PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-520
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2022
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2022-07-11-00002 - Arrêté 22-N°040 - Autorisant dans le cadre des
travaux de la défense contre les crues :
installation de tampons
étanches - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement
(2
pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-07-11-00004 - Arrêté n° 2022-00791 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du mercredi 13 juillet
2022 au vendredi 15 juillet 2022
(7 pages) Page 6
75-2022-07-11-00006 - Arrêté 2022-00792 modifiant l□arrêté n° 2022-00782
du 7 juillet 2022 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans certaines voies de la Capitale à l□occasion du défilé
militaire du 14 juillet 2022  (5 pages) Page 14
75-2022-07-08-00008 - Arrêté n° 2022-00789 portant mesures de police
applicables à Paris du vendredi 08 juillet 2022 au samedi 09 juillet 2022 (5
pages) Page 20
2
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2022-07-11-00002
Arrêté 22-N°040 - Autorisant dans le cadre des
travaux de la défense contre les crues :
installation de tampons étanches - Site classé du
Bois de Boulogne - 16ème arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-07-11-00002 - Arrêté 22-N°040 - Autorisant dans le cadre des
travaux de la défense contre les crues :
installation de tampons étanches - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement3
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS

PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ 2022 – N°040

Autorisant dans le cadre des travaux de la défense contre les crues :
Les trappes de surface seront déposées et remplacée s par des tampons étanches de type Maximo
(emprise sur le chemin de halage du 11/07 au 26/08/ 2022 par la société SEVESC)
Sis pont de Suresnes situés sur le site classé du B ois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée à l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d e Paris
le 14/06/2022;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 06/07/2022 et portant
sur la as n°07511622s0006.


ARRÊTE


ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de l'urbanisme,
concernant dans le cadre des travaux de la défense contre les crues : les trappes de surface seront déposées
et remplacées par des tampons étanches de type Maxi mo sis pont de Suresnes situés sur le site classé d u Bois
de Boulogne dans le 16 ème arrondissement de Paris, est accordée.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfec ture de
Paris, accessible sur le site internet de la préfec ture de la région d'Île de France, préfecture de Pa ris : www.ile-
de-France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Ma ire de Paris.



Fait à Paris, le 11 juillet 2022
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Frédéric MASVIEL Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-07-11-00002 - Arrêté 22-N°040 - Autorisant dans le cadre des
travaux de la défense contre les crues :
installation de tampons étanches - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement4


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
2Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s
de droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-07-11-00002 - Arrêté 22-N°040 - Autorisant dans le cadre des
travaux de la défense contre les crues :
installation de tampons étanches - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement5
Préfecture de Police
75-2022-07-11-00004
Arrêté n° 2022-00791 portant mesures de
police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du mercredi 13 juillet 2022 au
vendredi 15 juillet 2022
Préfecture de Police - 75-2022-07-11-00004 - Arrêté n° 2022-00791 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du mercredi 13 juillet 2022 au vendredi 15 juillet 2022 6
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité@El%
CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2022-00791
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester du mercredi 13 juillet 2022 au vendredi 15 juillet 2022
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêt és pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'évé nements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'u sage des artifices de divertissement
sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;Préfecture de Police - 75-2022-07-11-00004 - Arrêté n° 2022-00791 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du mercredi 13 juillet 2022 au vendredi 15 juillet 2022 7
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par des a rrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à la suite de trou bles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l' amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;
Considérant les déclarations déposées à Paris du me rcredi 13 au vendredi 15 juillet
2022 ; que, dans le contexte social et revendicatif actuel, notamment trois ans après
le commencement du mouvement social dit des « gilets jaunes », il existe des
risques sérieux pour que des éléments déterminés, r adicaux et à haute potentialité
violente répondent à ces appels et se constituent e n cortèges sauvages, avec pour
objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment la
Présidence de la République, le ministère de l'Inté rieur, l'Assemblée nationale, de
s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations de mobilier
urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le
capitalisme dans différents quartiers de la capital e ;
Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront
ouvertes et subissent encore les conséquences écono miques de la crise sanitaire ;
