NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-360
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2025-11-25-00001 - Décision de déploiement des aérosols incapacitants du centre
pénitentiaire de Maubeuge (2 pages) Page 3
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
2025-11-19-00007 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations de
RP gérée par la SAUVEGARDE DU NORD (4 pages) Page 5
2025-11-19-00008 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations du
CPI Les Horizons gérée par l'AFEJI (4 pages) Page 9
2025-11-19-00010 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations du
DAHT (4 pages) Page 13
2025-11-19-00009 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations MJIE
gérée par l'AGSS (4 pages) Page 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-11-19-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP750118598 - Haquette Sophie (2 pages) Page 21
2025-11-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP944215094 - DENEYER Karl (2 pages) Page 23
2025-11-24-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP990408080 - Rogerio Antonio (2 pages) Page 25
2025-11-21-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP993288927 - Delerue Olivia (2 pages) Page 27
2025-11-24-00006 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 993711407 Acte
2025-405 à compter du 10 novembre 2025 - Entreprise WIPLIE (2 pages) Page 29
2025-11-24-00005 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP /884286261 Acte
2025-412 à compter du 21 octobre 2025 - Entreprise BENNACEUR (2 pages) Page 31
2025-11-20-00002 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP /992086967 Acte
2025-408 à compter du 24 octobre 2025 - Entreprise LAVADO BUENO (2 pages) Page 33
2025-11-18-00016 - Récépissé d'activité n° SAP /989545637 Acte 2025-404 à
compter du 23 septembre 2025 - Entreprise MAGNE (2 pages) Page 35
Direction départementale de la protection des populations /
2025-11-24-00007 - Arrêté fixant les mesures techniques et financières relatives à la
prophylaxie des espèces de bovinés, d'ovins, de caprins et de suidés 2025-2026
(12 pages) Page 37
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-11-24-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert de propriété du bateau
"CAP NORD 2" en situation d'abandon au profit des Voies navigables de France (2 pages) Page 49
Préfecture du Nord / Secrétariat général commun départemental du Nord
2025-11-25-00002 - Arrêté portant organisation des directions, services et bureaux de la
préfecture du Nord (6 pages) Page 51
2025-11-25-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'organisation du
secrétariat général commun départemental du Nord (4 pages) Page 57
2
MINISTERE Direction deDE LA JUSTICE administration pénitentiaireFraternité
Direction interrégionale Maubeuge, le 25 novembre 2025des services pénitentiaires de LilleCentre Pénitentiaire de Maubeuge
Annexe 1 - Décision de déploiement des aérosols incapacitants
Le chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Maubeuge
Vu le dernier alinéa du I. de l'article 4 du décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement despersonnels de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021;Vu l'article R. 227-6 du code.pénitentiaire ;Vu la note DAP du 11 octobre 2021;Considérant le maintien de la posture Vigipirate sur l'ensemble du territoire national ;Considérant la prise en charge, au sein du CP Maubeuge, de profils spécifiques et notamment depersonnes poursuivies et/ou condamnées pour faits de terrorisme ;Considérant la recrudescence des projections et intrusions recensées de drones au sein del'établissement alimentant les trafics en détention et le risque d'introduction d'objets dangereux ;Considérant la nécessité de préserver la sécurité et l'intégrité physique des agents pénitentiaires et despersonnes détenues ;
Décide :
Article 1: Sont dotés d'aérosols incapacitants pour une durée de 12 mois à compter du 25 novembre2025 les agents suivants exerçant au sein du centre pénitentiaire de Maubeuge :- Monsieur Philippe DUFOUR, commandant,- Monsieur Gratien LAMOTTE, capitaine, adjoint au chef de détention,- Monsieur Jean-Noël BERRIER, capitaine, responsable sécurité,- Monsieur David CROIX, capitaine, responsable ELSP- Monsieur Jean-Christophe DEVELAY, capitaine, adjoint infrastructure sécurité- Monsieur Laurent HOLBECQ, brigadier-chef,- Monsieur Christophe HECQUET, brigadier-chef,- Monsieur Jean-Marie HOEL, brigadier-chef,
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pénitentiaire de Maubeuge 3
- Monsieur Cyrille BOURGHELLE, brigadier-chef,- Madame Béatrice GILLES, brigadier-chef,- Monsieur Jonathane MASSE, brigadier-chef,- Monsieur Grégory TWOREK, surveillant ELSP- Monsieur Ruddy NOIRMAIN, surveillant ELSP- Monsieur Aurélien PARENT, surveillant ELSP- Monsieur Yoann MENNEVRET, surveillant ELSP- Monsieur Brahim KEDIHA, surveillant ELSP- Monsieur Hendrick VAILLANT, surveillant ELSP- Monsieur Sylvain SAUVAGE, surveillant ELSP- Monsieur Vincent MONNIER, surveillant ELSP- Monsieur François COUSIN, surveillant ELSP
Article 2 : La présente décision est notifiée à chaque agent habilité et une copie de la note de servicerelative à l'usage des armes au sein de l'établissement lui est remise.
Je reconnais avoir reçu notification de la présente décision et communication de la note de servicerelative à l'usage des armes au sein de l'établissement le ff...Je m'engage à me conformer strictement aux conditions légales d'usage des armes.
Prénom :
Signature :
2/2
Direction de l'administration pénitentiaire - 2025-11-25-00001 - Décision de déploiement des aérosols incapacitants du centre
pénitentiaire de Maubeuge 4
Direction interrégionale de la protectionE a judiciaire de la jeunesseLIC= Grand NordLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations du service deréparation pénale géré par l'association « La sauvegarde du Nord »
Le préfet de la région Hauts-de-France,Préfet du Nord
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 314-1 et suivants,L. 351-1 à L. 351-7, R. 314-1 et suivants, R. 351-1 et R. 351-15 ;Vu le code dejustice pénal des mineurs;Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives auxprocédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les départements ;Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financièreet aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux etdes lieux de vie et d'accueil ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualitéde Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfetdu Nord (hors classe) ; .Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet déléguépour l'égalité des chance, préfet du Nord ;
1
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-11-19-00007 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations
de RP gérée par la SAUVEGARDE DU NORD 5
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Paul-MarieCLAUDON, préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 1% décembre 2005 portantmodification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à laprotection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant del'État dans le département ;Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionale de la pro-tection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2007 autorisant la création d'un service de réparation pé-nale géré par l'association « La sauvegarde du Nord », dont le siège est situé 23 rue Malus59800 Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2007 renouvelant I'habilitation du service de répara-tion pénale, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation despersonnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquelsl'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concer-nant;Vu le courrier transmis le 23 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenterle service de réparation pénale de «La sauvegarde du Nord » a adressé ses propositionsbudgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par voie dématérialisée dudirecteur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord en date du 1°octobre 2025 ;Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nordet de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;ARRETEArticle 1° :Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service deréparation pénale sont autorisées comme suit pour une activité de 369 mineurs :
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-11-19-00007 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations
de RP gérée par la SAUVEGARDE DU NORD 6
L Montants TotalGroupes fonctionnelsen Euros en EurosGroupe |:Dépenses afférentes à l'exploitation cou- 25 831,80 €ranteDépenses Groupe II:Dépenses afférentes au personnel Stale le 453 956,50 €Groupe Ill:cr Meee Sore péptPses afférentes a la structure SHINSDéficit de la section d'exploitation n-2Groupe |:Produits de la tarification ASEGroupe II:Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation pau453 956,50 €Groupe Ill: .Produitsfifanciers et produits non en- 12 630,00 €caissablesDépenses refusées sur l'exercice 2023 * 23 786,87 €
Fr
* Conformément à l'article R314-52 du CASF, l'autorité tient compte des dépenses réfuséesdans la fixation des produits de tarification.Article 2 :Pour l'exercice budgétaire 2025, la tarification des prestations du service de mesured'investigation éducative est fixée comme suit à compter du 1° décembre 2025 :
Montant en euros du Montant en euros du prix de journéeType de prestation tarif forfaitaire par à compter dumineur 1°" décembre 2025Réparation pénale 1 131,54€ 1 079,44 €Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au1* janvier 2026, il sera fait application du prix de journée moyen 2025 à compter du 1° janvier2026 etjusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2026, soit 1 131,54 € :Article 3 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratifde Lille sis 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 LILLE, dans le délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.Article 4 :Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et sera3
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-11-19-00007 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations
de RP gérée par la SAUVEGARDE DU NORD 7
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Article 5:Le préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Faità Lille, le AM neVeusbre odsPour le préfet et par délégation,Le préfet déléguéPour l'égalité des chances
NePaul-Marie CLAUDON
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-11-19-00007 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations
de RP gérée par la SAUVEGARDE DU NORD 8
Direction interrégionale Grand Nordde la protection judiciaire de la jeunessePREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations du Centre dePlacement Educatif « Les Horizons » géré par l'AFEJI
Le préfet de la région Hauts-de-France,Préfet du Nord
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 314-1 et suivants,L. 351-1 à L. 351-7, R. 314-1 et suivants, R. 351-1 et R. 351-15;Vu le code de procédure pénale des mineurs ;Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives auxprocédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les départements ;Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif 4 la gestion budgétaire, comptable et financiéreet aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux etdes lieux de vie et d'accueil;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif 4 la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité1
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du CPI Les Horizons gérée par l'AFEJI 9
de Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfetdu Nord (hors classe);Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet déléguépour l'égalité des chance, préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Paul-MarieCLAUDON, préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 1* décembre 2005 portantmodification de l'arrété du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à laprotection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant del'État dans le département ;Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de laprotection judiciaire de la jeunesse ;:Vu l'arrêté du 25 mars 2005 portant modification de |'autorisation de création d'un Centre dePlacement Immédiat par l'A.F.E.J.I. ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 portant renouvellement de l'habilitation du Centre dePlacement Educatif « Les Horizons » à Grande-Synthe géré par l'A.F.E.J.I. À DUNKERQUE ;Vu le courrier transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenterCentre de Placement Educatif « Les Horizons » a adressé ses propositions budgétaires et leursannexes pour l'exercice 2025 ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel du Directeurinterrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 18 septembre2025 ; .Vu les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le Centre dePlacement Educatif « Les Horizons » par courrier en date du 10 octobre 2025 ;Vu la réponse transmise par courriel du directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse grand Nord du 17 novembre 2025;Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse GrandNord; | | |Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Nord;
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du CPI Les Horizons gérée par l'AFEJI 10
ARRETE
Article 1° :Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre dePlacement Educatif « Les Horizons » sont autorisées comme suit, pour une activité de 3 723journées:
! Montants TotalGroupes fonctionnelsen Euros en EurosGroupe |:Dépenses afférentes à l'exploitation cou- 138 540,53 €ranteDépenses Groupe II :Dépenses afférentes au personnel WUC Elba 2 1 628 652,54 €TT ER | 321 560,08 €. Dépenses afférentes a la structureDéficitde la'seétion d'exploitation n-2 65 454,26 €Groupe |:Produits de la tarification Use delsSATSl a AR etl 0,00€Recettes Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe IIl.: 1 628 652,54 €Produits fihanciers et produits non en- 79 192,48 €caissablesExcédent de la section d'exploitation de l'exercice 2023 0,00 €Dépenses refusées sur l'exercice 2022 * 13 244,64 €* Conformément à l'article R314-52 du CASF, l'autorité tient compte des dépenses refuséesdans la fixation des produits de tarification.Article 2 :Pour l'exercice budgétaire 2025, la tarification des prestations du Centre de Placement Educatif« Les Horizons » est fixée comme suit à compter du 1° décembre 2025 :
Montant en euros du Montant en euros du prix de journéeType de prestation tarif forfaitaire par à compter dumineur 1°" décembre 2025Internat 412,63 € 706,53 €Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au1° janvier 2026, il sera fait application du prix de journée moyen 2025 à compter du 1° janvier2026 et jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2026, soit 412,63 €.
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-11-19-00008 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations
du CPI Les Horizons gérée par l'AFEJI 11
Article 3: |Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratifde Lille sis 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 LILLE, dans le délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Article 5 : |Le préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Lille, le 49 no)eubr ReadPour le préfet et par délégation,Le préfet déléguéPour l'égalité des chances
iyPaul-Marie CLAUDON
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-11-19-00008 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations
du CPI Les Horizons gérée par l'AFEJI 12
Direction interrégionale de la protectionEF 3 judiciaire de la jeunesseROAD grand NordLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations du dispositif d'accueil et d'hé-bergement transitionnel géré par la Bouée des jeunes
Le préfet de la région Hauts-de-France,Préfet du Nord
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 314-1 et suivants,L. 351-1 aL. 351-7, R. 314-1 et suivants, R. 351-1 et R. 351-15 ; |Vu le code de la justice pénale des mineurs ;Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives auxprocédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sOCIiaUx ; :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les départements ;Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif a la gestion budgétaire, comptable et financiéreet aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux etdes lieux de vie et d'accueil ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualitéde Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfetdu Nord (hors classe) ;1
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-11-19-00010 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations
du DAHT 13
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet déléguépour l'égalité des chance, préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Paul-MarieCLAUDON, préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 1° décembre 2005 portantmodification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à laprotection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant del'État dans le département ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2010 portant autorisation de réorganisation des foyers JeanMuller gérés par la Bouée des jeunes ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2010 portant clôture des comptes et modification de l'ha-bilitation du centre éducatif renforcé Villa « La vie-là », au titre du décret n° 88-949 du 6 oc-tobre 1988 modifié relatif à l'habilitation dès personnes physiques, établissements, servicesou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mi-neurs ou l'exécution de mesures les concernant;Vu le courriel transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représen-ter le dispositif d'accueil et d'hébergement transitionnel géré par la Bouée des jeunes aadressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du di-recteur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord en date du 5 sep-tembre 2025 ;Vu les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le dispositifd'accueil et d'hébergement transitionnel susvisé par courriel transmis le 07 novembre 2025 ;Vu la réponse transmise par courriel du directeur interrégional de la protection judiciaire dela jeunesse grand Nord du 18 novembre 2025 ;Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la Jeunesse GrandNord ; .Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-11-19-00010 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations
du DAHT 14
Article 1° :
ARRÊTE
Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du disposi-tif d'accueil et d'hébergement transitionnel sont autorisées comme suit pour une acti-vité de 1 971 journées : . Montants TotalGroupes fonctionnelsen Euros en EurosGroupe |:Dépenses afférentes à l'exploitation cou- 91 938,84 €ranteDépenses Groupe II:_ § Dépenses afférentes au personnel oe ies 956 35214 €PES Groupe Ih: 120 041,26€Dépenses afférentes à la structureDéficit de la section d'exploitation n-2 48 817,36 €Groupe | :Produits de la tarification pope delsSET ES _ a" 0,00€Recettes Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe Ili: 956 35214 €Produits financiers et produits non en- 48 645,33 €caissablesExcédent de la section d'exploitation n-2Dépenses refusées sur l'exercice 2023 * 18 508,02 €* Conformément à l'article R314-52 du CASF, l'autorité tient compte des dépenses refuséesdans la fixation dés produits de tarification.
Article 2 :Pour l'exercice budgétaire 2025, la tarification des prestations du dispositif d'accueil etd'hébergement transitionnel est fixée comme suit à compter du 1° décembre 2025 :
Type de prestationMontant en euros dutarif forfaitaire parmineurMontant en euros du prix de journéeà compter du1°" décembre 2025Internat451,14 € 802,82 €
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au1° janvier 2026, il sera fait application du prix de journée moyen 2025 à compter du 1° janvier2025 et jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2026, soit 543,38 €.3
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-11-19-00010 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations
du DAHT 15
Article 3:Les recours dirigés contre le présent arrété doivent étre portés devant le tribunal administratifde Lille sis 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59000 LILLE, dans le délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, a compter de sa notification.Article 4:Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Article 5 : ,Le préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Lille, le AS reJemdre LeadPour le préfet et par délégation,Le préfet déléguéPour l'égalité des chances
VePaul-Marie CLAUDON
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-11-19-00010 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations
du DAHT 16
| | ' Direction interrégionale de laPREFET protection judiciaire de la jeunesseDU NORD Grand NordLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations du Service d'investigation Educative gérépar l'Association pour la Gestion 'des Services Spécialisés de l'Union Départementale des AssociationsFamiliales du Nord. '
Le préfet de la région Hauts de France,Préfet du Nord
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants, L. 351-1 aL.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15;Vu le code de la justice pénale des mineurs ;Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005, portant diverses dispositions relatives auxprocédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux; .Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des FÉES, € l'organisation et àl'action des services de l'État dans les départements;Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et auxmodalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie etd'accueil ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région -hauts-de-France;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand' GAUME en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pourl'égalité des chances, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Paul-MarieCLAUDON, préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 1° décembre 2005 portant modification del'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'actionéducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département ;
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MJIE gérée par l'AGSS 17
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2011 autorisant la création, par regroupement, d'unservice d'investigation éducative (SIE) géré par l'association pour la gestion des services spécialisés del'Union départementale des associations familiales du Nord, dont le siège est sis au 3 rue GustaveDelory — BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 février 2012 portant habilitation du service d'investigationéducative, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;Vu le courrier reçu le 04 novembre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter leservice d'investigation éducative (SIE) de l'association pour la gestion des services spécialisés de l'uniondépartementale des associations familiales du Nord a adressé ses propositions budgétaires pourl'exercice 2025 ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du directeurinterrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 26 septembre 2025 ;Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
ARRÊTEArticle 1° :Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d'investigationéducative (SIE) géré par l'association pour la gestion des services spécialisés de l'union départementaledes associations familiales du Nord sont autorisées comme suit pour une activité prévisionnelle de 890mineurs :
, . Montants TotalGroupes fonctionnelsen euros en eurosGroupe |:Dépenses afférentes à l'exploitation 95 116,90 €couranteDépenses Groupe II: 4Dépenses afférentes au personnel ACTES 2 569 218,62 €Groupe Ill:Dépenses afférentes à la structure FÉESDéficit de la section d'exploitation n-2Groupe |:Produits de la tarification pa Tia EBae _ -_ 9 805,32 €Recettes Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe Ill : 2 569 218,62 €Produits financiers et produits non 68 722,00 €encaissablesExcédent de la section d'exploitation n-2 0,00 €Dépenses refusées sur l'exercice 2023 * 1 248,23 €* Conformément à l'article R314-52 du CASF, l'autorité tient compte des dépenses refusées dans lafixation des produits de tarification.
