=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
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Service accueil, batîment et cadre de vie
Bureau de l'accueil
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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N°97 du 08 août 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la
préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré-
fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous
lequel l'acte a été publié.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du
08 Aout 2025 sera affiché le 08 Aout 2025 ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
A Angers, le 08 Août 2025
Pour le Préfet de Maine-et-Loire
Par délégation
l'agent d'astreinte du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Signé : Emmanuel POIRIER
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de
la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la
préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous
lequel l'acte a été publié.
RAA spécial N°97 du 08/08/2025
SOMMAIRE
I - ARRÊTÉ
PRÉFECTURE
Direction du cabinet
-Service interministériel de défense et de protection civile :
-Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-53 portant déclenchement de mesures temporaires de
prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies.
II - AUTRES
Néant
I - ARRÊTÉS
| f | Direction du cabinetPRÉFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité Angers, le 8 août 2025
ARRÊTÉ SIDPC N°2025-53portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et de protectiondes forêts contre les incendiesniveau de risque incendie « élevé » (orange)Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques.
Vu le Code forestier ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code pénal;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le Code civil ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023, modifié par l'arrêté n°2024-DRAAF-266 du 24 juin 2024, relatif à la mise en place de mesures de prévention des incendiesde forêt et de protection des forêts contre l'incendie ;Considérant les conditions météorologiques prévisibles et l'état actuel de la végétation ;Considérant l'analyse de risque réalisée conjointement par les services de l'ONF, de la DDT etdu SDIS le 8 août 2025;Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêtscomme à leur proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir lesincendies ;Considérant le périmètre de ces mesures qui concernent outre les professionnels œuvrant enforêt ou à proximité directe l'ensemble de la population du département ;Considérant la nécessité d'exercer les activités économiques forestières et agricoles demanière à réduire les risques de départ de feux et leur propagation, tout en les préservant demanière proportionnée au niveau de risque du moment ;Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activitéséconomiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l'accès, lacirculation et certaines activités en fonction du niveau de risque d'incendie du moment ;
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Considérant que pour les niveaux de risque les plus élevés la prévention doit étre renforcée pardes mesures destinées a préserver les vies humaines en réduisant au maximum le nombre depersonnes présentes en forêt et à faciliter l'intervention des services de secours ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRÊTEArticle 1 : périmètre d'applicationLes dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les bois et forêts du département etjusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.Les bois et forêts sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportantdes arbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité, et une largeurmoyenne d'au moins 20 mètres. Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou enrégénération sont considérés comme des bois et forêts.Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux habitations, à leurs dépendances etautres installations telles que les sièges ou bâtiments d'exploitation agricole.Article 2 : interdiction du brilage et des usages du feuTout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires etleurs ayant-droits, dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.Cette interdiction s'applique notamment :- aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux ;- au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ;— aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;- aux feux d'artifice, activités pyrotechniques ;— aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ;- aux brûülages des déchets verts et des rémanents d'origine forestière ou agricole ;— aux enfumages des ruches.Article 3 : conditions d'accès aux bois et forêtsLes dispositions du présent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois etforêts, mais ne s'appliquent pas aux routes revêtues ouvertes à la circulation publique.En dehors de cette période d'interdiction, l'accès aux bois et forêts ainsi que la circulation et lestationnement sur les chemins privés restent soumis à l'autorisation préalable despropriétaires.
31 : bois et forêts situés hors agglomérationVéhicules motorisés (thermique ou électrique, à l'exception des vélos et trottinettes àassistance électrique) :La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits jour et nuit à toutepersonne, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, desservices publics et de secours, ainsi que des entreprises de travaux forestiers et des grumierspour lesquelles ils ne sont autorisés que jusqu'à 15h00.Accès du public et autre forme de circulation (piétonne, équestre, à vélo et trottinette ycompris à assistance électrique...) :L'accès du public aux bois et forêts ainsi que la circulation et le stationnement non motoriséssont interdits de 12h00 à 00h00, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires,des agriculteurs, des entreprises de travaux forestiers et des services publics et de secours.
