HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-097
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2024-04-18-00003 - Annexes de l'arrêté n°DDT-2024-0567 portant
autorisation environnementale pour les travaux de restauration
morphologique du Foron à sa confluence avec l'Arve et l'autorisation du
système d'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-0.15 sur la commune de
Gaillard et dont le gestionnaire est le SM3A (25 pages) Page 3
74-2024-04-18-00002 - Arrêté n°DDT-2024-0567 portant autorisation
environnementale pour les travaux de restauration morphologique du
Foron à sa confluence avec l'Arve et l'autorisation du système
d'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-0.15 sur la commune de Gaillard et
dont le gestionnaire est le SM3A (28 pages) Page 29
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-18-00003
Annexes de l'arrêté n°DDT-2024-0567 portant
autorisation environnementale pour les travaux
de restauration morphologique du Foron à sa
confluence avec l'Arve et l'autorisation du
système d'endiguement
SE-FORCG-RG-GAILL-0.15 sur la commune de
Gaillard et dont le gestionnaire est le SM3A
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-18-00003 - Annexes de l'arrêté n°DDT-2024-0567
portant autorisation environnementale pour les travaux de restauration morphologique du Foron à sa confluence avec l'Arve et
l'autorisation du système d'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-0.15 sur la commune de Gaillard et dont le gestionnaire est le SM3A
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LISTE DES ANNEXES
Localisation de l'opérationANNEXE N°1ANNEXE N°2 |Cartes d'inondabilité du Foron à 45 m°/s (Q100) avant et aprés travauxANNEXE N°3 Schéma général des travaux aménagementsSUITE XE N°3 Schéma des travaux et aménagements - secteur amont et secteur médian —
°SUITE N°3 | Schéma des travaux et aménagements - secteur aval et confluenceANNEXE N° 4 |Schéma des travaux et aménagement - Passerelle sur le ForonANNEXE N°5 |Localisation des surfaces débroussaillées et déboisées — secteur amont5 |QUE N°S Localisation des surfaces débroussaillées et déboisées — secteur aval et confluenceANNEXE N°5 |Localisation des surfaces débroussaillées et déboisées - secteur de la mesureSUITE d'accompagnement MA de la STEU d'OcybèleANNEXE N°6 |Localisation des parcelles concernées par les travaux et les aménagements
. o .QUE XE N°6 Liste des parcelles concernées par les travaux et les aménagementsANNEXE N°7 Localisation des tronçons composant le système d'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-015 |ANNEXE N°8 Carte de la zone protégée par le système d'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-0.15Carte des venues d'eau en fonctionnement normalANNEXE N°9 Cartes des venues d'eau en cas de défaillance fonctionnelleCartes des venues d'eau en cas de défaillance structurelleANNEXE N° 10 |Localisation des accès au système d'endiguementLocalisation de l'accès, de la base vie, de la zone de stockage et de la zone cléturéeo° ' a[ANNEXE N° | Gy chantier |ANNEXE N° 12 | Mesure d'évitement ME1 : mises en défens et arbres à conserverMesure de réduction MR4 : adaptation des périodes de travaux en fonction des° . . 'ANNEXE N°13 sensibilités environnementalesMesure d'accompagnement MA : cartographie des habitats restaurés après-0 :ANNEXE N° 14 achévement des travaux |ANNEXE N° 15 | Mesure d'accompagnement MA : localisation des 4 hibernaculum implantés[ANNEXE N°16 | Mesure compensatoire de la STEU Ocybèle MC1 : compensation hydrauliqueANNEXE N° 17 Mesure d'accompagnement de la STEU Ocybèle MAS : renaturation de l'ancièn |captage de Chenevière29/53
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ANNEXE 1LOCALISATION DE 'OPERATION
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ANNEXE 2CARTE D'INONDABILITE DU FORON A 45M?/S (Q100)AVANT ET APRES TRAVAUX
} , Q100 du Foron — comparaison if
Comparaison de l'état actuel et de l'état projeté pour la Q100 du Foron et Q20 Arve
31/53
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ANNEXE 3 ;SCHEMA GENERAL DES TRAVAUX ET AMENAGEMENTS
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ANNEXE 3 (SUITE)SCHEMA DES TRAVAUX ET AMENAGEMENTSSECTEUR AMONT ET SECTEUR MEDIAN
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WE\ 3N diintrados de méandre réouvert et terrassé en pente très douce
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ANNEXE 3 (SUITE)SCHEMA DES TRAVAUX ET AMENAGEMENTSSECTEUR AVAL ET CONFLUENCEsecteur restauré, avec talus trés adoucis et berges végétalisées
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ANNEXE 4SCHEMA DES TRAVAUX ET AMENAGEMENTSPASSERELLE SUR LE FORON
Plan et profil de la passerelle de 44,5 métres avec pile centrale| VUE EN PLAN PASSERELLE44.5
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ANNEXE 5LOCALISATION DES SURFACES DEBROUSSAILLEES ET DEBOISEESET DES ARBRES MIS EN DEFENSSECTEUR AMONT6 Fi Rife e 5am , Ee? et ee ey . 4
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ANNEXE 5 (SUITE)LOCALISATION DES SURFACES DEBROUSSAILLEES ET DEBOISEESET DES ARBRES MIS EN DEFENSSECTEUR DE LA MESURE D'ACCOMPAGNEMENT D'OCYBÈLE PORTÉE PAR ANNEMASSE-LES-VOIRONS-AGGLOMÉRATION
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ANNEXE 5 (SUITE) ©LEGENDE DES CARTES DE LOCALISATION DES SURFACES DEBROUSSAILLEES ETDEBOISEES
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LEGENDEEmprise de chantier
Elements administratifs ef réglementaires :- Frontière franco-Suisse- Limite d'emprise foncière SM3A- Parcelles françaises- Parcelles suisses- Cadastre forestier suisse- Platane remarquable inscrit cu patrimoine suisse.
Travaux forestiers ciblés :Espèces : CH - chêne. FR - frêne, MAR - marronnier, NO - noyer, OR - orme, ROB - robinier fauxacacia, SAP - saule pleureur- Arbre isolé, situé à proximité des emprises de défrichement, à maintenir en l'état.- Arbre isolé, situé à proximité des emprises de défrichement, à ététer.- Arbre isolé, situé à proximité des emprises de défrichement, à abattre et à dévitaliser par rognagede souche.- Evacuation de l'ensemble des rémanents de coupe.Travaux de libération des emprises de travaux (défrichement) :- Surface à débroussailler et à déboiser entièrement (y compris dessouchage).- Surface à faucher et à débroussailler entièrement (y compris suppression des plantations depépinière et maraichéres).- Evacuation de l'ensemble des rémanents de coupe.Fauchage des espèces exotiques envahissantes :- Surface colonisée par la renouée asiatique à baliser puis faucher y compris ramassage soigné destiges, mise en sac puis exportation en décharge agréée ou pour incinération.- Surface colonisée parle bambou à baliser puis faucher y compris ramassage soigné des tiges.mise en sac puis exportation en décharge agréée ou pour incinération.
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ANNEXE 6LOCALISATION DES PARCELLES CONCERNEESPAR LES TRAVAUX ET LES AMENAGEMENTS
ydCJ Emprise a: peojetParcelles (France)mu Parcelles concernées oer le projet {France}[22 Surtaces parcellaues concernées ar de projet !France)Parcelles (Suisse)0 16 32 8m= | ER Parcelles concernées per le prajet {Suisse}ES Surfaces parecellaires concernées par le projet {Suisse}" Emerise parcellaire du projetARVE Restauraton morphologique du Foron du Chabla's Gerwyes sur la communs de Gaillard - 19CR A135tara IO Maitnse douvraye SM3A- Concesteur SUEZ CONSULTING - BIOTEC - Flora GUILLOUX - ALPPAGES40/53
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ANNEXE 6 (SUITE)LISTE DES PARCELLES CONCERNEESPAR LES TRAVAUX ET LES AMENAGEMENTS
74123 5 333 571 225 40.774123 8 334 201 101 KT74133 8 353 1927 1420 73.774123 | B | 384 198 189 100.0 Rss = ~ ms74123 8 355 31 129 100.974123 8 356 20e 214 100.974133 5 410 41 27 06.7 ee Fiat cece au SMI74123 5 412 72 70 94.674123 5 413 1 22 100.97423, | 5 | s23 | 267 2e0 100.9 (a Se EO ar ae74123 8 524 48€ 487 100.274123 5 525 212 213 100.074133 8 528 217 223 100.974123 5 537 ee 814 100.974133 8 $38 480 425 100,074123 E 539 421 423 100.074123 5 540 302 263 100.974123 5 541 322 2e1 100.9 ie LA74133 5 542 207 267 100,9 af à :74123 8 550 5120 761 15.4 I! ee i >74123 8 gas |: 2768 . 621 22.2 | vase hehe:74123 8 44es 2855 Se.74123 5 1135 | 2788 200 23.174133 8 1284 | 5781 1259 2774123 8 1515 182 23 15.074123 8 1517 1618 245 15.274133 8 2073 a es 100.9ais | 5 | 2080 | 422 420 100.9. I See aces ot seen a ee at Sere eet ee SD74123 8 2117 180 184 100.974133 8 2118 728 738 109.274123 8 2113 30€ 218 100.974123 8 2120 23€ 243 100.974123 5 2121 47 483 100.974123 5 2122 1321 1235 100.974123 5 2123 3 41 100.074123 5 2124 62 es 100.974133 8 2143 62 et 100.974123 5 2144 32% 32 100.974133 EB 2145 a es 100.074123 E 2146 284 208 100.974123 8 2147 41 41 100.074123 8 2148 187 187 100.974123 8 2149 3e 2 100.974133 8 2150 182 188 100.074123 8 2151 72 74 100.074123 8 2152 33e 329 100.074123 E 2153 121 123 100.074123 8 2154 361 372 100.9
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at, lie <5Pe Nehin j'adr «PSE 1tel Le«foi
Localisation de la zone protégée et du système d'endiguement au 1 : 25 000 Réf : 19CRA135 Dernière mise à jour : 18/03/2024SI 12% Cofeiten SR SuSE | Projection : RGF93/LS3 | 1:2200 Format impression : A3AVERT APPLUENTS Carte Bassi t d'étud Z 0 50ARVE ET APPLUENTS 11 n d' : Arve / Foro Sources de données externes : «| | suez
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ANNEXE 8ZONE PROTÉGÉE PAR LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT SE-FORCG-RG-GAILL-015ET CARTE DE VENUES D'EAU EN FONCTIONNEMENT NORMAL
, L BEC aS41] Légende 1{A Leu de référence : /= échete wa Font de SouviteFO) cone prewaee[joe . ore de CouEC] Lens de Lrntoée
\!Carte de delimitation de la zone protégée et du système d'endiguement Ret . 21CRAMO Derniere muse à jour . OS 102027SM%& Etude de dangers sur le système d'endiguement du Foron Projection :RGFSS/183 | 1250 Format impression . A3ae 0 seae = Carte 1/1 | Bassin versant d'étude : Arve ! Foron bee 7 71m | 1]sue2
> & | Légerde: Te eut Ft il . A BP |} tare pretensei © | ma Lnéaire ce c queAE urres de communes
~ aDe : i4 . ; ~
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des categories de venues desu - Scénario 1 : Fonctionnement normal de Ref. 21CRA210 | Dernière mise à jour : 05702022|| rantoumenstel ate en Q100 (niveau de protection) sur le Foron et Q10 sur l'Arve - ;SM A Etude de dangers sur le système d'endiguement du Foron Projection: RGF93/L93 | 12500 |un | Carte 39 Bassin versant d'étude : Arve j Foron Format impression : A}° somSarees A Sees SE <ue?
