PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-162
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-12-29-00002 - Arrêté 2025-807 abrogeant l'arrêté 2025-805
survol drone Charleville-Mézières Fêtes fin
d'année . (4 pages) Page 3
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Préfecture des Ardennes
8-2025-12-29-00002
Arrêté 2025-807 abrogeant l'arrêté 2025-805
survol drone Charleville-Mézières Fêtes fin
d'année .
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-29-00002 - Arrêté 2025-807 abrogeant l'arrêté 2025-805 survol drone Charleville-Mézières Fêtes
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PREFETDES ARDENNESLiberté CabinetPeedi Direction des sécurités
Arrété n°2025 - 807Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronef
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 a L.242-8 et R.242-8 aR.242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n° 2025 / 717 portant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu la demande en date du 19 décembre 2025, formée par la directrice départementale de lapolice nationale des Ardennes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre du 30 décembre 2025 à 10H00 au 1" janvier 2026 à 03H00 à Charleville-Mézières(quartiers de la Ronde Couture, La Houillère et Manchester) et Sedan (quartier Le Lac), desimages au moyen de caméra installée sur drone aux fins de prévenir des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens, à la sécurité des rassemblements, à la prévention d'actes deterrorisme et aux secours aux personnes ;Vu L'arrêté n°2025 - 805 Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronefConsidérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la
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sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ;Considérant que cette demande d'autorisation de drone s'inscrit dans une opération visant àassurer le maintien de la sécurité et de l'ordre public à Charleville-Mézières et Sedan dans lecadre de la sécurisation des fêtes de fin d'année ;Considérant que depuis plusieurs années, les grandes fêtes nationales sont systématiquementmarquées par des violences urbaines dans les quartiers sensibles, notamment ceux deCharleville-Mézières et de Sedan, avec des jets de projectiles et des tirs de mortiers àl'encontre des forces de l'ordre ;Considérant que ces risques génèrent un important sentiment d'insécurité ;Considérant que cette demande d'autorisation de drone s'inscrit dans le cadre de laprévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens, a la sécurité desrassemblements, a la prévention d'actes de terrorisme et aux secours aux personnes ;Considérant l'ampleur de la zone a couvrir ;Considérant l'absence de caméras de vidéoprotection permettant de visualiser le périmètreconcerné;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins dans les mêmes délais ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée de l'opération, du 30 décembre 2025 à 10H00 au 1% janvier 2026 à 03H00 aCharleville-Mézières (quartiers de la Ronde Couture, La Houillère et Manchester) et Sedan(quartier Le Lac), et que les lieux sont strictement limités au seul périmètre de l'opération ;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
ARRETEArticle ter: L'arrêté n°2025 - 805 Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef est abrogéArticle 2 : la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directiondépartementale de la police nationale sont autorisés au titre des opérations de préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Article 3 : La caméra aéroportée déployée par la police nationale sera la suivante :
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- caméra type MATRICE 4 TArticle 4 : la présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire al'opération programmée et pour la durée limitée dans les conditions suivantes :Communes de Charleville-Mézières (quartiers de la Ronde Couture, La Houillère etManchester) et de Sedan (quartier Le Lac et Torcy cité) du 30 décembre 2025 à 10H00 au 1"janvier 2026 à 03H00Article 5 : l'information du public est assurée comme suit :- publication de l'arrêté au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'ÉtatArticle 6 : le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département des Ardennes à l'issue de l'opération.Article 7 : Le directeur de cabinet et la directrice départementale de la police nationale sontchargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et des services déconcentrés del'État. Charleville-Mézières, le 29 décembre 2025Pour le Préfet,La Directeur de cabinet,
LA ad
weSébastien GAUTHEY
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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