| Nom | RAA N°12-2024-109 du 08.03.2024 |
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| Administration | Préfecture de l’Aveyron |
| Date | 08 mars 2024 |
| URL | https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/23287/193668/file/RAA%20N%C2%B012-2024-109%20du%2008.03.2024.pdf |
| Date de création du PDF | 08 mars 2024 à 10:59:19 |
| Date de modification du PDF | 08 mars 2024 à 10:59:51 |
| Vu pour la première fois le | 16 septembre 2025 à 23:37:43 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-109
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2024-03-08-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de
la section de MONTPEYROUX, LES HUGOUX, BERGOUNHOUX,
SAINT-REMY, LA BASTIDE, BELLOUET, REDONDET, LE PONT (COMMUNE DE
MONTPEYROUX) à la commune de MONTPEYROUX (2 pages) Page 3
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Préfecture Aveyron
12-2024-03-08-00001
Arrêté portant autorisation de transfert de biens
de la section de MONTPEYROUX, LES HUGOUX,
BERGOUNHOUX, SAINT-REMY, LA BASTIDE,
BELLOUET, REDONDET, LE PONT (COMMUNE DE
MONTPEYROUX) à la commune de
MONTPEYROUX
Préfecture Aveyron - 12-2024-03-08-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de MONTPEYROUX, LES
HUGOUX, BERGOUNHOUX, SAINT-REMY, LA BASTIDE, BELLOUET, REDONDET, LE PONT (COMMUNE DE MONTPEYROUX) à la
commune de MONTPEYROUX
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PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 08 mars 2024
Objet : Autorisation de transfert de biens de la section de MONTPEYROUX, LES HUGOUX ,
BERGOUNHOUX, SAINT-REMY, LA BASTIDE, BELLOUET, REDONDET, LE PONT
(COMMUNE DE MONTPEYROUX) à la commune de MONTPEYROUX
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs
aux sections de communes ;
VU la délibération en date du 02 février 2024, du conseil municipal de la commune de MONTPEYROUX
demandant que la parcelle cadastrée F 488 d'une superficie de 00ha01a08ca, située sur la commune de
MONTPEYROUX, appartenant à la section de MONTPEYROUX, LES HUGOUX, LE BERGOUNHOUX , SAINT-
REMY, LA BASTIDE, BELLOUET, REDONDET, LE PONT (commune de MONTPEYROUX) soit transférée à la
commune de MONTPEYROUX ;
VU la liste en date du 31 janvier 2024 des 80 membres de la section de MONTPEYROUX, LES HUGOUX, LE
BERGOUNHOUX, SAINT-REMY, LA BASTIDE, BELLOUET, REDONDET, LE PONT commune de
MONTPEYROUX arrêtée par le maire de MONTPEYROUX ;
VU la lettre collective d'au moins la moitié des membres de la section de MONTPEYROUX, LES HUGOUX , LE
BERGOUNHOUX, SAINT-REMY, LA BASTIDE, BELLOUET, REDONDET, LE PONT commune de
MONTPEYROUX demandant que la parcelle cadastrée F 488 située commune de MONTPEYROUX propriété de
la section de MONTPEYROUX, LES HUGOUX, LE BERGOUNHOUX, SAINT-REMY, LA BASTIDE, BELLOUET,
REDONDET, LE PONT (commune de MONTPEYROUX) soit transférée à la commune de MONTPEYROUX ;
VU le relevé de propriété de la section de MONTPEYROUX, LES HUGOUX, LE BERGOUNHOUX, SAINT-
REMY, LA BASTIDE, BELLOUET, REDONDET, LE PONT , commune de MONTPEYROUX du 19 octobre 2023 ;
CONSIDERANT que la demande présentée par le conseil municipal de MONTPEYROUX et par les membres de
la section de MONTPEYROUX, LES HUGOUX, LE BERGOUNHOUX, SAINT-REMY, LA BASTIDE, BELLOUET,
REDONDET, LE PONT constitue une demande conjointe de transfert dans les conditions fixées par le Code
Général des Collectivités Territoriales :
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture
- A R R E T E -
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture Aveyron - 12-2024-03-08-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de MONTPEYROUX, LES
HUGOUX, BERGOUNHOUX, SAINT-REMY, LA BASTIDE, BELLOUET, REDONDET, LE PONT (COMMUNE DE MONTPEYROUX) à la
commune de MONTPEYROUX
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Article 1 e r : Est autorisé le transfert à la commune de MONTPEYROUX de la parcelle propriété de la section de
MONTPEYROUX, LES HUGOUX, BERGOUNHOUX, SAINT-REMY, LA BASTIDE, BELLOUET, REDONDET, LE
PONT (commune de MONTPEYROUX) située commune de MONTPEYROUX. Ledit bien est cadastré comme
suit :
COMMUNE DE MONTPEYROUX
Section N° de plan Lieu-dit Contenance cadastrale :
F 488 PUECH DE
COUYOULES 00ha01a08ca
La superficie totale est de 00ha01a08ca
Article 2 : Les membres de la section susvisée qui en feront la demande pourront recevoir une indemnité à la
charge de la commune dans les conditions fixées aux alinéas 3 et de l'article L 2411-11 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 3 : Le maire de la commune de MONTPEYROUX est chargé d'accomplir toutes les formalités
administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d'assurer la publicité foncière
obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.
Article 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de
MONTPEYROUX et dans la section de MONTPEYROUX , LES HUGOUX, BERGOUNHOUX , SAINT-REMY, LA
BASTIDE, BELLOUET, REDONDET, LE PONT pendant une durée minimum de 2 mois.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et le maire de MONTPEYROUX sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de la justice administrative, le présent
arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à Toulouse) dans un
délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 08 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Véronique ORTET
Préfecture Aveyron - 12-2024-03-08-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de MONTPEYROUX, LES
HUGOUX, BERGOUNHOUX, SAINT-REMY, LA BASTIDE, BELLOUET, REDONDET, LE PONT (COMMUNE DE MONTPEYROUX) à la
commune de MONTPEYROUX
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