EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 61
Publié le 30 août 2024
A C C U E I L D U P U B L I C  : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs   : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi   de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 61
en date du 30 août 2024
SOMMAIRE
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER-2024-242-001 du 29 août 2024 portant implantation et
répartition des bureaux de vote dans les communes du département de la Lozère
Arrêté préfectoral nº  PREF-BCPPAT-2024-242-002 du 29 août 2024 portant délégation de
signature à la Colonelle Marie-Béatrice TONANNY, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère
Arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-243-002 du 30 août 2024 donnant délégation de
signature à Mme Marguerite DELAVAL, Directrice de l'agence de l'Office National des Forêts de la
Lozère
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-240-0007 du 27 août 2024 autorisant Monsieur Yohan
JACQUES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Lachamp-Ribennes
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-240-0008 du 27 août 2024 autorisant le GAEC DESGATS-
GOBILLOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup ( canis lupus) sur les communes de Gorges du Tarn Causses et Mas
Saint-Chély
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-240-0009 du 27 août 2024 autorisant Monsieur Loïc
SABRIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre
la prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Peyre en Aubrac
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-240-0010 du 27 août 2024 autorisant Madame Chantal
CHAPELLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Bédouès-Cocurès
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-242-0001 du 29 août 2024 autorisant Monsieur Thierry
TICHIT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Monts de Randon
2
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER-2024-242-001 en date du 29 août 2024
portant implantation et répartition des bureaux de vote
dans les communes du département de la Lozère
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code électoral, notamment les articles R.40, L.16 ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU la circulaire NOR/INTA 1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des
listes électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER-2023-243-001 en date du 31 août 2023 modifié portant
implantation et répartition des bureaux de vote dans les communes du département de la Lozère ;
VU l'arrêté n° PREF-BCPPAT-2024-200-002 du 18 juillet 2024portant délégation de signature à madame
Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Les lieux de vote et leur périmètre géographique, dans les communes du département de
la Lozère, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :Dans les communes à plusieurs bureaux de vote, les mariniers, les personnes circulant en
France sans domicile ni résidence fixe pour lesquels il s'avère impossible de localiser, à l'intérieur de la
commune, l'attache avec la circonscription d'un bureau de vote qui ouvre droit à l'inscription sur la liste
électorale de ce bureau, seront inscrits sur la liste électorale du bureau centralisateur de la commune.
ARTICLE 3 : Les dispositions fixées au présent arrêté entrent en vigueur le 1 er janvier 2025 .
ARTICLE 4 : L'arrêté du 31 août 2023 modifié susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale, la sous-préfète de Florac, les maires des communes du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/B ER 1/1
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
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Commune Bureaux de vote Périmètre
ALBARET-LE-COMTAL 48310 Place du Village Commune
ALBARET-SAINTE-MARIE 48200 Mairie – 601 Route du Gé vaudan – La Garde Commune
ALLENC 48190 Mairie Commune
ALTIER 48800 Mairie Commune
ANTRENAS 48100 Salle des Fêtes, Le Bourg Commune
ARZENC-D'APCHER 48310 Commune
ARZENC-DE-RANDON 48170 Commune
AUROUX 48600 8 Place Pierre et Marie Curie Commune
BADAROUX 48000 Commune
BALSIEGES 48000 Salle polyvalente – 94 route de Flo rac Commune
BANASSAC-CANILHAC 48500 Commune nouvelle
BARJAC 48000 Salle du Conseil municipal - 1 place d e la mairie Commune
BARRE-DES-CEVENNES 48400 Annexe de la Mairie – Rue de la Fontaine Commune
BASSURELS 48400 Mairie – Le village Commune
BASTIDE-PUYLAURENT (LA) 48250 Mairie – Rue de la po ste Commune
Ancienne commune de Cocurès
Ancienne commune de Bédouès
Commune déléguée de Saint-Symphorien
BESSONS (LES) 48200 Salle du conseil municipal, mai rie, 445 Rue de la Tourre Commune
BLAVIGNAC 48200 Commune
BONDONS (LES) 48400 Mairie des Bondons Commune
BORN (LE) 48000 Mairie, 152 Rue Victorin Galière Com mune
