PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°88-2024-081
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
AN
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges /
88-2024-06-14-00001 - Arrêté 2024-131 portant autorisation de dérogation au repos
dominical à la société GESTRA les 16 – 23 et 30 juin 2024 (2 pages) Page 3
88-2024-06-12-00002 - Arrêté n° DDETSPP/AEDA/2024/128 du 12 juin 2024 modifiant
l'arrêté n°1/2024 du 31 mai 2024
portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité
sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail (2 pages) Page 6
88-2024-06-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
à LE THILLOT (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2024-05-31-00006 - Arrêté n° 070/2024/DDT du 31/05/2024
portant composition de la
commission consultative paritaire départementale
des baux ruraux (4 pages) Page 12
88-2024-06-11-00003 - Arrêté n° 169/2024/DDT du 11 juin 2024 prononçant
l'application
du régime forestier pour la commune de CHATAS
sur le territoire communal de
CHATAS (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2024-06-10-00002 - Arrêté n°165/2024/DDT du 10/06/2024
portant autorisation
d'effectuer des mesures administratives
de destruction de mouflons (3 pages)Page 20
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 /
88-2024-06-07-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation justice de la Maison
d'Enfants à
Caractère Social (MECS) dénommée « Les Résidences Abel Ferry » à
Saint-Dié-des-Vosges, gérée par l'association SELIA (Sauvegarde de l'Enfance, Lien,
Insertion, Accompagnement) (5 pages) Page 24
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2024-06-12-00001 - LISTE DES CANDIDATS ADMIS À L'EXAMEN DU BREVET
NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE (4 pages) Page 30
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-06-03-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial
pour l'examen de la demande de création d'un magasin Netto
à Jeuxey (2 pages) Page 35
88-2024-06-11-00002 - Arrêté n° BRU/06/CM/2024 portant agrément de Monsieur
PLUBEL Dimitri, Docteur en médecine , pour exercer les missions liées au contrôle
médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs (3 pages)Page 38
88-2024-05-31-00005 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à la s.a.r.l.
CEDACOM (2 pages) Page 42
88-2024-06-07-00002 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 26 Juin 2024 (1 page) Page 45
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2024-06-14-00001
Arrêté 2024-131 portant autorisation de dérogation au
repos dominical à la société GESTRA les 16 – 23 et 30
juin 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-06-14-00001 - Arrêté 2024-131
portant autorisation de dérogation au repos dominical à la société GESTRA les 16 – 23 et 30 juin 2024 3
E NPREFETEDES VOSGESLibertsÉgalitsFraterrats
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ n° 2024/131La Préfète des Vosges,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
VU la demande de dérogation au repos dominical reçue le 10 juin 2024 présentée par ladirection de la société GESTRA allée Robert Schumann, 88110 RAON L'ETAPE, sur lefondement de l'article L. 3132-20 du code du travail en vue d'employer 350 personnes lesdimanches 16 juin,23 juin et 30 juin 2024 ;VU les dispositions des articles L. 3132-20, R. 3132-16 et R. 3132-17 du code du travail ;VU l'arrété préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) desVOSGES ;VU l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022 de Madame la Préfète des Vosgesaccordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) desVOSGES ;CONSIDERANT que dans l'intérét des salariés, le repos hebdomadaire doit être donné ledimanche, mais qu'une dérogation peut être accordée par la Préfète lorsque le repos detous les salariés le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de l'entreprise ;CONSIDERANT que l'entreprise, qui emploie 350 salariés, exerce son activité dans ledomaine du conditionnement ; qu'elle justifie sa demande par la nécessité de mettre souspli la propagande électorale en vue des élections législatives du 16 juin, 23 juin et 30 juin2024 ;CONSIDERANT que les conditions légales prévues à |'article L 3132-20 visées ci-dessus sontremplies ;CONSIDERANT l'urgence ;

,









Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-06-14-00001 - Arrêté 2024-131
portant autorisation de dérogation au repos dominical à la société GESTRA les 16 – 23 et 30 juin 2024 4
ARRETE
Article 1:La dérogation au repos dominical présentée par la Société GESTRA, en vue de faire travailler 350personnes les dimanche 16 juin, 23 juin et 30 juin 2024, pour l'approvisionnement massif desprofessions de foi des élections législatives 2024 et de permettre le démarrage optimal d'uneéquipe d'assembleuse et la mise sous pli de ces documents est ACCORDEE.Article 2:Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Vosges et Monsieur le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des VOSGESsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.Epinal, le 14 juin 2024
Pour la Préfète et par délégation,Le directeur départemental,SignéYann NEGRO
VOIES DE RECOURS :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la datede la notification:d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail —- Direction Généraledu Travail, 39-43 Quai André Citroën —- 75739 PARIS CEDEXd'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy (5, Place de laCarrière 54036 NANCY Cedex)Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.


