HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-11-008
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2024-10-07-00010 - Arrêté n°ARS 2024/620 du 07/10/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (5
pages) Page 4
2B-2024-10-07-00011 - Arrêté n°ARS 2024/622 du 07/10/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 (5
pages) Page 10
2B-2024-10-07-00009 - Arrêté n°ARS-2024-602 du 07/10/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 (6 pages) Page 16
2B-2024-11-08-00002 - Arrêté n°ARS-2024-682 en date du 8 novembre
2024 Portant modification de l'arrêté ARS-2024-634 « Ambulances
TOVISANU » (2 pages) Page 23
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2024-11-13-00001 - 2024 11 08 DDFIP 2B Délégation De Signature
SGC BORGO (2 pages) Page 26
Direction départementale des Territoires / Pôle Gestion de Crise
2B-2024-11-12-00001 - Arrêté portant subdélégation de
signature
(actes administratifs) (13 pages) Page 29
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2024-11-08-00001 - arrêté de composition CDLP 2B VF (4 pages) Page 43
2B-2024-11-14-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis
Porto-Vecchio vers Lucciana (2 pages) Page 48
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2024-11-12-00006 - Dérogation DETR CC CENTRE CORSE
intempéries - autorisation d'attribuer une subvention à un taux
supérieur à 80% (3 pages) Page 51
2B-2024-11-12-00004 - DETR 2016 CANAVAGGIA voirie - recevabilité de la
demande de paiement de solde (3 pages) Page 55
2
2B-2024-11-12-00005 - DETR 2019 CARCHETO BRUSTICO voirie -
recevabilité de la demande de paiement de solde (3 pages) Page 59
3
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-10-07-00010
Arrêté n°ARS 2024/620 du 07/10/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-10-07-00010 - Arrêté n°ARS 2024/620 du 07/10/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-11-008 - 14/11/20244
REPUBLIQUE
FRANCAISE © ) Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/620 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
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VU
VUle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 a R. 6145-
61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.
162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financiéres relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.
162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-
22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
l'arrêté du 1°' juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'août 2024, par le Centre Hospitalier de Bastia.
EI
REPUBLIQU'E
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
i:'bmé Curse
Egalitz'
Fiatemita'
Arrétén°ARS2024/620 du07/10/2024 fixantIemontant devalorisation d'activité MCOaupérimétre
dumécanisme desécurisation pour2024autitredessoinsépartirdelapériode janvier2024ainsi
queIemontant duversement'aeffectuer autitredurattrapage surI'exercice antérieur (activité
2023transmise enLAMDA) auCENTRE HOSPITALIER DEBASTIA N°Finess250000020
Ladirectrice générale deI'Agence régionale desantédeCorse
VU|ecodedelasante'publique modifié etnotamment sesarticles L.6145-1'aL.6145-17, etR'6145-1'aR.6145-
61;
VU|ecodedelase'curite' sociale modifie', etnotamment lesarticles L.162-22, L.162-22-7, L.162-22-34 etL.
162-26;
VUlaloin°2003-1199 du18décembre 2003defunancement deiase'curite' sociale pour2004,notamment son
article33;
VUlaloin"2022-1616 du23décembre 2022definancement delase'curité sociale pour2023,notamment son
article44;
VUlaloin°2023-1250 du26de'cembre 2023definancement delase'curite' socia1e pour2024,notamment son
artiCIe49;
VU|ede'cret n°2009-213 du23fe'vrier2009relatifauxobjectifs dede'penses d'assurance maladie etportant
diverses dispositions financi'eres relatives auxétablissernents desanté;
VUI'arrété du19fe'vrier2015relatifauxforfeits alloués auxétablissements desante'mentionnés él'article L.
162-22—6 ducodedelase'curité sociale ayantdesactivite's demédecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ouayantuneactivite' d'hospitalisation édomicile;
VUl'arréte' du23de'cembre 2016relatifaurecueil etautraitement desdonne'es d'activité médicale etdes
donne'es defacturation correspondantes, produites parlesétablissements desante'publics ouprive'sayant
oneactivite' enmédecine, chirurgie, obste'trique etodontologie, et'alatransmission d'informations issues
decetraitement dansiesconditions de'finies'al'article L.6113-8ducodedeIasante'publique;
VUI'arrété du23de'cembre 2016relatifaurecueil etautraitement desdonne'es d'activite' médicale des
établissements desantépublics ouprivésayantuneactivité d'hospitalisation adomicile etalatransmission
d'informations issuesdecetraitement;
VUl'arrété du19juillet 2022relatifaufinancement etauversement desressources deshopitaux deproximite';
VUl'arréte' du31de'cembre 2022relatifauxmodalite's deversement desressources desétablissements de
sante'parlescaissesd'assurance maladie ouparlaCaissenationale militaire dese'curite' sociale;
VUl'arrété du15avril2024fixantpourl'anne'e 2024lese'le'ments tarifaires mentionnés auxietVdel'article L.
162-22-3-1 ducodedelase'curité sociale;
VUl'arrété du29juin2024relatifaumécanisme transitoire desoutien financier auxétablissements desante'
mentionne''al'article 44delaLFSSpour2023autitredeleursactivite's mentionne'es au1°del'articie Ls162-
22ducodedelasécurité sociale pourl'anne'e 2024;
VUl'arréte' du1e'juillet 2024portant determination pourl'anne'e 2024dumontant globalpourchaque re'gion
desdotations forfaitaires garanties prévues aParticle R.162-33-21 ducodedelase'curité sociale pourles
établissements inscrits surleslistesdeshépitaux deproximite';
VU|erelevéd'activité transmis autitredumoisd'aoOt2024,par|eCentre Hospitalier deBastia.Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-10-07-00010 - Arrêté n°ARS 2024/620 du 07/10/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-11-008 - 14/11/20245
ARRETE
TITRE | — Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de
sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé
à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de
Montant doMontant à verser
(RAC - séjour)**Libellé référence SMA 23 os pour le mois; : pour la période* 12 2
(pour information) considéré
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(GHS ycomprisalternatnes | 687 983,00 54 134 366,05 6 445 310,74
à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat** 107 660,00 182 220,18 103 822,93
(AME)
Prestatlons relevant des 113 020,00 80 755,26 12 821,61
Soins urgents (SU)**
Reste à cuarge Pétenus 32 908,00 16 961,31 2 251,33
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,
soit 100 % valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte
lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de
sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la
sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de:
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation
d'activité
mensuelle1740 940,95
ARRETE
TITREi—Valorisation d'activité etSMAautitredeI'année encours
Article1"—Lemontant allouéauxétabiissements desantérelevant dumécanisme desécurisation pour
2024:
Lemontant éverserautitredesprestationsdesoinsMCOcouvertes parIemécanisme desécurisation:
Acompter dumoisdejanvier 2024,dansl'attente delafixation dumontant annuelautitredudispositif de
sécurisation pour2024prévuparI'artide 44dela[oin°2022-1616 du23décembre 2022,unmontant estversé
'al'établissement danslesconditions suivantes:
*soit50%dex/12edumontant deréférence annuel+50%valorisation cumulée pourIapériode,
soit100%valorisation cumulée pourlapériode
**Inclutlavalorisation d'activite' desentités géographiquesHPROX
Lemontant verse'pourIapériode proc'ede ainsidudispositif desécurisation 2023,etseraprisencompte
lorsducalculdesmontants mensuels averserpourlespériodes suivantes etdécoulant dudispositif de
sécurisation pour2024.
Article2—Lemontant allouéauxétablissements desante'autitredelavalorisation d'activité deMCO
(horspérimétres SMAetDFG)
Autitredesprestations desoinsmentionnées aux2°,4°,5°et6°del'articie R.162-33-1 ducodedeIa
sécurité sociale |emontant d0ouareprendre parlacaissede'signe'e enapplication desdispositions de
l'article L.'l74-2ducodedelasécurité socialeestde:
Montant d0oua
reprendre cemois-ci :
Valorisation
d'activite'
mensuelle1740940,95LibelléMontant de
référence SMA23
(pourinformation)Montant d0
pourIapériode*Montant éverser
pourlemois
considéré
Forfaits"groupes
homog'enes dese'jours"
(GHSycompris alternatives
'aIadialyse) etleurs
éventuels suppléments (y
compris transports etPO)74657953,00 54134366,05 6445310,74
Prestations relevant de
I'aidemédicale del'Etat** 107660,00 182220,18 103822,93
(AME)
Prestations relevant des
Soinsurgents (SU)**113020,00 80755,26 12821,61
Reste'achargeDétenus
(RAC-séjour)**32908,00 16961,31 2251,33Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-10-07-00010 - Arrêté n°ARS 2024/620 du 07/10/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-11-008 - 14/11/20246
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant a verser ou a
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris
IVG, ATU gynéco, FU, FFM,SE et
forfaits techniques non facturés 491 033,96
dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU,
FFM; SE; etc.200,07
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
Libellé :
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs
médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 1641,53
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant do ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 8 051,99
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.1 240 013,40
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l'année 2024:
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au
mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
a)AutitredeIaparttarifée'aI'activité :
*estégaiaumontant d0—montants déj'aversésjusqu'au moispre'cédent'
b)Autitredesproduits etprestations etdesspécialités pharmaceutiquesmentionnées'al'article L162-
22-7etL.162-22-7-3 ducodedeIasécurite' sociaie :
*este'galaumontant d0—montants déj'aversésjusqu'au moispréce'dent.