Considérant de même que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec
notamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion,
3 personnes ont été interpellées ;
Considérant également que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences
ont été à nouveau constatées à l'occasion de manife stations aux revendications
similaires, qu'à cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont été blessés et 102
personnes ont été interpellées ;
Considérant que le samedi 20 novembre 2021, de nouv elles violences ont été
constatées à l'occasion de manifestations aux reven dications similaires au cours
desquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont été bless és, 10 personnes ont été
interpellées et plusieurs voies de fait commises, n otamment des dégradations de
mobiliers urbains, de véhicules et des incendies de poubelles ;
Considérant de plus que le samedi 12 février 2022 , de nouvelles violences ont éclaté
à l'occasion du rassemblement interdit par arrêté p réfectoral « Convoi pour la
Liberté » qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur le passe vaccinal au cours
duquel 97 personnes ont été interpellées et 513 ver balisations dressées ;Préfecture de Police - 75-2022-07-11-00004 - Arrêté n° 2022-00791 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du mercredi 13 juillet 2022 au vendredi 15 juillet 2022 8
Considérant en outre que compte tenu du caractère r écurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la
liberté de manifestation et compte tenu des désagré ments qu'un rassemblement
peut entraîner à l'égard des usagers dans ce secteu r de la capitale, à la fois attractif
et symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent dès lors pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant également que les services de police et les unités de gendarmerie
seront très fortement mobilisés du mercredi 13 au v endredi 15 juillet 2022 d'une
part, pour assurer la sécurisation des sites instit utionnels ou gouvernementaux
sensibles et d'autre part, pour sécuriser d'autres manifestations et évènements
publics nombreux, notamment le traditionnel défilé militaire du 14 juillet, les
différentes rencontres entre les forces armées et l e public, ainsi que la soirée – avec
un feu d'artifice prévu – du 14 juillet 2022, dans un contexte de menace terroriste qui
sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les ri sques d'attentat, dans le cadre du
plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, et les lieux de commerce de l'avenue des Champs-
Elysées ;Préfecture de Police - 75-2022-07-11-00004 - Arrêté n° 2022-00791 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du mercredi 13 juillet 2022 au vendredi 15 juillet 2022 9
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », DES
« CONVOIS DE LA LIBERTÉ » OU OPPOSÉS À LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19 AINSI QUE
LE PORT ET LE TRANSPORT D'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1er - Du mercredi 13 juillet 2022 à 20h00 au vendredi 15 juillet 2022 à 08h00, les
cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou pro jetés de personnes se
revendiquant du mouvement « des gilets jaunes », des « Convois de la Liberté » ou
opposées à la vaccination contre la Covid-19, ainsi que le port et le transport d'armes
par nature et de tous objets susceptibles de consti tuer une arme au sens de l'article
132-75 du code pénal, sont interdits à Paris dans u n périmètre comprenant la place
Charles-de-Gaulle, l'avenue des Champs-Elysées, la place de la Concorde, le musée du
Louvre, les Invalides, le Champs-de-Mars, le Trocad éro, la Tour Eiffel et délimité par les
voies suivantes qui y sont incluses :
- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ;
- boulevard Gouvion-Saint-Cyr ;
- place Stuart-Merrill ;
- boulevard Berthier ;
- avenue de Clichy ;
- place de Clichy ;
- rue d'Amsterdam ;
- place du Havre ;
- rue du Havre ;
- rue Auber ;
- place de l'Opéra ;
- avenue de l'Opéra ;
- rue des Pyramides ;
- place des Pyramides ;
- avenue du Général-Lemonnier ;
- quai des Tuileries ;
- pont Royal ;Préfecture de Police - 75-2022-07-11-00004 - Arrêté n° 2022-00791 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du mercredi 13 juillet 2022 au vendredi 15 juillet 2022 10
- rue du Bac ;
- boulevard Raspail ;
- boulevard du Montparnasse ;
- rue de Sèvres ;
- place Henri-Queuille ;
- rue Lecourbe ;
- rue Mademoiselle ;
- rue des Entrepreneurs ;
- places Charles-Michels ;
- rue Linois ;
- pont de Grenelle ;
- rue Maurice-Bourdet ;
- rue de Boulainvilliers ;
- chaussée de la Muette ;
- avenue Prudhon ;
- avenue Raphaël ;
- boulevard Suchet ;
- boulevard Lannes ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix ;
- place de la Porte Maillot.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES , DÉFILÉS ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », DES « CONVOIS DE LA LIBERTÉ »
OU OPPOSÉS À LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19
Article 2 - Sont interdits à Paris du mercredi 13 juillet 20 22 à 20h00 au vendredi 15
juillet 2022 à 08h00, aux abords et au sein des cor tèges, défilés et rassemblements se
revendiquant « des gilets jaunes », « des Convois de la Liberté » ou opposés à la
vaccination contre la Covid-19, le port et le trans port par des particuliers, sans motif
légitime :Préfecture de Police - 75-2022-07-11-00004 - Arrêté n° 2022-00791 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du mercredi 13 juillet 2022 au vendredi 15 juillet 2022 11
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;
- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.
Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et
communiqué à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 11 Juillet 2022
Pour le préfet de police,
Le préfet, directeur du cabinet
David CLAVIEREPréfecture de Police - 75-2022-07-11-00004 - Arrêté n° 2022-00791 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du mercredi 13 juillet 2022 au vendredi 15 juillet 2022 12
Annexe de l'arrêté n° du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.Préfecture de Police - 75-2022-07-11-00004 - Arrêté n° 2022-00791 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du mercredi 13 juillet 2022 au vendredi 15 juillet 2022 13
Préfecture de Police
75-2022-07-11-00006
Arrêté 2022-00792 modifiant l□arrêté n°
2022-00782 du 7 juillet 2022 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation
dans certaines voies de la Capitale à l□occasion
du défilé militaire du 14 juillet 2022 
Préfecture de Police - 75-2022-07-11-00006 - Arrêté 2022-00792 modifiant l□arrêté n° 2022-00782 du 7 juillet 2022 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies de la Capitale à l□occasion du défilé militaire du 14 juillet 2022  14
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité@El%
CABINET DU PREFET
Paris, le 11 Juillet 2022
ARRETE N° 2022-00792
modifiant l'arrêté n° 2022-00782 du 7 juillet 2022
modifiant provisoirement le stationnement et la cir culation
dans certaines voies de la Capitale à l'occasion
du défilé militaire du 14 juillet 2022
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'arrêté n° 2018 P 10661 portant réglementation de la circulation sur les Berges
de Seine Rive droite à Paris 1er et 4ème ;
Vu l'arrêté n° 2022-00782 du 7 juillet 2022 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans certaines voie s de la Capitale à l'occasion du défilé
militaire du 14 juillet 2022 ;
Vu la saisine de la Ville de Paris en date du 8 jui llet 2022 ;
Considérant la tenue de la cérémonie du 14 juillet 2022 ;
Considérant que cette cérémonie et sa préparation i mpliquent de prendre des
mesures provisoires de circulation et de stationnem ent nécessaires à son bon
déroulement et afin d'assurer au mieux la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;
A R R E T EPréfecture de Police - 75-2022-07-11-00006 - Arrêté 2022-00792 modifiant l□arrêté n° 2022-00782 du 7 juillet 2022 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies de la Capitale à l□occasion du défilé militaire du 14 juillet 2022  15
Article 1 er
L'article 2 de l'arrêté n° 2022-00782 du 7 juillet 2022 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
« La circulation des véhicules est interdite le 14 ju illet 2022 de 06h30 à 14h00, dans
le périmètre délimité par les voies suivantes du 8ème arrondissement de Paris :
- rue de Tilsitt,
- avenue de Friedland,
- rue Lord Byron,
- rue Chateaubriand,
- rue Washington,
- rue d'Artois,
- rue de Berri,
- rue de Ponthieu,
- avenue Gabriel,
- avenue de Marigny,
- place Clémenceau,
- avenue du général Eisenhower,
- rue Jean Goujon,
- rue François 1er,
- avenue George V,
- rue Vernet,
- rue de Presbourg. »
Article 2
L'article 3 de l'arrêté n° 2022-00782 du 7 juillet 2022 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
« La circulation des véhicules est interdite le 14 ju illet 2022 de 07h30 à 14h00, dans
le périmètre délimité par les voies suivantes de Pa ris Centre, des 7ème, 8ème, 9ème, 16ème et
17ème arrondissements de Paris :
- place de la Porte Maillot,
- boulevard Pereire,2Préfecture de Police - 75-2022-07-11-00006 - Arrêté 2022-00792 modifiant l□arrêté n° 2022-00782 du 7 juillet 2022 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies de la Capitale à l□occasion du défilé militaire du 14 juillet 2022  16
- avenue des Ternes,
- place des Ternes,
- rue du Faubourg Saint-Honoré,
- rue Berryer,
- avenue de Friedland,
- boulevard Haussmann,
- rue Auber,
- place de l'Opéra,
- avenue de l'Opéra,
- rue des Pyramides,
- place des Pyramides,
- souterrain Lemonnier,
- quai des Tuileries,
- pont Royal,
- rue du Bac,
- rue de Grenelle,
- boulevard de la Tour Maubourg,
- rue de l'Université,
- avenue Bosquet,
- place de la Résistance,
- quai Branly,
- pont d'Iéna,
- place de Varsovie,
- avenue des Nations Unies,
- avenue d'Iéna,
- place des Etats-Unis,3Préfecture de Police - 75-2022-07-11-00006 - Arrêté 2022-00792 modifiant l□arrêté n° 2022-00782 du 7 juillet 2022 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies de la Capitale à l□occasion du défilé militaire du 14 juillet 2022  17
- rue de Belloy,
- rue Copernic,
- avenue Malakoff,
- place Victor Hugo,
- avenue Raymond Poincaré. »
Article 3
Les autres mesures figurant dans l'arrêté n° 2022-0 0782 du 7 juillet 2022 susvisé
restent inchangées.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police et qui sera affiché aux portes de la Préfecture de Police, des mairies et