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ANNEXE 9SE-FORCG-RG-GAILL-015 - CARTE DES VENUES D'EAUEN SCENARIO 2 DE DEFAILLANCE FONCTIONNELLEETEN SCENARIO 3 DE DEFAILLANCE STRUCTURELLE
de A LE.| Légende 121 avec dapets défillants. À "| Tone protégeæ, ¥ == Lindaire de diquep 3 j É I] Uirrites de communesoù à 12 RE. * Cabigeries de venues Sea j; | al ou non dange1 vangereusesf
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mri hey À >a à aie | i à. tyTEMlle4 ,1 +- =LA LE PO{CU aeIUT1 '
tr :+7, | Carto des catégories de venues d'eau - Scénario 2 : Défaillance fonctionnelle (clapets anti- Rét : 21CRA210 Demiers mise à jour : 05/10/2072SM retour ouverts) de l'aménagement hydraulique en Q100 (niveau de protection) sur le Foron ot sane ee en i F. ;ILA Q10 sur l'Arve - Etude de dangers sur le systime d'endiguement du Foron Projection: RGFS3/193 | 1:2500 | __Fommatimpression:A3_= P ° avi Carte 6/9 | Bassin versant d'étude : Arve / Foron | ann: a - sue?Scénario 2 : défaillance fonctionnelle du système d'endiguement (carte des venues d'eau)
BE. orne| Légence iLocabsetor ce ts brècre> € Zone protege* L > > Sem ureare de douEXT} Limites de conne" Cotegores de venues d'eauES odiserurt oc nor dangereusesPE : + BB dares
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» a |; 118 "S? il i 4t ik ¢vet LE ie : Le4: ME
DTi ;
*ete |in== Carte des catégories de venues d'eau - Scénario 3 : Défalllance structurelle du systtme Ret. ZICRAZIO | Dernière muse à jour : 69102027S SA | | d'endiguement -rupture instantanée de 15mi en rive gauche du Foron en Q300 sur le Foron et ===VIA | | Q10 sur l'Arve - Etude de dangers sur le système d'endiquement du Foron Projection - RGF33/L93 | 12500 | _——men un: | ° ss= Carte 99 | Bassin versant d'étude : Arve / Foron agg rt | iy _ SueScénario 3 : défaillance structurelle du système d'endiguement (carte des venues d'eau)
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Legende[_} Zone protégée— |néare de dique:_.! Limites de communes
| Digue en remblai avecchemin en crête : accèspermanent (sauf en cruede Arve > Q10)
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ANNEXE 12MESURE D'EVITEMENT ME1MISES EN DEFENS ET ARBRES A CONSERVER
- x @ TT {Barrières délimitant les zones mises en défens ** : Débroussaillage et défrichement—— Cours d'eau
"Zonemise-endéfensLet Le 0 27 RES 1Zone miseen défens
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ANNEXE 13| MESURE DE RÉDUCTION MR4ADAPTATION DES PÉRIODES DE TRAVAUX EN FONCTION DES SENSIBILITÉSENVIRONNEMENTALES
Castor d'EuropeNoctule de LeislerOiseaux du cortège des forêts,bois et haiesCortèges villes et villagesLucane cerf-volantLégende : En vert: période sur laquelle les travaux peuvent s'envisager sans préconisationparticulière ; En orange : période de travaux envisageable après passage d'un écologue :En rouge : période de reproduction des espèces interdite aux travaux.
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portant autorisation environnementale pour les travaux de restauration morphologique du Foron à sa confluence avec l'Arve et
l'autorisation du système d'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-0.15 sur la commune de Gaillard et dont le gestionnaire est le SM3A
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ANNEXE 14MESURE D'ACCOMPAGNEMENT MA1CARTOGRAPHIE DES HABITATS RESTAURÉS APRÈS ACHÈVEMENT DES TRAVAUX
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Habitats futurs sur les zones impactéesBancs alluviaux |EM Boisements= — EM Foron et annexes= ma .. ( Lits de plants et plançons=~ (7) PrairiesEM Prairies humides
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portant autorisation environnementale pour les travaux de restauration morphologique du Foron à sa confluence avec l'Arve et
l'autorisation du système d'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-0.15 sur la commune de Gaillard et dont le gestionnaire est le SM3A
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ANNEXE 15MESURE D'ACCOMPAGNEMENT - MA1LOCALISATION DES 4 HIBERNACULUM IMPLANTES
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EM Foron et annexesEM Lits de plants et plancons> PrairiesEM Prairies humides
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portant autorisation environnementale pour les travaux de restauration morphologique du Foron à sa confluence avec l'Arve et
l'autorisation du système d'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-0.15 sur la commune de Gaillard et dont le gestionnaire est le SM3A
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ANNEXE 16MESURE PORTEE PAR ANNEMASSE-LES-VOIRONS-AGGLOMERATION DANS LE CADRE DEL'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LES TRAVAUX D'EXTENSION DE LA STEUD'OCYBÈLEMESURE COMPENSATOIRE HYDRAULIQUE MC1
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portant autorisation environnementale pour les travaux de restauration morphologique du Foron à sa confluence avec l'Arve et
l'autorisation du système d'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-0.15 sur la commune de Gaillard et dont le gestionnaire est le SM3A
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ANNEXE 17MESURE Four PAR ANNEMASSE-LES-VOIRONS-AGGLOMERATION DANS LE CADRE DEL'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LES TRAVAUX D'EXTENSION DE LA STEUD'OCYBÈLEMESURE D'ACCOMPAGNEMENT MA4RENATURATION DE L'ANCIEN CAPTAGE DE CHENEVIÈRES
Maibise d'ouvrage : Syeda Miah thm tongeenen) étais ai SM%RD € te hos Pei Bh miePARC LARC PEE DN PAC ONY te em
COMMUNES D'ANNEMASSE GAILLARD ET ETREMSIERESTranche optionnelle 1 :Mesure compensaloire Annemotse AggioNon des aménagementsEchete - 1/28
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portant autorisation environnementale pour les travaux de restauration morphologique du Foron à sa confluence avec l'Arve et
l'autorisation du système d'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-0.15 sur la commune de Gaillard et dont le gestionnaire est le SM3A
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ANNEXE 17 (SUITE)MESURE D'ACCOMPAGNEMENT MA4 (SUITE)RENATURATION DE L'ANCIEN CAPTAGE DE CHENEVIERES
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LE Sé dé 3 y y + —nn mme " Mo Pre NGF
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TET BEE |PROFIL À 17100
Altitudes TN 5 = i Pi 3 $ 5 i ;Altitudes PROJEToe ees au ee
Mine en place de lits de plants et plancons tsubstrat matériaux oravelo-terreus ep. 70, 80cm,Niveaux | et 2 (bas de berger plancons de saules longueur des branches > 100cm. D1-3cm, densité 30 pces/m, em mélangé avec des jeunes plants en racines nues, hauteur : 50cm.densite S pce 'm, liste de plantes WIANiveau j (haut de berger plancons dé saules : longueur des branches 2100cm, Gl-Icm_ densite 20 pces, m, en melange avec des jeunes plants en racines nues, hauteur : cm.demite 8 pee/m, liste de plantes n°16.Mise en place de lits de plancons de saules, lonçueur des branches = 100cm, Ol-3cm. demsite 30 oces/m. liste de plantés n°) :subitrat : matériaux oravelo-terreux #p.30/40cm.
Plantation de boutures de saules. en massifs, lonçueur > 80cm. O2-4cm, densité 2 pces/m2 liste de plantes n'AA (substrat matériaux gravelo-terreux #p.5/1Ocmi,Plantation de bouture de saules et pieux de salicacées, en massifs «substrat : matériaux qravelo-terreux ¢p.5/10cm.Loutures . longueur = 80cm, O2-4cm, densite 2 pces/m:. liste de plantes n 4A,Pieux : longueur = 150cm, Q5-10cm. densité | pce 'mm', fiste de plantes n'48.Plantation de mottes de plantes helophytes en godet Sx3cm, en massifs. densité 3pces, m?, liste de plantes n°5 (substrat : sol bruti,
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portant autorisation environnementale pour les travaux de restauration morphologique du Foron à sa confluence avec l'Arve et
l'autorisation du système d'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-0.15 sur la commune de Gaillard et dont le gestionnaire est le SM3A
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-18-00002
Arrêté n°DDT-2024-0567 portant autorisation
environnementale pour les travaux de
restauration morphologique du Foron à sa
confluence avec l'Arve et l'autorisation du
système d'endiguement
SE-FORCG-RG-GAILL-0.15 sur la commune de
Gaillard et dont le gestionnaire est le SM3A
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-18-00002 - Arrêté n°DDT-2024-0567 portant
autorisation environnementale pour les travaux de restauration morphologique du Foron à sa confluence avec l'Arve et l'autorisation
du système d'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-0.15 sur la commune de Gaillard et dont le gestionnaire est le SM3A
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PREFET | Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE | Service aménagement, risques —eae |Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie | oo. Annecy, le +8 AVR. 2024Chevalier de la Légion d'honneur -Officier de l'ordre national du Mérite
_ Arrêté n° DDT-2024-0567portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Codede l'environnement pour les travaux de restauration morphologique du Foron à saconfluence avec l'Arve et l'autorisation du système d'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-0.15sur la commune de Gaillard au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dontle gestionnaire est le Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Affluents (SM3A)VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 à L181-31, L.214-1 à L.214-19, L.562-8-1,L.566-12-1, L.566-12-2, R181-1 à R181-56, R.214-1 à R.214-56, R.214-112 à R.214-132, R.554-2, 554-22, R.S54-26, R.562-12 à R.562-17 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a'action des services de l'État dans les régions et départements ; —VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernantun barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre encause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;VU l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le téléservice "réseaux-et-canalisations.gouv.fr" ;VU l'arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées ensystèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir lesinondations et les submersions ; .VU l'arrêté du 13 juillet 2021 portant agrément de l'activité ouvrages hydrauliques de la sociétéSAFEGE SAS en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;15 rue Henry-Bordeaux 1/5374998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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autorisation environnementale pour les travaux de restauration morphologique du Foron à sa confluence avec l'Arve et l'autorisation
du système d'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-0.15 sur la commune de Gaillard et dont le gestionnaire est le SM3A
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VU l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérificationset visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant approuvé le 21 mars2022 ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027approuvé le 21 mars 2022 ;. VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2017-0103 du 29 décembre 2017 approuvant lamodification des statuts du syndicat. mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A) etprécisant qu'à compter du 1 janvier 2017 il exerce la compétence "gestion des milieux aquatiques etprévention des inondations" (GEMAPI) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) de I'Arve ;VU l'arrêté préfectoral n° ARS/DD74/ES/2019.29 du 15 juillet 2019 relatif a la lutte contre laprolifération de trois espèces du genre Ambroisie dans le département de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0676 du 4 mai 2021 modifié portant autorisation d'occupationtemporaire du domaine public fluvial (DPF) de l'Arve délivrée au SM3A pour les travaux, l'entretien etlà gestion des ouvrages de prévention des inondations et pour les travaux et fa gestionenvironnementale du DPF de l'Arve situé sur les communes d'Annemasse, Gaillard, étrembières etVetraz-Monthoux ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-0481 du 25 mars 2022 portant complément à l'arrêté préfectoraln° 2014100-0011 du 10 avril 2014 autorisant le système d'assainissement d'Annemasse-Gaillard et relatifà l'extension d'emprise et remise à niveau de la station de traitement des eaux usées Ocybèle àGaillard, et la demande en son article 41 les mesures compensatoires suivantes :- compensation hydraulique à hauteur d'un volume de 3 668 m3 sur le site de Chenevières encoordination avec les travaux réalisés par le SM3A (MC1) ;- la renaturation du secteur au droit de l'ancien captage de Chenevières avec un boisementtype "feuillus méso-hygrophiles à Chêne pédonculé et Charme commun" en continuité de ceuxexistants (MAd) ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1336 du 25 septembre 2023 constituant l'inventairedépartemental des frayères établi au titre du R.432-1-1 du Code de l'environnement ;VU la délibération n° D2017-05-05 du comité syndical du SM3A du 9 novembre 2017 approuvant lesconsignes générales de surveillance et d'exploitation des ouvrages classés ou constitutifs d'un systèmed'endiguement dont il est gestionnaire ; .VU la décision n° 2021-ARA-KKP-3260 du 17 août 2021 de l'autorité environnementale après examenau cas par cas du dossier présenté par le SM3A actant que le projet de travaux de restaurationhydromorphologique de la confluence de l'Arve et du Foron sur les communes de Gaillard et deThônex (Suisse) n'est pas soumis à évaluation environnementale ;VU l'avis en date du 3 décembre 2021 du service eau-environnement / cellule milieux naturels, forêtset chasse, relatif l'absence de massif boisé au sens du Code forestier et donc à l'inutilité d'uneprocédure de défrichement pour ce projet ;
VU la délibération n° D2022-04-013 du comité syndical du SM3A du 22 septembre 2022 :
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autorisation environnementale pour les travaux de restauration morphologique du Foron à sa confluence avec l'Arve et l'autorisation
du système d'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-0.15 sur la commune de Gaillard et dont le gestionnaire est le SM3A