Commune déléguée du Chirac
BRENOUX 48000 Mairie – 2 place de l'église Commune
BRION 48310 Commune
BUISSON (LE) 48100 Salle des Fêtes – Le Bourg Commun e
BUREAU N° 2 : Mairie annexe d'Auxillac
BUREAU N° 3 : Mairie annexe de Montjézieu
CANS-ET-CÉVENNES 48400 Commune nouvelle
CASSAGNAS 48400 Commune
CHADENET 48190 Mairie, 48190 Chadenet Commune
CHANAC 48230 Commune
CHASTANIER 48300 Commune
CHASTEL-NOUVEL (LE) 48000 Commune
CHATEAUNEUF-DE-RANDON 48170 Commune
CHAUCHAILLES 48310 Commune
Annexe de l'arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER-2024-242-001 en date du 29 août 2024
Mairie
Le village
Mairie – Salle du Conseil municipal –
7, rue de l'église
Salle polyvalente - Grande Salle
Rue de l'Égalité
Salle Jean GAZAGNE
42 Place de l'Église St Médard
BEDOUES-COCURES 48400
Bureau centralisateur N°1
BUREAU N° 1 : Salle polyvalente - Route du Pont de
Montvert – COCURES
BUREAU N° 2 : Salle polyvalente – RD 998 - BEDOUES
BEL-AIR-VAL-D'ANCE 48600
Bureau centralisateur N°1
BUREAU N° 1 : Salle des fêtes
9 Place du Pré Charreyre
CHAMBON LE CHÂTEAU
Commune déléguée de Chambon-le-
Château
BUREAU N° 2 :
Mairie déléguée de St-Symphorien,
944 Route de Saint-Symphorien
SAINT SYMPHORIEN
Salle de réunion de la Mairie de Blavignac,
Place de la Mairie de Blavignac
BOURGS-SUR-COLAGNE 48100 Bureau
centralisateur N°1
BUREAU N° 1 : Salle du Conseil Municipal, 26 Avenue de
la République – LE MONASTIER
Commune déléguée de Monastier-Pin-
Moriès
BUREAU N° 2 : Salle Henri BOYER – Maison des
Associations, Place de la Liberté, CHIRAC
Mairie
4 rue de l'église
CANOURGUE (LA) 48500 Bureau
centralisateur N°1
BUREAU N° 1 : Salle polyvalente de La Canourgue –
1 Place du Pré Commun
Ancien territoire de la commune associée
de La Canourgue Ancien territoire de la
commune associée de La Capelle
Ancien territoire de la commune associée
d'Auxillac
Ancien territoire de la commune associée
de Montjézieu
Salle du Temple
Saint-Laurent-de-Trèves
Salle Robert Louis STEVENSON
(lieu-dit « Ancienne Gare »)
Salle polyvalente – Quartier La Vignogue – Place de la
Fontaine du Curé – Chanac
Mairie de Chastanier
Le village
Mairie – Salle intergénérationnelle
16 rue principale
Salle du conseil – Mairie
1 Place du Guesclin
Mairie
Le Bourg
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Commune Bureaux de vote Périmètre
CHAUDEYRAC 48170 Commune
CHAULHAC 48140 Commune
CHEYLARD-L'EVÊQUE 48300 Commune
COLLET-DE-DÈZE (LE) 48160 Salle du conseil municipa l – 12 route de Sauveterre Commune
CUBIÈRES 48190 Mairie de Cubières Commune
CUBIÉRETTES 48190 Mairie de Cubiérettes Commune
CULTURES 48230 Mairie – place de la mairie Commune
ESCLANÈDES 48230 Mairie – 10 place de la Mairie – L e Bruel Commune
FAGE-MONTIVERNOUX (LA) 48310 Mairie, 20 rue de la ma irie Commune
FAGE-SAINT-JULIEN (LA) 48200 Mairie Commune
FONTANS 48700 Salle de la Mairie – Le Bourg Commune
FOURNELS 48310 Mairie Commune
FRAISSINET-DE-FOURQUES 48400 Salle communale, Rue d e la Mairie Commune
GABRIAC 48110 Mairie Commune
GABRIAS 48100 Mairie Goudard Commune
GATUZIÈRES 48150 Mairie de Gatuzières Commune
Commune déléguée de Sainte-Énimie
Commune déléguée de Quézac
Commune déléguée de Montbrun
GRANDRIEU 48600 Mairie Commune
GRANDVALS 48260 Mairie – Salle polyvalente Commune
GRÈZES 48100 Salle polyvalente, Le Bourg, 48100 Grè zes Commune
HERMAUX (LES) 48340 Mairie Commune
HURES-LA-PARADE 48150 Mairie – Place Joseph PASSEBO IS, La Parade Commune
ISPAGNAC 48320 Commune
JULIANGES 48140 Mairie Commune
Ancienne Mairie de Ribennes Commune nouvelle
LAJO 48120 Mairie Commune
BUREAU N° 1 : École primaire publique - Pré de la Foire
BUREAU N° 2 : École primaire publique - Pré de la Foire
LANUEJOLS 48000 Mairie – 4 Place Adrien VITROLLES Co mmune
LAUBERT 48170 Mairie – Village Commune
LAUBIES (LES) 48700 Salle Léo LAGRANGE – Le Mazel Co mmune
LAVAL-DU-TARN 48500 Mairie – Salle polyvalente Commu ne
LUC 48250 Mairie de Luc – 373 rue principale Commune
MALENE (LA) 48210 Salle polyvalente Commune
MALZIEU-FORAIN (LE) 48140 Commune
MALZIEU-VILLE (LE) 48140 Commune
Mairie – Salle du Conseil Municipal
9 rue Hubert Libourel
Mairie
Le bourg
Salle Polyvalente
Le Village
FLORAC-TROIS-RIVIÈRES 48400
Bureau centralisateur N°1
BUREAU N° 1 (bureau centralisateur) :
Mairie
2 place Louis Dides
Florac
- Quartiers situés au Nord du cours d'eau dit
« Le Pêcher»,
- Les Hameaux de Monteils et Salièges.
BUREAU N° 2 : Salle des Fêtes
3, Place du Saguenay – Florac
- Quartiers situés au Sud du cours d'eau dit
« Le Pêcher »,
- la partie Est de l'avenue Jean Monestier
jusqu'au Pont de la Bécède (n°36 à 96,
chiffres pairs uniquement),
- quartiers situés sur la rive Est du cours
d'eau « Le Tarnon » (l'Oultre, Pont du Tarn,
Formarès, Zone artisanale, St Julien du
Gourg), - Les Hameaux de Brunen,