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Article2 :Pour l'exercice budgétaire 2025, la tarification des prestations du service d'investigationéducative (SIE) géré par l'association pour la gestion des services spécialisés de l'uniondépartementale des associations familiales du Nord est fixée comme suit à compter du 1°décembre 2025 : Montant en euros Montant en euros du prixType de prestation du tarif forfaitaire de journée à compter dupar jeune 1°" décembre 2025MJIE 2 797,13 € 3 380,55 €
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1°janvier 2026, il sera fait application du prix de journée moyen à compter du 1° janvier 2026 et jusqu'àla notification de l'arrêté de tarification 2026, soit 2 797,13 €;Article 3 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Lillesis 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 LILLE, dans le délai d'un mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.Article4 :Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. |Article 5:La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur interrégional de la protection judiciairede la jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le AS nodembic Las
Pour le préfet et par délégation,Le préfet déléguépour l'égalité des chances
yPaul-Marie CLAUDON
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| | Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-406ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP750118598Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord; | |Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 portant désignation et délégation de signature àMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTAaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Sophie Haquette - enseignecommerciale Sophie Haquette, sise 5 rue des ramoniers 59310 Coutiches, le 15 novembre 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-19-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP750118598 - Haquette Sophie 21
Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord - site de Valenciennes, le 15/11/25 par madame Sophie Haquette en qualité de diri-geante, pour l'organisme Sophie Haquette dont l'établissement principal est situé 5 rue des ramo-niers 59310 Coutiches et enregistré sous le N° SAP750118598 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et produits ménagerse Collecte et livraison à domicile de linge repassée Livraison de courses a domicilee Assistance administrative a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration- modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet. http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 19 11 2025Pour le Preeet et-par délégationLe respons: ble/du service inclusioniy.Brahim BOUKFILEN| j
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-19-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP750118598 - Haquette Sophie 22
Direction Départementale de l'Emploi,E 3 du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP944215094Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature àMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle DENEYER Karl - enseignecommerciale DK multiservices, sise 11 cité Aurore 59168 BOUSSOIS, le 13/11/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP944215094 - DENEYER Karl 23
Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 13/11/2025 par M. DENEYER Karl en qualité de dirigeant, pourl'organisme DK multiservices dont l'établissement principal est situé 11 Cité Aurore59168 BOUSSOIS et enregistré sous le N° SAP944215094 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 24/11/2025' / ) .Pour le Préfet et par délégation |Le respons du service inclusion|
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP944215094 - DENEYER Karl 24
Direction Départementale de I'Emploi,E Pp PpPREFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-413ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne :enregistré sous le N° SAP990408080Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord; .Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 portant désignation et délégation de signature àMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTAaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Antonio ROGERIO - enseignecommerciale Clean expert services, sise 12 rue Courbet 59100 ROUBAIX, le 4 novembre 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-24-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP990408080 - Rogerio Antonio 25
Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord - site de Valenciennes, le 04/11/25 par monsieur Rogerio Antonio en qualité de diri-geant, pour l'organisme Clean Expert services dont l'établissement principal est situé 12 rue Cour-bet 59100 ROUBAIX et enregistré sous le N° SAP990408080 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Livraison de course à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. |De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE. roLe tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 24 11 2025Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
Pour le spb et par délégation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-24-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP990408080 - Rogerio Antonio 26
Direction Départementale de I'Emploi,| ; aPREFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-411ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP993288927Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités doNord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1* septembre 2025 portant désignation et délégation de signature àMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTAaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Olivia DELERUE , sise 34 rueCuvelle, étage 2 logement 3, 59100 ROUBAIX, le 19/11/25;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) .Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-21-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP993288927 - Delerue Olivia 27
Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord - site de Valenciennes, le 19/11/25 par madame DELERUE Olivia en qualité de diri-geante, pour l'organisme Delerue Olivia dont l'établissement principal est situé 34 rue Cuvelle,étage 2 logement3, 59100 ROUBAIX et enregistré sous le N° SAP993288927 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut,à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord- Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes le 21 11 2025Pour le Préfete par délégationLe respo sable du service inclusionBrahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-21-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP993288927 - Delerue Olivia 28
PREFET ' Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéÉgalité RECEPISSE N°vielen SAP / 993711407Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-405Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,i PREFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D. 7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Madame Virginie WIPLIE, dirigeante de l'entreprise individuelle WIPLIE Virginie.Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleWIPLIE Virginie sise 24 RUE HOCHE à LEERS (59115) en tant que siège social, sous le n° SAP /993711407 Acte 2025-405 à compter du 10 novembre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercéés devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre: ;- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation des repas à domicile, y compris le temps-passé aux commissions,- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance adomicile,- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondes:- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs- déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actesde la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile:- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, àl'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;Article4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile desparticuliers à titre exclusif, (ou detenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cetteexclusivité par l'article L.7232-1-2 du code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Codedu travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg— CS 12488— 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) ' 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-24-00006 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP /
993711407 Acte 2025-405 à compter du 10 novembre 2025 - Entreprise WIPLIE 29
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX- par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 -Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 24 novembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,4
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) | 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr
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993711407 Acte 2025-405 à compter du 10 novembre 2025 - Entreprise WIPLIE 30
PREFET Direction Départementale de l'Emploi, |DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéÉgalié RECEPISSE N°FARINE SAP /884286261Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2025-412Récépissé de déclaration d' activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne à été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Monsieur Ismael BENNACEUR, dirigeant de l'entreprise individuelle BENNACEUR Ismael.Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleBENNACEUR Ismael sise 70B RUE DU GAL LECLERC APT 503 IMM J BREL à ST ANDRE LEZ LILLE(59350) en tant que siège social, sous le n° SAP / 884286261 Acte 2025-412 à compter du 21 octobre2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront_ faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre : |- Cours à domicile,Article 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail etL. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de$a notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg— CS 12488— 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) | 1/22 Bd de Strasbourg- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-24-00005 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP
/884286261 Acte 2025-412 à compter du 21 octobre 2025 - Entreprise BENNACEUR 31
Article 7 -Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 24 novembre 2025Pour le préfet et par subdélégation _Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
]
Hugues VERSAEVEL
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-24-00005 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP
/884286261 Acte 2025-412 à compter du 21 octobre 2025 - Entreprise BENNACEUR 32
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéÉcaliéé | | RECEPISSE N°Fraternité SAP / 992086967Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2025-408Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail. Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1*° septembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à lapersonne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord parMadame Irene LAVADO BUENO, dirigeante de l'entreprise individuelle LAVADO BUENO Irene.Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services a la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle LAVADOBUENO Irene sise 20 PLACE SEBASTOPOL ETAGE 1 COTE RUE à LILLE (59000) en tant que siègesocial, sous le n° SAP / 992086967 Acte 2025-408 à compter du 24 octobre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernantla structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.len est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Cours à domicile,Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant uniquement au domicile desparticuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée de l'exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter du rejetde recoursgracieux où hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLE* par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-20-00002 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP
/992086967 Acte 2025-408 à compter du 24 octobre 2025 - Entreprise LAVADO BUENO 33
Fait a Lille, le 20 novembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Péle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-20-00002 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP
/992086967 Acte 2025-408 à compter du 24 octobre 2025 - Entreprise LAVADO BUENO 34
PREFET | Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéÉcalité RECEPISSE N°ETRERONE | . SAP / 989545637Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2025-404Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personneConformémentà l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1a D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité;CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services a lapersonne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord parMadame Lucienne MAGNE, dirigeante de l'entreprise individuelle MAGNE Lucienne.Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle MAGNELucienne , sise 66 BOULEVARD VN GOGH APT 333 à VILLENEUVE-D'ASCQ (59650) en tant que siègesocial, sous le n° SAP / 989545637 Acte 2025-404 à compter du 23 septembre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire. sans limite de nus: sont les suivantes àl'exclusion de toute autre:- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés|- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapésArticle 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant uniquement au ou à partir du domiciledes particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée de l'exclusivité parl'article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg— CS 12488— 59046 LILLE CEDEX- Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au:Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.frDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62 72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-18-00016 - Récépissé d'activité n° SAP /989545637 Acte
2025-404 à compter du 23 septembre 2025 - Entreprise MAGNE 35
Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 18 novembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
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2025-404 à compter du 23 septembre 2025 - Entreprise MAGNE 36
zsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité Direction départementale de laprotection des populationsService SPAESanté et protection des animaux et del'environnementArrêté préfectoral n° 2025-826 fixant les mesures techniques et financières relatives à laprophylaxie des espèces de bovinés, d'ovins, de caprins et de suidés dans le département du Nordpour la campagne 2025-2026Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 modifié sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérabledu point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;Vu le règlement délégué (UE) n° 2020/689 du 17 décembre 2019 modifié complétant le règlement (UE) 2016/429du Parlement et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmesd'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-14, L. 203-1, L. 203-4, L. 221-1,L. 223-4, D. 201-1, R. 201-5, R. 203-14, D. 221-1, D. 221-3 et R. 224-3;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives àla prophylaxie collective et a la police sanitaire de la leucose bovine enzootique;Vu l'arrêté interministériel du 29 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique;Vu l'arrêté interministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulationet de commercialisation des bovins;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin;Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine;Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés;Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 modifié fixant les mesures de prophylaxie collective et de policesanitaire de l'hypodermose bovine;












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Direction départementale de la protection des populations - 2025-11-24-00007 - Arrêté fixant les mesures techniques et financières
relatives à la prophylaxie des espèces de bovinés, d'ovins, de caprins et de suidés 2025-2026 37
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus« indemnes de maladie d'Aujeszky » ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié relatif à l'identification des animaux de l'espéce bovine;Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine;Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives a des mesures de surveillanceou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladiedes muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD);Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis desanimaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;Vu l'arrêté interministériel du 25 juillet 2022 modifié instituant une participation financière de l'État pour ledépistage de la tuberculose bovine ;Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre larhinotrachéite infectieuse bovine ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieur FrédéricPIRON, directeur départemental de la protection des populations du Nord ;Vu la convention d'exécution technique et financière du 27 février 2025 relative à la délégation des missions decontrôles officiels et d'autres activités officielles nécessaires à la qualification des troupeaux bovins à l'égard desmaladies concernées pour l'espèce bovine et de l'édition, l'impression et la mise à disposition des attestationssanitaires bovines à délivrance anticipée au titre de l'année 2025 dans les départements de la région Hauts-de-France ;Vu la convention quadripartite du 11 septembre 2025 pour l'exécution des missions déléguées relevant desactions de surveillance programmée de la prophylaxie bovine, pour la campagne 2025-2026 dans lesdépartements de la région Hauts-de-France;Vu la convention du 11 septembre 2025 fixant la rémunération des vétérinaires chargés de l'exécution desprophylaxies réglementées dans le département du Nord - campagne 2025-2026 ;Considérant la situation sanitaire respective des troupeaux de bovinés, de suidés, d'ovins et de caprins duNord;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Nord;ARRÊTECHAPITRE I* - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1° :Les conditions permettant aux élevages officiellement indemnes pour les maladies concernées de conserver cestatut sont de deux ordres. Il s'agit :d'une part de mesures de surveillance des animaux introduits dans le cheptel ou en sortant. Ces mesuressont définies dans les arrêtés (inter)ministériels susvisés et sont, le cas échéant, précisées dans le présentarrêté ;d'autre part de mesures de surveillance des animaux présents dans le cheptel. Ces mesures sont définiesdans les arrêtés (inter)ministériels susvisés et sont, le cas échéant, précisées dans le présent arrêté.Article2:Les opérations de surveillance obligatoire, ou de prophylaxie collective, sont réalisées par les vétérinairessanitaires contractant au titre de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime. Lesdits vétérinairessanitaires s'engagent à exécuter ces opérations en respectant les conditions techniques et administratives fixéespar la réglementation en vigueur et, en ce qui concerne les bovinés, la convention quadripartite susvisée.Article3 :Les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur pour bénéficier desopérations de prophylaxie. La direction départementale de la protection des populations du Nord (DDPP) doitêtre prévenue si l'absence d'identification d'un animal empêche tout acte relevant de la surveillance, laprévention ou la lutte contre les maladies susvisées.Article4 :






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Il incombe aux détenteurs des animaux de prendre toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation desmesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention des animaux qu'ils détiennent.Si un défaut de contention empêche la réalisation de tout ou partie de la prophylaxie sur un cheptel, levétérinaire sanitaire concerné doit en avertir la DDPP et, lorsqu'il s'agit d'un troupeau de bovinés, de caprins oud'ovins, en informer la section départementale du Nord de la Fédération régionale des groupements de défensesanitaire des Hauts-de-France (FRGDS), selon les modalités prévues dans la convention quadripartite susvisée ence qui concerne les bovinés.Si malgré la présence de moyens adaptés de contention, un animal ne peut subir un acte réglementaire prévu auprésent arrêté en raison du danger qu'il représente, le vétérinaire sanitaire concerné doit en informer la DDPP et,lorsqu'il s'agit d'un boviné, d'un caprin ou d'un ovin, la section départementale du Nord de la FRGDS, selon lesmodalités prévues dans la convention quadripartite susvisée en ce qui concerne les bovinés.Article5 :Les tarifs de rémunération des agents qui exécutent les opérations de prophylaxie mentionnées dans cet arrêtésont fixés par convention conclue entre les représentants des vétérinaires et les représentants des détenteursd'animaux de rente objet du présent arrêté, ou à défaut par le préfet.Cette convention est disponible sur le site internet de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt des Hauts-de-France (https://draaf.hauts-de-france.agriculture.gouv.fr/conventions-tarifs-prophylaxie-a4739.html). Sauf indication contraire, les participations éventuelles de l'État fixées hors taxesviennent en déduction de ces tarifs.CHAPITRE II - DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROPHYLAXIE DESTINÉE AUX BOVINESSECTION I*¢: DISPOSITIONS COMMUNESArticle6 :Tout propriétaire ou détenteur d'animal de l'espèce bovine est tenu de faire appel au vétérinaire sanitaire aveclequel il aura contracté pour la réalisation des prophylaxies.Article 7:La période pour effectuer les opérations de prophylaxie prévues au second point de l'article 1° du présent arrêtépour les bovinés est fixée du 1° novembre 2025 au 30 avril 2026.Le changement de vétérinaire sanitaire afférent aux bovinés est en conséquence interdit au cours de ladite pé-riode, sauf dérogation accordée par la DDPP en cas de force majeure.Article 8 :La liste des troupeaux à dépister et les modalités de réalisation des prophylaxies sont transmises aux acteursconcernés selon les modalités prévues dans la convention quadripartite susvisée.
Article 9:Les opérations de prophylaxie relatives à la brucellose et la leucose bovine enzootique, sur demande dudétenteur des bovinés et après autorisation de la DDPP, peuvent ne pas être appliquées aux animauxexclusivement destinés à la boucherie, sans aucun acte lié à la reproduction de l'espèce, introduits et entretenusdans des ateliers de bovinés d'engraissement (appelés ateliers d'engraissement dérogeant), sous réserve durespect des conditions suivantes: la structure et la conduite de l'atelier d'engraissement dérogeant sontstrictement séparées de toutes autres espéces captives sensibles a la brucellose ou a la leucose bovineenzootique.Pour la tuberculose, l'hypodermose des bovinés, l'IBR et la BVD, sur demande du détenteur des bovinés et aprèsautorisation de la DDPP, les opérations de dépistage prévues dans les sections II, V, VI et VII peuvent ne pas êtreappliquées aux animaux détenus dans lesdits ateliers sous réserve que les bovinés y soient exclusivementdétenus en bâtiment dédié et que des mesures de biosécurité permettant d'éviter les contacts, notammentavec la faune sauvage, soient mises en place.Ces ateliers font, au moment de la demande puis annuellement, l'objet d'une visite d'évaluation par levétérinaire sanitaire concerné permettant de vérifier le respect de ces conditions.Sur demande expresse de son détenteur, un atelier relevant du 2°" alinéa du présent article peut demander àobtenir la qualification « indemne en IBR » dans les conditions fixées au IV de l'article 14 de l'arrêté ministériel du10 juin 2024 susvisé.