TITREll—LAMDA 2023
Article3—Montants complémentaires éverserou'areprendre suiteauxtransmissions LAMDA 2023au
coursdel'année 2024:
Cemontant sedécompose comme suitautitredel'activité MCO(horsHAD):
1)AutitredeI'activite' deMCOsoumise aume'canisme deSMA2023:
Pourlapériode M122023,incluant lesLAMDA 2023,Iaregularisation portesur[esprestationssoumises au
me'canisme deSMAMCOpourIessoinsdelapériode dejanvier'adécembre 2023'
Lemontant d0ou'areprendre surlamémepe'riode parlacaissede'signe'e enapplication desdispositions
del'article L.174-2ducodedeIasécurite' sociale sontde:Libellé Montant éverseroué
reprendre pourlemois*:
Activite' externe (desacteset
consultations externes) ycompris
IVG,ATUgyne'co, FU,FFM,SEet
forfaits techniques nonfacturés
danslesconditions définies aux
articles R'174-2—'1etsuivants du
codedeIase'curité sociale491033,96
RACdétenuACEycompris ATU,
FFM,SE,etc.200,07
LibelléMontant éverserou'a
reprendre pourIemois*:
Montant d0ouéreprendre cemois-CiautitredelaIisteen
suspourIessoinsMCOhorsAME/SU(fourniture de
spécialités pharmaceutiques typeme'dicaments lorsd'un
se'jouroud'uneactivité externe, ycompris dispositifs
médicaux implantables lie'sauxse'joursetIesmédicaments
sousAAP/AAC)1240013,40
Montant d0ou'areprendre cemois-CiautitredeIaIisteen
suspourIesprestations relevant del'aidemédicale d'Etat
(AME)(fourniture despéciaHtés pharmaceutiques type
médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables
etIesmédicaments sousAAP/AAC)1641,53
Montant d0ouéreprendre cemois-ciautitredeIaIisteen
suspourlesprestations relevant dessoinsurgents (SU)
.(fourniture despécialités pharmaceutiques type
médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables
etIesmédicaments sousAAP/AAC)8051,99Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-10-07-00010 - Arrêté n°ARS 2024/620 du 07/10/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-11-008 - 14/11/20247
Montant a verser ou a
Libellé :reprendre pour le mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0,00
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* 0,00
(AME)
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à
Libellé :
reprendre pour le mois**:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités
hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des
ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les 0,00
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code
de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU ane
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours) d
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00
d'accès compassionnel et cadre de prescription '
compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00
implantables) (séjours) '
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(externe) '
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00
implantables) (externe)
*InclutIavalorisation d'activité desentités ge'ographiques HPROX
**estégalaumontant d0—montants déj'aversésjusqu'au moispre'cédent.
2)AutitredeIavalorisation desactivités horsSMA,desproduits etprestations etdesspécialités
pharmaceutiquesmentionnées a'I'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 ducodedeIase'curite' sociale:
Laregularisation portesurlesprestationsautitredesspe'cialite's pharmaceutiques, produits etprestations
mentionnés'al'artic!e L.162-22-7 ducodedelasécurité sociale etdesspécialite's pharmaceutiqueset
me'dicaments mentionnés'al'article L.162-22-7-3 duméme codeetn'ayant pasfaitI'objet d'une
régularisation précédente.
Lemontant d0ou'areprendre surIamémepériode parlacaissedésignée enapplication desdispositions
del'article Li'l74-2 ducodedelasécurité socialesontde:LibelléMontant'averseroué
reprendre pourIemois**:
Forfaits"groupeshomogénes dese'jours" (GHSy
compris alternatives'aladialyse) etIeurséventuels
suppléments (ycompris transports etPO)0,00
Prestations relevant del'aidemédicale del'Etat*
(AME)0,00
Prestations relevant desSoinsurgents (SU)*0,00
Reste'achargeDétenus (RAC-se'jour)*0,00
LibelléMontant'averseroua
reprendre pour[emois**:
Montant d0ouareprendre cemois—ciautitredesactivités
horsSMA(duforfaits D,IVG,ATUgyne'co/FU/FFM, SE,des
ACEycompris forfai'cstechniques nonfacture's dansles
conditions de'finies auxarticles R.174—2—1etsuivants ducode
delasécurite' sociale*0,00
9DontRACdétenus ACE 0,00
Montant d0ou'areprendre cemois-ciautitredelalisteen
suspourlessoinsMCOhorsAME/SU0,00
-)Dontdesspécialite's pharmaceutiques (Me'dicaments)
(se'jours)0,00
-)Dontdesspe'cialite's pharmaceutiques (Me'dicaments)
sousautorisation d'acces pre'coce, autorisation
d'acces compassionnel etcadredeprescription
compassionnelle0,00
9Dontdesproduits etprestations (Dispositifs me'dicaux
implantables) (séjours)0,00
9Dontdesspécialite's pharmaceutiques (Médicaments)
(externe)0,00
9Dontdesproduits etprestations (Dispositifs me'dicaux
implantables) (externe)0,00Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-10-07-00010 - Arrêté n°ARS 2024/620 du 07/10/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-11-008 - 14/11/20248
Montant did ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat 0,00
(AME) est de:
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est 0,00
de :
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)0,00
0,00
0,00
0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de I'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation,
La Dectrice Générale Adjointe,| ,
ee =
Marie-Pia ANDREANL
*lnclutlavalorisation d'activité desentités ge'ographiquesHPROX
**este'galaumontant d0—montants de'j'averse'sjusqu'au moisprécédent.
Article 4
Laprésente décision estsusceptible defaireI'objetd'unrecours hiérarchique danslesdeuxmoisqui
suivent sapublication aupres duministre charge deIasanté.Cerecours hie'rarchique neconstitue
pasunpre'alable obligatoire aurecours contentieux quipeutétreforme'dansundélaidedeuxmois
acompter desapublication aurecueil desactesadministratifs.
Conforme'ment auxdispositions desarticles R.421—'l'aR.421—5 ducodedejustice administrative, |e
pre'sent arrétépeutfairel'objetd'unrecours contentieux devant |etribunal administratif deBastia
(villaMonte'piano, 20407 Bastia) dansunde'laidedeuxmoisacompter desanotification oudesa
publication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'application «Télérecours citoyens »
accessible parlesitewww.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteur deI'Organisation desSoinsdel'ARSCorse, |eDirecteur duCentre Hospitalier deBastia
et|eDirecteur delaCaissePrimaire d'Assurance Maladie deHaute-Corse sontcharges del'exe'cution
duprésent arrétéquiserapublie'aurecueil desactesadministratifs delaprefecture deHaute—Corser
PourinJvacmce Ganarale deMRSdeCorse
eipardélégation.
Laecuice énéraleAdlolnta,
i
,—Marie-Pia ANDREANIMontant d0ou'areprendre cemois-ciautitredelalisteen
suspourIesprestations relevant del'aideme'dicale d'Etat
(AME)estde:0,00
9Dontdesspécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)0,00
-)Dontdesspécialités pharmaceutiques (Médicaments)
souéautorisation d'acces compassionnel etcadrede
prescription compassionnelle0,00
9Dontdesproduits etprestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)0,00
Montant d0ou'areprendre cemois—ciautitredeIalisteen
suspourlesprestations relevant dessoinsurgents (SU)est
de:0,00
-)Dontdesspe'cialite's pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)0,00
9Dontdesspéciaiités pharmaceutiques (Médicaments)
sousautorisation d'acc'es compassionnel etcadrede
prescription compassionneHe0,00
9Dontdesproduits etprestations (Dispositifs médicaux
implantabies) (séjours)0,00Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-10-07-00010 - Arrêté n°ARS 2024/620 du 07/10/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-11-008 - 14/11/20249
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-10-07-00011
Arrêté n°ARS 2024/622 du 07/10/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess
2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-10-07-00011 - Arrêté n°ARS 2024/622 du 07/10/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2024-11-008 - 14/11/202410
Li berté
Egalité
FraternitéRÉPUBLIQUE a 4
FRANCAISE |
@ ) Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté n°ARS 2024/622 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-
61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.
162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.
162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-
22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'août 2024, par le Centre Hospitalier de Calvi.
El
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lt'berléO)AgencaRégionaledeSamé
Egalite' Corse
Fmzemt'zé
Arrétén°ARS2024/622 du07/10/2024 fixantIemontant devalorisation d'activité MCOau
périmétre dumécanisme desécurisation pour2024autitredessoinsépartirdeIapériode janvier
2024ainsiqueIemontant duversement éeffectuer autitredurattrapage surl'exercice antérieur
(activité 2023transmise enLAMDA) auCENTRE HOSPITALIER DECALVIN°Finess230005342
Ladirectrice générale deI'Agence régionale desantédeCorse
VUlecodedelasante'publique modMé etnotamment sesarticles L,6145-1éL.6145-17,etR,6145-1éR.6145—
61;
VU|ecodedelasécurite' sociale modifie', etnotamment lesarticles L.162-22, LL162-22-7, L.162-22-3—1 etL.
162-26;
VUlaloin°2003-1199 du18de'cembre 2003definancement delasécurité sociale pour2004,notamment son
article33;
VUlaIoin"2022-1616 du23décembre 2022definancement delasécurite' sociale pour2023,notamment son
article44;
VUlaloin°2023-1250dU26décembre 2023definancement delasécurité sociale pour2024,notamment son
artide49;
VU!ede'cret n°ZOO9-2'l3 du23février2009relatifauxobjectifs dede'penses d'assurance maladie etportant
diverses dispositions financiéres relatives auxétabli$sements desanté;
VUl'arrété du19fe'vrier2015relatifauxforfaits alloués auxétablissements desantémentionnés'al'article L.
162-22-6 ducodedelasécurité sociale ayantdesactivités deme'decine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ouayantuneactivite' d'hospitaHsation'adomicile;
VUl'arréte' du23décembre 2016relatifaurecueil etautraitement desdonne'es d'activité médicaie etdes
données defacturation correspondantes, produites parlesétablissements desante'publics ouprivésayant
uneactivité enmédecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et'alatransmission d'informations issues
decetraitement danslesconditions de'finies'al'article L.6113~8ducodedelasante'publique;
VUl'arréte' du23décembre 2016relatifaurecueil etautraitement desdonnées d'activité médicale des
établissements desante'publics ouprivésayantuneactivité d'hospitaHsation'adomicile et'aIatransmission
d'informations issuesdecetraitement;
VUl'arrété du19juillet 2022relatifaufinancement etauversement desressources deshépitaux deproximite';
VUl'arréte' du31de'cembre 2022relatifauxmodalités deversement desressources desétablissements de
sante'parlescaissesd'assurance maladie ouparlacaissenationale militaire desécurite' sociale;
VUI'arréte' du'15avril2024fixantpourl'anne'e 2024leséléments tarifaires mentionne's auxietVdeParticle L.
162-22-3-1 ducodedelasécurite' sociale;
VUl'arrété du29juin2024relatifaurne'canisme transitoire desoutien financier auxétablissements desante'
mentionné'al'article 44delaLFSSpour2023autitredeleursactivite's mentionne'es au1°del'article L.162<
22ducodedelasécurite' sociale pourl'anne'e 2024;
VUl'arréte' du1e'juillet 2024portant determination pourl'année 2024dumontant globalpourchaque région
desdotations forfaitaires garanties pre'vues aParticle R.162-33-21 ducodedelasécurite' sociale pourles
établissements inscrits surleslistesdeshopitaux deproximite';
VU|erelevéd'activite' transmis autitredumoisd'aoOt2024,parleCentre Hospitalier deCalvi.Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-10-07-00011 - Arrêté n°ARS 2024/622 du 07/10/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2024-11-008 - 14/11/202411
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024:
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif
de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant
est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Montant dû Montant à verser
Libellé référence SMA 23 os pour le mois
5 5 pour la période* de
(pour information) considéré
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives 0,00 0,00 0,00
à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat** 0,00 3 565,04 0,00
(AME)
Prestations relevant des
0,00 0,00 0,00
Soins urgents (SU)**
Reste à charge Détenus
ge 0,00 0,00 0,00
(RAC - séjour)**
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,
soit 100 % valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte
lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de
sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.