Croupillac, Formarès, Gourdouny, Gralhon ,
La Grange, Le Pradal, Les Praderies, La
Rouvière, Tardonnenche, Valbelette,
Valbelle, Le Viala de Grimoald
- ancienne commune de La-Salle-Prunet
GORGES-DU-TARN-CAUSSES 48210
Bureau centralisateur N°1
BUREAU N° 1 : Salle du Conseil de la Mairie de Sainte-
Énimie,
11 Route de Mende
BUREAU N° 2 : Salle des fêtes – Mairie de Quézac, 1 rue
de la source minérale
BUREAU N° 3 : Mairie de Montbrun, 3 Lous Terras
Mairie – Le Pavillon, Chemin royal,
48320 Ispagnac
LACHAMP-RIBENNES 48700 Bureau
centralisateur N°2
LANGOGNE 48300 Bureau centralisateur
N°1
Adresses à droite de la RN 88 direction Le
Puy/Mende
Adresses à gauche de la RN 88 direction Le
Puy/Mende
Boulevard Robert de FLERS
48140 Le Malzieu-Ville
Mairie – Salle des Mariages –
Avenue de Saint-Chély
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Commune Bureaux de vote Périmètre
MARCHASTEL 48260 Mairie – 3 Place du Ferradou Commun e
MAS-SAINT-CHÉLY 48210 Commune
MARVEJOLS 48100
Bureau centralisateur N°2
BUREAU N° 1 : MARVEJOLS (SUD)
• Salle polyvalente de Marvejols,
Rue du Stade
Rue des Augustins, boulevard d'Aurelle de
Paladines, avenue de Brazza, promenade
Louis Cabanette, rue Carnot, porte de
Chanelles, rue Chanelles, Lot les Cordeliers,
Costevieille-haute, chemin de Costevieille,
Costevieille-basse, quartier de Costevieille,
Estancogne, boulevard Foch, rue
Fourdoules, place de la gare, Lot les Genêts,
rue Jeanne d'Arc, rue Juiverie, rue de la
Laine, Lot les Lilas, Les Marronniers, rue
Mascoussel, rue Paul Mendras, avenue
François Olive, rue de l'Orphelinat, Pont de
Peyre, Pont Pessil, les Quatre Roues, rue
Rochevallier, Ségala Haut, Semard, allée des
Soupirs
BUREAU N° 2 : MARVEJOLS (OUEST)
• Salle polyvalente de Marvejols
Rue du Stade
Abbé de Born, Traverse de l'Aubrac, lot la
Barrière, la Brasserie, Bellevue, le Clos de
Bellevue, Billières, rue de la Chapelette,
chemin de la Charze, rue Chicane, chemin
du Couvent, impasse Dugana, rue
d'Emborelle, place de l'Eglise, Espinassous
Saint-Privat, Montade de Fai Fioc, quartier
de Fai Fioc, Hauts de Fai Fioc, avenue du
Docteur de Framond, chemin de Galion, Lot
le Galion, chemin du Géant, Lot les Grillons,
boulevard de Jabrun, le Lignon, Lot Maison
Rouge, quartier Maison Rouge, Hauts de
Maison Rouge, avenue du Maréchal Juin,
avenue de la Méridienne, route de
Nasbinals , route du Nord, lot Les Pins, Lot
la Plaine, Lot le Pré de Suzon, rue
République, route de Régourdel, Lot Sainte
Catherine, rue Sainte Catherine, quartier de
Sénouard, place du Soubeyran, quartier de
la Terrisse, avenue Théophile Roussel, rue
Tourette, Lot Les Tourettes, Lot Les
Troënes, Valat de Chaze, rue Villette, Zone
Artisanale.
BUREAU N° 3 : MARVEJOLS (EST)
• Salle polyvalente de Marvejols
Rue du Stade
Avenue du 19 Mars 62, place du Barry, rue
Bonnet de Palheret, boulevard de
Chambrun, avenue du Cheyla, lot Clavel
Champel, place des Cordeliers, place H.
Cordesse, rue V. Cordesse, chemin de
Coste Dreche, Lot le Coulagnet, Coulagnet
Bas, rue Jules Daudé, boulevard Saint
Dominique, route de l'Empery, rue
d'Espinassous, l'Esplanade, place Girou,
chemin du Grenier, avenue des Martyrs,
route du Mazet, rue de la Métallurgie,
quartier Montplaisir, rue des Pénitents, Lot
les Peupliers, chemin de Pineton, impasse
Piquetrabuc, chemin du Stade, rue des
Teinturiers, rue Vidal, rue du Théron.
Salle du conseil municipal
Mairie, Le village
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Commune Bureaux de vote Périmètre
Commune déléguée LES VIGNES
Bureaux NORD
Bureaux SUD
MASSEGROS-CAUSSES-GORGES 48500
Bureau centralisateur N°1
BUREAU N° 1 : Mairie
4 place de la mairie - Le Massegros
Commune déléguée de LE MASSEGROS, LE
RECOUX, SAINT ROME DE DOLAN
BUREAU N° 2 : Mairie-annexe – 24 Passage du Couvent –
Saint-Georges-de-Lévejac
Commune déléguée SAINT GEORGES DE
LEVEJAC
BUREAU N° 3 : Mairie-annexe – 28 rue Alexis Solanet –
Les Vignes
MENDE 48000 BUREAU N° 1 NORD pour
Mende-1 et pour la commune
BUREAU N° 1 : École Jean Bonijol - Rue du Pré Claux (1er
Préau)
Le Chapitre, Les Armes, avenue du 11
Novembre, Valcroze, avenue Jean Moulin,
La Tour, Vachery, Crouzas, Chausemillou,
les Couars
BUREAU N° 2 : École Jean Bonijol - Rue du Pré Claux
(1er Préau)
Les Boulaines, Chabannes, Chabrits,
Bahours, Chanteruéjols, Le Mas, Rieucros,
Les Mègres, Les Eglantiers, Castelsec, La
Grande Roubeyrolle, Promenade du Vieux
Pont, Avenue du 8 mai 1945 (impair du 14 à
la fin)
BUREAU N° 3 : École Jean Bonijol - Rue du Pré Claux
(2ème Préau)
Causse d'Auge, Chaldecoste, Avenue
Georges Clémenceau, la Couvertoirade, Les
Iris, Les Liserons, Les Pousets, Avenue
Nelson Mandela, Le Dévézou, Rue des
Paradis, Avenue du 8 mai (partie), Altitude
800, Av. Gare, Av. Paulin Daudé, Les Mulets,
Impasse et Rue des Fleurs, Rue Bellevue, Le
Carmel.
