PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-373
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2026-09-01-00016 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Amandin GREGOREK,
Responsable du Pôle Départemental de Programmation (PDP), à
compter du 1er septembre 2026. (2 pages) Page 3
38-2026-09-01-00014 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Lætitia PETROSELLI,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de GRENOBLE
BELLEDONNE VERCORS, à compter du 1er septembre 2026. (3 pages) Page 6
38-2026-09-16-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie VIAL,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de BOURGOIN
JALLIEU], à compter du 16 septembre 2026. (4 pages) Page 10
38-2026-09-17-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Susana FROBERT,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de VIENNE, à
compter du 1er octobre 2026. (3 pages) Page 15
38-2026-09-07-00024 - Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par
Jean-Christophe PLENERT, Responsable du Service de Gestion Comptable
(SGC) de SAINT MARCELLIN, à compter du 11 septembre 2026. (3 pages) Page 19
38-2026-09-01-00017 - Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par
Nathalie DROUARD, Responsable de la Trésorerie Hospitalière Nord
Isère (THNI), à compter du 1er septembre 2026.
(2 pages) Page 23
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2026-09-24-00012 - Arrêté définissant une gestion de crise de
l'ouvrage hydraulique dénommé les VANNES DU LAC sur la commune
de Charavines (3 pages) Page 26
2
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-09-01-00016
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Amandin GREGOREK, Responsable du Pôle
Départemental de Programmation (PDP), à
compter du 1er septembre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00016 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Amandin GREGOREK, Responsable du Pôle Départemental de Programmation (PDP), à
compter du 1er septembre 2026.
3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PÔLE DÉPARTEMENTAL DE
PROGRAMMATION
…………….
La responsable du Pôle Départemental de Programmation, Amandine GREGOREK
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 100 000 € à l'Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques : Christophe DEL
ROSARIO
2°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BYTNIEWSKI Anne DELBOS Christophe LATTIER Audrey
MARTIN Laurence MONNET Isabelle MORIN François
QUINONERO Eric SALVI Laurent SERRET Philippe
SERRIERE Sandrine
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00016 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Amandin GREGOREK, Responsable du Pôle Départemental de Programmation (PDP), à
compter du 1er septembre 2026.
4
3°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BERARD Yvon BESSON Pierre-Ellie CHRETIEN Emmanuel
FAGOT Julie HUGONY Claire ROBIN Sophie
TARDY Eric ZENASNI Chaima
Article 2
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés à l'article 1 er
peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2026-08-31-00007 et prendra effet au 01/09/2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
À Grenoble, le 01/09/2026
La responsable du Pôle Départemental de
Programmation
Amandine GREGOREK
Inspectrice Principale
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00016 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Amandin GREGOREK, Responsable du Pôle Départemental de Programmation (PDP), à
compter du 1er septembre 2026.
5
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-09-01-00014
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Lætitia PETROSELLI, Responsable du Service des
Impôts des Entreprises (SIE) de GRENOBLE
BELLEDONNE VERCORS, à compter du 1er
septembre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00014 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Lætitia PETROSELLI, Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
GRENOBLE BELLEDONNE VERCORS, à compter du 1er septembre 2026.
6
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE
GRENOBLE BELLEDONNE-VERCORS
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de GRENOBLE BELLEDONNE-
VERCORS, Laetitia PETROSELLI
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté publié (38-2024-08-27-00015) fixant le plafond de délégation de signature dont disposent
les responsables des SIE de la DDFIP de l'isère.
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal ;
Vu l'arrêté n° 38-2026-01-21-00004 du 21 janvier 2026 fixant le plafond de délégation de signature
des responsables de service des impôts des entreprises et des services en charge de l'expertise pour
se prononcer sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt autres que de TVA ;
Vu l'arrêté n° 38-2026-01-21-00005 du 21 janvier 2026 fixant le plafond de délégation de signature
des responsables de service des impôts des entreprises et des services en charge de l'expertise pour
se prononcer sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme FREVILLE Valérie, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de
GRENOBLE BELLEDONNE-VERCORS ;
- M. VIRIEUX Stéphane, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de GRENOBLE
BELLEDONNE-VERCORS ;
- M. GAILLARD Paul, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de GRENOBLE
BELLEDONNE-VERCORS ;
à l'effet de signer :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00014 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Lætitia PETROSELLI, Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
GRENOBLE BELLEDONNE VERCORS, à compter du 1er septembre 2026.