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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-06-14-00001 - Arrêté 2024-131
portant autorisation de dérogation au repos dominical à la société GESTRA les 16 – 23 et 30 juin 2024 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2024-06-12-00002
Arrêté n° DDETSPP/AEDA/2024/128 du 12 juin 2024
modifiant l'arrêté n°1/2024 du 31 mai 2024
portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale
au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-06-12-00002 - Arrêté n°
DDETSPP/AEDA/2024/128 du 12 juin 2024 modifiant l'arrêté n°1/2024 du 31 mai 2024
portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail
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ENPREFETEDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS DES VOSGES
Accès à l'emploi et
développement de l'activité
Arrêté n° DDETSPP/AEDA/2024/128 du 12 juin 2024
modifiant l'arrêté n°1/2024 du 31 mai 2024
portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale
au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail

LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
Vu l'article R 3332-21-1 modifié par décret n°2015-719 du 23 juin 2015 - art.1 du code du
travail ;
Vu l'article R 3332-21-3 modifié par décret n°2015-719 du 23 juin 2015 - art.3 du code
du travail ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de Préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022 accordant délégation de
signature à Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l'arrêté n°2023/123 en date du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature du
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations des Vosges ;
Vu la demande présentée le 13 mai 2024 par Monsieur Carlos DA SILVA, Directeur
Général de l'association « A.R.E.S. » ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 Courriel : prefecture@vosges.gouv.fr
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-06-12-00002 - Arrêté n°
DDETSPP/AEDA/2024/128 du 12 juin 2024 modifiant l'arrêté n°1/2024 du 31 mai 2024
portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail
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– A R R E T E -
Article 1er – Un agrément est accordé sous le n° DDETSPP/AEDA/2024/128 à l'association
« A.R.E.S. » n° siret : 331.532.671.00079 - en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale
au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail. Cet agrément est accordé pour une
durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
Article 2 – Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 12 juin 2024
P/La Préfète et par subdélégation,
Pour le Directeur,
La Cheffe des services,
Mutations économiques,
Accès à l'emploi et développement de l'activité,
Politiques transversales et contractuelles,
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-06-12-00002 - Arrêté n°
DDETSPP/AEDA/2024/128 du 12 juin 2024 modifiant l'arrêté n°1/2024 du 31 mai 2024
portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2024-06-11-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à LE THILLOT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-06-11-00001 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à LE THILLOT 9
é'Liberté < Égalité < FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 980 984 504
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Yann
NEGRO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Vosges,
Vu l'arrêté n°2022/269 du 2 décembre 2022 portant subdélégation de signature à Madame Angélique
FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès à l'emploi et
développement de l'activité, et politiques transversales et contractuelles,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 4 juin 2024 , par Monsieur Julien COLLE ,
dont le siège est situé 3 rue du clos jacquot, 88160 LE THILLOT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Julien COLLE
n° SAP 980 984 504 numéro siret : 980 984 504 00012
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-06-11-00001 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à LE THILLOT 10
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale des Vosges
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif , ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 11 juin 2024
Pour la Préfète des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La Responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l'emploi et développement de
l'activité,
Politique transversales et contractuelles
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-06-11-00001 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à LE THILLOT 11
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-05-31-00006
Arrêté n° 070/2024/DDT du 31/05/2024
portant composition de la commission consultative
paritaire départementale
des baux ruraux
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-31-00006 - Arrêté n° 070/2024/DDT du 31/05/2024
portant composition de la commission consultative paritaire départementale
des baux ruraux
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èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
SERVICE DE L'ÉCONOMIE AGRICOLE ET FORESTIÈRE
Arrêté n° 070/2024/DDT du 31/05/2024
portant composition de la commission consultative paritaire départementale
des baux ruraux
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 414-1, L 414-2 et
L 414-3 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe
siècle ;
Vu le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux
ruraux et commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du
10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à
M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu les propositions des organisations départementales de bailleurs et de preneurs
les plus représentatives ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture selon les dispositions
réglementaires
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-31-00006 - Arrêté n° 070/2024/DDT du 31/05/2024
portant composition de la commission consultative paritaire départementale
des baux ruraux
13
Arrête :
Article 1er - La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est
fixée ainsi qu'il suit :
. PRÉSIDENT : Le Préfet des Vosges ou son représentant
. MEMBRES DE DROIT :
- le directeur départemental des territoires des Vosges ou son représentant,
- le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant,
- le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants
agricoles des Vosges ou son représentant,
- le président du syndicat départemental des jeunes agriculteurs des Vosges ou
son représentant,
- le porte parole de la confédération paysanne des Vosges ou son représentant,
- le porte parole de la coordination rurale des Vosges ou son représentant,
- le président de la section départementale des bailleurs de baux ruraux de la
fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Vosges
ou son représentant,
- le président de la section départementale des preneurs de baux ruraux de la
fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Vosges
ou son représentant,
- le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-31-00006 - Arrêté n° 070/2024/DDT du 31/05/2024
portant composition de la commission consultative paritaire départementale
des baux ruraux
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. MEMBRES DÉSIGNÉS :
BAILLEURS PRENEURS
TITULAIRES
- PIERSON Michel
19 rue de la forêt
88700 MOYEMONT
- DELAITE Michel
6 rue de la Bonne Dame
88600 FREMIFONTAINE
- HUMBLOT Yvon
10 rue du pont
88630 FREBECOURT
- PETELOT Jean-Paul
11 rue de Médonville
88140 GENDREVILLE
- MARIN Denis
71 grande rue
88330 DAMAS AUX BOIS
- MANGIN Jean-Marie
7 le village
88450 VARMONZEY
SUPPLEANTS
- GRANDVALLET Francois
6 rue de Mazeley
88150 ONCOURT
TITULAIRES
- TARD Geneviève
22 grande rue
88410 MARTINVELLE
- PERNOT Sébastien
6 les bonnes frais
88430 GERBEPAL
- VIRION Eric
38 chemin de la forge
88450 BETTEGNEY SAINT BRICE
- LALLEMAND Nicolas
19 rue du haut bout
88210 MENIL DE SENONES
- HUIN Arnaud
94 le village
88470 LA BOURGONCE
- PIERREL Maxime
9 chemin des Noëls
88220 XERTIGNY
SUPPLEANTS
- THIERY Guy
2 Lambermeix
88430 ARRENTES DE CORCIEUX
- GRANDEMANGE Yves
6 route du beillard
88400 LIEZEY
- CROUVISIER Gilles
4 grande rue
88330 ZINCOURT
Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 189/2018/DDT du 19 avril 2018 est abrogé.
Article 3 - Seuls les membres désignés par le préfet ont voix délibérative.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-31-00006 - Arrêté n° 070/2024/DDT du 31/05/2024
portant composition de la commission consultative paritaire départementale
des baux ruraux
15
sid" g
Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale des
Territoires. En cas d'absence du préfet ou de son représentant, le directeur
départemental des territoires ou son représentant préside la commission.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 31/05/2024
Pour la préfète et par délégation :
Le directeur départemental des territoires
Laurent MARCOS
D élais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-31-00006 - Arrêté n° 070/2024/DDT du 31/05/2024
portant composition de la commission consultative paritaire départementale
des baux ruraux
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-06-11-00003
Arrêté n° 169/2024/DDT du 11 juin 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de
CHATAS
sur le territoire communal de CHATAS
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-11-00003 - Arrêté n° 169/2024/DDT du 11 juin 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de CHATAS
sur le territoire communal de CHATAS
17
EnPRÉFÈTEDES VOSGESL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 169/2024/DDT du 11 juin 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de CHATAS
sur le territoire communal de CHATAS
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départeme ntal des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicat eur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 059/2024 du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudica teur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdél égation de signature à
Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'éc onomie agricole et
forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la co mmune de CHATAS en date du 4
avril 2023, demandant l'application du régime forestier aux parcelles situées sur
la commune de CHATAS ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 4 juin 2024 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 31 mai 2024 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-11-00003 - Arrêté n° 169/2024/DDT du 11 juin 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de CHATAS
sur le territoire communal de CHATAS
18
Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 3ha 48a 92ca aux parcelles
désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
Commune de
CHATAS CHATAS
B
467
LA BASSE DES
DEUX SOUCHES
0,2015
468 0,4660
469 0,3840
634 SUR LA
CHARRIERE
0,3110
635 0,2100
980
LA ROTIERE
0,2640
982 0,7723
1013 LE CHAMMHUT 0,8804
TOTAL 3,4892