BUREAU N° 4 : École Jean Bonijol - Rue du Pré Claux
(2ème Préau)
Route du Causse d'Auge (chiffres pairs) La
Bergerie I et II, Les Grives, Chanteperdrix,
Chon Del Cabat, Ramades, Rivemale
MENDE 48000
BUREAU N° 6 SUD : pour Mende-2
BUREAU N° 5 : Maison de quartier François
MITTERAND, 14 Place de la Fraternité
Gardès, Pont Saint Laurent, Fontanilles,
Allée Raymond Fages
BUREAU N° 6 : Espace Évènement Georges FRECHE -
Place du Foirail
La Vabre, Séjalan, Les Couars, Les Casernes,
Saint Jean, Ramilles, la Thébaïde, le centre-
ville, l'Aérodrome, Le Tivoli, Beauséjour
BUREAU N° 7 – Espace Évènement Georges FRECHE -
Place du Foirail
La Petite Roubeyrolle, les Carmes, Avenue
Foch (côté pair) Faubourg Montbel, Pont
Notre-Dame, Allée Paul Doumer, Allée des
Soupirs, le Pré-Vival, L'Adoration, Piencourt,
Enclos Roussel, Rue du Torrent, avenue du
Père Coudrin (en partie), Janicots, Tilleuls,
Colombier, Cité du Rance, Four Moulon,
Chapeliérou, Les Taillis
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Commune Bureaux de vote Périmètre
MEYRUEIS 48150 Mairie, rue des Apies Commune
MOISSAC-VALLÉE-FRANÇAISE 48110 Mairie Commune
MOLEZON 48110 Commune
MONTBEL 48170 Mairie - Salle du Conseil Commune
Commune déléguée du Bleymard
Commune déléguée de Bagnols-les-Bains
Commune déléguée de Belvezet
Commune déléguée de Chasseradès
Commune déléguée de Mas d'Orcières
MONTRODAT 48100 Commune
Commune déléguée de Rieutort-de-Randon
MONTS-VERTS (LES) 48200 Commune
NASBINALS 48260 Commune
NAUSSAC-FONTANES 48300 Mairie – Place de l'Église Co mmune nouvelle
NOALHAC 48310 Mairie Commune
PALHERS 48100 Mairie – Rue du Val Jordane Commune
PANOUSE (LA) 48600 Mairie, 316 route de la Mairie Co mmune
PAULHAC-EN-MARGERIDE 48140 Mairie, Salle des Fêtes Commune
PELOUSE 48000 Mairie, 35 Rue Sagnelongue Commune
Commune déléguée d'Aumont-Aubrac
Commune déléguée de La-Chaze-de-Peyre
Commune déléguée de Fau-de-Peyre
Commune déléguée de Javols
PIED-DE-BORNE 48800 Mairie – 90 Route des Aydons Com mune
PIERREFICHE 48300 Mairie de Pierrefiche, Village Com mune
POMPIDOU (LE) 48110 Salle polyvalente, Place du Vil lage Commune
Commune nouvelle
POURCHARESSES 48800 Commune
PRÉVENCHÈRES 48800 Commune
PRINSUÉJOLS-MALBOUZON 48100 Salle des Fêtes, ancienn e mairie de Prinsuéjols Commune déléguée de Prinsuéj ols
MENDE 48000
BUREAU N° 6 SUD : pour Mende-2
BUREAU N° 8 : BUREAU SPÉCIFIQUE :
École Jean Bonijol - Salle des maîtres – Rue du Pré
Claux
• personnes détenues inscrites dans cette
commune pour y voter par correspondance
en application des articles L. 12-1 et L.79 du
code électoral ; • Français établis hors de
France et les militaires de carrière lorsque la
commune chef-lieu est leur commune de
naissance, celle de leur dernier domicile,
celle de leur dernière résidence, ou celle où
était inscrit un de leurs ascendants ou un de
leurs parents jusqu'au 4e degré, dans les
conditions prévues aux articles L.12 et L.13
du même code ; • Français établis hors
de France, ou les conjoints de militaires de
carrière, inscrit au titre de l'inscription de
leur conjoint dans la commune chef-lieu,
sur présentation d'un contrat de mariage
en application de l'article L.14 du même
code.
Mairie,
Biasses
MONT-LOZÈRE-ET-GOULET 48190
Bureau centralisateur N°1
BUREAU N° 1 : Mairie – Salle du Conseil – Quartier de la
Remise – RD901 - LE BLEYMARD
BUREAU N° 2 : Mairie déléguée – Place de la Poste –
BAGNOLS LES BAINS
BUREAU N° 3 : Mairie déléguée – Le Village – BELVEZET
BUREAU N° 4 : Salle des fêtes de la mairie déléguée –
CHASSERADES
BUREAU N° 5 : Mairie déléguée – MAS D'ORCIERES
BUREAU N° 6 : Salle municipale mairie déléguée en face
du bureau de la mairie– ST JULIEN DU TOURNEL
Commune déléguée de Saint-Julien-du-
Tournel
MAIRIE – Salle du conseil municipal – 16 rue des Manjo
Prunos
MONTS-DE-RANDON 48700
Bureau centralisateur N°2
BUREAU N° 1 : Salle des Fêtes– Route de Charpal –
RIEUTORT DE RANDON
Communes déléguées d'Estables, Servières,
Saint-Amans et La Viledieu
BUREAU N° 2 : Salle des Fêtes – Route de Charpal –
RIEUTORT DE RANDON
Salle de réunion de la Mairie des Monts-Verts,
Place de l'Église, Le Bacon
Mairie,
12 Rue Principale
PEYRE-EN-AUBRAC 48130
Bureau centralisateur N°1
BUREAU N° 1 : Mairie – AUMONT-AUBRAC
BUREAU N° 2 : Mairie - LA CHAZE DE PEYRE
BUREAU N° 3 : Mairie - FAU DE PEYRE
BUREAU N° 4 : Mairie- Salle des Mariages – JAVOLS
BUREAU N° 5 : Mairie - SAINTE COLOMBE DE PEYRE Commune déléguée de Sainte-Colombe-de-
Peyre
BUREAU N° 6 : Salle des fêtes - SAINT SAUVEUR DE
PEYRE
Commune déléguée de Saint-Sauveur-de-
Peyre
PONT-DE-MONTVERT-SUD-MONT-LOZERE
48220
Salle polyvalente du Mont Lozère – Quartier de
L'Estournal – LE PONT DE MONTVERT
Mairie de Pourcharesses – 15 rue de l'Église – 48800