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Article 10:En application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 susvisé, de l'article 6 de l'arrêté ministériel du22 avril 2008 susvisé, de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 susvisé et du 2" alinéa du Il des ar-ticles 5 et 6 de l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 susvisé, des mesures de surveillance renforcées peuvent êtreprescrites par décision individuelle du préfet dans les troupeaux présentant un risque sanitaire particulier res-pectivement à l'égard de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose bovine enzootique ou de |'IBR.Article 11:Dans une exploitation comportant à la fois un troupeau laitier et un troupeau a priori non laitier, hors atelierd'engraissement dérogeant défini à l'article 9 du présent arrêté, tout bovin mâle comme femelle, indiqué par levétérinaire sanitaire comme engraissé sans aucune participation à tout acte reproducteur de l'espèce depuis sonentrée sur ladite exploitation et demeurant en bâtiment jusqu'à sa sortie de l'exploitation, peut déroger au dé-pistage sérologique respectivement prévu aux articles 13, 14, 16, 18 et 19 du présent arrêté.
SECTION II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA TUBERCULOSEArticle 12:Les mesures de prophylaxie relatives à la tuberculose des bovinés sont définies dans l'arrêté ministériel du 8 oc-tobre 2021 susvisé.
Les ex-foyers de tuberculose déclarés officiellement indemnes de tuberculose depuis moins de 5 ans et lestroupeaux déclarés officiellement indemnes de tuberculose, en lien épidémiologique particulier avec lesdits ex-foyers, doivent faire l'objet d'une surveillance annuelle par intradermo-tuberculination comparative del'ensemble des bovinés âgés de 12 mois et plus. Cette surveillance est indemnisée par l'État dans les conditionsfixées par l'article 2 de l'arrêté interministériel du 25juillet 2022 susvisé.




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SECTION III : DISPOSITIONS SPECIFIQUES ALA BRUCELLOSEArticle 13:Les mesures de prophylaxie relatives à la brucellose des bovinés sont définies dans l'arrêté ministériel du 22 avril2008 susvisé.Les opérations de prophylaxie de la brucellose des bovinés sont obligatoires dans l'ensemble des troupeaux debovinés officiellement indemnes de brucellose du département, selon un rythme annuel, dans les conditionssuivantes:1. pour les troupeaux livrant régulièrement du lait en laiterie, le dépistage est effectué sur le lait demélange produit par ledit troupeau ;2. les autres troupeaux sont soumis a un examen sérologique portant sur 20 % des bovinés agés d'au moins24 mois, avec un minimum de 10 bovinés. Si l'effectif des bovinés éligibles est inférieur à 10, tous lesbovinés éligibles doivent être testés.
SECTION IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUEArticle 14:Les mesures de prophylaxie relatives à la leucose bovine enzootique sont définies dans l'arrêté ministériel du31 décembre 1990 susvisé.Les troupeaux officiellement indemnes de leucose bovine enzootique font l'objet d'un dépistage selon unrythme quinquennal (dépistage dans un cinquième des communes du département par rotation), dans lesconditions suivantes :1. pour les troupeaux livrant régulièrement du lait en laiterie, le dépistage est effectué sur le lait demélange produit par ledit troupeau ;2. les autres troupeaux sont soumis à un examen sérologique portant sur 20 % des bovins âgés d'au moins24 mois avec un minimum de 10 bovins. Si l'effectif des bovins éligibles est inférieur à 10, tous les bovinséligibles doivent être testés.La liste des communes concernées pour la présente campagne est en annexe 1.
SECTION V : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA RHINOTRACHEITE INFECTIEUSE BOVINE (IBR)Article 15:Les mesures de prophylaxie relatives à l'IBR sont définies dans l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 susvisé.Article 16:Les opérations de prophylaxie de I'IBR sont obligatoires dans l'ensemble des troupeaux qualifiés « indemne » ou« indemne vacciné » au sens de l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 susvisé dans les conditions suivantes :1. tous les troupeaux livrant régulièrement du lait en laiterie sont contrôlés par une analyse bimestrielle surlait de grand mélange tant que cette dernière fournit un résultat favorable. Dans ces troupeaux qualifiéscomme tels au moins depuis le 31 octobre 2022, sans tenir compte le cas échéant de toute période de retraitadministratif ou de suspension, faisant partie d'un site d'exploitation répondant au 2° du 1° alinéa (si l'atelierd'engraissement en bâtiment dédié dérogeant répond en tout temps au II de l'article 9 de l'arrêté ministérieldu 10 juin 2024 susvisé) et ne répondant pas au 2TM alinéa du II de l'article respectivement 5 ou 6 dudit arrêté,la fréquence analytique devient annuelle ;2. tous les autres troupeaux, ainsi que les troupeaux du point1 ci-dessus n'ayant pu obtenir de test favorableà partir de lait de grand mélange prélevé, sont soumis annuellement à Un examen sérologique portant surtous les bovinés âgés de 24 (12 à défaut) mois et plus, les mâles ne saillissant pas, exclusivement engraissés enbâtiment jusqu'à leur sortie de l'exploitation, pouvant y déroger. Dans ces troupeaux qualifiés comme tels aumoins depuis le 31 octobre 2022, sans tenir compte le cas échéant de toute période de retrait administratifou de suspension, faisant partie d'un site d'exploitation répondant au 2° du 1° alinéa (si l'atelierd'engraissement en bâtiment dédié dérogeant répond en tout temps au II de l'article 9 de l'arrêté ministérieldu 10 juin 2024 susvisé) et ne répondant pas au 2" alinéa du II de l'article respectivement 5 ou 6 dudit arrêté,le nombre de bovinés éligibles à l'examen sérologique est plafonné à 40 d'entre eux.Les prélèvements sanguins nécessaires à la mise en œuvre du point 2 ci-dessus doivent être réalisés au plus tardle 31 janvier 2026 lorsque les troupeaux concernés soit ne relèvent pas du 2° du 1° alinéa (sauf si l'atelier







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d'engraissement en bâtiment dédié dérogeant répond en tout temps au II de l'article 9 de l'arrêté ministériel du10 juin 2024 susvisé) soit relèvent du 2" alinéa du II de l'article respectivement 5 ou 6 dudit arrêté.Article 17 :1. Les troupeaux « en cours de qualification indemne », « en cours de qualification indemne vacciné », « en coursd'assainissement » ou « non conforme », au sens de l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 susvisé, sont soumis à unexamen sérologique annuel portant sur l'ensemble des bovinés non reconnus infectés par l'IBR, au sens du 5° del'article 4 de l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 susvisé, âgés de 12 mois et plus.Peuvent y déroger les mâles ne saillissant pas, exclusivement engraissés en bâtiment jusqu'à leur sortie del'exploitation, dans la mesure où 25 d'entre eux (voire tous s'ils sont moins de 25) y sont soumis.2. Toutefois, l'examen sérologique prévu au point1 ci-dessus pourra, à la demande du détenteur des bovinés,concerner l'ensemble des bovinés du troupeau pour répondre aux exigences fixées respectivement au 2° du I del'article 5 ou au point a du 4° du I de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 susvisé.3. Les prélèvements sanguins nécessaires à la mise en œuvre des points1 et 2 ci-dessus doivent être réalisés auplus tard le 31 janvier 2026, à moins que les troupeaux concernés ne renferment au moins un boviné reconnuinfecté par l'IBR au sens du 5° de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 susvisé, auquel cas la datemaximale de réalisation des prélèvements sanguins nécessaires est avancée au 31 décembre 2025.
SECTION VI: DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'HYPODERMOSE BOVINEArticle 18:Les mesures de prophylaxie relatives à l'hypodermose des bovinés sont définies dans l'arrêté ministériel du 21Janvier 2009 susvisé.La section départementale du Nord de la FRGDS, en tant que maître d'œuvre de la prophylaxie vis-a-vis del'hypodermose bovine, établit un plan de contrôle aléatoire annuel ou orienté pour le dépistage des bovinésselon les modalités suivantes :1. pour les troupeaux livrant régulièrement du lait en laiterie : test annuel sur lait de grand mélange;2. pour les autres troupeaux : test annuel sur prise de sang réalisée sur un échantillon d'animaux;3. examen visuel des bovinés selon une étude de risque.Eu égard à la situation particulière du département du Nord, frontalier de la Belgique :- les cheptels dont tout ou partie des bovinés séjournent ou pâturent dans la zone frontalière de la Bel-gique définie en annexe 2, ainsi que certains cheptels tirés au sort annuellement hors de cette zone ouprésentant un risque particulier, font l'objet d'un dépistage sérologique à l'égard de l'hypodermose bo-vine soit sur les bovinés testés au titre de la prophylaxie de la brucellose ou de la leucose bovine enzoo-tique soit, lorsque le maitre d'œuvre de la prophylaxie vis-à-vis de l'hypodermose bovine estime que lerisque d'infestation présenté par le cheptel concerné est important, sur l'ensemble des bovinés âgés de24 mois et plus du troupeau testés au titre de la prophylaxie de la brucellose, de la leucose bovine enzoo-tique, de I'IBR ou de la BVD, sur un prélèvement de lait de tank livré en janvier ou sur des prélèvementssanguins réalisés entre le 1° décembre 2025 et le 31 janvier 2026. En cas d'infestation par l'hypodermosebovine révélée par un de ces examens, l'ensemble des bovinés nés jusqu'au 31 octobre 2025 du chepteldoit faire l'objet d'un traitement préventif hypodermicide à base d'endectocide administré par le vétéri-naire sanitaire avant le 1° mars 2026;- si un foyer sérologique ou lésionnel d'hypodermose bovine est découvert sur le territoire départemen-tal, les mesures décrites au tiret ci-dessus sont appliquées aux cheptels dont tout ou partie des bovinésséjournent ou paturent dans la zone péri-focale (commune du foyer et communes dont tout ou partiedu territoire se situe à 5 km ou moins du territoire de la commune du foyer, intégrées a l'annexe 2) ;- tout boviné introduit dans un cheptel du département en provenance d'une zone ou d'un cheptel nonofficiellement reconnu(e) assaini(e) ou indemne à l'égard de l'hypodermose bovine, ou porteur de lésiond'hypodermose après un contrôle tactile, doit faire l'objet d'un traitement curatif hypodermicide à based'endectocide administré par le vétérinaire sanitaire dans un délai de trente jours après son introduc-tion.SECTION V1: DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA MALADIE DES MUQUEUSES / DIARRHEE VIRALE BOVINE(BVD)Article 19:Les mesures de prophylaxie relatives à la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) sont définies dansl'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 susvisé.






