AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°01-2025-069
PUBLIÉ LE 5 MARS 2025
Sommaire
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Ain /
01-2025-02-17-00010 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 -
051
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR
VÉTÉRINAIRE Flore BEYLIER
(2 pages) Page 3
01-2025-02-19-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 -
053
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR
VÉTÉRINAIRE Naima NEGRONI
(2 pages) Page 6
01-2025-02-26-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 -
061
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR
VÉTÉRINAIRE Léa BOUDAUD

(2 pages) Page 9
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-02-26-00003 - Arrêté préfectoral
portant approbation du
cahier des charges de cession de partie de terrain
à la société EOX
INVEST, ou toute autre société venant au droit de cette dernière (1
page) Page 12
2
01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2025-02-17-00010
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 051
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU
DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Flore BEYLIER
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-02-17-00010 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 051
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Flore BEYLIER
3
Direction départementale de la protection des populations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- Email : ddpp@ain.gouv.fr
Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30



DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS





ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 25 - 051
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉ RINAIRE Flore BEYLIER

La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1
à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales
interministérielles ,
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, Préfète de l'Ain ;
VU l' arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation
continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et
d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-
8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024, donnant délégation de signature à M. KEROURIO Éric,
directeur départemental de la protection des populations de l'Ain ;

VU la demande présentée par Madame Flore BEYLIER, née le 16 juillet 1999 à PARIS (12
ème ) et
possédant son domicile professionnel administratif à GEX (01170) ;
Considérant que Madame Flore BEYLIER remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRÊTE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame Flore BEYLIER (n° ordre : 41486)
Docteur vétérinaire administrativement domiciliée
Clinique vétérinaire des vertes campagnes – 143 rue des vertes campagnes – 01170 GEX



01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-02-17-00010 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 051
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Flore BEYLIER
4



Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas
échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du respect de ses obligations de
formation continue prévue à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame Flore BEYLIER à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Flore BEYLIER pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l'abrogation de cet
arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du
Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.






Fait en deux exemplaires originaux
à BOURG EN BRESSE le 17 février 2025

Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental,


Docteur vétérinaire Éric KEROURIO



01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-02-17-00010 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 051
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Flore BEYLIER
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01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2025-02-19-00004
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 053
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU
DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Naima NEGRONI
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-02-19-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 053
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Naima NEGRONI
6
Direction départementale de la protection des populations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- Email : ddpp@ain.gouv.fr
Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30



DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS





ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 25 - 053
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉ RINAIRE Naima NEGRONI

La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1
à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales
interministérielles ,
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, Préfète de l'Ain ;
VU l' arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation
continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et
d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-
8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024, donnant délégation de signature à M. KEROURIO Éric,
directeur départemental de la protection des populations de l'Ain ;

VU la demande présentée par Madame Naima NEGRONI, née le 18 juin 1999 à MARINO (ROME) et
possédant son domicile professionnel administratif à FERNEY VOLTAIRE (01210) ;

Considérant que Madame Naima NEGRONI remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRÊTE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame Naima NEGRONI (n° ordre : 41538)
Docteur vétérinaire administrativement domiciliée
Clinique vétérinaire - Chemin de la poterie – 01210 FERNEY VOLTAIRE



01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-02-19-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 053
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Naima NEGRONI
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Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas
échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du respect de ses obligations de
formation continue prévue à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame Naima NEGRONI à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Naima NEGRONI pourra être appelée par le pr éfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l'abrogation de cet
arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du
Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.






Fait en deux exemplaires originaux
à BOURG EN BRESSE le 19 février 2025

Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental,


Docteur vétérinaire Éric KEROURIO



01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-02-19-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 053
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Naima NEGRONI
8
01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2025-02-26-00002
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 061
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU
DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Léa BOUDAUD
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-02-26-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 061
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Léa BOUDAUD
9
Direction départementale de la protection des populations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- Email : ddpp@ain.gouv.fr
Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30



DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS





ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 25 - 061
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉ RINAIRE Léa BOUDAUD

La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1
à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales
interministérielles ,
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, Préfète de l'Ain ;
VU l' arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation
continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et
d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-
8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024, donnant délégation de signature à M. KEROURIO Éric,
directeur départemental de la protection des populations de l'Ain ;

VU la demande présentée par Madame Léa Marie Bernadet te BOUDAUD, née le 9 mai 1998 à
MONTAIGU-VENDEE (85) et possédant son domicile professionnel administratif à CESSY (01170) ;

Considérant que Madame Léa BOUDAUD remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRÊTE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame Léa BOUDAUD (n° ordre : 34252)
Docteur vétérinaire administrativement domiciliée
Clinique vétérinaire Le Colomby – 25 chemin des Places – 01170 CESSY



01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-02-26-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 061
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Léa BOUDAUD
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Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas
échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du respect de ses obligations de
formation continue prévue à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame Léa BOUDAUD à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Léa BOUDAUD pourra être appelée par le préf et de son département d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l'abrogation de cet
arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du
Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.






Fait en deux exemplaires originaux
à BOURG EN BRESSE le 26 février 2025

Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental,


Docteur vétérinaire Éric KEROURIO



01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-02-26-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 061
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Léa BOUDAUD
11
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-02-26-00003
Arrêté préfectoral
portant approbation du cahier des charges de
cession de partie de terrain
à la société EOX INVEST, ou toute autre société
venant au droit de cette dernière
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-26-00003 - Arrêté préfectoral
portant approbation du cahier des charges de cession de partie de terrain
à la société EOX INVEST, ou toute autre société venant au droit de cette dernière
12
esPREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
Arrêté préfectoral
portant approbation du cahier des charges de cession de partie de terrain
à la société EOX INVEST, ou toute autre société venant au droit de cette dernière
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L311-6 et D311-11-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2002 portant création de la zone d'aménagement
concerté du parc industriel de la Plaine de l'Ain ;
Vu le courrier en date du 19 février 2025 de la directrice du syndicat mixte du Parc
industriel de la Plaine de l'Ain par lequel elle sollicite l'approbation du « cahier des charges de
cession de terrain » pour tout ou partie de la parcelle cadastrée n° 53, section AB sur le territoire
de la commune de BLYES d'une superficie totale de 4 361 m² et cédée à la société EOX INVEST
ou toute autre société venant au droit de cette dernière ;
Vu le cahier des charges de cession de terrain ;
Sur proposition du sous-préfet de Belley ;
ARRÊTE
Article 1 er : Est approuvé le « cahier des charges de cession de terrain » pour tout ou partie de la
parcelle cadastrée n° 53, section AB sur le territoire de la commune de BLYES d'une superficie
totale de 4 361 m² et cédée à la société EOX INVEST ou toute autre société venant au droit de
cette dernière ;
Article 2 : Le cahier des charges approuvé peut être consulté au siège du syndicat mixte du parc
industriel de la Plaine de l'Ain.
Le présent arrêté devra être affiché à la porte principale de la mairie de Blyes pendant une durée
d'un mois et sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Article 3 : Le sous-préfet de Belley, le président du syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine
de l'Ain et le maire de Blyes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Belley, le 26 février 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le sous-préfet de Belley,
Signé : Yannick SCALZOTTO
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-26-00003 - Arrêté préfectoral
portant approbation du cahier des charges de cession de partie de terrain
à la société EOX INVEST, ou toute autre société venant au droit de cette dernière
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