PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-084
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Service Inclusion Sociale
23-2025-06-26-00003 - Arrêté conjoint portant composition des
membres du Comité Responsable (COREP) du Plan Départemental
d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD) du département de la Creuse. (4 pages) Page 3
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DDETSPP de la Creuse
23-2025-06-26-00003
Arrêté conjoint portant composition des
membres du Comité Responsable (COREP) du
Plan Départemental d'Action pour le Logement
et l'Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD) du département de la Creuse.
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-06-26-00003 - Arrêté conjoint portant composition des membres du Comité Responsable (COREP) du
Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du département de la
Creuse.
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| USEPREFETE a CRE tementDE LA CREUSE IcLibertéEgalitéFraternité
La Préfète de la Creuse La Présidente du Conseil DépartementalChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE CONJOINT n°portant composition des membres du Comité Responsable (COREP)du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement desPersonnes Défavorisées (PDALHPD)du département de la CreuseVU Ia loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et le principe dudroit au logement fixé dans son article 1;VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et son décretd'application du 22 octobre 1999 ;VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre lesexclusions (MOLLE) ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Alur) ;VU {a loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (LEC) ;VU la Joi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de [aménagement et dunumérique (ELAN) ;VU le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux Plans Departementaux d'Action pour leLogement et l'Hébergement des Personnes DÉFAVOISENS; : .VU le Plan Départemental pour le Logement et l''Hébergement des Personnes Défavorisées élaborépour la période 2019-2025 ;Considérant les travaux engagés pour le renouvellement du PDALHPD et la nécessité de réviser lacomposition du Comité Responsable ;
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 0810 01 23 23 —Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse, gouv.fr
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Sur proposition de la Directrice départementale de |'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations et de Monsieur le Directeur général des services du Département de laCreuse, ARRETENTArticle 1 :Le Comité Responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement desPersonnes Défavorisées (PDALHPD) est coprésidé par la Préfète de la Creuse et par la Présidente duConseil Départemental de la Creuse ou leurs représentants.ll est chargé du suivi de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan. Il exerce notamment les missionssuivantes :il veille à la mise en œuvre effective des actions prévues au plan et à leur cohérence ;>> il coordonne les instances locales ;> _il établit chaque année un bilan consolidé et contribue a | 'evaluation du plan;> il peut proposer la révision du plan;> il tient à jour la liste des dispositifs d'accompagnement social et des diagnostics sociaux misen œuvre dans le département dans le cadre défini par le plan ;> il s'assure du concours du fonds de solidarité pour le logement et, le cas échéant, les fondslocaux, concourent aux objectifs du plan et fait des propositions en la matière ;> _il s'assure du fonds de solidarité pour le logement et, le cas échéant, des fonds locaux en vuedu maintien dans le logement et du relogement des personnes menacées d'expulsion, en lienavec la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives(CCAPEX).
Article 2 :Le Comité Responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement desPersonnes Défavorisées (PDALHPD) de la Creuse est composé des membres suivants :CoprésidenceLa Préféte de la Creuse ou son représentantLa Présidente du Conseil départemental ou son représentantDes représentants des services de l'État :Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations(DDETSPP)Direction Départementale des Territoires (DDT)
Des représentants du Conseil Départemental :Pôle de cohésion sociale - Direction de l'insertion et du logementDes représentants des communes :Association des Maires et Adjoints de Creuse (AMAC)Association des Maires Ruraux de la Creuse (AMR 23)Des représentants des Établissements Publics de Coopération Intercommunale EPCI (dotés de
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Conférence Intercommunale du Logement) :Communauté d'Agglomération du Grand Guéret (CAGG)Des représentants des organismes payeurs des aides au logement :Caisse d'Allocations FamilialesMutualité Sociale AgricoleDes représentants des organismes exerçant une activité de maîtrise d'ouvrage, d'ingénierie sociale,financière et technique, des activités d'intermédiation locatives :Association l'Escale à GuéretDes représentants des personnes défavorisées en situation de mal logement :Fondation pour le Logement des défavorisésDes représentants des bailleurs privés :Chambre syndicale des propriétaires de la Haute-Vienne et de la CreuseDes représentants des bailleurs publics :OPH CREUSALISSCIC COPRODSCIC LA MAISON FAMILIALE CREUSOISEDes représentants des collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction :Action LogementDes représentants des associations de lutte contre l'exclusion, d'insertion, de logement despersonnes défavorisées :UDAF 23Association ACCESDes représentants des associations œuvrant dans le domaine de l'hébergement et du logement :Comité d'Accueil Creusois à GuéretDes représentants des distributeurs d'eau et des fournisseurs d'énergie :EDF, ENGIE, Total énergie, SAUR, VEOLIA, SUEZ
Article 3 :Pourront être associés, à leur demande et sur proposition des deux coprésidents du comitéresponsable, les acteurs ou partenaires dont l'expertise ou la compétence apparaît nécessaire à laconduite des travaux du plan.Article 4 :Les membres du comité responsable sont nommés pour toute la durée du PDALHPD.Toute modification de la composition du comité responsable fera l'objet d'un arrêté modificatif.Article 5 :Le comité responsable du plan se réunit au moins une fois par an sur convocation conjointe de la
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Préfète de la Creuse et de la Présidente du Conseil Départemental. L'ordre du jour est arrêtéconjointement par les deux parties. Son secrétariat est assuré par les services de l'État (DDETSPP).Le comité responsable du plan peut déléguer tout ou partie de ses compétences à un comitétechnique permanent qui lui rend compte.Le comité technique est composé de représentants du comité responsable du plan.Article 6 :Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur général des services du Conseil Départementalsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et au recueil des actes administratifs du conseildépartemental de la Creuse.
Guéret, le ? 6 JUIN 2025
La Préféte, La Présidente du Conseil départemental,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS Valérie SIMONET
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