DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-228
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
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Finances Publiques
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable
du SGC Nord Drôme
La comptable, Fabrice CES, responsable du SGC Nord Drôme,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. GARA Taoufik, inspecteur divisionnaire de classe normale,
adjoint au responsable du SGC Nord Drôme, à Mme Séverine DE DOMINGO, à Mme Anne
DICHARRY et à Mme Aurélie BILLOT, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer au nom
et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Marie-Christine SEIGNOVERT Contrôleur 3 mois et 5.000 €
Grégory DARLET Contrôleur 3 mois et 5.000 €
Idriss MAHOUCHE Contrôleur 3 mois et 5.000 €
Emma FLORUS Agent administratif principal 3 mois et 5.000 €
Christine RODRIGUES Agent administratif principal 3 mois et 5.000 €
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I
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Violetta SAINT GERMAIN Agent administratif principal 3 mois et 5.000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge le précédent arrêté publié en date du 3 décembre 2024 et prendra effet au
1er septembre 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A Valence, le 1er septembre 2025
Le comptable, responsable du SGC Nord
Drôme,
Fabrice CES
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