7
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonne ment en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 200 000 € par demande ;
5 °) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Luc MASCHIO Mathieu CARRIAS David DI TOMMASO
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Francoise SALERNO Valérie GIRARD Christelle HENRY
David DARRIAUT Pauline BARCZAK Nathalie CHAPELLE
Aurore GAMOND Florence DI FAZIO Karine POISARD
Oumnia ATTALBIOUI
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Loïc NOUVEAU Gilles GUILLERMIER Jean KIRMAYR
David SABACH Célia MENDEZ Hugues CORBIE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00014 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Lætitia PETROSELLI, Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
GRENOBLE BELLEDONNE VERCORS, à compter du 1er septembre 2026.
8
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5 °) l' ensemble des actes r elatifs au r ec ouvr ement, et notamment les actes de poursuit es et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs au
recouvrement
Karine POISARD contrôleur 10 000 € 12 mois 30 000 € 30 000 €
Célia MENDEZ agent 2 000 € 12 mois 15 000 € 30 000 €
Loïc NOUVEAU Agent 2 000 € 12 mois 15 000 € 30 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2026-02-09-00011 (RAA n° 38-2026-085 publié le 16/02/2026).
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A GRENOBLE, le 1er septembre 2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00014 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Lætitia PETROSELLI, Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
GRENOBLE BELLEDONNE VERCORS, à compter du 1er septembre 2026.
9
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-09-16-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Nathalie VIAL, Responsable du Service des
Impôts des Particuliers (SIP) de BOURGOIN
JALLIEU], à compter du 16 septembre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-16-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie VIAL, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de BOURGOIN
JALLIEU], à compter du 16 septembre 2026.
10
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE BOURGOIN JALLIEU
…………….
La comptable, responsable de service du Service des Impôts des particuliers de BOURGOIN
JALLIEU., Nathalie VIAL.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme JARRIGE Gwenola, inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service des Impôts des particuliers de BOURGOIN JALLIEU, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder … 12….. mois et porter sur une somme supérieure à ……30 000…………. € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-16-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie VIAL, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de BOURGOIN
JALLIEU], à compter du 16 septembre 2026.
11
Délégation de signature est donnée à Mme HILI Marie Lis e, inspectric e des Financ es Publiques ,
adjointe au responsable du service des Impôts des particuliers de BOURGOIN JALLIEU, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder … 12….. mois et porter sur une somme supérieure à ……30 000…………. € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à M FAURE Anthony, inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des Impôts des particuliers de BOURGOIN JALLIEU, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder … 12….. mois et porter sur une somme supérieure à ……30 000…………. € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-16-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie VIAL, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de BOURGOIN
JALLIEU], à compter du 16 septembre 2026.
12
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GLENAT Anne VINCENT Valérie LAVEGETTI Véronique
BOURGEON Myriam MARIN Chloé PAILLET Brice
BESSON Sylvie HELSLOOT Pierre MILLET Isabelle
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CASTEJON Marie Ange LEMAIRE Isabelle LEBREUX Nathalie
ORTIZ Catherine TRIMOUILLE Marie Hélène TUGAR Déborah
DUBOST Cyrille RIGUET Chérine POYAULT Céline
MACON Véronique THOMAS Véronique
THONON Alexandra HILL Christine
LARRIBE Angélique THUILLIER Sylvie
PERRIARD Nathalie DEMEURE Cécile
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-16-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie VIAL, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de BOURGOIN
JALLIEU], à compter du 16 septembre 2026.