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Les opérations de prophylaxie de la BVD sont obligatoires dans l'ensemble des troupeaux de bovinés du dépar-tement :1. dans les exploitations enregistrant au moins une naissance par an, le dépistage est effectué par recherche di-recte du virus de la BVD sur tous les produits bovins y naissant, sur biopsie auriculaire réalisée dans les vingt jourssuivant la naissance par le détenteur des bovinés par le truchement d'une boucle d'identification officielle préle-veuse et expédiée par ce dernier vers un laboratoire agréé ;2. dans les autres exploitations, un test sérologique annuel sur prises de sang est réalisé sur un échantillon d'antmaux ciblés.CHAPITRE III - DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROPHYLAXIE DESTINÉE AUX OVINS ET CAPRINSSECTION °°: DISPOSITIONS COMMUNESArticle 20 :Tout propriétaire ou détenteur d'ovin ou de caprin est tenu de faire appel au vétérinaire sanitaire avec lequel ilaura contracté pour la réalisation des prophylaxies.Article 21:La période pour effectuer les opérations de prophylaxie prévues au second point de l'article 1° du présent arrêtépour les ovins et les caprins est fixée du 1° janvier 2026 au 30 septembre 2026.Le changement de vétérinaire sanitaire afférent aux ovins et caprins est en conséquence interdit au cours de la-dite période, sauf dérogation accordée par la DDPP en cas de force majeure.Article 22 :La liste des troupeaux à dépister et les modalités de réalisation des prophylaxies sont transmises aux acteursconcernés.Article 23:En application l'article 31 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 susvisé et de l'article 4 de l'arrêté ministériel du10 octobre 2013 susvisé, des mesures de surveillance renforcées peuvent être prescrites par décision individuelledu préfet dans les troupeaux présentant un risque sanitaire particulier respectivement à l'égard de la tubercu-lose, en qui concerne les caprins, ou de la brucellose.SECTION II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA TUBERCULOSE CHEZ LES CAPRINSArticle 24 :Les mesures de prophylaxie relatives à la tuberculose sont définies à l'article 31 de l'arrêté ministériel du 8 oc-tobre 2021 susvisé.SECTION III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA BRUCELLOSEArticle 25 :Après sollicitation et autorisation de la DDPP et à leur demande, les dispositions de la présente section peuventne pas s'appliquer aux « petits détenteurs » d'ovins et/ou caprins. Ces « petits détenteurs » sont définis commesuit :1. détenteurs de 5 (ou moins) ovins et/ou caprins âgés de plus de six mois, et2. ne produisant aucune production animale à titre professionnel, et3. ne détenant aucune autre espèce de rente sensible à la brucellose, et4. ne procédant à aucune vente, prêt, mise en pension d'ovin ou de caprin dans d'autres exploitations, et5. ne procédant à aucune exposition publique d'ovin ou de caprin, et6. n'envoyant ni ovin ni caprin à l'abattoir, sauf pour consommation personnelle limitée aux seulshabitants du foyer principal où réside le détenteur, et7. ne cédant à la consommation publique, hors cadre familial limité aux seuls habitants du foyer principaloù réside le détenteur, aucune production animale issue de l'exploitation où est détenu tout ovin oucaprin.Article 26 :Les opérations de prophylaxie relatives à la brucellose, sur demande du détenteur et après autorisation de laDDPP, peuvent ne pas être appliquées aux animaux exclusivement destinés à la boucherie, sans aucun acte lié àla reproduction de l'espèce, introduits et entretenus dans des ateliers d'engraissement (appelés ateliersd'engraissement dérogeant), sous réserve du respect des conditions suivantes: la structure et la conduite de











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l'atelier d'engraissement dérogeant sont strictement séparées de toutes autres espèces captives sensibles a labrucellose.Ces ateliers font, au moment de la demande puis annuellement, l'objet d'une visite d'évaluation par levétérinaire sanitaire concerné permettant de vérifier le respect de ces conditions.Article 27:Les mesures de prophylaxie relatives à la brucellose sont définies dans l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 sus-visé.Les troupeaux officiellement indemnes de brucellose font l'objet d'un dépistage selon un rythme quinquennal(dépistage dans un cinquième des communes du département par rotation) à l'exception des troupeaux livrantdirectement au consommateur du lait cru ou des produits au lait cru qui font l'objet d'un dépistage annuel aucours duquel tous les animaux âgés de plus de 6 mois introduits (hors naissance) dans le troupeau depuis lecontrôle précédent doivent être dépistés au même titre que les catégories d'animaux prévues à l'alinéa suivant.Sont soumis à un prélèvement de sang en vue d'une épreuve à l'antigène tamponné les ovins et caprins âgés deplus de six mois suivants :1. tous les animaux mâles non castrés;2. 25 % au moins des femelles en âge de reproduction (sexuellement matures) ou en lactation sans que leurnombre puisse être inférieur à 50, choisies sur l'ensemble des sites de l'exploitation. Dans les troupeauxcomprenant moins de 50 de ces femelles, l'ensemble de ces femelles doit être contrôlé.La liste des communes concernées pour la présente campagne est en annexe 1.CHAPITRE IV - DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROPHYLAXIE DESTINÉE AUX SUIDÉSArticle 28 :Tout propriétaire ou détenteur de suidé est tenu de faire appel au vétérinaire sanitaire avec lequel il auracontracté pour la réalisation des prophylaxies.La période pour effectuer les opérations de prophylaxie des suidés est fixée du 1° janvier 2026 au 31 octobre2026.La liste des troupeaux à dépister et les modalités de réalisation des prophylaxies sont transmises aux acteursconcernés.En application de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 susvisé, des mesures de surveillance renfor-cées peuvent être prescrites par décision individuelle du préfet dans les troupeaux présentant un risque sanitaireparticulier à l'égard de la maladie d'Aujeszky.Article 29 :Les mesures de prophylaxie relatives à la peste porcine classique sont définies dans l'arrêté interministériel du29juin 1993 susvisé.Les dépistages obligatoires pour la lutte contre la peste porcine classique dans les élevages s'effectuent en éle-vage de sélection et/ou multiplication : contrôle annuel de 15 suidés reproducteurs (ou de tous les reproducteurssi l'élevage en détient moins de 15).La liste des élevages concernés est tenue à jour par la DDPP.Article 30 :Les mesures techniques et administratives de lutte contre la maladie d'Aujeszky dans les départements déclarésindemnes sont définies dans l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 susvisé.La surveillance de la maladie d'Aujeszky dans le département du Nord déclaré indemne (décision 2008/476/CEde la Commission européenne du 6juin 2008) repose sur une surveillance à la fois :1. clinique avec déclaration obligatoire de toute suspicion à la DDPP;2. sérologique pour les sites de sélection et/ou multiplication de suidés domestiques ou diffusant des sui-dés domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs avec un contrôle trimestriel sur 15 suidés re-producteurs ou futurs reproducteurs ou sur tous les suidés de ce type si l'élevage en détient moins de15;3. sérologique des sites d'élevage en plein air :







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a. pour tout site où se pratique la naissance de suidés : contrôle annuel sur 15 suidés reproduc-teurs ou sur tous si le site en détient moins de 15;b. pour tout site où aucune naissance de suidé n'a lieu : contrôle annuel sur 20 suidés ou sur tous sile site en détient moins de 20.La liste des élevages concernés par une surveillance sérologique de la maladie d'Aujeszky est tenue à jour parla DDPP. CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALESArticle 31 :L'arrêté préfectoral n° 2024-807, en date du 19 novembre 2024, fixant les mesures techniques et financièresrelatives à la prophylaxie des espèces de bovinés, d'ovins, de caprins et de suidés dans le département du Nordpour la campagne 2024-2025, est abrogé.Article 32:Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille, sis au 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX, pendant un délai de deux mois à compter de sa notification,conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative.Le présent arrêté peut être contesté sous forme d'un recours contentieux, adressé via l'applicationTELERECOURS (https://www.telerecours.fr/) au plus tard dans le délai de deux mois suivant la date denotification de l'arrêté contesté ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.Article 33:Le préfet du Nord, la secrétaire générale de la préfecture du Nord, les sous-préfets d'arrondissement duditdépartement, le directeur départemental de la protection des populations du Nord et les vétérinaires sanitairesintervenant sur ledit département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le 24 novembre 2025.Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations du NordSIGNEFrédéric PIRON