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* approuvant l'ensemble des documents constituant le dossier de demande d'autorisationenvironnementale ;- définissant la zone protégée et sa population protégée estimée ;+ __ définissant le niveau de protection du système d'endiguement référencé SE-FORCG-RG-GAILL-015 de protection aval du Foron du Chablais Genevois ;¢ sollicitant une autorisation administrative de classement en classe c après achèvement destravaux, du système d'endiguement référencé SE-FORCG-RG-GAILL-015 de protection aval duForon du Chablais Genevois ;+ autorisant le président du SM3A à engager t toutes les démarches afférentes à la demanded' autorisation environnementale ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé complet à la DDT de la Haute-Savoie le 19 décembre 2022 par le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents_ (SM3A), sis 300 chemin des Prés Moulin, 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY et représenté par son :président M. Bruno FOREL, pour le projet de travaux de restauration morphologique du Foron à saconfluence avec l'Arve et l'autorisation du système d'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-015 sur lacommune de Gaillard ;VU la saisine de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) de l'Arve en date du 19 décembre 2022 ;VU l'avis et les prescriptions de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes du 19 janvier 2023 ;VU l'avis favorable du service eau- environnement / cellule gestion ressource en eau de la DDT de laHaute-Savoie en date du 12 janvier 2023 ; .VU les demandes de compléments et les prescriptions du service départemental de l'Office françaisde la biodiversité (OFB) en date du 20 janvier 2023 ;VU les demandes de compléments du service eau, hydroélectricité et nature / pôle préservation desmilieux et des espèces de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes en date du 2 février 2023 et du 29 août2023 ;VU l'examen du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique de la DREAL AuvergneRhône-Alpes du 27 février 2023 sur l'étude de danger SE-FORCG-RG-GAILL-015 version B du71/10/2022 et le rapport hydrologie et hydraulique version.C du 15 octobre 2021, et les complémentsdemandés au SM3A ; .VU la demande de compléments adressée au SM3A par les services de l'État le 28 février 2023 ;VU les réponses. du SM3A apportées en juin 2023 aux demandes de compléments formulées par lesservices de l'État le 28 février 2023 ;. VU l'étude de dangers n° 19CRA135_ Version B réalisée, sous maîtrise d'ouvrage SM3A, par SAFEGE SASen octobre 2022, et les éléments de réponses du SM3A aux demandes de complément du service decontrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes apportés en juin2023 ;VU l'avis n° SPRNH-POH-2023-0520-NB du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquede la DREAL Auvergne Rhône-Alpes en date du 24 août 2023 sur l'étude de danger 19CRA135 versionB et ses annexes ;VU l'avis et les prescriptions du service eau, hydroélectricité et nature / pôle préservation des milieuxet des espèces de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes en date du 29 août 2023 faisant suite auxcompléments apportés par le SM3A ;
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autorisation environnementale pour les travaux de restauration morphologique du Foron à sa confluence avec l'Arve et l'autorisation
du système d'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-0.15 sur la commune de Gaillard et dont le gestionnaire est le SM3A
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VU l'avis de l'Office cantonal de l'eau du Département du territoire de la République et du canton deGenève en date du 29 septembre 2023 ; |VU l'arrêté municipal n° 2023R76 du 3 avril 2023 déclarant sans maître les parcelles cadastrées sectionB n° 2080, 364, 409, 483, 507, 523, 354, 359, 461 et 462 ; :VU le protocole d'accord concernant les échanges fonciers établi le 20 mars 2023 entre le SM3A etl'EARL Le Verney ;VU le protocole d'accord concernant les échanges fonciers établi le 20 mars 2023 entre le SM3A et leGAEC Les Iris;VU la délibération n° 2023133 en date du 16 octobre 2023 du conseil municipal de la commune deGaillard approuvant le protocole d'accord entre le SM3A et la commune de Gaillard pour la réalisationdu projet d'aménagement des berges et de la confluence du Foron avec l'Arve ;VU la délibération n° 2023145 en date du 13 novembre 2023 du conseil municipal de la commune deGaillard relative l'incorporation dans le domaine communal des parcélles concernées par la procédurede biens sans maître engagée sur les secteurs de Cheneviéres Sud, le Verney et sur l'Île ;VU l'arrêté du maire de Gaillard n° 2023R307 en date du 14 décembre 2023 relatif à la prise depossession d'immeuble sans maître et les incorporant dans le domaine communal ;VU le protocole d'accord concernant les échanges fonciers établi le 24 novembre 2023 entre le SM3Aet la commune de Gaillard ;VU l'arrêté préfectoral : n° DDT-2023-1521 du 1" décembre 2023 portant ouverture de l'enquêtepublique préalable é à la demande d'autorisation environnementale relative aux travaux de restaurationdu Foron à sa confluence avec l'Arve et à l'autorisation du système d'endiguement SE-FORCG-RG- |GAILL-0.15 sur la commune de Gaillard ;VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 8 janvier 2024 au 22 janvier 2024 sur la commune deGaillard ;VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur établis le 6 février 2024 etremis le 16 février 2024 à la DDT de la Haute-Savoie ;VU l'envoi pour information de la note de présentation non-technique et des conclusions motivées ducommissaire enquêteur au CODERST le 19 février 2024 ;VU l'envoi au SM3A en date du 20 mars 2024 du projet d'arrêté portant autorisationenvironnementale et autorisation du système d'endiguement, tel que prévu à l'article R181-40 duCode de l'environnement ;VU les réponses et remarques apportées par le SM3A dans le cadre de la procédure contradictoire, etreçues le 5 avril 2024 ;VU la délibération n° D2024-02-011 en date du 28 mars 2024 du comité syndical du SM3A confirmantla déclaration de projet ;CONSIDÉRANT que le projet répond à des objectifs d'intérêt public majeur dans la mesure où ilpermet d'assurer la sécurisation des personnes et des biens susceptibles d'être soumis a l'aléad'inondations du Foron sur la commune de Gaillard, et qu'il est d'intérêt général de restaurer lesfonctionnalités écomorphologiques du Foron à sa confluence avec l'Arve et de mettre en valeur le siteet les milieux naturels pour les usagers ;
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autorisation environnementale pour les travaux de restauration morphologique du Foron à sa confluence avec l'Arve et l'autorisation
du système d'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-0.15 sur la commune de Gaillard et dont le gestionnaire est le SM3A
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CONSIDERANT que la restauration du Foron & sa confluence sur la commune de Gaillard est uneaction attendue au titre de différents documents de planification :¢ le SDAGE orientation fondamentale (OF) OF-6A "agir sur la morphologie et le décloisonnementpour préserver et restaurer les milieux aquatiques", notamment les dispositions 6A-02"préserver et restaurer les espaces de bon fonctionnement des milieux aquatiques", 6A-04"préserver et restaurer les rives de cours d'eau et plans d'eau, les forêts alluviales et ripisylves",6C-03 "organiser une gestion préventive et raisonnée des espèces exotiques envahissantes,adaptée à leur stade de colonisation et aux caractéristiques. des milieux aquatiques ethumides" ;¢ le contrat global de l'Arve 2019-2022 ;+ le contrat espace naturel sensible (ENS) 2019-2023 et son objectif A "maintenir et/ou restaurerla morphologie des cours d'eau dégradés" et le sous-objectif A-1-3 "porter un projet ambitieuxde renaturation de l'Arve aval et de ses affluents (les Eaux belles et le Foron du Chablais ©genevois) dont les confluences, en portant un intérét particulier sur l'espace latéral de l'Arve -Gaillard et Etrembières ;+ le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve et notamment ladisposition RIV-5 "restaurer les habitats en rivière et les espaces de bon fonctionnement";+ la stratégie locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI) du bassin versant de l'Arve ;CONSIDÉRANT que ce projet est transfrontalier et qu'il est réalisé de manière coordonnée avec l'Of-fice cantonal de l'eau du Département du territoire de la République et du canton de Genève ;CONSIDÉRANT que pour la rive droite du Foron située sur le territoire de la Suisse, ce projet est ins-truit par l'Office cantonal de l'eau de la République et canton de Genève et. qu'il est soumis à la régle-mentation en vigueur dans l'État et le canton de Genève ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Rhône-Médi-terranée 2022-2027 et qu'il est compatible avec les grands objectifs du PGRI du bassin Rhône-Méditer-ranée 2022-2027 ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SAGE de l'Arve approuvé le 23juin 20178 et répond aux objectifs du SAGE de l'Arve ;CONSIDÉRANT que l'emprise du projet se situe en dehors de tout zonage de protectionréglementaire et en dehors de toute zone Natura 2000 et qu'il ne les impacte pas;CONSIDERANT que le projet vise à restaurer le fonctionnement hydromorphologique d'une sectionde cours d'eau du lit mineur du Foron du Chablais Genevois à sa confluence avec l'Arve, dont les rivessont situées sur la commune de Gaillard (74) et sur la commune de Thonex en Suisse, et vise à prévenirles inondations sur la commune de Gaillard en restituant un espace de divagation au cours d'eau et encréant un système d'endiguement ;CONSIDERANT que le SM3A a étudié plusieurs solutions alternatives, que le scénario retenu prend encompte les enjeux environnementaux et paysagers et qu'il est le moins impactant pour ces derniers ;CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés mentionnés à l'article L. 27H duCode de l'environnement ; .CONSIDÉRANT que le calendrier prévisionnel des interventions, les mesures et l'organisation de laphase travaux présentés dans le dossier de demande d'autorisation environnementale permettentd'éviter et de réduire les impacts environnementaux et prennent en compte les activités et la sécuritédu public et des riverains ;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers 19CRA135 version B d'octobre 2022, réalisée par SAFEGE SASSUEZ Consulting, sous maîtrise d'ouvrage SM3A, pour le système d'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-5/53
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-18-00002 - Arrêté n°DDT-2024-0567 portant
autorisation environnementale pour les travaux de restauration morphologique du Foron à sa confluence avec l'Arve et l'autorisation
du système d'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-0.15 sur la commune de Gaillard et dont le gestionnaire est le SM3A
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015 est régulière, et que conformément aux dispositions des articles R.214-116-I, R.214-116-II|, R.214-119-1 et R.214-119-2 du Code de l'environnement, elle :+ _ justifie le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui estassociée ;* expose les risques de venues d'eau du Foron, en particulier les venues d'eau dangereuses et lesvenues d'eau particulièrement dangereuses, quand un évènement risque de provoquer undébordement au-delà du niveau de protection du système d'endiguement ;* __ justifie que le SM3A dispose d'une organisation lui permettant de surveiller et entretenir lesouvrages qui composent le système d'endiguement, d'alerter les autorités compétentes pourintervenir lorsqu'une telle situation se produit ;CONSIDÉRANT que le maintien du profil en long du fond du lit du Foron est nécessaire au maintiendu niveau de protection du système d'endiguement, et que le plan de gestion sédimentaire, le plan degestion de la végétation et la surveillance périodique des ouvrages sont des mesures particulièrementimportantes à ce titre ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des recommandations formulées par l'organisme agréé ayant_ réalisé l'étude de dangers est essentielle pour le maintien et la durabilité de l'efficacité du systèmed'endiguement ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques de travaux et particulières desurveillance, d'inspection, d'entretien et d'alerte pour les ouvrages et aménagements réalisés enapplication de l'article L.214-3 du Code de l'environnement ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATIONARTICLE 1" - Bénéficiaire de l'autorisationLe pétitionnaire, le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A), sis 300chemin des Prés Moulin, 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, représenté par son président M. BrunoFOREL, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie ci-après, sous réserve du respectdes prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après "l'exploitant".L'exploitant assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration morphologique du Foron à saconfluence avec l'Arve et les travaux de mise en conformité du système d 'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-015 sur la commune de Gaillard.L'exploitant est gestionnaire du système d'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-015 et à ce titreresponsable de l'entretien, de la surveillance et de la sécurité de cet ouvrage pendant les travaux et »après leur achèvement.ARTICLE 2 - Objet de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée sur la commune de Gaillard pour :1. la réalisation des travaux de restauration morphologique du Foron à sa confluence avec'Arve, à compter de la date de signature du présent arrêté et conformément aux prescriptionsmentionnées dans le présent arrêté ;2. les travaux de mise en conformité du système d'endiguement et l'autorisation du systèmed'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-015 au titre du R.562-13 du Code de l'environnement, àcompter de la date de transmission à la DDT de la Haute-Savoie des actes attestant de lamaîtrise foncière des emprises de l'ouvrage par le SM3A.6/53
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du système d'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-0.15 sur la commune de Gaillard et dont le gestionnaire est le SM3A
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L'opération se situe dans le lit mineur et majeur du Foron sur la commune de Gaillard (annexe n°1).Les aménagements et ouvrages objet de la présente autorisation répondent aux objectifs suivants :la protection des enjeux de la plaine maraîchère contre la crue centennale du Foron (45 m/s),par la création du système d'endiguement en rive gauche du Foron (annexe n° 2). :la restauration morphologique du Foron et de sa confluence avec l'Arve :° le confortement minéral et génie végétal pour stabiliser / restaurer les rives du Foron :e la mise en œuvre d'épis en enrochements en extrados de courbure :o l'amélioration des conditions d'écoulements au sein du lit mineur du Foron :° la création de mares favorables au développement de la biodiversité ;o la création de zones d'expansion de crues (Iônes) ;eo l'aménagement de la confluence du Foron avec l'Arve.la valorisation paysagére et écologique du site en intégrant les usages, les loisirs et lescheminements doux, avec la création d'une passerelle piétonne ;Une attention particulière concernant l'intégration paysagère des aménagements est prise en comptedans la conception du projet.
