PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2023-212
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2023
Sommaire
Conseil supérieur de la magistrature / Cabinet
75-2023-04-01-00004 - Décision portant délégation de signature (2 pages) Page 3
75-2023-04-01-00003 - Décision portant délégation de signature pour les
dépenses du Conseil Supérieur de la Magistrature (1 page) Page 6
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-04-07-00004 - accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein du service du cabinet (2 pages) Page 8
2
Conseil supérieur de la magistrature
75-2023-04-01-00004
Décision portant délégation de signature
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2023-04-01-00004 - Décision portant délégation de signature 3
—
CONSEIL EU PERIEUR
DELA MAGISTRATURE
Décision portant délégation de signature
Le premier président de la Cour de cassation,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de la commande pub]ique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 94-199 du 9 mats 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature, modifié par
le décret ñ° 2010-1637 du 23 décembre 2010, pris, notamment en son article 33 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gesti_oh budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 23 juin 2022 (NOR : JUSB 2214129D) portant nomination aux fonctions de
Premier président de la Cour de cassation ;
Vu le décret du 9 mars 2023 (NOR : JUSB2305678D) portant nomination de Monsieur Xavier
SERRIER aux fonctions de secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu la décision du 1 avril 2023 portant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à
Monsieur Xavier SERRIER, secrétaire general du Conseil supérieur de la magistrature pour les
dépenses relatives à l'activité du Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2017 affectant Mme Magaly HAINON, directrice des services de greffe
judicaires, au poste de chef du service administratif et de la gestion budgétaire de la Cour de
cassation ;
Vu le contrat en date du 1er février 2021 portant recrutement de Mme Sana ILLOUL en qualité.
d'agent contractuel au greffe de la Cour de cassation ;
Vu l'arrêté du 23 février 2023 affectant Madame Matie- Br1g1tte CHEVIOT, secrétaire administratif
au greffe de la Cour de Cassatlon
Vu l'arrêté du 4 août 2021 affectant Madame Malika CHARAFAINI, adjoint administratif, au greffe
de la Cour de cassation ;
Vu l'arrêté du 11 février 2022 affectant Madame Paola PARRI, adjoint administratif, au Conseil
supérieur de la magistrature ;
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2023-04-01-00004 - Décision portant délégation de signature 4
DECIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe
1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et
en recettes gérés par la plateforme de la Cour de cassation dans le progiciel comptable Chorus, au
titre du programme budgétaire 335. '
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au
comptable assignataire des dépenses de la Cour de cassation, hébergeant le pôle Chorus, et du
Conseil supérieur de la magistrature.
Article 3 : Le magistrat représentant l'ordonnateur secondaire est chargé de l'exécution de la
présente déciston qui sera affichée dans les locaux du Conseil supérieut de la magistrature et publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.
Fait en son Cabinet le
1* avril 2023
q
Christophe SOULARD
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2023-04-01-00004 - Décision portant délégation de signature 5
Conseil supérieur de la magistrature
75-2023-04-01-00003
Décision portant délégation de signature pour
les dépenses du Conseil Supérieur de la
Magistrature
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2023-04-01-00003 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
Supérieur de la Magistrature 6
—
—
CONSEIL SUPERIEUR
DE LA MAGISTRATURE
Décision portant délégation de signature pour les
dépenses du Conseil Supérieur de la Magistrature
Le Premier président de la Cour de cassation,
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination du premier président de la Cour de cassation ;
Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature, notamment son
atticle 33 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la geètion budgétaiie et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 juilletr.'_?.022_ portant désignation d'un ordonnateur secondaire ;
Vu le décret du 9 mars 2023 portant nomination de Monsieur Xavier SERRIER en qualité de
secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature à compter du 1 avril 2023 ;
Décide :
Article 1°"
Délégation est donnée à Monsieur Xavier SERRIER, secrétaire général du Conseil supérieur de la
magistrature, à l'effet de signer au nom du premier président de la Cour de cassation, tous actes
relatifs à l'exécution des dépenses et des recettes du Conseil supérieur de la magistrature.