VILLEFORT
Salle Polyvalente - 3 Place de l'Église
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Commune Bureaux de vote Périmètre
PRUNIÈRES 48200 Préau de la nouvelle école Commune
RECOULES-D'AUBRAC 48260 Mairie, Place de la mairie C ommune
RECOULES-DE-FUMAS 48100 Commune
RIMEIZE 48200 Commune
ROCLES 48300 Salle d'animations – Le Village Commune
ROUSSES 48400 Commune
ROZIER (LE) 48150 Mairie – Salle Voûtée – Place de la mairie Commune
SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE 48120 Commune
SAINT-ANDRE-CAPCEZE 48800 Mairie – Le Village – L'Es trade Commune
SAINT-ANDRE-DE-LANCIZE 48240 Mairie, Salle du Conse il, Le Village Commune
SAINT-BAUZILE 48000 Mairie , 226 route du Causse Com mune
SAINT-BONNET-DE-CHIRAC 48100 Mairie de Saint Bonnet de Chirac, Village des Bories Commune
SAINT-BONNET-LAVAL 48600 Mairie de Saint-Bonnet-de-M ontauroux Commune nouvelle
BUREAU N° 1 : HALLE AUX SPORTS Rue de la Halle
Mairie, Salle communale, rez-de-chaussée,
2 route du Pont du Sucre
Mairie (Salle des Fêtes)
6 avenue de la Mairie
Foyer Rural,
Le Village
Hall de l'espace Polyvalent « Christian BOULET » –
Place du Breuil
SAINT-CHÉLY-D'APCHER 48200
Bureau centralisateur N°1
Rue des Sources, Rue Théophile Roussel
(côté pair) Av de la République (côté pair
du 2 au 20 bis), Rue des Charchaires, Rue
des Fleurs, Av du Malzieu ( du 0 au 23 et
coté pair du 24 au 98), Rue Beauséjour, Rue
Jean Chastel, Rue du Château, Place du
marché, HLM Truc de Bringer, Espouzolles,
Place du Portalet, Rue Beau Soleil, Rue du
Mont Mouchet, Rue du Portalet, HLM Le
Pont, Rue du Faubourg (coté impair du 1 au
45), Rue du Clocher, Rue des Arvernes,
Chandaison, ESAT Civergols, Rue des
Acacias, Rue des Mouchios, Rue des
Aubépines, Rue des Cordeliers, Place du
Foirail, Rue Fontcouverte, Av Pierre Pignide
(coté impair du 1 au 69), Rue Occitane, Salle
des Fêtes, Rue du Barruel, Impasse des
Aubépines, Civergols, Rue des Abattoirs,
Rue du Barry (du 1 au 8) Rue du Couderc,
Pradels, Les Clauses, Rue des Pénitents, Rue
des Genêts d'Or, Rue des Remparts, La
Coste, Place du Pont, M.A.S. De Civergols,
Rue du Donjon, Impasse du Versant, Rue
des tilleuls, Av du Cimetière, Impasse de la
Dabalade, Chemin du souvenir, Lot Truc de
Bringer, Chemin de la Coste, Route de
Chassignoles, Lot. Le Réadet, Rue des
Airelles, Rue du Chèvrefeuille, Rue des
Violettes, Voie des Prunelles, Voie du
Chemin Vert, Impasse des Quatre-saisons,
Voie du Réadet, Rocade Sud
PREF-DCL-BER-2024-242-001 Page 7/8
Commune Bureaux de vote Périmètre
BUREAU N° 2 : HALLE AUX SPORTS Rue de la Halle
SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE 48700 Mairie, Salle polyval ente, 73 Rue du Barry Commune
SAINT-ÉTIENNE-DU-VALDONNEZ Mairie – place de la mair ie Commune
SAINT-ÉTIENNE-VALLÉE-FRANÇAISE 48330 Salle polyvalente - Avenue de l'Enclos Commune
SAINT-FLOUR-DE-MERCOIRE 48300 École publique Commune
SAINT-FRÉZAL-D'ALBUGES 48170 Mairie de CHAZEAUX – S alle polyvalente Commune
SAINT-GAL 48700 Salle polyvalente – Village Commune
SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE 48370 Salle polyvalente Commune
SAINT-GERMAIN-DU-TEIL 48340 Salle polyvalente Saint- Germain-du-Teil Commune
SAINT-HILAIRE-DE-LAVIT 48160 Mairie, le village Commune
SAINT-JEAN-LA-FOUILLOUSE 48170 Mairie de SAINT-JEAN- LA-FOUILLOUSE Commune
SAINT-JUERY 48310 Mairie Commune
SAINT-JULIEN-DES-POINTS 48160 Salle municipale – 6 route de la mairie Commune
SAINT-CHÉLY-D'APCHER 48200
Bureau centralisateur N°1
Rue du Dr Yves Dalle (du 0 au 32), Rue de la
Gravière, Rue Théophile Roussel (côté
impair du 1 au 137) Rue du Dr Mallet (côté
impair du 1 au 25), Rue du Dr Mallet (le 26),
Lot. Montmartre, Quartier Salonique, Rue
de Chambareilles, Bd Guérin d'Apcher (du 0
au 47) Av de la République (côté impair du 1
au 49), Rue Gustave Pélisse, Cité de l'Usine,
Rue du Gévaudan, Rue du Pontet, Rue du
Faubourg (côté pair du 0 au 44) Av de la
gare, Rue du Parc des Sports, Collège Haut
Gévaudan, Av de Fournels, Av de Tatula,
Rue de la Montagne, Av Pierre Pignide (côté
pair du 2 au 70), Rue du Pont, Sarroul, Route
des Bessons, Fontaine St-Martin, Rue du
Vieux Moulin, Plaisance, La Vignole,
Herbouze, Chemin du Cros, Billières,
Impasse du Barry, Rue du Tourral, Rue du
Barry (du 9 au 99) Voie Romaine, Place du
Tourral, Rue du Printemps, Chemin de la
Colline, Rue Léon Jalbert, Rue de la Ruaille,
Rue des Martyrs du Maquis, Chemin du
Bosquet, Chemin de Billières, Chemin du
Bois de Romieu, Malagazagne, Chemin du
Moulin de la Griffette, Lot. La Clé des
champs, Lot La Vignole, Impasse de la Clé
des Champs, Rue du Coteau, Rue de la
Perdrix, Rue des Moissons, Rue du Bois Joli,
Rue du Granit, Rue des Semailles.
