ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°5
Du 08 JANVIER 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 5
Du 08 janvier 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/05266 31/12/2025 portant modification de l'organisation de la préfecture, du secrétariat général
commun départemental et des sous-préfectures du Val-de-Marne
5
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/05265 31/12/2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 9
2026/00042 07/01/2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 12
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
10/12/2025 Renouvellements tacites des autorisations de chirurgie esthétique 15
2025/
DD94/49
23/12/2025 portant autorisation de changement de localisation du CMPP Municipal d'Ivry
sur Seine géré par La ville d'Ivry Sur Seine
16
2025/05324 24/12/2025
Fixant le cahier des charges régional 2026-2029 de la permanence des soins
dentaires de la région Île-de-France 20
2025/05725 26/12/2025 Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la
région Île-de-France au titre de l'année 2026
44
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00001 07/01/2026 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROISSY-EN-
FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
196
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DÉPARTEMENTAL
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
SOUS-PRÉFECTURE DE L'HAŸ-LES-ROSES
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00001 05/01/2026 portant modification temporaire des conditions de circulation des piétons sur la
RD7 boulevard Maxime Gorki, à l'angle de la rue de la Commune, dans le sens de
circulation Paris / province, à Villejuif, pour des travaux de construction
immobilière au droit du n°8, rue de la Commune.
282
2026/00002 05/01/2026 portant modification des conditions de circulation et de stationnement des
véhicules de toutes catégories sur la RD143B, rue des Pommiers, à Vincennes pour
le plan vigipirate 2026 niveau « sécurité renforcée – risque attentat »
286
2026/00003 05/01/2026 portant modification des conditions de circulation et de stationnement des
véhicules de toutes catégories sur une section du boulevard Albert 1 er (RD245),
pour permettre le stationnement de cars de substitution SNCF sur la commune de
Nogent-sur-Marne, dans le sens de circulation province/Paris.
290
2026/00004 06/01/2026 Modification de l'arrêté DRIEAT-IdF n°2026-0003 du 5 janvier 2026 valable
jusqu'au 27 février 2026 portant modification des conditions de circulation et de
stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section du boulevard
Albert 1er (RD245), pour permettre le stationnement de cars de substitution SNCF
sur la commune de Nogent-sur-Marne, dans le sens de circulation province/Paris
293
2026/00005 08/01/2026 portant modification temporaire des conditions de stationnement et de circulation
des véhicules de toutes catégories et des cyclistes, sur une section de la RD120,
entre la limite du bois de Vincennes et la rue de Montreuil dans le sens de
circulation province/Paris sur la commune de Vincennes pour des travaux de
marquage d'une piste cyclable bidirectionnelle provisoire.
297
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00026 05/01/2026 modifiant l'arrêté n° 2022/00757 du 2 mars 2022 et abrogeant l'arrêté 2024/04176
du 4 décembre 2024 Portant agrément de l'association Croix Rouge Française
située 46 rue Eugène Dupuis - 94000 CRETEIL au titre de la domiciliation des
personnes sans domicile stable dans le département du Val-de-Marne
301
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00037 07/01/2026 accordant délégation de signature au commandant de la région de gendarmerie
d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité
de Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme
délégué
304
2026/00041 07/01/2026 Relatif à la levée de mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la
mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
306
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun départemental
Bureau des ressources humaines
ARRÊTÉ n° 2025 / 05266 portant modification de l'organisation de la préfecture, du secrétariat
général commun départemental et des sous-préfectures du Val-de-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi  n° 82-213 du 2  mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi  d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret  n° 2004-1085 du 14  octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret  n° 2006-1780 du 23  décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret  n° 2019-1594 du31  décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret  n° 2020-1050 du 14  août 2020 modifiant le décret  n° 2009-1484 du 3  décembre
2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des
livres Ier et II du code général de la fonction publique ;
21-29, avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL cedex - 01 49 56 60 00 - courriel : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
www.val-de-marne.gouv.fr
Vu le décret du 6  novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 31  mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté n° 2025/00813 du 4 mars 2025 portant organisation de la préfecture, du secrétariat
général commun départemental et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture du Val-de-Marne du 19 juin 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE :
Article 1er
La préfecture du Val-de-Marne, le secrétariat général commun départemental et les sous-
préfectures de Nogent-sur-Marne et de L'Haÿ-les-Roses sont organisés conformément aux
articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2
Les services de la préfecture sont composés ainsi qu'il suit :
Sont directement rattachés à la préfète déléguée à l'égalité des chances :
 Un cabinet de mission ;
 Les délégués du préfet ;
 La mission ville ;
 La déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité.
Sont directement rattachés au secrétaire général :
 Le centre d'expertise des ressources et des titres cartes nationales d'identité
(CNI)/Passeports, dont la mission de proximité liée aux CNI et passeports ;
 Le pôle d'expertise et juridique départemental ;
 La référente fraude départementale ;
 L'assistant de prévention.
LA DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL :
 Le secrétariat ;
 Le bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale ;
 Le bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique.
2
LA DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ :
 Le secrétariat ;
 Le bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
 Le bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État ;
 Le bureau de la réglementation générale et des élections.
LA DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION :
 Le secrétariat ;
 Le correspondant fraude étrangers ;
 Le bureau du séjour des étrangers ;
 Le bureau de l'asile ;
 Le bureau de l'éloignement et du contentieux ;
 La plateforme départementale des naturalisations.
Sont directement rattachés au directeur de cabinet :
 Un cabinet de mission ;
 L'unité de garde de la préfecture ;
 Le conseiller à la sécurité du numérique (CSN) ;
 Le bureau de la représentation de l'État ;
 Le bureau de la communication interministérielle.
LA DIRECTION DES SÉCURITÉS :
 Le service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ;
 Le bureau de la réglementation et de la sécurité routière ;
 Le bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance ;
 Le bureau des polices administratives ;
 Le bureau de lutte contre la radicalisation et les séparatismes.
Article 3
Les services du secrétariat général commun départemental sont placés sous la responsabilité
d'un directeur, assisté d'un directeur adjoint.
Les services du secrétariat général commun départemental sont composés ainsi qu'il suit :
 Le secrétariat ;
 La mission « Qualité, performance et développement durable » ;
 Le contrôle de gestion ;
 La responsable de missions transversales ;
 Le bureau des ressources humaines ;
 Le bureau du pilotage budgétaire ;
 Le bureau de la logistique et du patrimoine ;
 Le bureau du courrier et des relations avec les usagers ;
 Le bureau de la numérisation et de la gestion électronique des documents ;
 Le service départemental de l'action sociale ;
 Le service des systèmes d'information et du numérique.
3
Article 4
Les services de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne sont composés ainsi qu'il suit :
 Le secrétariat ;
 Le secrétariat général ;
 Le pôle moyens et démarche qualité ;
 La mission interministérielle d'aménagement du territoire ;
 Le bureau de l'accueil et du séjour des étrangers ;
 Le bureau de la sécurité et des libertés publiques.
Article 5
Les services de la sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses sont composés ainsi qu'il suit :
 Le secrétariat ;
 Le secrétariat général ;
 La mission ingénierie territoriale ;
 Le bureau de l'accueil et du séjour des étrangers ;
 Le bureau de la réglementation générale.
Article 6
Toute modification du présent arrêté fera l'objet d'un arrêté modificatif après avis du comité
social d'administration de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 7
L'arrêté préfectoral du 4 mars 2025 susvisé est abrogé.
Article 8
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2025
Le préfet du Val de Marne
Etienne STOSKOPF
Étienne STOSKOPFLe prefet
l
4
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité

Sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses
Bureau de la Réglementation générale
ARRETE N°2025/05265
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-23
et les articles R.2223-56 et 57 relatifs aux opérations funéraires ;
- Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
- Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne;
- Vu l'arrêté préfectoral n°2025/04354 du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses ;
- Vu l'arrêté préfectoral n°2021/27 du 11 janvier 2021 renouvelant l'habilitation de l'établissement
à l'enseigne "MARBRERIE BARBIER" sis 13, esplanade Auguste Perret 94320 THIAIS pour une durée
de cinq ans;
- Vu la demande en date du 1 er décembre 2025, complétée les 23 et 24 décembre 2025 adressée
par monsieur Christan BARBIER, gérant de la société, sollicitant le renouvellement de l'habilitation
de de l'établissement susvisé, immatriculé au registre du commerce de Créteil sous le numéro
32550928900022 ;
- Sur proposition de madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses ;
2, Avenue Larroumès 94 240 L'HAY-LES-ROSES
Tél : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement à l'enseigne "MARBRERIE BARBIER" sis 13, esplanade Auguste Perret
94320 THIAIS, représenté par monsieur Christian BARBIER, gérant, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• transport de corps après mise en bière à l'aide du véhicule immatriculé EW-306-
PG (en sous-traitance partielle),
• transport de corps avant mise en bière à l'aide du véhicule immatriculé EW-306-
PG (en sous-traitance partielle),
• organisation des obsèques,
• fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations (en sous-traitance partielle),
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil à l'aide du véhicule
immatriculé EW-306-PG (en sous-traitance partielle),
Les activités sous-traitées sont effectuées par le prestataire suivant :
Société Activités Adresse N° habilitation
CTFG -Fourniture de personnel et des
objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations
et crémations,
-Transport de corps avant mise en
bière à l'aide du véhicule
immatriculé HG-338-DQ,
-Transport de corps après mise en
bière à l'aide du véhicule
immatriculé HG-338-DQ,
-Fourniture des corbillards et des
voitures de deuil.
62, rue Jean-
Jacques
Rousseau 94120
FONTENAY-
SOUS-BOIS
24-94-0148
2, Avenue Larroumès 94 240 L'HAY-LES-ROSES
Tél : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est le 26.94.0001.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation demeure fixée à cinq ans pour l'ensemble des
activités du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à L'Haÿ-les-Roses, le 31 décembre 2025
Pour le sous-préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Olivia GALLET
2, Avenue Larroumès 94 240 L'HAY-LES-ROSES
Tél : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr
E =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses
Bureau de la réglementation générale
ARRETE N°2026/00042
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses
- Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2223-19 à
L. 2223-23 et R. 2223-56 et 57 relatifs aux opérations funéraires ;
- Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
- Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Étienne
STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
- Vu l'arrêté N° 2025/04354 du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses ;
-Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/01170 du 26 mars 2025 portant modification de
l'habilitation de l'établissement secondaire à l'enseigne « ROC'ECLERC » sis 3, rue de
Verdun-Lazare Ponticelli 94270 Le Kremlin-Bicêtre ;
- Vu la demande en date du 4 novembre 2025, complétée les 12 et 14 novembre
2025 formulée par monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur général de la société
FUNECAP IDF sise 50, boulevard Edgar Quinet 75014 Paris, sollicitant le
renouvellement de l'habilitation de son établissement secondaire à l'enseigne « ROC
ECLERC » sis 3, rue de Verdun-Lazare Ponticelli 94270 Le Kremlin-Bicêtre ;
- Sur proposition de madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de L'Haÿ-
les-Roses,
2 AVENUE LARROUMES-94246 L'HAŸ-LES-ROSES CEDEX -  01 49 56 65 00 -

ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement secondaire de la société FUNECAP IDF à l'enseigne
« ROC ECLERC » sis 3, rue de Verdun-Lazare Ponticelli 94270 LE KREMLIN-BICÊTRE,
représenté par monsieur Xavier THOUMIEUX est habilité pour exercer sur l'ensemble
du territoire les activités funéraires suivantes :
 Organisation des obsèques (en sous-traitance partielle),
 Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (en
sous-traitance partielle),
 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires (en sous-
traitance partielle) ;
 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-
traitance partielle).
 Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance
partielle) au moyen du véhicule immatriculé HB-925-SZ ;
 Transport de corps après mise en bière (en sous-traitance
partielle) au moyen du véhicule DV-471-RJ ;
 Transport de corps après mise en bière (en sous-traitance
partielle) au moyen du véhicule EH-046-SM ;
 Transport de corps après mise en bière (en sous-traitance
partielle) au moyen du véhicule FR-192-PX ;
 Soins de conservation (en sous-traitance totale).
Les activités sous-traitées sont effectuées par les prestataires suivants :
NOM ACTIVITÉS ADRESSE NUMÉRO
D'HABILITATION
DUF -Organisation des obsèques,
-Transport de corps avant et
après mise en bière,
-Fourniture des housses, des
cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
-Fourniture des corbillards et
des voitures de deuil,
-Fourniture de personnel et des
objets et prestations nécessaires
aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
159, boulevard
Jean Allemane
95100
ARGENTEUIL
24-95 0071
KUZMA
FUNERAIRE
-Transport de corps avant et
après mise en bière,
-Organisation des obsèques,
-Soins de conservation,
-Fourniture des housses, des
cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
-Fourniture des corbillards et
des voitures de deuil,
-Fourniture de personnel et des
objets et prestations nécessaires
aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
16, route de
Lardy
91630
CHEPTAINVILLE
21-91-0163
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-94-0166 ;
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation demeure fixée à cinq ans pour la
totalité des activités du 19 janvier 2026 au 18 janvier 2031.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à L'Haÿ-les-Roses, le 7 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
Signé
Denis MAUVAIS
Raison Sociale EJ titulaire Statut juridique Finess ETd'implantationRaison sociale ET d'implantation
LISTE DES RENOUVELLEMENT TACITES DES AUTORISATIONS DE CHIRURGIE ESTHETIQUE OPERES EN 2025
Commune ET Libellé Activité / EML Date d'effet durenouvellementNouvelle dated'échéance del'autorisationEvènement en cours
S.A.S CLINIQUE DU SUD 95 - Société par Actions Simplifiée (SAS) 940300445 CLINIQUE DU SUD 94320 - THIAIS Installation de chirurgie esthétique [13/07/2026 12/07/2031 Renouvellement taciteASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE [15 - Etablissement Public RégionalQ none 6 940100027 GHU APHP HM SITE HENRI MONDOR 94000 - CRETEIL Installation de chirurgie esthétique | 12/05/2026 11/05/2031 Renouvellement tacitePARIS d'HospitalisationASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE 115 - Etablissement Public Régional . oo oo .on 940100043 GHU APHP UPS SITE KREMLIN BICETRE APHP 194270 - KREMLIN-BICETRE Installation de chirurgie esthétique |13/07/2026 12/07/2031 Renouvellement tacitePARIS d'Hospitalisation ;SAS CLINIQUE DE BERCY 95 - Société par Actions Simplifiée (SAS) 940813033 CLINIQUE DE BERCY 94220 - CHARENTON-LE-PONT [Installation de chirurgie esthétique |12/05/2026 11/05/2031 Renouvellement taciteSASU CLINIQUE DES NORIETS 95 - Société par Actions Simplifiée (SAS) 940300569 HOPITAL PRIVE DE VITRY SITE PASTEUR 94400 - VITRY-SUR-SEINE Installation de chirurgie esthétique |13/07/2026 12/07/2031 Renouvellement taciteà ; _— 4500 - CHAMPIGNY-SUR- . |SAS HOPITAL PAUL EGINE 95 - Société par Actions Simplifiée (SAS) 940300031 HOPITAL PRIVE PAUL D EGINE ni Installation de chirurgie esthétique [13/07/2026 12/07/2031 Renouvellement tacite| . 94100 - SAINT-MAUR-DES- . Lo Lu ;SA CLINIQUE MED.CHIR. G.METIVET 73 - Société Anonyme 940300379 CLINIQUE GASTON METIVET EOSSES Installation de chirurgie esthétique |13/07/2026 12/07/2031 Renouvellement taciteSAS HÔPITAL PRIVÉ ARMAND BRILLARD [95 - Société par Actions Simplifiée (SAS) 940300270 HOPITAL PRIVE ARMAND BRILLARD 94130 - NOGENT-SUR-MARNE Installation de chirurgie esthétique |13/07/2026 12/07/2031 Renouvellement taciteSAS HOP PRIVE DE MARNE LA VALLEE 95 - Société par Actions Simplifiée (SAS) 940006679 HOPITAL PRIVE DE MARNE LA VALLEE 94360 - BRY-SUR-MARNE Installation de chirurgie esthétique [20/03/2025 19/03/2030 Renouvellement tacite

EHREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4@ D Agence Régionale de Santélle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 / DD94-59

portant autorisation de changement de localisation
du CMPP Municipal d'Ivry sur Seine géré par La ville d'Ivry Sur Seine
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-1, L. 312-1 et
L. 314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté du 29 avril 2024 n° DS 046/2024 portant délégation de signature du Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France vers le directeur de la délégation
du Département du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;
VU la décision du Conseil Municipal de la ville d'Ivry Sur Seine en date du 13 janvier 1970
portant création d'un centre médico-psycho-pédagogique à Ivry ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-15 du 4 janvier 2008 portant autorisation d'extension de 12
places de la capacité d'accueil du centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) de cure
ambulatoire municipal d'Ivry sur Seine, dans le cadre de la création d'une unité de soins
Psychopédagogique (USPP) ;
VU le renouvellement d'autorisation au 3 janvier 2017 du CMPP d'Ivry sur Seine pour une
durée de 15 ans ;
VU l'arrêté n°2019-211 portant autorisation d'extension de 18 places au sein de l'unité de
soins Psychopédagogique (USPP) rattachée au centre médico-psycho-pédagogique
(CMPP) sis à Ivry Sur Seine (94) ;
1

VU la demande de relocalisation géographique du site 8 avenue Spinoza 94200 Ivry sur Seine
au site 81 bis avenue Danielle Casanova 94200 Ivry sur Seine ;
VU le procès-verbal n°IV-25-18 de visite d'un Etablissement Recevant du Public établit par la
Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité ;
VU L'arrêté municipal du 4 juin 2025 autorisant l'ouverture au public de l'établissement
« Centre médico-Psycho-Pédagogique » situé au 81 bis avenue Danielle Casanova à Ivry
Sur Seine 94200, relevant de la réglementation des établissements recevant du public de
type U de jour avec activité secondaire de type W, de 5ème catégorie ;
VU le procès-verbal de visite de conformité en date du 20 août 2025 consécutif à la visite de
conformité menée par la Délégation départemental ARS du Val de Marne le 10 juillet
2025 ;
CONSIDÉRANT que le déménagement est opéré entre locaux appartenant à la
municipalité ;
CONSIDERANT que les nouveaux locaux représentent un important gain en superficie
permettant le regroupement en un site unique de l'ensemble des unités du
CMPP ;
CONSIDERANT que les nouveaux locaux, ayant fait l'objet d'une complète remise en l'état,
permettent une réelle amélioration des conditions d'accueil des usagers et
de leurs familles ainsi que des conditions de travail pour les
professionnels ;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation de changement de localisation du CMPP Municipal anciennement 8
avenue Spinoza 94200 Ivry sur Seine, sur un nouveau site au 81 bis avenue Danielle
Casanova 94200 Ivry sur Seine est accordée à la ville d'Ivry Sur Seine sis Esplanade
Georges Marrane 94200 Ivry sur Seine.
ARTICLE 2e : L'établissement est destiné à l'accompagnement d'enfants de 0 à 20 ans. Il est
organisé autour de 4 unités :
 L'Unité de Soins Psychopédagogique (USPP) Bébé - Parent : 0 - 3 ans ;
 L'USPP Enfants : 4 - 11 ans ;
 L'USPP Adolescents : 12 - 20 ans ;
 L'activité de consultations : 0 - 20 ans en individuel.
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
2
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Raison Social de l'établissement CMPP Municipal Jenny Aubry
N° FINESS de l'établissement : 940 680 085
Code catégorie : 189 – Centre médico Psychopédagogique (CMPP)
Code discipline : 320 – Activité CMPP
Code fonctionnement 047 - Accueil de jour et accompagnement en milieu
ordinaire
Code clientèle : 010 – Tous types de déficiences
Code mode de fixation des
tarifs :
58 – forfait globalisé ou prix de journée globalisé hors
CPOM
N° FINESS du gestionnaire : 94 080 619 3
Code statut : 17 – centre communale d'action sociale
ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction où le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance de l'autorité
compétente.
ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.
ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val de Marne de l'Agence régionale
de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.
Fait à Créteil, le 23 / 12 / 2025
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation,
Eric VECHARD
3
Signé
Directeur de la délégation
Départementale du Val de Marne
4
EEREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ
79 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales
Général de l'Agence
ri 2015 relative à l'organisation de la
l'alibéraux et l'assurance maladie signé le 16
srmanence des soins et desndedu comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE ARRÊTÉ N°DOS-2025/5324 Fixant le cahier des charges régional 2026-2029 de la permanence des soins dentaires de la région Île-de-France LE DIRECTEUR GÉNÉRAL ÎLE-DE-FRANCE VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1435-5, 1435-8, R. 6315-7 à R. 6315-10 ; VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-1-7 et L. 162-9 ; VU la loi n° 2009-aux territoires ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ; VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ; VU le décret n° 2012-de santé VU le décret n° 2015-75 du 27 janvier 2015 relatif à l'organisation de la permanence des soins des chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé ; VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur régionale de santé Île-de-France ; VU le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ; VU DIRNOV-2024/02 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du Projet régional de santé d'Île-de-France ; VU nstruction DGOS/R2/DSS/1B/CNAMTS n° 2015-193 du 9 juin permanence des soins dentaires ; VU venant n°2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes avril 2012 et publié au Journal officiel le 31 juillet 2012 ; VU les avis favorables : - du transports sanitaires de Paris relatif aux conditions la permanence des soins dentaires pour ce département en date du 12 décembre 2025 ; - des soins et des transports sanitaires de Seine-et-Marne relatif de la permanence des soins dentaires pour ce département en date du 18 décembre 2025 ;
nence| dedu comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanencedes soins et des transports sanitaires de l'Essonne relatif aux conditions d'organisation de
du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
nce
du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanencen de
'avis réputé rendu du Conseil Régional de l'Ordre des Chirurgiens d'Île
L'arrêté d de l'ARS Îlel'organisation de la permanence de:titre de l'année 2025
= du siège de l'Agence régionale de santé ©" chaque délégation départementale de l'Agence régionale de santé
de l'Essonne28 allée d'Aquitaine,
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- du des soins et des transports sanitaires des Yvelines relatif la permanence des soins dentaires pour ce département en date du 10 décembre 2025 ; - la permanence des soins dentaires pour ce département en date du 10 décembre 2025 ; - du des soins et des transports sanitaires des Hauts-de-Seine de la permanence des soins dentaires pour ce département en date du 19 décembre 2025 ; - des soins et des transports sanitaires de Seine-Saint-Denis relatif aux conditions de la permanence des soins dentaires pour ce département en date du 10 décembre 2025 ; - du des soins et des transports sanitaires du Val-de-Marne de la permanence des soins dentaires pour ce département en date du 26 novembre 2025 ; - des soins et des transports sanitaires du Val-d relatif la permanence des soins dentaires pour ce département en date du 04 décembre 2025. VU l -Dentistes -de-France ; CONSIDÉRANT que le cahier des charges de la permanence des soins dentaires est conforme aux dispositions du code de la santé publique (articles 6315-7 à R. 6315-10) ; ARRÊTE ARTICLE 1 : u Directeur Général -de-France n° DOS-2025/2321 du 25 juin 2025 fixant soins dentaires de la région Île-de-France au est abrogé et remplacé par le présent arrêté. ARTICLE 2 : La permanence des soins dentaires est organisée conformément au cahier des charges régional 2026-2029 des soins dentaires pour la région Île-de-France annexé au présent arrêté et consultable en ligne sur -de-France : https://www.iledefrance.ars.sante.fr/permanence-des-soins-dentaires Il est également consultable en version papier dans les locaux : Île-de-France, 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis ; de Île-de-France : - Délégation départementale de Paris, 13 rue du Landy, 93200 Saint-Denis ; - Délégation départementale de Seine-et-Marne, 13 avenue Pierre Point, 77127 Lieusaint ; - Délégation départementale des Yvelines, 143 boulevard de la Reine, 78000 Versailles ; - Délégation départementale , 9-13 avenue du Lac, 91000 Évry-Courcouronnes ; - Délégation départementale des Hauts-de-Seine, 92000 Nanterre ;
d'Oise, Immeuble Equinoxe, 16 avenue
Le Directeur de l'offre de soins et les directeurs des délégations départementales del'Agence régionale de santél'exécution du présent arrêté.
de l'Agence régionale de santé
sig"?
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- Délégation départementale de Seine-Saint-Denis, 13 rue du Landy, 93200 Saint-Denis ; - Délégation départementale du Val-de-Marne, 25 chemin des Bassins, 94000 Créteil ; - Délégation départementale du Val-des Béguines, 95800 Cergy. ARTICLE 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026. ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. ARTICLE 5 : Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de la région Île-de-France des préfectures des départements de la Seine-et-Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-. Fait à Saint-Denis, le 24/12/2025 Le Directeur général Île-de-France Denis ROBIN

Ex 4REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
CAHIER DES CHARGES 2026-2029 FIXANT LES CONDITIONSD'ORGANISATION DE LAPERMANCENCE DES SOINSDENTAIRES EN ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté DGARSArrêté N°DOS-2025/5324Entrée en vigueur au 1° janvier 2026

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
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Ar@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-France

ExREPUBLIQUEFRANÇAISEre @ DAgence Régionale de SantéLiberté àÉgalité Ile-de-FranceFraternité
Tables des matièresTEXTES DE REFERENCE sereine 5PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX... rennes 6I. Introduction... ssssssssssssssssssesessesesesesereneeneseneneneeeneneeeeeeeeeeeeresnenes 71. La permanence des soins dentaires depuis la loi HPST oeeee eeeeeeeeseeeereeseeeeeeeees 72. Définition de la mission de la permanence des soins dentaires ...........eeeeeeesseseeeeeees 73. Contenu du cahier des charges sise 84. Opposabilité du cahier des charges... 85. Publication, mise en œuvre et révision du cahier des charges... 8I. Principes régionaux de la permanence des soins dentaires «0.0... eee esseeceeeseeeteeeeeeeeeeeeees 81. Organisation de l'offre de soins en permanence des soins dentaires .............eeeeeees 82. Suivi et évaluation occ ceceeeesesecesseessceseeescesnceseesseeecscesceeseeesceeseeesneesececeeeeeesseeeseeeseeesneses 113. COMMUNICATION srrrrrrrrrrrenrrererreeeseeneneseeneseeneseeneeseeneesenerssee 12PARTIE 2 : DECLINAISONS DÉPARTEMENTALES nn 13Paris (75) .......cscccssscsssccssscscsccssscessccseccssscscsecessesscsesessccsscescsaseesssesssssesssessussssecessccessesesacesssesseasesseeeseseseeeseneons 14I. Etat des lieux départemental sine 14IL. Organisation territoriale ss 141. Modalités d'accès au praticien de garde ss 142. Sectorisation de l'effection serres 14Seine-et-Marne (77) ......ssccsssccssccssccsscesssccssccesseeessseescseesseccsssessssecssseesessssessssusesauecsuseesseeeseesesueesseescsaeesenseeess 15I. Etat des lieux départemental iii 15I. Organisation territoriale ss 151. Modalités d'accès au praticien de garde ss 152. Sectorisation de l'effection ss 15Yvelines (78).......cssccssccssscsssscccsccssscessscessseessssecsssessesssesecsacessuseesnssesaesssssesaeeessesessueesessecsssesassesesecsuseeseseeenseeagess 16I. État des lieux départemental sisi 16IL. Organisation territoriale sise 161. Modalités d'accès au praticien de garde ss 162. Sectorisation de l'effection ss 16Essonne (91) ........cssccsssccesccssccescccssccssecscseccsseceesesessccessssssecsesscesssssesesesacessnecssscsessesesscessasessasesseessseeeseneeseesons 17I. État des lieux départemental sine 17IL. Organisation territoriale ss 171. Modalités d'accès au praticien de garde ss 172. Sectorisation de l'effection ss 17
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéLiberté ÀÎle-de-FranceÉgalitéFraternité
Hauts-de-Seine (92)..........cssscccssccssccsscscsscssecssssscsccescsesseceessecessesesscessescsnscessscesseeesacessassesaeesseseseeeeseeeeseesees 18LL Etat des lieux départemental iii 18IL. Organisation territoriale ss 181. Modalités d'accès au praticien de garde ss 182. Sectorisation de l'effection see 18Seine-Saint-Denis (Q3)..........ccsscccsssccssssccssssccesseccesseccessuscesseeseesseesssscesssscesessceessseeeeesseseeseesessseeeesseeeseseeecess 19I. Etat des lieux départemental iii 19I. Organisation territoriale ses 191. Modalités d'accès au praticien de garde ss 192. Sectorisation de l'effection ss 19Val-de-Marne (94) uuu... ccssccssscssscesssecssscesssesseecsssessssecssssessssessasessesesseecsuseessseceseesseseseeecsaseesusecesssesaceeeeeesaueees 20I. Etat des lieux départemental iii 20I. Organisation territoriale ss 201. Modalités d'accès au praticien de garde ss 202. Sectorisation de l'effection ss 20Val-d'Oise (95) .......cccssscssscssssccssecssscessecesseeessssesesscsecssssescsesessesesssecssseesssecessssnscesueeesseeeseseeseseseesesneesseeeseeeess 21I. État des lieux départemental sisi 21IL. Organisation territoriale sise 211. Modalités d'accès au praticien de garde ss 212. Sectorisation de l'effection seen 21
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| |REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéÉpalité Île-de-FranceFraternité
TEXTES DE RÉFÉRENCECode de la Santé Publique, notamment ses article L. 1435-8, R. 6315-7 à R. 6315-10;Loi n°2009-979 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Décret n° 2015-75 du 27 janvier 2015 relatif à l'organisation de la permanence des soins deschirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé ;Décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général del'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;Décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ;Arrêté n°DIRNOV-2024/02 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 portant adoption du schémarégional de santé 2023-2028 du Projet régional de santé d'Ile-de-France ;Arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les rapportsentre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;Arrêté n°DOS-2025-5324 du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-Francefixant le cahier des charges de la permanence des soins dentaires au titre des années 2026-2029;Instruction DGOS/R2/DSS/1B/CNAMTS no 2015-193 du 9 juin 2015 relative a l'organisation dela permanence des soins dentairesAvenant n°2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentisteslibéraux et l'assurance maladie signé le 16 avril 2012 et publié au Journal officiel le31 juillet 2012.
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| | aREPUBLIQUE [FRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
PARTIE 1: PRINCIPESGÉNÉRAUX
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéLiberté ÀIle-de-FranceÉgalitéFraternité
I. Introduction1. La permanence des soins dentaires depuis la loi HPSTLa loi HPST introduit un principe selon lequel la permanence des soins est organisée de manièreà garantir à chaque patient l'accès à un médecin ou à un professionnel de santé, y comprisdans le cadre de soins spécialisés, en dehors des horaires habituels.Dans ce cadre, elle confie au directeur général de l'Agence régional de santé (ARS) laresponsabilité de coordonner et de réguler les dispositifs régionaux de permanence de soins,y compris celui relatif à la permanence des soins dentaires.Le dispositif de la permanence des soins dentaires repose sur une obligation déontologique,prévue à l'article R. 4127-245 du Code de la Santé publique, de la participation des chirurgiens-dentistes.Conformément aux dispositions du décret n°225-152 du 19 février 2025, le présent cahier descharges formalise les principes généraux sur lesquels se fonde l'organisation du dispositif de lapermanence des soins dentaires en Île-de-France, ainsi que les déclinaisons opérationnellespour chacun des huit départements.Dans la logique de la loi HPST et conformément aux axes du Projet Régional de Santé (PRS)2023-2028 de I'ARS Île-de-France, l'organisation du dispositif de la permanence des soinsdentaires a pour enjeux :— Le développement de la composante ambulatoire de la permanence des soins ;— La limitation des recours non pertinents aux services d'urgence ;— L'égal accès à une prise en charge adaptée aux horaires de la permanence des soinsdentaires sur l'ensemble du territoire francilien ;— L'accroissement de la qualité du dispositif;— L'efficience du dispositif.Dans le cadre de la fiche thématique « Promouvoir une bonne santé bucco-dentaire » du PRS2023-2028 de l'ARS Île-de-France, il a notamment été défini les objectifs suivants :— Objectif stratégique: Renforcer l'accès aux soins bucco-dentaires pour tous afin deréduire les inégalités sociales, territoriales et populationnelles en matière de santéorale;— Objectif opérationnel : Structurer une réponse régionale aux demandes de soins bucco-dentaires urgents.2. Définition de la mission de la permanence des soins dentairesLa permanence des soins dentaires est le dispositif devant répondre par des moyens structuréset adaptés aux demandes de soins dentaires non programmés survenant aux heures defermeture habituelle des cabinets dentaires et des centres de santé.Elle est organisée dans chaque département les dimanches et les jours fériés dans desconditions fixées par arrêté du directeur général de l'ARS Île-de-France.Sont concernés par la permanence des soins dentaires :— Les chirurgiens-dentistes libéraux et leurs collaborateurs, ainsi que les remplaçants, quidoivent assurer les obligations de permanence dues par le praticien titulaire remplacé ;
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ExREPUBLIQUEeas E © D Agence Régionale de SantéEalitt Île-de-FranceFraternité
— Les chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé, conformément aux termes del'accord national, signé le 8 juillet 2015, destiné à organiser les relations entre les centresde santé et les caisses d'Assurance Maladie et de l'avenant 4 signé le 14 avril 2022 etapprouvé le 21 juin 2022.3. Contenu du cahier des chargesLe cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires définit :— L'organisation générale de l'offre de soins assurant la prise en charge des demandes desoins dentaires non programmés et les lieux fixes de consultation ;— Les conditions d'organisation des secteurs de permanence des soins dentaires danschaque département ;— Les modalités d'accès par la population au praticien de garde ;— L'organisation de la régulation des appels ;— Les indicateurs de suivi, les conditions d'évaluation du fonctionnement de lapermanence des soins dentaires ;— Les modalités de recueil et de suivi des incidents relatifs à l'organisation et aufonctionnement de la permanence des soins dentaires ;— _Le dispositif de communication mis en place auprès des professionnels et des usagers.4. Opposabilité du cahier des chargesLe présent cahier des charges régional définit le cadre opposable à chacun des acteursparticipant au dispositif de la permanence des soins dentaires pour les années 2026 à 2029.5. Publication, mise en œuvre et révision du cahier des chargesL'organisation décrite dans le cahier des charges entre en vigueur après la publication del'arrêté du Directeur Général de l'ARS Île-de-France fixant le cahier des charges régional de lapermanence des soins dentaires.Cet arrêté est pris après avis du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes et descomités départementaux de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins pour lesconditions d'organisation propres à leur département respectif.Toute modification du dispositif de permanence des soins dentaires entrera en vigueur, avecla publication d'un nouvel arrêté du Directeur Général de I'ARS Île-de-France.Il. Principes régionaux de la permanence des soinsdentaires1. Organisation de l'offre de soins en permanence des soinsdentaires1.1. Un dispositif coordonné par les conseils départementaux de l'ordredes chirurgiens-dentistesL'organisation du dispositif est gérée par les conseils départementaux de l'ordre deschirurgiens-dentistes. Dans chaque département et selon l'organisation ordinale, leschirurgiens-dentistes interviennent sur l'ensemble des secteurs de permanence dudépartement en assurant les consultations les dimanches et jours fériés.
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ExREPUBLIQUEeas E © D Agence Régionale de SantéEalitt Île-de-FranceFraternité
Les chirurgiens-dentistes s'engagent à être disponibles et joignables pendant les heuresd'astreinte afin de prendre en charge le patient dans les meilleurs délais.Le présent cahier des charges précise le périmètre des secteurs et les horaires sur lesquelss'exerce cette permanence des soins dentaires.La participation des chirurgiens-dentistes au dispositif de permanence des soins dentaires estformalisée par une inscription nominative sur le tableau départemental de garde.Le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit établir, pour une duréeminimale de 3 mois, le tableau récapitulatif par secteur, précisant les noms et les lieux dedispensation des actes des chirurgiens-dentistes de permanence (sauf exemptions prévues àl'article R. 4127-245 du Code de la Santé Publique, liées à l'âge, l'état de santé, etéventuellement la spécialisation du praticien).Dix jours avant sa mise en œuvre, ce tableau est transmis au directeur général de I'ARS Île-de-France, aux CPAM et à la régulation régionale dentaire.Toute modification du tableau de permanence survenue après cette transmission fait l'objetd'une nouvelle communication.1.2. Les modalités organisationnelles et financières de l'effection postéeLes praticiens de garde assurent l'accès à des consultations de chirurgie-dentaire pour lessituations ne pouvant pas attendre la réouverture des cabinets dentaires. Ils réalisent, a ceteffet, des actes de diagnostic et/ou des prescriptions médicamenteuses et/ou de soinsdentaires.Cette garde peut être assurée depuis :— Unlieu fixe de garde;— _Le lieu d'exercice du praticien de garde (cabinet dentaire, centre de santé...).La rémunération des chirurgiens-dentistes de garde comprend :— Un forfait d'astreinte de 75€ par demi-journée,— Une majoration spécifique forfaire de 30€ par patient (MCD).Ces rémunérations relevant de la convention nationale des chirurgiens-dentistes, ne peuventêtre perçues qu'aux conditions cumulatives suivantes :— Être inscrit sur le tableau de permanence des soins dentaires établi par le conseildépartemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes,— Intervenir dans les conditions et sur les périodes et secteurs définis dans le présentcahier des charges.L'ARS Île-de-France n'intervient pas dans le circuit du paiement. Le contrôle du service fait etla liquidation des rémunérations sont effectués par la CPAM de chaque département dans lesconditions définies par lettre réseau de l'Assurance Maladie.1.3. La régulation en permanence de soins dentairesLes dimanches et jours fériés, aux horaires d'ouverture de la régulation dentaire régionale, lesdemandes de prise en charge bucco-dentaire urgente faites auprès de la régulation dentairerégionale (via la plateforme internet dédiée, via le répondeur dédié ou l'applicationsmartphone dédiée.) sont toujours régulées téléphoniquement par un chirurgien-dentiste-régulateur.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéLiberté ÀIle-de-FranceÉgalitéFraternité
Dans ce cadre, la généralisation de la régulation dentaire préalable à l'accès au chirurgien-dentiste de garde constitue un objectif cible à atteindre en Île-de-France.En effet, à ce jour, l'accès à un chirurgien-dentiste assurant sa garde au sein de son lieud'exercice (hors point fixe) est conditionné a une régulation dentaire préalable obligatoire. Enrevanche, l'accès à un lieu fixe de garde peut résulter d'une régulation préalable, d'uneréorientation depuis les urgences ou d'une présentation spontanée du patient.Cette régulation permet d'évaluer la nature et la gravité des demandes de soins bucco-dentaires afin de garantir une orientation et une prise en charge rapide et adaptée des patientsen situation d'urgence et de limiter en ce sens les recours injustifiés au praticien de garde.La régulation de la permanence des soins dentaires est assurée par des chirurgiens-dentistesrégulateurs présents :— Au sein du Centre de Réception et de Régulation des Appels au 15 (CRRA-15) de Seine-et-Marne (77) pour les appels émis depuis le département de la Seine-et-Marne (77).Cette régulation est assurée tous les dimanches et jours fériés de 08h00 à 13h00 par unchirurgien-dentiste.— Au niveau de la régulation dentaire régionale selon les modalités décrites ci-dessouspour les départements suivants : Paris (75), les Yvelines (78), l'Essonne (91), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94) et le Val-d'Oise (95).La régulation dentaire régionale a été mise en place en mars 2020 lors de la première vague deCOVID-19.Elle est hébergée dans les locaux de l'URPS Chirurgiens-dentistes d'Île-de-France au 4 rue Traktirà Paris 16°".Elle est joignable les dimanches etjours fériés de 08h00 à 16h00 via :— Une plateforme internet disponible sur urgences-dentaires.org;— Un répondeur téléphonique accessible au 01.89.16.57.44.Il n'y a pas de décroché direct par les régulateurs. Une application smartphone a par ailleursété développée.Les régulateurs disposent d'un logiciel métier dédié permettant le recueil des informations etl'orientation des patients, par géolocalisation, vers les chirurgiens-dentistes de garde dans lesdépartements concernés. Ce logiciel permet aux régulateurs de réaliser des vacations àdistance sans être sur le site de la régulation.Les régulateurs doivent être inscrits aux tableaux de l'ordre des sept départements régulés(Paris (75), les Yvelines (78), l'Essonne (91), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), leVal-de-Marne (94) et le Val-d'Oise (95).Les patients sont préalablement informés, via un message vocal sur le répondeur et un messageécrit sur la page internet, que la régulation dentaire ne prend pas en charge les urgences vitales.Si le chirurgien-dentiste régulateur identifie une potentielle urgence vitale, il oriente le patientvers le CRRA-15.Les chirurgiens-dentistes régulateurs (au CRRA-15 pour la Seine-et-Marne ou à la régulationrégionale dentaire pour les autres départements) sont rémunérés par l'Assurance Maladie sur
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ExREPUBLIQUEeas E © D Agence Régionale de SantéEalitt Île-de-FranceFraternité
la base du tarif horaire inscrit dans la convention nationale des chirurgiens-dentistes (avenant1 dejuillet 2024).2. Suivi et évaluationLe dispositif fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation annuelle.Le suivi repose sur les données quantitatives issues de l'Assurance Maladie et des donnéesqualitatives des conseils départementaux de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.Une réunion à l'initiative de l'ARS Île-de-France, regroupant le Conseil Régional de l'Ordre deschirurgiens-dentistes, les 8 conseils départementaux franciliens de l'Ordre, et la Direction de lacoordination de la gestion du risque se tient annuellement pour effectuer un bilan et envisagerl'évolution éventuelle du dispositif.Pour chaque dispositif de régulation, un rapport annuel d'activité est adressé à l'ARS Île-de-France au plus tard le 31 mars de l'année N+1. Ce rapport comporte au minimum les indicateurssuivants :
— Nombre d'appels :Mensuels et annuelsPar département des requérantsPar typologie des requérants (âge et sexe)— Répartition des décisions apportées— Répartition des orientations :Indicateurs de la régulation Vers un chirurgien-dentiste de garderégionale dentaire Vers un service d'odontologieVers un service d'urgenceAutre— Nombre d'appels ayant abouti à un conseil médical sansprescription médicamenteuse— Nombre d'appels ayant abouti à un conseil médical avecprescription médicamenteuse
— Nombre total de consultations— Nombre de consultations mensuelles— Répartition des patients par mode d'accès (régulationrégionale dentaire, régulation par le CRRA-15,réorientation depuis les urgences, orientation par unIndicateurs de l'effection des professionnel de ville, venue spontanée)lieux fixes de garde — Répartition des patients par âges— Principaux motifs de consultations— Répartition des patients par département d'origine— Nombre de cas d'agression ou de violence faite auchirurgien-dentiste de garde (précisez date, lieu, suitesdonnées)
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— Nombre de patients pris en charge par garde (remontéesIndicateurs de l'effection au réalisées auprès du CDOCD)sein du lieu d'exercice du | - Nombre de cas d'agression ou de violence faite aupraticien de garde chirurgien-dentiste de garde (précisez date, lieu, suitesdonnées)
3. CommunicationLe site internet de I'ARS Île-de-France, dans sa section « permanence des soins dentaires »,renvoie vers la régulation dentaire régionale.Une communication destinée au grand public sera menée par l'ARS Île-de-France quant àl'organisation du dispositif de la permanence des soins dentaires en Île-de-France.Les SAMU d'Île-de-France seront également informés de cette organisation.Une attention particulière devra également être portée par tous les partenaires sur lacommunication afin de permettre la connaissance et la lisibilité du dispositif de permanencedes soins dentaires aux usagers.
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PARTIE 2:DECLINAISONSDEPARTEMENTALES