13
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs au
recouvrement
ROUSSET Jean Baptiste contrôleur 10 000 € 8 mois 10 000 € 50 000 €
RUGGERRI Damien contrôleur 10 000 € 8 mois 10 000 € 50 000 €
POLLAERT Irène contrôleur 10 000 € 8 mois 10 000 € 50 000 €
ZAYET Anissa contrôleur 10 000 € 8 mois 10 000 € 50 000 €
DAMOUR Sandra contrôleur 10 000 € 8 mois 10 000 € 50 000 €
AKBULUT Mikail contrôleur 10 000 € 8 mois 10 000 € 50 000 €
ROMAN Eric contrôleur 10 000 € 8 mois 10 000 € 50 000 €
GUILBERT Corinne contrôleur 10 000 € 8 mois 10 000 € 50 000 €
CHATARD Dalila contrôleur 10 000 € 8 mois … 10 000 € … 50 000 €
PELLEGRIN Claire agent 5 000 € 8 mois ….5 000.€ …50 000 €
BEJUY Mélina agent 5 000 € 8 mois 5 000. € 50 000 €
CAFFIER Aurore agent 5 000 € 8 mois 5 000. € 50 000 €
ROBIN Pascaline agent 5 000 € 8 mois 5 000 € 50 000 €
SAVIGNY Léa agent 5 000 € 8 mois 5 000 € 50 000 €
BEBADA Gbehounou agent 5 000 € 8 mois 5 000 € 50 000 €
BENKHALED Carine agent 5 000 € 8 mois 5 000 € 50 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1 er, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
2023
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2026-04-28-00011 en date du 28/04/2026 et prendra effet au
16/09/2026
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A BOURGOIN JALLIEU, le 16/09/2026
La comptable, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de BOURGOIN JALLIEU
Nathalie VIAL
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-16-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie VIAL, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de BOURGOIN
JALLIEU], à compter du 16 septembre 2026.
14
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-09-17-00011
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Susana FROBERT, Responsable du Service des
Impôts des Entreprises (SIE) de VIENNE, à
compter du 1er octobre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-17-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Susana FROBERT, Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de VIENNE, à
compter du 1er octobre 2026.
15
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
VIENNE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Vienne , Susana FROBERT.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal ;
Vu l'arrêté n° 38-2026-01-21-00004 du 21 janvier 2026 fixant le plafond de délégation de signature des
responsables de service des impôts des entreprises et des services en charge de l'expertise pour se
prononcer sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt autres que de TVA ;
Vu l'arrêté n° 38-2026-01-21-00005 du 21 janvier 2026 fixant le plafond de délégation de signature des
responsables de service des impôts des entreprises et des services en charge de l'expertise pour se
prononcer sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DE CARLI Ludivine, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises de Vienne à l'effet de signer :
1 ° )d a n sl al i m i t ed e6 0 0 0 0 € ,e nm a t i è r ed ec o n t e n tieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions port ant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-17-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Susana FROBERT, Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de VIENNE, à
compter du 1er octobre 2026.
16
sans limitation de montant,
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de dé l ai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission part ielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
RELAVE Laetitia TOURNISSOU Jean-Paul FOULARD Pierre
SADIN Agnès LIBERO Franck NARDELLA Annelyse
BEAUMONT Vanessa
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs au
recouvrement
BEAUMONT Vanessa contrôleur 10 000 € 6 mois 6 000 € 50 000 €
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-17-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Susana FROBERT, Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de VIENNE, à
compter du 1er octobre 2026.
17
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs au
recouvrement
VALLIN Marlène agent 5 000 € 6 mois 6 000 € 50 000 €
GALAIS Noa agente 5 000 € 6 mois 6 000 € 50 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs et contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er,2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excèd e le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2026 –02 -09- 00013 et prendra effet au 01/10/2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A Vienne, le 17 septembre 2026
La comptable, responsable du service des impôts
des entreprises de Vienne,
Susana FROBERT
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-17-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Susana FROBERT, Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de VIENNE, à
compter du 1er octobre 2026.
18
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-09-07-00024
Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de
gestion du service par Jean-Christophe PLENERT,
Responsable du Service de Gestion Comptable
(SGC) de SAINT MARCELLIN, à compter du 11
septembre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-07-00024 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Jean-Christophe PLENERT, Responsable du Service de
Gestion Comptable (SGC) de SAINT MARCELLIN, à compter du 11 septembre 2026.
19
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de SAINT-MARCELLIN
La comptable, responsable du Service de Gest ion Comptable de SAINT-MARCELLIN, M. Jean-
Christophe PLENERT,
V u l e d é c r e t n ° 2 0 0 8 - 3 0 9 d u 3 a v r i l 2 0 0 8 p ort a n t d i v e r s e s d i s po s i t i o n s r e l a t i v e s à l a d i r e c t i on
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Déborah CURT, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de SAINT-MARCELLIN, à l'effet de
signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Jean COQ, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de SAINT-MARCELLIN, à l'effet de
signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-07-00024 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Jean-Christophe PLENERT, Responsable du Service de
Gestion Comptable (SGC) de SAINT MARCELLIN, à compter du 11 septembre 2026.