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r départemental des
territoires, le maire de la commune de CHATAS et le directeur de l'Office national des
forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans la commune de CHATAS et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.

Fait à Épinal, le 11 juin 2024
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l'économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle ANNESSER
D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification pour l'intéressé ou de sa public ation pour les tiers. Le Tribunal Administratif peu t
être saisi via l'application informatique - Télérec ours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai
de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du s ilence de l'autorité administrative à l'issue du
délai de deux mois à compter de la réception du rec ours gracieux ou hiérarchique – peut faire
l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-11-00003 - Arrêté n° 169/2024/DDT du 11 juin 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de CHATAS
sur le territoire communal de CHATAS
19
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-06-10-00002
Arrêté n°165/2024/DDT du 10/06/2024
portant autorisation d'effectuer des mesures
administratives
de destruction de mouflons
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-10-00002 - Arrêté n°165/2024/DDT du 10/06/2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives
de destruction de mouflons
20
PREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
Arrêté n°165/2024/DDT du 10/06/2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives
de destruction de mouflons
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.427-1 à
R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des Services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°239/2023/DDT du 21 juillet 2023 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la
période 2020-2024 ;
Vu la demande de M. Louis FAUTH, Responsable Chasse ATE VM et Chargé de
mission chasse ATE VO & Schirmeck concernant la présence de mouflons observés au
lieu-dit Renclos des vaches, en forêt communale WISEMBACH et forêt communale
LUSSE
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs des
Vosges le 7 juin 2024 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-10-00002 - Arrêté n°165/2024/DDT du 10/06/2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives
de destruction de mouflons
21
CONSIDÉRANT la présence constatée d'animaux, provenant d'élevage qu'il convient
d'éliminer afin de limiter les risques liés à la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'éviter tout préjudice au milieu naturel, notamment
des dégâts agricoles et forestiers ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'éviter les risques de contamination de maladies
encourus par les autres populations d'animaux sauvages ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1 er : Monsieur Eric GERONDE, lieutenant de louveterie compétent sur le
secteur, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction
de mouflons en divagation, sur les territoires communaux de LUSSE, WISSEMBACH
ainsi que sur les territoires communaux limitrophes.
Article 2 : Ces opérations seront exécutées sous la direction de Monsieur Eric
GERONDE, lieutenant de louveterie, qui pourra se faire assister par d'autres
lieutenants de louveterie, par des agents de l'Office Français pour la biodiversité, par
des agents de l'Office National des Forêts, ainsi que par toute personne désignée par
ses soins et sous son entière responsabilité.
Article 3 : En cas d'indisponibilité de Monsieur Eric GERONDE , celui-ci pourra faire
appel à un autre lieutenant de louveterie du département pour assurer la mise en
œuvre de cette opération de destruction.
Article 4 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L'utilisation
d'un véhicule à moteur et de sources lumineuses sont autorisées.
L'utilisation de moyens susceptibles d'améliorer l'efficacité des tirs de prélèvement
d'individus de l'espèce sangliers est également autorisée pour les lieutenants de
louveterie. C'est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif
utilisant, par condition de visibilité réduite, l'intensification de lumière, l'infrarouge ou
toute autre technique.
Article 5 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions
du Code de la route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la
chaussée. De plus, conformément à l'article R 412-1, en circulation, tout conducteur
ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée
dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Article 6 : Le prélèvement des mouflons devra faire l'objet d'un signalement immédiat
auprès de l'Office Français de la Biodiversité dès que les animaux seront tués. La
venaison reste sous la responsabilité de M. Eric GERONDE . Le présent arrêté vaut
permis de transport des animaux tués.
Article 7 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services
de la gendarmerie nationale et de la police nationale (téléphone : 17), ainsi qu'à
l'office français de la biodiversité par message soit au 06 20 78 58 27 soit au 06 72 08
10 82 ou bien par courriel à sd88@ofb.gouv.fr.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-10-00002 - Arrêté n°165/2024/DDT du 10/06/2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives
de destruction de mouflons
22
Article 8 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un
conducteur agréé de l'union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR),
figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur
sera désigné par le (les) responsable (s) de la mise en œuvre de la mesure
administrative de destruction.
Article 9 : Le lieutenant de louveterie compétent adressera un compte rendu succinct
(commune : nombre de sorties, nombre de sangliers prélevés) à Monsieur le directeur
départemental des territoires (à l'adresse : ddt-louveterie@vosges.gouv.fr) en fin de période. Il
devra également rendre compte de ses opérations sur le site internet dédié
(louveterie.trusttelecom.fr).
Article 10 – Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication
au recueil des actes administratif et ce jusqu'au 31 août 2024.
Article 11 – Le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Délégué Départemental de
l'Office National des Forêts, Messieurs les maires des communes susvisées à l'article 1,
le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, Monsieur Eric
GERONDE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 10/06/2024
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe de service adjointe de l'environnement et
des risques
Signé
Isabelle MILLOT
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l'urbanisme et de la construction, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet,
expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter
de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-10-00002 - Arrêté n°165/2024/DDT du 10/06/2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives
de destruction de mouflons
23
Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse 54-55-88
88-2024-06-07-00001
Arrêté portant renouvellement d'habilitation justice de la
Maison d'Enfants à
Caractère Social (MECS) dénommée « Les Résidences
Abel Ferry » à Saint-Dié-des-Vosges, gérée par
l'association SELIA (Sauvegarde de l'Enfance, Lien,
Insertion, Accompagnement)
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2024-06-07-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation justice de la
Maison d'Enfants à
Caractère Social (MECS) dénommée « Les Résidences Abel Ferry » à Saint-Dié-des-Vosges, gérée par l'association SELIA (Sauvegarde de l'Enfance, Lien,
Insertion, Accompagnement)
24
ExPREFETEDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité



Arrêté portant renouvellement d'habilitation justice de la Maison d'Enfants à
Caractère Social (MECS) dénommée « Les Résidences Abel Ferry » à Saint-
Dié-des-Vosges, gérée par l'association SELIA (Sauvegarde de l'Enfance, Lien,
Insertion, Accompagnement)

La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 313-10 ;

Vu les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment l'art. L. 113-6 ;

Vu le décret n° 88 -949 du 06 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitat ion des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés,
auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution
de mesures les concernant ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination d e la préfète des Vosges –
Mme MICHEL-MOREAUX (Valérie) ;

Vu l'arrêté du préfet des Vosges du 20 juin 2019 portant habilitation justice de la
MECS « Les Résidences Abel Ferry » à Saint -Dié-des-Vosges, gérée par
l'association SELIA ;

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2024-06-07-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation justice de la
Maison d'Enfants à
Caractère Social (MECS) dénommée « Les Résidences Abel Ferry » à Saint-Dié-des-Vosges, gérée par l'association SELIA (Sauvegarde de l'Enfance, Lien,
Insertion, Accompagnement)
25
2

Vu l'arrêté du préfet des Vosges du 16 juin 2021 portant modification d'habilitat ion
justice de la MECS « Les Résidences Abel Ferry » à Saint -Dié-des-Vosges, gérée
par l'association SELIA ;

Vu l'arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental des Vosges
du 18 octobre 2021 portant extension de la capacité autorisée de la MECS « Les
Résidences Abel Ferry » à Saint-Dié-des-Vosges, gérée par l'association SELIA ;

Vu l'arrêté du préfet des Vosges du 10 novembre 2021 portant modification
d'habilitation justice de la MECS « Les Résidences Abel Ferry » à Saint-Dié-des-
Vosges », gérée par l'association SELIA ;

Vu le schéma départemental de la prévention et de la protection de l'enfance des
Vosges 2019-2023 ;

Vu la demande du 19 décembre 2023 et le dossier justificatif présentés par
Madame Christine URBES, présidente de l'association SELIA, située 981, route
Forestière du Paradis 88 100 Saint -Dié-des-Vosges, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'habilitation justice prévue à l'article L. 313 -10 du code de
l'action sociale et des familles, pour la MECS « Les Résidences Abel Ferry »
située 981, route Forestière du Paradis 88 100 Saint-Dié-des-Vosges ;

Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Epinal du 10
avril 2024 ;

Vu l'avis du juge des enfants près le tribunal judiciaire d'Epinal du 19 mars 2024 ;

Vu l'avis du directeur académique des Vosges du 21 mars 2024 ;

Vu l'absence d'avis du président du conseil départemental des Vosges ;

Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et morales
présentées ainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les
conditions d'éducation, de sécurité et de continuité du service ;

Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-
et-Moselle, Meuse et Vosges et du secrétaire général de la préfecture des Vosges ;


Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2024-06-07-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation justice de la
Maison d'Enfants à
Caractère Social (MECS) dénommée « Les Résidences Abel Ferry » à Saint-Dié-des-Vosges, gérée par l'association SELIA (Sauvegarde de l'Enfance, Lien,
Insertion, Accompagnement)
26
3

ARRÊTE
Article 1 :

La MECS « Les Résidences Abel Ferry » située 981, route Forestière du Paradis - 88100
SAINT-DIE-DES-VOSGES, gérée par l'association SELIA dont le siège est situé à la
même adresse que susvisé, est habilitée à hauteur de 65 places pour des garçons ou
filles âgés de 3 ans révolus jusqu'à 18 ans accueillis aux titres des articles 375 et suivants
du code civil relatifs à l'assistance éducative et du code de la justice pénale des
mineurs.

Les places obéissent à la répartition suivante :

- Internat (hébergement collectif) sis 981, route forestière du Paradis - 88100 SAINT-
DIE-DES VOSGES, de 14 places pour des enfants âgés de 3 ans révolus jusqu'à 12 ans,
et de 19 places pour des adolescents âgés de 13 ans révolus jusqu'à 18 ans ;

- Service d'accompagnement modulable à domicile (SAMD) sis 981, route forestière
du Paradis - 88100 SAINT-DIE-DES VOSGES, de 10 places en hébergements extérieurs
pour des adolescents âgés de 16 ans révolus jusqu'à 18 ans, et de 22 places en unité de
placement à domicile dénommée « Placement Educatif à Domicile ou PEAD SAMD »
pour des enfants et des adolescents âgés de 3 ans révolus jusqu'à 18 ans.

Article 2 :

La présente habilitation justice est accordée pour une période de 5 ans à compter de
sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988
susvisé.

Article 3 :

Le représentant de la personne morale gestionnaire devra informer par écrit le
directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle,
Meuse et Vosges :
- en application des articles 6 du décret n° 88 -949 du 6 octobre 1988 et L. 313-1
du code de l'action sociale et des familles, de tout projet modifiant la capacité,
le régime de fonctionnement de la MECS « Les Résidences Abel Ferry », les lieux
où elle est implantée, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs
confiés e t, d'une manière générale, de tout changement pouvant avoir une
incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation justice
accordée ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2024-06-07-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation justice de la
Maison d'Enfants à
Caractère Social (MECS) dénommée « Les Résidences Abel Ferry » à Saint-Dié-des-Vosges, gérée par l'association SELIA (Sauvegarde de l'Enfance, Lien,
Insertion, Accompagnement)
27
4

- en application des articles 7 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, L. 133-6 du
code de l'action sociale et des familles, 706-25-9-3°, 706-53-7, 776-3°, D. 571-4,
D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R. 81 du code de procédure pénale , de
toute modifi cation dans la composition des organes de direction de la
personne morale gestionnaire, de tout recrutement de salariés ou recours à des
stagiaires, intérimaires, bénévoles ou intervenants extérieurs exerçant une
activité permanente ou occasionnelle au contact des mineurs dans ou pour le
compte de la MECS « Les Résidences Abel Ferry » ;
- en application des articles L. 331 -8-1, R. 331 -8 à R. 331 -10 du code de l'action
sociale et des familles et de l'arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation
de signalement des structures sociales et médico -sociales, de tout
dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation de la MECS,
susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou
le respect de leurs doits et de tout événement ayant pour effet de menacer ou
de compromettre la santé, la sécurité, le bien -être physique ou moral des
personnes prises en charge ou accompagnées.

Article 4 :

En application de l'article 12 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, la préfète peut à
tout moment retirer l'habilitation justice lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux
intérêts des mineurs confiés.

Article 5 :

En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421 -1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant l a préfète du département, autorité
signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le
ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux , par voie postale, auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur
le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 6 :

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2024-06-07-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation justice de la
Maison d'Enfants à
Caractère Social (MECS) dénommée « Les Résidences Abel Ferry » à Saint-Dié-des-Vosges, gérée par l'association SELIA (Sauvegarde de l'Enfance, Lien,
Insertion, Accompagnement)
28
5

La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est , le
directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe et Moselle,
Meuse et Vosges, le secrétaire général de la préfecture des Vosges et la personne ayant
qualité pour représenter l'établissement ou le service concerné sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.