162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 353 828,58
33-20 du code la sécurité sociale)
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
ARRETE
TITREl-Valorisation d'activité etSMAautitredeI'année encours
Article1"—Lemontant allouéauxétablissements desante'relevant dumécanisme desécurisation pour
2024:
Lemontant éverserautitredesprestations desoinsMCOcouvertes parIemécanisme desécurisation :
Acompter dUmoisdejanvier 2024,dansI'attente delafixation dumontant annuelautitredudispositif
desécurisation pour2024pre'vuparl'article 44deIaIoin°2022~1616 du23décembre 2022,unmontant
estverse'éI'établissement dansIesconditions suivantes:
*soit50%dex/12edumontant deréférence annuel+50%valorisation cumulée pourIapériode,
soit100%valorisation cumulée pourIapériode
**lnclutIavalorisation d'activite' desentités géographiques HPROX
Lemontant versépourlapériode procéde ainsidudispositif desécurisation 2023,etseraprisencompte
Iorsducalculdesmontants mensuels'averserpourlespériodes suivantes etdécoulant dudispositif de
sécurisation pour2024.
Article2—Lemontant allouéauxétablissements pourIessitesgéographiques Iabellisés H6pital de
proximitémentionnés'al'article L.6111-3-1 ducodedeIasantépublique etenapplication del'article L.
162-23-16 ducodedeIasécurite' sociale :
Montant'averserou'a
reprendre pourIemois":
Prestation HPR(autitredesmodalite's de
financement pre'vues au1°et2°deI'article R.162- 353828,58
33-20ducodeIase'curité sociale)
*PourIesétablissements dontI'ensemble desentités géographiques sontIabellisées HPROXLibelléMontant de
référence SMA23
(pourinformation)Montant d0
pourIapériode*Montant'averser
pourlemois
considéré
Forfaits"groupes
homog'enes deséjours"
(GHSycompris alternatives
'aIadialyse) etleurs
éventuels suppléments (y
compris transports etPO)0,00 0,00 0,00
Prestations relevant de
l'aideme'dicale del'Etat** 0,00 3565,04 0,00
(AME)
Prestations relevant des
Soinsurgents (SU)**0,00 0,00 0,00
Reste'achargeDétenus
(RAC-séjour)**0,00 0,00 0,00Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-10-07-00011 - Arrêté n°ARS 2024/622 du 07/10/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2024-11-008 - 14/11/202412
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la
sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de:
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation
d'activité 96 566,73
mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris
IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et
forfaits techniques non facturés 96 566,73
dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU,
FFM, SE, etc.0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
Libellé :reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs
médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)0,00
**estégalaumontant d0—montants de'j'averse'sjusqu'au moisprécédent.
Article3—Lemontant allouéauxétablissements desantéautitredelavalorisation d'activité deMCO
(horspérimétres SMAetDFG)
AUtitredesprestations desoinsmentionnées aux2°,4°,5°et6°deI'article R.16233-1 ducodedeIa
se'curite' sociale |emontant d0ouéreprendre par[acaissedésigne'e enapplication desdispositions de
l'article LJ74-2 ducodedeIase'curité sociale estde:
Montant d0oué
reprendre cemois-ci :
Valorisation
d'activité
mensueiie96566,73
a)Autitredelaparttarifée'aI'activité:
*estégalaumontant d0—montants déj'aversésjusqu'au moispréce'dent.
b)Autitredesproduits etprestations etdesspe'cialités pharmaceutiquesmentionnées éI'articie L162-
22-7etL.162-22-7-3 ducodedeIasécurité sociale :Libellé Montant'averserou'a
reprendre pourIemois*:
Activite' externe (desacteset
consultations externes) ycompris
IVG,ATUgynéco, FU,FFM,SEet
forfaitstechniques nonfacturés
danslesconditions définies aux
articles R.174—2-1etsuivants du
codedelasécurité sociale96566,73
RACde'tenuACEycompris ATU,
FFM,SE,etc.0,00
LibelléMontant'averserou'a
reprendre pourlemois*:
Montant d0ou'areprendre cemois~ciautitredeIaIisteen
suspourlessoinsMCOhorsAME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques typeme'dicaments Iorsd'un
séjouroud'uneactivité externe, ycompris dispositifs
me'dicaux implantab|es lie'sauxséjoursetIesme'dicaments
sousAAP/AAC)0,00
Montant d0ouareprendre'ce mois-CiautitredelaIisteen
suspourIesprestations relevant del'aidemédicale d'Etat
(AME)(fourniture despécialite's pharmaceutiques type
médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables
etIesmédicaments sousAAP/AAC)0,00
Montant d0ou'areprendre cemois-CiautitredeIaIisteen
suspourIesprestations relevant dessoinsurgents (SU)
(fourniture despécialite's pharmaceutiques type
me'dicaments, ycompris dispositifs me'dicaux impiantables
etIesmédicaments sousAAP/AAC)0,00Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-10-07-00011 - Arrêté n°ARS 2024/622 du 07/10/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2024-11-008 - 14/11/202413
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l'année 2024 :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la
santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 1162-33-20 du code de la sécurité sociale
au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de:
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D
(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU
« gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y 0,00
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale deLibellé
0,00
l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents0,00
(SU)* ,
Valorisation du RAC détenus* 0,00
> Dont séjours 0,00
> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*estégalaumontant d0—montants de'j'aversésjusqu'au moisprécédent.
TITREll—LAMDA2023
Article4—Montants complémentaires'averserouéreprendre suiteauxtransmissions LAMDA 2023au
coursdeI'année 2024:
PourIessitesgéographiquesIabellisés H6pital deproximité mentionnés'aI'artiCIe L.6111-3-1 ducodedeIa
santépublique etenapplication del'article L.162-23-16 ducodedelasécurité sociale
AUtitredesmodalités definancement prévues au1°et2°del'article R.162-33'20 ducodedelasécurité sociale
aumontant d0ou'areprendre parlacaissedésignée enapplication desdispositions deI'artide L.174-2ducode
delasécurite' sociale pouriessoinsde2023n'ayant pasfaitI'objetd'unr'eglement antérieur sontde:
*PourIesétablissements dontI'ensemble desentite's ge'ographiquessontlabellise'es HPROX
**este'galaumontant d0—montants déj'aversésjusqu'au moisprécédent.LibelléMontant'averseroué
reprendre pourIemois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation deI'activite' desmontants Forfaits D
(alternative'adialyseencentre), IVG,ATU
<<gyne'cologiques»,forfaits ageurgences etsupple'ments,
FFM,SE,desactesetconsultations externes (ACE)y
compris forfaitstechniques nonfacturés dansles
conditions définies auxarticlesR.174-2—1etsuivants du
codedelase'curité sociale"0,00
Valorisation deI'activité deséjoursMCOaidemédicale de
I'Etat(AME)*0,00
Valorisation deI'activité dese'joursMCOSoinsurgents
(SU)*0,00
Valorisation duRACde'tenus* 0,00
-)Dontséjours 0,00
-)DontACEycompris ATU/FFM, SE,etc. 0,00Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-10-07-00011 - Arrêté n°ARS 2024/622 du 07/10/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2024-11-008 - 14/11/202414
Article 5
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice par intérim du Centre Hospitalier
de Calvi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Haute-Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation,
La Dirgatri érale jointe,
—_
Marle-Pla ANDREANI
Article5
Laprésente décision estsusceptible defaireI'objetd'unrecours hie'rarchique dansIesdeuxmoisqui
suivent sapublication auprés duministre charge' deIasanté.Cerecours hie'rarchique neconstitue pas
unpréalable obligatoire aurecours contentieux quipeutétreformédansunde'laidedeuxmois'a
compter desapublication aurecueil desactesadministratifs.
Conformément auxdispositions desartides R.421-1'aR.42'l-5 ducodedejustice administrative, 1e
présent arrétépeutfairel'objetd'unrecours contentieux devant letribunal administratif deBastia
(viHaMontépiano, 20407 Bastia) dansUndélaidedeuxmois'acompter desanotification oudesa
publication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'application <<Te'le'recours citoyens »
accessible parlesitewww.telerecours,fr.
Article6
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdel'ARSCorse,laDirectrice parintérim duCentre Hospitalier
deCalviet|eDirecteur delaCaisse Primaire d'Assurance Maladie deHaute-Corse sontcharges de
l'exe'cution dupre'sent arréte'quiserapubliéaurecueil desactesadministratifs delaprefecture de
Haute—Corse.
PourlaDlreclrica Génévale deI'ARSdaCovse
LaDirefPar
tndéi
égation,
alejolnte,'
J
Marla-Pia ANDREANIAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-10-07-00011 - Arrêté n°ARS 2024/622 du 07/10/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-10-07-00009
Arrêté n°ARS-2024-602 du 07/10/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au
titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-10-07-00009 - Arrêté n°ARS-2024-602 du 07/10/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-11-008 - 14/11/202416
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
: peel Corse
sgalite
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-602 du 07/10/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les
dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées
aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
méme code ;
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l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-11-008 - 14/11/202417
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
4
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l'année 2024 est fixé à :
57 839 875 € (cinquante-sept millions huit cent trente-neuf mille huit cent soixante-quinze euros).
Article 2 :
e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 21 018 915.00 euros au titre de l'année
2024 et réparti comme suit :
° Missions d'intérêt général : 6 869 707.00 euros;
« Aidealacontractualisation : 14 149 208.00 euros ;
+ Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-
22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Dotation populationnelle urgences : 14 724 346.00 euros ;
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins de longue
durée mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de
soins est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Unités de soins longue durée : 1 380 345.00 euros;
e Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-10-07-00009 - Arrêté n°ARS-2024-602 du 07/10/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-11-008 - 14/11/202418
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-5-2 et a l'article L.162-22-5-3 du code de la
sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
- Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 306 482.00 euros ;
+ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
- Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
¢ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l'article L.162-22-5-1 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit:
° Dotation annuelle MRC : 148 367.00 euros ;
* Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés
à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit:
- Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 4 767 869.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 4 339 968.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros;
fo) Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative a la dotation forfaitaire
: 427 901.00 euros ;
- Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 226 433.00 euros ;
+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 298 560.00 euros
et réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 267 345.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 31 215.00 euros ;
* Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du code
de la sécurité sociale
. Dotation populationnelle PSY : 9 865 523.00 euros ;
+ Dotation activités spécifiques PSY : 1 231 867.00 euros ;
+ Dotation pour les nouvelles activités PSY : 187 000.00 euros ;
+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 749 396.00 euros ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-10-07-00009 - Arrêté n°ARS-2024-602 du 07/10/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-11-008 - 14/11/202419
e Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 :
16 827.00 euros ;
+ Dotation file-active mentionnée au | de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2024 : 2 130 331.00 euros ;
e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit
+ 617 284.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
« 49 318.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
+ 121 012.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 57 839 875.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêt
é.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 57 839 875 € (cinquante-sept millions huit cent
trente-neuf mille huit cent soixante-quinze euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au
titre de l'exercice 2024, annexées au présent arrêté.
Compte tenu des régularisations à opérer au titre des dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance
maladie pour le mois de juillet, une avance à hauteur de 2 800 000 € est à verser puis reprendre selon les
conditions suivantes : |
- 2800000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 19 juillet 2024 ;
- 2800000 € à retenir au titre des MIGAC à compter de la notification de la 2ème circulaire budgétaire.
L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2024.