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Paris (75)I. Etat des lieux départementalCaractéristiques géographiques et démographiques du départementPopulation au 1° janvier 2023 2 145 906 habitantsDensité de la population en2023Superficie en 2023 105,4 km?Les 20 quartiers prioritaires sont répartis dans huitarrondissements, ils totalisent 165 900 habitants sur unterritoire de 705 hectares. Les quartiers de veille activelocalisés dans les huit mêmes arrondissements,accueillent 194 300 habitants sur un territoire de 571hectares.
20 437 habitants au km?
Quartiers prioritaires
Source : Insee, 2023 Offre de soins ambulatoireAU 1° janvier 2025, 2 280 omnipraticiens libérauxMédecins généralistes exercent sur le territoire parisien.Densité médicale : 10,9 omnipraticiens/100 00 habitants287 centres de santé dont 105 polyvalents, 46 médicaux,5 infirmiers et 114 dentaires.Structures d'exercice collectif 43 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et 16communautés professionnelles territoriales de santé(CPTS).2 334 chirurgiens-dentistes libéraux exercent dans ledépartement, soit une densité de 110/100 000 habitants868 officines ouvertes.Pharmacies Soit 42 officines/100 000 habitants.Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 1.Source : Démographie des professionnels de santé parisiens, CPAM, 1° janvier 2024
Chirurgiens-dentistes
Il. Organisation territoriale1. Modalités d'accès au praticien de gardeL'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par la régulation régionale dentaire selon lesmodalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges. Elle est ainsijoignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur : 01.89.16.57.44.2. Sectorisation de l'effectionLe département de Paris (75) est composé d'un unique secteur de permanence de soinsdentaires.Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00, les dimancheset jours fériés.La permanence est assurée par deux praticiens au sein de la structure où ils exercent (cabinetlibéral, centre de santé...).
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Seine-et-Marne (77)I. Etat des lieux départementalCaractéristiques géographiques et démographiques du départementPopulation au 1° janvier 2022 1 438 100 habitantsDensité de la population en2022 243,1 habitants au km?Le département dispose d'une superficie de 5 915 km,soit à lui seul 49% de la superficie régionaleDepuis le 1°' janvier 2024, la Seine-et-Marne compte 25quartiers prioritaires de la ville (QPV)
Superficie en 2023Quartiers prioritairesSource : INSEE Offre de soins ambulatoireAu 31 décembre 2024, 767 omnipraticiens libérauxexercent dans le départementAU 27 novembre 2024, on recense :— 21 maisons de santé pluriprofessionnellesStructures d'exercice collectif 68 centres de santé dont 13 CDS médicaux, 18 CDSpolyvalents (dont 7 ophtalmologiques), 36 CDSdentaires et 1 CDS infirmier.
Médecins généralistes
AU 1° janvier 2025, 800 chirurgiens-dentistes dont 621libéraux exercent dans le département, soit une densitéde 54,1/100 000 habitants.Au T° novembre 2024, on recense 341 officines ouvertessur le département.Un service de garde (08h00-20h00) et d'urgence (20h00-08h00) est assuré par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'Officine de Seine-et-Marne (USPO77)dans les 12 secteurs du département.Source : ARS IDF, FNPS, CDOCD 77, USPO 77
Chirurgiens-dentistes
Pharmacies
Il. Organisation territoriale1. Modalités d'accès au praticien de gardeL'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par le CRRA-15 de Seine-et-Marne joignablevia le numéro 15. Cette régulation est assurée tous les dimanches et jours fériés de 08h00 a13h00 par un chirurgien-dentiste.2. Sectorisation de l'effectionLe département de la Seine-et-Marne (77) est composé de deux secteurs de permanence desoins dentaires :- Un secteur Nord;- Un secteur Sud.Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 14h00, les dimanches etjours fériés.La permanence est assurée par un praticien par secteur au sein de la structure où il exerce(cabinet libéral, centre de santé...).
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Yvelines (78)I. Etat des lieux départementalCaractéristiques géographiques et démographiques du départementPopulation au 1° janvier 2022 1 470 778 habitantsDensité de la population en 2022 | 644 habitants au km?Superficie 2 285 km', soit 19% de la superficie régionaleLe département des Yvelines compte 22 quartiersprioritaires définis dans le cadre de la politique de la ville.Quartiers prioritairesSource : INSEEOffre de soins ambulatoireAu Jer janvier 2022 le nombre d'omnipraticiens libérauxdans le département était de 931. Le nombred'omnipraticiens salariés dans le département était de490 au 30 septembre 2022.Au 1°'janvier 2023, on recense :— 28 centres de santé dont 10 avec aucune activitédentaire déclarée15 maisons de santé pluriprofessionnellesAU 3 novembre 2022, 922 chirurgiens-dentistes exercentdans le départementAU 1°'janvier 2023 :— 379 officines ouvertes ;Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 9secteurs de garde de nuit et 16 dejour.
Médecins généralistes
Structures d'exercice collectif
Chirurgiens-dentistes
Pharmacies
Sources : ARS IDF, DREES, CDOM 78
Il. Organisation territoriale1. Modalités d'accès au praticien de gardeL'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par la régulation régionale dentaire selon lesmodalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges. Elle est ainsijoignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur : 01.89.16.57.44.2. Sectorisation de l'effectionLe département des Yvelines (78) est composé de 4 secteurs de permanences de soinsdentaires:— Mantes-Les Mureaux;— Rambouillet;— Saint-Germain-en-Laye;— Versailles.Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 14h00, les dimanches etjours fériés.La permanence est assurée par un praticien par secteur au sein de la structure où il exerce(cabinet libéral, centre de santé...).
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Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
Essonne (91)l. Etat des lieux départementalCaractéristiques géographiques et démographiques du départementPopulation au 1° janvier 2022 1 324 546 habitantsDensité de la population en2022 734,1 habitants au km?Superficie1 804 km, soit 15% de la superficie régionaleQuartiers prioritairesL'Essonne compte 47 quartiers prioritaires soit 13,9% de lapopulation du département en 2024Source : INSEE Offre de soins ambulatoireAu terjanvier 2025, on recense :Médecins généralistes — 754 omnipraticiens libéraux527 omnipraticiens salariésAu 1° janvier 2025 :— 74 centres de santé, dont 45 avec aucune activitédentaire déclarée34 maisons de santé pluriprofessionnelles.Au 1° janvier 2023, 698 chirurgiens-dentistes exercentdans le département.327 officines ouvertesNombre de secteurs de garde pharmaceutique : 11secteurs de garde
Structures d'exercice collectif
Chirurgiens-dentistes
PharmaciesSource : ARS IDF, CDCD 91
Il. Organisation territoriale1. Modalités d'accés au praticien de gardeL'accés au chirurgien-dentiste de garde est régulé par la régulation régionale dentaire selon lesmodalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges. Elle est ainsijoignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur : 01.89.16.57.44.2. Sectorisation de l'effectionLe département de l'Essonne (91) est composé de deux secteurs de permanence de soinsdentaires:- Un secteur Est;- Un secteur Ouest.Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, les dimancheset jours fériés.La permanence est assurée par un praticien par secteur au sein de la structure où il exerce(cabinet libéral, centre de santé...).
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EnREPUBLIQUEDés ieee @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
Hauts-de-Seine (92)I. Etat des lieux départementalCaractéristiques géographiques et démographiques du départementPopulation au 1° janvier 2022 1 647 435 habitantsDensité de la population en2022 9 381 habitants au km?La superficie des Hauts-de-Seine est de 175,6 km? etreprésente environ 1,5% de la superficie régionale.Les Hauts-de-Seine comptent 19 quartiers prioritaires soit6,1% de la population du département en 2024.
SuperficieQuartiers prioritairesSource : INSEE Offre de soins ambulatoireAu 1°" janvier 2024, le nombre d'omnipraticiens libérauxdans le département était de 1 046.Au 1° janvier 2024, on recense :Structures d'exercice collectif |- 164 centres de santé.17 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).Au 1° janvier 2024, 1 065 chirurgiens-dentistes exercentdans le département.Au 1* janvier 2024, on recense :— 455 officines ouvertes— Nombre de secteurs de garde pharmaceutique: 24secteurs de jour et 4 secteurs de nuitSource : ARS IDF, CPAM, CartoSanté, Données PHAR
Médecins généralistes
Chirurgiens-dentistes
Pharmacies
Il. Organisation territoriale1. Modalités d'accès au praticien de gardeL'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par la régulation régionale dentaire selon lesmodalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges. Elle est ainsijoignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur : 01.89.16.57.44.2. Sectorisation de l'effectionLe département des Hauts-de-Seine (92) est composé d'un unique secteur de permanence desoins dentaires.Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, les dimancheset jours fériés.La permanence est assurée par un praticien dans un lieu fixe de garde dédié dans les locaux del'Hôpital Corentin Celton AP-HP, situé au 4 parvis Corentin Celton - 92130 Issy-les-Moulineaux.En août, un praticien volontaire pourra également participer à cette permanence selonl'organisation déterminée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistesdes Hauts-de-Seine (92).
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Seine-Saint-Denis (93)I. Etat des lieux départementalCaractéristiques géographiques et démographiques du départementPopulation au 1° janvier 2022 1 681 725 habitantsDensité de la population en 2022 | 7 123,4 habitants au km?Superficie 236 km', soit 2% de la superficie régionaleLe département compte 75 quartiers prioritaires soit42% de la population du département en 2024.Quartiers prioritairesSource : INSEE Offre de soins ambulatoireAu 1° janvier 2022 le nombre d'omnipraticiens libérauxdans le département était de 819. Le nombreMédecins généralistes d'omnipraticiens total dans le département était de 1682 au 1° janvier 2022.Densité : 100,2/100 000 habitantsAu 1* janvier 2019 :— 156 dont 57 polyvalents, 36 médicaux et 63dentaires.19 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).Au 27 octobre 2022, 879 chirurgiens-dentistes exercent
Structures d'exercice collectif
Chirurgiens-dentistes dans le département, soit une densité de 52,37/100 000habitantsPharmacies 382 officines ouvertesSource : ARS IDF, CDCD 93
Il. Organisation territoriale1. Modalités d'accés au praticien de gardeL'accés au chirurgien-dentiste de garde est régulé par la régulation régionale dentaire selon lesmodalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges. Elle est ainsijoignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur : 01.89.16.57.44.2. Sectorisation de l'effectionLe département de Seine-Saint-Denis (93) est composé d'un unique secteur de permanence desoins dentaires.Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 a 13h00 et de 14h00 à 17h00, les dimancheset jours fériés.La permanence est assurée par un praticien dans un lieu fixe de garde dédié dans les locaux del'Hôpital Jean Verdier AP-HP, situé à l'avenue du 14 juillet - 93140 Bondy.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEFe @ D Agence Régionale de SantéLiberté xEgalité Ile-de-France
Val-de-Marne (94)I. Etat des lieux départementalCaractéristiques géographiques et démographiques du départementPopulation au 1° janvier 2022 1 419 531 habitantsDensité de la population en2022Superficie 245 km? soit 2% de la superficie régionaleLe Val-de-Marne compte 47 quartiers prioritaires soit12,7% de la population du département en 2024
5 793,3 habitants au km?
Quartiers prioritairesSource : INSEE Offre de soins ambulatoireAu 30 septembre 2025 le nombre d'omnipraticienslibéraux dans le département était de 933 soit une densitéMédecins généralistes de 65,4 médecins libéraux pour 100 000 hab.Le nombre d'omnipraticiens salariés dans le départementétait de 866 au 1° janvier 2019 (Données ARS, janvier 2019)Au 30 septembre 2025, on recense :Structures d'exercice collectif — 129 centres de santé24 maisons de santé pluriprofessionnelleAu 30 juin 2025, 766 chirurgiens-dentistes exercent dansle département.Au 30juin 2025, on recense 369 officines ouvertesPharmacies Garde pharmaceutique: 19 secteurs les dimanches etjours fériés et 5 zones la nuitSources : ARS IDF ; CPAM 94; CDCD 94
Chirurgiens-dentistes
Il. Organisation territoriale1. Modalités d'accès au praticien de gardeL'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par la régulation régionale dentaire selon lesmodalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges. Elle est ainsijoignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur : 01.89.16.57.44.2. Sectorisation de l'effectionLe département du Val-de-Marne (94) est composé de deux secteurs de permanence de soinsdentaires :- Un secteur Ouest ;- Un secteur Est.Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, les dimancheset jours fériés.La permanence est assurée par un praticien par secteur au sein de la structure où il exerce(cabinet libéral, centre de santé...).
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
Val-d'Oise (95)I. Etat des lieux départementalCaractéristiques géographiques et démographiques du départementPopulation au 1° janvier 2022 1 270 845 habitants
LibertéEgalitéFraternité
Densité de la population en 1 020 habitants au km?2022Superficie 1 245,9 km?Le Val-d'Oise recense 42 quartiers prioritaires soit 18,5%de la population du département en 2024Quartiers prioritairesOffre de soins ambulatoireAu 1° septembre 2025, 692 Médecins généralistes (horsMédecins généralistes Médecins en Exercice Particulier) libéraux exercent au seindu département.Au 1° septembre 2025, on recense :Structures d'exercice collectif |- 94 centres de santé;— 23 maisons de santé pluriprofessionnelles.Au 31 décembre 2024, 556 chirurgiens-dentistes exercentdans le département.Au 22 septembre 2025, 316 officines étaient ouvertesPharmacies (Données ARS IDF -— Pharmacie SI au 22/09/2025). Onrecense 8 secteurs de garde pharmaceutique
Chirurgiens-dentistes
Il. Organisation territoriale1. Modalités d'accès au praticien de gardeL'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par la régulation régionale dentaire selon lesmodalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges. Elle est ainsijoignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur : 01.89.16.57.44.2. Sectorisation de l'effectionLe département du Val-d'Oise (95) est composé d'un unique secteur de permanence de soinsdentaires.Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 14h00, les dimanches etjours fériés.La permanence est assurée par deux praticiens par vacation dans un lieu fixe de garde dédiédans les locaux du Centre Hospitalier NOVO, situé au 6 avenue de l'Île-de-France - 95300Pontoise.
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EoREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité © D Agence Régionale de SantéIle-de-France

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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS-2025/5725
Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1435 -5, L. 6314-1 à L. 6314-2 et R. 6315-1
à R. 6315-6 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU la loi ° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;

VU la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux
professionnels de santé (1) ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010 -809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des
soins ;

VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de
la permanence des soins et des transports sanitaires ;

VU

le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès
à la permanence des soins ambulatoires ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

VU

le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ;

VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération
des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
portant modification de l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du Projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre
les médecins libéraux et l'assurance maladie ;

VU la circulaire n° DHOS/DSS/CNAMTS/O1/1B/2007/137 du 23 mars 2007 relative aux maisons
médicales de garde et au dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire ;

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VU les courriers de saisine du Directeur Général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France sollicitant
l'avis des instances prévu à l'article R. 6315-6 du Code de la santé publique sur le projet de cahier
des charges régional fixant l'organisation de la PDSA au titre de l'année 2026 ;

VU les avis favorables :
- de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 04 décembre 2025 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires de Paris relatif aux conditions d'organisation des territoires de
permanence des soins pour ce département en date du 12 décembre 2025 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires de Seine-et-Marne relatif aux conditions d'organisation
des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 18 décembre 2025 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires de l'Essonne relatif aux conditions d'organisation des
territoires de permanence des soins pour ce département en date du 10 décembre 2025 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires des Hauts-de-Seine relatif aux conditions d'organisation
des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 19 décembre 2025 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires de Seine -Saint-Denis relatif aux conditions
d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 1 0
décembre 2025 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires du Val -de-Marne relatif aux conditions d'organisation
des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 26 novembre 2025 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires du Val -d'Oise relatif aux conditions d'organisation des
territoires de permanence des soins pour ce département en date du 04 décembre 2025 ;
- du conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine -et-Marne relatif aux conditions
d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 16
décembre 2025 ;
- du préfet de police de Paris relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence
des soins pour ce département en date du 24 décembre 2025 ;
- du préfet de département d e Seine -Saint-Denis relatif aux conditions d'organisation des
territoires de permanence des soins pour ce département en date du 19 décembre 2025 ;

VU l'avis n'ayant pas recueilli de majorité du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires des Yvelines relatif aux conditions d'organisation
des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 10 décembre 2025 ;

VU l'avis défavorable de l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les médecins
libéraux relatif au cahier des charges régional fixant l'organisation de la PDSA au titre de l'année
2026 en date du 22 décembre 2025 ;

VU les avis réputés rendus en application de l'article R. 6315-6 du Code de la santé Publique, dernier
alinéa :
- du conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris relatif aux conditions
d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l'ordre des médecins des Yvelines relatif aux conditions
d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Essonne relatif aux conditions
d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
Page 3 sur 4

- du conseil départemental de l'ordre des médecins des Hauts -de-Seine relatif aux conditions
d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-Saint-Denis relatif aux conditions
d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l'ordre des médecins du Val -de-Marne relatif aux conditions
d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l'ordre des médecins du Val -d'Oise relatif aux conditions
d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de Paris et de la région Île -de-France relatif aux conditions d'organisation des
territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département de Seine-et-Marne aux conditions d'organisation des territoires de
permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département des Yvelines relatif aux conditions d'organisation des territoires de
permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département de l'Essonne relatif aux conditions d'organisation des territoires de
permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département des Hauts -de-Seine relatif aux conditions d'organisation des
territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département du Val-de-Marne relatif aux conditions d'organisation des territoires
de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département du Val-d'Oise relatif aux conditions d'organisation des territoires de
permanence des soins pour ce département.


CONSIDÉRANT que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conforme
aux dispositions du code de la santé publique (article R. 6315-1 et suivants) ;

CONSIDÉRANT que l'organisation et les rémunérations inscrites dans ce cahier des charges sont
conformes à l'arrêté ministériel du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril
2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins
en médecine ambulatoire ;

CONSIDÉRANT que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse médicale
aux demandes de soins non programmés assurée en dehors des horaires
d'ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé, et qu'à ce titre, il doit être
organisé, en fonct ion des besoins évalués de la population et de l'offre de soins
existante.



ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'arrêté du Directeur général de l'AR S Île-de-France n°DOS-2024/5747 du 31 décembre
2024 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la
région Île-de-France au titre de l'année 2025 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.


ARTICLE 2 : La permanence des soins ambulatoires est organisée conformément au cahier des
charges régional fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins
ambulatoires pour la région Île-de-France au titre de l'année 2026 annexé au présent arrêté
et consultable en ligne sur le site internet de l'ARS Île-de-France :
https://www.iledefrance.ars.sante.fr/la-permanence-des-soins-ambulatoires-pdsa

Il est également consultable en version papier dans les locaux :
sig"?
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▪ du siège de l'Agence régionale de santé Île-de-France, 13 rue du Landy 93200
Saint-Denis ;
▪ de chaque délégation départementale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France :
- Délégation départementale de Paris, 13 rue du Landy, 93200 Saint-Denis ;
- Délégation départementale de Seine-et-Marne, 13 avenue Pierre Point ,
77127 Lieusaint ;
- Délégation départementale des Yvelines, 143 boulevard de la Reine ,
78000 Versailles ;
- Délégation départementale de l'Essonne , 9 -13 avenue du Lac , 91000
Évry-Courcouronnes ;
- Délégation départementale des Hauts -de-Seine, 28 allée d'Aquitaine,
92000 Nanterre ;
- Délégation départementale de Seine-Saint-Denis, 13 rue du Landy, 93200
Saint-Denis ;
- Délégation départementale du Val -de-Marne, 25 chemin des Bassins ,
94000 Créteil ;
- Délégation départementale du Val-d'Oise, Immeuble Equinoxe, 16 avenue
des Béguines, 95800 Cergy.


ARTICLE 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.


ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication.


ARTICLE 5 : Le Directeur de l'offre de soins et les directeurs des délégations départementales de
l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.


ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et de la préfecture de la région Île-de-France ainsi qu'aux recueils des actes administratifs
des préfectures des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.


Fait à Saint-Denis, le 26/12/2025


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de Santé1berte "Egalité Ile-de-FranceFraternité
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ARRÊTÉ DGARS N°
DOS-2025/5325
___
Entrée en vigueur
au 1er janvier 2026

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Table des matières
LISTE DES SIGLES ET ACRONYMES ........................................................................................................................... 5
TEXTES DE RÉFÉRENCE ................................................................................................................................................ 6
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX .............................................................................................................................. 7
I. Introduction ..................................................................................................................................................... 8
II. Principes régionaux de la permanence des soins ambulatoires ........................................................... 10
PARTIE 2 : DÉCLINAISONS DÉPARTEMENTALES ................................................................................................. 24
Paris (75) ....................................................................................................................................................................... 25
I. État des lieux départemental ..................................................................................................................... 25
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA............................................................................ 26
III. Annexes relatives au dispositif départemental ....................................................................................... 31
Seine-et-Marne (77) .................................................................................................................................................... 34
I. État des lieux départemental ..................................................................................................................... 34
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA............................................................................ 35
III. Annexes relatives au dispositif départemental ....................................................................................... 41
Yvelines (78) ................................................................................................................................................................ 55
I. État des lieux départemental ..................................................................................................................... 55
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA............................................................................ 56
III. Annexes relatives au dispositif départemental ....................................................................................... 61
Essonne (91) .................................................................................................................................................................. 71
I. État des lieux départemental ...................................................................................................................... 71
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA............................................................................ 72
III. Annexes relatives au dispositif départemental ...................................................................................... 77
Hauts-de-Seine (92) ................................................................................................................................................... 92
I. État des lieux départemental ..................................................................................................................... 92
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA............................................................................ 93
III. Annexes relatives au dispositif départemental ...................................................................................... 98
Seine-Saint-Denis (93) .............................................................................................................................................. 101
I. État des lieux départemental .................................................................................................................... 101
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA........................................................................... 102
III. Annexes relatives au dispositif départemental ..................................................................................... 107
Val-de-Marne (94) ...................................................................................................................................................... 113
I. État des lieux départemental .................................................................................................................... 113
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA........................................................................... 114
III. Annexes relatives au dispositif départemental ..................................................................................... 119
Val-d'Oise (95) ............................................................................................................................................................ 122
I. État des lieux départemental .................................................................................................................... 122

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II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA........................................................................... 123
III. Annexes relatives au dispositif départemental ..................................................................................... 128
ANNEXES .................................................................................................................................................................... 135
Annexe 1 – Procédure de paiement des forfaits de permanence de soins ............................................... 135
Annexe 2 – Dispositif de rémunération dégressive pour les gardes postées ............................................ 137
Annexe 3 – Principes organisationnels du CRRA-15 aux horaires de la PDSA ........................................... 142
Annexe 4 – Calendrier 2026 ............................................................................................................................... 147



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LISTE DES SIGLES ET ACRONYMES
AMU : Aide Médicale Urgente
ARS : Agence Régionale de Santé
BSPP : Brigade des sapeurs-pompiers de Paris
CCMU 1 : Classification clinique des malades aux urgences de niveau 1
CDOM : Conseil départemental de l'ordre des médecins
CODAMUPS-TS : Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des
Soins et des Transports Sanitaires
COPIL : Comité de pilotage régional
CMTG : Comité Médical Territorial de Gouvernance de la régulation médicale
CROM : Conseil régional de l'ordre des médecins
CRRA-15 : Centre de Réception et de Régulation des Appels – Centre 15
CSP : Code de la Santé Publique
FIR : Fonds d'Intervention Régional
HAS : Haute Autorité de Santé
MMG : Maison Médicale de Garde
OSNP : Opérateurs de Soins Non Programmés
PDSA : Permanence Des Soins Ambulatoires
PFG : Point Fixe de Garde
PRS : Plan Régional de Santé
SAMU : Service d'aide médicale urgente
SAS : Service d'Accès aux Soins
SDIS : Service départemental d'incendie et de secours
SMUR : Structure mobile d'urgence et de réanimation
SNP : Soins Non Programmés
SU : Structure d'urgence
URPS IDEL IDF Union Régionale des Professionnels de Santé Infirmiers Diplômés d'État Île-de-
France
URPS Médecins IDF : Union Régionale des Professionnels de Santé Médecins Île-de-France
URPS Sage-femmes IDF : Union Régionale des Professionnels de Santé Sage-femmes Île-de-
France

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TEXTES DE RÉFÉRENCE
Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 1435-5, L. 6314-1 à L. 6314-3, R. 4127-77, R. 4127-78,
R. 4127-245, R. 6311-8, R. 6315-1 à R. 6315-9 ;
Loi n°2009-979 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires et notamment son article 49 ;
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Loi n° 2023 -379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux
professionnels de santé (1)
Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ;
Décret n° 2010 -810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires ;
Décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de
santé
Décret n°2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la
permanence des soins ambulatoires ;
Décret n°2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et
aux psychologues militaires ;
Décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
Décret n°2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ;
Arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence
des soins en médecine ambulatoire, pris en application de l'article R. 6315-3 du CSP ;
Arrêté ministériel du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des
médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
Arrêté n°DIRNOV -2024/02 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
portant modification de l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 portant adoption du schéma régional de santé 2023-
2028 du Projet régional de santé d'Ile-de-France ;
Arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les
médecins libéraux et l'assurance maladie ;
Arrêté n°DOS-2025/5325 du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France fixant le
cahier des charges de la PDSA au titre de l'année 2026 ;
Circulaire n° D /HOS/DSS/CNAMTS/O1/1B/2007/137 du 23 mars 2007 relative aux maisons médicales de
garde et au dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire ;
Instruction DGOS/R2/2011/192 du 20 mai 2011 relative à la permanence des soins en médecine
ambulatoire ;
Instruction DSS/SD1B/2012/60 du 27 janvier 2012 portant sur le circuit de liquidation et de paiement des
forfaits de régulation et d'astreinte de permanence des soins ambulatoires ;
Haute Autorité de Santé – Février 2009 : Synthèse des recommandations de bonnes pratiques
professionnelles : Prescription médicamenteuse par téléphone (ou téléprescription) dans le cadre de la
régulation médicale ;
Haute Autorité de Santé – Novembre 2011 : Synthèse des recommandations de bonnes pratiques
professionnelles : Modalités de prise en charge d'un appel de demande de soins non programmés dans le
cadre de la régulation médicale.


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PARTIE 1 : PRINCIPES
GÉNÉRAUX
















Page 8 sur 148
I. Introduction
1. La permanence des soins ambulatoires depuis la loi HPST
La loi HPST qualifie la PDSA de mission de service public. Elle confie au Directeur Général de l'ARS :
− Le pilotage du dispositif de la PDSA ;
− La partie forfaitaire de son financement ;
− La définition des territoires de PDSA.
Conformément aux dispositions du décret n°2010/809 du 13 juillet 2010, le présent cahier des charges
formalise les principes généraux sur lesquels se fonde l'organisation du dispositif de PDSA en Île -de-
France, ainsi que les déclinaisons opérationnelles pour chacun des huit départements.
Les principes sur lesquels repose le dispositif de PDSA sont les suivants :
− Le volontariat des médecins participant à la PDSA ;
− L'accès médicalement régulé au médecin de permanence ;
− La territorialisation et la rémunération forfaitaire.
Dans la logique de la loi HPST et conformément aux axes du PRS, l'organisation du dispositif de la PDSA
a pour enjeux :
− Le développement de la composante ambulatoire de la permanence des soins ;
− La limitation des recours non pertinents aux services d'urgence ;
− L'égal accès à une prise en charge adaptée aux horaires de la PDSA sur l'ensemble du territoire
francilien ;
− L'accroissement de la qualité du dispositif ;
− L'efficience du dispositif.
2. Définition de la mission de la permanence des soins
ambulatoires
La PDSA est définie comme le dispositif devant répondre par des moyens structurés, adaptés et
médicalement régulés, aux demandes de soins non programmés survenant aux heures de fermeture
habituelle des cabinets médicaux c'est-à-dire :
− Tous les jours (7j/7) de 20 heures à 8 heures ;
− Les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures ;
− En fonction des besoins de la population, évalués à partir de l'activité médicale constatée et de
l'offre de soins existante : le samedi à partir de midi, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le
vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié à partir de 8 heures.
La PDSA est assurée par les médecins volontaires exerçant dans des cabinets médicaux, maisons de santé,
pôles de santé et centres de santé, ainsi que par les médecins exerçant dans les associations de
permanence de soins. Elle peut également être exercée p ar tout autre médecin ayant conservé une
pratique clinique.
La PDSA peut être assurée en collaboration avec les établissements de santé, dans les conditions fixées
par l'ARS Île-de-France.
3. Contenu du cahier des charges
Le cahier des charges régional de la PDSA définit :
− L'organisation générale de l'offre de soins assurant la prise en charge des demandes de soins
non programmés et les lieux fixes de consultations ;
− L'organisation de la régulation des appels ;
− Les conditions d'organisation des territoires de permanence des soins dans chaque
département ;
− Les indicateurs de suivi, les conditions d'évaluation du fonctionnement de la permanence des
soins ;

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− Les modalités de recueil et de suivi des incidents relatifs à l'organisation et au fonctionnement
de la permanence des soins ;
− Les montants de la rémunération forfaitaire des médecins participant aux astreintes de la PDSA
sur le versant effecteur et aux gardes de régulation médicale ;
− Le dispositif de communication, mis en place auprès des professionnels et des usagers.
4. Opposabilité du cahier des charges
Le présent cahier des charges régional définit le cadre opposable à chacun des acteurs participant au
dispositif de la PDSA, notamment par :
− La gouvernance du dispositif de régulation médicale, aux niveaux régional et territorial ;
− Les tableaux de garde qui sont établis pour chaque territoire de permanence des soins. Les cas
de carence peuvent donner lieu à des réquisitions par le Préfet ;
− La mise en place, dans les centres de régulation médicale, d'une traçabilité des appels traités
dans le cadre de la PDSA, conforme aux recommandations de bonnes pratiques
professionnelles de la Haute Autorité de Santé (HAS) et des sociétés savantes ;
− Les rémunérations forfaitaires retenues par période, effecteur et territoire de permanence,
dans le respect de l'enveloppe régionale annuelle allouée à l'ARS Île-de-France et les montants
minimum fixés par l'arrêté ministériel du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2011
relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine
ambulatoire ;
− L'harmonisation des modalités de suivi et d'évaluation du dispositif, et du signalement des
dysfonctionnements.
5. Publication, mise en œuvre et révision du cahier des charges
L'organisation décrite dans le cahier des charges entre en vigueur après la publication de l'arrêté du
Directeur Général de l'ARS Île-de-France fixant le cahier des charges régional de la PDSA.
Cet arrêté est pris, après avis des comités départementaux mentionnés à l'article R. 6313 -1 (les
CODAMUPS-TS), de la commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) de la conférence
régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA), de l'Union Régio nale des Professionnels de Santé
représentant les médecins (URPS Médecins IDF) et du Conseil Régional de l'Ordre des Médecins (CROM).
Les conditions d'organisation mentionnées au troisième alinéa sont soumises pour avis au conseil
départemental de l'ordre des médecins et au Préfet de département ou, à Paris, au Préfet de police.
Du fait de l'allocation annuelle de l'enveloppe PDSA, une révision au moins formelle du cahier des charges
régional est à prévoir chaque année, après avis des instances en charge de l'évaluation du dispositif de
permanence des soins.
Toute modification du dispositif de PDSA entrera en vigueur, avec la publication d'un nouvel arrêté du
Directeur Général de l'ARS Île-de-France.