Fait à Epinal, le 07 juin 2024

La préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX




Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2024-06-07-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation justice de la
Maison d'Enfants à
Caractère Social (MECS) dénommée « Les Résidences Abel Ferry » à Saint-Dié-des-Vosges, gérée par l'association SELIA (Sauvegarde de l'Enfance, Lien,
Insertion, Accompagnement)
29
Prefecture des Vosges
88-2024-06-12-00001
LISTE DES CANDIDATS ADMIS À L'EXAMEN DU
BREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGE
AQUATIQUE
Prefecture des Vosges - 88-2024-06-12-00001 - LISTE DES CANDIDATS ADMIS À L'EXAMEN DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET
SAUVETAGE AQUATIQUE 30
LISTE DES CANDIDATS ADMIS À L'EXAMEN DU BNSSA
NOM Prénom Lieu de naissance
AUCLAIR Guillaume 08/11/2004 Épinal (88)
CHOUTEAU Noémie 06/04/2005 Metz (57)
DAISS Chloé 29/07/2004 Épinal (88)
DUEZ Manon 07/06/2007 Épinal (88)
GUEDIN Alexandre 31/01/2004 Épinal (88)
GUESNEY Léna 29/09/2006 Épinal (88)
HEN Marie-Joséphine 27/06/2007 Épinal (88)
MEUNIER Maxime 18/06/1992 Pessac (33)
MOREAU Kentin 03/03/2001 Saint-Germain-en-Laye (78)
SAVOY-RABANEL Anna 04/08/2006 Nancy (54)
SIFFERT Éléonore 13/01/2006 Nancy (54)
XEMARD Aline 26/04/2004 Aviron (27)
Pour la préfète, et par délégation
La cheffe-adjointe du service interministériel
de défense et de protection civiles
SIGNÉ
Jessica BARABAN
ORGANISME FORMATEUR : Comité départemental des secouristes français de la Croix
Blanche
Date de session de l'examen : 30/04/2024
Date de
naissance
Prefecture des Vosges - 88-2024-06-12-00001 - LISTE DES CANDIDATS ADMIS À L'EXAMEN DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET
SAUVETAGE AQUATIQUE 31
LISTE DES CANDIDATS ADMIS A L'EXAMEN DU MAINTIEN DES ACQUIS BNSSA
NOM PRÉNOM Lieu de naissance
AMORETTI-GENY Ambre 31/12/1997 Épinal (88)
DULOT Francis 24/09/67 Épinal (88)
LHOTE Bruno 16/04/1975 Remiremont (88)
MAUFFROY Louis 23/08/1999 Remiremont (88)
MILLOT-DULOT Isabelle 31/07/1981 Nancy (54)
Pour la préfète, et par délégation
La cheffe-adjointe du service interministériel
de défense et de protection civiles
SIGNÉ
Jessica BARABAN
ORGANISME FORMATEUR : Comité départemental des secouristes français de la Croix
Blanche
Date de session de l'examen : 30/04/2024
Date de
naissance
Prefecture des Vosges - 88-2024-06-12-00001 - LISTE DES CANDIDATS ADMIS À L'EXAMEN DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET
SAUVETAGE AQUATIQUE 32
LISTE DES CANDIDATS ADMIS À L'EXAMEN DU BNSSA
NOM Prénom Lieu de naissance
AUCLAIR Guillaume 08/11/2004 Épinal (88)
CHOUTEAU Noémie 06/04/2005 Metz (57)
DAISS Chloé 29/07/2004 Épinal (88)
DUEZ Manon 07/06/2007 Épinal (88)
GUEDIN Alexandre 31/01/2004 Épinal (88)
GUESNEY Léna 29/09/2006 Épinal (88)
HEN Marie-Joséphine 27/06/2007 Épinal (88)
MEUNIER Maxime 18/06/1992 Pessac (33)
MOREAU Kentin 03/03/2001 Saint-Germain-en-Laye (78)
SAVOY-RABANEL Anna 04/08/2006 Nancy (54)
SIFFERT Éléonore 13/01/2006 Nancy (54)
XEMARD Aline 26/04/2004 Aviron (27)
LISTE DES CANDIDATS ADMIS A L'EXAMEN DU MAINTIEN DES ACQUIS BNSSA
NOM PRÉNOM Lieu de naissance
AMORETTI-GENY Ambre 31/12/1997 Épinal (88)
DULOT Francis 24/09/67 Épinal (88)
LHOTE Bruno 16/04/1975 Remiremont (88)
MAUFFROY Louis 23/08/1999 Remiremont (88)
MILLOT-DULOT Isabelle 31/07/1981 Nancy (54)
ORGANISME FORMATEUR : Comité départemental des secouristes français de la Croix
Blanche
Date de session de l'examen : 30/03/2024
Date de
naissance
Date de
naissance
Prefecture des Vosges - 88-2024-06-12-00001 - LISTE DES CANDIDATS ADMIS À L'EXAMEN DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET
SAUVETAGE AQUATIQUE 33
Pour la préfète, et par délégation
La cheffe du service interministériel
de défense et de protection civiles
Sylvie BAUDON
Prefecture des Vosges - 88-2024-06-12-00001 - LISTE DES CANDIDATS ADMIS À L'EXAMEN DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET
SAUVETAGE AQUATIQUE 34
Prefecture des Vosges
88-2024-06-03-00007
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial
pour l'examen de la demande de création d'un magasin
Netto à Jeuxey
Prefecture des Vosges - 88-2024-06-03-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial
pour l'examen de la demande de création d'un magasin Netto à Jeuxey 35
E XNPRÉFÈTEDES VOSGESL'z'berte'EgalitéFraternité
enseigne projet soumis à la CDAC | ensemble commercialNetto 1026 1026Roi des Vins - 555Bricorama - 6249Bricorama - Cours des Matériaux - 3132Passage Bleu - 185Total surf de vente m" 1026 m' 11147 m"
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l'administration générale
et de la réglementation
Arrêté
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial
pour l'examen de la demande de création d'un magasin Netto à Jeuxey
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le code de l'urbanisme
Vu le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 Janvier 2022 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial des Vosges modifié par l'arrêté préfectoral du 5 Décembre 2022
Vu la demande de permis de construire PC8825324A0001 déposée en mairie de Jeuxey le 28 Mai 2024 ;
Vu la demande enregistrée le 31 Mai 2024 sous le n° 88-03-24 au secrétariat de la C.D.A.C., déposée
par la s.c.i. Miroje ( M. Michael Rouyer, Rue Division Leclerc, 88140 Contrexéville ) en qualité de
propriétaire foncier concernant l'extension d'un ensemble commercial de moins de 20000 m² de
surface de vente, par la création d'un supermarché Netto, ZA à Salet, RD 46 à Jeuxey, selon le
tableau ci-dessous :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - En vue de l'examen du dossier déposé au secrétariat de la s.c.i. Miroje concernant l'extension d'un
ensemble commercial de surface de vente, par la création d'un supermarché Netto à Jeuxey, la commission
départementale d'aménagement commercial est composée comme suit :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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pour l'examen de la demande de création d'un magasin Netto à Jeuxey 36
1° sept élus :
a) M. le maire de Jeuxey, commune d'implantation ou son représentant ;
