AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-196
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Occitanie /
12-2026-04-07-00004 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de
transport et détention d'espèces protégées dans le cadre du
suivi épidémiologique du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) (6
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
12-2026-04-07-00004
Arrêté portant dérogation aux interdictions de
transport et détention d'espèces protégées dans
le cadre du suivi épidémiologique du Gypaète
barbu (Gypaetus barbatus)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-04-07-00004 - Arrêté portant
dérogation aux interdictions de transport et détention d'espèces protégées dans le cadre du suivi épidémiologique du Gypaète barbu
(Gypaetus barbatus)
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, Direction régionale de l'environnement,E 3PREFET | de l'aménagement et du logementDE LA REGION Wa tetOCCITANIE d'OccitanieLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-INT-06portant dérogation aux interdictions de transport et détention d'espèces protégées dans
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le cadre du suivi épidémiologique du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus)LE PREFET DE L'ARIÈGE,LE PRÉFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteLE PREFET DE LOZERE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLE PREFET DES HAUTES-PYRENEES,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11 à L.415-3, etR.411-1 à R.411-14;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;le décret du 20juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Préfecture de Région Occitanie1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.haute-garonne.gouv.frp1/6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-04-07-00004 - Arrêté portant
dérogation aux interdictions de transport et détention d'espèces protégées dans le cadre du suivi épidémiologique du Gypaète barbu
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le décret du 6 novembre 2024 nommant M" Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préféte del'Aveyron;le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;le décret du 16juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales;le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Hervé BRABANT préfet de l'Ariège ;l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO, directricerégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, àcompter du 1° mars 2026;l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2026 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l'Ariège donnant délégationde signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l'Aude donnant délégationde signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2026 de la préfecture des Pyrénées-Orientalesdonnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2026 de la préfecture de l'Aveyron donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2026 de la préfecture de la Lozère donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-04-07-00004 - Arrêté portant
dérogation aux interdictions de transport et détention d'espèces protégées dans le cadre du suivi épidémiologique du Gypaète barbu
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l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2026 de la préfecture de Haute-Garonne donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;les arrêtés préfectoraux n°AS 09-2026-03-02, AS 11-2026-03-02, AS 12-2026-03-02, AS 31-2026-03-02, AS 48-2026-03-02, AS 65-2026-03-02, AS 66-2026-03-02, portant subdélégation designature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;la demande de dérogation complétée et déposée le 16 octobre 2025 par Madame VirginieCOUANON, responsable de l'antenne LPO Pyrénées-Atlantiques et enregistrée sous le numéroONAGRE 2025-01544-050-001 ;le plan national d'actions 2026-2035 en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) ;l'avis favorable avec réserve du Conseil national de la protection de la nature du 13 janvier2026;considérant les compétences du demandeur ;considérant que ce suivi épidémiologique s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et dela flore sauvages et de la prise en compte des habitats naturels ;considérant que ce suivi est réalisé dans le cadre du plan national d'actions en faveur du Gypaètebarbu (Gypaetus barbatus) et en lien étroit avec le réseau SAGIR coordonné parl'Office français de la biodiversité ;considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et qu'elle est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiertdonc pas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, enapplication de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espècedans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause son état deconservation dans la région Occitanie ;sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie,
ARRÊTENT
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-04-07-00004 - Arrêté portant
dérogation aux interdictions de transport et détention d'espèces protégées dans le cadre du suivi épidémiologique du Gypaète barbu
(Gypaetus barbatus)
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Article 1° - Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre du plan national d'action conduit en faveur du Gypaète barbu(Gypaetus barbatus) et vise la surveillance épidémiologique de l'espèce (action n°2) et la gestion desmenaces (action n°5).11 Bénéficiaires de la dérogationLes bénéficiaires de la présente dérogation est la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) dont lesiège se situe 8, rue du Docteur Pujos, CS90263, 17305 Rochefort, et l'antenne « LPO64 » située ave-nue de la gare, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port, en tant de coordonnateur du plan national d'actionen faveur du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus).En qualité de coordinateur, la Ligue pour la protection des oiseaux désigne et mandate chaque an-née les personnes auxquelles est confiée la conduite des opérations prévues à l'article 2 du présentarrêté et suivants en informant au préalable la DREAL Occitanie.La Ligue pour la protection des oiseaux peut suspendre ou annuler ce mandat, après en avoir infor-mé le mandaté et la DREAL Occitanie, en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou àla charte des correspondants si celle-ci existe.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour l'espèce Gypaète barbu (Gypaetus barbatus).1.3 Lieux concernés par la dérogationLes activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble des départements de l'Ariège, del'Aude, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orien-tales et couvrent les transports des sites de prélèvement au réseau de partenaires coordonné parles bénéficiaires.Article 2 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :21 Préalable à la mise en œuvre des prélèvements sur siteLes collectes et analyses se font en lien étroit avec le réseau SAGIR coordonné par l'OFB, dans lecadre de leur veille épidémiologique des populations animales. En cas de mort suspecte d'un indivi-du de Gypaéte barbu, l'OFB est contacté afin que le cadavre soit récupéré par un inspecteur de l'en-vironnement pour qu'une enquête soit diligentée afin de connaître les causes de la mortalité.2.2 Conditions de collecte et de stockageLes matériels biologiques (plumes, œufs non éclos, restes de coquilles, coprolithes, individus morts)de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) sont prélevés in natura et détenus par les partenaires dési-gnés par les bénéficiaires puis centralisés au sein des locaux de la LPO64.Les modalités de stockage sont décrites ci-après :- plumes et restes de coquilles d'œufs : stockage au congélateur dans des enveloppes pa-pier;- coprolithes : conservation dans des boites au frais ;
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-04-07-00004 - Arrêté portant
dérogation aux interdictions de transport et détention d'espèces protégées dans le cadre du suivi épidémiologique du Gypaète barbu
(Gypaetus barbatus)
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- ceuf entier et cadavre : stockage au congélateur.En dehors du fonctionnement du réseau de surveillance épidémiologique, aucune cession de ce ma-tériel, qu'elle soit onéreuse ou gracieuse, n'est autorisée.2.3 Conditions de transport des matérielsLe transport des échantillons issus de spécimens sauvages de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus)collectés par les partenaires collecteurs est assuré par véhicule ou par voie postale vers les locauxde la LPO64, puis vers des cabinets vétérinaires ou laboratoires pour analyses et autopsies.Un rapport des activités autorisées par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occitanieavant le 31 mars de l'année suivante. Ce rapport localise et mentionne le nombre et le type de pré-lèvements effectués. Ce rapport mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.Article 3 - Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31décembre 2035.Article 4 - Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'espèces protégées.Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaqueannée, le 31 mars de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditionsd'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimensobservés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'informationde l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au(x) gestionnaire(s) des espacesprotégés concernés par le suivi.Article 5 — Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 - Modification de la demande - IncidentsToute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par ledemandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrétés modificatifs. Elles nedeviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modificationsmineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en aconnaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de laprésente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
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dérogation aux interdictions de transport et détention d'espèces protégées dans le cadre du suivi épidémiologique du Gypaète barbu
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Article 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 8 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 9 — RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernéesLa présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet desdépartements concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologiquede la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature — direction généralede l'aménagement, du logement et de la nature — tour Séquoia - 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Pau, Toulouse ou Montpellier suivant le ressort.Article 10 - ExécutionLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfets de département,la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement etdu logement,par délégation,Le directeur régional adjoint. Signature numérique deMatthieu Matthieu GREGORYGREGORY matthieu.gregory: Date : 2026.04.07 10:59:52matthieu.gregory , 6200:
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