ARTICLE 3 - Réglementation et rubriques concernées par l'autorisationL'autorisation environnementale tient lieu :d'autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement ;d'autorisation du système d'endiguement au sens des articles R.562-13 et R.562-14 du Code del'environnement ;de classement du système d'endiguement au sens de l'article R.214-113 du Code del'environnement. .L'autorisation environnementale fixe :pour le système d'endiguement : le périmètre de la zone protégée et le niveau de protectiongaranti dans la zone protégée exposée au risque d'inondation au sens de l'article R.214-119-1 duCode de l'environnement ;les conditions nécessaires au maintien de fa garantie de l'efficacité du système d 'endiguementconformément au R.214-119-2 du Code de l'environnement ;les prescriptions relatives à l'exploitation en période de crue et à la surveillance des ouvragesen toutes circonstances du système d'endiguement conformément aux articles R.214-22 àR.214-126 du Code de l'environnement.Les rubriques de la nomenclature dont relève le projet, telles que définies au tableau mentionné àl'article R.214-1 du Code de l'environnement, , sont:
= Arrété deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralesInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la NOR : DEVOrubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours| | 0770062Ad'eau : :3.1.2.0 1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à Autorisation Arrêté du100 m (A) | 28 novembre2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)| 2007Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert parles eaux coulant à pleins bords avant débordement7153
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3.1.4.0,Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion : | NOR:ATEEdes canaux artificiels, par des techniques autres que 0210027Avégétales vivantes :1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) Arrêté du2° sur une longueur supérieure ou égale à 20m mais 13 février 2002inférieure à 200 m (D) modifiéAutorisation
3.2.2.0 | d'eau est la zone naturellement inondable par la plus| Déclaration |13 février 2002
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'uncours d'eau :1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A);2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 etinférieure à 10 000 m2 (D).Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours Arrêté duforte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est modifiésupérieure. La surface soustraite est la surface soustraiteà l'expansion des crues du fait de l'existence del'installation ou ouvrage, y compris la surface occupéepar l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le litmajeur.
3.2.6.0 | -système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 (A) | AutorisationOuvrages construits ou aménagés. en vue de prévenir lesinondations et les submersions :- aménagement hydraulique au sens de l'article R.S62-18(A)ARTICLE 4 - Caractéristiques des ouvrages et aménagements réalisésLes travaux, ouvrages et aménagements objets de la présente autorisation visent les objectifssuivants : :1 - Restauration du Foron du Chablais Genevois du pont de Sousville à sa confluence avec l'Arve parsuppression des contraintes latérales et extension de l'espace de liberté du Foron, création d'annexesalluviales et d'une large zone de transition en lien avec l'Arve au niveau de la confluence :élargissement du Foron et création d'un espace alluvionnaire à la confluence avec l'Arve ;diversification des habitats: création d'annexes hydrauliques fonctionnelles pour labiodiversité, création de mares en rive droite et la création d'épis en extrados ;mise en place d'épis en enrochements pour la diversification des écoulements (actifs pour les :débits inférieurs au module) ;redynamisation de la fonction de corridor écologique en lien direct avec les boisements deVernaz ;suppression des plantes exotiques envahissantes et des essences néophytes à tendanceinvasive ; |reconstitution de sols différenciés : grèves, zones humides, talus ensemencés, talus ripicoles,sol de reconstitution de pépinière, fosses de plantation ;reprise des berges et talus en techniques mixtes sur les secteurs fortement sollicités en extrados de méandre notamment, et en techniques végétales sur les autres secteurs ;déplacement de l'exutoire de la STEU d'Ocybèle, nécessité par la restauration de la confluencedu Foron avec l'Arve et son élargissement ;2 - Création du système d'endiguement composé de tronçons en remblais et de tronçons en murs, surune longueur de 700 m, pour une crue centennale du Foron a 45 m/s avec une revanche de 40 cm:création d'une digue en remblai : arasement de tous les anciens merlons en bord de Foron rivegauche, création d'ouvrages neufs en remblai d'une largeur de 2m avec des talus en 2H/1V ;confortement et rénovation complète des murs existants,8/53
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+ eréation d'une digue en muret.3 - Mise en œuvre des mesures compensatoires prescrites à Annemasse-les-Voirons-agglomérationdans le cadre de l'article 41 de l'arrêté n° DDT-2022-0481 du 25 mars 2022, portant complément àl'arrêté préfectoral n° 2014100-0011 du 10 avril 2014 autorisant le système d'assainissement. d'Annemasse-Gaillard, relatif à l'extension d'emprise et remise à niveau de la station de traitement deseaux usées Ocybèle :* compensation hydraulique de 3 668 m? sur le site de l'ancienne station de pompage ;* compensation écologique par création d'un boisement humide de type chénaie-méso-hygrophile sur 2 000 m? sur le site de l'ancien pompage de Cheneviere :4 - Création d'une passerelle piétonne et cyclable sur le Foron pour relier le cheminement LémanMont-Blanc et le cheminement suisse sur Thônex afin de faciliter les déplacements mode doux et les- parcours en boucle le long de l'Arve : |+ Passerelle s'intégrant aux aménagements du Foron sans réduire la largeur de la zone deconfluence : longueur de 44,50 mètres afin d'enjamber l'espace humide restauré ;* Tablier en structure métallique transparente permettant de conserver des vues sur l'espacehumide enjambé et de maintenir la lumière naturelle pour la végétation herbacée sousl'ouvrage. ;Les caractéristiques du projet et des travaux figurent aux annexes n° 3, 4 et 5 du présent arrêt. Ils sontconformes au dossier de demande d'autorisation environnementales visé dans le présent arrêté.
ARTICLE 5 - Localisation des travaux autorisésLes ouvrages, aménagements et travaux concernés par la présente autorisation sont situés sur lacommune de Gaillard, dans le lit mineur et dans le lit majeur en rive gauche du Foron du ChablaisGenevois. -
ARTICLE 6 - Maîtrise foncièreLes ouvrages implantés, les aménagements réalisés et les travaux se situent sur les parcellescartographiées et listées à l'annexe n° 6 du présent arrêté.
TITRE II - CARACTERISTIQUES DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT SE-FORCG-RG-GAILL-0.15 ET DE LA| ZONE PROTEGEE APRÈS ACHEVEMENT DES TRAVAUX
ARTICLE 7 - Définition du système d'endiguementLe système d'endiguement relève de l'article R.562-13 du Code de l'environnement.Le système d'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-015, dit "système d'endiguement rive gauche du ~Foron à la confluence Foron-Arve", est conçu pour canaliser les écoulements du Foron correspondantà un débit de référence de 45 m°/s au pont de Sousville, correspondant à un débit de Période deretour centennale (Q100) du Foron.Le système d'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-015 est constitué de 9 tronçons comportant lesouvrages et aménagements suivants depuis l'aval du pont de Sousville (amont) jusqu'à la confluence(aval) : |* Tronçon1 (rénovation du muret existant) : 50 ml;+ __ Tronçon 2 (création ouvrage en muret) : 63 ml;+ __ Tronçon 3 (création ouvrage en remblai) : 30 ml;¢ Troncon 4 (création ouvrage en muret) : 52 ml;9/53
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° Troncon 5 (rénovation du muret existant) : 42 ml;+ Tron¢gon 6 (création ouvrage en muret) :45 ml;+ __ Tronçon 7 (sans aménagements) : 120 ml ;+ __ Tronçon 8 (création ouvrage en muret) : 183 ml;. Tronçon 9 (création ouvrage en remblai) : 200 ml.Le linéaire du SE (y compris interruption du fait d'un terrain naturel suffisamment haut) est de l'ordrede 785 m.La localisation du système d'endiguement figure sur la carte de l'annexe n° 7 du présent arrêté.Le fond de lit de référence du Foron dans sa traversée de l'endiguement est maintenu selon lesmodalités définies par le plan de gestion des matériaux solides du Foron en vigueur.ARTICLE 8 - Délimitation de la zone protégéeLa zone protégée par le système d'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-015 est identifiée sur la cartefigurant à l'annexe n° 8 du présent arrêté.Le contour de la zone protégée a été déterminé à partir d'une modélisation hydraulique sans digue,pour la crue de 45 m?/s, correspondant à ce jour à une crue centennale du Foron, avec concomitancede la crue de 660 m/s de l'Arve, correspondant à ce jour à une crue décennale de l'Arve.La crue décennale de l'Arve est l'occurrence de crue pour laquelle l'Arve n'atteint pas les enjeux dansla zone protégée. Au-delà d'un débit de l'Arve de 660 m/s, la zone protégée du Foron est inondée par'Arve > depuis le Bois de Vernaz.
ARTICLE 9-Estimation de la population protégéeLa population protégée correspond à la population maximale qui est susceptible d'être exposée dansla zone protégée, exprimée en nombre de personnes. La population estimée dans la zone protégée,définie à l'article 8 du présent arrêté, est estimée à 25 personnes.ARTICLE 10 - Classement du système de protectionEn application de l'article R.214-113 du Code de l'environnement, considérant que la populationprésente estimée dans la zone protégée définie par l'exploitant des ouvrages, et figurant à l'article 9du présent arrêté, est inférieure à 3 000 personnes :+ le système d'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-0.15 dit "digue du Foron aval" est de classe C.ARTICLE 11 -Définition du niveau de protectionConformément au R.214-119-1, le niveau de protection du système d'endiguement en état de travauxachevés retenu par l'autorité GEMAPI pour cette zone protégée correspond à un débit de référencedu Foron de 45 m3/s correspondant à une période de retour centennale (Q100), en concomitance avecune crue inférieure ou égale à la crue décennale de l'Arve (660 m/s)Ce débit de référence correspond aux cotes identifiées et matérialisées par les repères visuelspositionnés sur l'échelle limnimétrique située en aval du pont de Sousville rive gauche : cote deréférence 396,56 m NGF.Ces repères sont facilement accessibles par les personnes assurant la surveillance des ouvrages, dansle respect des conditions de leur sécurité.Les cartes des venues d'eau dangereuses pour les scénarios de défaillance fonctionnelle et dedéfaillance structurelle du système d'endiguement figurent à l'annexe n° 9 du présent arrêté.ARTICLE 12 - Effectivité du système de protectionLe système d'endiguement tel que défini à l'article 7 du présent arrêté est effectif à la date deréception par le SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes et la DDT74 du procès-verbal desopérations préalables à la réception des travaux.10/53
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TITRE Ill - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ ET A LA SORETE DES OUVRAGES
ARTICLE 13 - Dossier techniqueConformément au R.214-122 du Code de l'environnement, l'exploitant établit et tient à jour un dossiertechnique regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir uneconnaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de ses fondations, de ses ouvragesannexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de sonexploitation depuis sa mise en service. |Ce dossier technique comprend notamment une notice explicative relative à à la gestion des matériauxdu Foron, et à la gestion de la végétation et des boisements sur les ouvrages du systèmed'endiguement et sur les berges.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à disposition du SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes et de la DDT 74.
ARTICLE 14 - Registre d'ouvrageDès la réception des travaux, l'exploitant établit et tient à jour pour le système d'endiguement unregistre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à lasurveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditionsmétéorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage.Le registre est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenuà disposition du SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes et de la DDT 74.
