TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-432
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Archives départementales du Tarn /
81-2025-11-27-00004 - Décision portant délégation de signature à
Madame Lacourarie, Directrice-adjointe des Archives départementales
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Archives départementales du Tarn
81-2025-11-27-00004
Décision portant délégation de signature à
Madame Lacourarie, Directrice-adjointe des
Archives départementales du Tarn
Archives départementales du Tarn - 81-2025-11-27-00004 - Décision portant délégation de signature à Madame Lacourarie,
Directrice-adjointe des Archives départementales du Tarn 3
DECISIONdonnant délégation de signaturea Madame Aurélie LACOURARIE,directeur-adjoint du service départemental d'archives du TarnLe Directeur des Archives départementales du Tarn,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,Vu l'arrêté ministériel n°MCC-0000052247 du 29 juillet 2020 nommant M. Eric MONTAT, Directeur desArchives départementales du Tarn,Vu la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière dedélégation de signature des préfets,Vu l'arrêté 81-2025-11-10-00013 de M. le Préfet du Tarn, en date du 10 novembre 2025, donnant délégationde signature au Directeur des Archives départementales du Tarn
DÉCIDEArticle 1°. — Délégation est consentie à Mme Aurélie LACOURARIE, chargée d'études documentairesdirectrice-adjointe du service départemental d'archives du Tarn, à effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matièresénumérées ci-dessous :a) gestion du service départemental d'archives ee |— correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à dispositionauprès du Conseildépartemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;— engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques— Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur lesconditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement,communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'officedes archives des communes au service départemental d'archives ;— visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;— avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives descollectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques —documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.— autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article L.212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département — correspondances etrapports.e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables— autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du | de l'articleL. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser sesarchives.Article 2. — Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseilrégional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou àl'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la signature exclusive du préfet.Article 3. — Toutes les dispositions antérieures contraires à celles de la présente décision sont abrogées.Article 4. — La présente décision entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.Article 6. — Le directeur-adjoint du service départemental d'archives du Tarn titulaire de la délégation designature est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de Je Préfecture du TarnALBI, le 27 no bre 2025Le Directeur Archives départementales du Tarn
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