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Direction départementale de la protection des populations - 2025-11-24-00007 - Arrêté fixant les mesures techniques et financières
relatives à la prophylaxie des espèces de bovinés, d'ovins, de caprins et de suidés 2025-2026 45
Annexe 1Liste des communes faisant l'objet de mesures de dépistage de la leucose bovine enzootique et de la brucel-lose chez les caprins et ovins dans les troupeaux qui en sont respectivement officiellement indemnes
Don StrazeeleVillers-PolSaint-Martin-sur-EcaillonTaisniéres-en-T hiéracheVillers-Sire-NicoleSaint-MomelinTaisniéres-sur-HonVolckerinckhoveSaint-Pierre-BrouckTemplemarsVredSaint-PythonTempleuve-en-PévèleWahagniesSaint-Remy-Chaussée Terdeghem Walincourt-SelvignySaint-Remy-du-Nord Téteghem-Coudekerque- WallersVillageSaint-Saulve Thiant Wallers-en-FagneSaint-Souplet Thiennes Wallon-CappelSaint-Sylvestre-Cappel Thivencelle WambaixSaint-Vaast-en-Cambrésis Thumeries WambrechiesSaint-Waast Thun-l'Ev€que Wandignies-HamageSalesches Thun-Saint-Amand WannehainSalomé Thun-Saint-Martin Wargnies-le-GrandSaméon Tilloy-lez-Cambrai Wargnies-le-PetitSancourt Tilloy-lez-Marchiennes WarhemSantes Toufflers WarlaingSars-et-Rosiéres Tourcoing WarnetonSars-PoteriesTourmigniesWasnes-au-BacSassegnies Trélon WasquehalSaultain Tressin WattenSaulzoir Trith-Saint-Léger WattigniesSebourg Troisvilles Wattignies-la-VictoireSeclin Uxem WattrelosSémeries Valenciennes Wavrechain-sous-DenainSemousies Vendegies-au-Bois Wavrechain-sous-FaulxSentinelle (La) Vendegies-sur-Écaillon WavrinSepmeries Vendeville WaziersSequedin Verchain-Maugré Wemaers-CappelSéranvillers-Forenville Verlinghem Wervicq-SudSercus Vertain West-CappelSin-le-Noble Vicq WicresSocx Viesly WignehiesSolesmes Vieux-Berquin WillemsSolre-le-Chateau Vieux-Condé WilliesSolrinnes Vieux-Mesnil WinnezeeleSomain Vieux-Reng WormhoutSommaing Villereau WulverdingheSpycker Villers-au-Tertre WylderStaple Villers-en-Cauchies ZegerscappelSteenbecque Villers-Guislain ZermezeeleSteene Villers-Outréaux ZuydcooteSteenvoorde Villers-Plouich ZuytpeeneSteenwerck
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Annexe 2Communes relevant de la zone frontaliére au titre de la prophylaxie de l'hypodermose des bovinés
ARRONDISSEMENT COMMUNESAIBES GOMMEGNIESAMFROIPRET GUSSIGNIESANOR HESTRUDBAIVES HON-HERGIESBEAURIEUX HOUDAIN-LEZ-BAVAYBELLIGNIES JENLAINBERELLES JEUMONTBERMERIES LIESSIESBERSILLIES LONGUEVILLE (LA)BETTIGNIES MAIRIEUXBETTRECHIES MARPENTBOUSIGNIES-SUR-ROC MOUSTIER-EN-FAGNEBOUSSOIS OBIESAVESNES-SUR-HELPE BRY OHAINCLAIRFAYTS PREUX-AU-SARTCOLLERET RECQUIGNIESCOUSOLRE SAINT-WAASTECCLES SOLRE-LE-CHATEAUELESMES TAISNIERES-SUR-HONEPPE-SAUVAGE TRELONETH VIEUX-RENGFEIGNIES VILLERS-SIRE-NICOLEFELLERIES WALLERS-EN-FAGNEFLAMENGRIE (LA) WARGNIES-LE-GRANDFOURMIES WARGNIES-LE-PETITFRASNOY WILLIESGOGNIES-CHAUSSEEAIX-EN-PEVELE SAMEONDOUAI NOMAINBAILLEUL HOUTKERQUEBAMBECQUE KILLEMBERTHEN NIEPPEBOESCHEPE OOST-CAPPELBRAY-DUNES REXPOEDEDUNKERQUE EECKE SAINT-JANS-CAPPELGHYVELDE STEENVOORDEGODEWAERSVELDE STEENWERCKHERZEELE WARHEMHONDSCHOOTE WINNEZEELEARMENTIERES LANNOYBACHY LEERSBAISIEUX LINSELLESBOURGHELLES LYS-LEZ-LANNOYBOUSBECQUE MOUCHINCAMPHIN-EN-PEVELE NEUVILLE-EN-FERRAINCHAPELLE-D'ARMENTIERES (LA) PREMESQUESCHERENG QUESNOY-SUR-DEULECOBRIEUX RONCQLILLE COMINES ROUBAIXCYSOING SAILLY-LEZ-LANNOYDEULEMONT TOUFFLERSERQUINGHEM-LYS TOURCOINGFRELINGHIEN TRESSINGENECH WANNEHAINGRUSON WARNETONHALLUIN WATTRELOSHEM WERVICQ-SUDHOUPLINES WILLEMSVALENCIENNES BRUILLE-SAINT-AMAND QUAROUBLECHATEAU-L'ABBAYECONDE-SUR-L'ESCAUTQUIEVRECHAINROMBIES-ET-MARCHIPONT
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relatives à la prophylaxie des espèces de bovinés, d'ovins, de caprins et de suidés 2025-2026 47
CRESPINESTREUXFLINES-LEZ-MORTAGNEHERGNIESLECELLESMAULDEMORTAGNE-DU-NORDNIVELLEONNAING
ROSULTRUMEGIESSAINT-AMAND-LES-EAUXSAINT-AY BERTSEBOURGTHIVENCELLETHUN-SAINT-AMANDVIEUX-CONDE
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relatives à la prophylaxie des espèces de bovinés, d'ovins, de caprins et de suidés 2025-2026 48
E w Direction départementale des territoiresPREFET et de la mer du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service sécurité risques et crisesUnité sécurité fluviale
Arrêté préfectoral portant transfert de propriété du bateau «CAP NORD 2»en situation d'abandon au profit de Voies navigables de FranceLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.1127-3 ;Vu le code des transports, notamment les articles L.4311-1 et D.4314-1 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination Monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;Vu le procès-verbal de contravention de grande-voirie du bateau « CAP NORD 2 » pour occupationsans droit ni titre du domaine public fluvial établi le 26 août 2024 par Monsieur Bruno NOWAK,agent dûment commissionné et assermenté de la direction territoriale Nord-Pas-de-Calais deVoies navigables de France ;Vu les procès-verbaux du constat d'abandon présumé du bateau susmentionné sur le domainepublic fluvial, dressés entre le 26 août 2024 et le 24 mars 2025, ainsi que l'affichage permanentapposé sur le bateau mettant en demeure son propriétaire de faire cesser cet état d'abandon ;Considérant que le bateau « CAP NORD 2 » sans immatriculation, ni propriétaire connu, stationnesans autorisation sur le domaine public fluvial, en rive droite au pk 0,800 du canal dejonction sur lacommune de Douai ;Considérant que ce bateau est à l'état d'abandon présumé au sens de l'article L1127-3 du codegénéral de la propriété des personnes publiques, dans la mesure où aucune manœuvre ni mesured'entretien n'a été effectuée depuis le 26 août 2024, date de la constatation d'abandon;Considérant qu'aucune action visant à mettre fin à l'état d'abandon n'a été entreprise dans le délaide six mois imparti ;Considérant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de procéderau transfert de propriété du bateau «CAP NORD 2» au profit de Voies navigables de France ;Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
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"CAP NORD 2" en situation d'abandon au profit des Voies navigables de France 49
ARRETE
Article 1°:Le bateau « CAP NORD 2» sans immatriculation, ni propriétaire connu, stationnant sansautorisation sur le domaine public fluvial, au pk 0,800 du canal de jonction sur la commune deDouai, est déclaré abandonné au sens de l'article L1127-3 du code général de la propriété despersonnes publiques.Article 2 :La pleine propriété du bateau « CAP NORD 2 » est transférée à titre gratuit à Voies navigables deFrance.Article 3 :Le transfert de propriété est effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture du Nord.Article 4:Le directeur territorial de Voies navigables de France est chargé d'accomplir les formalités prévuesaux articles L.4111-1 et suivants du code des transports.Article 5:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. A l'issued'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la direction territorialeNord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France peut procéder à la vente dudit bateau ou à sadestruction.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Lille, sis 5 rueGeoffroy Saint-Hilaire -CS 62039- 59014 Lille Cedex, ou via le site internet télérecours citoyen(https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur le directeur territorialNord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
2 4 NOV. 2025Fait à Lille, lePour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
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"CAP NORD 2" en situation d'abandon au profit des Voies navigables de France 50
ae Ne Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgatitéfyateruité
Sécrétarlat généralde la préfecture du NordSecrétariat général commun départementaldu Nord
Arrêté préfectoral portant organisationdes directions, services et bureauxde la préfecture du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative à aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de a République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; |Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre Molager, secrétaire général de lapréfecture du Nord ;Vy l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 portant organisation des services de la préfecture de la zone dedéfense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord modifié ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septernbre 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMolager, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;Vu les avis émis par le comité social d'administration de la préfecture du Nord les 30 janvier et 10octobre 2026 :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
Préfecture du Nord - 2025-11-25-00002 - Arrêté portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture du Nord 51
ARRETE
Article 1" - L'organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord est fixée conformément à l'annexe figurant au présent arrêté.