Compte tenu des besoins en trésorerie mis en exergue par l'établissement lors de la présentation de sa situation,
à l'occasion du COREVAT du 04/10/2024, une avance à hauteur de 1 500 000 € est à verser puis à reprendre
selon les conditions suivantes :
- 1500000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 18 octobre 2024 ;
- 1500000 € à retenir au titre des MIGAC à compter de la notification de la 2ème circulaire budgétaire.
L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2024.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-10-07-00009 - Arrêté n°ARS-2024-602 du 07/10/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-11-008 - 14/11/202420
Article 4:
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
- Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2024 : 15 518 915.00 euros, soit un douzième
correspondant à 1 293 242.92 euros.
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2024
: 14 724 346.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 227 028.83 euros.
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de
longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 1 380 345.00 euros, soit un douzième
correspondant à 115 028.75 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2024
: 306 482.00 euros, soit un douzième correspondant à 25 540.17 euros.
- Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :
148 367.00 euros, soit un douzième correspondant à 12 363.92 euros.
+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 4 767 869.00 euros, soit un douzième correspondant à 397 322.42 euros.
- Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 226433.00 euros, soit un douzième correspondant à
18 869.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 298 560.00 euros, soit un douzième correspondant à
24 880.00 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale a un douzième du montant fixé pour
2024 : 9 865 523.00 euros, soit un douzième correspondant à 822 126.92 euros.
- Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 1 231 867.00 euros, soit un douzième correspondant à 102 655.58 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 187 000.00 euros, soit un douzième correspondant à 15 583.33 euros.
- Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 749 396.00 euros, soit un douzième correspondant à
62 449.67 euros.
- Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 2 130 331.00 euros, soit un douzième correspondant à 177 527.58 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 16 827.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 402.25 euros.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-10-07-00009 - Arrêté n°ARS-2024-602 du 07/10/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-11-008 - 14/11/202421
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 617 284.00 euros, soit un douzième correspondant à 51 440.33 euros.
- Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 49 318.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 109.83 euros.
- Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 121 012.00 euros, soit un douzième correspondant à 10 084.33 euros.
Soit un total de 4 361 656.25 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-416 du 12/07/2024 fixant les produits de
hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés
au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2024.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407
Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre
Hospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-10-07-00009 - Arrêté n°ARS-2024-602 du 07/10/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-11-008 - 14/11/202422
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-11-08-00002
Arrêté n°ARS-2024-682 en date du 8 novembre
2024 Portant modification de l'arrêté
ARS-2024-634 « Ambulances TOVISANU »
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-08-00002 - Arrêté n°ARS-2024-682 en date du 8 novembre 2024 Portant
modification de l'arrêté ARS-2024-634 « Ambulances TOVISANU » - 2B-2024-11-008 - 14/11/2024 23
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE |@ » Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-682 en date du 8 novembre 2024
Portant modification de l'arrêté ARS-2024-634
« Ambulances TOVISANU »
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6312-43 |
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010, tirant les conséquences, d'un point de vue réglementaire de
l'intervention de la loi du 21 juillet 2009 ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire du transport sanitaire terrestre et à
l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la circulaire DGOS du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif
à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de
transports ;
Vu l'arrêté n°ARS-2024-67 du 9 février 2024 portant actualisation de l'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres « Ambulances GULLI » ;
Vu le courrier du 24 août 2021 de Madame Marie-France CORTICCHIATO informent la Directrice générale
de l'ARS de son rachat de l'entreprise « AMBULANCES GULLI » à Messieurs Didier GULLI et Patrice
GULLI ;
Vu la visite des locaux de l'entreprise effectuée par les services de l'ARS de Corse le 27 juin 2022 ;
Vu la demande de Madame Marie-France CORTICCHIATO en date du 30 novembre 2022 sollicitant une
attestation de transfert d'adresse complétée le 21 février 2024 ;
Vu la demande d'actualisation de l'agrément transmise par Madame Marie-France CORTICCHIATO le 9
octobre 2024 en vue de changer la dénomination de l'entreprise « Ambulances GULLI » en « Ambulances
TOVISANU » ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45
Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante. fr
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberte'
fga/ite'
Fraternitc'
Arrétén°ARS-2024-682 endatedu8novembre 2024
Portant modification deI'arrétéARS-2024-634
«Ambulances TOVISANU »
Ladirectrice générale deI'Agence Régionale deSantédeCorse,
Chevalier deI'ordrenational dumérite
Chevalier delaIégiond'honneur
Vu|eCodedelaSantéPublique, notamment lesarticlesL.6312—1 éL.6313-1 etR.6312-1 éR.6312—43;
Vulaloi2009—879 du21juillet2009portantréforme del'hopital etrelative auxpatients, alasanteetaux
territoires ;
Vuledécretn°2010—336 du31mars2010ponantcreation desAgences Régionales deSante;
Vuledecretn°2010-344 du31mars2010,tirantlesconsequences, d'unpointdevueréglementaire de
l'intervention delaloidu21juillet2009;
Vuledécretn°2012-1007 du29aoCIt2012relatifal'agrément necessaire dutransport sanitaire terrestre eta
l'autorisation demiseenservicedevéhicules detransports sanitaires ;
Vuledécretdu20mars2019portantnomination deladirectrice générale del'agence régionale desante'de
Corse,MmeMarie-Helene LECENNE ;
Vul'arrétedu12décembre 20170xantlescaractéristiques etlesinstallations mate'rielles exigées pourles
véhicules affecte's auxtransports sanitaires terrestres ;
Vulacirculaire DGOSdu27mai2013relativeal'application dudecretn°2012—1007du29aoat2012relatif
al'agrément ne'cessaire autransport sanitaire terrestre etal'autorisation demiseenservicedevehicules de
transports ;
Vul'arréte'n°ARS-2024—67 du9fe'vrier2024portantactualisation del'agre'ment del'entreprise detransports
sanitaires terrestres «Ambulances GULLI»;
Vulecourrier du24aoat2021deMadame Marie»France CORTlCCHlATO informant laDirectrice ge'nérale
del'ARSdesonrachatdel'entreprise «AMBULANCES GULLI»aMessieurs DidierGULLIetPatrice
GULLI;
Vulavisitedeslocauxdel'entreprise effectuee parlesservices del'ARSdeCorsele27juin2022;
Vulademande deMadame Marie-France CORTICCHIATO endatedu30novembre 2022sollicitant une
attestation detransfeit d'adresse comple'tée le21fevrier2024;
Vulademande d'actualisation del'agrément transmise parMadame Marie-France CORTICCHIATO le9
octobre 2024envuedechanger ladenomination del'entreprise <<Ambulances GULLI»en<<Ambulances
TOVISANU »;
Lacorrespondance estaadresser impersonnellement aMadame IaDirectrice Generale deI'Agence Régionale deSante'deCorse
Quartter StJoseph—CS13003-20700Alaccio Cedex9-Tel:04955198.98 -Fax:0495.51.99.45
SiteINTERNET: http://www.arsvcorse.santevfrAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-08-00002 - Arrêté n°ARS-2024-682 en date du 8 novembre 2024 Portant
modification de l'arrêté ARS-2024-634 « Ambulances TOVISANU » - 2B-2024-11-008 - 14/11/2024 24
ARRETE
Article 1 : A l'article 3 de l'arrêté n°ARS-2024-634 du 14 octobre 2024 portant actualisation de l'agrément de
l'entreprise « Ambulances GULLI » et changement de dénomination commerciale il convient de lire
« Ambulances TOVISANU » au lieu de « Ambulances GULLI ».
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
Article 3: un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia,
dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.
Article 4 : le directeur de l'Organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse.
Pour la Dirgctrice Générale de l'ARS de Corse,
et par délégation,
eur de l'Organisation des Soins
L
José FERRI
ARRETE
Article1:AVanicle3deI'arrétén°ARS—2024-634 du14octobre2024portantactuansation del'agrément de
l'entreprise <<Ambulances GULLI »etchangement dedénomination commerciale ilconvient deIire
<<Ambulances TOVISANU >>aulieude«Ambulances GULLI».
Article2:LesautresdisposJtions restentinchange'es.
Article 3:unrecours gracieux peutétreformécontreleprésent arrétéaupr'esdelaDirectrice Ge'ne'rale de
I'Agence Régionale deSantédeCorseainsiqu'unrecourscontentieux devant|etribunaladministratif deBastia,
dansledélaidedeuxmoisacompter deladatedenotification duprésentarrété.
Conformément auxdispositions desarticlesR.421-1aR.421—5ducodedejusticeadministrative, leprésent
arrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieux devantletribunaladministraiif deBastiadansledélaidedeux
moisacompter desanotincation oudesapublication. Letribunaladministratif peutétresaisiparl'application
«Te'lérecours Citoyens »accessible parlesitewww.telerecours.fr,
Article4:ledirecteur del'Organisation dessoinsdel'Agence Régionale deSantédeCorseestchargede
l'exe'cution dupre'sent arrétéquiserapublieauRecueil desActesAdministratifs delaprefecture dela
Haute-Corse.
FourlaD'clriceGénéial: deI'ARSdeCurse.
eipardélégallon,
Da La urdel'organisation desSolns
k
.laaéFERRIAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-08-00002 - Arrêté n°ARS-2024-682 en date du 8 novembre 2024 Portant
modification de l'arrêté ARS-2024-634 « Ambulances TOVISANU » - 2B-2024-11-008 - 14/11/2024 25
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-11-13-00001
2024 11 08 DDFIP 2B Délégation De Signature
SGC BORGO
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-11-13-00001 - 2024 11 08 DDFIP 2B Délégation De
Signature SGC BORGO - 2B-2024-11-008 - 14/11/2024 26
Es À
REPUBLIQUE
a5 | a ry F 16FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de gestion comptable de Borgo
Centre commercial Monte Stello
20290 BORGO
Téléphone : 04 20 61 03 50
Mél. : sgc.borgo@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BORGO
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Mme Anita BIDAL, Inspectrice divisionnaire hors classe, comptable du Service de Gestion Comptable (SGC) de
BORGO décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
+ Mme Anaïs GAMEL, inspectrice des finances publiques,
* Mme Catherine REBECCAI, inspectrice des finances publiques,
adjointes au comptable chargé du SGC de BORGO,
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
- Les tickets de remise des chèques auprès de la BDF :
- Les bordereaux de demande de rejet virement/prélèvement auprès de la BDF ;
- Les états récapitulatifs des dépenses des collectivités locales dont l'acquittement des factures est nécessaire
pour l'obtention des subventions ;
- Les procurations du comptable assignataire au notaire dans le cadre du quittancement du prix de vente des
biens d'organismes publics ;
- Les arrêtés de nomination des régisseurs du SPL pour avis du comptable.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
* Mme Anaïs GAMEL, inspectrice des finances publiques, adjointe au comptable chargé du SGC de BORGO,
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
- Les ordres de paiement de dépenses publiques nécessaires à la gestion comptable des collectivités locales :
Padeet de la TVA, liberation des retenues de garantie, virements réimputés, opérations de rectification entre
- Les virements de grand montant (VGM) et les virements internationaux (VINT) ;
- Les états d'opposition dans le cadre des notifications de cession de créances ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-11-13-00001 - 2024 11 08 DDFIP 2B Délégation De
Signature SGC BORGO - 2B-2024-11-008 - 14/11/2024 27
Article 3 : Délégation de signature est donnée à :
* Mme Catherine REBECCAI, inspectrice des finances publiques, adjointe au comptable chargé du SGC de
BORGO,
a l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
- Les ordres de paiement de dépenses publiques nécessaires à la gestion comptable des collectivités locales :
remboursement des excédents de versement, opérations de rectification entre budget;
- Les bordereaux de remise de valeurs aux régisseurs, les procès verbaux de récolement et d'incinération des
tickets ainsi que les ordres de paiement relatifs au fonctionnement des régies d'avance :
- L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les déclarations de
créances (procédure collective, surendettement) ainsi que les actes d'administration pour ester en justice ;
- Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des créances publiques locales, inférieures
à 50 000,00 € et dans la limite d'un délai de 12 mois.