b) M. le président de la Communauté d'Agglomération d'Epinal, établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) M. le président du Syndicat Mixte du SCOT des Vosges Centrales , établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale
dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ;
d) M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) M. le président du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental choisi parmi les personnes suivantes :
M. Thierry RIGOLLET, Maire de Saint-Maurice-sur-Moselle
ou
M. Michel DEMANGE, Maire de Saint-Etienne-les-Remiremont
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
M. Guy SAUVAGE, Vice-Président de la Communauté de Commune de l'Ouest Vosgien
ou
Mme Jacqueline VIGNOLA, Vice-Présidente de la Communauté de Commune de l'Ouest Vosgien
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à h du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un
de ses mandats. Le cas échéant, l'organe délibérant dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des
mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
2° quatre personnalités qualifiées,
deux en matière de consommation et de protection des consommateurs choisies parmi les personnes suivantes :
Mme Sylvie CONRAUX, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges
M. Bernard SCHMITT, de l'Association Vosges Nature Environnement
pouvant être suppléés par les personnes suivantes :
Mme Elisabeth HACHET, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges
M. Jean-François FLECK, président de l'Association Vosges Nature Environnement
M. Michel LAURENT, de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir
et
deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire choisies parmi les personnes suivantes :
M. Raymond THOMAS, président directeur général d'Epinal-Golbey Développement
M. Jean-Luc HUEL, membre du Carrefour des Pays Lorrains
pouvant être suppléés par les personnes suivantes :
M. Nicolas MIRE, architecte, membre de l'Association des Villages Lorrains
M. Jean-Pierre LALLEMANT, expert en aménagement commercial en retraite
M. Dominique MAILLARD, membre du Carrefour des Pays Lorrains
3° une personnalité qualifiée, ne prenant pas part au vote , représentant le tissu économique désignée par la
chambre d'agriculture.
Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 3 Juin 2024
Pour la Préfète
et par délégation,
le Secrétaire Général,
David PERCHERON
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
signé
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pour l'examen de la demande de création d'un magasin Netto à Jeuxey 37
Prefecture des Vosges
88-2024-06-11-00002
Arrêté n° BRU/06/CM/2024 portant agrément de Monsieur
PLUBEL Dimitri, Docteur en médecine , pour exercer les
missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats
au permis de conduire et des conducteurs
Prefecture des Vosges - 88-2024-06-11-00002 - Arrêté n° BRU/06/CM/2024 portant agrément de Monsieur PLUBEL Dimitri, Docteur en médecine , pour
exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 38
èPRÉFÈTEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des Relations avec les Usagers
Arrêté n°BRU/06/CM/2024
portant agrément de Monsieur PLUBEL Dimitri,
Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude
des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU ledécret n° 2012-886du 17juillet 2012relatif au contrôlemédicaldel'aptitudeàla
conduite ;
VUl'arrêtédu20avril2012modifiéfixantlesconditionsd' établissement,dedélivranceet
de validité du permis de conduire ;
VUl'arrêtédu28mars2022modifiéfixantlalistedesaffect ionsmédicalesincompatibles
ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le
renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la
délivrance de permis de conduire de validité limitée (refonte) ;
VUl'arrêtédu28mars2022modifiantl'arrêtédu31juillet2 012relatifàl'organisationdu
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'attestation de suivi de formation continue délivrée le 25 avril 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er
: L'agrément délivré àMonsieur PLUBEL Dimitri, Docteur en médecine,
installéau20ruedelaBuxière,52700ANDELOT-BLANCHEVILL Eestrenouvelé jusqu'au
18 avril 2029 pour exercer le contrôle médical de l'aptitudeà la conduite au sein des
commissionsmédicalesplacéessouslaresponsabilitédela préfète,danssoncabinetou
auseindestructureshospitalièresoumédicalesspécialis éessurlabasedesdispositions
définies à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2
: La répartition des motifs du contrôle médical entre les commissions
médicalesetlesmédecinsagréésconsultanthorscommissio n,prévueàl'annexe2dela
circulaire du 3 août 2012, s'établit comme suit :
Prefecture des Vosges - 88-2024-06-11-00002 - Arrêté n° BRU/06/CM/2024 portant agrément de Monsieur PLUBEL Dimitri, Docteur en médecine , pour
exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 39
Lorsque le médecin agréé consulte hors commission m édicale, il est compétent pour
examiner et se prononcer sur l'aptitude à la condui te des candidats ou conducteurs qui
relèvent des cas énumérés ci-après :
motifs du contrôle médical pour raisons de santé :
• candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d'uneinfirmité ou d'une
affection incompatible avec la conduite automobile,
• candidats ayant fait l'objet d'une décision de réforme ou d' exemption
temporaire ou définitive,
• candidats titulaires d'une pension d'invalidité,
• candidats comparaissant à la demande de l'inspecteur du permis de conduire,
• candidatsouconducteurstitulairesd'unpermisdeconduir eAouBdélivréspour
la conduite d'un véhicule aménagé pour tenir compte du handicap,
• candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du portde la ceinture de
sécurité.
motifs du contrôle médical pour raisons professionnelles :
• conducteurs titulaires d'un permis C (poids lourds) D (transports en commun)
E (avec remorque) qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leur permis,
• titulaires de la catégorie B du permis conducteurs de taxi, d'ambulance, de