Article 2_ - L'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des directions, services etbureaux de la préfecture du Nord est abrogé.
Article 3- Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
AUME
Préfecture du Nord - 2025-11-25-00002 - Arrêté portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture du Nord 52
Organigramme de la préfecture de fa zone de défense et de sécurité Nord,de la région Hauts-de-France et du département du Nordannexé à l'arrêté préfectoral du2 5 NOV. 20251 - Services directement placés auprès du préfet de zone, préfet de région, préfet de département
* iller di j
it Services placés auprès du préfet délégué à la défense et la sécurité
- Pôle administratif- Pôle opérationnel
- Division anticipation des cses et préparation- Division opérations et gestion de crise :> Centre opérationnel de zone (COZ)> Cellule de vigilance routière> Cellule d'appui et de suivi opérationnel
Hi ~ Services placés auprès de la préfète déléguée pour l'égalité des chances* inet f légue ur l'égalité des chances:- Mission prévention sociale de la radicalisation, valeurs de la République et rapprochementEtat-territoires- Mission santé, transition écologique, lutte contre les discriminations et coordination des_ délégués du préfet- Mission rénovation urbaine, habitat, développement économique et emploi- Mission éducation, sport, culture, citoyénnété
- Direction des ressources régionales de l'État :> Bureau budgétaire régional> Bureau des ressources humaines et des moyens du SGAR
Co
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> Bureau de l'immobilier régional- Plateforme régionale des achats et des mutualisations- Plateforme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines- Mission modernisation et innovation publique* Pdéle politiques publiques :- Mission cohésion sociale, culture, éducation, politique de la ville et vie associative- Mission compétitivité et innovation- Mission, développement durable, transition énergétique et agriculture- Mission développement économique- Mission emploi, formation professionnelle et économie sociale et solidaire- Mission Europe et international- Mission infrastructures de transport et logement- Mission politiques sociales du logement, intégration, jeunesse, sport et santé- Mission territoires et contractualisations* Service du pilotage et de l'évaluation+ Direction régionale aux droits des femmes et à l'égalitéSont en outre rattachés au secrétariat général pour les affaires régionales à titre fonctionnel :* Direction de projet chargée du développement de l'axe Nord et du post-Brexit* Commissariat à la lutte contre la pauvreté* Direction de projet chargée de la mise en œuvre de l'Engagement pour le renouveau du bassinminier* Secrétariat général de la conférence des parties pour la planification écologique+ Délégation régionale du ministère des Armées* Coordination régionale de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme
V - Secrétariat général de la préfecture du Nord* Direction de la réglementation et de la citoyenneté :- Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière- Bureau de la citoyenneté- Centre d'expertise et de ressources titres - permis de conduire* Direction des relations avec les collectivités territoriales :- Bureau du contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale- Bureau de l'intercommunalité et des finances locales- Bureau des institutions locales- Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
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- Bureau de la coordination interministérielle- Bureau de l'appui territorial interministériel- Bureau des procédures environnementales- Bureau des relations avec les usagers- Service juridique+ irection de l'immigration l'intégration :- Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière- Bureau du contentieux et du droit des étrangers- Bureau de l'asile- Bureau de l'admission au séjour- Plateforme interdépartementale de la naturalisation* Coordination de là lutte contre la fraude
VI- Cabinet du préfet de zone, préfet de région, préfet de département+ Service de la représentation de l'État:- Bureau des affaires signalées- Bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques- Service automobile+ Cellule d'information et de gestion des alertes+ irecti ri- Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation- Bureau de l'ordre public- Bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise- Bureau de la prévention des risques- Bureau de la défense et de la sécurité nationale
Vil = Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe* Bureau des politiques interministérielles :- Péle pacte pour la réussite de la Sarnbre-Avesnois-Thiérache
mn
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* Bur s relations avec les collectivités territoria* Bureau de la réglementation et des libertés liques* Bureau du cabinete uri
VIT Sous-préfecture de Cambrai= Mission dévelo nt économique et emploi* Bureau de l'ingénierie et des stratégies territoriales
.
* Bureay des réglementations et de la cohésion sociale. re y cabin des sécurités
IX - Sous-préfecture de Douai* Bureay de la prévention et de la protecti 5 lations* Bureau dela réglementation et des libertés publique«+ Bureau des affaires territoriales et de l'environnement» Mission activité et développement nomique, emploi et suivi des projets structurants
X — Sous-préfecture de Dunkerque* Bureau de la réglementation et des étrangers* Bureau des relations avec les collectivités territoriales* Bureau des sécurités* Bureau éveloppement local* Bureau dé la cohésion sociale* Péle logistique
XI ~ Sous-préfecture de Valenciennes* Bureau des sécurités* Bureau des liber ubli ;* Bureau du développement territorial+ Bureau de la cohésion sociale
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Secrétariat général communPRÉFET départemental du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral |portant modification de l'organisation du secrétariat général commun départemental du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu fa loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à laprévention médicale dans la fonction publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifaux directions départementales interrmnistérielles ;Vu le décret n°20201427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-france, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Préfecture du Nord - 2025-11-25-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'organisation du secrétariat général commun
départemental du Nord 57
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER secrétaire général de lapréfecture du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat généralcommun départemental du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2023 portant modification de l'organisation du secrétariat généralcommun départemental du Nord ;Vu l'avis du comité social d'administration en date du 10 octobre 2025;Sur proposition du directeur du secrétariat général commun départemental du Nord ;
ARRÊTEArticle 1° - L'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 portant modification de l'organisation du secrétariatgénéral commun départemental du Nord est abrogé.Article 2 - L'article 3 de l'arrêté portant modification de l'organisation du secrétariat général commundépartemental du Nord est rédigé comme suit :« L'organisation du secrétariat général commun départemental du Nord est fixée comme suit :| - DirectionIl - Mission Contrôle interne financierIll - Service des systèmes d'information et de la transformation numérique (SSITN)- Bureau des études et de la transformation numérique- Bureau du déploiement et de l'administration des infrastructures- Bureau du support utilisateurs et de la maintenance- Standard de la préfectureIV — Service des finances et des achats- Bureau des finances et des achats- Bureau régional de la dépense, centre de services partagés Chorus (bloc 1)
Préfecture du Nord - 2025-11-25-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'organisation du secrétariat général commun
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V - Service immobilier et logistique- Bureau de la logistique- Bureau de l'immobilier et des prestations internes- Cellule prévention hygiène et sécurité de la préfectureVI - Service des ressources humaines- Bureau de la gestion des carrières et de la paie- Bureau des prestations et de l'action socialeVII - Service du recrutement, de l'attractivité, de la professionnalisation et de la performance- Service régional de la formation- Bureau du dialogue social- Bureau de la qualité et de la performance- Bureau du pilotage, de l'accompagnement et du recrutement. »Les autres dispositions de l'arrêté du 28 mars 2025 restent inchangées.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur du secrétariat général commundépartemental du Nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 NOV, 2025Le préfét
Bortrdnd GAUME
Préfecture du Nord - 2025-11-25-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'organisation du secrétariat général commun
départemental du Nord 59
Préfecture du Nord - 2025-11-25-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'organisation du secrétariat général commun
départemental du Nord 60