Article 4 : Délégation de signature est donnée :
aux agents du SGC BORGO désignés ci-après,
à l'effet de signer :
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des créances publiques locales, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :
Nom et prénom Grade des délais de laquelle un délai de paiement
paiement peut être accordé
PASQUET Vanessa | Agent adm principal FIP 12 mois 5 000 €
COULEAU Véronique | Agent adm principal FIP 12 mois 5 000 €
HILT Nathalie Agent adm principal FIP 6 mois 2 500 €
Article 5 : Publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse.
Fait à BORGO, le 08 novembre 2024.
Le Comptable du SGC BORGO
Biol.~ Anita BIDAL
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-11-13-00001 - 2024 11 08 DDFIP 2B Délégation De
Signature SGC BORGO - 2B-2024-11-008 - 14/11/2024 28
Direction départementale des Territoires
Pôle Gestion de Crise
2B-2024-11-12-00001
Arrêté portant subdélégation de signature
(actes administratifs)
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-11-12-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
(actes administratifs) - 2B-2024-11-008 - 14/11/2024 29
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° -2B-2024-11-12-00001
Arrêté portant subdélégaon de signature
(actes administrafs)
Le préfet de la Haute-Corse
VU le code général des collecvités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construcon et de l'habitaon ;
VU le code de la route ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code général de la propriété des personnes publi ques ;
VU le code rural et de la pêche marime ;
VU le code des transports ;
VU le code des ports marimes (pare réglementaire) ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code foreser ;
VU le code de jusce administrave ;
VU le code de l'expropriaon pour cause d'ulité publi que ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relave aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,
portant droits et obligaons des fonconnaires et d isposions statutaires relaves à la
Foncon Publique de l'État ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverse s mesures desnées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locau x d'habitaon, des lieux de travail et des
installaons recevant du public ;
Direcon départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-11-12-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
(actes administratifs) - 2B-2024-11-008 - 14/11/2024 30
VU la loi d'orientaon n° 92-125 du 6 février 1992 mod ifiée relave à l'administraon
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relave à la solidarité et au renouvellement
urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures
urgentes de réformes à caractère économique et finan cier et par la loi n° 2006-872 du 13
juillet 2006 portant engagement naonal pour le log ement ;
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relav e à l'archéologie prévenve ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relave aux libe rtés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relave au dé veloppement des territoires
ruraux et en parculier l'arcle 95 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instuant le droi t opposable au logement et
portant diverses mesures relaves à la cohésion soc iale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relave à la m obilisaon du foncier public en
faveur du logement et au renforcement des obligaon s de producon de logement social et
notamment la disposion transitoire prévue en son a rcle 26 ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relaf aux di sposions générales applicables
aux agents non tulaires de l'État pris pour l'appl icaon de l'arcle 7 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 portant disposions statutaires relav es à la foncon publique de l'État ;
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relaf aux préf ets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zones de défense ;
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relaf à l'ac cessibilité aux personnes
handicapées des locaux d'habitaon, des établisseme nts et installaons recevant du public,
modifiant et complétant le code de la construcon et de l'habitaon et le code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dis posions communes applicables
aux stagiaires de l'État et de ses établissements p ublics ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relaf à la commission consultave
départementale de la protecon civile, de la sécuri té et de l'accessibilité ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconce ntraon en maère de geson
des personnels relevant du Ministre chargé de l'agr iculture, services déconcentrés ;
VU le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relaf aux pres cripons techniques concernant
l'accessibilité aux personnes handicapées de la voi rie publique ou privée ouverte à la
circulaon publique devant faire des aménagements ;Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-11-12-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
(actes administratifs) - 2B-2024-11-008 - 14/11/2024 31
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relaf au recrutement sans concours dans
certains corps des fonconnaires de catégorie C de la foncon publique de l'État
(notamment : tre II, III et IV) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relaf aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisaon et à l'acon des services de l'État d ans les régions et départements, modifié par
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et le décr et n°2012-509 du 18 avril 2012 ;
VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instuant une aide au financement de la
formaon à la conduite et à la sécurité rouère ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relaf aux direcons départementales
interministérielles modifié ;
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisa nt le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses po uvoirs de recrutement et de geson
d'agents placés sous son autorité ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentraon ;
VU le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relaf à la direcon de la mer et d u li>oral
de Corse ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon du p réfet de la Haute-Corse -
Monsieur Michel PROSIC ;
VU l'arrêté n°2010-4-4 du 4 janvier 2010 du Préfet de la Haute-Corse portant créaon de
la direcon départementale des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté n° 2010-204-0009 en date du 24 juillet 201 0 instuant une commission
départementale de geson du domaine public marime chargée d'apporter son avis au préfet
du département sur la délivrance des autorisaons d 'occupaon temporaire du domaine
public marime, d'orienter les acons afférentes à l a geson du domaine public marime ;
VU l'arrêté en date du 31 mars 2011 conjoint du Premie r ministre et des ministres
intéressés portant déconcentraon des décisions rel aves à la situaon individuelle des
fonconnaires et agents non tulaires exerçant leur s foncons dans les direcons
départementales interministérielles ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premi er ministre, relave à la constuon
de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux direcons départementales
interministérielles ;
VU l'avis du comité technique de la préfecture du 10 décembre 2020 ;
VU l'arrêté n° 2B-2020-12-31-005 du 31 décembre 2020 p ortant créaon et organisaon
du secrétariat général commun départemental ;Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-11-12-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
(actes administratifs) - 2B-2024-11-008 - 14/11/2024 32
VU l'arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 20 21 portant organisaon de la
préfecture de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 28 avril 2023
nommant Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheff e des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l' intérieur et des outre-mer en date du
24 août 2024 nommant M. Chris VAN VAERENBERGH, ingé nieur de l'agriculture et de
l'environnement hors classe, directeur départementa l des territoires de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-09-10-00004 portant délégaon de signature à
Monsieur Chris VAN VAERENBERGH , ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors
classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, (actes administrafs)
ARRÊTE
Arcle 1 :
La délégaon de signature donnée à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH , directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse par l'arrêté préf ectoral n° 2B-2024-09-10-00004 , est subdéléguée
à :
Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l' environnement, Cheffe du
service agriculture et forêts (SAF) ainsi qu'à Aurore CONSTANTIN , ingénieure de l'agriculture et de
l'environnement, Cheffe adjointe du service agricult ure et forêts (SAF) à l'effet de signer les
décisions qui concernent :
•Les ordres de missions relafs aux déplacements des agents placés sous son autorité,
•L'aménagement de l'espace rural prévues aux Chapitr es X-A à X-F
•Les exploitaons et au développement agricole prévu es au Chapitre XII,
•Les baux ruraux prévues au Chapitre XIII,
•L'organisaon économique, établissement de l'élevag e prévues au Chapitre XIV,
•Les exploitaons agricoles en difficulté prévues au C hapitre XV,
•Les aides directes aux producteurs dans le cadre de la polique agricole commune prévues
au Chapitre XVI,
•L'a>ribuon des aides individuelles prévues au Chap itre XVII,
•Les forêts prévues au Chapitre XIX,
•La chasse prévues au Chapitre XXI,
Monsieur Frédéric OLIVIER , a>aché d'administraon hors classe, chef du Servi ce Eau, Nature et
Prévenon des risques naturels et rouers (SENAP) à l'effet de signer les décisions qui concernent :
•Les ordres de missions relafs aux déplacements des agents placés sous son autorité,Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-11-12-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
(actes administratifs) - 2B-2024-11-008 - 14/11/2024 33
•Les correspondances courantes des domaines traités par le service,
•L'exploitaon des routes au Chapitre II-A2,
•L'autorisaon d'ulisaon de pneus à crampon au Cha pitre II-A3,
•Les passages à niveau,
•Les transports rouers : coordinaon, contrôles et autorisaon au Chapitre IV,
•L'avis sur les épreuves motorisées soumises à autoris aon et devant passer devant la CDSR
(Course moto, auto, rallye, etc...)
•Les manifestaons soumises à déclaraons: il s'agit des manifestaons sur circuits
homologués ou les concentraons de véhicules à mote ur .
•L' homologaon des circuits
•Les autorisaons exceponnelles temporaires pour la circulaon de véhicules transportant
des marchandises et des maères dangereuses les sam edis et veilles de jours fériés, les
dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV- B et IVC en dehors de la mission de
cadre d'astreinte.
