GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-256
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation /
R03-2026-09-03-00005 - 2026 09 03 - délégation signature RH N (3
pages) Page 3
R03-2026-09-07-00001 - 2026 09 07 - Arrêté délégation signature RH
Chloé BAÏLE, DPIP (3 pages) Page 7
R03-2026-09-07-00002 - 2026 09 07 Arrêté délégation signature -
Modifications horaires - Chloé BAÏLE, DPIP (2 pages) Page 11
R03-2026-09-07-00003 - 2026 09 07 Arrêté délégation signature
financière - Chloé BAÏLE, DPIP (2 pages) Page 14
2
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation
R03-2026-09-03-00005
2026 09 03 - délégation signature RH N
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2026-09-03-00005 - 2026 09 03 - délégation signature RH N 3
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté Direction générale
Praternth de l'administration pénitentiaire
Direction des Services Pénitentiaires
d'Outre-Mer
Service Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation de Guyane
ARRÊTÉ n°
portant délégation de signature de Madame Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d'insertion et de probation de Guyane à ses collaborateurs
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
VU le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour
l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les
établissements pénitentiaires ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
VU le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et des établissements
publics ;
VU le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
VU le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer « à la dénomination
« mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » ;
VU l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de
l'administration pénitentiaire ;
VU l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
VU la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service ;
VU la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services pénitentiaires ;
VU l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur Vincent DUPEYRE directeur
des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur des services pénitentiaire d'Outre-Mer ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'administration pénitentiaire du 1° juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
R03-2026-09-03-00005
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2026-09-03-00005 - 2026 09 03 - délégation signature RH N 4
VU la décision du Directeur général de l'administration pénitentiaire en date du 2 février 2026 ;
VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Madame Audrey FERNANDEZ, en qualité de directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ;
VU l'arrêté 2026-02/06-RH-DFPIP du 2 juin 2026 du directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle Monsieur Vincent
DUPEYRE portant délégation de signature à Madame Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion
et de probation du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ;
VU l'arrêté du 27 avril 2026, portant nomination de Madame Nathalie GUITTEAUD en qualité d'adjointe à la directrice fonctionnelle du
service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane à compter du 1° juillet 2026 ;
ARRÊTE
Article 1°': Subdélégation de signature est donnée à Madame Nathalie GUITTEAUD, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation
de Guyane, adjointe à la directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane pour prendre les
décisions ci-après relatives à la gestion les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
e Procès-verbaux d'installation ;
e Les congés annuels;
e Les décisions relatives au temps partiel ;
e Les décisions d'octroi et de renouvèlement de congés de maladie ;
e Les autorisations d'absence ;
e Les congés pour réserve militaire ;
e Les congés maternité, paternité ou adoption ;
e Congés de représentation ;
e Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
e _ Les décisions relatives au traitement des agents ;
e Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;
e Traitement des recours des agents ;
e Les décisions de demi-traitement ;
e Avis / décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service ;
e La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
e Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de trois jours par semaine ;
e Les notations;
e Les notes d'organisation du service ;
e Les demandes d'explications ;
Copie pour information :
Direction des services pénitentiaires d'Outre-mer
-
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2026-09-03-00005 - 2026 09 03 - délégation signature RH N 5
e Propositions relatives à l'IFSE (fixation et modulation)
e Décision de trop perçu de toute nature et de recouvrement de trop perçu de toute nature
Article 2 : L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Article 3 : La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane et Madame Nathalie GUITTEAUD
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 3 septembre 2026
Copie pour information :
- Direction des services pénitentiaires d'Outre-mer
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2026-09-03-00005 - 2026 09 03 - délégation signature RH N 6
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation
R03-2026-09-07-00001
2026 09 07 - Arrêté délégation signature RH
Chloé BAÏLE, DPIP
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2026-09-07-00001 - 2026 09 07 - Arrêté délégation signature RH Chloé BAÏLE,
DPIP 7
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Eater de l'administration pénitentiaire
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
Service pénitentiaire d'insertion et de probation
de Guyane.
ARRETE n°
Portant délégation de signature de Madame Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du service
d'insertion et de probation de Guyane à ses collaborateurs
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut
spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de
l'État et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant
du ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-
mer « à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration
de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Direction Générale
1
R03-2026-09-07-00001
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2026-09-07-00001 - 2026 09 07 - Arrêté délégation signature RH Chloé BAÏLE,
DPIP 8
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative a la protection sociale contre les risques maladie et accidents
de service ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 28 aout 2018 portant nomination de Madame Muriel GUEGAN, Directrice interrégionale, à
compter du 1° septembre 2018 ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur des
services pénitentiaire d'Outre-Mer ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2024 nommant Madame Audrey FERNANDEZ en qualité de directrice
fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'arrêté RO3-2026-06-02-00005 du directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle
Monsieur Vincent DUPEYRE portant délégation de signature à Madame Audrey FERNANDEZ, directrice
fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation du service pénitentiaire d'insertion et
de probation de Guyane ;
ARRETE
Article 1°"
Délégation de signature est donnée a:
Madame Chloé BAILE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, à l'antenne du milieu fermé
service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane
Pour prendre les décisions ci-après relatives a la gestion les fonctionnaires titulaires, stagiaires et
contractuels de toutes catégories :
Les congés annuels ;
e Les autorisations d'absence ;
e Les congés pour réserve militaire ;
e Les congés maternité, paternité ou adoption;
e Congés de représentation;
e Les décisions d'octroi de télétravail ;
e Les notations;
2
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2026-09-07-00001 - 2026 09 07 - Arrêté délégation signature RH Chloé BAÏLE,
DPIP 9
e Les notes d'organisation de l'antenne ;
e Les demandes d'explications ;
Article 2
La directrice fonctionnelle du service d'insertion et de probation de la Guyane est chargée de l'exécution
de la présente délégation.