20
délais de paiement et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
DI BENEDETTO Sabine Contrôleuse principale 12 mois et 10.000 €
LOMBARD Sandrine Contrôleuse principale 12 mois et 10.000 €
MESONA Isabelle Contrôleuse principale 12 mois et 10.000 €
(EHPAD -RA)
FOUR Maude Contrôleuse 6 mois et 3.000 €
GARIGLIO Isabelle Contrôleuse 3 mois et 1.500 €
DUMAS Denis Agent administratif
principal
3 mois et 1.500 €
Article 3
D é l é g a t i o n d e s i g n a t u r e e s t d o n n é e p a r l e c o m p t a b l e r e s p o n s a b l e d u S e r v i c e d e G e s t i o n
Comptable de SAINT-MARCELLIN aux collaborateurs ci-dessous désignés, à effet de signer au nom
et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les ordres de paiement des dépenses
publiques non budgétaires, d'un montant maxima l indiqué ci-après, nécessités par la gestion
comptable des collectivités et établissements publics locaux :
Nom et prénom des agents grade O.P . de dépenses
publiques locales non
budgétaires – montant
maximal
DI BENEDETTO Sabine Contrôleuse principale 100.000 €
MERLE Béatrice Contrôleuse principale 10.000 €
VALETTE-JUGLA Evelyne Contrôleuse principale 10.000 €
DESFLACHES Muriel Contrôleuse 100.000 €
MESONA Isabelle Contrôleuse principale 50.000€ (EHPAD et RA)
BEN MOUSSA Dorra Agent administratif
principal
10.000 €
GILLET Manon Agent administratif 5.000€
KRIKORIAN Solène Contrôleuse 10.000 €
AUBERT Delphine Contrôleuse principale 10.000 €
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38_2026_02_11_00060 du 11 février 2026 et prendra effet au 11
septembre 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-07-00024 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Jean-Christophe PLENERT, Responsable du Service de
Gestion Comptable (SGC) de SAINT MARCELLIN, à compter du 11 septembre 2026.
21
A SAINT-MARCELLIN, le 07/09/2026
La comptable, responsable du Service de
Gestion Comptable de SAINT-MARCELLIN,
Jean-Christophe PLENERT
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-07-00024 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Jean-Christophe PLENERT, Responsable du Service de
Gestion Comptable (SGC) de SAINT MARCELLIN, à compter du 11 septembre 2026.
22
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-09-01-00017
Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de
gestion du service par Nathalie DROUARD,
Responsable de la Trésorerie Hospitalière Nord
Isère (THNI), à compter du 1er septembre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00017 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Nathalie DROUARD, Responsable de la Trésorerie
Hospitalière Nord Isère (THNI), à compter du 1er septembre 2026.
23
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable de
la Trésorerie hospitalière Nord Isère
La comptable, responsable de la trésorerie hospitalière Nord Isère, Nathalie DROUARD,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GORRIS , i n s p e c t r i c e d e s f i n a n c e s
publiques, et à M Haihire GHAROUAT , inspecteur des finances publiques, adjointe et adjoint au
comptable chargé de la trésorerie hospitalière Nord Isère, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant ni
de durée ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) les décisions de suspension de paiement d'un mandat ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
CHEVALIER-ROUSSEL Cécile Contrôleuse 12 mois et 5 000 €
RIBOULET Frédéric Contrôleur 12 mois et 5 000 €
CRESSON Emilie Contrôleuse 12 mois et 5 000 €
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00017 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Nathalie DROUARD, Responsable de la Trésorerie
Hospitalière Nord Isère (THNI), à compter du 1er septembre 2026.
24
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
DEAN Isabelle Agente administrative 12 mois et 5 000 €
VERNAY Sylvie Agente administrative 12 mois et 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°38-2025-09-01-00019.
Il prendra effet à compter du 1er septembre 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A Bourgoin Jallieu, le 1er septembre 2026
La comptable, responsable de la Trésorerie
Hospitalière Nord Isère
DROUARD Nathalie
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00017 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Nathalie DROUARD, Responsable de la Trésorerie
Hospitalière Nord Isère (THNI), à compter du 1er septembre 2026.