•Les remontées mécaniques prévues au Chapitre VII,
•La pêche autre que marime,
•La réglementaon des usages de l'eau et de leur imp act sur les milieux aquaques prévues
au Chapitre XVIII,
•L'agrément des ouvrages protecon collecve rapproc hée,
•Les décisions relaves à la réglementaon conserva on des habitats naturels de la Faune et
de la flore sauvage
•La geson des risques prévues au Chapitre XX,
•La présentaon d'observaons écrites et orales deva nt les juridicons administraves et
judiciaires prévues au chapitre XXIV)
Madame Laea MARCHAL , a>achée d'administraon hors classe, cheffe du Ser vice urbanisme,
construcon, rénovaon (SUCR) ainsi qu'à Madame Jusne DE WILDE , a>achée principale
d'administraon, adjointe à la cheffe du SUCR et à Monsieur Gilles HUGUET , a>aché
d'administraon hors classe, adjoint à la cheffe du SUCR, à l'effet de signer les décisions qui
concernent :
•Les ordres de missions relafs aux déplacements des agents placés sous son autorité,
•Les correspondances courantes des domaines traités par le service,
•Les construcons et l'habitat prévues aux Chapitres VIII-A1 à VIII-A4,
•Le droit de préempon urbain prévu au Chapitre VIII -A5,
•Le pilotage du schéma départemental des gens du voy age prévu au chapitre VIII-A6,
•L'accessibilité aux personnes en situaon de handic ap prévue au Chapitre XXV
•L'aménagement foncier et l'urbanisme prévues aux Ch apitres IX-A1 à IX-A3 et IX-B1 à IX-C4,
•L'aménagement foncier et l'urbanisme prévu au Chapi tre IX-E et IX-F1,
•La présentaon d'observaons écrites et orales deva nt les juridicons administraves et
judiciaires prévues au chapitre XXIV,
Madame Sylvie OLMICCIA a>achée d'administraon hors classe, cheffe du serv ice Juridique et
Coordinaon (SJC), à l'effet de signer les décisions qui concernent :
•Les ordres de missions relafs aux déplacements des agents placés sous son autorité,Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-11-12-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
(actes administratifs) - 2B-2024-11-008 - 14/11/2024 34
•Les correspondances courantes des domaines traités par le service,
•Toutes les noficaons et décisions prévues au Chapi tre XI environnement et le
développement durable,
•Les infracons relevant du Chapitre IX-D aménagemen t, foncier et urbanisme : D-1, les
infracons aux règles d'urbanisme ; D2, les arrêté s préfectoraux relafs aux astreintes ;
•Les actes d'urbanisme relevant des Collecvités ter ritoriales (chap IX-E) : les le>res de
demande de pièces complémentaires pour tous les dos siers examinés dans le cadre du
contrôle de légalité des actes d'urbanisme (Chapitr e IX-E1), la présentaon d'observaons
écrites, hors les requêtes introducves, devant les juridicons administraves (Chapitre IX-
E2) ;
•La présentaon d'observaons et orales devant les j uridicons judiciaires prévues au
Chapitre IX-D1, écrites et orales devant les juridi cons administraves prévues au Chapitre
XXIV ,
•Les bordereaux de transmission et courriers relafs aux Procès-Verbaux d'infracons aux
règles d'urbanisme adressés aux contrevenants, élus , services de l'État, forces de l'ordre et
toutes autorités de jusce,
•La signature des arrêtés rédigés dans le cadre de l'exécuon des décisions d e jusce liées
aux infracons aux règles d'urbanisme
Madame Nathalie RENARD , a>achée principale d'administraon, cheffe du Serv ice d' Appui aux
Territoires (SAT), à l'effet de signer les décisions qui concernent :
•Les ordres de missions relafs aux déplacements des agents placés sous son autorité,
•Les correspondances courantes des domaines traités par le service,
•Le service fait des architectes et paysagistes cons eils de la DDT,
Madame Angèle PIETRI , Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l 'Etat, cheffe du Pôle
Connaissance des Territoires (PCT), à l'effet de sig ner les décisions qui concernent : :
•Les ordres de missions relafs aux déplacements des agents placés sous son autorité,
•Les correspondances courantes des domaines traités par le service.
Madame Laea NICOLINI , a>achée d'administraon, cheffe du pôle Geson de crise (PGC), à
l'effet de signer les décisions qui concernent :
•Les ordres de missions relafs aux déplacements des agents placés sous son autorité,
•Les correspondances courantes des domaines traités par le service,
Arcle 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de : Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-11-12-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
(actes administratifs) - 2B-2024-11-008 - 14/11/2024 35
Madame Isabelle POGGI , Cheffe du service agriculture et forêts (SAF) et d e son adjointe Aurore
CONSTANTIN , la subdélégaon de signature qui leur est consen e sera exercée par :
Madame Marine MARTINETTI , a>achée d'administraon cheffe de l'unité « Souen s
économiques », à l'effet de signer les décisions qui concernent :
•Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité coordinaon ne
comportant pas de décision,
•Les exploitaons et au développement agricole prévu es au Chapitre XII
•L'organisaon économique, établissement de l'élevag e prévues au Chapitre XIV,
•Les exploitaons agricoles en difficultés prévues au Chapitre XV,
•Les aides directes aux producteurs dans le cadre de la polique agricole commune prévues
au Chapitre XVI,
•L'a>ribuon des aides individuelles prévues au Chap itre XVII.
•La chasse, décisions prévues au Chapitre XXI.
Monsieur Christophe BRESSON , ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de
l'unité « Foncier, rural et forêt », à l'effet de si gner les décisions qui concernent :
•Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité coordinaon ne
comportant pas de décision,
•L'aménagement de l'espace rural prévues aux Chapitr es X-A à X-F à l'excepon du Chapitre
X-E relafs aux associaons syndicales autorisées d e propriétaires ou aux associaons
foncières urbaines,
•Les baux ruraux prévues au Chapitre XIII,
•L'aménagement de l'espace rural prévues aux Chapitr es X-A à X-F à l'excepon du Chapitre
X-E relafs aux associaons syndicales autorisées d e propriétaires ou aux associaons
foncières urbaines,
•L'organisaon économique, établissement de l'élevag e prévues au Chapitre XIV,
•Les forêts prévues au Chapitre XIX
Monsieur Frédéric OLIVIER , chef du Service Eau, Nature et Prévenon des risq ues naturels et
rouers (SENAP), la subdélégaon de signature qui l ui est consene sera exercée par :
Monsieur Yann SERGENT , ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité
« Prévenon des risques naturels et de la résilienc e du territoire » (PRNRT), à l'effet de
signer les décisions qui concernent :
•Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité coordinaon ne
comportant pas de décision,
•Les risques prévus au Chapitre XX.Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-11-12-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
(actes administratifs) - 2B-2024-11-008 - 14/11/2024 36
Madame Béatrice DUFOUR , ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe d e l'unité
« Protecon de la nature et des ressources naturell es », à l'effet de signer les décisions qui
concernent :
•Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité coordinaon ne
comportant pas de décision,
•La pêche prévues au Chapitre XXII,
•La réglementaon des usages de l'eau et de leur imp act sur les milieux aquaques prévues
au Chapitre XVIII,
•La réglementaon conservaon des habitats naturels de la Faune et de la flore sauvage au
Chapitre XXIII,
Madame Céline CARON , a>achée d'administraon de l'État, cheffe de l'uni té « Prévenon
des risques rouers » (PRT), à l'effet de signer les décisions qui concernent :
•Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité coordinaon ne
comportant pas de décision,
•Les passages à niveau, chapitre II A4
•Les autorisaons d'ulisaons de pneus à crampon (c hapitre II A3)
•Les transports rouers : coordinaon, contrôles et autorisaon au Chapitre IV,
•Les autorisaons exceponnelles temporaires pour la circulaon de véhicules transportant
des marchandises et des maères dangereuses les sam edis et veilles de jours fériés, les
dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV- B et IVC en dehors des astreintes du
cadre d'astreinte.
Madame Laea MARCHAL , cheffe du Service urbanisme, construcon, rénovao n (SUCR), et de
ses adjoints Madame Jusne DE WILDE et Monsieur Gilles HUGUET , la subdélégaon de signature
qui leur est consene sera exercée par :
Madame Karen THORRE , a>achée d'administraon, cheffe de l'unité « plani ficaon » à
l'effet de signer les décisions qui concernent :
•Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité coordinaon ne
comportant pas de décision,
•L'aménagement foncier et l'urbanisme prévu au Chapi tre IX-E et IX-F1,
•La présentaon d'observaons orales devant les juri dicons administraves et judiciaires
prévues au Chapitre XXIV.
Madame Katy LACHUER , a>achée d'administraon, cheffe de l'unité « Habit at », à l'effet de
signer les décisions qui concernent :
•Les correspondances courantes des domaines traités ne comportant pas de décision,
•Les construcons et l'habitat prévues au Chapitre V III-A3.Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-11-12-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
(actes administratifs) - 2B-2024-11-008 - 14/11/2024 37
Madame Frédérique MORI , Ingénieure des travaux publics de l'Etat, cheffe d e l'unité
« Qualité de la construcon » à l'effet de signer le s décisions qui concernent :
•Les correspondances courantes des domaines traités ne comportant pas de décision,
•L'accessibilité prévues au Chapitre XXV.
Monsieur Pascal POMPONI , a>aché d'administraon, chef de l'unité « Applica on du droit
des sols » et Marie BARBAUX , a>achée d'administraon, adjointe au chef d'unité
« Applicaon du Droit des sols » à l'effet de signer les décisions qui concernent :
•Les correspondances courantes des domaines traités ne comportant pas de décision,
•Les Chapitres IX-A1 à IX-A3 et IX-B1 à IX-C4 (Aménagement foncier et urba nisme).
Monsieur Alain ESPINOSA , a>aché d'administraon, Chef du Pôle Instrucon à l'effet de
signer les décisions qui concernent :
•Les Chapitres IX-B1 à IX-C4 (Aménagement foncier e t urbanisme).
Madame Sylvie OLMICCIA , cheffe du service Juridique et Coordinaon (SJC), la subdélégaon de
signature qui lui est consene sera exercée par :
Madame Chrisne STEBENET , a>achée d'administraon, cheffe de l'unité « Cont rôle de
légalité ADS » à l'effet de signer les décisions qui concernent :
•Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité de contrôle de légalité ADS
ne comportant pas de décision,
•Les le>res de demande de pièces complémentaires pou r tous les dossiers examinés dans le
cadre du contrôle de légalité des actes d'urbanisme (Chapitre IX-E1),
•La présentaon d'observaons écrites et orales deva nt les juridicons administraves
prévues au Chapitre XXIV.
Madame Carole GUIDICELLI , a>achée d'administraon, cheffe de l'unité « Coord inaon » à
l'effet de signer les décisions qui concernent :
•Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité coordinaon ne
comportant pas de décision,
•Toutes les noficaons et décisions prévues au Chapi tre XI environnement et le
développement durable.
Madame Charlo;e VATSAKLIS , a>achée d'administraon, cheffe de l'unité « Affair es
juridiques » à l'effet de signer les décisions qui c oncernent :Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-11-12-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
(actes administratifs) - 2B-2024-11-008 - 14/11/2024 38
•Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité ne comportant pas de
décision,
•La présentaon d'observaons écrites et orales deva nt les juridicons compétentes
prévues au Chapitre IX-D1, écrites et orales devant les juridicons administraves prévues
au Chapitre XXIV,
•Les bordereaux de transmission et courriers relafs aux Procès-Verbaux d'infracons aux
règles d'urbanisme adressés aux contrevenants, élus , services de l'État, forces de l'ordre et
toutes autorités de jusce,
•La signature des arrêtés rédigés dans le cadre de l'exécuon des décisions d e jusce liées
aux infracons aux règles d'urbanisme,
•La signature des actes de commissaires de justice.
Monsieur Pascal SANROMA , secrétaire administraf de classe exceponnelle, chef de
l'implantaon territoriale de l'Ile-Rousse à l'effet de signer les décisions qui concernent :
•Les bordereaux de transmission et courriers relafs aux Procès-Verbaux d'infracons aux
règles d'urbanisme adressés aux contrevenants, élus , services de l'État, forces de l'ordre et
toutes autorités de jusce.
Madame Sandrine BAX, technicienne supérieure principale, cheffe de l'imp lantaon
territoriale de Corte à l'effet de signer les décisi ons qui concernent :
•Les bordereaux de transmission et courriers relafs aux Procès-Verbaux d'infracons aux
règles d'urbanisme adressés aux contrevenants, élus , services de l'État, forces de l'ordre et
toutes autorités de jusce.