du commissariat des arrondissements concernés. Ces mesures prendront effet après leur
affichage et dès la mise en place de la signalisati on correspondante.
Le Préfet de Police,
Pour le Préfet de police,
Le Préfet, directeur du cabinet
David CLAVIERE4Préfecture de Police - 75-2022-07-11-00006 - Arrêté 2022-00792 modifiant l□arrêté n° 2022-00782 du 7 juillet 2022 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies de la Capitale à l□occasion du défilé militaire du 14 juillet 2022  18
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N° DU
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.5Préfecture de Police - 75-2022-07-11-00006 - Arrêté 2022-00792 modifiant l□arrêté n° 2022-00782 du 7 juillet 2022 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies de la Capitale à l□occasion du défilé militaire du 14 juillet 2022  19
Préfecture de Police
75-2022-07-08-00008
Arrêté n° 2022-00789 portant mesures de police
applicables à Paris du vendredi 08 juillet 2022 au
samedi 09 juillet 2022
Préfecture de Police - 75-2022-07-08-00008 - Arrêté n° 2022-00789 portant mesures de police applicables à Paris du vendredi 08 juillet
2022 au samedi 09 juillet 2022 20
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
G
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2022-00789
portant mesures de police applicables à Paris
du vendredi 08 juillet 2022 au samedi 09 juillet 20 22
Le préfet de police,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses art icles L. 113-2 et R* 116-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code
de la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre pub lic, elle interdit par un
arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataire s de la déclaration » ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code p énal, le fait d'avoir
organisé une manifestation sur la voie publique ayant été in terdite dans les
conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonn ement et de 7500 euros
d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fa it de
participer à une manifestation ayant été interdite est pass ible de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du cod e pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la vi olation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris s ur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'usage de s artifices de
divertissement sur la voie publique et le transport de récip ients contenant du
carburant ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contrave ntions précitées ;Préfecture de Police - 75-2022-07-08-00008 - Arrêté n° 2022-00789 portant mesures de police applicables à Paris du vendredi 08 juillet
2022 au samedi 09 juillet 2022 21
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du c ode pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la vi olation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par des arrêtés pr is sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à la suite de troubles, régl ementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines h eures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ; qu e l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende f orfaitaire pour les
contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites d e la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, les offici ers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de p olice judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à s es abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu' à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, con formément à l'article 78-2-
5 du code de procédure pénale ;
Considérant qu'au vu des informations circulant sur les rés eaux sociaux, des
collectifs ont prévu d'organiser sans déclaration préalab le le vendredi 08 juillet 2022,
des manifestations sauvages de type rave-party intitulées « Projet X », rassemblant
un grand nombre de personnes dans l'espace public sans que de s mesures de
sécurité adéquates n'aient été prises par l'organisateur e t susceptibles d'être à
l'origine de troubles à l'ordre et à la tranquillit é publics ;
Considérant que le secteur des Invalides est particulièrem ent fréquenté ; que la
présence sur ce lieu d'une manifestation festive envahissa nt l'espace public sans
autorisation d'occupation du domaine public ni mesures de s écurité adaptées
représenterait une gêne importante, tant pour les touriste s présents que pour les
participants ;
Considérant ensuite que ces manifestations non déclarées s ont susceptibles de se
dérouler à proximité de l'Assemblée nationale et du Ministè re de l'Europe et des
Affaires étrangères ; que ces lieux institutionnels sensib les se situent dans un
périmètre dans lequel des mesures particulières et renforc ées de sécurité sont
assurées en permanence notamment dans le contexte actuel de menace terroriste