Article 3
La présente subdélégation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Guyane.
Fait à Cayenne, le 07 septembre 2026
La directrice fonctionnelle du service d'insertion et de probation de la Guyane
Audrey FERNANDEZ
3
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2026-09-07-00001 - 2026 09 07 - Arrêté délégation signature RH Chloé BAÏLE,
DPIP 10
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation
R03-2026-09-07-00002
2026 09 07 Arrêté délégation signature -
Modifications horaires - Chloé BAÏLE, DPIP
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2026-09-07-00002 - 2026 09 07 Arrêté délégation signature - Modifications
horaires - Chloé BAÏLE, DPIP 11
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté = = ys = =
Égalité l'administration pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
Service pénitentiaire d'insertion et de probation
de Guyane.
ARRETE N°
portant subdélégation de signature de Madame Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane à ses collaborateurs
Vu l'article 712-8 Code de procédure pénale ;
Vu l'article 712-6 Code de procédure pénale ;
Vu l'article 712-7 Code de procédure pénale ;
Vu l'article L632-1 du Code pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Madame Audrey FERNANDEZ, en qualité de directrice
fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2025 portant nomination de Madame Chloé BAILE, directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation de Guyane, résidence administrative de Cayenne, antenne mixte
Cayenne/Centre pénitentiaire de Guyane ;
ARRÊTE
Article 1°': Subdélégation de signature est donnée à Madame Chloé BAÏLE, directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation de Guyane, résidence administrative de Cayenne, antenne mixte Cayenne /
Centre pénitentiaire de Guyane, à l'effet d'engager les actes relatifs aux modifications horaires des mesures
de placement en semi-liberté, de placement extérieur, de détention à domicile sous surveillance
électronique, d'assignation à résidence sous surveillance électronique fixe ou mobile et de placement sous
surveillance électronique mobile,
Article 2 : L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que
l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés
dans chaque acte de procédure.
Direction Générale
de
1
R03-2026-09-07-00002
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2026-09-07-00002 - 2026 09 07 Arrêté délégation signature - Modifications
horaires - Chloé BAÏLE, DPIP 12
Article 3 : La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane et
Madame Chloé BAILE sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Cayenne, le 07 septembre 2026
La directrice fonctionnelle du service d'insertion et de probation de la Guyane
Audrey FERNANDEZ
2
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2026-09-07-00002 - 2026 09 07 Arrêté délégation signature - Modifications
horaires - Chloé BAÏLE, DPIP 13
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation
R03-2026-09-07-00003
2026 09 07 Arrêté délégation signature
financière - Chloé BAÏLE, DPIP
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2026-09-07-00003 - 2026 09 07 Arrêté délégation signature financière - Chloé
BAÏLE, DPIP 14
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté Direction Générale
Patera de l'administration pénitentiaire
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
Service pénitentiaire d'insertion et de probation
de Guyane.
ARRETE n°
portant subdélégation de signature de Madame Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane à ses collaborateurs
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Madame Audrey FERNANDEZ, en qualité de directrice
fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2024 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire a Madame
Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de
Guyane ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2025 portant nomination de Madame Chloé BAÏLE, directrice pénitentiaire d'insertion
et de probation de Guyane, résidence administrative de Cayenne, antenne mixte Cayenne/Centre
pénitentiaire de Guyane ;
ARRÊTE
Article 1°: Subdélégation de signature est donnée à Madame Chloé BAÏLE, directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation de Guyane, résidence administrative de Cayenne, antenne mixte Cayenne /
Centre pénitentiaire de Guyane, à l'effet d'engager les actes relatifs à la remise de tickets service ou bon de
transports aux personnes placées sous-main de Justice dans les matières relevant de ses attributions.
Article 2 : L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que
1
R03-2026-09-07-00003
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2026-09-07-00003 - 2026 09 07 Arrêté délégation signature financière - Chloé
BAÏLE, DPIP 15
l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement
mentionnés dans chaque acte de procédure.
Article 4 : La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane et
Madame Chloé BAÏLE sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Cayenne, le 07 septembre 2026
La directrice fonctionnelle du service d'insertion et de probation de la Guyane
Audrey FERNANDEZ
2
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2026-09-07-00003 - 2026 09 07 Arrêté délégation signature financière - Chloé
BAÏLE, DPIP 16