BUREAU N° 3 : HALLE AUX SPORTS Rue de la Halle
Rue du Dr Yves Dalle (du 32 bis au 50), Rue
de la Combe aux Fées, Rue du Dr Mallet (du
2 au 24 pair), Bd Guérin d'Apcher (du 48 au
99), Av de la République (du 22 au 50 pair)
Av du Malzieu (du 25 au 99 impair) Rue des
Jardins, Route de Brassac, Rue des Sapins,
Rue des Branchettes, Rue des Lilas, Rue de
Bellevue, Av de Paris, Rue des Castors, Rue
de la Pierre Plantée, Brassac, Rue de la
Margeride, Rue des Combelles, Route de
Sarroul, Rue René Gibelin, Pont de Sarroul,
Rue des Crêtes, Rond Point des Prairies, La
Védrine Blanche, Hôpital av du Malzieu,
Rond point des Combelles, Impasse des
Branchettes, Rue de la Chicane, Fosse, Le
Landas, Impasse des Jardins, Rue Bel Air,
Route de St-Flour, La Borie, HLM Rue de la
Chicane, Impasse des Myrtilles, impasse du
Bois, Rue des Eglantines, Rue du Petit Bois,
Rue Roger Baffie, Rue du Levant, Rue
Hippolyte Chalvet, Sarrus, Rue des Castors
II, Impasse Guillaume Chaulhac, Rue
Guillaume Chaulhac, Rue de l'Avenir, Rue
de l'Initiative, Rue des Artisans, Rue de la
Halle, Voie des Sorbiers, Impasse des
Entrepreneurs.
PREF-DCL-BER-2024-242-001 Page 8/8
Commune Bureaux de vote Périmètre
SAINT-LAURENT-DE-MURET 48100 Salle des Fêtes, Le Bo urg Commune
SAINT-LAURENT-DE-VEYRES 48310 Mairie, Veyrès Commune
SAINT-LEGER-DE-PEYRE 48100 Mairie Commune
SAINT-LEGER-DU-MALZIEU 48140 233 Rue de la Londe Commune
SAINT-MARTIN-DE-BOUBAUX 48160 Mairie Commune
SAINT-MARTIN-DE-LANSUSCLE 48110 Mairie de Saint-Mar tin-de-Lansuscle Commune
SAINT-MICHEL-DE-DEZE 48160 Salle polyvalente – Allée des 5 et 6 juin 1944 - Le Village Commune
SAINT-PAUL-LE-FROID 48600 Ancien Presbytère Commune
SAINT-PIERRE-DE-NOGARET 48340 Commune
SAINT-PIERRE-DES-TRIPIERS 48150 Commune
SAINT-PIERRE-LE-VIEUX 48200 Commune
SAINT-PRIVAT-DE-VALLONGUE 48240 Commune
SAINT-PRIVAT-DU-FAU 48140 Commune
SAINT-SATURNIN 48500 1 place de la mairie Commune
SAINT-SAUVEUR-DE-GINESTOUX 48170 Commune
SAINTE-CROIX-VALLÉE-FRANÇAISE 48110 Commune
SAINTE-EULALIE 48120 Mairie Commune
SAINTE-HELENE 48190 Mairie Commune
SALCES (LES) 48100 Commune
SALELLES (LES) 48230 Commune
SERVERETTE 48700 Commune
TERMES 48310 Mairie Commune
TIEULE (LA) 48500 Mairie – Salle du rez-de-chaussée Commune
TRELANS 48340 Mairie – Trélans Commune
VEBRON 48400 Commune
VENTALON EN CEVENNES 48240
VIALAS 48220 Maison du Temps Libre Commune
VILLEFORT 48800 17 Rue de l'Église Commune
Salle des Fêtes,
Saint-Pierre-de-Nogaret
Mairie,
Le Truel
Mairie
34 rue de la Crête
Vareilles
Salle du Conseil Municipal – salle Dussaut – Quartier de
La Combe
Mairie de Saint-Privat-du-Fau
Le Bourg
Salle du Conseil municipal
10 route de Saint Sauveur
École « Louis VEYLET »
Mairie – Salle du Conseil municipal, le village, 48100 LES
SALCES
91 Rue des Fontaines,
48230 Les Salelles
Salle Polyvalente de Serverette,
3 Rue Royale
École publique Yvonne ALBARIC,
RD 907
L'espinas, ancienne commune de Saint-Andéol-de-
Clerguemort
Ancienne commune de Saint-Frézal-de-
Ventalon
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2024-242-002 DU 29 AOUT 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À LA COLONELLE MARIE-BÉATRICE TONANNY,
COMMANDANT LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment son article L325-1-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43-9°;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5
mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
VU l'ordre de mutation n° 004941 en date du 02 février 2024 désignant la colonelle Marie-Béatrice
TONANNY en qualité de commandante du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère à
compter du 1er septembre 2024 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
PREF/SG/BCPPAT 1/2
Secrétariat
Général

N
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à la colonelle Maire-Béatrice TONANNY, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Lozère à l'effet de signer :
- les conventions, avenants, états prévisionnels de dépenses et états liquidatifs relatifs au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de gendarmerie ou de police dans les
services d'ordre exécutés à la demande de tiers par les services de gendarmerie lors de manifestations
qui se déroulent dans sa zone de compétence.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de la colonelle Marie-Béatrice TONANNY, la
délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté est donnée à son second, le
lieutenant-colonel Éric ENJALBERT.