ARTICLE 15 - Document d'organisationDans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception des travaux, l'exploitant remet à laDDT74 et au SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, son document décrivant l'organisation mise_en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutescirconstances, notamment en crue, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de cruesconformément à l'article R.214-122 du Code de l'environnement.Le cas échéant, le document d'organisation est actualisé en tenant compte des travauxéventuellement réalisés.Ce document porte sur l'ensemble du système d'endiguement. II précise notamment :+ _ les modalités de surveillance en crue et hors crue des ouvrages du système d'endiguement ;* le seuil de la crue déclenchant une visite post-évènement pour chacun des ouvragesconstitutifs du système d'endiguement ;+ le seuil de retrait de la surveillance des ouvrages durant un évènement susceptible de mettreen danger le personnel en charge de la surveillance des ouvrages ;+ les modalités de surveillance de la bathymétrie du Foron au niveau du pont de Sousville ;¢ les modalités de surveillance vis-à-vis d'un séisme :° pour tous les systèmes d'endiguement situés en zones de sismicité 4, après la survenanced'un séisme ayant dépassé un certain seuil, une visite d'inspection puis, si nécessaire, unevisite technique approfondie ;° afin de s'assurer de la sécurité des digues et de faciliter l'intervention d'urgence en cas desurvenue d'un séisme, il est recommandé que le gestionnaire de s'abonne à un serviced'alerte sismique. Dans le cas, où un séisme important survient, le gestionnaire réaliseraune. visite technique approfondie. En particulier les traces de glissement ou de liquéfactiondes sols seront à surveiller, ainsi que les fissurations des ouvrages en génie-civil ;
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_* afin d'assurer l'accès permanent aux ouvrages amont par des véhicules, et de pouvoirrapidement intervenir suite à un désordre, un conventionnement avec les propriétaires privésdoit être mis en place (annexe n° 10).Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dela DREAL AURA et de la DDT 74. Toute modification notable du document d'organisation est portée à. la connaissance du SCSOH de la DREAL AURA et de la DDT74 au plus tôt.Le document d'organisation et toutes les informations qu'il contient relatives à la gestion d'une criseinondation, en particulier les modalités d'alerte d'une montée des eaux au-delà du niveau deprotection défini pour le système d'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-015 après achévement destravaux, sont portées < à la connaissance :+ du maire de la commune de Gaillard afin qu 'i mette a jour le plan communal de sauvegarde(PCS) et le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) ;+ du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;+ dela brigade de gendarmerie d'Annemasse ;* du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC).Ce porter-à-connaissance est effectué dans le délai de deux (2) mois après la réception des travaux età l'occasion de toute modification notable des informations qu'il contient.Le document des consignes générales de surveillance et d'exploitation du SM3A est mis. à jour suivantla hiérarchisation fixée par l'arrêté ministériel du 8 août 2022.ARTICLE 16 - Exploitation et surveillance des ouvrages de protectionL'exploitant est responsable du système d'endiguement. Il met en œuvre les moyens humains etfinanciers permettant d'assurer sa pérennité.L'exploitant assure la surveillance, l'entretien pérenne, le contrôle périodique et les contrôlesparticuliers à chaque événement exceptionnel ou dans le cas d'une détérioration constatée del'ouvrage.I s'assure notamment :+ de la conservation et de la qualité de toutes les parties constitutives du systèmed'endiguement ;« dela maintenance et du bon fonctionnement de l'ensemble du système d'endiguement ;+ du suivi de l'ensemble des ouvrages constitutifs du système d'endiguement ainsi que des zonesde raccordement entre les ouvrages et les éléments de natures différentes.Outre les visites techniques approfondies, l'exploitant procède à la réalisation, a minima, d'une visiteannuelle ainsi qu'une visite après chaque événement important, crue notamment.ARTICLE 17 - Rapport de surveillance périodiqueUn rapport de surveillance du système d'endiguement est réalisé et transmis au préfet (DDT74 etservice de contréle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhéne-Alpes) au"moins une fois tous les six (6) ans par le gestionnaire, conformément à l'article R.214-126 du Code deenvironnement.Le premier rapport de surveillance est transmis au plus tard un (1) an aprés la réception des travaux.Le rapport de surveillance périodique comprend a minima la synthése des renseignements figurantdans le registre prévu à l'article 14 du présent arrêté, ainsi que les constatations effectuées lors desvérifications et des visites techniques approfondies. Ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages etaménagements qui composent le système d'endiguement ; il inclut le plan de gestion des matériaux etle plan de gestion de la végétation sur le système d'endiguement et des boisements sur les berges.
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ARTICLE 18 - Visite technique approfondieL'exploitant organise la première visite technique approfondie (VTA) du système d'endiguement auplus tard un (1) an après la réception des travaux.Elle est ensuite renouvelée au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillanceconformément à l'article R.214-123 du Code de l'environnement.En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou y évolutionsusceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage déclaré en application de l'article 21 duprésent arrêté.L'exploitant met en œuvre les recommandations préconisées par l'organisme agréé ayant réalisél'étude de dangers et définies dans celle-ci, et vérifie leur bonne mise en œuvre périodiquement. Lesrésultats de ces vérifications sont retranscrits dans le rapport de visites techniques approfondies.En particulier les recommandations suivantes sont mises en œuvre dans les délais stipulés :- l'échelle limnimétrique de mesure de hauteur d'eau du Foron à l'aval du pont de Sousville estmise en place dès la date d'achèvement des travaux.L'exploitant s'assure du maintien du profil en long de référence du fond du lit du Foron, notammentdu pont de Sousville à la confluence avec l'Arve.ARTICLE 19 - Plan de gestion de la végétationL'exploitant met en œuvre le plan de gestion de la végétation du Foron visant à :- éviter le développement de végétation susceptible de dégrader les ouvrages du systèmed'endiguement (espèce végétale défavorable, développement non maîtrisé, implantationinadéquate, etc.) ;- éviter le développement de végétation dans le lit mineur qui empécherait la reprise desmatériaux par le cours d'eau lors des crues.ARTICLE 20 - Etudes de Dangers (EDD) - mise à jour périodiqueL'étude de dangers du système d'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-015 est actualisée au moins tousles vingt (20) ans par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 àR.214-32 du.Code de l'environnement. Elles sont transmises au préfet de la Haute-Savoie (DDT74 et_ SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes). Les prochaines mises à jour des études de dangersdoivent être transmises avant le 31 décembre 2044.
ARTICLE 21- Déclaration des incidents où accidentsEn application de l'article R.214-125 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisédéfinissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, l'exploitant est tenu dedéclarer, dans les délais impartis par le dit arrêté, au préfet (DDT74 et SCSOH de la DREAL AuvergneRhône-Alpes), tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant encause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens ou de nature àporter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1, L.211-, L.4114 du Code del'environnement. L'exploitant en informe également le maire de la commune de GaillardSans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, l'exploitant est tenu deprendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, évaluer ses conséquences et y remédier.L'exploitant est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou desaménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.ARTICLE 22 - Procédure de déclaration anti-endommagementEn application de l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages etdes prestataires d'aide envers le téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr", le bénéficiaire de la13/53
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présente autorisation, en tant qu'exploitant du système d'endiguement, doit enregistrer sur ceguichet unique ses coordonnées et les zones d'implantation des ouvrages qui constituent le systèmed'endiguement, en tant qu 'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens de l'article R.554-2-1 du Code del'environnement.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/L'exploitant est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes déclarations de projet de travaux(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais .spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code de l'environnement.
TITRE IV - MESURES D'EVITEMENT ET DE RÉDUCTION DES IMPACTS DU CHANTIER SUR L'EAU, LESMILIEUX AQUATIQUES, LES MILIEUX NATURELS, SUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ HUMAINE _
ARTICLE 23 - Prescriptions avant le démarrage des travauxQuinze (15) jours avant le démarrage des travaux, l'exploitant adresse le planning et le projetd'échéancier des travaux à : la DDT74 - service police de l'eau, la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pôlepréservation des milieux et des espèces pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr et pôleouvrages hydrauliques oh.prnh.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr, la gendarmerie, l'officefrançais de la biodiversité sd74@ofb.gouv.fr et la mairie de Gaillard.L'exploitant informe le public et les riverains du chantier, par un affichage en mairie de Gaillard et partout autre moyen à sa disposition, de l'échéancier des travaux et des restrictions ou difficultés_ prévisibles de circulation à proximité du chantier. L'exploitant informe également les autorités suisses(Oceau, services industriels de Genève, mairie. de Thônex) afin qu'un affichage soit mis en place côtésuisse.Huit (8) jours avant le démarrage des travaux, l'exploitant fournit à à la DDT74 un dossier comprenant :* le plan de respect de l'environnement (PRE) comprenant les moyens et dispositifs mis enœuvre pour garantir la protection du milieu aquatique et prévenir les risques de pollutionchronique ou accidentelle ;+ le plan d'installation du chantier et des accès routiers ;* les plans "projet" des ouvrages réalisés par un organisme agréé conformément aux articlesR.214-129 à R.214-132 du Code de l'environnement.L'exploitant s'assure de la bonne mise en œuvre du PRE.ARTICLE 24 - Périodes de réalisation des travauxLa durée prévisionnelle des travaux est de 18 mois calendaires et 12 mois effectifs pour tenir comptedes périodes d'interruption de chantier dues aux intempéries.Afin de concilier les intérêts mentionnés aux articles L110-1, L.211-1 et L.411-1 du Code del'environnement, de prendre en compte les contraintes climatiques liées au régime hydrologique duForon et de l'Arve, et des impacts potentiels du chantier sur l'environnement et les activitéshumaines :+ les interventions et travaux de terrassement, stockage et évacuation de matériaux, posed'enrochements, aménagements du lit et des berges du Foron sont réalisés à partir du 16 août2024 et sans restriction de période, sous réserve qu'ils n'impactent pas les milieux aquatiques,les habitats, les espèces et les activités humaines ;:+ les interventions sur la végétation (débroussaillages, abattages, coupes, débardage) sontréalisées entre le 16 août et le 31 octobre ;° les travaux de maçonnerie et de plantation de végétaux sont. autorisés sans restriction depériode, sous réserve qu'ils n'impactent pas les milieux aquatiques, les habitats, les espèces etles activités humaines.14/53
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Le démarrage prévisionnel du chantier est fixé au 1° août 2024 sous réserve du respect des mesuresspécifiques s'appliquant aux travaux de terrassement, de pose d'enrochements et aux interventionssur la végétation, mentionnées ci-dessus et aux titres IV et V du présent arrêté.
ARTICLE 25 -Mesures d'évitement et de réduction des impacts générés par la circulation des enginset véhicules de chantierLa réglementation de circulation en vigueur et les dispositions de limitation de vitesse mises en placesur le chantier et sur ses accès sont respectées.Les emprises au sol du chantier, des accès et des pistes aménagées sont réduites au maximum et' piquetées._ Le parcours des engins est optimisé pour limiter le nombre de déplacements dans l'espace et letemps. Un plan de circulation et de déplacement est établi.Les accès au lit mineur et aux berges du Foron se font par les chemins d'accès existants qui peuventêtre confortés. Les accès à la rive gauche du Foron se font également par des passages busés depuis laSuisse conformément aux modalités prévues à l'article 27 du présent arrêté.Des moyens de protection validés par l'exploitant sont mis en œuvre pour réduire la dégradation desmilieux et des voiries par la circulation des engins de chantier.Les engins et véhicules de chantier utilisés sont en bon état de fonctionnement, parfaitemententretenus et ne présentent pas de fuites d'huile ou de carburant. Un dispositif anti-pollution estprésent à bord de chaque engin.Les opérations d'entretien, de nettoyage, de stationnement et de ravitaillement en carburant desengins, camions et véhicules sont réalisées sur des aires éloignées du cours d'eau et des habitations.' Ces aires sont aménagées de façon à exclure tout rejet d'effluents polluants ou de substances non-"naturelles au milieu naturel ou dans les réseaux. Les vidanges et autres entretiens avec rejet dans lecours d'eau, le milieu naturel ou les réseaux d'eaux pluviales et d'assainissement sont strictement- interdits.En dehors des heures d'ouverture du chantier, les engins et véhicules sont stationnés sur les airesétanches prévues à cet effet.ARTICLE 26 -Mesures de réduction des nuisances sonoresToutes les dispositions sont prises pour limiter et réduire les nuisances sonores, notamment vis-à-visdes habitants et résidents situés à proximités de la zone de chantier.Afin de limiter les nuisances générées, les mesures suivantes sont mises en œuvre :* horaires des travaux compatibles avec le cadre de vie des riverains et limités, sauf casexceptionnel, aux horaires 6h - 19h les jours ouvrés de la semaine ;¢ prioriser les méthodes et outils générant le moins de bruit ;- disposer de matériel conforme à la réglementation en vigueur ;« limiter la durée d'émission des activités bruyantes en tenant compte des activités alentours etde leurs horaires.Les riverains sont informés sur le déroulement des travaux et les nuisances sonores qui pourraient êtregénérées.