Arcle 4 :
Pour les congés annuels, jours RTT, ASA hors celles dites « enfants malades« et «absences
syndicales » et jours de récupéraon définis au Chap itre I-A1 pour les agents placés sous sa
responsabilité, la subdélégaon de signature est donnée à :
Pour le Service Agriculture et Forêts (SAF) :
Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l' environnement,
Cheffe du Service Agriculture et Forêts (SAF)
Madame Aurore CONSTANTIN ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe
adjointe du Service Agriculture et Forêts (SAF)
Madame Marine MARTINETTI , a>achée d'administraon, cheffe de l'unité « Soue ns
économiques »,
Monsieur Christophe BRESSON , ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de
l'unité « Foncier, rural et forêt »,
Pour le Service Eau, Nature et Prévenon des risque s naturels et rouers (SENAP) :

Monsieur Frédéric OLIVIER , a>aché d'administraon hors classe, chef du Servi ce Eau,
Nature et Prévenon des risques naturels et rouers (SENAP),Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-11-12-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
(actes administratifs) - 2B-2024-11-008 - 14/11/2024 39
Monsieur Yann SERGENT , ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité
« Prévenon des risques naturels et de la résilienc e du territoire »,
Madame Béatrice DUFOUR , ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe d e la
« Protecon de la nature et des ressources naturell es »,
Madame Celine CARON , a>achée d'administraon de l'État, cheffe de l'uni té « Prévenon
des risques rouers » (PRT),
Pour le Service Urbanisme Construcon Rénovaon (SU CR) :
Madame Laea MARCHAL , a>achée d'administraon hors classe, cheffe du Ser vice
urbanisme, construcon, rénovaon (SUCR),
Madame Jusne DE WILDE , a>achée principale d'administraon, adjointe à la cheffe du
SUCR,
Monsieur Gilles HUGUET , a>aché d'administraon hors classe, adjoint à la cheffe du SUCR,
Madame Frédérique MORI , ingénieure des travaux publics de l'Etat, cheffe de la Qualité de
la construcon,
Madame Katy LACHUER , a>achée d'administraon, cheffe de l'unité Habitat ,
Monsieur Pascal POMPONI , a>aché d'administraon, chef de l'unité Applicao n du droit
des sols,
Madame Marie BARBAUX , a>achée d'administraon adjointe au chef de l'uni té Applicaon
du droit des sols,
Madame Karen THORRE , a>achée d'administraon, cheffe de l'unité planific aon urbaine-
aménagement,
Monsieur Alain ESPINOSA , a>aché d'administraon, chef du pôle instrucon,
Pour le Service Juridique et Coordinaon (SJC) :
Madame Sylvie OLMICCIA , a>achée d'administraon hors classe, cheffe du ser vice
Juridique et Coordinaon (SJC),
Madame Charlo;e VATSAKLIS , a>achée d'administraon, cheffe de l'unité « affair es
juridiques »
Madame Carole GUIDICELLI a>achée d'administraon, cheffe de l'unité « Coordi naon ».
Madame Chrisne STEBENET , a>achée d'administraon, cheffe de l'unité « Cont rôle de
légalité ADS »
Pour le Service d' Appui aux Territoires (SAT) :
Madame Nathalie RENARD , a>achée principale d'administraon, cheffe du serv ice d'appui
aux territoires (SAT)
Monsieur Pascal SANROMA , secrétaire administraf de classe exceponnelle, chef de
l'implantaon territoriale de l'Ile-Rousse
Madame Sandrine BAX, technicienne supérieure principale, cheffe de l'imp lantaon
territoriale de CorteDirection départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-11-12-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
(actes administratifs) - 2B-2024-11-008 - 14/11/2024 40
Pour le pôle Connaissance des territoires :
Madame Angèle PIETRI , Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l 'Etat, cheffe du
pôle Connaissance des territoires.
Pour le pôle Geson de crise :
Madame Laea NICOLINI , a>achée d'administraon, cheffe du pôle Geson de crise.
Pour la Direcon :
Monsieur Pierre-Jean ACHILLI , a>aché d'administraon hors classe, chargé de mis sion.
Arcle 5 :
Dans le cadre de leur mission d'astreinte de direc on, sont autorisés à l'effet de signer les décisions
qui concernent les autorisaons exceponnelles temp oraires pour la circulaon de véhicules
transportant des marchandises et des maères danger euses les samedis et veilles de jours fériés,
les dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IVC :
Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l' environnement,
Cheffe du Service Agriculture et Forêts (SAF),
Madame Aurore CONSTANTIN ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe
adjointe du Service Agriculture et Forêts (SAF)
Monsieur Frédéric OLIVIER , a>aché d'administraon hors classe, chef du Servi ce Eau,
Nature et Prévenon des risques naturels et rouers (SENAP),
Madame Laea MARCHAL , a>achée d'administraon hors classe, cheffe du Ser vice
urbanisme, construcon, rénovaon (SUCR),
Madame Jusne DE WILDE , a>achée principale d'administraon, adjointe à la cheffe du
SUCR,
Monsieur Gilles HUGUET , a>aché d'administraon hors classe, adjoint à la cheffe du SUCR,
Madame Sylvie OLMICCIA , a>achée d'administraon hors classe, cheffe du ser vice
Juridique et Coordinaon (SJC),
Madame Nathalie RENARD , a>achée principale d'administraon, cheffe du serv ice d'appui
aux territoires (SAT),
Madame Angèle PIETRI , Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l 'Etat, cheffe du
pôle Connaissance des territoires,
Madame Laea NICOLINI , a>achée d'administraon, cheffe du pôle Geson de crise,
Monsieur Pierre-Jean ACHILLI , a>aché d'administraon hors classe, chargé de mis sion.
Arcle 6 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain d e sa publicaon au recueil des actes
administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse, e t toutes disposions antérieures seront
abrogées à compter de ce>e date.Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-11-12-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
(actes administratifs) - 2B-2024-11-008 - 14/11/2024 41
Arcle 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, la directri ce du secrétariat général commun, le directeur
départemental des territoires de la Haute-Corse, la directrice adjointe, les chefs de service, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécu on du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administrafs de la préfecture de la Haut e-Corse.
Basa, le 12/11/2024
Le directeur départemental des Territoires
ORIGINAL SIGNE PAR :
Chris VAN VAERENBERGHDirection départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-11-12-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
(actes administratifs) - 2B-2024-11-008 - 14/11/2024 42
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-11-08-00001
arrêté de composition CDLP 2B VF
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-11-08-00001 - arrêté de composition CDLP 2B VF - 2B-2024-11-008 - 14/11/2024 43
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission départementale de lutte
contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 ;
Vu la loi du n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale
et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté 2B-2024-10 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de Haute-Corse ;
Sur proposition de la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité de Haute-Corse,
Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité de Haute-Corse
DDETSPP - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9
T éléphone : 04.20.06.71.71 – Courriel  : ddetspp-ddfe@haute-corse.gouv.fr
1 de 4
Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité
femmes/hommes de Haute-CorsePREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-11-08-00001 - arrêté de composition CDLP 2B VF - 2B-2024-11-008 - 14/11/2024 44
ARRETE
Article 1er
Il est créé pour le département de la Haute-Corse une commission de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.
Article 2
La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains
aux fins d'exploitation sexuelle est présidée par le préfet de département ou son représentant. Elle est
composée :
-d'un magistrat judiciaire en fonction dans une juridiction du département ou d'un magistrat honoraire
-de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
ou son représentant,
-de la directrice interdépartementale de la police nationale ou son représentant,
-du commandant du groupement de la gendarmerie départementale ou son représentant,
-du directeur académique des services de l'éducation nationale du département ou son représentant
-de la directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant,
-d'un médecin désigné par le conseil départemental de l'ordre des médecins ,
-de la directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité,
-de la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité,
-du président du conseil exécutif Corse ou son représentant,
-du président de l'association des maires de Haute-Corse ou son représentant,
-du président de l'association d'aide aux victimes, CORSAVEM ou son représentant,
-du chef du service de la préfecture chargé des étrangers ou son représentant,
A titre d'invités qualifiés, sont également conviés :
-le président de la communauté d'agglomération de Bastia ou son représentant,
-le président de la communauté de communes Calvi-Balagne ou son représentant,
-le président de la communauté de communes du Cap Corse ou son représentant,
-le président de la communauté de communes Castagniccia Casinca ou son représentant,
-le président de la communauté de communes Centre Corse ou son représentant,
-le président de la communauté de communes Costa verde ou son représentant,
-le président de la communauté de communes Fium'Orbu Castellu ou son représentant,
-le président de la communauté de communes Ile Rousse-Balagne ou son représentant,
-le président de la communauté de communes Nebbia – Conca d'Oro ou son représentant,
-le président de la communauté de communes Pasquale Paoli ou son représentant,
2 de 4PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-11-08-00001 - arrêté de composition CDLP 2B VF - 2B-2024-11-008 - 14/11/2024 45
-le président de la communauté de communes Marana - Golo ou son représentant,
-le président de la communauté de communes de l'Oriente ou son représentant.
Article 3
La commission départementale élabore et met en œuvre les orientations stratégiques en matière de prévention
et de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains. Elle met notamment en place une
politique coordonnée d'actions en faveur des victimes de prostitution et d'exploitation sexuelle. A ce titre, elle se
réunit au moins une fois par an pour faire le bilan de la politique départementale en la matière et déterminer les
priorités d'action à venir.
La commission départementale a également pour mission de rendre un avis consultatif sur les demandes
d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle transmises
par les associations agréées à cet effet, ainsi que les demandes de renouvellement afférentes.
Article 4
La commission se réunit sur convocation du préfet. Cette convocation fixe l'ordre du jour et est envoyée par tout
moyen, y compris par courrier électronique.
Article 5
La commission examine les demandes d'engagement ou de renouvellement de parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle qui lui sont soumises par les associations agréées.
Conformément à l'article R.121-12-7 du CASF, le représentant d'une association agréée ne peut siéger lorsque
la commission statue sur la situation individuelle d'une personne dont l'association a assuré l'instruction. Il ne
participe donc pas aux délibérations de la commission sur ce cas particulier.
Les avis rendus en séance font l'objet d'un procès-verbal transmis à l'ensemble des membres de la commission.
Article 6
Le quorum est atteint lorsqu'au moins la moitié des membres composant la commission sont présents. Lorsqu'il
n'est pas atteint, la commission délibère valablement à la réunion suivante pour laquelle la convocation
mentionne un ordre du jour identique.
Dans le cadre de l'avis qu'elle doit rendre sur les demandes d'engagement ou de renouvellement des parcours
de sortie de la prostitution qui lui sont soumises, la commission se prononce à la majorité des voix des membres
présents ou représentés. Le président de la commission a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
3 de 4PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-11-08-00001 - arrêté de composition CDLP 2B VF - 2B-2024-11-008 - 14/11/2024 46
Article 7
Le président de la commission peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence
téléphonique, d'une conférence audiovisuelle, ou par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie
électronique.