Article 2
La présente décision sera publiée dans le registre des actes administratifs et transmise au comptable
assignataire de la dépense du Conseil supérieur de la magistrature.
Fait à Paris, le 1er avril 2023
| LU
Christophe SOULARD
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2023-04-01-00003 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
Supérieur de la Magistrature 7
Préfecture de Police
75-2023-04-07-00004
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein du service du cabinet
Préfecture de Police - 75-2023-04-07-00004 - accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service du cabinet 8
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
arrêté n ° 2023-00384
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service du cabinet
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n°  2009-00641 du 7 août 2009  modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police  ;
VU l'arrêté n° 2022-01463 du 15 décembre 2022 relatif aux missions et à l'organisation des
services relevant du cabinet du préfet de police ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe)  ;
VU la décision ministérielle d'affectation du 24 février 2023 par laquelle Mme Albane OLIVEAU-
BORGIS, administratrice de l' État du premier grade, est affectée en qualité de cheffe du service
du cabinet du préfet de police à la préfecture de police, à compter du 17 avril 2023  ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Albane OLIVEAU-BORGIS, cheffe du service du
cabinet du préfet de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif du cabinet du préfet de
police, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Albane OLIVEAU-BORGIS, cheffe du service du
cabinet du préfet de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions, les autorisations de concours de la force publique en matière d'expulsions locatives.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Chantal TOBAILEM, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Edith GARNIER, attachée principale d'administration de
l'État, adjointes à la cheffe du service du cabinet du préfet de police, à l'effet de signer, dans la
limite de leurs attributions respectives, les décisions mentionnées aux articles 1 et 2.
1
Préfecture de Police - 75-2023-04-07-00004 - accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service du cabinet 9
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Albane OLIVEAU-BORGIS, de Mme Chantal
TOBAILEM et de Mme Edith GARNIER, la délégation qui leur est consentie pour signer les actes
mentionnés à l'article 1, est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Mme Christine COCQUIO, attachée principale d'administration de l'État , cheffe du
bureau des ressources et de la modernisation ;
M. Laurent PETIAU, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
interventions et de la synthèse ;
M. Jean-Christophe REGRAIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du
bureau des expulsions locatives ;
M. Morgan LHOMER, attaché principal d'administration de l'État , chef du bureau de la
voie publique ;
Mme Valérie FUSCIARDI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
du protocole ;
M. Arnaud MALARTIC, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef
de l'unité informatique et télécommunication .
En cas d'absence de Mme Christine COCQUIO , la délégation qui lui est accordée est exercée,
dans la limite de ses attributions, par Mme Virginie NELSON, attachée principale
d'administration de l'État , adjointe à la cheffe du bureau des ressources et de la modernisation.
En cas d'absence de M. Laurent PETIAU , la délégation qui lui est accordée est exercée, dans la
limite de ses attributions, par Mme Laurence SEGARRA, attachée principale d'administration de
l'État, adjointe au chef du bureau des interventions et de la synthèse.
En cas d'absence de M. Morgan LHOMER, la délégation qui lui est accordée est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Mme Maud GUÉRIN , attachée principale
d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de la voie publique, et M. Bastien
QUESSON, attaché d'administration de l'État, responsable des sections manifestations, adjoint
au chef du bureau de la voie publique.
En cas d'absence de Mme Valérie FUSCIARDI, la délégation qui lui est accordée est exercée, dans
la limite de ses attributions, par M. Emmanuel RODRIGUES , secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau du protocole .
En cas d'absence de M. Arnaud MALARTIC, la délégation qui lui est accordée est exercée, dans la
limite de ses attributions, par M. Fabrice COUSSY , ingénieur des systèmes d'information et de
communication, adjoint au chef de l'unité informatique et télécommunication .
Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 17 avril 2023.
Article 6
La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris ainsi que sur le portail des publications
administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 7 avril 2023
Laurent NUÑEZ
2Préfecture de Police - 75-2023-04-07-00004 - accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service du cabinet 10