ARTICLE 27 - Mesures de mise en sécurité du chantier vis-à-vis du public et de la sécurité publique -surveillance et gestion en période de crue'Le périmètre du chantier est limité au périmètre strictement nécessaire pour les travaux.Les accès pour la plupart des travaux de renaturation du Foron sont réalisés depuis les deux rives d duForon, côtés Suisse et France.Côté français, la fermeture du chantier se fait depuis la STEU Chemin des Chenevières. Une clôture estinstallée le long du chemin des Chenevieres, le long de la rue de Sousville sur les secteurs concernéspar les travaux (annexe n° 11). 15/53
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Le chantier est balisé, signalé réglementairement de jour comme de nuit et interdit au public. Despanneaux d'information sont placés en bordure de chantier et à chaque accès.La circulation des engins et véhicules de chantier dans la zone urbaine fait l'objet d'une organisationet d'une sécurisation spécifique ainsi que de limitation de la vitesse de circulation des poids lourds. Enconcertation avec la commune de Gaillard, toutes les recommandations nécessaires sont prises pararrêté municipal.Le chantier et les travaux ne perturbent pas les réseaux destinés à la défense extérieure contrel'incendie (DECI) et ne remettent pas en cause l'accessibilité et la distribution normale des secours.Les moyens nécessaires pour garantir la sécurité du chantier et l'alerte en cas de crue, en particulierles consignes de surveillance opérationnelles en phase travaux sont mis en œuvre tels que précisés à la ©MR2 de l'article 39 du présent. arrêté.ARTICLE 28 - Mesures destinées à éviter et réduire les effets négatifs du chantier sur la qualité de l'airL'organisation des travaux est conçue de manière à limiter la dispersion des produits, à minimiser lesémissions diverses (poussières, hydrocarbures...) et à maintenir en état de propreté le périmètre dechantier et les voiries publiques.Les engins et véhicules de chantier utilisés répondent aux prescriptions et normes en vigueur,notamment en matière d'émission de gaz et de particules polluantes (norme EURO 6 et TIERS IV).Pour limiter la production de poussières, les zones de travaux et voiries sont arrosées en cas de ventfort ou de temps sec.Le brûlage des déchets est interdit.
ARTICLE 29 — Mesures de réduction, d'évacuation des déchets et des terresLes modalités d'évacuation et de traitement des déchets, solides et liquides, générés par le chantiersont conformes à la réglementation en vigueur. Les déchets sont évacués vers les filières appropriéeset des centres agréés.Afin d'éviter toute dégradation des sols, des eaux et du paysage, les mesures suivantes sont mises enœuvre :+ les terres végétales sont stockées dans un emplacement spécifique de manière à oréserverleurs qualités et réutilisées sur le site en respectant leur stratigraphie ; .¢ les autres matériaux non-réutilisés sur site sont évacués conformément à la réglementation envigueur des déchets inertes ou non-inertes ;* si une suspicion de contamination (odeur, couleur) non pré-identifiée, lors d'excavation,préalablement au démarrage du chantier, lesdits matériaux sont stockés à part sur unrevêtement étanche et ils sont recouverts afin d'éviter d'éventuelles contaminations parlixiviation. Des analyses de type "pack ISDI" sont lancées sur un échantillon représentatif avanttout ré-emploi ou évacuation.Les éventuels déchets d'amiante qui pourraient être trouvés font l'objet d'une évacuation vers lesfilières adaptées à leur stockage. Des bordereaux de suivi de déchets d'amiante (BSDA) sont réaliséspar les entreprises responsables des travaux. Ces BSDA sont mis à la disposition de l'exploitant, dumaître d'œuvre du chantier et des services de l'État.Un schéma organisationnel de gestion des déchets (SOGED) est mis en œuvre.ARTICLE 30 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle au cours des travauxL'entrepreneur chargé des travaux assure la surveillance régulière du chantier et consigne sur unregistre de chantier les informations nécessaires à justifier la bonne exécution du programme detravaux et leur traçabilité, notamment :« les jours et les horaires de travaux ;
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+ les conditions météorologiques et hydrologiques, notamment lorsque celles-ci sontsusceptibles de nécessiter des interruptions de chantier (type d'interruptions: incident,panne, intempérie, etc) ;+ les informations nécessaires pour justifier la bonne exécution du programme de travaux et leur.. traçabilité ;+ la nature des travaux effectués (implantations, périmètres) ;'+ l'état d'avancement du chantier (natures et quantités des matériaux extraits et mis en œuvre) ;+ toute information factuelle ou tout incident susceptible d'affecter le déroulement du. Chantier;+ les moyens mis en œuvre en cas de prévision de crise et lors de la crise.Ce registre est tenu en permanence à disposition du service police de l'eau de la DDT74, du SCSOH dela DREAL Auvergne Rhône-Alpes et du service départemental de l'office français de la biodiversité(OFB).Pendant les périodes d'interruption du chantier, l'exploitant s'assure que les mesures nécessaires pourgarantir la surveillance et la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en œuvre.L'exploitant informe le service en charge de la police de l'eau de la DDT74 et le service de contrôle dela sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes de l'avancement des travauxet des difficultés rencontrées par transmission courriel des comptes-rendus de chantier.ARTICLE 31- Fin des travauxL'implantation des ouvrages et des aménagements doit être conforme au projet.Dans un délai de deux (2) mois, après réception des travaux, l'exploitant transmet à la DDT74 et auSCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, un exemplaire en format numérique et au format pdf :¢ un bilan de synthèse du déroulement du chantier et des mesures prises pour respecter lesprescriptions ; |les résultats des analyses et suivis effectués (MES, etc...) ;+ les plans de récolement des ouvrages et travaux réalisés ;+ les différences entre les travaux projetés et les travaux exécutés ;+ le procès verbal des opérations préalables à la réception des travaux.Le procès-verbal de réception des travaux est réalisé à l'issue de la garantie de reprise de végétation,soit 2 cycles de végétation après la fin des travaux. Le procès-verbal de réception des travaux esttransmis à la DDT74 et au SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes dans un délai de deux (2) mois àl'issue du constat de reprise de végétation.ARTICLE 32 - Remise en état du site après la fin des travauxAu début du chantier, un géotextile est mis en place après décapage et avant aménagement des'plateformes et des installations de chantier.À la fin du chantier, les matériaux constituant les plateformes et les installations de chantier sontévacués. Les sites d'intervention, aires de stockage, bases de vie, accès et l'ensemble des emprises du. chantier sont nettoyés et remis en état. Les accès provisoires sont supprimés et remis en l'état initial.Les ouvrages de dérivation des eaux, buses et franchissements sont retirés et les sites remis en état.L'ensemble des déchets est évacué, y compris les inertes. :Si le lit et les berges du cours d'eau ou des zones sensibles délimitées sont dégradés pendant lestravaux, ils sont restaurés à l'issue des travaux. Un suivi de la reprise de la végétation est réalisé parl'exploitänt pendant trois ans.L'exploitant s'assure de la remise en état et de la réparation des ouvrages, accès ou terrains quiauraient été dégradés à l'occasion des travaux.
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TITRE V - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA PRESERVATION DE LA FAUNEET DE LA FLOREARTICLE 33 - Mesures d'évitementME 1- Mise en défens des zones sensibles/Conservation des arbres 4 préserverAfin de préserver la tranquillité des espèces les plus sensibles lors des travaux, les actions suivantessont mises en œuvre :+ les zones de mise en défens et les zones d'exclusion totale de travaux sont délimitées par unbalisage (affiches, panneaux, etc.) et par des barrières physiques (grilles de chantier, ganivelles,filets de chantier, etc.) (annexe n° 12) ;* une information des personnels travaillant sur le site est effectuée par'un écologue pour lessensibiliser à la présence des espèces sensibles présentes ;* une carte d'exclusion de présence d'engin et de personnel est fournie au personnel du_ chantier. .
_ ARTICLE 34 - Mesures de réductionMR1 - Élaboration d'un plan de respect de l'environnement (PRE)Un plan de respect de l'environnement est établi afin d'organiser le chantier de façon à limiter lesincidences sur l'environnement en prenant en compte les risques pour les biens et les personnes, desenjeux écologiques et les risques hydrauliques.Il comprend :* une description succincte du projet* une cartographie générale du projet ;* un rappel des prescriptions de l'arrêté préfectoral autorisant le projet, spécifiques auxmodalités de réalisation du chantier (obligations de moyen) et des obligations de résultatassociées le cas échéant ;* un rappel de l'organisation de l'ensemble de la chaîne de réalisation du projet, comprenant lesmodalités d'autocontréle et les pénalités par type d''infractions ou de problèmes constatés ;* une cartographie des milieux environnants, des risques hydrauliques, et des enjeuxécologiques ;+ la démarche vigilance et traitement des espèces exotiques envahissantes ;+ le planning des phases ;* une présentation des bonnes pratiques environnementales envisagées sur le chantier, pourlimiter les risques d''impacts, comprenant leurs modalités de dimensionnement, d'installation,__ de suivi et d'entretien pendant toute la durée du chantier ;* le plan de circulation des engins et camions ;* les dispositifs d'alarme en cas d'inondation ;+ les modalités de démantèlement des installations et ouvrages provisoires puis de remise enétat des milieux naturels remaniés pour les besoins du chantier.Toutes les mesures sont prises dans l'organisation du chantier afin de limiter le risque de pollutionaccidentelle ; notamment :+ [ensemble des engins est équipé de kits anti-pollution (kit d'absorption de capacité égale auplus gros réservoir) et le personnel intervenant formé à ce risque spécifi que,+ le bon état des engins est vérifié régulièrement,'+ le stockage des engins, des cuves de fioul, des éventuels groupes électrogènes s'effectue auniveau d'aires étanches spécifiques, |+ les ravitaillements d'engins sont effectués au niveau des aires étanches.La procédure à suivre en cas de déversement accidentel (information, intervention, évacuation) estexplicitée pour chaque intervenant sur le chantier.MR 2 - Suivi de survenue de crueUn dispositif de suivi de la venue des crues et d'alerte du Foron et de l'Arve est mis en place pendanttoute la durée du chantier avec les entreprises intervenantes et le maître d'œuvre :18/53
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+ suivi Vigicrues et alertes météo par anticipation ;+ __ définition de seuils d'évacuation en fonction des débits observés aux stations hydrométriquesd'Ambilly/Thônex sur le Foron, et du Bout du Monde sur l'Arve (pour la partie aval du chantier —qui est sous contrainte des niveaux de l'Arve) ; ;+ affichage des consignes en cas d' inondation de l'Arve au droit des zones d' emprise destravaux ;* communication auprès de l'encadrement et du personnel sur le chantier.En cas de risque de crue imminent, la mise en sécurité des engins et installations est menée sur unezone non inondable. Le matériel de chantier est mis hors du champ d'inondation et le personnel dechantier évacué.Le chantier doit systématiquement être évacué pour un débit du Foron supérieur à 2 m/s, ou unniveau de l'Arve excédant 391.00 mNGF pour la partie aval.MR3 : Plan de respect écologique o en phase travaux - volet Milieux aquatiques+ MR3.1 - Mesures d'évitement et de réduction des risques de pollution des eaux, des milieuxaquatiques et milieux naturels :Pour tenir compte des impératifs de protection, énoncés à l'article L.211-1 du Code del'environnement, la réalisation des travaux et la gestion des ouvrages et des aménagements ne doiventpas entraîner d'incidences notables sur la qualité des eaux.La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine decontamination du milieu naturel, notamment en période pluvieuse.Les aires de chantier, de stockage des matériaux, ciment, huiles, solvants, adjuvants, produits detraitement et hydrocarbures sont situées en dehors des zones sensibles et éloignées des cours d'eau.Elles sont aménagées façon à :- exclure tout rejet d'effluents polluants ou de substances non-naturelles dans le milieunaturel ;- à limiter les risques de pollution accidentelle ;- à confiner une éventuelle fuite de matériaux ou produits polluants.En cas de fuite ou déversement de produits ou matériaux polluants, des mesures visant à bloquer lapollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises enœuvre. Les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.Tout déversement ou écoulement direct ou indirect de matières polluantes dans les eauxsuperficielles est proscrit. Toute infiltration dans les sols de produits ou eaux polluées est strictementinterdite.En cas de présence d'eaux dans les fouilles, et de ruissellement vers l'aval de ces eaux, celles-ci sontrecueillies afin de restituer des eaux claires au milieu naturel. |Les huiles et eaux usées sont récupérées dans des fosses étanches. Les installations sanitaires sontéquipées pour récupérer les eaux-vannes et les eaux usées. Toutes les fosses étanches sont aménagéesde façon à permettre la collecte, le recueil et le traitement des effluents recueillis.Un plan d'assainissement du chantier est mis en œuvre.Un kit d'intervention de lutte contre la pollution est présent dans chacun des engins et véhicules dechantier ainsi que sur la base de vie.Un suivi journalier des conditions de stockage des produits polluants est effectué (absence destockage hors rétention, repérage d'une fuite, évacuation des liquides polluants ou des eaux pluvialescontenus dans les rétentions). | |Durant l'exécution des travaux, l'exploitant s'assure que l'ensemble des dispositifs garantissant laprotection du milieu aquatique contre les risques de pollution chronique ou accidentelle est mis enœuvre.