25
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-09-24-00012
Arrêté définissant une gestion de crise de
l'ouvrage hydraulique dénommé les VANNES DU
LAC sur la commune de Charavines
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-24-00012 - Arrêté définissant une gestion de crise de
l'ouvrage hydraulique dénommé les VANNES DU LAC sur la commune de Charavines 26
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Grenoble,le 24 septembre 2026
Arrêté n°38-
définissant une gestion de crise
de l'ouvrage hydraulique dénommé "LES VANNES DU LAC"
sur la commune de Charavines
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement,
VU le décret impérial du 3 mai 1865 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter
pour améliorer le régime de la rivière la Fure et le lac de Paladru et autorisant l'organisation
d'une association syndicale de propriétaires d'usines,
VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 1866 intitulé "lac de Paladru : réglementation des
ouvrages d'aménagements des eaux", modifié par l'arrêté préfectoral 2009-08554 du 6
octobre 2009,
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au
Journal Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral 2009-08554 du 6 octobre 2009 définissant la gestion de l'ouvrage
hydraulique les Vannes du lac sur la commune de Charavines,
VU l'arrêté préfectoral 2009-01201 du 13 février 2009 procédant à la modification d'office des
statuts de l'association syndicale de la Fure créée par décret impérial du 3 mai 1865 susvisé,
VU l'arrêté N° 38-2026-08-20-00004 du 20 août 2026 plaçant le bassin de gestion Paladru-Fure en
situation de crise,
VU les arrêtés N°38-2023-12-22-00023 du 22 décembre 2023 et 38-2025-07-21-00015 du 21 juillet
2025, confiant la gestion des vannes au SYMBHI à compter du 31 décembre 2025.
VU la consultation électronique des membres de la commission d'alerte réalisée le
18 septembre 2026
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-24-00012 - Arrêté définissant une gestion de crise de
l'ouvrage hydraulique dénommé les VANNES DU LAC sur la commune de Charavines 27
CONSIDÉRANT que la cote du lac de Paladru, compte tenu du déficit pluviométrique des derniers
mois, n'a pas retrouvé une situation normale pérenne et que celle-ci est passée
depuis le 18 septembre 2026 sous le seuil de crise,
CONSIDÉRANT les usages de l'eau présents sur le bassin versant du lac de Paladru et de la Fure,
CONSIDÉRANT l'absence de pluviométrie significative annoncée dans les semaines à venir,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire dans ces conditions de mettre en application l'article 6 de
l'arrêté préfectoral 2009-08554 du 6 octobre 2009,
CONSIDÉRANT que le débit de 200 l/s à l'aval des vannes du lac permet de protéger les enjeux des
milieux naturels présents dans la Fure,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI), gestionnaire du barrage des vannes du
lac de Paladru, devra gérer son ouvrage dans les conditions énoncées par le présent arrêté, dès sa
réception.
Le niveau du lac est mesuré conformément à l'article deux de l'arrêté préfectoral 2009-08554 du
6 octobre 2009.
Le débit restitué à la Fure, somme des débits sortants du lac par les vannes, le déversoir et le siphon,
doit au maximum être égal à 200 l/s.
Ce débit est maintenu par manœuvre des seules vannes du lac.
ARTICLE 2 :
Les présentes prescriptions prendront fin si le niveau du lac revient au-dessus du seuil de crise défini
par l'arrêté préfectoral 2009-08554 du 6 octobre 2009, pendant une durée de plus de dix jours.
Elles prennent immédiatement fin en cas de dépassement du seuil d'alerte.
ARTICLE 3 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 :
Le maître d'ouvrage est tenu d'informer la Préfète de toute difficulté rencontrée dans la mise en
œuvre de ces prescriptions.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Charavines pendant une durée minimale d'un mois. Cette
formalité sera justifiée par un procès-verbal du Maire.
Le présent arrêté sera tenu à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de l'Isère
pendant une durée d'au moins un an.
2 / 3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-24-00012 - Arrêté définissant une gestion de crise de
l'ouvrage hydraulique dénommé les VANNES DU LAC sur la commune de Charavines 28
ARTICLE 6 :
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent (Tribunal Administratif de Grenoble (2 Place de Verdun – 38000
Grenoble) conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement, par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification et par les tiers dans un délai d'un an à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Sous-Préfet de La-Tour-du-Pin, le Maire de
Charavines, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Isère, le Directeur Départemental
des Territoires de l'Isère, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
notifié au Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI).
La Préfète
Pour la Préfète, par délégation,
le Secrétaire Général,
SIGNE
Mahamadou DIARRA
3 / 3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-24-00012 - Arrêté définissant une gestion de crise de
l'ouvrage hydraulique dénommé les VANNES DU LAC sur la commune de Charavines 29