3.2 : bois et forêts situés en agglomérationLes collectivités locales peuvent définir pour les bois et forêts situés en agglomération, eninformant le préfet, les forêts et les voies de circulation qui peuvent faire l'objet de restrictionsde circulation. Elles en fixent les modalités et en informent les usagers sur place.
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Article 4 : activités professionnelles forestièresLes activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (c'est-à-dire tout outilou engin à moteur thermique ou électrique) ne sont autorisées que de 00h00 à 12h00 à lacondition que le matériel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnesdisposent d'un extincteur et d'un moyen de signalement.L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs à l'arrêt, ainsi que leur chargement sur porte-chars est autorisé jusqu'à 14h00.Le chargement des grumiers est autorisé jusqu'à 14h00.L'interdiction du présent article ne concerne pas les travaux réalisés dans les peupleraies oudans les zones de marais.
Article 5 : activités professionnelles agricoles exercées à moins de 200 mètres des bois etforêtsLes dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et forêts d'une surfacesupérieure ou égale à 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux sièges d'exploitations, aux bâtimentsagricoles et aux installations qui en dépendent.Les activités professionnelles agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un départ defeux (c'est-à-dire tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique) sont autorisées selonles modalités suivantes :- les activités de récolte en vert (fruits, légumes, vendanges, mais ensilage), de récolte descéréales, des protéagineux, des oléagineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement etaffouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et déplacement de matérield'irrigation, de déchaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricolesutilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feu sont autorisées jour et nuit àcondition que le professionnel soit muni d'un moyen de communication, d'un système detravail au sol type déchaumeur et d'une tonne à eau de 1000 litres minimum ou d'unextincteur ;- le broyage de végétation et l'entretien mécanique des haies sont interdits.
Article 6 : autres activités ou travauxSont concernés par cet article toutes les autres activités économiques (travaux publics,construction), les travaux agricoles et forestiers non professionnels (bois de chauffage,broyage, entretien mécanique de haies,...), ainsi que tous les autres travaux non professionnels(bricolage, entretien....).Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (tout outil ou engin àmoteur thermique ou électrique, ou produisant de la chaleur (fer à souder...) ou du feu(chalumeauy,... ) sont interdites à toute heure du jour et de la nuit.Les activités n'utilisant pas de matériel pouvant provoquer un départ de feux ne sontautorisées que de 00h00 à 12h00.Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux habitations, aux bâtiments, auxdépendances et aux locaux des entreprises.
Article 7 : tirs de munitionsLes tirs de loisir, qui de manière non-exhaustive concernent notamment la chasse, les ball-trapsen extérieur, les stands de tir en extérieur ou le tir sportif, sont interdits.Les tirs réalisés dans le cadre d'une mission de service public (battues administratives,lieutenant de louveterie) et la lutte contre les nuisibles ne sont autorisés que de 00h00 à 12h00.Les tirs de munitions, sur les terrains militaires appartenant au ministère des Armées, relèventde leur compétence.
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Article 8 : dates d'application .Le présent arrêté s'applique à compter du lundi 11/08/2025 et jusqu'au mardi 12/08/2025 inclus.
Article 9 : contrôles et sanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois etdécrets en vigueur.Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue pourles contraventions de quatrième classe.En outre, le fait de provoquer un incendie de forêt est sanctionné conformément auxdispositions du Code pénal.
Article 10 : voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté :— par recours gracieux auprès des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela présente décision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée autribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,— par recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la SouverainetéAlimentaire,~ Par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès dutribunal administratif de Nantes ou par voie dématérialisée par l'application accessible sur lesite https:\\www.telerecours.fr.
Article 11: publicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dansles mairies du département durant toute la durée de sa validité.
Article 12 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,Les sous-préfets d'arrondissements,La présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire,Les maires des communes du Maine-et-Loire,La commandante du groupement de gendarmerie,Le directeur interdépartemental de la police nationale,Le directeur des services départementaux d'incendie et de secours,Le directeur départemental des territoires,Le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'office national des forêts,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L de Maine-et-Loire,
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