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+ MR3.2 - Mesures d'évitement et de réduction du risque de départ de matières en suspension(MES) dans le cours d'eauL'organisation des travaux est conçue de manière à minimiser l'impact des opérations d'extraction etde dépôt de matériaux ainsi qu'à améliorer le processus de transfert.La turbidité de l'eau à l'aval de la zone de chantier par rapport à l'amont ne doit pas dégrader laqualité de l'eau de plus d'une classe du système d'évaluation, dit SEQ-Eau.Durant l'exécution des travaux l'exploitant s'assure que :+ des mesures et installations sont mises en œuvre pour limiter le départ des matières ensuspension (MES), de boues et éviter toute pollution, notamment par les laitances de béton ;+ toutes les dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles,l'augmentation des teneurs en MES et le colmatage des substrats à l'aval, notamment dans lecas de l'installation d'un dispositif de dérivation provisoire des eaux ;> la fréquence de mesure de la turbidité est suffisante pour garantir un bon suivi de la qualitédes eaux.°._ MR3.3 - Mesures relatives à la dérivation provisoire des eauxEn cas d'installation d'un dispositif de dérivation provisoire des eaux ou de franchissement provisoiredu cours d'eau (passage à gué, passage busé), la continuité hydrique du cours d'eau est maintenueselon les modalités suivantes :+ les batardeaux permettent l'isolement de la zone de chantier et de la zone d'écoulement ducours d'eau uniquement lors des périodes de travaux dans le lit mineur ;+ les batardeaux peuvent disposer d'élément fusible, de point de faiblesse préférentiel OUd'autres dispositifs permettant de répondre aux objectifs fixés ;* mise en place d'un dispositif de filtration des eaux de chantier pour limiter la diffusion de MESen aval du batardeau et d'un dispositif d'épuisement des eaux de fond de fouilles ;+ plusieurs passages busés sont mis en place pour l'accès en rive gauche du Foron depuis laSuisse. Ces passages busés ont une capacité d'au moins 2 m*/s (débit du Foron). Pour la partieaval, sous influence de l'Arve, si des passages busés sont nécessaires, ils doivent êtredimensionnés. pour ne pas être submergés jusqu'aux hautes eaux de l'Arve (côte de 391.00mNGF) ;+ la mise à sec de tronçons successifs du Foron pour l'aménagement des enrochements (sabots,pieds de berges, épis) est réalisée via la mise en place d'un système de dérivation avec busage,merlon, pompage, et système de décantation des eaux chargées de MES en aval. Sur lessecteurs exigus, les travaux sont effectués pour un débit du Foron inférieur à 500 I/s, et pour unniveau bas de l'Arve sur le secteur aval. |+ MR3.4- Réalisation de pêche de sauvegarde pendant la phase préparatoire aux travauxAfin d'éviter toute mortalité du poisson, les mesures suivantes sont mises en place :- la libre circulation de l'ichtyofaune est maintenue pendant tout le chantier ;+ les mises en assec de certaines sections du lit s'effectuent de manière à phaser de l'amont verslaval pour permettre la vidange progressive des zones et permettre à la faune aquatique derejoindre l'aval.Préalablement au démarrage des travaux ou en cas de piégeage de poissons, des pêches de sauvetagesont organisées en accord avec la fédération départementale des associations de pêche et des milieuxaquatiques (FDAPPMA) de la Haute-Savoie.MRA4 - Prise en compte des sensibilités environnementales dans le planning de travauxL'objectif de la planification de la période de travaux est de supprimer autant que possible ladestruction des individus d'espèces protégées et/ou leur perturbation pendant les phases sensibles deleur cycle biologique. Sur le site, les enjeux concernent les mammifères, l'avifaune, et potentiellementles reptiles.*. Le castor utilise le site pour le nourrissage. Le défrichement doit donc être réalisé pendant lespériodes les moins actives de l'espèce, à savoir entre septembre et mars.20/53
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+ Les chiroptéres utilisent le site essentiellement en transit et pour la chasse, excepté pour laNoctule de Leisler, qui utilise potentiellement les arbres du site comme habitat d'estivage. Lespériodes sensibles sont celles de I'hivernage (novembre à mars en fonction des conditionsmétéorologiques locales) et la période d'élevage des juvéniles (juin juillet).+. Les oiseaux du site utilisent le site pour réaliser tout ou une partie de leur cycle biologique(zone d'hivernage et/ou estivage, de reproduction et de chasse) sont sensibles au printemps,entre avril et juillet principalement.+ Le lucane cerf-volant passe la plus grande partie de sa vie sous forme larvaire dans les vieuxtroncs et bois morts. C'est sa période la plus sensible. Une attention particulière devra êtreportée aux arbres morts ou vieillissant et ceux portant des traces larvaires.Ce planning prend également en compte les objectifs fonctionnels de la réalisation de telsaménagements, et les contraintes liées au site en lui-même (altitude, température, conditionsmétéorologiques, topographie). |La période de sensibilité des espèces correspond la période de reproduction (élevage des juvéniles) et' à la période d'hivernage ou hibernation. Le tableau figurant à l'annexe n° 13 présente les périodes deréalisation des travaux en fonction de la sensibilité des différentes phases des espèces protégées.Les travaux suivent un planning contraint et par étapes, notamment dans sa phase initiale :+ Déboisement et abattage des arbres après le 16 août (début septembre recommandé) etjusqu'en octobre : durant cette période, les mammifères et les oiseaux ne sont plus en phasede reproduction, les juvéniles sont indépendants et peuvent s'enfuir, les chauves-souris et lesreptiles ne sont pas entrés en hivernation. Cette opération de déboisement permet desupprimer l'effet attractif du site. Cette phase peut également être réalisée en hiver pour lesarbres ayant un diamètre inférieur à 30 cm à la base (arbres jeunes, à faible potentiel de gîté oucavité, habitat peu favorable aux Chiroptères). Pour les arbres ayant un diamètre supérieur à" 30 cm de diamètre à la base, la coupe en période hivernale est proscrite ;- Début des terrassements en automne, par une journée douce et ensoleillée pour permettre lafuite des potentiels reptiles et du hérisson présents sur la zone de travaux. Ces terrassementspeuvent se poursuivre en hiver si les coupes et débroussaillements ont été réaliséspréalablement aux périodes ad hoc.+ Une fois les déboisements, débroussaillages et terrassements effectués, les autres travaux sontautorisés sans restriction de période, sous réserve qu'ils n'impactent pas les milieuxaquatiques, les habitats, les espèces et les activités humaines.MRS : Délimitation des zones de travaux et de chantier« Les emprises du chantier se limitent au strict nécessaire pour ne pas engendrer uneconsommation excessive de l'espace et des impacts indirects forts. Lors de l'implantation duchantier, les zones nécessaires aux travaux et à la circulation des engins (pistes de circulation)sont matérialisées sur le terrain (piquetage et marquage des arbres). Aucune intervention n'estadmise en dehors de ces zones.+ Le chargé de mission environnemental (cf. mesure MAT) assure le contrôle de la bonneapplication de cette mesure. La délimitation stricte des surfaces à déboiser et à terrasser estgarantie par un balisage précis sur le terrain. Cette mesure est mise en œuvre avant toustravaux sur le site. Elle consiste en une délimitation précise de l'emprise maximale desdéboisements et terrassements à effectuer.Cette mesure permet de conserver l'intégrité des espaces et des habitats naturels, et donc delimiter les impacts de la phase travaux. Cette mesure est favorable à toutes les. espèces à enjeux dusite.MR6 : Protocole de sauvegarde des espècesLes travaux les plus impactant, notamment au niveau du risque de destruction d'espèces protégées,sont prévus en dehors de la période d'hivernage des chauves-souris (période durant laquelle cesanimaux sont en léthargie et où le dérangement peut leur être fatal), de reproduction des oiseaux(abandon des jeunes et des couvées), d'hibernation des reptiles (léthargie empêchant la fuite).21/53
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Cependant, en cas de découverte d'espèces protégées lors des travaux, quelle que soit l'espèce(interdiction de destruction), un protocole de protection de l'individu est mis en œuvre . En cas de |découverte d'un animal blessé sur le site de travaux, les mesures préconisées sont :* __ protéger la zone de découverte de l'animal et stopper immédiatement les travaux dans cettezone ;* ne pas toucher l'animal;* appeler le chargé de suivi environnemental référent du projet, qui interviendra et gérera letransport de l'animal blessé par une personne possédant un agrément au Centre deSauvegarde de la Faune Sauvage des Pays de Savoie, 988 route du Relais, 73370 Le Bourget-du-Lac - Téléphone : 07 83 80 05 46; ;* cet animal est manipulé précautionneusement avec des gants (protection contre les morsuresdes chauves-souris dont certaines peuvent transmettre la rage), mis dans une boîte detransport (type caisse de transport pour des rongeurs) avec système de fermeture etd'aération et recouverte d'un tissu (pour minimiser le stress du transport). Ce protocole estégalement valable pour toute espèce protégée découverte, tant oiseau, que reptile (Lézard desmurailles notamment).MR? : Mesure d'évitement et de réduction du risque d'importation de plantes d'espèces invasivesTraitement des espèces exotiques envahissantes (EEE)Les opérations de traitement des volumes infestées par les EEE sont intégrées au projet.Les espèces exotiques envahissantes sont supprimées.Une surveillance visuelle est mise en œuvre pendant toute la durée du chantier ;Une évaluation qualitative et quantitative des matériaux contaminés qui nécessitent un traitementspécifique est réalisée.La technique du criblage concassage, avec réutilisation des boules alluvionnaires et des terresconcassées dans les remblais, est mise en place pour ce projet.L'élimination des espèces invasives présentes sur le site et des éventuels nouveaux foyers (déchetsvégétaux et les terres contaminées) sont traités par des professionnels spécialisés (compostageprofessionnel avec phase thermophile). Des précautions sont prises lors du transport de ces déchets(bâchage des camions). |Mesures préventives mises en œuvre :+ avant le démarrage des travaux, les espèces exotiques envahissantes sont identifiées. Les zonesprésentant des espèces invasives sont matérialisées, délimitées et mise en défens afin d'éviterle franchissement de ces zones par des engins de chantier et la dissémination de ces espèces.* toutes les dispositions de contrôle des terres sont prévues et mises en place pendant la duréedu chantier pour que celles-ci soient exemptes de toutes formes d'espèces végétales invasives(Renouée du Japon, Buddleia de David, Laurier cerise, Robinier faux-accacia, Balsamine del'Himalaya, Ambroisie, Solidage géant,...). Dans l'éventualité où ces espèces invasives seraientimportées sur le site, toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leuréradication sont prises immédiatement :o inspection visuelle et le nettoyage systématique des roues et des parties basses desvéhicules de chantier avant arrivée sur site pour éviter la pollution du chantier par desrhizomes ou graines d'invasives ;e une inspection similaire est réalisée lors du repliement des engins pour éviter lapropagation à l'extérieur des espèces invasives déjà présentes sur le site (la Renouée duJapon, le Buddléia de David, le Laurier cerise, le Robinier faux-acacia, le Solidage géant) ;* des consignes particulières sont transmises au personnel de chantier afin de limiter lapropagation de ces espèces (propreté des engins de chantier, ne pas broyer les espèces àpropagation végétative, nettoyer systématiquement les engins de chantier en sortie de zonecontaminée ou à proximité immédiate de massifs) ;* en cas d'apport de terre végétale, un contrôle de sa provenance est effectué afin de s'assurerqu'elle ne contient aucun débris végétal ;22/53
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+ _l'ensemencement et la végétalisation rapide de toutes les zones perturbées à la fin destravaux, dans le but de supprimer toutes les zones à nu facilement colonisables par lesinvasives ; 7* le suivi post-chantier est réalisé pendant 5 ans sur les zones terrassées, avec 2 passages par an(fin de printemps et automne) pour vérifier si des espèces invasives sont présentes. En cas deprésence, un arrachage immédiat est réalisé et répété tous les mois, avant que la surface nesoit trop importante. Un fauchage répété de la zone infestée est également mis en œuvre. Lesplantes arrachées sont éliminées par incinération.