ARTICLE 3 : Délégation spéciale de signature est donnée à la colonelle Marie-Béatrice TONANNY ,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Lozère, à l'effet de signer :
- les mesures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicules prises à titre provisoire,
conformément aux dispositions de l'article L 325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de la colonelle Marie-Béatrice TONANNY et du
lieutenant-colonel Éric ENJALBERT, la délégation spéciale est donnée au chef d'escadron Jean
CATALDO, commandant l'escadron départemental de sécurité routière et, en cas d'absence ou
d'empêchement au chef d'escadron Cédric CHAMBERT, officier adjoint au renseignement et, en cas
d'absence ou d'empêchement au capitaine Frédéric BOETS, officier adjoint de police judiciaire et, en
cas d'absence ou d'empêchement au major Sébastien MICHEL ou au major Benoît HEUZÉ, et, en cas
d'absence ou d'empêchement au chef d'escadron Émilie HATTÉ, commandant la compagnie de
gendarmerie de Mende ou au chef d'escadron Éric CHAZOT, commandant la compagnie de Florac-Trois-
Rivières.
ARTICLE 5 : La signature et la qualité des délégataires visés aux articles 1 à 4 devront être précédées de
la mention suivante : "Pour le préfet de la Lozère et par délégation".
ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la commandante du groupement de gendarmerie
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
2/2
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2024-243-002 DU 30 AOÛT 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME MARGUERITE DELAVAL,
DIRECTRICE DE L'AGENCE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la partie législative – livre II – titre 1 du Code forestier ;
VU la partie réglementaire – livre II – titre 1 et titre 2 du Code forestier ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la
Lozère ;
VU la décision de la directrice générale de l'Office national des forêts, en date du 23 juillet 2024
nommant Mme Marguerite DELAVAL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en
qualité de directrice de l'agence territoriale de l'office national des forêts de la Lozère, à compter du 1er
septembre 2024 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
PREF/SG/BCPPAT 1/2
Secrétariat
Général

N
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de pouvoir est donnée à Mme Marguerite DELAVAL, ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, directrice de l'agence territoriale de l'Office national des forêts de la
Lozère, dans les matières suivantes :
Matières Textes autorisant la délégation
Déchéance de l'acheteur de coupes (articles L. 213-8
et R. 213-30 du Code forestier)
article D. 222-16 du Code forestier
Autorisation de vente ou d'échange de bois délivrés
pour leur propre usage à des personnes énumérées
aux articles L.211-1 et L.214-3 du Code forestier
(articles L.214-10 2ème alinéa et R.214-27 3 ème alinéa du
Code forestier)
article D. 222-16 du Code forestier
ARTICLE 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, délégation est donnée
à Mme Marguerite DELAVAL, directrice de l'agence territoriale de la Lozère, à l'effet de définir par arrêté
pris en son nom la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, si elle est elle-même
absente ou empêchée.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de l'agence territoriale de l'Office
national des forêts de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
2/2
PREFET O.DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-240-0007 DU 27 AOÛT 2024
AUTORISANT M. YOHAN JACQUES, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE
LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR
LA COMMUNE DE LACHAMP-RIBENNES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementale
des territoires
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-192-0002 du 11 juillet 2023 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-294-0004 du 21 octobre 2022 autorisant M. Yohan
JACQUES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre
le loup ;
Vu la demande en date du 30 mai 2024 par laquelle M. Yohan JACQUES, sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. Yohan JACQUES a mis en œuvre des options de protection contre la prédation
du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions
70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en la mise en place d'une
surveillance renforcée par l'éleveur-berger ainsi que de parcs électrifiés mobiles ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Yohan JACQUES du
fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du
loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la commune de Lachamp-Ribennes
et les communes limitrophes de Recoules de Fumas, Peyre en Aubrac, Serverette et Monts de
Randon, en 2022, ayant causé quarante-et-un (41) animaux morts et vingt-huit (28) blessés, et en
2023 vingt-deux (22) animaux morts et huit (8) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Yohan
JACQUES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-294-0004 du 21 octobre 2022 est abrogé.
ARTICLE 2 : M. Yohan JACQUES, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 30 mai 2024 par laquelle
M. Yohan JACQUES, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) et validés par la DDT de
la Lozère .

ARTICLE 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur la commune de Lachamp-Ribennes ;
- à proximité du troupeau ovin de M. Yohan JACQUES ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Yohan JACQUES ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après iden tification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 8 : M. Yohan JACQUES, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 9 : M. Yohan JACQUES , informe la Direction départementale des territoires de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Yohan JACQUES, informe
sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Yohan JACQUES, informe sans
délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa pr ise en charge par les
agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire
de la commune de Lachamp-Ribennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Lozère et notifié à M. Yohan JACQUES.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
PREFET O.DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-240-0008 DU 27 AOÛT 2024
AUTORISANT LE GAEC DESGATS-GOBILLOT, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN
VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS
LUPUS) SUR LES COMMUNES DE GORGES DU TARN CAUSSES ET MAS SAINT-CHÉLY
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementale
des territoires
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-192-0002 du 11 juillet 2023 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DD-BIEF-2022-180-0004 du 29 juin 2022 autorisant le GAEC DESGATS-
GOBILLOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre
le loup ;
Vu la demande en date du 18 mai 2024 par laquelle Mme Nathalie GOBILLOT, représentante
du GAEC DESGATS-GOBILLOT, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC DESGATS-GOBILLOT a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des
interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en la mise en
place d'un gardiennage par l'éleveur-berger, de parcs électrifiés mobiles et permanents, de chiens de
protection ainsi que d'un regroupement en bergerie ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DESGATS-
GOBILLOT du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la commune de
Mas Saint-Chély et les communes limitrophes de Hures-la-Parade, Vebron, Florac Trois Rivières,
Ispagnac et Laval-du Tarn, en 2023, ayant causé treize (13) animaux morts et dix (10) blessés, et en
2024 vingt-cinq (25) animaux morts et quarante-quatre (44) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
DESGATS-GOBILLOT par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-180-0004 du 29 juin 2022 est abrogé.
ARTICLE 2 : Le GAEC DESGATS-GOBILLOT, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 18 mai 2024 par laquelle
Mme nathalie GOBILLOT, représentante du GAEC DESGATS-GOBILLOT , sollicite une
autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère .

ARTICLE 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur les communes de Gorges du Tarn Causses et Mas Saint-Chély ;
- à proximité du troupeau ovin du GAEC DESGATS-GOBILLOT ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC DESGATS-GOBILLOT ainsi
qu'à leur proximité immédiate ;
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué q u'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 8 : Le GAEC DESGATS-GOBILLOT, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 9 : Le GAEC DESGATS-GOBILLOT , informe la Direction départementale des
territoires de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DESGATS-GOBILLOT,
informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DESGATS-GOBILLOT ,
informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en
charge par les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les
maires des communes de Gorges du Tarn Causses et Mas Saint-Chély, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC DESGATS-GOBILLOT.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
PREFET O.DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-240-0009 DU 27 AOÛT 2024
AUTORISANT M. LOÏC SABRIER, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA
COMMUNE DE PEYRE EN AUBRAC
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementale
des territoires
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-192-0002 du 11 juillet 2023 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 29 mars 2024 par laquelle M. Loïc SABRIER, sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. Loïc SABRIER a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du
loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions
70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en la mise en place d'une
surveillance renforcée par l'éleveur-berger, de parcs électrifiés mobiles ainsi que d'un regroupement
en bergerie ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Loïc SABRIER du fait
des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du
loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la commune de Peyre en Aubrac et
les communes limitrophes de Lachamp-Ribennes, Serverette, Fontans, Rimeize, Les Bessons, La Fage
Montivernoux, Le Buisson et Recoules de Fumas, en 2022, ayant causé cent-trente-quatre (134)
animaux morts et quarante-et-un (41) blessés, en 2023 vingt-sept (27) animaux morts et quinze (15)
blessés et 2024 un (1) animal mort et deux (2) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Loïc
SABRIER par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : M. Loïc SABRIER , est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 sus visés, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 29 mars 2024 par laquelle
M. Loïc SABRIER , sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) et validés par la DDT de la
Lozère .

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur la commune de Peyre en Aubrac ;
- à proximité du troupeau ovin de M. Loïc SABRIER ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Loïc SABRIER ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 7 : M. Loïc SABRIER, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : M. Loïc SABRIER , informe la Direction départementale des territoires de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Loïc SABRIER, informe sans
délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Loïc SABRIER , info rme sans
délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les
agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire
de la commune de Peyre en Aubrac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Lozère et notifié à M. Loïc SABRIER.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
PREFET O.DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-240-0010 DU 27 AOÛT 2024
AUTORISANT MME CHANTAL CHAPELLE, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE
DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS)
SUR LA COMMUNE DE BÉDOUÈS-COCURÈS
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementale
des territoires
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-192-0002 du 11 juillet 2023 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 8 avril 2024 par laquelle Mme Chantal CHAPELLE , sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Mme Chantal CHAPELLE a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des
interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en la mise en
place d'une surveillance renforcée par l'éleveur-berger, d'un chien de protection ainsi que d'un
regroupement en bergerie ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Mme Chantal
CHAPELLE du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur les) commune(s)
limitrophes de Florac Trois Rivières, Cans et Cévennes, Pont de Montvert Sud mont Lozère, Ispagnac
et Gorges du Tarn Causses, en 2022, ayant causé quarante-deux (42) animaux morts et dix-neuf (19)
blessés, en 2023 dix-neuf (19) animaux morts et onze (11) blessés et en 2024 onze (11) animaux morts
et trois (3) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme
Chantal CHAPELLE par la m ise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Mme Chantal CHAPELLE , e st autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 sus visés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 8 avril 2024 par laquelle
Mme Chantal CHAPELLE , sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) et validés par la
DDT de la Lozère .

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur la commune de Bédouès-Cocurès ;
- à proximité du troupeau ovin de Mme Chantal CHAPELLE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par Mme Chantal CHAPELLE ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
A RTICLE 7 : Mme Chantal CHAPELLE, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Mme Chantal CHAPELLE , informe la Direction départementale des territoires de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Chantal CHAPELLE,
informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Chantal CHAPELLE , informe
sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par
les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire
de la commune de Bédouès-Cocurès, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Lozère et notifié à Mme Chantal CHAPELLE.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
PREFET O.DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-242-0001 DU 29 AOÛT 2024
AUTORISANT M. THIERRY TICHIT, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA
COMMUNE DE MONTS DE RANDON
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementale
des territoires
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-192-0002 du 11 juillet 2023 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-193-0003 du 12 juillet 2022 autorisant M. Thierry
TICHIT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre le
loup ;
Vu la demande en date du 15 avril 2024 par laquelle M. Thierry TICHIT, sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. Thierry TICHIT a mis en œuvre des options de protection contre la prédation
du loup au travers d 'un acte attributif de sub vention dans le cadre d'une aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions
70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en la mise en place d'une
surveillance renforcée par l'éleveur-berger, de parcs électrifiés mobiles ainsi qu'un regroupement
nocturne en bergerie ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Thierry TICHIT du
fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du
loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la commune de Monts de Randon et
les communes limitrophes d'Arzenc de Randon, Lachamp-Ribennes, Les Laubies, La Panouse et
Saint-Sauveur de Ginestoux, en 2022, ayant causé quarante-neuf (49) animaux morts et dix-huit (18)
blessés, et en 2024 six (6) (n) animaux morts ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Thierry
TICHIT par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-193-0003 du 12 juillet 2022 est abrogé.
ARTICLE 2 : M. Thierry TICHIT , est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau ovin contre la prédation du lo up, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 sus visés, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 15 avril 2024 par laquelle
M. Thierry TICHIT, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) et validés par la DDT de la
Lozère.

ARTICLE 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur la commune de Monts de Randon ;
- à proximité du troupeau ovin de M. Thierry TICHIT ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Thierry TICHIT ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 8 : M. Thierry TICHIT, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 9 : M. Thierry TICHIT, informe la Direction départementale des territoires de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Thierry TICHIT, informe sans
délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Thierry TICHIT , informe sans
délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les
agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire
de la commune de Monts de Randon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Lozère et notifié à M. Thierry TICHIT.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS