PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2026
N° Spécial
du 09 avril 2026

RAA Spécial du 09 avril 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° spécial 09 avril 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contentieux et du conseil juridique
– Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe GRANDJEAN, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par
intérim
Signature au 08 avril 2026
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU GRAND EST
– Arrêté n°2026-21 du 8 avril 2026 portant délégation de signature concernant les pouvoirs
propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur de la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
M. Philippe GRANDJEAN, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Grand Est par intérim
Signature au 8 avril 2026
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Ayse EREN
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
| | PréfecturePREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU BAS-RHIN Bureau du contentieux et du conseil juridique
Fraternité
ARRETEportant délégation de signature à
Monsieur Philippe GRANDJEANDirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région GrandEst par intérim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DU BAS-RHINVU le code de commerce ;VU le code de la consommation ;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU le code rural et de la pêche maritime ;VU la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments demesure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration 'VU le décret n°2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la régionGrand Est; 'VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'Etat ;VU le décret n°20201545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations;
www.bas-rhin.gouv.fr

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SUR
Ait
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité,préfet du Bas-Rhin ;l'arrêté du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification: périodique deschronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;l'arrêté du 1er octobre 1981 modifié relatif à l'homologation, la vérification primitiveet la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transportspar route ;l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 modifié fixant le ressort territorial desdirections de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matièred'enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel et aux produitsvitivinicoles ;l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certainesdispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments demesure ;l'arrêté du 7 juillet 2004 modifié relatif aux modalités de contrôle deschronotachygraphes numériques ;l'arrêté n° 2022/367 du 7juillet 2022 de Mme la Préfète de la région Grand Est portantorganisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités Grand Est;l'arrêté interministériel du 20 mars 2026 confiant l'intérim de l'emploi de directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Està M. Philippe GRANDJEAN, à compter du 8 avril 2026;
proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE :
1:Délégation de signature est donnée à M. Philippe GRANDJEAN, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim, àl'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, dans le département duBas-Rhin:Métrologie légale1)
2)
3)
Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformitéconstatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'uninstrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur lemarché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme(article 5-20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7et 8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pourlequel une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

4) Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défautsconstatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ;suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur lemarché des instruments du type présentant ces défauts (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).5) Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier auxdéfauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation desinstruments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).6) Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs etinstallateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles18 et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).7) Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instrumentsd'un modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).8) Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).9) Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).10) Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeuredes organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles40 et 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 'eroctobre 1981).11) Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables auxinstruments de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).12) Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants,réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ouagréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).13) Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérificationaprès réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments demesure (article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001).14) Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, des organismesagréés (article 4 de l'arrêté du 14 septembre 1981).15) Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément des organismesagréés (article 12 de l'arrêté du 1° octobre 1981).
Consommation, répression des fraudes1) Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article L.521-5 code de laconsommation).2) Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes oususceptibles d'être dangereux (article L.521-7 code de la consommation).3) Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise enconformité n'est pas possible (article L.521-10 code de la consommation).4) Injonction de procéder à des contrôles (article L.521-12 code de la consommation).

5) Exécution des contrôles d'office suite à injonction (article L.521-13 code de laconsommation).6) Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L.521-14 code de laconsommation).7) Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, nonenregistrés (article L.521-16 code de la consommation).8) Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de laconsommation (article L.521-20 code de la consommation).9) Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autreque celle du code de la consommation (article L.521-23 code de la consommation).10) Décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de laDREETS mentionnées au 2° de l'article 2 du décret 2020-1545 du 9 décembre 2020en matière de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relationscommerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs etde sécurité des consommateurs. |
Concurrence, relations commerciales1) Amende administrative pour non-respect des obligations relatives au contrat de ventedes produits agricoles (article L.631.25 Code Rural et de la Pêche Maritime).
Article 2 :Sont exclus du champ de la présente délégation :e les correspondances et décisions administratives adressées
O
oO
Article 3:
a la Présidence de la République et au Premier Ministre;aux Ministres et aux cabinets ministériels ;aux Parlementaires;au Président du Conseil régionalau Président de la Collectivité européenne d'Alsace.
M. Philippe GRANDJEAN, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de la région Grand Est par intérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer toutou partie de la compétence conférée par le présent arrêté, et dans les limites de l'article 2,dans les conditions fixées par l'article 44 du décret n°2004-374 susvisé. Cette subdélégation,édictée sous forme d'arrêté, fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.

Article 4:La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le « § AVR 2026
Le préfet,
JL+Amaury de SAINT-QUENTIN