véhicules affectés au transport d'enfants ou au transport de personnes,
• titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules à 2 ou 3 roues utilisés
comme taxi,
• moniteurs d'auto-école.
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• conducteursayantfaitl'objetd'unemesuredesuspensiond eplusd'unmoisàla
suite d'un excès de vitesse.
motifs du contrôle médical pour :
• conducteurs impliqués dans un accident corporel.
Lorsque le médecin agréé consulte dans le cadre des commissions médicales placées sous
la responsabilité du préfet, il est compétent pour examiner et se prononcer pour les cas
suivants :
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• candidats au permis de conduire sollicitant un nouveau permis après avoir fait
l'objet d'une mesure d'annulation ou d'invalidation de leur permis résultant
d'infractions dont l'une au moins est liée à la consommationd'alcool ou de
stupéfiants,
• conducteurstitulairesd'unpermisdeconduireàduréedeva liditélimitéedélivré
àlasuited'unemesuredesuspensionliéeàuneoudesinfract ionsdontl'uneau
moinsestimputableàlaconsommationd'alcooloudestupéfi ants,quisollicitent
la prorogation de leurs droits à conduire,
• conducteurouaccompagnateurd'unélèveconducteurauquel estimputableune
infraction liée à la consommation d'alcool ou de stupéfiants.
Prefecture des Vosges - 88-2024-06-11-00002 - Arrêté n° BRU/06/CM/2024 portant agrément de Monsieur PLUBEL Dimitri, Docteur en médecine , pour
exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 40
D@n08
motifs du contrôle médical pour :
• usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale
Article 3 :Leprésent agrémentpeut êtreretiréàtout moment parla pr éfèteparvoie
d'arrêté.L'arrêtéportantabrogationdel'agrémentestno tifiéaumédecinetunecopie
est adressée au conseil départemental de l'Ordre.
Article 4
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal
administratifde Nancydansundélaidedeuxmoisàcompterd esapublicationoudesa
notification.
Article 5
:LesecrétairegénéraldelapréfecturedesVosges,lessous -préfetsdeSaintDié
des Vosges et de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Leprésentarrêtéserapubliédanslerecueildesactesadmin istratifsdesservicesdel'État
dans les Vosges et une copie conforme sera transmise au conseil départemental de
l'ordre des médecins ainsi qu'aux médecins agréés.
Épinal, le 11/06/2024
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
Aurélien DUVERGEY
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-06-11-00002 - Arrêté n° BRU/06/CM/2024 portant agrément de Monsieur PLUBEL Dimitri, Docteur en médecine , pour
exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 41
Prefecture des Vosges
88-2024-05-31-00005
Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce délivrée à la s.a.r.l. CEDACOM
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-31-00005 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce délivrée à la s.a.r.l. CEDACOM 42
rPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION GENERALE
ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau des élections, de l'administration générale
et de la réglementation
Arrêté
portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact mentionnée au
III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à la
s.a.r.l. CEDACOM
La préfète des V osges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6 à R752-6-3 ;
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu la demande d'habilitation déposée par la s.a.r.l. CEDACOM (105 boulevard Eurvin, 62200
Boulogne sur Mer) en date du 29 Mai 2024 comprenant le formulaire d'habilitation prévu
aux articles R752-6-1 et R752-6-2 du code de commerce accompagné des pièces constituant
le dossier ;
Considérant la complétude du dossier
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 er - La s.a.r.l. CEDACOM (105 boulevard Eurvin, 62200 Boulogne sur Mer) représentée
par son gérant, M. Patrick Delporte, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L752-6 du code de commerce.
Article 2 - Les personnes suivantes :
- M. Patrick Delporte
- M. Nicolas Ledez
- Mme Marine Calon
- M. Matthieu Magnier
sont seules autorisées à effectuer cette analyse d'impact.
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-31-00005 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce délivrée à la s.a.r.l. CEDACOM 43
Article 3 - Cette habilitation n° HEI-05-24-88 est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des
V osges.
Article 4 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de
la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet des V osges.
Article 5 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour le non-respect des
conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions de
l'article R. 752-6-1 du code de commerce
Article 6 - Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 31 Mai 2024
Pour la Préfète
et par délégation,
le Secrétaire Général,
David PERCHERON
Voies et délais de recours : Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté
devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification
ou de la publication de la décision attaquée.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande)
signé
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-31-00005 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce délivrée à la s.a.r.l. CEDACOM 44
Prefecture des Vosges
88-2024-06-07-00002
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 26 Juin 2024
Prefecture des Vosges - 88-2024-06-07-00002 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 26 Juin 2024 45
E .PREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
Epinal, le 7 Juin 2024
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION GENERALE
ET DE LA REGLEMENTATION
Ordre du jour CDAC du 26 Juin 2024
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial se
réunira Mercredi 26 Juin 2024 à 14 heures, salle Foch à la Préfecture des Vosges
pour examiner la demande de création d'un supermarché Netto à Jeuxey.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2024-06-07-00002 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 26 Juin 2024 46