qui demeure à un niveau élevé ; qu'ainsi, ces secteurs ne constitue pas des lieux
appropriés pour accueillir de telles manifestations festi ves sauvages en raison des
fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ce si tes ;
Considérant que, en application de l'article L. 113-2 du cod e de la voirie routière,
l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit
d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emp rise, soit d'un permis
de stationnement dans les autres cas ; que, conformément à l 'article R.* 116-2 du
même code ceux qui, sans autorisation préalable et d'une faç on non conforme à la
destination du domaine public routier, auront occupé tout o u partie de ce domaine
ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts sont pun is d'une amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe ; que, conf ormément à la
jurisprudence, qui considère que les ouvrages présentant u n lien de dépendance
« fonctionnelle » avec la voie, ou en sont l'accessoire, sont r éputés appartenir au
domaine public routier, le pont de Sully constitue une dépen dance de ce domaine
(CCass. Crim. 5 octobre 1961, Bull. crim n. 388, p. 744 ; CCass ., civ. 1, 23 janvier 2008,Préfecture de Police - 75-2022-07-08-00008 - Arrêté n° 2022-00789 portant mesures de police applicables à Paris du vendredi 08 juillet
2022 au samedi 09 juillet 2022 22
n° 07-14353), des talus et fossés jouxtant des voies de circu lation (CE, 20 juin 1923,
Perrot, rec. p. 508 ; CCass. Crim. 26 juin 1957, Bu ll. crim n. 528, p. 959) ;
Considérant également que les services de police et les unit és de gendarmerie
seront très fortement mobilisés du 08 au 09 juillet 2022 d'un e part, pour assurer la
sécurisation des sites institutionnels ou gouvernementau x sensibles et d'autre part,
pour sécuriser d'autres manifestations et évènements publ ics, et notamment les
nombreux rassemblements festifs déclarés, dans un context e de menace terroriste
qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécuri té intérieure pour garantir
la protection des personnes et des biens contre les risques d 'attentat, dans le cadre
du plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compét ente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'o rdre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à préveni r, outre les infractions
à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'a ppréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui définit un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements sauvages présentant des risques de trouble s à l'ordre et à la
tranquillité publics, afin de garantir la sécurité des personnes ;
ARRETE :
Article 1er– Du vendredi 08 juillet 2022 à 19h00 au samedi 09 juillet 2022 à 04h00, les
rassemblements annoncés ou projetés, et non déclarés, de pe rsonnes participant au
« Projet X », sont interdits à Paris dans le secteur des Invalid es à Paris 7ème délimité par
les voies suivantes qui y sont incluses :
- quai d'Orsay ;
- rue Robert-Esnault-Pelterie ;
- rue de Constantine ;
- rue de Grenelle ;
- place des Invalides ;
- rue de Grenelle ;
- rue Fabert.
Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont au torisés à
prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le p résent arrêté, en
fonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.Préfecture de Police - 75-2022-07-08-00008 - Arrêté n° 2022-00789 portant mesures de police applicables à Paris du vendredi 08 juillet
2022 au samedi 09 juillet 2022 23
Article 3 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre pu blic et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l 'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera affiché aux portes de la préfecture de police, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police et communiqué à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 8 Juillet 2022
Pour le préfet de police,
Le préfet, directeur du cabinet
David CLAVIEREPréfecture de Police - 75-2022-07-08-00008 - Arrêté n° 2022-00789 portant mesures de police applicables à Paris du vendredi 08 juillet
2022 au samedi 09 juillet 2022 24
Annexe de l'arrêté n° du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa p ublication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la cop ie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a
présente décision, doit également être écrit et exposer vot re argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la récept ion de
votre recours par l'administration, votre demande devra êt re considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours conten tieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.Préfecture de Police - 75-2022-07-08-00008 - Arrêté n° 2022-00789 portant mesures de police applicables à Paris du vendredi 08 juillet
2022 au samedi 09 juillet 2022 25