINOT - 98 rue Carnot - 54170 Colombey-les-Belles- M. Francis DIDIER - Maître de cérémonieArticle 2 : La présente liste sera actualisée tous les trois ans à compter de la date du présent arrêté, ou àréception de nouvelles candidatures répondant aux critères, sans préjudice du remplacement despersonnes décédées ou ayant déménagé hors du département.Article 3 : Le sous-préfet de Val-de-Briey est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxmembres de la présente liste et sera publié au recueil des actes administratifs.Article 4 : L'arrêté préfectoral du 21 février 2024 portant constitution de la liste départementale despersonnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury relatif aux diplômes funéraires, estabrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.Fait à Val-de-Briey, le
1 place du Chateau54150 Val de BrieyTél : 03.54.59.55.00Mél : sp-briey@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°051 du 26/04/2024 - Arrêté préfectoral portant constitution de la liste départementale des personnes
habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury relatif aux diplômes funéraires 93
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-24-00006
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°051 du 26/04/2024 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 94
ExPRÉFET -Pré ; -de-BriDE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-Préfecture de Val-de BrieyLibersé Bureau des sécurités et de la légalitéÉgalitéFraternité
1
Arrété préfectoral portanthabilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DE ME-URTHE-ET—MO-SELLEChevalier de la Légion d'Honneur .Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L2223-46 etD2223-39 ; , 'Vu l'arrêté préfectoral N°24.BCDET.12 accordant délégation de signature à M. Richard Daniel BOISSON,sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu la demande d'habilitation funéraire du 1er avril 2024, transmise le 23 avril 2024, de l'entrepriseindividuelle dénommée « ROMANN KRYSTAL », dont le siège est situé 19 rue de la Croisette àAZERAILLES (54122) et dont le numéro SIRET est 925 318 586 00011 ;Considérant que le dossier présenté est conforme à la réglementation en vigueur et que l'habilitationpeut être accordée ;. ARRÊTEARTICLE 1- L'entreprise individuelle, dénommée « ROMANN KRYSTAL », dont le siège est situé 19 ruede la Croisette à AZERAILLES (54122), et dont le représentant légal est Madame Krystal ROMANN, néePOTIER, gérante, est habilitée à exercer, sur l'ensemble du territoire national, et pour une durée de cinqans, l'activité funéraire suivante : soins de conservation ;ARTICLE 2 - Le numéro d'habilitation est j& 24-54-0135 | | ;ARTICLE 3 - En application de l'article R 2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales, toutchangement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présentehabilitation devra être déclaré à la sous-préfecture de Val-de-Briey dans un délai de deux mois.ARTICLE 4 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministrede lintérieur et des outre-mer, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 - Le sous-préfet de Val-de-Briey est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
1, Place du ChâteauB.P. 70009 - BRIEY '54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.00Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°051 du 26/04/2024 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 95