ARTICLE 35 - Mesures d'accompagnementMAT - Création de nouveaux habitats favorables aux espèces :La création de nouveaux habitats favorables aux espèces présentes sur le périmètre du projetatteindra sa fonctionnalité à maturité d'ici quelques dizaines d'années (annexe n° 14). Afin_ d'accompagner le repeuplement de ces milieux par les espèces y étant inféodées à un pas de tempsplus précoce, les mesures suivantes sont mises en place :- les espèces replantées sont issues de filiéres.locales et correspondent aux espèces identifiables surles berges de cours d'eau de basses-vallées alpines. Les espèces majoritaires à replanter doiventpermettre de reconstituer les habitats d'intérêt "feuilles méso-hygrophiles à Frêne élevé et Sauleblanc" et "feuillus méso-hygrophiles à Chêne pédonculé et Charme commun". Les individus de Sauleblanc sont plantés en bouquet pour éviter un retour du Robinier faux acacia ;- création d'habitats utilisables par les reptiles et la faune terrestre : l'installation de quatrehibernaculum (annexe n° 15) a pour but d'augmenter |" accueil de nouvelles espèces sur les bords duForon.MA2 - Mise en place de nichoirs sur le secteur des travauxAfin de donner dès la fin des travaux une fonctionnalité d'accueil de la faune aux milieux, et pourcompléter la mise en place d'arbres déjà matures, des nichoirs sont mis en place (une dizaine). Ils sontpositionnés aléatoirement le long du Foron au droit des arbres de haute tige replantés et resteront enplace une quinzaine d'année sur les arbres de faible diamètre.Ces nichoirs feront l'objet d'une vérification/entretien tous les 3 ans durant leur durée de vie sur site.MA3 - Suivi des habitats sur le secteur des travauxAfin de garantir le succès d'installation de la végétation replantée, un suivi des habitats sur le secteurde travaux est mené les années N+1, N+3, N+5.et N+10.Une cartographie des habitats est réalisée durant ces années de suivi. Elle permettra d'ajuster lesplantations en cours (plantation supplémentaire à faire en cas d'absence de reprise ou de mortalité)ou encore de supprimer les repousses d'invasives.MA4 - Désignation d'un chargé de suivi environnemental |Un chargé de suivi environnemental est sélectionné préalablement à l'engagement du chantier. Sesmissions sont les suivantes :* validation des prescriptions environnementales dans les dossiers de consultation adressés auxentreprises candidates ;* participation à la sélection des entreprises en charge de la réalisation de l'ouvrage ;* participation aux réunions de chantier (fréquence hebdomadaire) ;+ contrôle du respect des mesures de prévention des impacts, en effectuant des visitesd'inspection sur le site ;* encadrement des prestations confiées à des opérateurs spécialisés (effarouchement,déplacement de faune, collecte de semences) ;
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+ rédaction des comptes-rendus d'inspection, et transmission trimestrielle à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes / PPME et à la DDT74.Ce suivi environnemental permet de vérifier en permanence la validité des mesures mises en œuvreen fonction de l'objectif, et de permettre une adaptation in situ de chaque mesure en fonction desconditions de terrain.MAS - Présence d'un écologue dans le groupement de l'entreprise retenue pour le marché de travaux,pour toute la durée de la phase travauxL'assistance à maîtrise d'ouvrage du groupement d'entreprises retenu a pour mission :+ de définir les protocoles et vérifier l'application stricte des mesures d'évitement, de réductionet d'accompagnement tout au long des travaux,+ de délimiter et marquer les arbres et bois morts à protéger,+ de délimiter les zones avec espèces exotiques et veiller à leur éradication conformément à laréglementation en vigueur,+ d'informer et sensibiliser les entreprises intervenant lors du chantier (chef de chantier etpersonnel) pour permettre une meilleure prise en compte des problématiques écologiques etenvironnementales lors des travaux (respect des zones mises en défens, comportement àadopter en cas de découverte d'espèce sensible ...),+ _. d'effectuer des visites inopinées sur le site.MAG - Volet environnemental inclus dans le CCTP du marché de travaux (phase de consultation desentreprises)Toutes les contraintes environnementales et les mesures relatives à I' organisation et à la réalisation destravaux visant à protéger l'environnement que doivent suivre les entreprises soumissionnées sontconsignées dans le volet environnemental du DCE.responsable environnement (phase de travaux)Le maître d'ouvrage veille à la bonne application des mesures d'évitement, de réduction,d'accompagnement et de suivi pendant toute la phase chantier et la phase de remise en état dessites.Le plan d'assurance qualité environnemental (PAQE) concerne :+ la préservation des milieux naturels et des ressources ;¢ la réduction à la source de la production des déchets de chantier, leur tri et leur valorisation ;+ les déplacements;+ les économies d'énergie et la réduction des émissions des gaz à effets de serre ;¢ la sécurité du personnel et des riverains.Le PAQE identifie les impacts environnementaux du chantier, décrit les moyens de prévention desimpacts des travaux identifiés sur les milieux et les ressources naturelles, décrit les moyens de. contrôles nécessaires à la maîtrise environnementale des travaux.Toutes les mesures relatives à l'organisation et à la réalisation des travaux visant à protégerenvironnement et la sécurité du personnel intervenant sur le site sont consignées dans les:procédures de travaux.L'entreprise missionnée pour les travaux désigne un responsable environnement qui seral'interlocuteur du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre pour les aspects environnementaux.
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TITRE Vi - mesures compensatoires prescrites a annemasse-les-voirons-agglomération par arrêté n°DDT-2022-0481 du 25 mars 2022 portant complément à l'arrété préfectoral n° 2014100-001 du 10 avril2014 autorisant le système d'assainissement d'Annemasse-Gaillard et relatif à l'extension d'emprise et |remise à niveau de la station de traitement des eaux usées ocybéle à gaillard
ARTICLE 36 - Mesures compensatoires prescrites à Annemasse-les-voirons-agglomération à l'article 4du point 4.1 Protection de l'environnement de l'arrêté visé dans ce titre, et mises en œuvre dans lecadre de la présente autorisationMC 1: Compensation hydrauliqueEn compensation des remblais implantés au sein de la zone inondable dans le cadre des travauxd'extension de la STEU d'Ocybèle autorisés en 2022, Annemasse-les-Voirons-agglomération doit.mettre en place la mesure compensatoire MC1 suivante prescrite à l'article 4 de l'arrêté préfectoralsusvisé : une compensation hydraulique à hauteur d'un volume équivalent, soit 3 668 m°La mise en œuvre de la mesure MAS sur le site des Chenevières (ancienne station de pompage)permet de compenser 2 000 m3 de déblais environ. Les déblais restants, soit 1 668 m', sontcompensés dans le cadre de la renaturation de la confluence du Foron, permettant d'assurer latotalité de la compensation hydraulique avant 2025 (annexe n° 16).MA4: Renaturation du secteur au droit de l'ancien captage de Chenevières. L'objectif est de recréer, sur 2 000 m? au droit de l'ancien captage de Cheneviéres un habitat de "boisfeuillus méso-hygrophiles à Chêne pédonculé et Charme commun" en continuité des boisementsexistants (annexe n° 17).Les mesures suivantes sont mises en œuvre :« destruction des bâtiments, obstruction du puits, désimperméabilisation du sol : les bâtiments .présents sur le site sont déconstruits et les surfaces imperméabilisées sont terrassées. Le puitsest bouché afin d'éviter toute pollution de la nappe phréatique ou la mise en communicationde deux nappes phréatiques ;+ décaissement/déblaiement : le décaissement d'une première couche de sol au droit de.. l'ancien captage de Chenevières, préalablement mis à nu (déconstruction et terrassements)permet de recréer une topographie similaire à celle du bois impacté, et ainsi constituer une| base humide ;+ plantation d'essences d'origine locale, sélectionnées en fonction de celles présentesinitialement sur le site détruit.Le nouveau boisement fait l'objet d'un classement au titre du régime forestier pour en assurer sa_ protection.
TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 37 - Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementaleLes ouvrages, aménagements et travaux objets de la présente autorisation sont situés et exploitésconformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice desdispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations envigueur. .ARTICLE 38 - Modification des éléments du dossier de demande d'autorisationConformément a l'article R181-46 du Code de l'environnement, toute modification notable apportéeaux ouvrages, aménagements ou a leurs modalités d'exploitation y compris les modifications deshypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude des dangers doit être portée à la connaissance25/53
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du préfet (DDT74 et SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes) par le bénéficiaire de la présenteautorisation avec tous les éléments d'appréciation.Conformément à l'article R.562-15 toute modification du système d'endiguement envisagée parl'exploitant, ayant une incidence sur le niveau de protection, est soumise aux dispositions des articlesR181-45 et R181-46 du Code de l'environnement.
ARTICLE 39 - Début et fi n des travaux — Mise en serviceL'exploitant informe le préfet de la Haute-Savoie, la DDT74, l'OFB, le SCSOH de la DREAL AuvergneRhône-Alpes, la commune de Gaillard et la police nationale d'Annemasse du démarrage des travaux,de chaque reprise après un arrêt d'un mois ou plus, et de la date de mise en service de l'installationdans un délai d'au moins 15 jours avant l'opération.ARTICLE 40 - Effectivité et durée de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel. Elle peut être abrogée ou modifiée sans indemnité del'État conformément aux dispositions de l'article L181-22 du Code de l'environnement.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, et sanspréjudice des dispositions des articles R.211-117 et R.214-97 le présent arrêté d'autorisationenvironnementale cesse de produire effet lorsque les travaux n'ont pas débuté dans un délai de trois(3) ans à compter du jour de la notification de l'autorisation conformément à l'article R181-48 duCode de l'environnement.ARTICLE 41 - Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, l'exploitant est tenu de déclarer au préfet (DDT74 et au SCSOH de laDREAL Auvergne Rhône-Alpes), les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,travaux faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, l'exploitant est tenu deprendre 'ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. —L'exploitant demeure responsable des accidents ou dommages imputables à l'activité des ouvrages et .aménagements ou à la réalisation des travaux portant sur ces ouvrages et aménagements.ARTICLE 42 - Remise en état des lieuxLa cessation, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans la présente autorisation d'un ouvrage ou aménagement, fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant auprès du préfet (DDT74 et SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes)dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un moisavant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettretoutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Codede l'environnement pendant cette période d'arrêt.Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant entendu,considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêtdéfinitif de cette exploitation et à la remise en état du site.En cas de cessation définitive, l'exploitant remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisseêtre portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement. Il informele préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposerdes prescriptions pour la remise en état du site.26/53
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ARTICLE 43 - Abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors serviceou de suppression d'un système d'endiguement, l'exploitant est tenu d'en informer le préfet. jusqu'àla remise en service ou la remise en état des lieux, l'exploitant est tenu de prendre toutes lesdispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, l'écoulement des eaux.Si ces dispositions ne sont pas prises, il peut être fait application des procédures prévues à l'articleL171-8 du Code de l'environnement.ARTICLE 44 - Contrôles et accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages et travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées auxarticles L171-1 et L181-16 du Code de l'environnement.Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.ARTICLE 45 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres 5 que celles en application desquelles elle estdélivrée.ARTICLE 46 - Publication et information des tiersConformément à l'article R181-44 du Code de l'environnement, une copie du présent arrêté esttransmise à la mairie de la commune de Gaillard et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté estaffiché en mairie de Gaillard pendant une durée minimale de un (1) mois. Le procès-verbal deJ'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.La copie du présent arrêté est adressée au conseil communautaire de la communauté d'agglomérationAnnemasse-les-Voirons-agglomération, consultée en application de l'article R181-38 du Code del'environnement.Le présent arrêté est publié : sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une duréeminimale d'un (1) mois.Le dossier d'autorisation est mis à la disposition du public à la direction départementale desterritoires de la Haute-Savoie - service eau-environnement pendant deux mois à compter de lapublication du présent arrêté.ARTICLE 47 - Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 48 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex, dans un délai de deux (2) mois àcompter de la date de notification, d'affichage ou de publication. La saisine de la juridictionadministrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adressesuivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à "Télérecours citoyens".Le présent arrêté peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique) suivant les dispositions des articles L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du Code desrelations entre le public et l'administration.Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif |emporte décision implicite de rejet de cette demande (articles L.231-4 du Code des relations entre le27/53
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public et l'administration, R.421-1, R.421-2 et suivants du Code de justice administrative). Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 49 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois,le maire de la commune de Gaillard, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Auvergne Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, lesautorités de police et de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
d—Pour le préfet,Le secrétaire généra
tony DELAVOET
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