MINISTEREDU TRAVAIL ;ET DES SOLIDARITES Direction régionale de l'économie, de l'emploi,pus | | du travail et des solidarités du Grand EstÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2026-21 du 8 avril 2026 portant délégation de signatureconcernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveurde la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
M. Philippe GRANDJEAN, directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration :
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales ce:l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
VU l'arrêté du 1° mars 2024 portant nomination de Mme Anoutchka CHABEAU en tant que directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, à compter du 11 mars 2024;
VUl'arrêté interministériel du 20 mars 2026 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN en qua-lité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région GrandEst par intérim, à compter du 8 avril 2026 ;
Arrête :
Article 1%. - Délégation à l'effet de signer, au nom de M. M. Philippe GRANDJEAN, directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim, les acteset décisions ci-dessous mentionnés est donnée à Mme Anoutchka CHABEAU, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin :
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CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1- LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAILPLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLEDécision d'opposition à unplan pour l'égalité professionnelleL. 1143-3 et D. 1143-6CONSEILLERS DU SALARIEPréparation de la liste des conseillers du salariéRemboursement des frais des conseillers du salarié et des employeursD. 1232-4D. 1232-7 à 10RUPTURE CONVENTIONNELLEDécisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions derupture du contrat de travail L. 1237-14 et R. 1237-3
GROUPEMENT D'EMPLOYEURSDécision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeursL. 1253-17 et D. 1253-7 à 11Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeursR. 1253-27 à R.1253-29Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension oud'interdiction des prestations de services L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.1263-4-2PARTIE 2- LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAILBUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESAnonymisation des mentions permettant l'identification des membresD 2135-8Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndicalL. 2143-11 et R. 2143-6Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la sectionsyndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIONDélivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords D. 2231-7professionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de D. 2231-8dénonciationDépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de I'accord où duplan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les R. 2242-9 à 11hommesDécision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSEL. 2313-5 et R2313-2Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE auniveau de l'UES L. 2313-8 et R2313-5Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collègesélectoraux pour l'élection du CSE . 2314-13 et R. 2314-3Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électoraux. 2316-8Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou descollèges électoraux . 2333-4 et R2332-1Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe ayant cesséses fonctions . 2333-6Désignation du suppléant du responsable de la direction départementalesiégeant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social . 2234-1 et R. 2234-1Décision relative a la liste des organisations syndicales pouvant désigner desmembres au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui dudialogue social . 2234-5 et R. 2234-2
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen. 2345-1 et R. 2345-1PARTIE 3- DUREE DU TRAVAIL ET SALAIREDécision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue du travail L. 3121-21 et R. 3121-8 a R.3121-10Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération desheures perdues en cas de chômage prolongé dans une professionR. 3121-32
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Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise nereléve pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministreou le DREETS R. 3121-16
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'EPARGNE RETRAITECOLLECTIFAccusé réception L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5
ACCORD D'INTERESSEMENTPre à ~ ; " L. 3313-3Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légalesACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'EPARGNE SALARIALEDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux L. 3345-4dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation ou d'unrèglement d'épargne salarialePARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAILCDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUXDécision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporairesà des travaux figurant à l'article D 4154-1 L. 4154-1, L 1251-10, D. 4154-3D. 1242-5 et D. 1251-2Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installationspyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUEApprobation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005modifié relatif aux règles desécurité applicables lors destravaux réalisés dans le cadred'un chantier de dépollutionpyrotechniqueCOMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE — PPRT)Présidence du CISST R. 4524-7CHANTIERS VRDDécision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions desarticles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail R. 4533-6 et R. 4533-7
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONALMise en demeure de prendre des mesures pour remédier a une situationdangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 aL.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas deconstat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégritéphysique ou morale du jeune L. 4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail oude la convention de stage et interdiction à l'embauche de recruter oud'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires L. 4733-9 et L. 4733-10
Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveauxjeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiairesR. 4733-13 et 14ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITEAvis sur le plan L. 4741-11
PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIEDécision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage.L. 6225-4 et R. 6225-9Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contratd'apprentissage. L. 6225-5Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis etdes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter des apprentisR. 6225-10 et 11des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternance
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PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAILTRANSACTION PENALEEtablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de L. 8114-4 à L. 8114-8l'infractionTransmission au Procureur de la République, pour homologation, de laproposition de transaction acceptée L 8114-6 et R. 8114-3 a 8114-6Notification de la décision d'homologation pour exécutionProcédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMEDUREE DU TRAVAILDérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandes L. 713-13 et R. 713-11 à 14collectives et individuelles)CODE DES TRANSPORTSArt. 5 du décret n°2000-118du 14 février 2000 (modifié D.2009-1377) relatif à la duréedu travail dans les entreprisesde transport public urbainvoyageurs
DUREE DU TRAVAILEn cas de circonstances exceptionnelles dérogation a la durée maximalehebdomadaire moyenne
Article 2 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, Mme Anoutchka CHABEAU estautorisée a subdéléguer sa signature a un directeur du travail, un directeur adjoint du travail ou unresponsable d'unité de contrôle placé sous son autorité, sur l'ensemble des actes visés dans leprésent arrêté.
Article 3 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, Mme Anoutchka CHABEAU estautorisée à subdéléguer sa signature à un membre de l'inspection du travail dans les matièressuivantes :
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION D. 2231-7Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords -professionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou deaor D. 2231-8dénonciation
Article 4 - L'arrêté n° 2025-49 du 4 décembre 2025 portant délégation de signature concernant lespouvoirs propres du directeur régional en matiére d'inspection du travail en faveur de la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin est abrogé.
Article 5 - Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionGrand Est par intérim, le responsable du pôle politique du travail et la directrice départementalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. :
Fait à Strasbourg, le 8 avril 2026Le directeur régional, par intérim
Philippe GRANDJEAN
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