La validité des délibérations est subordonnée à la mise en œuvre d'un dispositif permettant l'identification des
participants et au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers.
Les membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des
êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle sont soumis à un principe de confidentialité des informations
reçues dans l'exercice de leurs fonctions. A ce titre, ils s'engagent à ne pas divulguer en dehors du cadre des
échanges de la commission départementale les informations personnelles ou à caractère confidentiel dont ils
auraient pu avoir connaissance, par le biais de l'examen des situations individuelles qui sont soumises à l'avis de
la commission.
Article 8
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Haute-Corse, et la déléguée départementale aux droits des
femmes et à l'égalité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Bastia, le
Pour le préfet,
la Directrice de Cabinet,
ORIGINAL SIGNÉ
Magali CHAPEY
4 de 4PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-11-08-00001 - arrêté de composition CDLP 2B VF - 2B-2024-11-008 - 14/11/2024 47
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-11-14-00001
Autorisation transfert licence IV depuis
Porto-Vecchio vers Lucciana
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-11-14-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Porto-Vecchio vers Lucciana -
2B-2024-11-008 - 14/11/2024 48
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-11-14- du 14 novembre 2024
portant autorisation de transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de PORTO-VECCHIO vers celle de LUCCIANA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L231-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY , Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora -
teurs du cabinet ;
Vu la demande déposée par Monsieur Ludovic PIETRI, le 14 octobre 2024, en vue d'obtenir le transfert
d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le territoire de la
commune de PORTO-VECCHIO, vers celle de LUCCIANA,
Vu l'avis favorable de la Directrice interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse du 16
octobre 2024,
Vu l'avis favorable du Maire de LUCCIANA, du 7 novembre 2024,
Vu l'avis favorable du Maire de PORTO-VECCHIO, du 12 novembre 2024,
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-11-14-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Porto-Vecchio vers Lucciana -
2B-2024-11-008 - 14/11/2024 49
ARRETE
Article 1 er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem -
ment exploitée sur le territoire de la commune de PORTO-VECCHIO au sein de l'établissement « Le
Synd'Rhum », vers la commune de LUCCIANA pour y être exploitée par Monsieur Ludovic PIETRI, au
sein du débit de boissons « Brass' Aria », sis aéroport de Bastia-Poretta.
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes
les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1
du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex -
ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l'exploitant devra se rendre en Mairie afin d'y déclarer l'ouverture
de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l'article L3332-3 du Code de la santé pu -
blique.
Article 4 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, la Directrice interdépartementale de la
police nationale de la Haute-Corse, et le Maire de LUCCIANA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré -
fecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-11-14-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Porto-Vecchio vers Lucciana -
2B-2024-11-008 - 14/11/2024 50
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-11-12-00006
Dérogation DETR CC CENTRE CORSE
intempéries - autorisation d'attribuer une
subvention à un taux supérieur à 80%
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-11-12-00006 - Dérogation DETR CC CENTRE CORSE
intempéries - autorisation d'attribuer une subvention à un taux supérieur à 80% - 2B-2024-11-008 - 14/11/2024 51
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/B FL/N° 220
portant dérogation, pour la communa uté de communes du Centre Corse , de bénéficier d'une
subvention, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, à un taux supérieur à 80 % du
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 2334-27.
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-11-12-00006 - Dérogation DETR CC CENTRE CORSE
intempéries - autorisation d'attribuer une subvention à un taux supérieur à 80% - 2B-2024-11-008 - 14/11/2024 52
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00002 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu le dossier déposé par la communauté de communes du Centre Corse, le 17 décembre 2023,
sollicitant un financement au taux de 90 % pour l'opération de travaux de restauration des cours d'eau
de la Restonica et du Tavignanu et réfection de la piste DFCI de Manganellu.
Considérant qu'aux termes de l'article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales
« lorsqu'elles contribuent au financement de projets d'investissement, la dotation d'équipement des
territoires ruraux, la dotation politique de la ville, la dotation de soutien à l'investissement local et la
dotation de soutien à l'investissement des départements ne peuvent représenter, employées seules
ou de manière combinée, plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable
engagée par le bénéficiaire ».
Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article R 2334-27 du code général des
collectivités territoriales aurait pour effet de ne pas accorder de subvention à la communauté de
communes ; que ce rejet ne permettrait pas à la collectivité de réaliser ces travaux ; que l'opération
concernée a pour but de sécuriser les cours d'eau afin d'éviter de nouvelles crues et également de
remettre en état une piste DFCI ; qu'eu égard aux circonstances locales et à l'enjeu de sécurité qui
s'attache au projet il y a lieu d'accorder la dérogation .
Considérant que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions réglementaires et notamment à l'article R 2334-27 du code général
des collectivités territoriales, la communauté de communes du Centre Corse , maître d'ouvrage de
l'opération de travaux de restauration des cours d'eau de la Restonica et du Tavignanu et réfection de
la piste DFCI de Manganellu, peut bénéficier d'une subvention au titre de la dotation d'équipement
des territoires ruraux, à un taux supérieur à 80 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable.PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-11-12-00006 - Dérogation DETR CC CENTRE CORSE
intempéries - autorisation d'attribuer une subvention à un taux supérieur à 80% - 2B-2024-11-008 - 14/11/2024 53
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 12 novembre 2024
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-11-12-00006 - Dérogation DETR CC CENTRE CORSE
intempéries - autorisation d'attribuer une subvention à un taux supérieur à 80% - 2B-2024-11-008 - 14/11/2024 54
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-11-12-00004
DETR 2016 CANAVAGGIA voirie - recevabilité de
la demande de paiement de solde
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-11-12-00004 - DETR 2016 CANAVAGGIA voirie - recevabilité
de la demande de paiement de solde - 2B-2024-11-008 - 14/11/2024 55
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 218
portant recevabilité par dérogation de la demande de paiement présentée par la commune de
Canavaggia pour l'opération subventionnée par arrêté PREF2B/DRCT/BFL/n°251 du
08 novembre 2016, au titre de la dotat ion d'équipement des territoires ruraux.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales notammen t ses articles R. 2334-29 et R. 2334-30 ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
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Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-11-12-00004 - DETR 2016 CANAVAGGIA voirie - recevabilité
de la demande de paiement de solde - 2B-2024-11-008 - 14/11/2024 56
Vu l'arrêté PREF2B/DRCT/BFL/n°251 du 08 novembre 2016 portant attribution d'une subvention de
11 812,50 € à la commune de Canavaggia, au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux ,
pour des travaux de voirie suite aux intempéries du 02 octobre 2015.
Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n°252 du 20 décembre 2018 portant prorogation d'une année du
délai de commencement de l'opération subventionnée par arrêté PREF2B/DRCT/BFL/n°251 du
08 novembre 2016, soit un report jusqu'au 08 novembre 2019 .
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00002 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu la demande de paiement de solde présentée par la commune de Canavaggia le 15 juillet 2024, en
vue de bénéficier du versement de l'aide allouée.
Considérant que par arrêté du 08 novembre 2016, une subvention au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux, a été attribuée à la commune de Canavaggia pour l'opération de
travaux de voirie suite aux intempéries du 02 octobre 2015, qui a connu un commencement
d'exécution le 16 avril 2019 et un achèvement le 13 mai 2019.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales :
" Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de
quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme
terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de l'article R. 2334-30 et au
dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut
intervenir après expiration de ce délai. " ; et qu'il résulte de ces dispositions que, pour la recevabilité
de la demande de paiement, celle-ci doit être intervenue avant l'expiration de ce délai.
Considérant que l'application stricte des dispositions des articles R. 2334-29, R. 2334-30 et R. 2334-31
du code général des collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le
soutien financier de l'État ; que l'opération concernée a pour de sécuriser la voirie ; qu'eu égard aux
circonstances locales et à l'enjeu de sécurité qui s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-11-12-00004 - DETR 2016 CANAVAGGIA voirie - recevabilité
de la demande de paiement de solde - 2B-2024-11-008 - 14/11/2024 57
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales, la
demande de paiement présentée par la commune de Canavaggia le 15 juillet 2024, dans le cadre de
l'opération de travaux de voirie suite aux intempéries du 02 octobre 2015 , subventionnée au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux 2016 , est recevable nonobstant l'expiration du délai
réglementaire de réception de cette demande.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 12 novembre 2024
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www. telerecours.fr.
3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-11-12-00004 - DETR 2016 CANAVAGGIA voirie - recevabilité
de la demande de paiement de solde - 2B-2024-11-008 - 14/11/2024 58
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-11-12-00005
DETR 2019 CARCHETO BRUSTICO voirie -
recevabilité de la demande de paiement de
solde
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-11-12-00005 - DETR 2019 CARCHETO BRUSTICO voirie -
recevabilité de la demande de paiement de solde - 2B-2024-11-008 - 14/11/2024 59
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 219
portant recevabilité, par dérogation, de la demande de paiement présentée par la commune de
Carcheto Brustico pour l'opération subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N°150 du
10 septembre 2019, au titre de la dotat ion d'équipement des territoires ruraux.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales notammen t ses articles R. 2334-29 et R. 2334-30 ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
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Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-11-12-00005 - DETR 2019 CARCHETO BRUSTICO voirie -
recevabilité de la demande de paiement de solde - 2B-2024-11-008 - 14/11/2024 60
Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N° 150 du 10 septembre 2019 porta nt attribution d'une subvention
de 40 600,05 € à la commune de Carcheto Brustico, au titre de la Dotation d'équipement des
territoires ruraux, pour des travaux de sécurisation de la voirie communale.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00002 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu la demande de paiement présentée par la commune de Carcheto Brustico le 16 juillet 2024, en vue
de bénéficier du versement du solde de l'aide allouée.
Considérant que par arrêté du 10 septembre 2019, une subvention au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux, a été attribuée à la commune de Carcheto Brustico pour des
travaux des travaux de sécurisation de la voirie communale qui a connu un commencement
d'exécution le 26 novembre 2019 et un achèvement le 21 mars 2024.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales :
" Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de
quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme
terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de l'article R. 2334-30 et au
dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut
intervenir après expiration de ce délai. " ; et qu'il résulte de ces dispositions que, pour la recevabilité
de la demande de paiement, l'achèvement de l'opération et la demande de paiement doivent être
intervenus avant l'expiration de ce délai.
Considérant que l'application stricte des dispositions des articles R. 2334-29, R. 2334-30 et R. 2334-31
du code général des collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le
soutien financier de l'État ; que l'opération concernée a pour but de sécuriser la voirie communale ;
qu'eu égard aux circonstances locales et à l'enjeu de sécurité qui s'attache au projet, il y a lieu
d'accorder la dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
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ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales, la
demande de paiement présentée par la commune de Carcheto Brustico le 16 juillet 2024, dans le
cadre de l'opération de travaux de sécurisation de la voirie communale , subventionnée au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux 2019 , est recevable nonobstant le dépassement du délai
réglementaire d'achèvement et la réception de la demande après expiration de ce même délai.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 12 novembre 2024
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www. telerecours.fr.
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