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II. Principes régionaux de la permanence des soins
ambulatoires
1. L'organisation de l'offre de soins en PDSA
1.1. Régulation médicale
1.1.1. Principes
L'organisation de la régulation médicale aux horaires de la PDSA repose sur plusieurs orientations.
▪ Le principe intangible d'une régulation médicale conforme aux recommandations HAS
L'ARS Île-de-France entend affirmer le principe d'une régulation médicale comme pivot du dispositif de
PDSA. La régulation médicale se définit comme un acte médical pratiqué au téléphone par un médecin
régulateur de permanence, dans les conditions définies par l a HAS et conformément aux
recommandations des sociétés savantes. L'organisation de la généralisation de la régulation médicale
préalable à l'accès au médecin de permanence constitue un objectif cible à atteindre en Île-de-France.
▪ La participation des médecins installés en ville , un élément incontournable de l'activité de
régulation médicale
L'ARS Île -de-France entend renforcer et valoriser l'implication des médecins installés en ville dans
l'activité de régulation médicale en s'appuyant sur les associations SAS/PDSA.
En effet, leur participation à l'activité de régulation médicale doit être valorisée et renforcée, car elle
permet :
− d'améliorer la qualité de la réponse à la demande de l'appelant, notamment pour les conseils ;
− d'optimiser le recours aux soins non programmés, par une meilleure orientation des demandes
de soins entre les acteurs de l'aide médicale urgente et ceux de la permanence des soins ;
− au régulateur hospitalier de se recentrer sur l'aide médicale urgente.
Dans ce cadre, le cahier des charges fixant l'organisation de la PDSA au titre de l'année 2025 a introduit
la revalorisation du tarif horaire de régulation en semaine de 20h00 à 00h00 ainsi qu'en journée les week-
ends, jours fériés et ponts mobiles à 100€.
Aussi, au regard du nombre croissant de médecins salariés en exercice notamment dans les centres de
santé et compte tenu de la démographie médicale libérale , la contribution des médecins salariés sera
recherchée.
Articles R. 6315-3 et L. 6314-1 du CSP
« L'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation médicale téléphonique préalable,
accessible sur l'ensemble du territoire national, par le numéro national de permanence des soins (116 117)
ou par le numéro national d'aide médicale urgente (15 ). Le directeur général de l'agence régionale de
santé détermine lequel de ces deux numéros est utilisé au plan régional. Il l'inscrit dans le cahier des
charges mentionné à l'article R. 6315-6. Les médecins volontaires participent à l'activité de régula tion
médicale des appels dans les conditions définies par le [présent] cahier des charges […] ».
« L'accès au numéro de permanence est également assuré par les numéros des centres d'appels des
associations de permanence des soins si ceux -ci sont interconnectés avec le centre de réception et de
régulation des appels et ont signé une convention avec l'é tablissement siège du service d'aide médicale
urgente approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé. Cette convention respecte le
[présent] cahier des charges ».
« La régulation téléphonique est également accessible par les numéros des associations de permanence
des soins disposant de plates-formes d'appels interconnectées avec le numéro d'accès à la régulation de
l'aide médicale urgente, dès lors que ces plates-formes assurent une régulation médicale des appels ».

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▪ Les CRRA-15 comme lieu d'organisation conjointe de l'activité de régulation médicale
L'ARS Île-de-France entend privilégier une organisation regroupant les régulateurs par département dans
les CRRA-15, afin de faciliter une collaboration coordonnée et équilibrée entre les médecins de la filière
SNP et les médecins de la filière AMU durant les périodes de PDSA.
À ce titre, les huit CRRA-15 implantés au sein des SAMU-SAS de la région, fonctionnent avec des équipes
composées de médecins régulateurs hospitaliers de la filière AMU et de médecins généralistes de la filière
SNP, comme préconisé par les standards de qualité.
Les médecins régulateurs de la filière SNP sont présents en continu dans chaque département (24h/24).
Cette présence est décrite dans l'instruction du 23 décembre 2022 relative aux attendus pour la mise en
place du Service d'accès aux soins (SAS)1.
Dans chaque département, le représentant de l'association départementale de régulation de la filière
SNP est l'interlocuteur de ladite filière au sein du CRRA-15 pour les médecins ou structures installés dans
le département. Dans ce cadre, cette association assure la gestion de la participation des médecins de la
filière SNP à la régulation médicale des appels, dans le cadre d'une convention passée avec
l'établissement siège du SAMU, soumise à l'avis du Comité de pilotage régional (COPIL) de la PDSA. Les
dispositions de cette convention doivent assurer :
− La permanence du fonctionnement du CRRA-15 ;
− Une réponse rapide et adaptée aux appels reçus ;
− La neutralité absolue des orientations vis-à-vis des effecteurs qu'ils relèvent du secteur public ou
privé.
L'association et l'établissement siège du SAMU doivent également s'accorder sur une procédure de
gestion des réclamations et des plaintes.
Il est envisagé de constituer un groupe de travail chargé d'élaborer des lignes guides régionales relatives
à la gestion des réclamations et des plaintes, déclinables au sein de chaque CRRA -15, dans un souci
d'harmonisation des pratiques, comme souhaité pa r les acteurs et exprimé lors des travaux de refonte
menés en 2024. Toutefois, les représentants des filières restent décisionnaires sur la procédure
finalement mise en œuvre.
La participation à la régulation médicale reste ouverte aux médecins volontaires à titre individuel, ou à
des associations de permanence des soins, selon des modalités définies par le règlement intérieur du
CRRA-15 pour la PDSA. Un comité médical territorial de gouvernance de la régulation médicale (CMTG)
est constitué dans chaque département et a vocation à veiller au fonctionnement optimal de la
régulation médicale aux horaires de la PDSA et en assurer le suivi et l'évaluation.
▪ L'accès au médecin de permanence
L'organisation de la PDSA se traduit notamment par une régulation2 en amont de l'accès au médecin de
permanence.
Le numéro d'appel 15 donne accès à la régulation médicale téléphonique quel que soit le lieu de la région.
Les associations de permanence des soins disposant de plateformes d'appels interconnectées avec le
CRRA-15 et assurant une régulation médicale des appels, peuvent également être accessibles pour cette
régulation téléphonique sous réserve d'une convention p assée avec l'établissement siège du SAMU -
Centre 15, soumise à l'avis du COPIL de la PDSA.
▪ La promotion d'une régulation médicale de qualité (formation, conditions de travail, etc.) et de
son évaluation
L'activité de régulation médicale nécessite une formation médicale initiale et continue, ainsi qu'une
évaluation au regard des recommandations de bonnes pratiques en vigueur.


1 INSTRUCTION N° DGOS/R2/PF5/2022/270 du 23 décembre 2022 relative aux attendus pour la mise en place du SAS
2 Organisation et la facturation des soins non programmés en ambulatoire – Ministère de la Santé, des Solidarités et des Familles,
Assurance Maladie (janvier 2025) : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/financement_snp_janvier_2025.pdf

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Depuis 2015, l'ARS Île -de-France finance la formation des médecins régulateurs de la filière médecine
générale. Pour l'année 202 6, il est prévu de reconduire le financement dédié à la formation à chaque
association départementale de régulation.
La conformité du dossier médical de régulation médicale aux recommandations de la HAS pour les appels
de PDSA, constitue un facteur d'amélioration de la qualité des pratiques, en permettant l'évaluation de
l'activité de la régulation médicale.
Des travaux d'évolution de la plateforme numérique SAS sont en cours et vont se poursuivent en 2026
pour permettre le recensement des lieux fixes de PDSA et permettre de tracer les orientations du CRRA-
15 vers les lieux fixe de garde.
L'ARS Île-de-France entend accompagner les associations départementales de régulation médicale de la
filière SNP qui souhaitent promouvoir l'orientation des patients ne relevant pas de la PDSA vers des
créneaux de soins non programmés du lendemain. Pour ce faire, l'élargissement des horaires des
opérateurs de soins non programmés (OSNP) du SAS sera soutenu lorsque l'organisation le permet.
Selon les dispositions du décret du 13 juillet 2010, la prescription médicamenteuse téléphonique avec
ordonnance est pratiquée ponctuellement par les médecins régulateurs en Île-de-France.
1.1.2. Modalités financières
Les gardes des médecins généralistes régulateurs de permanence sont rémunérées, aux horaires de la
PDSA, conformément aux dispositions réglementaires et aux modalités prévues dans le présent cahier
des charges.
La procédure de paiement des forfaits de permanence des soins est précisée en annexe.
Les procédures d'élaboration et de transmission des tableaux de garde à l'ARS Île-de-France, ainsi que la
procédure permettant le paiement des forfaits sont jointes en annexe du présent cahier des charges.
Les gardes effectuées seront rémunérées au prorata des heures de permanence réalisées selon les plages
horaires prévues dans le cahier des charges.
Les régulateurs qui pourront prétendre à une rémunération forfaitaire dans le cadre du dispositif PDSA,
figurent à ce titre dans le schéma de régulation médicale des déclinaisons territoriales du présent cahier
des charges.
Pour la régulation médicale téléphonique, le tarif horaire varie selon la plage horaire pour les gardes
effectuées dans les CRRA-15 de la région selon les modalités suivantes :
− Le tarif horaire est désormais de 100€ sur l'ensemble des plages horaires à l'exclusion de la nuit
profonde (00h00-08h00).
− Le tarif horaire est fixé à 110€ sur la plage horaire de la nuit profonde (00h00-08h00).
1.1.3. Suivi et évaluation
Pour saisir les données dans l'outil de recueil, un référent est identifié nominativement dans chacune des
structures suivantes, reconnues dans le présent cahier des charges et participant au dispositif de PDSA :
− La régulation médicale du CRRA-15 ;
− Les associations de permanence des soins disposant d'une plateforme d'appels interconnectée
sur la base d'un protocole formalisé avec le CRRA-15.
La saisie de ces données et leur fiabilité sont sous la responsabilité du responsable de la structure
concernée et du référent saisie identifiés nominativement dans le système d'information.
Le suivi et l'évaluation de la régulation médicale de la filière médecine générale aux horaires de la PDSA
s'appuient sur les données issues :
− Des indicateurs saisis sur l'outil e-PDSA (soit par remontées automatiques soit manuellement) :
Indicateurs de la
régulation de la
filière médecine
générale CRRA-15
- Nombre total de dossiers de régulation pendant et hors PDSA ;
- Nombre d'appels téléphoniques entrants, d'appels décrochés, de dossiers de
régulation ouverts et de dossiers de régulation médicale par période et par
tranche horaire PDSA ;

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- Nombre de dossiers de régulation médicale par profil de médecin régulateur,
par période et par tranche horaire PDSA ;
- Répartition des décisions apportées par période et par tranche horaire
PDSA ;
- Répartition du type de conseil apporté par période et par tranche horaire
PDSA ;
- Pourcentage des appels téléphoniques décrochés en moins de 60 secondes
par période et par tranche horaire PDSA.
Indicateurs pour
les plateformes
d'appels hors
CRRA-15
- Nombre d'appels décrochés ;
- Nombre d'appels reçus, d'appels traités, dont pris en charge par un médecin
par tranche horaire et période PDSA ;
- Répartition des réponses apportées par tranche horaire et période de PDSA
(décision de régulation).

− Des informations renseignées dans les rapports d'activité annuels des associations de
régulation de la permanence des soins. La transmission de ces données par les associations est
prévue dans le cadre des conventions pluriannuelles au titre du fonds d'intervention régional
(FIR). Il a notamment été prévu que les associations départementales de régulation médicale
de la permanence des soins assurent le recueil des données d'activité des plateformes hors
CRRA-15 en journée et aux horaires de la PDSA sur la base des indicateurs suivis par l'association
de régulation médicale.
− Du logiciel ORDIGARD pour analyser le niveau d'activité et le profil des médecins participant à
la PDSA.
Le suivi et l'évaluation du dispositif s'appuient également sur :
− Les données issues des bases de remboursement de l'Assurance Maladie ;
− Les informations transmises par les instances de gouvernance, notamment les comités
médicaux territoriaux de gouvernance qui relayent au niveau régional ainsi qu'aux CODAMUPS-
TS et leurs sous-comités médicaux ;
− Les observations des acteurs sur le fonctionnement territorial de la PDSA :
o Leurs remarques et leur analyse portant sur les données et tableaux de bord PDSA.
o Les incidents répertoriés, relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la
permanence des soins. Ces incidents doivent faire l'objet d'une transmission au
CODAMUPS-TS et à la commission spécialisée de l'organisation des soins de la
conférence régionale de la santé et de l'autonomie. Le COPIL en est également informé
ainsi que, le cas échéant, les ordres départementaux dans le cadre de leurs missions.
L'impact du dispositif de la régulation médicale aux horaires de la PDSA sera également étudié au regard :
− De l'évolution des passages aux urgences pendant la PDSA, notamment la part des CCMU1
(Classification clinique des malades aux urgences de niveau 1) ;
− De l'évolution de l'activité des transporteurs sanitaires aux horaires de PDSA.
Par ailleurs, l'évaluation de l'activité régulée doit tendre à :
− Une amélioration du suivi et de la traçabilité du patient régulé ;
− Une harmonisation des référentiels de régulation ;
− Une systématisation des remontées des données de l'activité régulée hors CRRA-15.
1.1.4. Gestion des périodes de tensions
Afin d'apporter une réponse territoriale rapide à une période de tensions et au regard de l'intérêt
démontré les années précédentes, le Directeur Général de l'ARS Île-de-France maintient la possibilité de
renforcer, le cas échéant, la régulation de la filière médecine générale pour une période transitoire.
À cet effet, une enveloppe globale correspondant à 250 heures de régulation est attribuée à chaque
département francilien en 2026.

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Cette enveloppe pourra être utilisée lors des périodes de tensions ou dans le cadre de situations sanitaires
exceptionnelles, pour renforcer les effectifs de médecins régulateurs de médecine générale, sous réserve
d'un accord préalable de l'ARS Île-de-France.
L'enveloppe peut être utilisée en renforcement ponctuel, sous réserve des modalités suivantes :
− Les renforcements via cette enveloppe sont possibles lorsque le besoin le parait justifié, en cas
de pics d'activité ou d'urgence sanitaire avérée. Cette utilisation pourra se faire après accord
de l'ARS Île-de-France ;
− Ces renforcements ne peuvent être appliqués qu'aux horaires de la PDSA ;
− Les renforcements ponctuels seront possibles uniquement dans la limite de ce nombre
d'heures ;
− Ce financement exceptionnel ne pourra être utilisé à d'autres fins ;
− Ces renforcements doivent être intégrés aux tableaux de garde transmis par l'association à
l'ARS Île-de-France via le logiciel ORDIGARD et doivent être inscrits comme tels (renforcement)
dans ORDIGARD ;
− Un tableau récapitulatif des renforcements effectivement mis en place sera également à
transmettre à l'ARS Île-de-France à la fin de cette période.
Pour renforcer l'agilité de l'adaptation du dispositif en cas de tensions, le déclenchement de l'utilisation
de l'enveloppe est décidé au niveau départemental.
Les données d'activité durant les périodes de renforcement feront systématiquement l'objet d'une
évaluation à l'issue de ce renforcement.
Par ailleurs, en cas d'évènement exceptionnel (exemples : SSE, période de tensions sur l'offre de soins,
etc.), le présent cahier des charges permet la mise en place ponctuelle de la régulation à distance prévue
à l'article R. 6315-3 du CSP, sous réserve d'un accord préalable de l'ARS Île-de-France.
Focus régulation médicale à distance
Le cadre général étant la régulation sur le site du CRRA-15, la régulation à distance est rendue possible
uniquement pour les régulateurs supplémentaires intervenant en renfort dans le cas où :
− L'accueil au sein des locaux du CRRA-15 ne serait pas possible (exemple : indisponibilité des
locaux) ;
− Ou, lorsque le déplacement du médecin régulateur au sein des locaux du CRRA -15 ne serait
pas possible (exemple : distance importante entre le lieu d'exercice du médecin et le CRRA-
15).
Sa mise en place est soumise au respect des conditions techniques, de qualité et de sécurité suivantes :
− S'assurer, au niveau des systèmes d'information, des conditions de sécurisation de la
connexion à distance ainsi que de la traçabilité des dossiers de régulation, de
l'enregistrement et de la récupération des appels ;
− Élaborer une convention entre le médecin régulateur et l'établissement de santé autorisé en
application du 1° de l'article R. 6123-1 du CSP décrivant notamment les outils numériques et
de téléphonie utilisés ;
− Limiter cette pratique aux médecins expérimentés dans la pratique de régulation médicale.

1.2. Effection
1.2.1. Principes
L'effection aux horaires de la PDSA regroupe l'effection postée et l'effection mobile.
L'organisation de l'effection postée repose sur les lieux fixes de consultations répartis selon deux types
de structures assurant les gardes : les points fixes de gardes (PFG) et les maisons médicales de garde
(MMG). Il existe dans la région 93 lieux de consultations fixes.
Ces lieux fixes de consultation garantissent l'accès à des consultations de médecine générale pour les
situations nécessitant une prise en charge en dehors des horaires d'ouverture des cabinets médicaux. Ils
permettent la réalisation d'actes de diagnostic et/ou de soins qui ne nécessitent pas un accès immédiat
à un plateau technique installé sur site. Le cadre général est l'accès médicalement régulé au préalabl e.
Ces dispositions n'excluent pas la prise en charge de patients venus spontanément. Pour ces patients, les
seules situations qui justifieraient un appel au 15 sont les suspicions de situations d'urgence nécessitant

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un plateau technique hospitalier. L'appel au 15 devant le lieu fixe de garde ou depuis la salle d'attente en
dehors d'une situation d'urgence est à proscrire.
L'ARS Île -de-France entend garantir la neutralité de l'activité aux horaires de la PDSA par rapport à
l'activité réalisée en journée pour les structures intégrées au dispositif qui hébergent une activité de
consultation en dehors des horaires de PDSA (exemple d'une MSP ou d'un cabinet médical qui héberge
une MMG aux horaires de la PDSA). Par principe, les locaux dédiés à l'activité de PDSA doivent être
indépendants. Ainsi, une MMG est un lieu de consultation exclusivement dédié à l'activité en horaires de
PDSA. Elle n'héberge pas d'autres activités en dehors de celles décrites en annexe. L'ARS Île -de-France
n'exclut toutefois pas la possibilité d'intégrer au cahier des charges des PFG qui , a contrario, consistent
en des lieux fixes de consultations localisés dans une structure de soins ambulatoires.
L'organisation de l'effection mobile repose sur les associations de visites à domicile couvrant
majoritairement des zones urbaines et péri -urbaines. Parmi elles, les associations appartenant à SOS
Médecins occupent une place importante dans l'offre de visites à domicile et, plus récemment, sous
forme de points fixes de consultations non programmées, notamment dans les départements de Paris,
de la Seine -et-Marne, des Yvelines et du Val -d'Oise. Leurs plateformes d'appels traitent un volume
important d'appels aux horaires de la PDSA, mais également en journée. Leur organisation leur permet
de mobiliser de façon souple les médecins effecteurs, pour s'adapter à la fluctuation des demandes de
soins non programmés.
De façon générale, l'intervention d'un médecin à domicile est déclenchée dans les limites de la zone
couverte par l'association. Les appelants peuvent aussi bénéficier, à leur demande, de conseils médicaux
donnés par un médecin de SOS Médecins.
Sur les territoires où elles sont implantées, les associations de visites à domicile constituent, après minuit,
la seule alternative aux urgences hospitalières. Dans certains départements, elles constituent également
la seule offre de ville les soirs en semaine. Ces associations de visites à domicile occupent en outre une
place importante pour la réalisation des visites incompressibles. Il s'agit des visites qui ne peuvent être
différées, parmi lesquelles les visites immédiates avec priorité et les visites dans les délais usuels, en
particulier pour les populations contraintes.
L'organisation de l'effection aux horaires de la PDSA repose sur plusieurs orientations.
▪ La conformité des lieux fixes de garde au cahier des charges des MMG et de la PDSA
L'organisation de ces lieux fixes de garde doit être conforme au cahier des charges défini par la circulaire
n°2007-137 du 23 mars 2007 relative aux MMG et au dispositif de PDSA.
▪ La participation des médecins installés en ville à la PDSA
L'ARS Île-de-France entend soutenir l'implication des médecins libéraux dans la PDSA sur l'ensemble des
territoires de la région, pour offrir une alternative aux recours spontanés aux services d'urgences.
L'ARS Île -de-France poursuit la mise en place de mesures afin de rendre plus attractive l'activité
d'effection, notamment en réduisant les disparités de rémunération entre départements.
Outre les médecins libéraux, la contribution des médecins salariés, notamment des centres de santé, est
recherchée en œuvrant à la levée des difficultés réglementaires ou administratives actuelles.
À ce jour, il existe deux modalités de participation pour les médecins salariés notamment des centres de
santé à la PDSA :
1) Le médecin salarié souhaite directement facturer les actes qu'il effectue dans le cadre de la PDSA ce
qui implique une déclaration du médecin sous le statut libéral ;
2) Le médecin salarié participe à la PDSA au nom du centre de santé (via son numéro FINESS) ce qui
n'implique pas une déclaration du médecin sous le statut libéral. Une instruction ministérielle du 25
octobre 2019 précise les modalités de versement des rémuné rations aux médecins salariés des
centres de santé, au titre de leur participation à la PDSA et des cotisations et contributions sociales
associées auprès des organismes recouvreurs.
Pour tout type de structure postée, les plannings de garde doivent être ouverts à tous les médecins
souhaitant participer.

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▪ Le recours pour les zones actuellement non couvertes
L'une des orientations des travaux de refonte de la PDSA initiés au cours de l'année 2024 consiste à
converger vers une couverture totale de la région en PDSA.
À ce titre, l'ARS Île -de-France appuyée par la gouvernance du dispositif de la PDSA poursuivra au cours
de l'année 2026, sa réflexion quant au développement de projets innovants permettant d'apporter des
solutions pérennes dans les territoires concernés.
Cet objectif sera notamment poursuivi à l'aune :
- De la révision du cadre des appels à projets priorisant les nouveaux projets en zone blanche ou en
proximité (cf. 3. Cadre des appels à projets et évolution de projets),
- D'une expérimentation visant augmenter la réponse aux demandes de visites à domicile pour les
personnes âgées initiée en 2025 et reconduite pour 2026 (cf. focus ci-après).
Focus expérimentation de la valorisation des visites à domicile à la demande du CRRA-15 pour les
personnes âgées de 75 et plus aux horaires de PDSA
Afin de favoriser l'attractivité de la visite à domicile et d'apporter une réponse aux besoins de visites à
domicile à la demande du CRRA -15 pour les personnes âgées de 75 ans et plus, un projet
d'expérimentation de valorisation de ces visites s'étend sur une période d'un an à compter du premie r
trimestre de l'année 2025, en tenant compte notamment de la tarification de la nouvelle convention
médicale.
Les territoires expérimentateurs ont été identifiés au regard de la dynamique territoriale de la visite à
domicile (logique de soutien à l'activité en déclin ou a contrario de redynamiser des territoires où la
visite à domicile est quasi-inexistante) :
− Pour Paris-Petite couronne, les territoires expérimentateurs sont Paris (75) et la Seine -Saint-
Denis (93) ;
− Pour la grande couronne, le territoires expérimentateur est) l'Essonne (91).
Dans le cadre de l'expérimentation, le complément de 11€ par visite réalisée à la demande du CRRA -15
pour les personnes âgées de 75 ans et plus est financé sur le FIR.
Le suivi de cette activité devra être analysé de façon croisée entre l'ARS Île -de-France, le CRRA -15 et
l'association de visites à domicile. Les déclinaisons opérationnelles, modalités de suivi et engagements
des parties prenantes seront précisés et actés dans le cadre des conventions relatives à la participation
financière de l'ARS Île-de-France au financement de l'expérimentation.
Par ailleurs, la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux
professionnels de santé a introduit un principe de responsabilité collective des professionnels de santé à
la permanence des soins, tant en établissement de santé qu'en ville permettant aux infirmiers de
concourir à la mission de service public de permanence des soins dans les conditions définies à l'article
L. 1435-5 du CSP.
En sus, le décret du 19 février 2025 ouvre la possibilité aux infirmiers et aux sage-femmes, sur la base du
volontariat, de participer à la PDSA.
À cet effet, la participation des infirmiers et des sage-femmes à la PDSA, au sein de la région Île-de-France
sera organisée et structurée dans le respect du cadre réglementaire national en cours d'élaboration.
▪ L'accompagnement institutionnel sur le fonctionnement et le développement, lorsque
nécessaire, des dispositifs de garde postée
Selon le contexte local, l'extension ou le redimensionnement des horaires d'ouverture des structures
postées fixes existantes fait partie des mesures à envisager pour optimiser leur niveau d'activité actuel.
De façon générale, les projets de PDSA sont soumis à l'avis des instances départementales (CMTG, sous -
comité médical du CODAMUPS -TS du département concerné) et à celui du COPIL, avant décision du
Directeur Général de l'ARS Île-de-France.
Par ailleurs, l'ARS Île -de-France a intégré en 2025 la possibilité de faire évoluer des organisations
existantes inscrites au présent CCR, en dehors du cadre des appels à projets ( cf. 3. Cadre des appels à
projets et évolution de projets), laquelle est reconduite en 2026.

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De plus, le principe de renfort des lignes de gardes est reconduit pour l'année 2026 (cf. 1.2.4. Gestion des
périodes de tensions).
En outre, l'ARS Île -de-France entend maintenir et renforcer l'accompagnement des effecteurs de soins
sur :
− La formalisation d'une stratégie de régulation préalable des patients vers l'effection postée
adaptée à la nouvelle convention médicale ;
− Le portage de projets des systèmes d'information ;
− La recherche de locaux et la prise en charge des besoins de sécurisation en lien avec les
collectivités territoriales.
▪ L'accroissement du niveau d'exigence auprès de tous les effecteurs (délais, services rendus, etc.)
De façon générale, la disponibilité des effecteurs, telle que prévue dans le présent cahier des charges, est
un élément essentiel du dispositif de PDSA.
Cet objectif doit pouvoir s'appuyer dans chaque territoire sur l'ensemble des acteurs de la PDSA et
notamment sur l'association départementale des médecins pour la régulation médicale et la permanence
des soins ambulatoires.
Il convient, pour le sécuriser, que :
− La liste à jour des effecteurs soit transmise avant la période de garde, si possible de façon
nominative, au conseil de l'Ordre qui en assure sa diffusion, comme prévu par le décret du 13
juillet 2010,
− Les acteurs locaux définissent, dans le cadre des conventions qui les lient, les modalités de
confirmation de leur prise de garde auprès des centres de régulation médicale,
− Le retour d'information des effecteurs au centre de régulation médicale soit effectué
conformément aux recommandations en vigueur.
L'inscription sur un tableau de garde oblige à répondre aux sollicitations de la régulation médicale du
CRRA-15, pour tous les acteurs de l'effection (médecin de permanence, association de visite…).
Dans ce cadre, les délais de réponse à la sollicitation doivent être conformes aux délais d'interventions
requis par l'état de santé du patient apprécié par le médecin régulateur.
Les informations concernant ces délais sont suivies par le CMTG.
1.2.2. Modalités financières
Les gardes des médecins généralistes de permanence sont rémunérées, si elles sont réalisées au sein des
lieux prévus au cahier des charges , aux horaires de la PDSA, conformément aux dispositions
réglementaires et aux modalités prévues dans le présent cahier des charges.
La procédure de paiement des forfaits de permanence des soins est précisée en annexe.
Les montants des actes et des majorations applicables dans le cadre du dispositif régulé de permanence
des soins sont, quant à eux, définis par la convention nationale organisant les rapports entre les médecins
libéraux et l'assurance maladie signée le mardi 4 juin 2024 entre l'Assurance Maladie et les médecins
libéraux.
Les montants des forfaits de gardes sont présentés selon les plages horaires actuellement précisées par
la convention médicale. Les procédures d'élaboration et de transmission des tableaux de garde à l'ARS
Île-de-France, la procédure permettant le paiement des forfaits sont jointes en annexe au présent cahier
des charges.
Les effecteurs qui pourront prétendre à une rémunération forfaitaire dans le cadre du dispositif PDSA,
figurent à ce titre dans la synthèse de la répartition des effecteurs des déclinaisons territoriales du présent
cahier des charges.
Les gardes effectuées seront rémunérées au prorata des heures de permanence réalisées selon les plages
horaires prévues dans le cahier des charges.
▪ Pour les effecteurs postés, un dispositif de rémunération dégressive est mis en place pour les
forfaits de gardes. Ce dispositif alloue au médecin de permanence dans un point fixe, un forfait

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dégressif allant de 200€ par tranche de 4 heures de permanence, jusqu'à un plancher de
rémunération de 60€. La dégressivité interviendra à compter du 2ème acte3.

Nombre d'actes effectués par période de 4 heures Montant forfait ARS
0 et 1 200€
2 140€
3 80€
4 et plus 60€
Chaque lieu fixe de garde tient un registre chronologique couvrant la période d'ouverture arrêtée dans
le présent cahier des charges régional. Y seront reportés : le nom du médecin de garde, l'identité des
patients accueillis, le jour et l'heure de leur prise en charge. Ce registre est tenu à la disposition de l'ARS
Île-de-France.
Pour les effecteurs mobiles, la rémunération forfaitaire est fixée à 60€ pour 4 heures hors nuit profonde
et 100€ pour 4 heures en nuit profonde.
1.2.3. Suivi et évaluation
Pour saisir les données dans l'outil de recueil, un référent est identifié nominativement dans chacune des
structures suivantes, reconnues dans le présent cahier des charges et participant au dispositif de PDSA :
− Les associations de visite à domicile pour l'effection mobile ;
− Les maisons médicales de garde ;
− Les points fixes de garde.
La saisie de ces données et leur fiabilité sont sous la responsabilité du responsable de la structure
concernée et du référent saisie identifiés nominativement dans le système d'information.
Le suivi et l'évaluation de l'effection aux horaires de la PDSA s'appuient sur les données issues :
− Des indicateurs saisis sur l'outil e-PDSA (soit par remontées automatiques soit manuellement) :
Indicateurs de
l'effection mobile
- Nombre de visites à domicile pendant et hors période de PDSA ;
- Nombre de visites à domicile réalisées, avec précision du lieu géographique
d'intervention et de la plage horaire de PDSA ;
- Nombre de visites à domicile effectuées à la demande directe du CRRA -
Centre 15, par tranche horaire PDSA et périodes de PDSA ;
- Nombre de visites à domicile pour certificat de décès dont effectuées à la
demande directe du CRRA-15 par tranche horaire et périodes de PDSA.
Indicateurs de
l'effection postée
- Nombre de patients vus en consultation par période de PDSA et par tranche
horaire PDSA et par tranche de 4 heures ;
- Nombre total de consultations et nombre de consultations effectuées à la
demande directe du CRRA -15 par période de PDSA et par tranche horaire
PDSA et par tranche de 4 heures.

− Des informations renseignées dans les rapports d'activité annuels des MMG. La transmission de
ces données par ces structures est prévue dans le cadre des conventions pluriannuelles au titre
du FIR.
− Du logiciel ORDIGARD pour analyser le niveau d'activité et le profil des médecins participant à
la PDSA.
Le suivi et l'évaluation du dispositif s'appuient également sur :
− Les données issues des bases de remboursement de l'Assurance Maladie ;


3 À titre d'exemple un tableau de simulation de rémunérations de garde avec forfait dégressif est fourni en annexe

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− Les informations transmises par les instances de gouvernance, notamment les comités
médicaux territoriaux de gouvernance qui relayent au niveau régional ainsi qu'aux CODAMUPS-
TS et leurs sous-comités médicaux ;
− Les observations des acteurs sur le fonctionnement territorial de la PDSA :
o Leurs remarques et leur analyse portant sur les données et tableaux de bord PDSA.
o Les incidents répertoriés, relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la
permanence des soins. Ces incidents doivent faire l'objet d'une transmission au
CODAMUPS-TS et à la commission spécialisée de l'organisation des soins de la
conférence régionale de la santé et de l'autonomie. Le comité de pilotage régional en
est également informé, ainsi que le cas échéant, les ordres départementaux dans le
cadre de leurs missions.
L'impact du dispositif d'effection aux horaires de la PDSA sera également étudié au regard :
− De l'évolution des passages aux urgences pendant la PDSA notamment de la part des CCMU 1 ;
− De l'évolution de l'activité des transporteurs sanitaires aux horaires de PDSA.
Par ailleurs, l'évaluation de l'activité postée et mobile doit tendre à :
− Une amélioration du suivi et de la traçabilité du patient régulé ;
− Une amélioration de l'exhaustivité des données d'activité de l'effection postée par une
remontée régulière des effecteurs (et notamment des PFG) ;
− Une harmonisation du recueil des données patients par les structures postées par l'élaboration
de fiches-patients standardisées ;
− Une systématisation du partage des données des associations de visites à domicile.
1.2.4. Gestion des périodes de tensions
Afin d'apporter une réponse territoriale rapide à une période de tensions et au regard de l'intérêt
démontré les années précédentes, le Directeur Général de l'ARS Île-de-France maintient la possibilité de
renforcer, le cas échéant, l'effection pour une période transitoire.
À cet effet, une enveloppe globale correspondant à 500 heures d'effection est attribuée à chaque
département francilien.
Cette enveloppe pourra être utilisée lors des périodes de tensions ou dans le cadre de situations sanitaires
exceptionnelles, pour renforcer les effectifs de médecins effecteurs postés et/ou mobiles, sous réserve
d'un accord préalable de l'ARS. Pour renforcer l'agilité de l'adaptation du dispositif en cas de tensions, le
déclenchement de l'utilisation de l'enveloppe est décidé au niveau départemental.
Les données d'activité durant les périodes de renforcement feront systématiquement l'objet d'une
évaluation à l'issue de cette période.
1.2.5. Cartographie
La cartographie de l'offre de PDSA est disponible sur Santégraphie via le lien suivant :
https://santegraphie.fr/mviewer/?config=apps/PDSA.xml
1.3. Autres acteurs impliqués dans l'offre de soins en PDSA
1.3.1. Les conseils départementaux de l'Ordre des Médecins
Les Conseils Départementaux de l'Ordre des Médecins (CDOM) consacrent une partie significative de
leurs moyens, dont un responsable ordinal, à l'organisation de la permanence des soins. Leurs principales
missions consistent à :
− Vérifier que les médecins de permanence sont en situation régulière d'exercice,
− Veiller à la complétude des tableaux de garde après avoir si nécessaire, fait les démarches
auprès des organisations représentatives,
− Faire émerger des propositions d'amélioration du dispositif de PDSA, en lien avec les médecins,
le SAMU, l'ARS Île-de-France et l'Assurance maladie.
Les CDOM se mobilisent également sur la continuité des soins, notamment au moment des périodes de
congés. De plus, ils interviennent en instruisant les plaintes relatives à la permanence des soins. En outre,
ils émettent un avis sur le cahier des charges régional de la PDSA.

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1.3.2. L'URPS Médecins IDF
L'URPS Médecins IDF favorise la participation des médecins au dispositif de la PDSA par des campagnes
de communication notamment dans le cadre des permanences d'aide à l'installation.
Elle participe également à l'accompagnement et l'animation des associations locales des acteurs libéraux
de la PDSA notamment dans le portage de projets. Elle mène des enquêtes et recense les besoins des
acteurs libéraux qu'elle représente au sein de la gouvernance régionale de la PDSA.
En outre, l'URPS Médecins IDF émet un avis sur le cahier des charges régional de la PDSA.
2. Gouvernance du dispositif
2.1. Principes
La gouvernance du dispositif de la PDSA en Île -de-France repose sur un pilotage régional, une
concertation ainsi qu'un suivi au niveau territorial.
Au niveau régional, sont définis les principes généraux d'organisation du dispositif de PDSA, la répartition
des forfaits par territoire de PDSA dans le respect de l'enveloppe régionale, les modalités de suivi et
d'évaluation, les circuits de signalement et de traitement des dysfonctionnements.
Au niveau départemental, les acteurs locaux sont sollicités afin de proposer une déclinaison territoriale
des principes régionaux, suivre et évaluer le fonctionnement local du dispositif et proposer les éventuelles
modifications à apporter pour l'améliorer, dans le respect des contraintes financières régionales.
Dans ce cadre, les associations départementales de la filière SNP réunissent tous les acteurs du territoire
concerné (régulateurs, effecteurs fixes et mobiles et représentants de tous les médecins libéraux exerçant
sur le territoire dans le cadre de la PDSA) :
− Participent à la gouvernance du dispositif ;
− Constituent l'interlocuteur représentant les médecins de la filière médecine générale pour les
différents partenaires du département ;
− Et sécurisent la mise en place des dispositions prévues dans ce cahier des charges.
2.2. Déclinaison organisationnelle
2.2.1. Le comité de pilotage régional de la PDSA
Au niveau régional, la gouvernance du dispositif s'appuie sur le COPIL :
La composition du COPIL évoluera en 2026, conformément aux réflexions menées dans le cadre des
travaux de refonte, avec des représentants :
− de l'ARS Île-de-France (dont les représentants des délégations départementales) ;
− de l'Assurance Maladie – DCGDR Île-de-France ;
− de l'URPS Médecins IDF (2 représentants) ;
− du CROM (1 représentant) ;
− des Associations départementales de régulation de la filière médecine générale (2
représentants) ;
− des médecins salariés (1 représentant) ;
− des SAMU (2 représentants) ;
− des urgentistes intrahospitaliers (1 représentant).
Cette composition n'exclut pas l'intervention d'acteurs extérieurs qualifiés sur invitation, selon l'ordre du
jour de la séance.
Le COPIL a en charge le suivi et l'évaluation du dispositif au niveau régional, pour l'effection et la
régulation. Il est destinataire des comptes-rendus des instances locales et des rapports d'activité annuels
territoriaux, comprenant le suivi des indicateurs définis antérieurement.
Celui-ci a en charge l'arbitrage de toute difficulté non résolue au niveau territorial.
Il se réunit a minima 2 fois par an avec une fréquence recommandée d'une séance par trimestre.
Ce COPIL intégrera à terme des représentants de l'URPS IDEL IDF et l'URPS sage -femmes IDF dès lors
que leur participation à la PDSA sera encadrée.

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2.2.2. Les instances départementales de la PDSA
La territorialisation de la gouvernance de la PDSA tend à se renforcer par le rôle pivot accordé au CMTG
constitué dans chaque département. Également, la gouvernance départementale se caractérise par
l'implication des CODAMUPS-TS et des sous-comités médicaux déclinés au sein de chaque territoire.
▪ Le Comité Médical Territorial de Gouvernance de la régulation médicale (CMTG)
Le CMTG représente la pierre angulaire de la gouvernance locale de la PDSA. Il est le cœur du concept
de maison commune de la régulation médicale énoncé dans le présent cahier des charges régional.
Un CMTG est constitué dans chaque département.
Il est composé d'un nombre limité de membres, représentant à parité :
− L'association départementale des médecins libéraux pour la régulation médicale et la
permanence des soins ambulatoires, respectant la diversité de tous les acteurs libéraux,
− Le SAMU.
En composition élargie, ce comité peut associer un représentant des médecins urgentistes des
établissements hospitaliers publics, un représentant des médecins urgentistes des établissements de
santé privés d'intérêt collectif et un représentant des médecin s urgentistes des établissements de santé
privés à but lucratif lorsqu'ils existent sur le territoire. Il peut également associer des représentants des
effecteurs aux horaires de la PDSA.
Cette composition n'exclut pas l'intervention d'acteurs extérieurs qualifiés (tels que des acteurs de l'offre
de soins non programmés) sur invitation, selon l'ordre du jour de la séance.
La présidence de ce comité est assurée de façon alternée, chaque année, par un représentant de
l'Association Départementale des Médecins Libéraux pour la Régulation médicale et la permanence des
soins ambulatoire, et par un représentant du SAMU. La préside nce a la charge de l'organisation des
séances.
Un bureau exécutif restreint issu de ce comité, composé du président de l'Association Départementale
des Médecins Libéraux pour la Régulation médicale et la permanence des soins ambulatoires ou son
représentant, du Directeur du SAMU ou de son représentant, du Président du conseil de l'Ordre ou de
son représentant ainsi que du Directeur Général de l'ARS Île -de-France ou son représentant, se réunit
périodiquement afin de gérer de façon réactive, tout sujet le nécessitant. Les coordonnateurs libéraux et
hospitaliers de la régulation sont également associés à ce bureau.
Sont membres de droit de ce comité, le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins ou
son représentant, et le Directeur Général de l'ARS Île-de-France ou son représentant.
Le CMTG a pour rôle, dans le cadre de la PDSA :
− De s'assurer du bon fonctionnement de la régulation médicale au sein du CRRA-15 et du respect
des dispositions du règlement intérieur s'appliquant aux horaires de PDSA ;
− De mettre en place une démarche qualité centrée sur les pratiques de régulation médicale ;
− D'évaluer la neutralité et l'indépendance des décisions de régulation médicale et leur conformité
aux recommandations de bonnes pratiques médicales ;
− D'étudier les signalements en rapport avec d'éventuels dysfonctionnements et proposer des
solutions adaptées ;
− De faire évoluer les règles de collaboration entre les différents acteurs ;
− De promouvoir des bonnes pratiques telles que l'élaboration d'un protocole d'adressage et de
prise en charge des patients orientés aux horaires de la PDSA entre l'effection et la régulation ;
− De contribuer au recueil et à l'analyse des données d'activité locales ;
− De proposer au comité de pilotage régional, des évolutions territoriales de l'organisation générale
et du règlement intérieur ;
− D'élaborer un rapport d'activité annuel territorial à destination du comité de pilotage régional et
des instances départementales que sont les CODAMUPS-TS et les sous-comités médicaux, et de
la CSOS CRSA ;
− De participer à l'élaboration d'une déclinaison territoriale des lignes guides pour le recours à des
renforts en cas de période de tensions ;

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− De participer à l'élaboration d'un cadre territorial pour définir les critères de recours à
l'enveloppe dite « tampon » ;
− De contribuer à l'évaluation de l'utilité et l'efficience des organisations existantes sur le territoire
ainsi que des organisations faisant l'objet d'un renforcement en cas de période de tensions.
Il se réunit a minima 2 fois par an, et peut se réunir de façon exceptionnelle si la situation locale le
nécessite.
Les comptes-rendus de chaque séance de CMTG seront partagés au COPIL régional. Par ailleurs, un CMTG
pourra être sollicité par le COPIL régional, en cas de besoin d'une expertise territoriale, par exemple. Le
CMTG peut également soumettre, aux membres du COPIL régional, des propositions d'axes de réflexion
et de travail à initier. Tout échange entre le COPIL régional et le CMTG sera encouragé.
▪ Le CODAMUPS-TS et son sous-comité médical
Au niveau départemental, les CODAMUPS -TS et les sous -comités médicaux sont les instances chargées
par les textes, de veiller à l'organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de
la population, et de proposer toutes les modifications jugées souhaitables.
L'article R. 6313-1 du CSP dispose que « dans chaque département, un comité de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires veille à la qualité de la distribution de l'aide médicale
urgente, à l'organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population dans
le respect du cahier des charges régional défini à l'article R. 6315-6 ».
3. Cadre des appels à projets et évolution de projets
Le présent cahier des charges précise le nouveau cadre des appels à projets visant la couverture totale
de la région en PDSA et l'accroissement de la territorialisation de la PDSA.
En ce sens, il est prévu au titre de ce nouveau cadre de :
− Proposer des appels à projets davantage territorialisés ;
− Réviser le rythme des fenêtres de dépôts des projets en favorisant des appels à projets par zone
(en l'occurrence zone blanche ou en proximité) ;
− Systématiser l'évaluation de l'utilité et de l'efficience des dispositifs, y compris de ceux déjà
existants. Ceci ayant pour but d'identifier les besoins d'évolution de l'offre territoriale.
À ce titre, l'appel à projets publié en 2025 dans le cadre des zones blanches est maintenu ouvert en 2026.
Le COPIL pourra également déterminer le s modalités de dépôt et d'instruction de projets (appels à
projets, gré à gré…) dès lors qu'un besoin de recomposition de l'offre est identifié sur un territoire
(exemples : travail sur les secteurs de PDSA, évaluation des besoins à la suite d'une fermeture d'un lieu
fixe de garde…). Toute demande de recomposition devra être dument justifiée et documentée, dans un
cadre de concertation territoriale.
Par ailleurs, afin de simplifier la procédure pour l'évolution de projets déjà existants et d'accroitre la
territorialisation du dispositif, une enveloppe fermée dite « tampon » est allouée à chaque délégation
départementale pour l'année 2026. Cette enveloppe fermée permet de financer des évolutions pour des
dispositifs de garde déjà intégrés au cahier des charges de la PDSA (exemples : extension des horaires
d'ouverture d'une structure postée, doublement d'une ligne de garde, déménagement d'une structure
postée, etc.).
Ces enveloppes ne peuvent ainsi pas permettre de financer des évolutions dérogeant au cadre
réglementaire ni de financer des projets non-inscrits au cahier des charges régional de la PDSA de l'année
en cours.
Leur utilisation est conditionnée à la validation du besoin d'évolution d'un projet objectivé par la
délégation départementale et sur avis du CMTG. L'évolution de l'organisation pourra être pérennisée en
l'intégrant dans le cahier des charges régional de l'année suivante après avis des instances locales et si sa
pertinence a été démontrée par une évaluation de son utilité et de son efficience.

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4. Répartition de l'enveloppe régionale
Le cahier des charges régional PDSA constitue le document de référence pour les organismes locaux de
l'Assurance maladie sur la procédure de paiement de la rémunération forfaitaire des médecins
participant aux gardes de PDSA et à la régulation médicale téléphonique (article R. 6315-6 du CSP).
Pour 202 6, la répartition de l'enveloppe régionale pour la rémunération forfaitaire des médecins
participant à la PDSA, sur la base de l'organisation présentée dans les déclinaisons territoriales et des
forfaits de rémunération retenus, est la suivante :
− Le montant régional de l'indemnisation des médecins régulateurs s'élève à 16 953 950€
− Le montant régional de l'indemnisation des médecins effecteurs s'élève à 8 257 710€. Il se
décline comme suit :
o 4 677 900€ pour les effecteurs mobiles.
o 3 579 810€ pour les effecteurs postés.
Ces montants n'incluent pas les enveloppes dédiées au renforcement des organisations en cas de
tensions.
Pour soutenir la mise en œuvre du dispositif, l'ARS Île-de-France finance également les frais de structures
des MMG via des enveloppes FIR territorialisées.
5. Communication
En 2025, une campagne de communication harmonisée sur le bon usage du dispositif de PDSA, du recours
au numéro d'appel de la régulation médicale (15) et aux urgences, a été mise en œuvre en lien avec les
partenaires impliqués au niveau régional. Un axe de cette communication consiste à identifier le CRRA-
15 comme porte d'entrée au dispositif de la PDSA pour une réponse efficace et adaptée aux besoins de
soins non programmés.
Les principaux objectifs de cette campagne de communication visent à favoriser le « bon usage » du
dispositif de PDSA en incitant les usagers à appeler le 15 avant de se rendre au sein d'une structure postée
et d'éviter les passages aux urgences inappropriés.
Des campagnes spécifiques pour chaque département en associant l'ensemble des partenaires,
notamment les médecins de la filière médecine générale peuvent être élaborées
Cette démarche engagée sera reconduite en 2026 afin de poursuivre et renforcer ces objectifs.



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PARTIE 2 :
DÉCLINAISONS
DÉPARTEMENTALES















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Paris (75)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2023 2 145 906 habitants
Densité de la population en 2023 20 437 habitants au km2
Superficie en 2023 105,4 km2
Quartiers prioritaires
Les 20 quartiers prioritaires sont répartis dans huit
arrondissements, ils totalisent 165 900 habitants sur un
territoire de 705 hectares. Les quartiers de veille active localisés
dans les huit mêmes arrondissements, accueillent 194 300
habitants sur un territoire de 571 hectares.
Source : Insee, 2023
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1er janvier 2025, 2 280 omnipraticiens libéraux exercent sur
le territoire parisien.
Densité médicale : 10,9 omnipraticiens/100 00 habitants
Structures d'exercice collectif
287 centres de santé dont 105 polyvalents, 46 médicaux, 5
infirmiers et 114 dentaires.
43 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et 16
communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
Chirurgiens-dentistes 2 334 chirurgiens-dentistes libéraux exercent dans le
département, soit une densité de 110/100 000 habitants
Pharmacies
868 officines ouvertes.
Soit 42 officines/100 000 habitants.
Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 1.
Source : Démographie des professionnels de santé parisiens, CPAM 75, 1er janvier 2025
Articulation avec l'offre hospitalière, la BSPP et les transporteurs sanitaires
Établissements de santé
Établissements de santé autorisés pour une SU
- Urgences adultes : 13 sites
CHU Hôtel-Dieu – AP-HP
CHU Lariboisière-Fernand Widal (site Lariboisière) – AP-HP
CHU Saint-Louis – AP-HP
CHU Saint-Antoine – AP-HP
CHU Pitié-Salpêtrière – AP-HP
CHU Cochin – AP-HP
CHU Hôpital Européen Georges Pompidou – AP-HP
CHU Bichat-Claude Bernard – AP-HP
CHU Tenon – AP-HP
Groupe Hospitalier Paris Saint Joseph
Groupe Hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon
Centre Hospitalier National Ophtalmologique des XV-XX
Fondation Ophtalmologique Rothschild
- Urgences pédiatriques : 3 sites
CHU Armand Trousseau – AP-HP
CHU Necker Enfants-Malades – AP-HP
CHU Robert Debré – AP-HP
Sites autorisés pour un SMUR
- SMUR adulte : 4 sites
CHU Lariboisière-Fernand Widal, site Lariboisière – AP-HP
CHU Necker Enfants-Malades – AP-HP
CHU Pitié-Salpêtrière – AP-HP
CHU Hôtel-Dieu – AP-HP
- SMUR pédiatrique : 2 sites

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CHU Necker Enfants-Malades – AP-HP
CHU Robert Debré – AP-HP
Le SAMU -Centre 15 est implanté au sein du CHU Necker
Enfants-Malades – AP-HP.
Transports sanitaires
127 entreprises de transports sanitaires.
367 véhicules de transport sanitaire terrestres dont 38 VSL et
329 ambulances.
1 seul secteur de garde ambulancière
Brigade de Sapeurs-Pompiers de
Paris
La Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris (BSPP), placée pour
emploi sous l'autorité du Préfet de police, est chargée de la
prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies,
à Paris et dans les départements des Hauts -de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val -de-Marne ainsi que sur les emprises
de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle situées dans le Val-
d'Oise et en Seine -et-Marne, sur les emprises de l'aérodrome
d'Orly situées dans l'Essonne et sur les emprises de l'aérodrome
du Bourget situées dans le Val-d'Oise (article R. 1321-19 du code
de la défense).
L'ensemble de la BSPP concourt à la défense de Paris de la
manière suivante :
- Par les trois groupements d'incendie et le secours (GIS)
territorialement compétent et en fonction de la
disponibilité du moment, complétés par les moyens
spécialisés du groupement des appuis et de secours
(GAS) et soutenus par des capacités logistiques du
groupement de soutien et de secours (GSS) qui
proviennent de tout le secteur BSPP ;
- La ville de Paris est territorialement défendue en
première intention par 25 centres de secours (8 du GIS1,
9 du GIS2 et 8 du GIS3).
Le centre opérationnel et la coordination médicale de la BSPP
sont interconnectés avec le CRRA- 15 de Paris.
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA
1. Régulation médicale
1.1. Lieu
Les médecins généralistes participent à la régulation médicale au sein du CRRA -15, situé dans les locaux
du SAMU de Paris, au CHU Necker-Enfants Malades-AP-HP – 149 rue de Sèvres, Paris 75015.
Les plateformes d'appels de SOS Médecins 75 et des Urgences médicales de Paris (UMP), conventionnées
depuis 2006 avec le CRRA-15 du SAMU de Paris, participent à la régulation des appels relevant des soins
non programmés aux horaires de la PDSA. Elles dispo sent chacune de leur propre plateforme de
régulation implantée à Paris intramuros.
1.2. Numéro d'accès au médecin de permanence
L'appel au numéro « 15 » précède l'accès au médecin de permanence dans les lieux fixes de garde du
département.
Les associations de permanence des soins, disposant de plateformes d'appels interconnectées avec le
CRRA-15 et assurant une régulation médicale des appels, peuvent également être accessibles pour cette
régulation téléphonique sous réserve d'une convention passée avec l'établissement siège du SAMU -
Centre 15.
Les plateformes de ces associations sont interconnectées avec le SAMU -Centre 15, par liaison
téléphonique.

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1.3. Schéma de régulation médicale de Paris
Ce schéma précise le nombre de médecins régulateurs de la filière SNP présents aux horaires de la PDSA
de Paris.
Département de Paris - 75
Schéma de régulation
Nombre de médecins régulateurs par plages horaires PDSA
Période PDSA Lundi au vendredi Samedi Dimanche, jours fériés et ponts
mobiles
08h00 - 12h00 5*
12h00 - 20h00 5*
20h00 - 24h00 5*
00h00 - 08h00 4**
*3 régulateurs sont présents au CRRA -15 de Paris sur les horaires PDSA pour les créneaux de 8h à 24h. 2
régulateurs sont en dehors des locaux (un SOS médecins 75 et un UMP).
**2 régulateurs sont présents au CRRA -15 de Paris sur les horaires PDSA pour les créneaux de 0h à 8h. 2
régulateurs sont en dehors des locaux (un SOS médecins 75 et un UMP).
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins de la filière médecine générale
au CRRA - 15 et des plateformes d'appels interconnectées est indemnisée selon les modalités de
rémunération régionales.
Cadre de la régulation médicale en soirée et en nuit profonde
Depuis 2024, les plateformes interconnectées au CRRA -15 disposent désormais chacune d'une ligne
complète de régulation aux horaires de la PDSA en plus des 3 lignes (hors nuit profonde) de régulation
présentes en permanence sur le plateau du CRRA-15.
Une convention de partenariat pour le fonctionnement de la régulation médicale de la filière SNP au
CRRA-15 de Paris entre l'ADMLR 75, SOS médecins 75, les UMP et l'établissement siège du SAMU -Centre
15 de Paris a été signée en 2015.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges , cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
1.4. L'association départementale de régulation médicale de Paris – ADMLR
75
L'association départementale des médecins libéraux pour la régulation médicale, la PDSA et les soins non
programmés de Paris (ADMLR 75) organise la participation des médecins généralistes à la régulation
médicale du CRRA -15 du SAMU de Paris ainsi que des plateformes d'appels, en continu (24h/24). À ce
titre, l'ADMLR 75 établit les tableaux de gardes prévisionnels et a la charge de la validation des tableaux
de gardes réalisées.
L'ADMLR 75 s'assure du suivi et de l'évaluation de la régulation médicale de Paris dont les modalités sont
décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
Par ailleurs, l'ADMLR 75 est membre du CMTG de Paris dont la présidence est assurée de façon alternée
chaque année, par un représentant de l'ADMLR 75 et par un représentant du SAMU 75.
En 2025, la présidence du comité a été assurée par l'ADMLR 75. En 2026, elle reviendra donc au SAMU
75. Les missions du CMTG sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
1.5. Modalités d'élaboration, de mise à jour et de validation du tableau de
garde pour la régulation
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation définies par le cahier des
charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l'article R. 6315-2 du CSP par le
coordonnateur de l'ADMLR 75.

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Les tableaux de garde prévisionnels sont mis en ligne sur ORDIGARD à la disposition de l'ARS Île-de-
France, du SAMU, du CDOM et des médecins régulateurs, par accès sécurisé, au moins dix jours avant leur
mise en œuvre. Toute modification du tableau de garde est enregistrée en ligne via ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent pour chaque médecin, le nom, le prénom, les numéros RPPS
et d'identification pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la
garde, le nombre d'heures de garde effectuée s. Les mêmes informations sont reportées dans le tableau
pour les remplaçants.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par le coordonnateur de l'ADMLR 75 et transmis au
CDOM ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa
électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde de la régulation médicale, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
2. Effection
2.1. Territoires de PDSA
Paris a la particularité de ne compter qu'un seul territoire de permanence des soins.
2.2. Modalités d'intervention des effecteurs
2.2.1. Couverture du département
L'ensemble du territoire est couvert aux horaires de la PDSA par des associations de visites à domicile et
des gardes postées.
2.2.2. Effection postée
Il existe 14 lieux fixes de consultations dans le département :
− 5 MMG gérées par l'association Garde Médicale de Paris (GMP) : MMG 12, MMG 13, MMG 14, MMG
16 et MMG 20 ;
− 1 MMG gérée par l'association de permanence des soins Paris Nord Est (APS-PNE) : MMG PNE ;
− 1 MMG dans le 18ème arrondissement, au sein de la MSP Mathagon ;
− 1 PFG au sein de la MSP Faidherbe ;
− 5 PFG SOS Médecins Paris dans les 3ème, 13ème, 15ème, 17ème et 19ème arrondissements. Ces PFG ne se
substituent pas aux visites à domicile à la demande de CRRA-15. De même, les médecins assurant
leur garde au sein du PFG ne peuvent effectuer des visites à domicile à ces mêmes horaires de
permanence ;
− 1 PFG au sein du centre de soins non programmés adossé au service d'urgence de l'hôpital
Lariboisière AP -HP géré par les Centres Médicaux d'Appui (CMA). Son intégration dans la
déclinaison départementale de Paris est conditionnée à l'inscription d'une clause de revoyure
annuelle formalisée dans le cadre d'une convention entre les CMA et l'ARS Île-de-France.
L'accès aux structures postées est par principe régulé 4 en amont. Aux horaires de la PDSA, l'accueil des
patients au sein des lieux de consultation de garde ne doit pas être conditionné à une prise de rendez -
vous préalable par le patient, quelle qu'en soit la forme, auprès de la structure.
2.2.3. Effection mobile
Depuis janvier 2022, le secteur de Paris est divisé en 4 sous-secteurs pour la nuit profonde :
− Un secteur Nord : 9ème, 10ème, 17ème et 18ème arrondissements ;


4 Organisation et la facturation des soins non programmés en ambulatoire – Ministère de la Santé, des Solidarités et des Familles,
Assurance Maladie (janvier 2025) : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/financement_snp_janvier_2025.pdf

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− Un secteur Sud : 3ème, 4ème, 5ème, 6ème, 13ème et 14ème arrondissements ;
− Un secteur Est : 11ème, 12ème, 19ème et 20ème arrondissements ;
− Un secteur Ouest : 1er, 2ème, 7ème, 8ème, 15ème, 16ème arrondissements.
Depuis janvier 2024, les effecteurs mobiles interviennent de 20h 00 à 00h00 en semaine et le week -end
ainsi que de 12h00 à 20h00 le samedi et de 08h00 à 20h00 le dimanche. Paris se divise sur ces horaires en
5 sous-secteurs :
− Un secteur Nord : 9ème, 17ème et 18ème arrondissements ;
− Un secteur Est : 11ème, 12ème, 19ème et 20ème arrondissements;
− Un secteur Ouest : 7ème, 8ème, 15ème et 16ème arrondissements ;
− Un secteur Sud : 5ème, 6ème, 13ème et 14ème arrondissements ;
− Un secteur Centre : 1er, 2ème, 3ème, 4ème et 10ème arrondissements.
Deux associations de médecins effectuent des visites à domicile sur l'ensemble du territoire : SOS
Médecins et UMP. Actuellement, il n'y a pas de géolocalisation des effecteurs mobiles.
2.3. Synthèse de la répartition des effecteurs
Plages horaires Nombre de lignes de garde
Effection
postée Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 111
Samedi [12h00 ; 20h00[ 141
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 20h00[ 141
Effection mobile
Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 4
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 9
Samedi [00h00 ; 08h00[ 4
Samedi [12h00 ; 20h00[ 13
Samedi [20h ; 0h00[ 9
Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 4
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 - 12h00[ 13
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 - 20h00[ 13
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 9
1Certaines lignes de gardes sont activées sur une période précise de la plage horaire. À cet effet, une ligne
de garde ne peut couvrir que partiellement une plage horaire ou a contrario être étendue au -delà des
horaires. Il convient de se référer à l'annexe 1 des annexes relatives au dispositif départemental.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges , cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
2.4. Modalités d'élaboration, de mise à jour et de validation du tableau de
garde pour l'effection
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation et de répartition des effecteurs
définies par le cahier des charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
Pour les gardes postées, un tableau de garde prévisionnel est établi par la GMP et adressé, à la Préfecture
de Paris, à la Préfecture de police, au SAMU-Centre 15, au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
et à l'ARS Île-de-France.
Pour les gardes mobiles, la procédure est la suivante :
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l'article R. 6315 -2 du CSP, de façon
dématérialisée via le logiciel ORDIGARD.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont à la disposition de l'ARS Île-de-
France, du SAMU 75, du CDOM 75, des associations de permanence des soins et des médecins concernés,
par accès sécurisé, au moins dix jours avant leur mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde est réalisée en ligne sur ORDIGARD.


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▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent le territoire de permanence des soins concerné et le lieu fixe
de garde. Pour chaque médecin sont indiqués : le nom, le prénom, les numéros RPPS et d'identification
pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la garde, le nombre
d'heures de garde effectuées et le nombre des actes réalisés au titre de la PDSA. Les mêmes informations
sont reportées dans le tableau pour les remplaçants.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par les responsables respectifs (points fixes,
maisons médicales et associations d'effecteurs mobiles) et transmis au CDOM ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des effecteurs par visa
électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde des effecteurs postés et mobiles, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
3. Modalités financières
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins régulateurs de la filière médecine
générale au CRRA -15 du SAMU de Paris ainsi que sur les plateaux de régulation des plateformes
interconnectées, et est indemnisée selon les modalités régionales prévues dans la partie 1 du présent
cahier des charges.
Les effecteurs postés inscrits aux tableaux de garde de lieux fixes de consultations parisiens ne perçoivent
pas de rémunération forfaitaire.
Les effecteurs mobiles perçoivent une rémunération forfaitaire conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Afin de favoriser l'attractivité de la visite à domicile et d'apporter une réponse aux besoins de visites à
domicile à la demande du CRRA-15 pour les personnes âgées (> 75 ans), l'expérimentation initiée en 2025
est reconduite selon les modalités précisées dans la première partie du présent cahier des charges. À
Paris, cette expérimentation est portée par les UMP et SOS Médecins 75.
DÉPARTEMENT DE PARIS – FINANCEMENT 2026
Régulation
médicale
Nombre heures de
régulation Tarif (en €) Montant (en euros)
25 020 100€/ heure
110€/ heure de 0h à 8h 2 618 800€
Effection
Type effecteurs Tarif (en €) Montant (en euros)
Effecteurs MMG ou
points fixes Sans objet -
Effecteurs mobiles
100€/4 heures en nuit
profonde
60€/4 heures durant les
autres plages horaires
735 700€
Total Effection 735 700€
TOTAL 2026 3 354 500€


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III. Annexes relatives au dispositif départemental
1. Annexe 1 – Coordonnées et horaires des gardes postées de Paris
Localité Dénomination Gestionnaire
Lundi au
dimanche
20h00-00h00
Samedi
12h00-20h00
Dimanche, jours fériés
et ponts mobiles
08h00-20h00
Adresse Localisation
75003 PFG SOS Médecins 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00 14 rue Volta, 75003
Paris
Centre de santé
Yvonne Pouzin
75010 PFG Lariboisière* CMA* _ 12h00-19h30 10h00-19h30
105 rue de
Maubeuge, 75010
Paris
Centre de soins non
programmés adossé
aux urgences de
l'hôpital de
Lariboisière AP-HP
75011 PFG MSP Faidherbe 20h00-00h00 12h00-20h00 10h00-20h00 21 rue Faidherbe,
75011 Paris MSP Faidherbe
75012 MMG 12 GMP 20h00-23h00 14h00-20h00 09h00-20h00
22 Rue du Sergent
Bauchat, 75012
Paris
Centre de santé
Bauchat Nation
75013 MMG 13 GMP _ 14h00-20h00 09h00-20h00
44 rue Charles
Moureu, 75013
Paris
Centre de santé Edison
75013 PFG SOS Médecins 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00 85 boulevard Port
Royal, 75013 Paris

75014 MMG 14 GMP 20h00-23h00 14h00-20h00 09h00-20h00
189 rue Raymond
Losserand, 75014
Paris
Cité hospitalière Saint-
Joseph, hôp. Léopold
Bellan
75015 PFG de garde SOS Médecins 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00 12 rue Tiphaine,
75015 Paris
Centre de vaccination
Tiphaine
75016 MMG 16 GMP _ 14h00-20h00 09h00-20h00 95 rue Michel Ange,
75016 Paris
Hôpital Henry Dunant
(CRF)
75017 PFG SOS Médecins 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00 2 rue Francis
Garnier, 75017 Paris

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75018 MMG MSP Mathagon 20h00-23h00 12h00-18h00 10h00-18h00 75 rue Marcadet,
75018 Paris MSP Mathagon
75019 PFG SOS Médecins 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00 128 boulevard Mac
Donald, 75019 Paris
75019 MMG PNE Association MMG PNE 20h00-23h00 14h00-20h00 09h00-20h00 9/21 sente des
Dorées, 75019 Paris Hôpital Jean Jaurès
75020 MMG 20 GMP 20h00-00h00 14h00-20h00 12h00-20h00 4 rue de la Chine,
75020 Paris Hôpital Tenon AP-HP

*Une révision des amplitudes horaires en cours d'année pourra être engagée, le cas échéant.

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2. Annexe 2 – Territoire de PDSA
Territoire de PDSA Libellé Territoire de PDSA Code commune Insee
75-01 Paris 75101
75-01 Paris 75102
75-01 Paris 75103
75-01 Paris 75104
75-01 Paris 75105
75-01 Paris 75106
75-01 Paris 75107
75-01 Paris 75108
75-01 Paris 75109
75-01 Paris 75110
75-01 Paris 75111
75-01 Paris 75112
75-01 Paris 75113
75-01 Paris 75114
75-01 Paris 75115
75-01 Paris 75116
75-01 Paris 75117
75-01 Paris 75118
75-01 Paris 75119
75-01 Paris 75120

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Seine-et-Marne (77)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2022 1 438 100 habitants
Densité de la population en 2022 243,1 habitants au km2
Superficie en 2022 Le département dispose d'une superficie de 5 915 km2, soit à
lui seul 49% de la superficie régionale
Quartiers prioritaires Depuis le 1 er janvier 2024, la Seine -et-Marne compte 25
quartiers prioritaires de la ville (QPV)
Source : INSEE et Politique de la ville - Seine-et-Marne - Fiches territoriales ANCT
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes Au 31 décembre 2024, 767 omnipraticiens libéraux exercent
dans le département
Structures d'exercice collectif
Au 27 novembre 2024, on recense :
− 21 maisons de santé pluriprofessionnelles
− 68 centres de santé dont 13 CDS médicaux, 18 CDS
polyvalents (dont 7 ophtalmologiques), 36 CDS dentaires
et 1 CDS infirmier.
Chirurgiens-dentistes

Au 1er janvier 2025, 800 chirurgiens-dentistes dont 621 libéraux
exercent dans le département, soit une densité de 54,1/100 000
habitants.
Pharmacies
Au 1er novembre 2024, on recense 341 officines ouvertes sur le
département.
Un service de garde (08h00-20h00) et d'urgence (20h00-08h00)
est assuré par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine
de Seine -et-Marne (USPO77) dans les 12 secteurs du
département.
Source : ARS IDF, FNPS, CDOCD 77, USPO 77
Articulation avec l'offre hospitalière, le SDIS et les transporteurs sanitaires
Établissements de santé
Établissements de santé autorisés pour une SU
- Urgences adultes : 11 sites
GHEF sites Coulommiers, Jossigny et Meaux
GHSIF – Melun
CH Sud Seine -et-Marne sites Fontainebleau, Montereau-Fault-
Yonne, Nemours
CH Léon Binet – Provins
Hôpital Privé de Marne-Chantereine – Brou-sur-Chantereine
Clinique Les Fontaines – Melun
Clinique de Tournan – Tournan-en-Brie
- Urgences pédiatriques : 6 sites
GHEF sites Coulommiers, Jossigny et Meaux
GHSIF – Melun
CH Sud Seine-et-Marne site de Fontainebleau
CH Léon Binet – Provins
Sites autorisés pour un SMUR
- SMUR adulte : 8 sites
GHSIF site de Melun (dont une demi -ligne déportée à Brie -
Comte-Robert)
GHEF sites de Coulommiers, Jossigny et Meaux
CH Sud Seine -et-Marne sites de Fontainebleau, Montereau -
Fault-Yonne, Nemours

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CH Léon Binet – Provins
Le SAMU-Centre 15 est implanté au sein du GHSIF-Melun
Transports sanitaires
En juin 2025, on recense :
- 131 entreprises de transport sanitaire
- 543 véhicules sanitaires dont 222 VSL et 321 ambulances.
8 ambulances bénéficient d'une autorisation de mise en
service hors quota dans le cadre de la réforme de la garde
ambulancière mise en œuvre à l'été 2022).
- 9 autorisations de mise en service supplémentaires ont
été attribuées en 2025 dans le cadre de la révision du
quota départemental.
- La garde ambulancière est organisée sur les 8 secteurs
SMUR du département
SDIS
Le SDIS comprend 61 centres d'incendie et de secours
regroupés géographiquement en 5 groupements territoriaux
correspondant aux arrondissements administratifs.
Le Centre de Traitement de l'Alerte (CTA), centre de réception,
de traitement et de réorientation des demandes de secours
reçues sur le 18 ou le 112 se situe à l'Etat-major de Melun.
Il est interconnecté avec le SAMU-C15 par liaison téléphonique
et informatique, le logiciel du SDIS (Artémis) ayant une
interface avec le logiciel du SAMU (SAMUscript).
Source : ARS IDF
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA
1. Régulation médicale
1.1. Lieu
Les médecins généralistes participent à la régulation médicale au sein du CRRA -15, situé dans les locaux
du SAMU de Seine-et-Marne, au Groupement Hospitalier Sud Île -de-France (GHSIF) – 270 Avenue Marc
Jacquet, Melun 77000.
1.2. Numéro d'accès au médecin de permanence
L'appel au numéro « 15 » précède l'accès au médecin de permanence dans les lieux fixes de garde du
département. Les associations de permanence des soins, disposant de plateformes d'appels
interconnectées avec le CRRA-15 et assurant une régulation médicale des appels, peuvent également être
accessibles pour cette régulation téléphonique sous réserve d'une convention passée avec
l'établissement siège du SAMU-Centre 15.
Les numéros d'appels des plateformes des 3 associations de permanence des soins implantées dans le
département, restent opérationnels pendant les horaires de PDSA : Médecins d'Urgence 77 (MU 77), SOS
Médecins Nord Seine et Marne et SOS Médecins Brie-Sénart-Melun-Fontainebleau (BSMF).
Les plateformes d'appels de ces associations sont interconnectées avec le SAMU -Centre 15 par liaison
téléphonique. L'interconnexion n'est plus assurée quand l'appel est transféré à un médecin de
l'association.
1.3. Schéma de régulation médicale de Seine-et-Marne
Ce schéma précise le nombre de médecins régulateurs de la filière SNP présents aux horaires de la PDSA
de Seine-et-Marne.
Département de Seine-et-Marne - 77
Schéma de régulation
Nombre de médecins régulateurs libéraux par plages horaires PDSA
Période PDSA Lundi au vendredi Samedi Dimanche, jours fériés et ponts mobiles
08h00 - 12h00 3
12h00 - 20h00 3

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20h00 - 24h00 3
00h00 - 08h00 3
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins de la filière médecine générale
au CRRA-15 est indemnisée selon les modalités de rémunération régionales.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
1.4. L'association départementale de régulation médicale de Seine -et-
Marne – ADRV 77
L'association départementale de la régulation de ville de Seine -et-Marne (ADRV 77) organise la
participation des médecins généralistes à la régulation médicale du CRRA -15 de Seine -et-Marne en
continu (aux horaires de la PDSA et du SAS ; soit 24h/24). À ce titre, l'ADRV 77 établit les tableaux de
gardes prévisionnels et a la charge de la validation des tableaux de gardes réalisées.
L'ADRV 77 s'assure du suivi et de l'évaluation de la régulation médicale de Seine -et-Marne dont les
modalités sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges. Elle participe à
l'organisation des CMTG en alternance avec le SAMU 77.
Par ailleurs, les associations effectrices de PDSA sur le département sont représentées par l'association
des médecins libéraux pour les soins non programmés de Seine-et-Marne (ADML-SNP 77).
À ce titre, l'ADML-SNP 77 est membre du CMTG de Seine-et-Marne.
1.5. Modalités d'élaboration, de mise à jour et de validation du tableau de
garde pour la régulation
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation définies par le cahier des
charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l'article R. 6315-2 du CSP par l'ADRV 77.
Les tableaux de garde prévisionnels sont mis en ligne sur ORDIGARD à la disposition de l'ARS Île-de-
France, du SAMU 77 du CDOM 77 et des médecins régulateurs, par accès sécurisé, au moins dix jours
avant leur mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde est enregistrée en ligne via ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent pour chaque médecin, le nom, le prénom, les numéros RPPS
et d'identification pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la
garde, le nombre d'heures de garde effectuée s. Les mêmes informations sont reportées dans le tableau
pour les remplaçants.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par l'ADRV 77 et transmis au CDOM ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa
électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde de la régulation médicale, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
2. Effection
2.1. Territoires de PDSA
La Seine-et-Marne compte 11 territoires de PDSA :
− Territoire 77-01 : CHELLES
− Territoire 77-02 : MEAUX
− Territoire 77-03 : LA FERTE SOUS JOUARRE
− Territoire 77-04 : COULOMMIERS
− Territoire 77-05 : PROVINS

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− Territoire 77-06 : MORMANT
− Territoire 77-07 : BRIE COMTE ROBERT
− Territoire 77-08 : MELUN
− Territoire 77-09 : FONTAINEBLEAU
− Territoire 77-10 : MONTEREAU
− Territoire 77-11 : NEMOURS
2.2. Modalités d'intervention des effecteurs
2.2.1. Couverture du département
Les effecteurs interviennent sur les territoires de permanence de la manière suivante :
− 3 territoires sont couverts en complémentarité par un effecteur mobile et un effecteur
posté : 77-01, 77-07 et 77-08 ;
− 5 territoires sont couverts uniquement par des effecteurs postés : 77 -02, 77 -03, 77-04,
77-09 et 77-11 ;
− 2 territoires demeurent non couverts : 77-05 et 77-10.
Dans ces 2 territoires non couverts, la permanence des soins est assurée par les services d'urgence du
Centre Hospitalier du Sud Seine -et-Marne (CH Sud 77) – site Montereau-Fault-Yonne et du Centre
Hospitalier Léon Binet-Provins.
Le cadre régional des appels à projets décrit en première partie du présent cahier des charges prévoit de
cibler la création de nouveaux projets au sein des zones blanches de PDSA pour l'année 2025. Ces deux
territoires non couverts au sein du département sont ainsi priorisés.
2.2.2. Effection postée
Tout médecin effecteur doit se signaler par téléphone au CRRA-15 lors de sa prise de garde et à la fin de
sa garde.
Il existe 16 lieux fixes de consultations de garde dans le département :
− 11 sont gérés par les associations effectuant également des visites à domicile et disposant d'une
régulation propre. Ces points fixes ne se substituent pas aux visites à domicile à la demande de
CRRA-15. De même, les médecins assurant leur garde au sein du PFG ne peuvent effectuer des
visites à domicile à ces mêmes horaires de permanence. :
o 6 PFG sont gérés par l'association SOS Médecins Nord Seine et Marne : Chelles, Roissy-
en-Brie, Meaux, Serris, Coulommiers et Crécy-la-Chapelle ;
o 3 PFG sont gérés par l'association SOS Médecins BSMF : Melun, Fontainebleau et Brie
Comte-Robert ;
o 2 PFG sont gérés par l'association Médecins d'Urgence (MU 77) : Vert -Saint-Denis et
Guignes.
− 1 PFG situé à Moissy Cramayel est géré par l'association Soigner ensemble à Moissy Cramayel.
− 1 PFG situé à Lognes est géré par l'association Médicale Euphorbe Lognes (AMEL).
− 1 MMG à Meaux, adossée au GHEF est portée par l'association Maison Médicale de Meaux.
− 1 MMG adossée à l'hôpital Cognac q-Jay de Forcilles à Férolles -Atilly, portée par la Fondation
Cognacq-Jay
− 1 MMG adossée aux urgences du CH Sud 77 – site Nemours, portée par la CPTS Sud 77.
Certains des PFG disposent de renforts pérennes :
− Le PFG de Meaux bénéficie d'un doublement de ligne de garde possible par un second médecin
effecteur de novembre à mars depuis 2021 étendu à octobre et avril depuis 2024 ;
− Le PFG de Vert-Saint-Denis bénéficie d'un doublement de ligne de garde possible par un second
médecin effecteur tous les soirs de 20h00 à 00h00 depuis 2021 ;
− Le PFG de Moissy -Cramayel bénéficie d'un doublement de ligne de garde possible par un
second médecin effecteur à tous les horaires de la PDSA depuis 2024 ;
− Le PFG de Lognes bénéficie d'un doublement de ligne de garde possible par un second médecin
effecteur à tous les horaires de la PDSA depuis 2024 ;
− Le PFG de Melun bénéficie d'un doublement de ligne de garde possible par un second médecin
effecteur à tous les horaires de la PDSA depuis 2024.

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L'accès des patients aux lieux de consultation est par principe régulé5 en amont. Aux horaires de la PDSA,
l'accueil des patients au sein des lieux de consultation de garde ne doit pas être conditionné à une prise
de rendez-vous préalable par le patient, quelle qu'en soit la forme, auprès de la structure.
2.2.3. Effection mobile
Le département compte deux associations de médecins effectuant des visites à domicile :
− L'association SOS Médecins Nord Seine et Marn e implantée à Meaux couvre les communes
suivantes : Annet-sur-Marne, Bailly-Romainvilliers, Bordeaux, Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-
Georges, Bussy -Saint-Martin, Carnetin, Chalifert, Champs -sur-Marne, Chanteloup -en-Brie,
Chelles, Chessy, Claye -Souilly, Collégien, Conches -sur-Gondoire, Cond é-Sainte-Libiaire,
Coupvray, Courtry, Croissy -Beaubourg, Dampmart, Emerainville, Esbly, Ferrières -en-Brie,
Gouvernes, Guermantes, Jablines, Jossigny, Lagny -sur-Marne, Le Pin, Lesches, Lognes, Noisiel,
Magny-le-Hongre, Montévrain, Montjay-la-Tour, Montry, Ozoir-la-Ferrière, Pomponne, Pontault-
Combault, Pontcarré, Roissy -en-Brie, Saint -Germain-sur-Morin, Saint -Thibault-des-Vignes,
Serris, Thorigny -sur-Marne, Torcy, Vaires -sur-Marne, Villeneuve -le-Comte, Villeneuve -Saint-
Denis, Villeparisis et Villevaudé.
Depuis janvier 2023, les visites à domicile ne sont pas assurées la nuit entre 04h00 et 07h00 du
matin sur l'ensemble de ces communes.
− L'association SOS Médecins Brie-Sénart-Melun-Fontainebleau (SOS Médecins BSMF), implantée
à Melun assure l'entière couverture des territoires de Brie-Comte-Robert et de Melun.
Ces deux associations sont signataires d'une convention de partenariat et d'interconnexion avec le
SAMU-Centre 15.
2.3. Synthèse de la répartition des effecteurs
Cette synthèse correspond au nombre maximal de lignes de garde, incluant la pérennisation des renforts
sur les périodes définies (cf. 2.2.2. Effection postée).
Plages horaires Nombre de lignes de garde
Effection postée Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 18,251
Samedi [12h00 ; 16h00[ 17,251
Samedi [16h00 ; 20h00[ 19,251
Samedi [20h00 ; 00h00[ 18,251
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 12h00[ 171
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 ; 16h00[ 191
Dimanche, jour férié et pont mobile [16h00 ; 20h00[ 18,751
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 15,51
Effection mobile
Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 2,5
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 3
Samedi [00h00 ; 08h00[ 2,5
Samedi [12h00 ; 20h00[ 3
Samedi [20h00 ; 00h00[ 3
Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 2,5
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 12h00[ 3
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 ; 20h00[ 3
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 3
1Certaines lignes de gardes sont activées sur une période précise de la plage horaire. À cet effet, une ligne
de garde ne peut couvrir que partiellement une plage horaire ou a contrario être étendue au -delà des
horaires. Il convient de se référer à l'annexe 1 des annexes relatives au dispositif départemental.


5 Organisation et la facturation des soins non programmés en ambulatoire – Ministère de la Santé, des Solidarités et des Familles,
Assurance Maladie (janvier 2025) : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/financement_snp_janvier_2025.pdf

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Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
2.4. Modalités d'élaboration, de mise à jour et de validation du tableau de
garde pour l'effection
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation et de répartition des
effecteurs définies par le cahier des charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l'article R. 6315 -2 du CSP, de façon
dématérialisée via le logiciel ORDIGARD :
− Pour les lieux fixes de garde, par le responsable de la structure ;
− Pour les effecteurs mobiles, par le responsable de chaque association.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont à la disposition de l'ARS Île -de-
France, du SAMU 77, du CDOM 77, des associations de permanence des soins et des médecins concernés,
par accès sécurisé, au moins dix jours avant leur mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde est réalisée en ligne sur ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent le territoire de permanence des soins concerné et le lieu fixe
de garde. Pour chaque médecin sont indiqués : le nom, le prénom, les numéros RPPS et d'identification
pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la garde, le nombre
d'heures de garde effectuées et le nombre des actes réalisés au titre de la PDSA. Les mêmes informations
sont reportées dans le tableau pour les remplaçants.
L'application du dispositif de rémunération dégressive pour les effecteurs postés nécessite que dans le
tableau des gardes réalisées, soit reporté pour chaque médecin de garde dans un lieu fixe, le nombre
d'actes effectués par tranche de 4 heures. Ce nombre d'actes doit être inscrit pour chaque plage horaire.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par les responsables respectifs (points fixes,
maisons médicales et associations d'effecteurs mobiles) et transmis au CDOM ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des effecteurs par visa
électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde des effecteurs postés et mobiles, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
3. Modalités financières
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins régulateurs de la filière médecine
générale au CRRA-15 de Seine-et-Marne est indemnisée selon les modalités régionales prévues dans la
partie 1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs postés perçoivent une rémunération forfaitaires conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs mobiles perçoivent une rémunération forfaitaires conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.

DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE – FINANCEMENT 2026
Régulation
médicale
Nombre heures de
régulation Tarif (en €) Montant (en euros)
16 764
100 €/ heure
110 €/ heure de 00h00 à
08h00
1 764 000€
Effection Type effecteurs Tarif (en €) Montant (en euros)

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Effecteurs MMG ou
points fixes Dispositif dégressif 850 745€
Effecteurs mobiles
100€/4 heures en nuit
profonde
60€/4 heures durant les
autres plages horaires
302 560€
Total Effection 1 153 305€
TOTAL 2026 2 917 305€



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III. Annexes relatives au dispositif départemental
1. Annexe 1 – Coordonnées et horaires des gardes postées en Seine-et-Marne
Territoire
de PDSA Dénomination Gestionnaire
Lundi au
dimanche
20h00-00h00
Samedi
12h00-20h00
Dimanche,
jours fériés et
ponts
mobiles
08h00-20h00
Adresse Localisation
77-01
PFG de Serris SOS Médecins Nord Seine-
et-Marne 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00 1 rue du Théâtre,
77700 Serris
SSR- Institut
médical de Serris
PFG de Lognes Association Médicale
Euphorbe Lognes (AMEL) 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00 9-11 rue du village,
77185 Lognes
Adossée à une
ESP
PFG de Chelles* SOS Médecins Nord Seine-
et-Marne
20h00-00h00
(hors
dimanche &
jours fériés)
16h00-20h00 12h00-20h00
18 rue Gustave
Nast, 77500
Chelles

PFG de Roissy-en-
Brie*
SOS Médecins Nord Seine-
et-Marne
20h00-00h00
(hors
dimanche &
jours fériés)
16h00-20h00 12h00-20h00
5 place de la
Révolution, 77680
Roissy-en-Brie

77-02
PFG de Meaux SOS Médecins Nord Seine-
et-Marne 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00
35 rue des
Cordeliers, 77100
Meaux

MMG de Meaux Association Maison
Médicale de Meaux 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00
6-8 Rue Saint-
Fiacre, 77100
Meaux
GHEF - site Meaux
77-03 PFG de Crécy-la-
Chapelle
SOS Médecins Nord
Seine-et-Marne 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00
3 rue du Général
Leclerc, 77580
Crécy-la-Chapelle

77-04 PFG de Coulommiers SOS Médecins Nord
Seine-et-Marne
20h00-00h00
(uniquement le
samedi)
12h00-20h00 08h00-20h00
14 allée de la
Rotonde, 77120
Coulommiers

77-06 PFG de Guignes Association Médecine
d'Urgence – MU 77 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00 Rue de Servolles,
77390 Guignes


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* Les points fixes de Chelles et de Roissy -en-Brie tenus par l'association SOS Médecins Nord 77 ferment leurs consultations du 14 juillet au 31 août lorsqu'ils ne
bénéficient pas de renforts.
77-07
PFG de Vert-Saint-
Denis
Association Médecine
d'Urgence – MU 77 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00
20 rue Pasteur,
77240 Vert-Saint-
Denis

PFG de Brie-Comte-
Robert SOS Médecins BSMF 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00
37 Rue du Général
Leclerc, 77170 Brie-
Comte-Robert
MSP Trésor
PFG de Moissy-
Cramayel
Soigner Ensemble à Moissy
Cramayel 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00
30 rue Pierre
Semard, 77550
Moissy-Cramayel

MMG de Forcilles Fondation Cognacq-Jay 20h00-00h00 12h00-20h00 09h00-20h00
Lieu-dit Forcilles,
77150 Férolles-
Attilly
Hôpital Cognac-
Jay Forcilles
77-08 PFG de Melun SOS Médecins BSMF 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00
39, rue de
l'Almont, 77000
Melun

77-09 PFG de
Fontainebleau SOS Médecins BSMF 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00
55 boulevard
Maréchal Joffre,
77300
Fontainebleau
CH Sud 77 – Site
de Fontainebleau
77-11 MMG Sud 77 CPTS Sud 77 - 14h00-18h00 08h00-12h00 2 rue Denis Papin,
77140 Nemours
CH Sud 77 – Site
de Nemours


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2. Annexe 2 – Schéma de répartition des effecteurs fixes et mobiles en Seine-et-Marne
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE
REPARTITION DES EFFECTEURS FIXES ET MOBILES (MOBILE EN GRAS)
Territoires PDSA du lundi au dimanche samedi dimanche / JF
20h00 à 00h00 00h00 à 08h00 12h00 à 20h00 08h00 à 20h00
77-01 CHELLES
SOS Nord 77
1 effecteur mobile SOS Nord
1 effecteur mobile
(non fonctionnel
entre 04h00 et 07h00
du matin)
SOS Nord 77
1 effecteur mobile
SOS Nord 77
1 effecteur mobile
3 points fixes SOS Nord Nord 77
3 effecteurs 3 points fixes SOS Nord 77
3 effecteurs (2 effecteurs à partir de
16h00)
3 Points fixes SOS Nord
77
2 effecteurs (à partir de
12h)
PFG Lognes
1 effecteur
PFG SOS Nord 77
1 effecteur
- PFG Lognes
1 effecteur
PFG Lognes
1 effecteur
77-02 MEAUX
PFG SOS Nord 77
1 effecteur −
PFG SOS Nord 77
1 effecteur
PFG SOS Nord 77
1 effecteur
MMG Meaux
1 effecteur
MMG Meaux
1 effecteur
MMG Meaux
1 effecteur
77-03 LA FERTE-SOUS-
JOUARRE
PFG SOS Nord 77
1 effecteur − PFG SOS Nord 77
1 effecteur
PFG SOS Nord 77
1 effecteur
77-04 COULOMMIERS PFG SOS Nord 77
1 effecteur dimanche seulement
− PFG SOS Nord 77
1 effecteur 12h00-00h00
PFG SOS Nord 77
1 effecteur
77-05 PROVINS − − − −
77-06 MORMANT
PFG MU 77
1 effecteur − PFG MU 77
1 effecteur
PFG MU 77
1 effecteur
− − − -
77-07 BRIE COMTE
ROBERT
SOS BSMF
1 effecteur mobile SOS BSMF
1 effecteur mobile
SOS BSMF
1 effecteur mobile
SOS BSMF
1 effecteur mobile
PFG MU 77
1 effecteur
PFG MU 77
1 effecteur
PFG MU 77
1 effecteur
PFG Moissy Cramayel
1 effecteur − PFG Moissy Cramayel
1 effecteur
PFG Moissy Cramayel
1 effecteur

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PFG Brie-Comte-Robert SOS
BSMF
1 effecteur
Point fixe Brie-Comte-Robert SOS
BSMF
1 effecteur
Point fixe Brie-Comte-
Robert SOS BSMF
1 effecteur
MMG Férolles-Atilly
1 effecteur
MMG Férolles-Atilly
1 effecteur
MMG Férolles-Atilly
1 effecteur
77-08 MELUN
SOS BSMF
1 effecteur mobile SOS BSMF
1 effecteur mobile
SOS BSMF
1 effecteur mobile
SOS BSMF
1 effecteur mobile
PFG SOS BSMF
1 effecteur
PFG
SOS BSMF
1 effecteur
PFG
SOS BSMF
1 effecteur
77-09 FONTAINEBLEAU PFG SOS BSMF
1 effecteur - PFG SOS BSMF
1 effecteur
PFG SOS BSMF
1 effecteur
77-10 MONTEREAU − − − −
77-11 NEMOURS - − PFG Nemours
1 effecteur de 14h00 à 18h00
PFG Nemours
1 effecteur de 08h00 à
12h00


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3. Annexe 3 – Territoires de PDSA en Seine-et-Marne
Territoire de PDSA Code Insee Communes
77-01 CHELLES 77005 ANNET-SUR-MARNE
77-01 CHELLES 77018 BAILLY-ROMAINVILLIERS
77-01 CHELLES 77055 BROU-SUR-CHANTEREINE
77-01 CHELLES 77058 BUSSY-SAINT-GEORGES
77-01 CHELLES 77059 BUSSY-SAINT-MARTIN
77-01 CHELLES 77062 CARNETIN
77-01 CHELLES 77075 CHALIFERT
77-01 CHELLES 77083 CHAMPS-SUR-MARNE
77-01 CHELLES 77108 CHELLES
77-01 CHELLES 77111 CHESSY
77-01 CHELLES 77118 CLAYE-SOUILLY
77-01 CHELLES 77121 COLLEGIEN
77-01 CHELLES 77124 CONCHES-SUR-GONDOIRE
77-01 CHELLES 77132 COUPVRAY
77-01 CHELLES 77139 COURTRY
77-01 CHELLES 77146 CROISSY-BEAUBOURG
77-01 CHELLES 77155 DAMPMART
77-01 CHELLES 77169 EMERAINVILLE
77-01 CHELLES 77181 FERRIERES-EN-BRIE
77-01 CHELLES 77209 GOUVERNES
77-01 CHELLES 77221 GUERMANTES
77-01 CHELLES 77234 JABLINES
77-01 CHELLES 77237 JOSSIGNY
77-01 CHELLES 77243 LAGNY-SUR-MARNE
77-01 CHELLES 77258 LOGNES
77-01 CHELLES 77268 MAGNY-LE-HONGRE
77-01 CHELLES 77307 MONTEVRAIN
77-01 CHELLES 77337 NOISIEL
77-01 CHELLES 77350 OZOIR-LA-FERRIERE
77-01 CHELLES 77363 LE PIN
77-01 CHELLES 77372 POMPONNE
77-01 CHELLES 77373 PONTAULT-COMBAULT
77-01 CHELLES 77374 PONTCARRE
77-01 CHELLES 77390 ROISSY-EN-BRIE
77-01 CHELLES 77438 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES
77-01 CHELLES 77449 SERRIS
77-01 CHELLES 77464 THORIGNY-SUR-MARNE
77-01 CHELLES 77468 TORCY
77-01 CHELLES 77479 VAIRES-SUR-MARNE
77-01 CHELLES 77514 VILLEPARISIS
77-01 CHELLES 77517 VILLEVAUDE
77-02 MEAUX 77023 BARCY
77-02 MEAUX 77077 CHAMBRY
77-02 MEAUX 77094 CHARMENTRAY
77-02 MEAUX 77095 CHARNY
77-02 MEAUX 77123 COMPANS
77-02 MEAUX 77126 CONGIS-SUR-THEROUANNE
77-02 MEAUX 77143 CREGY-LES-MEAUX
77-02 MEAUX 77150 CUISY
77-02 MEAUX 77153 DAMMARTIN-EN-GOËLE

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77-02 MEAUX 77163 DOUY-LA-RAMEE
77-02 MEAUX 77173 ETREPILLY
77-02 MEAUX 77193 FORFRY
77-02 MEAUX 77196 FRESNES-SUR-MARNE
77-02 MEAUX 77199 FUBLAINES
77-02 MEAUX 77203 GERMIGNY-L'ÉVEQUE
77-02 MEAUX 77205 GESVRES-LE-CHAPITRE
77-02 MEAUX 77214 GRESSY
77-02 MEAUX 77232 ISLES-LES-VILLENOY
77-02 MEAUX 77233 IVERNY
77-02 MEAUX 77241 JUILLY
77-02 MEAUX 77248 LESCHES
77-02 MEAUX 77259 LONGPERRIER
77-02 MEAUX 77273 MARCHEMORET
77-02 MEAUX 77274 MARCILLY
77-02 MEAUX 77276 MAREUIL-LES-MEAUX
77-02 MEAUX 77282 MAUREGARD
77-02 MEAUX 77284 MEAUX
77-02 MEAUX 77291 LE MESNIL-AMELOT
77-02 MEAUX 77292 MESSY
77-02 MEAUX 77294 MITRY-MORY
77-02 MEAUX 77300 MONTCEAUX-LES-MEAUX
77-02 MEAUX 77308 MONTGE-EN-GOËLE
77-02 MEAUX 77309 MONTHYON
77-02 MEAUX 77322 MOUSSY-LE-NEUF
77-02 MEAUX 77323 MOUSSY-LE-VIEUX
77-02 MEAUX 77330 NANTEUIL-LES-MEAUX
77-02 MEAUX 77332 NANTOUILLET
77-02 MEAUX 77335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
77-02 MEAUX 77344 OISSERY
77-02 MEAUX 77349 OTHIS
77-02 MEAUX 77358 PENCHARD
77-02 MEAUX 77364 LE PLESSIS-AUX-BOIS
77-02 MEAUX 77366 LE PLESSIS-L'ÉVEQUE
77-02 MEAUX 77369 POINCY
77-02 MEAUX 77376 PRECY-SUR-MARNE
77-02 MEAUX 77380 PUISIEUX
77-02 MEAUX 77392 ROUVRES
77-02 MEAUX 77420 SAINT-MARD
77-02 MEAUX 77427 SAINT-MESMES
77-02 MEAUX 77430 SAINT-PATHUS
77-02 MEAUX 77437 SAINT-SOUPPLETS
77-02 MEAUX 77462 THIEUX
77-02 MEAUX 77474 TRILBARDOU
77-02 MEAUX 77475 TRILPORT
77-02 MEAUX 77476 TROCY-EN-MULTIEN
77-02 MEAUX 77483 VARREDDES
77-02 MEAUX 77498 VIGNELY
77-02 MEAUX 77511 VILLENEUVE-SOUS-DAMMARTIN
77-02 MEAUX 77513 VILLENOY
77-02 MEAUX 77515 VILLEROY
77-02 MEAUX 77525 VINANTES
77-02 MEAUX 77526 VINCY-MANŒUVRE

Page 47 sur 148
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77008 ARMENTIERES-EN-BRIE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77024 BASSEVELLE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77047 BOULEURS
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77049 BOUTIGNY
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77057 BUSSIERES
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77078 CHAMIGNY
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77084 CHANGIS-SUR-MARNE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77117 CITRY
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77120 COCHEREL
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77125 CONDE-SAINTE-LIBIAIRE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77128 COUILLY-PONT-AUX-DAMES
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77129 COULOMBS-EN-VALOIS
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77130 COULOMMES
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77141 COUTEVROULT
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77142 CRECY-LA-CHAPELLE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77148 CROUY-SUR-OURCQ
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77157 DHUISY
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77171 ESBLY
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77183 LA FERTE-SOUS-JOUARRE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77204 GERMIGNY-SOUS-COULOMBS
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77225 LA HAUTE-MAISON
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77231 ISLES-LES-MELDEUSES
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77235 JAIGNES
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77238 JOUARRE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77257 LIZY-SUR-OURCQ
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77265 LUZANCY
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77280 MARY-SUR-MARNE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77283 MAY-EN-MULTIEN
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77290 MERY-SUR-MARNE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77315 MONTRY
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77331 NANTEUIL-SUR-MARNE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77343 OCQUERRE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77361 PIERRE-LEVEE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77367 LE PLESSIS-PLACY
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77382 QUINCY-VOISINS
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77388 REUIL-EN-BRIE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77397 SAACY-SUR-MARNE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77401 SAINTE-AULDE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77408 SAINT-FIACRE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77413 SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77415 SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77440 SAMMERON
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77443 SANCY
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77448 SEPT-SORTS
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77451 SIGNY-SIGNETS
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77460 TANCROU
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77478 USSY-SUR-MARNE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77484 VAUCOURTOIS
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77490 VENDREST
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77505 VILLEMAREUIL
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77521 VILLIERS-SUR-MORIN
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77529 VOULANGIS
77-04 COULOMMIERS 77002 AMILLIS

Page 48 sur 148
77-04 COULOMMIERS 77013 AULNOY
77-04 COULOMMIERS 77028 BEAUTHEIL
77-04 COULOMMIERS 77030 BELLOT
77-04 COULOMMIERS 77032 BETON-BAZOCHES
77-04 COULOMMIERS 77042 BOISSY-LE-CHATEL
77-04 COULOMMIERS 77043 BOITRON
77-04 COULOMMIERS 77063 LA CELLE-SUR-MORIN
77-04 COULOMMIERS 77070 CHAILLY-EN-BRIE
77-04 COULOMMIERS 77093 LA CHAPELLE-MOUTILS
77-04 COULOMMIERS 77097 CHARTRONGES
77-04 COULOMMIERS 77106 CHAUFFRY
77-04 COULOMMIERS 77113 CHEVRU
77-04 COULOMMIERS 77116 CHOISY-EN-BRIE
77-04 COULOMMIERS 77131 COULOMMIERS
77-04 COULOMMIERS 77144 CREVECŒUR-EN-BRIE
77-04 COULOMMIERS 77151 DAGNY
77-04 COULOMMIERS 77154 DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX
77-04 COULOMMIERS 77162 DOUE
77-04 COULOMMIERS 77176 FAREMOUTIERS
77-04 COULOMMIERS 77182 LA FERTE-GAUCHER
77-04 COULOMMIERS 77197 FRETOY
77-04 COULOMMIERS 77206 GIREMOUTIERS
77-04 COULOMMIERS 77219 GUERARD
77-04 COULOMMIERS 77224 HAUTEFEUILLE
77-04 COULOMMIERS 77228 HONDEVILLIERS
77-04 COULOMMIERS 77229 LA HOUSSAYE-EN-BRIE
77-04 COULOMMIERS 77240 JOUY-SUR-MORIN
77-04 COULOMMIERS 77247 LESCHEROLLES
77-04 COULOMMIERS 77250 LEUDON-EN-BRIE
77-04 COULOMMIERS 77270 MAISONCELLES-EN-BRIE
77-04 COULOMMIERS 77278 MAROLLES-EN-BRIE
77-04 COULOMMIERS 77281 MAUPERTHUIS
77-04 COULOMMIERS 77287 MEILLERAY
77-04 COULOMMIERS 77303 MONTDAUPHIN
77-04 COULOMMIERS 77304 MONTENILS
77-04 COULOMMIERS 77314 MONTOLIVET
77-04 COULOMMIERS 77318 MORTCERF
77-04 COULOMMIERS 77320 MOUROUX
77-04 COULOMMIERS 77345 ORLY-SUR-MORIN
77-04 COULOMMIERS 77371 POMMEUSE
77-04 COULOMMIERS 77385 REBAIS
77-04 COULOMMIERS 77398 SABLONNIERES
77-04 COULOMMIERS 77400 SAINT-AUGUSTIN
77-04 COULOMMIERS 77402 SAINT-BARTHELEMY
77-04 COULOMMIERS 77405 SAINT-CYR-SUR-MORIN
77-04 COULOMMIERS 77406 SAINT-DENIS-LES-REBAIS
77-04 COULOMMIERS 77411 SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE
77-04 COULOMMIERS 77417 SAINT-LEGER
77-04 COULOMMIERS 77421 SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS
77-04 COULOMMIERS 77423 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
77-04 COULOMMIERS 77429 SAINT-OUEN-SUR-MORIN
77-04 COULOMMIERS 77432 SAINT-REMY-LA-VANNE
77-04 COULOMMIERS 77433 SAINTS

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77-04 COULOMMIERS 77436 SAINT-SIMEON
77-04 COULOMMIERS 77466 TIGEAUX
77-04 COULOMMIERS 77472 LA TRETOIRE
77-04 COULOMMIERS 77492 VERDELOT
77-04 COULOMMIERS 77512 VILLENEUVE-SUR-BELLOT
77-05 PROVINS 77012 AUGERS-EN-BRIE
77-05 PROVINS 77015 BABY
77-05 PROVINS 77020 BANNOST-VILLEGAGNON
77-05 PROVINS 77025 BAZOCHES-LES-BRAY
77-05 PROVINS 77026 BEAUCHERY-SAINT-MARTIN
77-05 PROVINS 77033 BEZALLES
77-05 PROVINS 77036 BOISDON
77-05 PROVINS 77051 BRAY-SUR-SEINE
77-05 PROVINS 77066 CERNEUX
77-05 PROVINS 77072 CHALAUTRE-LA-GRANDE
77-05 PROVINS 77073 CHALAUTRE-LA-PETITE
77-05 PROVINS 77076 CHALMAISON
77-05 PROVINS 77080 CHAMPCENEST
77-05 PROVINS 77090 LA CHAPELLE-SAINT-SULPICE
77-05 PROVINS 77109 CHENOISE
77-05 PROVINS 77134 COURCHAMP
77-05 PROVINS 77137 COURTACON
77-05 PROVINS 77149 CUCHARMOY
77-05 PROVINS 77174 EVERLY
77-05 PROVINS 77187 FONTAINE-FOURCHES
77-05 PROVINS 77208 GOUAIX
77-05 PROVINS 77218 GRISY-SUR-SEINE
77-05 PROVINS 77227 HERME
77-05 PROVINS 77236 JAULNES
77-05 PROVINS 77239 JOUY-LE-CHATEL
77-05 PROVINS 77242 JUTIGNY
77-05 PROVINS 77246 LECHELLE
77-05 PROVINS 77260 LONGUEVILLE
77-05 PROVINS 77262 LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE
77-05 PROVINS 77275 LES MARETS
77-05 PROVINS 77289 MELZ-SUR-SEINE
77-05 PROVINS 77301 MONTCEAUX-LES-PROVINS
77-05 PROVINS 77310 MONTIGNY-LE-GUESDIER
77-05 PROVINS 77319 MORTERY
77-05 PROVINS 77379 MOUSSEAUX-LES-BRAY
77-05 PROVINS 77391 MOUY-SUR-SEINE
77-05 PROVINS 77396 NOYEN-SUR-SEINE
77-05 PROVINS 77403 LES ORMES-SUR-VOULZIE
77-05 PROVINS 77404 PAROY
77-05 PROVINS 77414 PASSY-SUR-SEINE
77-05 PROVINS 77416 PECY
77-05 PROVINS 77418 POIGNY
77-05 PROVINS 77379 PROVINS
77-05 PROVINS 77391 ROUILLY
77-05 PROVINS 77396 RUPEREUX
77-05 PROVINS 77403 SAINT-BRICE
77-05 PROVINS 77404 SAINTE-COLOMBE
77-05 PROVINS 77414 SAINT-HILLIERS

Page 50 sur 148
77-05 PROVINS 77416 SAINT-JUST-EN-BRIE
77-05 PROVINS 77418 SAINT-LOUP-DE-NAUD
77-05 PROVINS 77424 SAINT-MARTIN-DU-BOSCHET
77-05 PROVINS 77434 SAINT-SAUVEUR-LES-BRAY
77-05 PROVINS 77444 SANCY-LES-PROVINS
77-05 PROVINS 77446 SAVINS
77-05 PROVINS 77454 SOGNOLLES-EN-MONTOIS
77-05 PROVINS 77456 SOISY-BOUY
77-05 PROVINS 77459 SOURDUN
77-05 PROVINS 77461 THENISY
77-05 PROVINS 77486 VAUDOY-EN-BRIE
77-05 PROVINS 77507 VILLENAUXE-LA-PETITE
77-05 PROVINS 77519 VILLIERS-SAINT-GEORGES
77-05 PROVINS 77522 VILLIERS-SUR-SEINE
77-05 PROVINS 77523 VILLUIS
77-05 PROVINS 77530 VOULTON
77-05 PROVINS 77532 VULAINES-LES-PROVINS
77-06 MORMANT 77004 ANDREZEL
77-06 MORMANT 77007 ARGENTIERES
77-06 MORMANT 77010 AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS
77-06 MORMANT 77029 BEAUVOIR
77-06 MORMANT 77031 BERNAY-VILBERT
77-06 MORMANT 77044 BOMBON
77-06 MORMANT 77052 BREAU
77-06 MORMANT 77081 CHAMPDEUIL
77-06 MORMANT 77082 CHAMPEAUX
77-06 MORMANT 77086 LA CHAPELLE-GAUTHIER
77-06 MORMANT 77087 LA CHAPELLE-IGER
77-06 MORMANT 77089 LA CHAPELLE-RABLAIS
77-06 MORMANT 77091 LES CHAPELLES-BOURBON
77-06 MORMANT 77098 CHATEAUBLEAU
77-06 MORMANT 77104 CHATRES
77-06 MORMANT 77107 CHAUMES-EN-BRIE
77-06 MORMANT 77119 CLOS-FONTAINE
77-06 MORMANT 77135 COURPALAY
77-06 MORMANT 77136 COURQUETAINE
77-06 MORMANT 77138 COURTOMER
77-06 MORMANT 77140 COUTENÇON
77-06 MORMANT 77145 CRISENOY
77-06 MORMANT 77147 LA CROIX-EN-BRIE
77-06 MORMANT 77177 FAVIERES
77-06 MORMANT 77190 FONTAINS
77-06 MORMANT 77191 FONTENAILLES
77-06 MORMANT 77192 FONTENAY-TRESIGNY
77-06 MORMANT 77195 FOUJU
77-06 MORMANT 77201 GASTINS
77-06 MORMANT 77211 GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS
77-06 MORMANT 77215 GRETZ-ARMAINVILLIERS
77-06 MORMANT 77222 GUIGNES
77-06 MORMANT 77254 LIVERDY-EN-BRIE
77-06 MORMANT 77256 LIZINES
77-06 MORMANT 77264 LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX
77-06 MORMANT 77272 MAISON-ROUGE

Page 51 sur 148
77-06 MORMANT 77277 MARLES-EN-BRIE
77-06 MORMANT 77286 MEIGNEUX
77-06 MORMANT 77317 MORMANT
77-06 MORMANT 77327 NANGIS
77-06 MORMANT 77336 NEUFMOUTIERS-EN-BRIE
77-06 MORMANT 77352 OZOUER-LE-VOULGIS
77-06 MORMANT 77360 PEZARCHES
77-06 MORMANT 77365 LE PLESSIS-FEU-AUSSOUX
77-06 MORMANT 77377 PRESLES-EN-BRIE
77-06 MORMANT 77381 QUIERS
77-06 MORMANT 77383 RAMPILLON
77-06 MORMANT 77393 ROZAY-EN-BRIE
77-06 MORMANT 77426 SAINT-MERY
77-06 MORMANT 77428 SAINT-OUEN-EN-BRIE
77-06 MORMANT 77469 TOUQUIN
77-06 MORMANT 77470 TOURNAN-EN-BRIE
77-06 MORMANT 77481 VANVILLE
77-06 MORMANT 77493 VERNEUIL-L'ETANG
77-06 MORMANT 77496 VIEUX-CHAMPAGNE
77-06 MORMANT 77508 VILLENEUVE-LE-COMTE
77-06 MORMANT 77509 VILLENEUVE-LES-BORDES
77-06 MORMANT 77510 VILLENEUVE-SAINT-DENIS
77-06 MORMANT 77527 VOINSLES
77-06 MORMANT 77534 YEBLES
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77053 BRIE-COMTE-ROBERT
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77067 CESSON
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77114 CHEVRY-COSSIGNY
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77122 COMBS-LA-VILLE
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77127 COUBERT
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77175 EVRY-GREGY-SUR-YERRE
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77180 FEROLLES-ATTILLY
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77217 GRISY-SUISNES
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77249 LESIGNY
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77251 LIEUSAINT
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77252 LIMOGES-FOURCHES
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77253 LISSY
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77296 MOISSY-CRAMAYEL
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77326 NANDY
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77384 REAU
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77445 SAVIGNY-LE-TEMPLE
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77447 SEINE-PORT
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77450 SERVON
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77455 SOIGNOLLES-EN-BRIE
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77457 SOLERS
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77495 VERT-SAINT-DENIS
77-08 MELUN 77034 BLANDY
77-08 MELUN 77037 BOIS-LE-ROI
77-08 MELUN 77038 BOISSETTES
77-08 MELUN 77039 BOISSISE-LA-BERTRAND
77-08 MELUN 77096 CHARTRETTES
77-08 MELUN 77100 LE CHATELET-EN-BRIE
77-08 MELUN 77103 CHATILLON-LA-BORDE
77-08 MELUN 77152 DAMMARIE-LES-LYS

Page 52 sur 148
77-08 MELUN 77165 LES ECRENNES
77-08 MELUN 77255 LIVRY-SUR-SEINE
77-08 MELUN 77269 MAINCY
77-08 MELUN 77285 LE MEE-SUR-SEINE
77-08 MELUN 77288 MELUN
77-08 MELUN 77295 MOISENAY
77-08 MELUN 77306 MONTEREAU-SUR-LE-JARD
77-08 MELUN 77354 PAMFOU
77-08 MELUN 77389 LA ROCHETTE
77-08 MELUN 77394 RUBELLES
77-08 MELUN 77410 SAINT-GERMAIN-LAXIS
77-08 MELUN 77453 SIVRY-COURTRY
77-08 MELUN 77487 VAUX-LE-PENIL
77-08 MELUN 77528 VOISENON
77-09 FONTAINEBLEAU 77006 ARBONNE-LA-FORET
77-09 FONTAINEBLEAU 77014 AVON
77-09 FONTAINEBLEAU 77022 BARBIZON
77-09 FONTAINEBLEAU 77040 BOISSISE-LE-ROI
77-09 FONTAINEBLEAU 77048 BOURRON-MARLOTTE
77-09 FONTAINEBLEAU 77065 CELY
77-09 FONTAINEBLEAU 77069 CHAILLY-EN-BIERE
77-09 FONTAINEBLEAU 77079 CHAMPAGNE-SUR-SEINE
77-09 FONTAINEBLEAU 77179 FERICY
77-09 FONTAINEBLEAU 77185 FLEURY-EN-BIERE
77-09 FONTAINEBLEAU 77186 FONTAINEBLEAU
77-09 FONTAINEBLEAU 77188 FONTAINE-LE-PORT
77-09 FONTAINEBLEAU 77226 HERICY
77-09 FONTAINEBLEAU 77266 MACHAULT
77-09 FONTAINEBLEAU 77312 MONTIGNY-SUR-LOING
77-09 FONTAINEBLEAU 77316 MORET-LOING-ET-ORVANNE
77-09 FONTAINEBLEAU 77359 PERTHES
77-09 FONTAINEBLEAU 77378 PRINGY
77-09 FONTAINEBLEAU 77407 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
77-09 FONTAINEBLEAU 77412 SAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE
77-09 FONTAINEBLEAU 77419 SAINT-MAMMES
77-09 FONTAINEBLEAU 77425 SAINT-MARTIN-EN-BIERE
77-09 FONTAINEBLEAU 77435 SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE
77-09 FONTAINEBLEAU 77441 SAMOIS-SUR-SEINE
77-09 FONTAINEBLEAU 77442 SAMOREAU
77-09 FONTAINEBLEAU 77463 THOMERY
77-09 FONTAINEBLEAU 77494 VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE
77-09 FONTAINEBLEAU 77518 VILLIERS-EN-BIERE
77-09 FONTAINEBLEAU 77533 VULAINES-SUR-SEINE
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77019 BALLOY
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77021 BARBEY
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77035 BLENNES
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77054 LA BROSSE-MONTCEAUX
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77061 CANNES-ECLUSE
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77068 CESSOY-EN-MONTOIS
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77101 CHATENAY-SUR-SEINE
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77115 CHEVRY-EN-SEREINE
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77133 COURCELLES-EN-BASSEE
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77158 DIANT

Page 53 sur 148
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77159 DONNEMARIE-DONTILLY
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77161 DORMELLES
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77164 ECHOUBOULAINS
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77167 EGLIGNY
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77168 EGREVILLE
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77172 ESMANS
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77184 FLAGY
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77194 FORGES
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77210 LA GRANDE-PAROISSE
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77212 GRAVON
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77223 GURCY-LE-CHATEL
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77245 LAVAL-EN-BRIE
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77261 LORREZ-LE-BOCAGE-PREAUX
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77263 LUISETAINES
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77279 MAROLLES-SUR-SEINE
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77293 MISY-SUR-YONNE
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77298 MONS-EN-MONTOIS
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77305 MONTEREAU-FAULT-YONNE
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77311 MONTIGNY-LENCOUP
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77313 MONTMACHOUX
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77338 NOISY-RUDIGNON
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77353 PALEY
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77399 SAINT-ANGE-LE-VIEL
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77409 SAINT-GERMAIN-LAVAL
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77439 SALINS
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77452 SIGY
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77465 THOURY-FEROTTES
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77467 LA TOMBE
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77480 VALENCE-EN-BRIE
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77482 VARENNES-SUR-SEINE
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77489 VAUX-SUR-LUNAIN
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77500 VILLEBEON
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77501 VILLECERF
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77504 VILLEMARECHAL
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77506 VILLEMER
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77516 VILLE-SAINT-JACQUES
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77524 VIMPELLES
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77531 VOULX
77-11 NEMOURS 77001 ACHERES-LA-FORET
77-11 NEMOURS 77003 AMPONVILLE
77-11 NEMOURS 77009 ARVILLE
77-11 NEMOURS 77011 AUFFERVILLE
77-11 NEMOURS 77016 BAGNEAUX-SUR-LOING
77-11 NEMOURS 77027 BEAUMONT-DU-GATINAIS
77-11 NEMOURS 77041 BOISSY-AUX-CAILLES
77-11 NEMOURS 77045 BOUGLIGNY
77-11 NEMOURS 77046 BOULANCOURT
77-11 NEMOURS 77050 BRANSLES
77-11 NEMOURS 77056 BURCY
77-11 NEMOURS 77060 BUTHIERS
77-11 NEMOURS 77071 CHAINTREAUX
77-11 NEMOURS 77088 LA CHAPELLE-LA-REINE
77-11 NEMOURS 77099 CHATEAU-LANDON

Page 54 sur 148
77-11 NEMOURS 77102 CHATENOY
77-11 NEMOURS 77110 CHENOU
77-11 NEMOURS 77112 CHEVRAINVILLIERS
77-11 NEMOURS 77156 DARVAULT
77-11 NEMOURS 77178 FAY-LES-NEMOURS
77-11 NEMOURS 77198 FROMONT
77-11 NEMOURS 77200 GARENTREVILLE
77-11 NEMOURS 77202 LA GENEVRAYE
77-11 NEMOURS 77207 GIRONVILLE
77-11 NEMOURS 77216 GREZ-SUR-LOING
77-11 NEMOURS 77220 GUERCHEVILLE
77-11 NEMOURS 77230 ICHY
77-11 NEMOURS 77244 LARCHANT
77-11 NEMOURS 77267 LA MADELEINE-SUR-LOING
77-11 NEMOURS 77271 MAISONCELLES-EN-GATINAIS
77-11 NEMOURS 77297 MONDREVILLE
77-11 NEMOURS 77302 MONTCOURT-FROMONVILLE
77-11 NEMOURS 77328 NANTEAU-SUR-ESSONNE
77-11 NEMOURS 77329 NANTEAU-SUR-LUNAIN
77-11 NEMOURS 77333 NEMOURS
77-11 NEMOURS 77339 NOISY-SUR-ECOLE
77-11 NEMOURS 77340 NONVILLE
77-11 NEMOURS 77342 OBSONVILLE
77-11 NEMOURS 77348 ORMESSON
77-11 NEMOURS 77370 POLIGNY
77-11 NEMOURS 77386 RECLOSES
77-11 NEMOURS 77387 REMAUVILLE
77-11 NEMOURS 77395 RUMONT
77-11 NEMOURS 77431 SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS
77-11 NEMOURS 77458 SOUPPES-SUR-LOING
77-11 NEMOURS 77471 TOUSSON
77-11 NEMOURS 77473 TREUZY-LEVELAY
77-11 NEMOURS 77477 URY
77-11 NEMOURS 77485 LE VAUDOUE
77-11 NEMOURS 77520 VILLIERS-SOUS-GREZ

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Yvelines (78)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2022 1 470 778 habitants
Densité de la population en 2022 644 habitants au km2
Superficie 2 285 km², soit 19% de la superficie régionale
Quartiers prioritaires Le département des Yvelines compte 22 quartiers prioritaires
définis dans le cadre de la politique de la ville.
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1er janvier 2022 le nombre d'omnipraticiens libéraux dans
le département était de 931. Le nombre d'omnipraticiens
salariés dans le département était de 490 au 30 septembre
2022.
Structures d'exercice collectif
Au 1er janvier 2023, on recense :
− 28 centres de santé dont 10 avec aucune activité dentaire
déclarée
− 15 maisons de santé pluriprofessionnelles
Chirurgiens-dentistes Au 3 novembre 2022, 922 chirurgiens -dentistes exercent dans
le département
Pharmacies
Au 1er janvier 2023 :
− 379 officines ouvertes ;
− Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 9
secteurs de garde de nuit et 16 de jour.
Sources : ARS IDF, DREES, CDOM 78
Articulation avec l'offre hospitalière, le SDIS et les transporteurs sanitaires
Établissements de santé
Établissements de santé autorisés pour une SU
- Urgences adultes : 11 sites
CHI de Poissy-St Germain – site de Poissy
CH François Quesnay – Mantes-la-Jolie
CHI Meulan - Les Mureaux – Meulan-en-Yvelines
CH Versailles – Le Chesnay-Rocquencourt
CH Rambouillet – Rambouillet
Centre hospitalier Privé du Montgardé – Aubergenville
Hôpital Privé de Parly II – Le Chesnay-Rocquencourt
Hôpital Privé de Versailles – Versailles
Hôpital Privé de l'Ouest Parisien – Trappes
Polyclinique de Maisons-Laffitte – Maisons-Laffitte
CHP de l'Europe – Le Port-Marly
- Urgences pédiatriques : 4 sites
CHI de Poissy-St Germain – site de Poissy
CH François Quesnay – Mantes-la-Jolie
CH Versailles – Le Chesnay-Rocquencourt
CH Rambouillet – Rambouillet
Sites autorisés pour un SMUR
- SMUR adulte : 4 sites
CHI de Poissy-St Germain – site de Poissy
CH François Quesnay – Mantes-la-Jolie
CH Versailles – Le Chesnay-Rocquencourt
CH Rambouillet – Rambouillet

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Le SAMU-Centre 15 est implanté au sein du Centre Hospitalier
de Versailles, « André Mignot »
Transports sanitaires
Au 3 novembre 2022 :
Le département compte 64 entreprises de transport sanitaire
pour un total de 351 véhicules sanitaires dont 79 VSL et 272
ambulances.
La garde ambulancière est organisée en 4 secteurs
SDIS
Le SDIS 78 est organisé autour de 41 centres d'incendie et de
secours et d'un centre nautique. Ces centres de secours sont
regroupés en 8 compagnies, elles-mêmes regroupées au sein de
3 groupements territoriaux.
Les compagnies de Versailles, Montigny -le-Bretonneux et
Rambouillet constituent le groupement territorial Sud. Les
compagnies de Saint -Germain-en-Laye, Poissy et Houille
constituent le groupement territorial Est et les compagnies de
Magnanville et des Mureaux, le groupement territorial Ouest.
L'ensemble des appels d'urgence des numéros 18 et 112 est
réceptionné et traité dans une salle unique, le centre
opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS),
situé à Versailles.
Le CODIS est en lien direct avec le CRRA 15 pour l'ensemble
des appels et interventions relevant du secours d'urgence aux
personnes.
Source : ARS IDF
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA
1. Régulation médicale
1.1. Lieu
Les médecins généralistes participent à la régulation médicale au sein du CRRA -15, situé dans les locaux
du SAMU 78, au CH de Versailles – Hôpital André Mignot - 177 rue de Versailles, 78150 Le Chesnay -
Rocquencourt.
1.2. Numéro d'accès au médecin de permanence
L'appel au numéro « 15 » précède l'accès au médecin de permanence dans les lieux fixes de garde du
département. Les associations de permanence des soins, disposant de plateformes d'appels
interconnectées avec le CRRA-15 et assurant une régulation médicale des appels, peuvent également être
accessibles pour cette régulation téléphonique sous réserve d'une convention passée avec
l'établissement siège du SAMU-Centre 15.
La plateforme d'appels de l'association SOS Médecins 78 est interconnectée avec le SAMU-Centre 15 tant
que l'appel n'est pas transféré à un médecin de l'association.
1.3. Schéma de régulation médicale des Yvelines
Ce schéma précise le nombre de médecins régulateurs de la filière SNP présents aux horaires de la PDSA
des Yvelines.
Département des Yvelines -78
Schéma de régulation
Nombre de médecins régulateurs par plages horaires PDSA
Période PDSA Lundi au vendredi Samedi Dimanche, jours fériés et ponts
mobiles
08h00 - 12h00 4
12h00 - 14h00 4
14h00 - 20h00 4 3*
20h00 - 01h00 4
01h00 - 08h00 3

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La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins de la filière médecine générale
au CRRA-15 est indemnisée selon les modalités de rémunération régionales.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
*La mise en place d'une 4 ème ligne de garde en régulation les dimanches entre 14h00 et 20h00 a été
expérimentée en 2025 dans le cadre de l'enveloppe tampon. Cette expérimentation est prolongée
jusqu'à décembre 2026.
1.4. L'association départementale de régulation médicale des Yvelines –
ARPDS 78
L'association des médecins libéraux pour la régulation médicale et la PDSA des Yvelines (ARPDS 78)
organise la participation des médecins généralistes à la régulation médicale du CRRA-15 des Yvelines aux
horaires de la PDSA. À ce titre, l'ARPDS 78 établit les tableaux de gardes prévisionnels et a la charge de
la validation des tableaux de gardes réalisées.
L'ARPDS 78 s'assure du suivi et de l'évaluation de la régulation médicale des Yvelines dont les modalités
sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
Par ailleurs, l'ARPDS 78 est membre du CMTG des Yvelines dont la présidence est assurée de façon
alternée chaque année, par un représentant de l'ARPDS 78 et par un représentant du SAMU.
En 2025, la présidence du comité a été assurée par l'ARPDS 78. En 2026 elle reviendra donc au SAMU 78.
Les missions du CMTG sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
1.5. Modalités d'élaboration, de mise à jour et de validation du tableau de
garde pour la régulation
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation définies par le cahier des
charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l'article R. 6315 -2 du CSP par le
coordonnateur de l'ARPDS 78.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont la disposition de l'ARS Île-de-France,
du SAMU 78, du CDOM 78 et des médecins régulateurs, par accès sécurisé, au moins dix jours avant leur
mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde s'effectue en ligne via ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent pour chaque médecin, le nom, le prénom, les numéros RPPS
et d'identification pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la
garde, le nombre d'heures de garde effectuée s. Les mêmes informations sont reportées dans le tableau
pour les remplaçants.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par le coordonnateur de l'ARPDS 78 et transmis au
CDOM 78 ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa
électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde de la régulation médicale, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
2. Effection
2.1. Territoires de PDSA
Le département des Yvelines est découpé en 7 territoires de soins pour l'ensemble des plages horaires de
la PDSA :
− Territoire 78-01 : LE MANTOIS

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− Territoire 78-02 : LES MUREAUX
− Territoire 78-03 : POISSY-SAINT-GERMAIN
− Territoire 78-04 : GRAND VERSAILLES
− Territoire 78-05 : MONTFORT CENTRE
− Territoire 78-06 : MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
− Territoire 78-07 : RAMBOUILLET
2.2. Modalités d'intervention des effecteurs
2.2.1. Couverture du département
La permanence des soins est assurée sur l'ensemble du département par des effecteurs fixes (MMG et
PFG) et mobiles sur toutes les plages horaires de la PDSA.
2.2.2. Effection postée
Tout médecin effecteur doit se signaler par téléphone au CRRA-15 lors de sa prise de garde et à la fin de
sa garde.
Il existe 12 lieux fixes de consultations de garde dans le département :
− 4 MMG gérées par la fédération pour la permanence des soins libérale du 78 (FPDS 78) situées
aux Mureaux, à Montigny-le-Bretonneux, à Mantes-la-Jolie et à Montfort l'Amaury ;
− 1 MMG à Poissy gérée par l'Association Maison Médicale de Garde Nord Est 78 en lien avec la
FPDS 78 ;
− 6 PFG :
o dont 5 gérés par des amicales en lien avec l'ARPDS 78 (Sartrouville, Saint-Germain-en-
Laye, Versailles, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Plaisir) ;
o et, 1 PFG (Rambouillet) géré par la FPDS 78 ;
− 1 PFG à Marly-le-Roi, géré par l'association SOS médecins 78, est intégré au dispositif depuis le
1er janvier 2020. Ce PFG ne se substitue pas aux visites à domicile à la demande de CRRA -15.
De même, les médecins assurant leur garde au sein du PFG ne peuvent effectuer des visites à
domicile à ces mêmes horaires de permanence.
Par ailleurs, la MMG située au sein du futur Espace de consultations de soins d'urgence ville-hôpital au CH
de Versailles ouvrira dès lors que l'espace de consultation sera effectivement en activité. Simultanément
à l'ouverture de cette MMG, le PFG de Versailles sera fermé.
L'accès des patients aux lieux de consultation est par principe régulé6 en amont. Aux horaires de la PDSA,
l'accueil des patients au sein des lieux de consultation de garde ne doit pas être conditionné à une prise
de rendez-vous préalable par le patient, quelle qu'en soit la forme, auprès de la structure.
2.2.3. Effection mobile
Deux associations de médecins effectuent des visites à domicile :
− Les effecteurs mobiles (Mobile Nord et Mobile Sud) gérés par la fédération FPDS 78 ;
− SOS Médecins 78.
Les secteurs d'intervention de SOS médecins 78 -01, 78 -02, 78 -03, 78 -04 et 78 -06 font l'objet d'une
nouvelle répartition géographique avec un secteur nord de SOS médecin et un secteur sud de SOS
médecin.
Il existe une convention de partenariat entre SOS Médecins 78 et le SAMU-Centre 15 dans le cadre de la
PDSA.
2.3. Synthèse de la répartition des effecteurs
Plages horaires Nombre de lignes de garde
Effection
postée Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 101
Lundi-Dimanche [00h00 ; 08h00[ 1 1
Samedi [12h00 ; 16h00[ 4,75
Samedi [16h00 ; 20h00[ 5,75
Samedi [20h00 ; 00h00[ 101


6 Organisation et la facturation des soins non programmés en ambulatoire – Ministère de la Santé, des Solidarités et des Familles,
Assurance Maladie (janvier 2025) : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/financement_snp_janvier_2025.pdf

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Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 12h00[ 11,5
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 ; 16h00[ 7,75
Dimanche, jour férié et pont mobile [16h00 ; 20h00[ 61
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 101
Effection mobile
SOS Médecins
Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 2
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 2
Samedi [00h00 ; 08h00[ 2
Samedi [12h00 ; 20h00[ 2
Samedi [20h00 ; 00h00[ 2
Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 2
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 20h00[ 2
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 2
Effection mobile
Nord
Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 1
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 1
Samedi [00h00 ; 08h00[ 1
Samedi [12h00 ; 20h00[ 0
Samedi [20h00 ; 00h00[ 1
Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 1
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 20h00[ 1
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 1
Effection mobile
Sud
Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 1
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 1
Samedi [00h00 ; 08h00[ 1
Samedi [12h00 ; 20h00[ 0
Samedi [20h00 ; 00h00[ 1
Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 1
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 20h00[ 1
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 1
1Certaines lignes de gardes sont activées sur une période précise de la plage horaire. À cet effet, une ligne
de garde ne peut couvrir que partiellement une plage horaire ou a contrario être étendue au -delà des
horaires. Il convient de se référer à l'annexe 1 des annexes relatives au dispositif départemental.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges , cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
2.4. Modalités d'élaboration, de mise à jour et de validation du tableau de
garde pour l'effection
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation et de répartition des effecteurs
définies par le cahier des charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi et mis à jour conformément à l'article R. 6315 -2 du CSP, sous
une forme dématérialisée via le logiciel ORDIGARD :
− Pour les effecteurs postés, (MMG et PFG) par les coordonnateurs ;
− Pour les effecteurs mobiles, par les responsables de l'association SOS 78 et FPDS 78 pour les
Mobiles Nord et Sud.
Les tableaux de garde prévisionnels sont mis en ligne sur ORDIGARD à la disposition de l'ARS Île -de-
France, du SAMU-Centre 15, du CDOM, des médecins et coordonnateurs des associations de permanence
des soins, par accès sécurisé, au moins 10 jours avant leur mise en œuvre.
Toute modification des tableaux de garde s'effectue en ligne sur le logiciel ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent le territoire de permanence des soins concerné et le lieu fixe
de garde. Pour chaque médecin, sont indiqués : le nom, le prénom, les numéros RPPS et d'identification
pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la garde, le nombre

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d'heures de garde effectuées et le nombre des actes réalisés au titre de la PDSA. Les mêmes informations
sont reportées dans le tableau pour les remplaçants.
L'application du dispositif de rémunération dégressive pour les effecteurs postés nécessite que dans le
tableau des gardes réalisées, soit reporté pour chaque médecin de garde dans un lieu fixe, le nombre
d'actes effectués par tranche de 4 heures. Ce nombre d'actes doit être inscrit pour chaque plage horaire.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par les responsables respectifs (MMG, PFG, et
associations d'effecteurs mobiles) et transmis au CDOM ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa
électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde des effecteurs postés et mobiles, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
3. Modalités financières
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins régulateurs de la filière médecine
générale au CRRA-15 des Yvelines est indemnisée selon les modalités régionales prévues dans la partie 1
du présent cahier des charges.
Les effecteurs postés perçoivent une rémunération forfaitaire dégressive conforme aux modalités
financières régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs mobiles :
− La rémunération forfaitaire est fixée à 60€ pour 4 heures et 100€ pour 4 heures en nuit
profonde.
− Pour les effecteurs mobiles gérés par la fédération FPDS 78 (Mobile Nord et Mobile Sud) qui
interviennent sur des territoires de la PDSA à caractère « rural », le forfait est de 450€ les nuits
de 20h à 8h et de 300€ par période de 12 heures les dimanches, jours fériés et ponts mobiles
de 8h à 20h.
Des travaux de révision des montants du forfait en effection mobile seront engagés dès 2026 en vue
d'une entrée progressive dans le cadre commun . À l'issue de ceux -ci, le nouveau montant applicable
aux effecteurs mobiles de la FPDS 78 sera actualisé en 2027, sur la base des conclusions élaborées
conjointement avec l'ensemble des acteurs concernés et la Délégation départementale des Yvelines de
l'ARS Île-de-France.
DÉPARTEMENT DES YVELINES– FINANCEMENT 2026
Régulation
médicale
Nombre heures de
régulation Tarif (en €) Montant (en euros)
19 377
100 €/ heure
110 €/ heure de 00h00 à
08h00
2 028 950€
Effection
Type effecteurs Tarif (en €) Montant (en euros)
Effecteurs MMG ou
PFG Dispositif dégressif 464 275€
Effecteurs mobiles Dispositif dérogatoire 596 540€
Total Effection 1 060 815€
TOTAL 2026 3 089 765€


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III. Annexes relatives au dispositif départemental
1. Annexe 1 – Coordonnées et horaires des effecteurs postés des Yvelines
Territoire de
PDSA Dénomination Gestionnaire
Lundi au
dimanche
20h00-00h00
Samedi
12h00-20h00
Dimanche, jours
fériés et ponts
mobiles
08h00-20h00
Adresse Localisation
78-01 MMG de Mantes -
la-Jolie Fédération de la PDS 78 20h00-24h00 fermée 09h00-13h00
1 rue de la Fontaine,
78200 Mantes-la-
Jolie

78-02 MMG des Mureaux Fédération de la PDS 78 20h00-24h00 fermée 09h00-13h00
204 avenue Paul
Raoul, 78130 Les
Mureaux

78-03
MMG de Poissy FPDS 78 20h00-24h00 fermée 09h00-13h00
Maison de Sante La
Collégiale 10 Rue
Saint Louis, 78300
Poissy

PFG de Saint -
Germain-en-Laye
Amicale locale de
médecins généralistes en
lien avec l'ARPDS 78
fermé fermé 09h00-13h00
20 rue Amargis,
78100 St Germain-
en-Laye
CHIPS – Site St-Germain-
en-Laye
PFG de
Sartrouville
Amicale des Médecins de
Carrières sur seine,
Houilles,
Sartrouville et Montesson
la Borde en lien avec
l'ARPDS 78
fermé fermé 09h00-13h00
17 rue du
Lieutenant
Rousselot, 78500
Sartrouville
Au sein de l'EHPAD les
Oiseaux (et à la demande
de l'EHPAD au sein du
cabinet du médecin de
garde les jours fériés)
Cabinets tournants
PFG de Marly-le-
Roi SOS Médecins 78 20h00-24h00 12h00-20h00 08h00-20h00 14 rue de Titreville,
78160 Marly-le-Roi
78-04 MMG de Versailles APTA 78 20h00-24h00 fermée 09h00-13h00
177 Rue de
Versailles, 78150 Le
Chesnay-
Rocquencourt
CH de Versailles – Hôpital
Mignot

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PFG de Versailles
Amicale locale de
médecins généralistes en
lien avec l'ARPDS 78
fermé fermé 09h00-13h00
80 boulevard de la
Reine, 78000
Versailles
CH de Versailles - EHPAD
Hyacinthe Richaud
MMG de Montfort AMMA en lien avec la
Fédération PDS 78 20h00-24h00 fermé 16h00-20h00
17 Place Robert
Brault, 78490
Montfort-l'Amaury

78-06
MMG de Montigny Fédération de la PDS 78 20h00-24h00 14h00-20h00 08h00-20h00
11, place Georges
Sand, 78180
Montigny le
Bretonneux

PFG de Plaisir
Amicale locale de
médecins généralistes en
lien avec l'ARPDS 78
fermé Fermé 09h00-13h00 220 rue Mansart,
78370 Plaisir
Hôpital gérontologique
et
Médico-social de Plaisir
78-07
PFG de
Rambouillet Fédération de la PDS 78 fermé 15h00-19h00 10h00-15h00
13 rue Pasteur,
78120
Rambouillet
À proximité de l'Hôpital
de Rambouillet
PFG Saint -Rémy-
lès-Chevreuse
Amicale locale de
médecins généralistes en
lien avec l'ARPDS 78
fermé Fermé 09h00-13h00
1 rue Ditte, 78470
Saint-Rémy-lès-
Chevreuse
Cabinets tournants

2. Annexe 2 – Schéma de répartition des effecteurs fixes et mobiles des Yvelines
DÉPARTEMENT DES YVELINES
RÉPARTITION DES EFFECTEURS FIXES
Territoire
s de PDSA
Lundi au
dimanche
Lundi au
vendredi Samedi Dimanche, JF, PM
00h00-
08h00
20h00-
00h00
12h00-
16h00
16h00-
20h00
20h00-
00h00 08h00-09h00 09h00-
12h00
12h00-
13h00
13h00-
16h00
16h00-
20h00
20h00-
00h00
78-01 - MMG
Mantes - - MMG
Mantes MMG
Mantes
MMG
Mantes
- MMG
Mantes
78-02 - MMG les
Mureaux - - MMG les
Mureaux MMG les
Mureaux
MMG les
Mureaux
- MMG les
Mureaux

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78-03 PFG Marly MMG Poissy
PFG Marly PFG Marly PFG Marly MMG Poissy
PFG Marly
MMG Poissy
PFG Marly
(4
effecteurs)
PFG St -
Germain
PFG
Sartrouville
MMG Poissy
PFG de
Marly
PFG St -
Germain
PFG
Sartrouville
MMG
Poissy
PFG Marly
PFG Marly
MMG
Poissy
PFG Marly
78-04 - MMG
Versailles - - MMG
Versailles
MMG
Versailles
PFG
Versailles
MMG
Versailles
PFG
Versailles
- MMG
Versailles
78-05 - MMG
Monfort - - MMG
Monfort MMG
Monfort
MMG
Monfort
78-06 - MMG
Montigny
MMG
Montigny
MMG
Montigny
MMG
Montigny
MMG
Montigny
MMG
Montigny
PFG Plaisir
MMG
Montigny
PFG Plaisir
MMG
Montigny
MMG
Montigny
MMG
Montigny
78-07 - -
PFG
Rambouille
t
PFG St-
Rémy-lès-
Chévreuse
PFG
Rambouille
t
-
PFG
Rambouille
t
PFG St -
Rémy-lès-
Chévreuse
PFG
Rambouille
t
PFG St -
Rémy-lès-
Chevreuse
- -
Pour rappel, la MMG de Versailles ouvrira dès lors que l'espace de consultation sera effectivement en activité. Simultanément à l'ouverture de cette
MMG, le PFG de Versailles sera fermé.
DÉPARTEMENT DES YVELINES
RÉPARTITION DES EFFECTEURS MOBILES
Territoires de PDSA Lundi au dimanche Samedi Dimanche
20h00-08h00 12h00-20h00 08h00-20h00
78-01 + 78-02 Mobile Nord ou SOS Médecins - Mobile Nord ou SOS Médecins
78-03 SOS Médecins SOS Médecins SOS Médecins

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78-04 SOS Médecins - SOS Médecins
78- 05 + 78-07 Mobile Sud -
78-05 Mobile Sud - Mobile Sud
78-06 SOS Médecins SOS Médecins SOS Médecins


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3. Annexe 3 – Territoires de PDSA des Yvelines
Territoire de PDSA Code Insee Communes
78-01 LE MANTOIS 78020 ARNOUVILLE-LES-MANTES
78-01 LE MANTOIS 78031 AUFFREVILLE-BRASSEUIL
78-01 LE MANTOIS 78057 BENNECOURT
78-01 LE MANTOIS 78068 BLARU
78-01 LE MANTOIS 78072 BOINVILLIERS
78-01 LE MANTOIS 78076 BOISSETS
78-01 LE MANTOIS 78082 BOISSY-MAUVOISIN
78-01 LE MANTOIS 78089 BONNIERES-SUR-SEINE
78-01 LE MANTOIS 78104 BREUIL-BOIS-ROBERT
78-01 LE MANTOIS 78107 BREVAL
78-01 LE MANTOIS 78118 BUCHELAY
78-01 LE MANTOIS 78147 CHAUFOUR-LES-BONNIERES
78-01 LE MANTOIS 78163 CIVRY-LA-FORET
78-01 LE MANTOIS 78185 COURGENT
78-01 LE MANTOIS 78188 CRAVENT
78-01 LE MANTOIS 78192 DAMMARTIN-EN-SERVE
78-01 LE MANTOIS 78202 DROCOURT
78-01 LE MANTOIS 78231 FAVRIEUX
78-01 LE MANTOIS 78234 FLACOURT
78-01 LE MANTOIS 78237 FLINS-NEUVE-ÉGLISE
78-01 LE MANTOIS 78239 FOLLAINVILLE-DENNEMONT
78-01 LE MANTOIS 78245 FONTENAY-MAUVOISIN
78-01 LE MANTOIS 78246 FONTENAY-SAINT-PERE
78-01 LE MANTOIS 78255 FRENEUSE
78-01 LE MANTOIS 78267 GARGENVILLE
78-01 LE MANTOIS 78276 GOMMECOURT
78-01 LE MANTOIS 78290 GUERNES
78-01 LE MANTOIS 78291 GUERVILLE
78-01 LE MANTOIS 78296 GUITRANCOURT
78-01 LE MANTOIS 78300 HARGEVILLE
78-01 LE MANTOIS 78314 ISSOU
78-01 LE MANTOIS 78324 JOUY-MAUVOISIN
78-01 LE MANTOIS 78668 LA VILLENEUVE-EN-CHEVRIE
78-01 LE MANTOIS 78608 LE TERTRE-SAINT-DENIS
78-01 LE MANTOIS 78335 LIMAY
78-01 LE MANTOIS 78337 LIMETZ-VILLEZ
78-01 LE MANTOIS 78344 LOMMOYE
78-01 LE MANTOIS 78346 LONGNES
78-01 LE MANTOIS 78354 MAGNANVILLE
78-01 LE MANTOIS 78361 MANTES-LA-JOLIE
78-01 LE MANTOIS 78362 MANTES-LA-VILLE
78-01 LE MANTOIS 78385 MENERVILLE
78-01 LE MANTOIS 78391 MERICOURT
78-01 LE MANTOIS 78410 MOISSON
78-01 LE MANTOIS 78413 MONDREVILLE
78-01 LE MANTOIS 78417 MONTCHAUVET
78-01 LE MANTOIS 78437 MOUSSEAUX-SUR-SEINE
78-01 LE MANTOIS 78439 MULCENT
78-01 LE MANTOIS 78444 NEAUPHLETTE

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78-01 LE MANTOIS 78320 NOTRE-DAME-DE-LA-MER
78-01 LE MANTOIS 78474 ORVILLIERS
78-01 LE MANTOIS 78475 OSMOY
78-01 LE MANTOIS 78484 PERDREAUVILLE
78-01 LE MANTOIS 78501 PORCHEVILLE
78-01 LE MANTOIS 78505 PRUNAY-LE-TEMPLE
78-01 LE MANTOIS 78528 ROLLEBOISE
78-01 LE MANTOIS 78530 ROSAY
78-01 LE MANTOIS 78531 ROSNY-SUR-SEINE
78-01 LE MANTOIS 78558 SAINT-ILLIERS-LA-VILLE
78-01 LE MANTOIS 78559 SAINT-ILLIERS-LE-BOIS
78-01 LE MANTOIS 78565 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
78-01 LE MANTOIS 78567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE
78-01 LE MANTOIS 78591 SEPTEUIL
78-01 LE MANTOIS 78597 SOINDRES
78-01 LE MANTOIS 78618 TILLY
78-01 LE MANTOIS 78647 VERT
78-01 LE MANTOIS 78677 VILLETTE
78-02 LES MUREAUX 78013 ANDELU
78-02 LES MUREAUX 78029 AUBERGENVILLE
78-02 LES MUREAUX 78033 AULNAY-SUR-MAULDRE
78-02 LES MUREAUX 78049 BAZEMONT
78-02 LES MUREAUX 78070 BOINVILLE-EN-MANTOIS
78-02 LES MUREAUX 78090 BOUAFLE
78-02 LES MUREAUX 78113 BRUEIL-EN-VEXIN
78-02 LES MUREAUX 78140 CHAPET
78-02 LES MUREAUX 78206 ECQUEVILLY
78-02 LES MUREAUX 78217 EPONE
78-02 LES MUREAUX 78227 EVECQUEMONT
78-02 LES MUREAUX 78238 FLINS-SUR-SEINE
78-02 LES MUREAUX 78261 GAILLON-SUR-MONTCIENT
78-02 LES MUREAUX 78281 GOUSSONVILLE
78-02 LES MUREAUX 78299 HARDRICOURT
78-02 LES MUREAUX 78305 HERBEVILLE
78-02 LES MUREAUX 78317 JAMBVILLE
78-02 LES MUREAUX 78325 JUMEAUVILLE
78-02 LES MUREAUX 78327 JUZIERS
78-02 LES MUREAUX 78230 LA FALAISE
78-02 LES MUREAUX 78329 LAINVILLE-EN-VEXIN
78-02 LES MUREAUX 78440 LES MUREAUX
78-02 LES MUREAUX 78368 MAREIL-SUR-MAULDRE
78-02 LES MUREAUX 78380 MAULE
78-02 LES MUREAUX 78401 MEULAN-EN-YVELINES
78-02 LES MUREAUX 78402 MEZIERES-SUR-SEINE
78-02 LES MUREAUX 78403 MEZY-SUR-SEINE
78-02 LES MUREAUX 78415 MONTAINVILLE
78-02 LES MUREAUX 78416 MONTALET-LE-BOIS
78-02 LES MUREAUX 78451 NEZEL
78-02 LES MUREAUX 78460 OINVILLE-SUR-MONTCIENT
78-02 LES MUREAUX 78536 SAILLY
78-02 LES MUREAUX 78609 TESSANCOURT-SUR-AUBETTE
78-02 LES MUREAUX 78638 VAUX-SUR-SEINE

Page 67 sur 148
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78005 ACHERES
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78007 AIGREMONT
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78015 ANDRESY
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78043 BAILLY
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78092 BOUGIVAL
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78123 CARRIERES-SOUS-POISSY
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78124 CARRIERES-SUR-SEINE
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78133 CHAMBOURCY
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78138 CHANTELOUP-LES-VIGNES
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78146 CHATOU
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78152 CHAVENAY
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78172 CONFLANS-SAINTE-HONORINE
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78189 CRESPIERES
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78190 CROISSY-SUR-SEINE
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78196 DAVRON
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78251 FOURQUEUX
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78311 HOUILLES
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78126 LA CELLE-SAINT-CLOUD
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78396 LE MESNIL-LE-ROI
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78481 LE PECQ
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78502 LE PORT-MARLY
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78650 LE VESINET
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78010 LES ALLUETS-LE-ROI
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78224 L'ÉTANG-LA-VILLE
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78350 LOUVECIENNES
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78358 MAISONS-LAFFITTE
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78367 MAREIL-MARLY
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78372 MARLY-LE-ROI
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78382 MAURECOURT
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78384 MEDAN
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78418 MONTESSON
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78431 MORAINVILLIERS
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78455 NOISY-LE-ROI
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78466 ORGEVAL
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78498 POISSY
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78518 RENNEMOULIN
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78571 SAINT-NOM-LA-BRETECHE
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78586 SARTROUVILLE
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78624 TRIEL-SUR-SEINE
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78642 VERNEUIL-SUR-SEINE
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78643 VERNOUILLET
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78672 VILLENNES-SUR-SEINE
78-04 VERSAILLES 78117 BUC
78-04 VERSAILLES 78322 JOUY-EN-JOSAS
78-04 VERSAILLES 78158 LE CHESNAY - ROCQUENCOURT
78-04 VERSAILLES 78343 LES LOGES-EN-JOSAS
78-04 VERSAILLES 78620 TOUSSUS-LE-NOBLE
78-04 VERSAILLES 78640 VELIZY-VILLACOUBLAY
78-04 VERSAILLES 78646 VERSAILLES
78-04 VERSAILLES 78686 VIROFLAY
78-05 MONTFORT-CENTRE 78006 ADAINVILLE

Page 68 sur 148
78-05 MONTFORT-CENTRE 78034 AUTEUIL
78-05 MONTFORT-CENTRE 78036 AUTOUILLET
78-05 MONTFORT-CENTRE 78048 BAZAINVILLE
78-05 MONTFORT-CENTRE 78050 BAZOCHES-SUR-GUYONNE
78-05 MONTFORT-CENTRE 78053 BEHOUST
78-05 MONTFORT-CENTRE 78062 BEYNES
78-05 MONTFORT-CENTRE 78084 BOISSY-SANS-AVOIR
78-05 MONTFORT-CENTRE 78096 BOURDONNE
78-05 MONTFORT-CENTRE 78171 CONDE-SUR-VESGRE
78-05 MONTFORT-CENTRE 78194 DANNEMARIE
78-05 MONTFORT-CENTRE 78236 FLEXANVILLE
78-05 MONTFORT-CENTRE 78262 GALLUIS
78-05 MONTFORT-CENTRE 78263 GAMBAIS
78-05 MONTFORT-CENTRE 78264 GAMBAISEUIL
78-05 MONTFORT-CENTRE 78265 GARANCIERES
78-05 MONTFORT-CENTRE 78278 GOUPILLIERES
78-05 MONTFORT-CENTRE 78283 GRANDCHAMP
78-05 MONTFORT-CENTRE 78285 GRESSEY
78-05 MONTFORT-CENTRE 78289 GROSROUVRE
78-05 MONTFORT-CENTRE 78310 HOUDAN
78-05 MONTFORT-CENTRE 78321 JOUARS-PONTCHARTRAIN
78-05 MONTFORT-CENTRE 78302 LA HAUTEVILLE
78-05 MONTFORT-CENTRE 78513 LA QUEUE-LES-YVELINES
78-05 MONTFORT-CENTRE 78606 LE TARTRE-GAUDRAN
78-05 MONTFORT-CENTRE 78623 LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE
78-05 MONTFORT-CENTRE 78398 LES MESNULS
78-05 MONTFORT-CENTRE 78364 MARCQ
78-05 MONTFORT-CENTRE 78366 MAREIL-LE-GUYON
78-05 MONTFORT-CENTRE 78381 MAULETTE
78-05 MONTFORT-CENTRE 78389 MERE
78-05 MONTFORT-CENTRE 78404 MILLEMONT
78-05 MONTFORT-CENTRE 78420 MONTFORT-L'AMAURY
78-05 MONTFORT-CENTRE 78442 NEAUPHLE-LE-CHATEAU
78-05 MONTFORT-CENTRE 78443 NEAUPHLE-LE-VIEUX
78-05 MONTFORT-CENTRE 78465 ORGERUS
78-05 MONTFORT-CENTRE 78520 RICHEBOURG
78-05 MONTFORT-CENTRE 78550 SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE
78-05 MONTFORT-CENTRE 78576 SAINT-REMY-L'HONORE
78-05 MONTFORT-CENTRE 78588 SAULX-MARCHAIS
78-05 MONTFORT-CENTRE 78605 TACOIGNIERES
78-05 MONTIGNY-CENTRE 78615 THIVERVAL-GRIGNON
78-05 MONTFORT-CENTRE 78616 THOIRY
78-05 MONTFORT-CENTRE 78653 VICQ
78-05 MONTFORT-CENTRE 78681 VILLIERS-LE-MAHIEU
78-05 MONTFORT-CENTRE 78683 VILLIERS-SAINT-FREDERIC
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78073 BOIS-D'ARCY
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78168 COIGNIERES
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78208 ELANCOURT
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78242 FONTENAY-LE-FLEURY
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78297 GUYANCOURT
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78644 LA VERRIERE
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78397 LE MESNIL-SAINT-DENIS

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78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78165 LES CLAYES-SOUS-BOIS
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78383 MAUREPAS
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78423 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78490 PLAISIR
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78545 SAINT-CYR-L'ECOLE
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78621 TRAPPES
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78674 VILLEPREUX
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78688 VOISINS-LE-BRETONNEUX
78-07 RAMBOUILLET 78003 ABLIS
78-07 RAMBOUILLET 78009 ALLAINVILLE
78-07 RAMBOUILLET 78030 AUFFARGIS
78-07 RAMBOUILLET 78071 BOINVILLE-LE-GAILLARD
78-07 RAMBOUILLET 78087 BONNELLES
78-07 RAMBOUILLET 78120 BULLION
78-07 RAMBOUILLET 78128 CERNAY-LA-VILLE
78-07 RAMBOUILLET 78143 CHATEAUFORT
78-07 RAMBOUILLET 78160 CHEVREUSE
78-07 RAMBOUILLET 78162 CHOISEL
78-07 RAMBOUILLET 78164 CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES
78-07 RAMBOUILLET 78193 DAMPIERRE-EN-YVELINES
78-07 RAMBOUILLET 78209 EMANCE
78-07 RAMBOUILLET 78269 GAZERAN
78-07 RAMBOUILLET 78307 HERMERAY
78-07 RAMBOUILLET 78077 LA BOISSIERE-ÉCOLE
78-07 RAMBOUILLET 78125 LA CELLE-LES-BORDES
78-07 RAMBOUILLET 78486 LE PERRAY-EN-YVELINES
78-07 RAMBOUILLET 78108 LES BREVIAIRES
78-07 RAMBOUILLET 78220 LES ESSARTS-LE-ROI
78-07 RAMBOUILLET 78334 LEVIS-SAINT-NOM
78-07 RAMBOUILLET 78349 LONGVILLIERS
78-07 RAMBOUILLET 78356 MAGNY-LES-HAMEAUX
78-07 RAMBOUILLET 78406 MILON-LA-CHAPELLE
78-07 RAMBOUILLET 78407 MITTAINVILLE
78-07 RAMBOUILLET 78464 ORCEMONT
78-07 RAMBOUILLET 78470 ORPHIN
78-07 RAMBOUILLET 78472 ORSONVILLE
78-07 RAMBOUILLET 78478 PARAY-DOUAVILLE
78-07 RAMBOUILLET 78497 POIGNY-LA-FORET
78-07 RAMBOUILLET 78499 PONTHEVRARD
78-07 RAMBOUILLET 78506 PRUNAY-EN-YVELINES
78-07 RAMBOUILLET 78516 RAIZEUX
78-07 RAMBOUILLET 78517 RAMBOUILLET
78-07 RAMBOUILLET 78522 ROCHEFORT-EN-YVELINES
78-07 RAMBOUILLET 78537 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES
78-07 RAMBOUILLET 78569 SAINTE-MESME
78-07 RAMBOUILLET 78548 SAINT-FORGET
78-07 RAMBOUILLET 78557 SAINT-HILARION
78-07 RAMBOUILLET 78561 SAINT-LAMBERT
78-07 RAMBOUILLET 78562 SAINT-LEGER-EN-YVELINES
78-07 RAMBOUILLET 78564 SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT
78-07 RAMBOUILLET 78575 SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
78-07 RAMBOUILLET 78590 SENLISSE

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78-07 RAMBOUILLET 78601 SONCHAMP
78-07 RAMBOUILLET 78655 VIEILLE-ÉGLISE-EN-YVELINES



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Essonne (91)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2022 1 324 546 habitants
Densité de la population en 2022 734,1 habitants au km²
Superficie 1 804 km², soit 15% de la superficie régionale
Quartiers prioritaires L'Essonne compte 47 quartiers prioritaires soit 13,9 % de la
population du département en 2024
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1er janvier 2025, on recense :
− 754 omnipraticiens libéraux
− 527 omnipraticiens salariés
Structures d'exercice collectif
Au 1er janvier 2025 :
− 74 centres de santé, dont 45 avec aucune activité dentaire
déclarée
− 34 maisons de santé pluriprofessionnelles.
Chirurgiens-dentistes Au 1 er janvier 2023, 698 chirurgiens-dentistes exercent dans le
département.
Pharmacies
327 officines ouvertes
Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 11 secteurs de
garde
Source : ARS IDF, CDCD 91
Articulation avec l'offre hospitalière, le SDIS et les transporteurs sanitaires
Établissements de santé
Établissements de santé autorisés pour une SU
- Urgences adultes : 10 sites
CH d'Arpajon – Arpajon
CH Sud Francilien – Corbeil-Essonnes
GH Nord Essonne sites Saclay et Longjumeau
CH Sud Essonne sites Etampes et Dourdan
Hôpital privé Jacques Quartier – Massy
Hôpital privé du Val-d'Yerres – Yerres
Hôpital privé Claude Galien – Quincy-sous-Sénart
Clinique du Mousseau – Evry-Courcouronnes
- Urgences pédiatriques : 3 sites
CH d'Arpajon – Arpajon
CH Sud Francilien – Corbeil-Essonnes
GH Nord Essonne, sites Saclay et Longjumeau
Sites autorisés pour un SMUR
- SMUR adulte : 6 sites
CH d'Arpajon
CH Sud Francilien – Corbeil-Essonnes
GH Nord Essonne sites Saclay, Juvisy et Longjumeau
CH Sud Essonne site Etampes
Le SAMU-Centre 15 est implanté au sein du Centre
départemental d'appels d'urgence (CDAU).
Transports sanitaires
Au 1er janvier 2025, on recense :
− 77 entreprises de transports sanitaires
− Nombre de véhicules : 235 ambulances dont 6 ambulances
Hors quota et 116 VSL
La garde ambulancière est organisée sur 7 secteurs
SDIS 79 SAV répartis dans 50 centres d'incendie et de secours

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Relation avec le SAMU -Centre 15 : la plateforme téléphonique
(15, 18 ou 112) commune au SAMU et au SDIS au Centre
Départemental d'Appels d'Urgence (CDAU) à Corbeil ; le SAMU -
Centre 15 et le SDIS ont chacun leur propre bureau et lignes
téléphoniques, mais sont sur le même plateau et bénéficient
d'une interconnexion téléphonique ce qui facilite une étroite
collaboration.
Source : ARS IDF
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA
1. Régulation médicale
1.1. Lieu
Les médecins généralistes participent à la régulation médicale au sein du CRRA-15 situé au CDAU – 55 Bd
Henri Dunant, Corbeil-Essonnes 91100.
1.2. Numéro d'accès au médecin de permanence
L'appel au numéro « 15 » précède l'accès au médecin de permanence dans les lieux fixes de garde du
département. Les associations de permanence des soins, disposant de plateformes d'appels
interconnectées avec le CRRA-15 et assurant une régulation médicale des appels, peuvent également être
accessibles pour cette régulation téléphonique sous réserve d'une convention passée avec
l'établissement siège du SAMU-Centre 15.
La FAME 91 est interconnectée avec le SAMU -Centre 15 par liaison téléphonique, les MMG, par liaison
informatique. Son numéro d'appel bascule sur le SAMU-Centre 15 aux horaires de la PDSA.
Le numéro d'appel de la plateforme de SOS Médecins 91 reste opérationnel pendant les horaires de
PDSA.
La plateforme est interconnectée avec le SAMU-Centre 15 par liaison téléphonique et informatique.
1.3. Schéma de régulation médicale de l'Essonne
Ce schéma précise le nombre de médecins régulateurs de la filière SNP présents aux horaires de la PDSA
en Essonne.
La pérennisation des renforts couvrant la période du 15/07 au 15/08 initiée dans le cadre de l'enveloppe
tampon est intégrée dans le présent cahier des charges.
Département de l'Essonne - 91
Schéma de régulation au CRRA-15
Nombre de médecins régulateurs présents par plages horaires PDSA
Périodes de l'année Période PDSA Nb de régulateurs
Lundi au dimanche
Année pleine 20h00-00h00 3
Année pleine 00h00-08h00 3
Samedi
du 01/01 au 14/07
du 16/08 au 31/12 12h00-14h00 3
du 15/07 au 15/08 12h00-14h00 3
du 01/01 au 31/03
du 01/11 au 31/12 14h00-20h00 4
du 01/04 au 14/07
du 16/08 au 31/10 14h00-20h00 3
du 15/07 au 15/08 14h00-20h00 3
Dimanche, JF et ponts mobiles
du 01/01 au 31/03
du 01/10 au 31/12 08h00-14h00 4
du 01/01 au 31/03
du 01/10 au 31/12 14h00-20h00 3

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du 01/04 au 14/07
du 16/08 au 30/09 08h00-20h00 3
du 15/07 au 15/08 08h00-20h00 3
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins au CRRA-15 est indemnisée selon
les modalités de rémunération régionales.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
1.4. L'association départementale de régulation médicale libérale de
l'Essonne – l'ADRUM 91
L'association départementale pour la régulation des urgences médicales (ADRUM 91) organise la
participation des médecins généralistes à la régulation médicale du CRRA -15 de l'Essonne en continu
(24h/24). À ce titre, l'ADRUM 91 établit les tableaux de gardes prévisionnels et a la charge de la validation
des tableaux de gardes réalisées.
L'ADRUM 91 s'assure du suivi et de l'évaluation de la régulation médicale de l'Essonne dont les modalités
sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
Le CMTG n'est jusqu'à présent pas constitué au sein du département de l'Essonne. Cette organisation
doit évoluer pour être en conformité avec les principes régionaux retenus dans le présent cahier des
charges. Dans l'attente de la constitution d'une association départementale associant la diversité des
acteurs de la PDSA, ce comité n'est pas organisé dans le département de l'Essonne.
1.5. Modalités d'élaboration, de mise à jour et de validation du tableau de
garde pour la régulation
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation définies par le cahier des
charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l'article R. 6315 -2 du CSP de façon
dématérialisée via le logiciel ORDIGARD, par le coordonnateur de l'ADRUM 91.
Ceux-ci sont mis en ligne sur ORDIGARD sont à disposition de l'ARS Île -de-France, du SAMU-Centre 15,
du CDOM et des médecins régulateurs, par accès sécurisé, au moins dix jours avant leur mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde s'effectue en ligne via ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent pour chaque médecin, le nom, le prénom, les numéros RPPS
et d'identification pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la
garde, le nombre d'heures de garde effectuée s. Les mêmes informations sont reportées dans le tableau
pour les remplaçants. L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont
effectués via le logiciel ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par le coordonnateur de l'ADRUM 91 puis transmis
au CDOM ;
− L'ARS valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde de la régulation médicale, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
2. Effection
2.1. Territoires de PDSA
La permanence des soins s'organise dans le département de la manière suivante :
Pour les effecteurs postés, 6 territoires de permanence pour les effecteurs postés sur l'ensemble des
plages horaires :
− Territoire 91-P-01 : ORSAY
− Territoire 91-P-02 : LONGJUMEAU

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− Territoire 91-P-03 : JUVISY
− Territoire 91-P-04 : EVRY-CORBEIL
− Territoire 91-P-05 : ARPAJON
− Territoire 91-P-06 : VAL D'ESSONNE
Pour les effecteurs mobiles , 8 territoires de permanence pour les débuts de nuits (20h00-24h00), les
samedis (12h00-20h00), les dimanches, jours fériés et ponts mobiles (08h00 -20h00) se déclinent comme
suit :
− Territoire 91-M-01 : ORSAY
− Territoire 91-M-02 : LONGJUMEAU
− Territoire 91-M-03 : JUVISY – VAL D'YERRES
− Territoire 91-M-04 : EVRY - CORBEIL
− Territoire 91-M-05 : ARPAJON
− Territoire 91-M-06 : DOURDAN
− Territoire 91-M-07 : ETAMPES - EST
− Territoire 91-M-08 : ETAMPES – OUEST
Pour les effecteurs mobiles, les 4 territoires de permanence pour la nuit profonde (00h00-08h00) sont :
− Territoire 91-N-01 : ORSAY – LONGJUMEAU - JUVISY
− Territoire 91-N-02 : VAL D'YERRES – EVRY - CORBEIL
− Territoire 91-N-03 : ARPAJON – DOURDAN
− Territoire 91-N-04 : ETAMPES
En 2026, des travaux visant une révision de la sectorisation des territoires de PDSA aboutiront en
particulier pour l'effection postée, laquelle n'a pas été modifiée depuis 2015. Cette démarche s'inscrit
dans la continuité des réflexions menées en 2025 et s'appuie sur une approche territoriale, impliquant
une concertation et une co-construction de la nouvelle sectorisation avec les acteurs du territoire.
2.2. Modalités d'intervention des effecteurs
2.2.1. Couverture du département
La permanence des soins est assurée sur l'ensemble du département par des effecteurs fixes pour les
samedis, dimanches et jours fériés et par des effecteurs mobiles pour toutes les plages horaires de la
PDSA.
2.2.2. Effection postée
Tout médecin effecteur doit se signaler par téléphone au CRRA-15 lors de sa prise de garde et à la fin de
sa garde.
Il existe 9 lieux fixes de consultations de garde dans le département :
− 6 MMG situées à Orsay, Longjumeau, Juvisy, Corbeil, Evry et Arpajon. Pour ces structures, les
médecins sont organisés en association pour chaque territoire de garde postée. Ces 6
associations sont regroupées au sein de la Fédération des associations de médecins de l'Essonne
(FAME).
− 1 PFG implanté à Chevannes. Ce PFG est géré par SOS Médecins 91. Ce lieu fixe ne se substitue
pas aux visites à domicile à la demande de CRRA-15. De même, les médecins assurant leur garde
au sein du PFG ne peuvent effectuer des visites à domicile à ces mêmes horaires de
permanence.
− 1 PFG situé dans la maison médicale de Relai à Vigneux-sur-Seine.
− 1 PFG situé au sein de la MSP La Pyramide à Athis-Mons.
L'accès aux structures postées est par principe régulé 7 en amont. Aux horaires de la PDSA, l'accueil des
patients au sein des lieux de consultation de garde ne doit pas être conditionné à une prise de rendez -
vous préalable par le patient, quelle qu'en soit la forme, auprès de la structure.


7 Organisation et la facturation des soins non programmés en ambulatoire – Ministère de la Santé, des Solidarités et des Familles,
Assurance Maladie (janvier 2025) : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/financement_snp_janvier_2025.pdf

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2.2.3. Effection mobile
SOS Médecins 91, association de visites à domicile (basée à Chevannes), assure la couverture intégrale des
territoires sur l'ensemble des plages horaires de la PDSA. Dans les faits et depuis 2020 les territoires 91 -
M-06, 91 -M-07, 91 -M-08 et 91 -N-04 ne sont plus couverts. Par ailleurs, depuis 2021, les médecins de
l'association n'effectuent en pratique plus de visites à domicile sur le cœur de nuit (03h00 -06h00) sur
l'intégralité du territoire Essonnien.
La géolocalisation des effecteurs mobiles n'est pas en accès direct pour le CRRA-15. Le permanencier de
SOS médecins 91, est chargé de relayer la demande du CRRA-15, au médecin de l'association présent sur
le territoire concerné.
2.3. Synthèse de la répartition des effecteurs
Plages horaires Nombre de lignes de garde
Effection postée Lundi [20h00 ; 00h00[ 8
Mardi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 7
Samedi [12h00 ; 14h00[ 5
Samedi [14h00 ; 20h00[ 9
Samedi [20h00 ; 24h00[ 3
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 20h00[ 9
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 2
Effection
mobile
Lundi-Dimanche [20h00 ; 00h00[ 92
Lundi-Dimanche [00h00 ; 03h00[ 52
Lundi-Dimanche [03h00 ; 06h00[ 12
Lundi-Dimanche [06h00 ; 08h00[ 42
Samedi [12h00 ; 20h00[ 82
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 20h00[ 82
1Certaines lignes de gardes sont activées sur une période précise de la plage horaire. À cet effet, une ligne
de garde ne peut couvrir que partiellement une plage horaire ou a contrario être étendue au -delà des
horaires. Il convient de se référer à l'annexe 1 des annexes relatives au dispositif départemental.
2Il s'agit ici de l'organisation théorique de la répartition des effecteurs.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
2.4. Modalités d'élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour
l'effection
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation et de répartition des effecteurs
définies par le cahier des charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Pour les gardes postées, le tableau de garde prévisionnel est établi et mis à jour conformément à l'article
R. 6315-2 du CSP de manière dématérialisée via le logiciel ORDIGARD par le coordonnateur du PFG SOS
Médecins 91, la FAME 91 pour les MMG et par le PFG de Vigneux-sur-Seine ainsi que celui d'Athis-Mons.
Pour les effecteurs mobiles, le responsable de l'association SOS Médecins 91 transmet directement les
tableaux de garde au CDOM 91 sans recours à Ordigard.
Dix jours avant sa mise en œuvre, le tableau de garde prévisionnel est transmis par le CDOM au Directeur
Général de l'ARS Île -de-France, au préfet de département, au SAMU, aux médecins et associations de
permanence des soins concernés ainsi qu'à la caisse d'assurance maladie. Toute modification du tableau
de garde survenue après cette transmission fait l'objet d'une nouvelle communication dans les plus brefs
délais.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent le territoire de permanence des soins concerné et le lieu fixe
de garde. Pour chaque médecin, sont indiqués : le nom, le prénom, les numéros RPPS et d'identification
pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la garde, le nombre

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d'heures de garde effectuées et le nombre d'actes réalisés au titre de la PDSA. Les mêmes informations
sont reportées dans le tableau pour les remplaçants.
L'application du dispositif de rémunération dégressive pour les effecteurs postés nécessite que dans le
tableau des gardes réalisées, soit reporté pour chaque médecin de garde dans un lieu fixe, le nombre
d'actes effectués par tranche de 4 heures. Ce nombre d'actes doit être inscrit pour chaque plage horaire.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par les responsables respectifs (MMG, points fixes)
et transmis au CDOM ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des effecteurs postés
et mobiles par visa électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde des MMG et des points fixes de Vigneux -sur-Seine, d'Athis -Mons et de
Chevannes, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD (CNOM).
3. Modalités financières
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins régulateurs de la filière médecine
générale au CRRA-15 du département de l'Essonne est indemnisée selon les modalités régionales prévues
dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs postés perçoivent une rémunération forfaitaire conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs mobiles perçoivent une rémunération forfaitaire conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Afin de favoriser l'attractivité de la visite à domicile et d'apporter une réponse aux besoins de visites à
domicile à la demande du CRRA-15 pour les personnes âgées (> 75 ans), l'expérimentation initiée en 2025
est reconduite selon les modalités précisées dans la première partie du présent cahier des charges. En
Essonne, cette expérimentation est portée par SOS Médecins 91.
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE – FINANCEMENT 2026
Régulation
médicale
Nombre heures de
régulation Tarif (en €) Montant (en euros)
16 890
100 €/ heure
110 €/ heure de 00h00 à
08h00
1 776 600€
Effection
Type effecteurs Tarif (en €) Montant (en euros)
Effecteurs MMG ou
points fixes Dispositif dégressif 354 060€
Effecteurs mobiles
100€/4 heures en nuit
profonde
60€/4 heures durant les
autres plages horaires
653 940€
Total Effection 1 008 000€
TOTAL 2026 2 784 600€


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III. Annexes relatives au dispositif départemental
1. Annexe 1 – Coordonnées et horaires des effecteurs postés de l'Essonne
*Ouverture des MMG d'Orsay et d'Arpajon jusqu'à 18h00 avec un doublement des lignes de gardes sur le créneau 12h00-14h00 les dimanches
Territoire
PDSA Dénomination Gestionnaire
Lundi au
dimanche
20h00-00h00
Samedi
12h00-20h00
Dimanches,
jours fériés et
ponts mobiles
08h00-20h00
Adresse Localisation
91-P-01 MMG Orsay
FAME
Amicale des médecins de
l'Ouest Essonne
20h00-00h00
(uniquement les
lundis et mardis)
14h00-20h00 08h00-18h00* 35 bd Dubreuil
Orsay
91-P-02 MMG
FAME
Amicale des médecins du Val
de l'Yvette
- 14h00-20h00 08h00-20h00
159 Rue du Président
François Mitterrand,
91160 Longjumeau
CH de Longjumeau
91-P-03
MMG
FAME
Association de permanence
des soins du secteur Essonne
Nord Nord-Est
- 14h00-20h00 08h00-20h00
9 Place du Maréchal
Leclerc, 91260 Juvisy-
sur-Orge
MSP de Juvisy
PFG le Relais Maison médicale de Relais 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00
4 Place des Quatre
Saisons, 91270
Vigneux-sur-Seine

PFG Pyramide MSP La Pyramide Athis-mons
20h00-00h00
(uniquement du
lundi au vendredi)
Fermé - 2 route de Montlhéry,
91 200 Athis-Mons MSP La Pyramide
91-P-04
MMG EVRY
FAME
Amicale de la MMG du Centre
Essonne
- 12h00-20h00 08h00-20h00
CH Sud Francilien
116 bd Jean Jaurès
Corbeil
CH Sud Francilien –
site Corbeil Essonnes
MMG CORBEIL
FAME
Association des médecins du
secteur de Corbeil-Essonnes
20h00-00h00
(uniquement du
lundi au samedi)
12h00-20h00 08h00-20h00
CH Sud Francilien
116 bd Jean Jaurès
Corbeil
CH Sud Francilien
Corbeil Essonnes
91-P-05 MMG Arpajon
FAME
Association permanence des
soins de l'Arpajonnais
20h00-00h00
(uniquement les
lundis et mardis)
14h00-20h00 08h00-18h00*
CH Arpajon
18 avenue de Verdun
Arpajon
CH d'Arpajon
91-P-06 PFG de
Chevannes SOS médecins 91 - 12h00-20h00 08h00-20h00 19 rue de la Libération
Chevannes

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2. Annexe 2 – Schéma de répartition des effecteurs fixes et mobiles de l'Essonne

Département de l'Essonne - Répartition des effecteurs postés
Territoire Lundi au dimanche 20h00-00h00 Samedi 12h00-20h00 Dimanche, JF et PM 08h00-20h00
91-P-01 Orsay MMG d'Orsay uniquement du lundi au mardi MMG d'Orsay (14h00-20h00)
Ouverture de la MMG d'Orsay jusqu'à
18h00 avec un doublement des lignes
de gardes sur le créneau 12h00-14h00
les dimanches
91-P-02 Longjumeau MMG de Longjumeau (14h00-
20h00) MMG de Longjumeau
91-P-03 Juvisy-Val d'Yerres
PFG de Vigneux
(2 effecteurs)

PFG d'Athis-Mons (1 effecteur et ouverture du lundi
au vendredi et les ponts mobiles et jours fériés de
semaine)
MMG de Juvisy
(Ouverture à partir de 14h00 les
samedis ; 1 effecteur)

PFG de Vigneux
(2 effecteurs)
MMG de Juvisy
(1 effecteur)

PFG de Vigneux
(2 effecteurs)
91-P-04 Evry - Corbeil
MMG de Corbeil
(3 effecteurs le lundi, 2 du mardi au vendredi et 1 le
samedi)
MMG d'Evry
(1 effecteur)

MMG de Corbeil
(1 effecteur)
MMG d'Evry
(1 effecteur)

MMG de Corbeil
(1 effecteur)
91-P-05 Arpajon MMG d'Arpajon uniquement du lundi au mardi MMG d'Arpajon (14h00-20h00)
Ouverture de la MMG d'Arpajon
jusqu'à 18h00 avec un doublement
des lignes de gardes sur le créneau
12h00-14h00 les dimanches
91-P-06 Val d'Essonne PFG de Chevannes PFG de Chevannes




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Département de l'Essonne - Répartition des effecteurs mobiles
Territoire hors nuit
profonde Territoire en nuit profonde
Lundi au dimanche Samedi Dimanche, JF
et PM
20h00-00h00 00h00-03h00 03h00-06h00 06h00-08h00 12h00-20h00 08h00-20h00
91-M-01 Orsay
91-N-01 Orsay-Longjumeau-
Juvisy
1 effecteur -
SOS Médecins
91 2 effecteurs -
SOS Médecins
91
1 effecteur -
SOS Médecins
91
1 effecteur -
SOS Médecins
91
1 effecteur - SOS
Médecins 91
1 effecteur -
SOS Médecins
91
91-M-02 Longjumeau
1 effecteur -
SOS Médecins
91
1 effecteur - SOS
Médecins 91
1 effecteur -
SOS Médecins
91
91-M-03 Juvisy Val
d'Yerres 91-N-02 Val d'Yerres-Evry-
Corbeil
1 effecteur -
SOS Médecins
91 1 effecteur -
SOS Médecins
91
1 effecteur -
SOS Médecins
91
1 effecteur - SOS
Médecins 91
1 effecteur -
SOS Médecins
91
91-M-04 Evry-Corbeil
2 effecteurs -
SOS Médecins
91
1 effecteurs - SOS
Médecins 91
2 effecteurs -
SOS Médecins
91
91-M-05 Arpajon
91-N-03 Arpajon - Dourdan
1 effecteur -
SOS Médecins
91 1 effecteur -
SOS Médecins
91
1 effecteur -
SOS Médecins
91
1 effecteur - SOS
Médecins 91
1 effecteur -
SOS Médecins
91
91-M-06 Dourdan
1 effecteur -
SOS Médecins
91
1 effecteur - SOS
Médecins 91
1 effecteur -
SOS Médecins
91
91-M-07 Étampes Est
91-N-04 Étampes
1 effecteur -
SOS Médecins
91 1 effecteur -
SOS Médecins
91
1 effecteur -
SOS Médecins
91
1 effecteur - SOS
Médecins 91
1 effecteur -
SOS Médecins
91
91-M-08 Étampes
Ouest
1 effecteur -
SOS Médecins
91
1 effecteur - SOS
Médecins 91
1 effecteur -
SOS Médecins
91

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3. Annexe 3 – Territoires de PDSA de l'Essonne
Listes des territoires de permanence et des communes pour les effecteurs postés, pour
l'ensemble des plages horaires de la PDSA
Territoires de PDSA Code
Insee Communes
91-P-01 ORSAY 91017 ANGERVILLIERS
91-P-01 ORSAY 91064 BIEVRES
91-P-01 ORSAY 91093 BOULLAY-LES-TROUX
91-P-01 ORSAY 91111 BRIIS-SOUS-FORGES
91-P-01 ORSAY 91122 BURES-SUR-YVETTE
91-P-01 ORSAY 91243 FONTENAY-LES-BRIIS
91-P-01 ORSAY 91249 FORGES-LES-BAINS
91-P-01 ORSAY 91272 GIF-SUR-YVETTE
91-P-01 ORSAY 91274 GOMETZ-LA-VILLE
91-P-01 ORSAY 91275 GOMETZ-LE-CHATEL
91-P-01 ORSAY 91312 IGNY
91-P-01 ORSAY 91319 JANVRY
91-P-01 ORSAY 91338 LIMOURS
91-P-01 ORSAY 91411 LES MOLIERES
91-P-01 ORSAY 91471 ORSAY
91-P-01 ORSAY 91477 PALAISEAU
91-P-01 ORSAY 91482 PECQUEUSE
91-P-01 ORSAY 91534 SACLAY
91-P-01 ORSAY 91538 SAINT-AUBIN
91-P-01 ORSAY 91560 SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD
91-P-01 ORSAY 91634 VAUGRIGNEUSE
91-P-01 ORSAY 91635 VAUHALLAN
91-P-01 ORSAY 91645 VERRIERES-LE-BUISSON
91-P-01 ORSAY 91661 VILLEBON-SUR-YVETTE
91-P-01 ORSAY 91666 VILLEJUST
91-P-01 ORSAY 91679 VILLIERS-LE-BACLE
91-P-01 ORSAY 91692 LES ULIS
91-P-02 LONGJUMEAU 91044 BALLAINVILLIERS
91-P-02 LONGJUMEAU 91136 CHAMPLAN
91-P-02 LONGJUMEAU 91161 CHILLY-MAZARIN
91-P-02 LONGJUMEAU 91216 EPINAY-SUR-ORGE
91-P-02 LONGJUMEAU 91339 LINAS
91-P-02 LONGJUMEAU 91345 LONGJUMEAU
91-P-02 LONGJUMEAU 91347 LONGPONT-SUR-ORGE
91-P-02 LONGJUMEAU 91363 MARCOUSSIS
91-P-02 LONGJUMEAU 91377 MASSY
91-P-02 LONGJUMEAU 91425 MONTLHERY
91-P-02 LONGJUMEAU 91432 MORANGIS
91-P-02 LONGJUMEAU 91458 NOZAY
91-P-02 LONGJUMEAU 91549 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
91-P-02 LONGJUMEAU 91587 SAULX-LES-CHARTREUX
91-P-02 LONGJUMEAU 91665 LA VILLE-DU-BOIS
91-P-02 LONGJUMEAU 91667 VILLEMOISSON-SUR-ORGE
91-P-02 LONGJUMEAU 91685 VILLIERS-SUR-ORGE
91-P-02 LONGJUMEAU 91689 WISSOUS

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91-P-03 JUVISY 91027 ATHIS-MONS
91-P-03 JUVISY 91326 JUVISY-SUR-ORGE
91-P-03 JUVISY 91479 PARAY-VIEILLE-POSTE
91-P-03 JUVISY 91589 SAVIGNY-SUR-ORGE
91-P-03 JUVISY 91687 VIRY-CHATILLON
91-P-03 JUVISY 91114 BRUNOY
91-P-03 JUVISY 91191 CROSNE
91-P-03 JUVISY 91201 DRAVEIL
91-P-03 JUVISY 91421 MONTGERON
91-P-03 JUVISY 91657 VIGNEUX-SUR-SEINE
91-P-03 JUVISY 91691 YERRES
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91086 BONDOUFLE
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91182 COURCOURONNES
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91228 EVRY
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91235 FLEURY-MEROGIS
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91286 GRIGNY
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91179 LE COUDRAY-MONTCEAUX
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91340 LISSES
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91434 MORSANG-SUR-ORGE
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91521 RIS-ORANGIS
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91174 CORBEIL-ESSONNES
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91225 ETIOLLES
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91435 MORSANG-SUR-SEINE
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91468 ORMOY
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91577 SAINTRY-SUR-SEINE
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91600 SOISY-SUR-SEINE
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91553 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91573 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91617 TIGERY
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91097 BOUSSY-SAINT-ANTOINE
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91215 EPINAY-SOUS-SENART
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91514 QUINCY-SOUS-SENART
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91631 VARENNES-JARCY
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91659 VILLABE
91-P-05 ARPAJON 91016 ANGERVILLE
91-P-05 ARPAJON 91021 ARPAJON
91-P-05 ARPAJON 91022 ARRANCOURT
91-P-05 ARPAJON 91035 AUTHON-LA-PLAINE
91-P-05 ARPAJON 91041 AVRAINVILLE
91-P-05 ARPAJON 91079 BOISSY-LA-RIVIERE
91-P-05 ARPAJON 91081 BOISSY-LE-SEC
91-P-05 ARPAJON 91085 BOISSY-SOUS-SAINT-YON
91-P-05 ARPAJON 91095 BOURAY-SUR-JUINE
91-P-05 ARPAJON 91098 BOUTERVILLIERS
91-P-05 ARPAJON 91103 BRETIGNY-SUR-ORGE
91-P-05 ARPAJON 91105 BREUILLET
91-P-05 ARPAJON 91106 BREUX-JOUY
91-P-05 ARPAJON 91109 BRIERES-LES-SCELLES
91-P-05 ARPAJON 91115 BRUYERES-LE-CHATEL
91-P-05 ARPAJON 91130 CHALO-SAINT-MARS
91-P-05 ARPAJON 91131 CHALOU-MOULINEUX
91-P-05 ARPAJON 91132 CHAMARANDE

Page 82 sur 148
91-P-05 ARPAJON 91145 CHATIGNONVILLE
91-P-05 ARPAJON 91148 CHAUFFOUR-LES-ETRECHY
91-P-05 ARPAJON 91156 CHEPTAINVILLE
91-P-05 ARPAJON 91613 CONGERVILLE-THIONVILLE
91-P-05 ARPAJON 91175 CORBREUSE
91-P-05 ARPAJON 91186 COURSON-MONTELOUP
91-P-05 ARPAJON 91200 DOURDAN
91-P-05 ARPAJON 91207 EGLY
91-P-05 ARPAJON 91222 ESTOUCHES
91-P-05 ARPAJON 91223 ETAMPES
91-P-05 ARPAJON 91226 ETRECHY
91-P-05 ARPAJON 91240 FONTAINE-LA-RIVIERE
91-P-05 ARPAJON 91292 GUIBEVILLE
91-P-05 ARPAJON 91294 GUILLERVAL
91-P-05 ARPAJON 91318 JANVILLE-SUR-JUINE
91-P-05 ARPAJON 91247 LA FORET-LE-ROI
91-P-05 ARPAJON 91457 LA NORVILLE
91-P-05 ARPAJON 91330 LARDY
91-P-05 ARPAJON 91494 LE PLESSIS-PATE
91-P-05 ARPAJON 91630 LE VAL-SAINT-GERMAIN
91-P-05 ARPAJON 91284 LES GRANGES-LE-ROI
91-P-05 ARPAJON 91332 LEUDEVILLE
91-P-05 ARPAJON 91333 LEUVILLE-SUR-ORGE
91-P-05 ARPAJON 91376 MAROLLES-EN-HUREPOIX
91-P-05 ARPAJON 91378 MAUCHAMPS
91-P-05 ARPAJON 91390 MEREVILLE
91-P-05 ARPAJON 91393 MEROBERT
91-P-05 ARPAJON 91414 MONNERVILLE
91-P-05 ARPAJON 91461 OLLAINVILLE
91-P-05 ARPAJON 91469 ORMOY-LA-RIVIERE
91-P-05 ARPAJON 91495 PLESSIS-SAINT-BENOIST
91-P-05 ARPAJON 91511 PUSSAY
91-P-05 ARPAJON 91519 RICHARVILLE
91-P-05 ARPAJON 91525 ROINVILLE
91-P-05 ARPAJON 91533 SACLAS
91-P-05 ARPAJON 91540 SAINT-CHERON
91-P-05 ARPAJON 91544 SAINT-CYR-LA-RIVIERE
91-P-05 ARPAJON 91546 SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN
91-P-05 ARPAJON 91547 SAINT-ESCOBILLE
91-P-05 ARPAJON 91552 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
91-P-05 ARPAJON 91556 SAINT-HILAIRE
91-P-05 ARPAJON 91568 SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE
91-P-05 ARPAJON 91570 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91-P-05 ARPAJON 91578 SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES
91-P-05 ARPAJON 91581 SAINT-YON
91-P-05 ARPAJON 91593 SERMAISE
91-P-05 ARPAJON 91602 SOUZY-LA-BRICHE
91-P-05 ARPAJON 91619 TORFOU
91-P-05 ARPAJON 91648 VERT-LE-GRAND
91-P-05 ARPAJON 91649 VERT-LE-PETIT
91-P-05 ARPAJON 91662 VILLECONIN
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91037 AUVERNAUX

Page 83 sur 148
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91001 ABBEVILLE-LA-RIVIERE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91038 AUVERS-SAINT-GEORGES
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91045 BALLANCOURT-SUR-ESSONNE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91047 BAULNE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91067 BLANDY
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91069 BOIGNEVILLE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91075 BOIS-HERPIN
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91080 BOISSY-LE-CUTTE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91099 BOUTIGNY-SUR-ESSONNE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91100 BOUVILLE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91112 BROUY
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91121 BUNO-BONNEVAUX
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91129 CERNY
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91135 CHAMPCUEIL
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91137 CHAMPMOTTEUX
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91159 CHEVANNES
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91180 COURANCES
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91184 COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91195 DANNEMOIS
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91198 D'HUISON-LONGUEVILLE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91204 ECHARCON
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91244 FONTENAY-LE-VICOMTE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91273 GIRONVILLE-SUR-ESSONNE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91293 GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91315 ITTEVILLE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91232 LA FERTE-ALAIS
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91248 LA FORET-SAINTE-CROIX
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91359 MAISSE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91374 MAROLLES-EN-BEAUCE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91386 MENNECY
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91399 MESPUITS
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91405 MILLY-LA-FORET
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91408 MOIGNY-SUR-ECOLE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91412 MONDEVILLE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91433 MORIGNY-CHAMPIGNY
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91441 NAINVILLE-LES-ROCHES
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91463 ONCY-SUR-ECOLE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91473 ORVEAU
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91507 PRUNAY-SUR-ESSONNE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91508 PUISELET-LE-MARAIS
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91526 ROINVILLIERS
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91579 SAINT-VRAIN
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91599 SOISY-SUR-ECOLE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91629 VALPUISEAUX
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91639 VAYRES-SUR-ESSONNE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91654 VIDELLES
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91671 VILLENEUVE-SUR-AUVERS


Page 84 sur 148
Listes des territoires de permanence et des communes pour les effecteurs mobiles, pour les
débuts de nuit (20h00-00h00), les samedis (12h00-20h00) et les dimanches, jours fériés et
ponts mobiles
Territoires de PDSA
Code
INSEE Communes Nuit 20h00-24h00, samedi,
dimanche, jours fériés et ponts
mobiles
91-M-01 ORSAY 91017 ANGERVILLIERS
91-M-01 ORSAY 91064 BIEVRES
91-M-01 ORSAY 91093 BOULLAY-LES-TROUX
91-M-01 ORSAY 91111 BRIIS-SOUS-FORGES
91-M-01 ORSAY 91122 BURES-SUR-YVETTE
91-M-01 ORSAY 91243 FONTENAY-LES-BRIIS
91-M-01 ORSAY 91249 FORGES-LES-BAINS
91-M-01 ORSAY 91272 GIF-SUR-YVETTE
91-M-01 ORSAY 91274 GOMETZ-LA-VILLE
91-M-01 ORSAY 91275 GOMETZ-LE-CHATEL
91-M-01 ORSAY 91312 IGNY
91-M-01 ORSAY 91319 JANVRY
91-M-01 ORSAY 91411 LES MOLIERES
91-M-01 ORSAY 91692 LES ULIS
91-M-01 ORSAY 91338 LIMOURS
91-M-01 ORSAY 91471 ORSAY
91-M-01 ORSAY 91477 PALAISEAU
91-M-01 ORSAY 91482 PECQUEUSE
91-M-01 ORSAY 91534 SACLAY
91-M-01 ORSAY 91538 SAINT-AUBIN
91-M-01 ORSAY 91560 SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD
91-M-01 ORSAY 91634 VAUGRIGNEUSE
91-M-01 ORSAY 91635 VAUHALLAN
91-M-01 ORSAY 91645 VERRIERES-LE-BUISSON
91-M-01 ORSAY 91661 VILLEBON-SUR-YVETTE
91-M-01 ORSAY 91666 VILLEJUST
91-M-01 ORSAY 91679 VILLIERS-LE-BACLE
91-M-02 LONGJUMEAU 91044 BALLAINVILLIERS
91-M-02 LONGJUMEAU 91136 CHAMPLAN
91-M-02 LONGJUMEAU 91161 CHILLY-MAZARIN
91-M-02 LONGJUMEAU 91216 EPINAY-SUR-ORGE
91-M-02 LONGJUMEAU 91665 LA VILLE-DU-BOIS
91-M-02 LONGJUMEAU 91339 LINAS
91-M-02 LONGJUMEAU 91345 LONGJUMEAU
91-M-02 LONGJUMEAU 91347 LONGPONT-SUR-ORGE
91-M-02 LONGJUMEAU 91363 MARCOUSSIS
91-M-02 LONGJUMEAU 91377 MASSY
91-M-02 LONGJUMEAU 91425 MONTLHERY
91-M-02 LONGJUMEAU 91432 MORANGIS
91-M-02 LONGJUMEAU 91458 NOZAY
91-M-02 LONGJUMEAU 91549 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
91-M-02 LONGJUMEAU 91587 SAULX-LES-CHARTREUX
91-M-02 LONGJUMEAU 91667 VILLEMOISSON-SUR-ORGE
91-M-02 LONGJUMEAU 91685 VILLIERS-SUR-ORGE

Page 85 sur 148
91-M-02 LONGJUMEAU 91689 WISSOUS
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91027 ATHIS-MONS
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91097 BOUSSY-SAINT-ANTOINE
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91114 BRUNOY
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91191 CROSNE
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91201 DRAVEIL
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91215 EPINAY-SOUS-SENART
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91326 JUVISY-SUR-ORGE
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91421 MONTGERON
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91479 PARAY-VIEILLE-POSTE
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91514 QUINCY-SOUS-SENART
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91589 SAVIGNY-SUR-ORGE
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91631 VARENNES-JARCY
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91657 VIGNEUX-SUR-SEINE
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91687 VIRY-CHATILLON
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91691 YERRES
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91037 AUVERNAUX
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91045 BALLANCOURT-SUR-ESSONNE
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91047 BAULNE
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91086 BONDOUFLE
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91135 CHAMPCUEIL
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91159 CHEVANNES
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91174 CORBEIL-ESSONNES
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91182 COURCOURONNES
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91195 DANNEMOIS
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91204 ECHARCON
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91225 ETIOLLES
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91228 EVRY
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91235 FLEURY-MEROGIS
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91244 FONTENAY-LE-VICOMTE
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91286 GRIGNY
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91315 ITTEVILLE
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91179 LE COUDRAY-MONTCEAUX
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91340 LISSES
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91386 MENNECY
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91412 MONDEVILLE
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91434 MORSANG-SUR-ORGE
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91435 MORSANG-SUR-SEINE
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91441 NAINVILLE-LES-ROCHES
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91468 ORMOY
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91521 RIS-ORANGIS
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91553 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91573 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91577 SAINTRY-SUR-SEINE
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91599 SOISY-SUR-ECOLE
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91600 SOISY-SUR-SEINE
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91617 TIGERY
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91648 VERT-LE-GRAND
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91649 VERT-LE-PETIT
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91659 VILLABE
91-M-05 ARPAJON 91021 ARPAJON
91-M-05 ARPAJON 91041 AVRAINVILLE

Page 86 sur 148
91-M-05 ARPAJON 91085 BOISSY-SOUS-SAINT-YON
91-M-05 ARPAJON 91095 BOURAY-SUR-JUINE
91-M-05 ARPAJON 91103 BRETIGNY-SUR-ORGE
91-M-05 ARPAJON 91105 BREUILLET
91-M-05 ARPAJON 91106 BREUX-JOUY
91-M-05 ARPAJON 91115 BRUYERES-LE-CHATEL
91-M-05 ARPAJON 91156 CHEPTAINVILLE
91-M-05 ARPAJON 91186 COURSON-MONTELOUP
91-M-05 ARPAJON 91207 EGLY
91-M-05 ARPAJON 91292 GUIBEVILLE
91-M-05 ARPAJON 91318 JANVILLE-SUR-JUINE
91-M-05 ARPAJON 91457 LA NORVILLE
91-M-05 ARPAJON 91330 LARDY
91-M-05 ARPAJON 91494 LE PLESSIS-PATE
91-M-05 ARPAJON 91332 LEUDEVILLE
91-M-05 ARPAJON 91333 LEUVILLE-SUR-ORGE
91-M-05 ARPAJON 91376 MAROLLES-EN-HUREPOIX
91-M-05 ARPAJON 91461 OLLAINVILLE
91-M-05 ARPAJON 91540 SAINT-CHERON
91-M-05 ARPAJON 91552 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
91-M-05 ARPAJON 91568 SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE
91-M-05 ARPAJON 91570 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91-M-05 ARPAJON 91579 SAINT-VRAIN
91-M-05 ARPAJON 91581 SAINT-YON
91-M-06 DOURDAN 91035 AUTHON-LA-PLAINE
91-M-06 DOURDAN 91081 BOISSY-LE-SEC
91-M-06 DOURDAN 91098 BOUTERVILLIERS
91-M-06 DOURDAN 91145 CHATIGNONVILLE
91-M-06 DOURDAN 91175 CORBREUSE
91-M-06 DOURDAN 91200 DOURDAN
91-M-06 DOURDAN 91247 LA FORET-LE-ROI
91-M-06 DOURDAN 91630 LE VAL-SAINT-GERMAIN
91-M-06 DOURDAN 91284 LES GRANGES-LE-ROI
91-M-06 DOURDAN 91393 MEROBERT
91-M-06 DOURDAN 91495 PLESSIS-SAINT-BENOIST
91-M-06 DOURDAN 91519 RICHARVILLE
91-M-06 DOURDAN 91525 ROINVILLE
91-M-06 DOURDAN 91546 SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN
91-M-06 DOURDAN 91547 SAINT-ESCOBILLE
91-M-06 DOURDAN 91593 SERMAISE
91-M-07 ETAMPES-EST 91038 AUVERS-SAINT-GEORGES
91-M-07 ETAMPES-EST 91067 BLANDY
91-M-07 ETAMPES-EST 91069 BOIGNEVILLE
91-M-07 ETAMPES-EST 91075 BOIS-HERPIN
91-M-07 ETAMPES-EST 91080 BOISSY-LE-CUTTE
91-M-07 ETAMPES-EST 91099 BOUTIGNY-SUR-ESSONNE
91-M-07 ETAMPES-EST 91100 BOUVILLE
91-M-07 ETAMPES-EST 91112 BROUY
91-M-07 ETAMPES-EST 91121 BUNO-BONNEVAUX
91-M-07 ETAMPES-EST 91129 CERNY
91-M-07 ETAMPES-EST 91132 CHAMARANDE
91-M-07 ETAMPES-EST 91137 CHAMPMOTTEUX

Page 87 sur 148
91-M-07 ETAMPES-EST 91180 COURANCES
91-M-07 ETAMPES-EST 91184 COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE
91-M-07 ETAMPES-EST 91198 D'HUISON-LONGUEVILLE
91-M-07 ETAMPES-EST 91226 ETRECHY
91-M-07 ETAMPES-EST 91273 GIRONVILLE-SUR-ESSONNE
91-M-07 ETAMPES-EST 91293 GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE
91-M-07 ETAMPES-EST 91232 LA FERTE-ALAIS
91-M-07 ETAMPES-EST 91248 LA FORET-SAINTE-CROIX
91-M-07 ETAMPES-EST 91359 MAISSE
91-M-07 ETAMPES-EST 91378 MAUCHAMPS
91-M-07 ETAMPES-EST 91399 MESPUITS
91-M-07 ETAMPES-EST 91405 MILLY-LA-FORET
91-M-07 ETAMPES-EST 91408 MOIGNY-SUR-ECOLE
91-M-07 ETAMPES-EST 91433 MORIGNY-CHAMPIGNY
91-M-07 ETAMPES-EST 91463 ONCY-SUR-ECOLE
91-M-07 ETAMPES-EST 91473 ORVEAU
91-M-07 ETAMPES-EST 91507 PRUNAY-SUR-ESSONNE
91-M-07 ETAMPES-EST 91508 PUISELET-LE-MARAIS
91-M-07 ETAMPES-EST 91526 ROINVILLIERS
91-M-07 ETAMPES-EST 91578 SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES
91-M-07 ETAMPES-EST 91619 TORFOU
91-M-07 ETAMPES-EST 91629 VALPUISEAUX
91-M-07 ETAMPES-EST 91639 VAYRES-SUR-ESSONNE
91-M-07 ETAMPES-EST 91654 VIDELLES
91-M-07 ETAMPES-EST 91671 VILLENEUVE-SUR-AUVERS
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91001 ABBEVILLE-LA-RIVIERE
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91016 ANGERVILLE
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91022 ARRANCOURT
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91079 BOISSY-LA-RIVIERE
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91109 BRIERES-LES-SCELLES
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91130 CHALO-SAINT-MARS
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91131 CHALOU-MOULINEUX
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91148 CHAUFFOUR-LES-ETRECHY
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91613 CONGERVILLE-THIONVILLE
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91222 ESTOUCHES
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91223 ETAMPES
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91240 FONTAINE-LA-RIVIERE
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91294 GUILLERVAL
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91374 MAROLLES-EN-BEAUCE
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91390 MEREVILLE
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91414 MONNERVILLE
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91469 ORMOY-LA-RIVIERE
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91511 PUSSAY
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91533 SACLAS
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91544 SAINT-CYR-LA-RIVIERE
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91556 SAINT-HILAIRE
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91602 SOUZY-LA-BRICHE
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91662 VILLECONIN


Page 88 sur 148
Listes des territoires de permanence et des communes pour les effecteurs mobiles, pour les
nuits profondes (00h00-08h00)
Territoires de PDSA Code
INSEE Communes Nuit profonde 00h00-08h00
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91017 ANGERVILLIERS
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91064 BIEVRES
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91093 BOULLAY-LES-TROUX
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91111 BRIIS-SOUS-FORGES
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91122 BURES-SUR-YVETTE
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91243 FONTENAY-LES-BRIIS
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91249 FORGES-LES-BAINS
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91272 GIF-SUR-YVETTE
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91274 GOMETZ-LA-VILLE
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91275 GOMETZ-LE-CHATEL
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91312 IGNY
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91319 JANVRY
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91338 LIMOURS
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91411 LES MOLIERES
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91471 ORSAY
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91477 PALAISEAU
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91482 PECQUEUSE
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91534 SACLAY
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91538 SAINT-AUBIN
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91560 SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91634 VAUGRIGNEUSE
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91635 VAUHALLAN
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91645 VERRIERES-LE-BUISSON
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91661 VILLEBON-SUR-YVETTE
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91666 VILLEJUST
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91679 VILLIERS-LE-BACLE
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91692 LES ULIS
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91044 BALLAINVILLIERS
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91136 CHAMPLAN
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91161 CHILLY-MAZARIN
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91216 EPINAY-SUR-ORGE
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91339 LINAS
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91345 LONGJUMEAU
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91347 LONGPONT-SUR-ORGE
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91363 MARCOUSSIS
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91377 MASSY
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91425 MONTLHERY
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91432 MORANGIS
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91458 NOZAY
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91549 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91587 SAULX-LES-CHARTREUX
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91665 LA VILLE-DU-BOIS
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91667 VILLEMOISSON-SUR-ORGE
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91685 VILLIERS-SUR-ORGE
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91689 WISSOUS
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91027 ATHIS-MONS
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91326 JUVISY-SUR-ORGE

Page 89 sur 148
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91479 PARAY-VIEILLE-POSTE
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91589 SAVIGNY-SUR-ORGE
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91687 VIRY-CHATILLON
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91037 AUVERNAUX
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91045 BALLANCOURT-SUR-ESSONNE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91047 BAULNE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91135 CHAMPCUEIL
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91159 CHEVANNES
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91174 CORBEIL-ESSONNES
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91179 LE COUDRAY-MONTCEAUX
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91195 DANNEMOIS
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91204 ECHARCON
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91225 ETIOLLES
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91244 FONTENAY-LE-VICOMTE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91315 ITTEVILLE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91386 MENNECY
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91412 MONDEVILLE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91435 MORSANG-SUR-SEINE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91441 NAINVILLE-LES-ROCHES
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91468 ORMOY
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91553 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91573 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91577 SAINTRY-SUR-SEINE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91599 SOISY-SUR-ECOLE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91600 SOISY-SUR-SEINE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91617 TIGERY
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91648 VERT-LE-GRAND
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91649 VERT-LE-PETIT
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91659 VILLABE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91086 BONDOUFLE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91182 COURCOURONNES
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91228 EVRY
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91235 FLEURY-MEROGIS
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91286 GRIGNY
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91340 LISSES
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91434 MORSANG-SUR-ORGE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91521 RIS-ORANGIS
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91097 BOUSSY-SAINT-ANTOINE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91114 BRUNOY
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91191 CROSNE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91201 DRAVEIL
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91215 EPINAY-SOUS-SENART
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91421 MONTGERON
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91514 QUINCY-SOUS-SENART
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91631 VARENNES-JARCY
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91657 VIGNEUX-SUR-SEINE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91691 YERRES
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91021 ARPAJON
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91035 AUTHON-LA-PLAINE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91041 AVRAINVILLE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91081 BOISSY-LE-SEC
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91085 BOISSY-SOUS-SAINT-YON

Page 90 sur 148
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91095 BOURAY-SUR-JUINE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91098 BOUTERVILLIERS
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91103 BRETIGNY-SUR-ORGE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91105 BREUILLET
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91106 BREUX-JOUY
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91115 BRUYERES-LE-CHATEL
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91156 CHEPTAINVILLE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91186 COURSON-MONTELOUP
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91207 EGLY
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91292 GUIBEVILLE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91318 JANVILLE-SUR-JUINE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91330 LARDY
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91332 LEUDEVILLE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91333 LEUVILLE-SUR-ORGE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91376 MAROLLES-EN-HUREPOIX
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91457 LA NORVILLE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91461 OLLAINVILLE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91494 LE PLESSIS-PATE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91495 PLESSIS-SAINT-BENOIST
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91393 MEROBERT
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91540 SAINT-CHERON
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91552 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91568 SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91570 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91579 SAINT-VRAIN
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91581 SAINT-YON
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91145 CHATIGNONVILLE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91175 CORBREUSE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91200 DOURDAN
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91247 LA FORET-LE-ROI
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91284 LES GRANGES-LE-ROI
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91519 RICHARVILLE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91525 ROINVILLE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91546 SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91547 SAINT-ESCOBILLE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91593 SERMAISE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91630 LE VAL-SAINT-GERMAIN
91-N-04 ETAMPES 91001 ABBEVILLE-LA-RIVIERE
91-N-04 ETAMPES 91016 ANGERVILLE
91-N-04 ETAMPES 91022 ARRANCOURT
91-N-04 ETAMPES 91038 AUVERS-SAINT-GEORGES
91-N-04 ETAMPES 91067 BLANDY
91-N-04 ETAMPES 91069 BOIGNEVILLE
91-N-04 ETAMPES 91075 BOIS-HERPIN
91-N-04 ETAMPES 91079 BOISSY-LA-RIVIERE
91-N-04 ETAMPES 91080 BOISSY-LE-CUTTE
91-N-04 ETAMPES 91099 BOUTIGNY-SUR-ESSONNE
91-N-04 ETAMPES 91100 BOUVILLE
91-N-04 ETAMPES 91109 BRIERES-LES-SCELLES
91-N-04 ETAMPES 91112 BROUY
91-N-04 ETAMPES 91121 BUNO-BONNEVAUX
91-N-04 ETAMPES 91129 CERNY

Page 91 sur 148
91-N-04 ETAMPES 91130 CHALO-SAINT-MARS
91-N-04 ETAMPES 91131 CHALOU-MOULINEUX
91-N-04 ETAMPES 91132 CHAMARANDE
91-N-04 ETAMPES 91137 CHAMPMOTTEUX
91-N-04 ETAMPES 91148 CHAUFFOUR-LES-ETRECHY
91-N-04 ETAMPES 91180 COURANCES
91-N-04 ETAMPES 91184 COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE
91-N-04 ETAMPES 91198 D'HUISON-LONGUEVILLE
91-N-04 ETAMPES 91222 ESTOUCHES
91-N-04 ETAMPES 91223 ETAMPES
91-N-04 ETAMPES 91226 ETRECHY
91-N-04 ETAMPES 91232 LA FERTE-ALAIS
91-N-04 ETAMPES 91240 FONTAINE-LA-RIVIERE
91-N-04 ETAMPES 91248 LA FORET-SAINTE-CROIX
91-N-04 ETAMPES 91273 GIRONVILLE-SUR-ESSONNE
91-N-04 ETAMPES 91293 GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE
91-N-04 ETAMPES 91294 GUILLERVAL
91-N-04 ETAMPES 91359 MAISSE
91-N-04 ETAMPES 91374 MAROLLES-EN-BEAUCE
91-N-04 ETAMPES 91378 MAUCHAMPS
91-N-04 ETAMPES 91390 MEREVILLE
91-N-04 ETAMPES 91399 MESPUITS
91-N-04 ETAMPES 91405 MILLY-LA-FORET
91-N-04 ETAMPES 91408 MOIGNY-SUR-ECOLE
91-N-04 ETAMPES 91414 MONNERVILLE
91-N-04 ETAMPES 91433 MORIGNY-CHAMPIGNY
91-N-04 ETAMPES 91463 ONCY-SUR-ECOLE
91-N-04 ETAMPES 91469 ORMOY-LA-RIVIERE
91-N-04 ETAMPES 91473 ORVEAU
91-N-04 ETAMPES 91507 PRUNAY-SUR-ESSONNE
91-N-04 ETAMPES 91508 PUISELET-LE-MARAIS
91-N-04 ETAMPES 91511 PUSSAY
91-N-04 ETAMPES 91526 ROINVILLIERS
91-N-04 ETAMPES 91533 SACLAS
91-N-04 ETAMPES 91544 SAINT-CYR-LA-RIVIERE
91-N-04 ETAMPES 91556 SAINT-HILAIRE
91-N-04 ETAMPES 91578 SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES
91-N-04 ETAMPES 91602 SOUZY-LA-BRICHE
91-N-04 ETAMPES 91613 CONGERVILLE-THIONVILLE
91-N-04 ETAMPES 91619 TORFOU
91-N-04 ETAMPES 91629 VALPUISEAUX
91-N-04 ETAMPES 91639 VAYRES-SUR-ESSONNE
91-N-04 ETAMPES 91654 VIDELLES
91-N-04 ETAMPES 91662 VILLECONIN
91-N-04 ETAMPES 91671 VILLENEUVE-SUR-AUVERS


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Hauts-de-Seine (92)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2022 1 647 435 habitants
Densité de la population en 2022 9 381 habitants au km2
Superficie La superficie des Hauts -de-Seine est de 175,6 km 2 et représente
environ 1,5% de la superficie régionale.
Quartiers prioritaires Les Hauts-de-Seine comptent 19 quartiers prioritaires soit 6, 1%
de la population du département en 2024.
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes Au 1er janvier 2024, le nombre d'omnipraticiens libéraux dans le
département était de 1 046.
Structures d'exercice collectif
Au 1er janvier 2024, on recense :
− 164 centres de santé.
− 17 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).
Chirurgiens-dentistes Au 1er janvier 2024, 1 0 65 chirurgiens-dentistes exercent dans le
département.
Pharmacies
Au 1er janvier 2024, on recense :
− 455 officines ouvertes
− Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 24 secteurs
de jour et 4 secteurs de nuit
Source : ARS IDF, CPAM, CartoSanté, Données PHAR
Articulation avec l'offre hospitalière, la BSPP et les transporteurs sanitaires
Établissements de santé
Établissements de santé autorisés pour une SU
- Urgences adultes : 12 sites
CHU Antoine Béclère – AP-HP - Clamart
CHU Ambroise Paré – AP-HP – Boulogne-Billancourt
CHU Beaujon – AP-HP – Clichy
CHU Louis Mourier – AP-HP – Colombes
CH des 4 Villes site Saint Cloud
CH Rives-de-Seine site Neuilly-sur-Seine
Centre d'Accueil et de Soins Hospitaliers, Hôpital Max
Fourestier – Nanterre
Institut Hospitalier Franco-Britannique – Levallois-Perret
Hôpital Foch – Suresnes
HIA Percy – Clamart
Hôpital Privé d'Antony – Antony
Pôle de santé du Plateau – Meudon
- Urgences pédiatriques : 4 sites
CHU Antoine Béclère – AP-HP – Clamart
CHU Ambroise Paré – AP-HP – Boulogne-Billancourt
CHU Louis Mourier – AP-HP – Colombes
CH Rives-de-Seine, site Neuilly-sur-Seine
Sites autorisés pour un SMUR
- SMUR adulte : 3 sites
CHU Raymond Poincaré – AP-HP – Garches
CHU Beaujon – AP-HP – Clichy
CHU Louis Mourier – AP-HP – Colombes
- SMUR pédiatrique : 1 site
CHU Antoine Béclère – AP-HP – Clamart

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Le SAMU -Centre 15 est implanté au sein du CHU Raymond
Poincaré – AP-HP
Transports sanitaires
Au 1er janvier 2024, on recense :
- 97 entreprises de transport sanitaire qui exploitent 281
véhicules dont 49 VSL et 247 ambulances
- La garde ambulancière est organisée sur 6 secteurs.
Brigade des sapeurs-pompiers
Le 3ème groupement d'incendie et de secours de la BSPP, dont
le PC est basé au CS Courbevoie -La Défense, assure la
couverture opérationnelle de l'Ouest de Paris, du département
des Hauts -de-Seine ainsi que d'une petite partie du Val -de-
Marne.
Le centre opérationnel et la coordination médicale de la BSPP
sont interconnectés avec le CRRA-Centre 15 du département
Source : ARS IDF
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA
1. Régulation médicale
1.1. Lieu
Les médecins généralistes participent à la régulation médicale au sein du CRRA -15, situé dans les locaux
du SAMU 92, au CHU Raymond Poincaré-AP-HP – 104 boulevard Raymond Poincaré, Garches 92380.
1.2. Numéro d'accès au médecin de permanence
L'appel au numéro « 15 » précède l'accès au médecin de permanence dans les lieux fixes de garde du
département. Les associations de permanence des soins, disposant de plateformes d'appels
interconnectées avec le CRRA-15 et assurant une régulation médicale des appels, peuvent également être
accessibles pour cette régulation téléphonique sous réserve d'une convention passée avec
l'établissement siège du SAMU-Centre 15.
L'association SOS 92 Gardes et Urgences médicales dispose d'une interconnexion téléphonique avec le
Centre de réception et de régulation des appels du SAMU (CRRA-15) avec une ligne téléphonique dédiée
réservé au SAMU. La plateforme d'appels de l'association est interconnectée avec le SAMU-Centre 15 tant
que l'appel n'est pas transféré à un médecin de l'association.
1.3. Schéma de régulation médicale des Hauts-de-Seine
Ce schéma précise le nombre de médecins régulateurs de la filière SNP présents aux horaires de la PDSA
dans les Hauts-de-Seine.
Département des Hauts-de-Seine - 92
Schéma de régulation
Nombre de médecins régulateurs par plages horaires PDSA
Période PDSA Lundi au vendredi Samedi Dimanche, jours fériés et ponts mobiles
08h00 - 12h00 4
12h00 - 20h00 4
20h00 - 24h00 4
00h00 - 08h00 3
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins de la filière médecine générale
au CRRA-15 est indemnisée selon les modalités de rémunération régionales.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
1.4. L'association départementale de régulation médicale des Hauts-de-
Seine – AMU 92
L'association départementale des médecins libéraux pour la régulation médicale, la PDSA et les soins non
programmés des Hauts -de-Seine (AMU 92) organise la participation des médecins généralistes à la

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régulation médicale du CRRA-15 des Hauts-de-Seine en continu (24h/24). À ce titre, l'AMU 92 établit les
tableaux de gardes prévisionnels et a la charge de la validation des tableaux de gardes réalisées.
Actuellement, la majorité des médecins régulateurs des Hauts-de-Seine sont salariés de l'AMU 92.
L'AMU 92 s'assure du suivi et de l'évaluation de la régulation médicale des Hauts -de-Seine dont les
modalités sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
Par ailleurs, l'AMU 92 est membre du CMTG des Hauts -de-Seine dont la présidence est assurée de façon
alternée chaque année, par un représentant de l'AMU 92 et par un représentant du SAMU. En 2025, la
présidence du comité a été assurée par l'AMU 92. En 2026, elle reviendra donc au SAMU 92. Les missions
du CMTG sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
1.5. Modalités d'élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour la
régulation
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation définies par le cahier des
charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l'article R. 6315 -2 du CSP par le
coordonnateur de l'AMU 92, de façon dématérialisée via le logiciel ORDIGARD.
Les tableaux de garde prévisionnels sont mis en ligne sur ORDIGARD à disposition de l'ARS Île-de-France,
du SAMU 92, du CDOM 92 et des médecins régulateurs, par accès sécurisé, au moins dix jours avant leur
mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde s'effectue en ligne via ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent pour chaque médecin, le nom, le prénom, les numéros RPPS
et d'identification pour l'Assurance Maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la
garde, le nombre d'heures de garde effectuée s. Les mêmes informations sont reportées dans le tableau
pour les remplaçants.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par le coordonnateur de l'AMU 92 et transmis au
CDOM 92 ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa
électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde de la régulation médicale, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
2. Effection
2.1. Territoires de PDSA
Le département compte 6 territoires de permanence des soins ambulatoires pour l'ensemble des horaires
de la PDSA :
− Territoire 92-01 : Gennevilliers, Bois-Colombes, Villeneuve-la-Garenne, Colombes, Asnières
− Territoire 92-02 : Courbevoie, La Garenne -Colombes, Clichy -la-Garenne, Levallois -Perret,
Neuilly-sur-Seine
− Territoire 92-03 : Puteaux, Rueil Malmaison, Suresnes, Nanterre
− Territoire 92-04 : Garches, Marnes-la-Coquette, Vaucresson, Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud,
Chaville, Sèvres, Ville d'Avray
− Territoire 92-05 : Issy -les-Moulineaux, Clamart, Malakoff, Meudon, Vanves, Châtillon,
Montrouge
− Territoire 92-06 : Bagneux, Fontenay -aux-Roses, Le -Plessis-Robinson, Antony, Bourg -la-Reine,
Châtenay-Malabry, Sceaux

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2.2. Modalités d'intervention des effecteurs
2.2.1. Couverture du département
L'ensemble du territoire est couvert aux horaires de la PDSA par des associations de visites à domicile et
des gardes postées.
2.2.2. Effection postée
Tout médecin effecteur doit se signaler par téléphone au CRRA-15 lors de sa prise de garde et à la fin de
sa garde.
Il existe 8 lieux fixes de consultations dans le département :
− 4 MMG sont réparties sur l'ensemble du département, situées à Suresnes, Antony, Clamart et
Issy-les-Moulineaux ;
− 1 PFG situé au CMS de Gennevilliers ;
− 1 PFG à Boulogne-Billancourt géré par SOS Médecins 92. Ce PFG ne se substitue pas aux visites à
domicile à la demande de CRRA -15. De même, les médecins assurant leur garde au sein du PFG
ne peuvent effectuer des visites à domicile à ces mêmes horaires de permanence ;
− 2 PFG gérés par les Centres Médicaux d'Appui (CMA). Leur intégration dans la déclinaison
départementale de s Hauts-de-Seine est conditionnée à l'inscription d'une clause de revoyure
annuelle formalisée dans le cadre d'une convention entre les CMA et l'ARS Île-de-France :
o 1 PFG au sein du centre de soins non programmés adossé au service d'urgence de
l'hôpital Ambroise Paré AP-HP ;
o 1 PFG au sein du centre de soins non programmés adossé au service d'urgence de
l'hôpital Rives-de-Seine.
L'accès des patients aux lieux de consultation est par principe régulé8 en amont. Aux horaires de la PDSA,
l'accueil des patients au sein des lieux de consultation de garde ne doit pas être conditionné à une prise
de rendez-vous préalable par le patient, quelle qu'en soit la forme, auprès de la structure.
2.2.3. Effection mobile
L'association de visites à domicile, SOS 92 Gardes et Urgences médicales, couvre l'intégralité des
territoires pour l'ensemble des horaires de la PDSA.
La géolocalisation des effecteurs mobiles n'est pas accessible au CRRA-15.
SOS Médecins Grand Paris assure certaines visites sur des communes proches de Paris mais n'est pas
intégré au dispositif départemental. Les interventions de SOS Médecins Grand Paris ne sont pas régulées
par le SAMU 92 des Hauts-de-Seine et par conséquent, l'association ne peut prétendre aux rémunérations
forfaitaires prévues par le cahier des charges.
2.3. Synthèse de la répartition des effecteurs
Plages horaires Nombre de lignes de garde
Effection postée Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 51
Samedi [12h00 ; 16h00[ 4,51
Samedi [16h00 ; 20h00[ 71
Samedi [20h00 ; 00h00[ 51
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 12h00[ 6,51
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 ; 16h00[ 81
Dimanche, jour férié et pont mobile [16h00 ; 20h00[ 71
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 31
Effection
mobile Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 6
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 6
Samedi [00h00 ; 08h00[ 6
Samedi [12h00 ; 20h00[ 6
Samedi [20h00 ; 00h00[ 6


8 Organisation et la facturation des soins non programmés en ambulatoire – Ministère de la Santé, des Solidarités et des Familles,
Assurance Maladie (janvier 2025) : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/financement_snp_janvier_2025.pdf

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Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 6
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 - 12h00[ 6
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 - 20h00[ 6
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 6
1Certaines lignes de gardes sont activées sur une période précise de la plage horaire. À cet effet, une ligne
de garde ne peut couvrir que partiellement une plage horaire ou a contrario être étendue au -delà des
horaires. Il convient de se référer à l'annexe 1 des annexes relatives au dispositif départemental.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
2.4. Modalités d'élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour
l'effection
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation et de répartition des effecteurs
définies par le cahier des charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi et mis à jour conformément à l'article R.6315 -2 du CSP, sous
une forme dématérialisée via le logiciel ORDIGARD :
− Pour les effecteurs postés, par les coordonnateurs des MMG et PFG ;
− Pour les effecteurs mobiles, par le responsable de l'association SOS 92 Gardes et Urgences
médicales.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont à la disposition de l'ARS Île-de-
France, du SAMU 92, du CDOM 92, des médecins et coordonnateurs des associations de permanence des
soins, par accès sécurisé, au moins 10 jours avant leur mise en œuvre.
Toute modification des tableaux de garde s'effectue en ligne sur le logiciel ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent le territoire de permanence des soins concerné et le lieu fixe
de garde. Pour chaque médecin, sont indiqués : le nom, le prénom, les numéros RPPS et d'identification
pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la garde, le nombre
d'heures de garde effectuées et le nombre des actes réalisés au titre de la PDSA. Les mêmes informations
sont reportées dans le tableau pour les remplaçants.
L'application du dispositif de rémunération dégressive pour les effecteurs postés nécessite que dans le
tableau des gardes réalisées, soit reporté pour chaque médecin de garde dans un lieu fixe, le nombre
d'actes effectués par tranche de 4 heures. Ce nombre d'actes doit être inscrit pour chaque plage horaire.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par les responsables respectifs (MMG, PFG et
association effecteurs mobiles) et transmis au CDOM 92 ;
− L'ARS valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des effecteurs postés et mobiles
par visa électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde des effecteurs postés et mobiles, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
3. Modalités financières
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins régulateurs de la filière médecine
générale au CRRA-15 des Hauts -de-Seine est indemnisée selon les modalités régionales prévues dans la
partie 1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs postés perçoivent une rémunération forfaitaires conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges à l'exclusion de deux PFG : le PFG
Ambroise Paré et le PFG Rives -de-Seine gérés par les CMA , pour lesquels les effecteurs inscrits aux
tableaux de garde ne perçoivent aucune rémunération forfaitaire.

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Les effecteurs mobiles perçoivent une rémunération forfaitaires conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE – FINANCEMENT 2026
Régulation
médicale
Nombre heures de
régulation Tarif (en €) Montant (en euros)
19 432
100 €/ heure
110 €/ heure de 00h00 à
08h00
2 030 800€
Effection
Type effecteurs Tarif (en €) Montant (en euros)
Effecteurs MMG ou
PFG Dispositif dégressif 222 950€
Effecteurs mobiles
100€/4 heures en nuit
profonde
60€/4 heures durant les
autres plages horaires
678 120€
Total Effection 901 070€
TOTAL 2026 2 931 870€

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III. Annexes relatives au dispositif départemental
1. Annexe 1 – Coordonnées et horaires des effecteurs postés des Hauts-de-Seine
Territoire de
PDSA Dénomination Gestionnaire
Lundi au
dimanche
20h00-00h00
Samedi
12h00-
20h00
Dimanche, jours fériés et
ponts mobiles
08h00-20h00
Adresse Localisation
92-01
CMS de
Gennevilliers
Mairie de
Gennevilliers
20h00-00h00
(du lundi au
samedi et
ponts
mobiles)
16h00-
20h00
09h00-17h00 (hors ponts
mobiles)
3 rue de la Paix,
92230
Gennevilliers
Centre municipal de
santé
92-02 PFG Rives de
Seine
CMA - 12h00-
19h30 10h00-19h30
58 boulevard
d'Argenson,
92200 Neuilly-sur-
Seine
Centre de soins non
programmés adossé au
service d'urgence de
l'hôpital Rives de Seine
92-03
MMG de
Suresnes AMMGS
20h00-00h00
(du lundi au
samedi)
16h00-
20h00 09h00-19h00 40 rue Worth ?
92150 Suresnes
Au sein de l'Hôpital
Foch
92-04
PFG de
Boulogne SOS Médecins 92 20h00-00h00 12h00-
20h00 08h00-20h00
27 rue de Sèvres,
92100 Boulogne-
Billancourt

PFG
Ambroise
Paré
CMA - 12h00-
19h30 10h00-19h30
9 avenue Charles
de Gaulle, 92100
Boulogne-
Billancourt
Centre de soins non
programmés au sein de
l'hôpital Ambroise
Paré AP-HP
92-05
MMG de
Clamart FED 92 20h00-00h00 - 08h00-20h00 3 place de l'Eglise,
92140 Clamart PMI
MMG d'Issy-
les-
Moulineaux
ADOPDS 92 20h00-00h00 12h00-
20h00 08h00-20h00
4 parvis Corentin
Celton, 92130 Issy-
les-Moulineaux

92-06 MMG
d'Antony
Amicale des
médecins - 14h00-
20h00 08h00-20h00 1 rue Velpeau,
92160 Antony Hôpital privé d'Antony

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2. Annexe 2 – Schéma de répartition des effecteurs fixes et mobiles des Hauts-de-Seine
DÉPARTEMENT HAUTS-DE-SEINE - 92
EFFECTEURS MOBILES ET FIXES
Territoire PDSA Lundi au dimanche Samedi Dimanche / jours fériés et ponts
mobiles
20h00-00h00 00h00-08h00 12h00-20h00 08h00-20h00
92-01
CMS de Gennevilliers SOS 92
1 effecteur
SOS 92
1 effecteur CMS de Gennevilliers
SOS 92
1 effecteur CMS de Gennevilliers SOS 92
1 effecteur
92-02 SOS 92
1 effecteur
SOS 92
1 effecteur
SOS 92
1 effecteur
PFG Rives de Seine
SOS 92
1 effecteur
PFG Rives de Seine (à partir de
10h00)
92-03
SOS 92
1 effecteur SOS 92
1 effecteur
SOS 92
1 effecteur MMG de Suresnes
MMG Suresnes MMG de Suresnes SOS 92
1 effecteur
92-04
SOS 92
1 effecteur SOS 92
Garde et Urgences médicales
1 effecteur
SOS 92
1 effecteur
SOS 92
1 effecteur
PFG de Boulogne PFG de Boulogne
PFG Ambroise Paré
PFG de Boulogne
PFG Ambroise Paré (à partir de
10h00)
92-05
MMG de Clamart
Sos 92
garde et urgences médicales
1 effecteur
MMG d'Issy-les-Moulineaux MMG d'Issy-les-Moulineaux MMG d'Issy-les-Moulineaux
SOS 92
1 effecteur
SOS 92
1 effecteur
MMG de Clamart
SOS 92
1 effecteur
92-06 SOS 92
1 effecteur
SOS 92
1 effecteur
MMG d'Antony MMG d'Antony
SOS 92
1 effecteur
SOS 92
1 effecteur



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3. Annexe 3 – Territoires de PDSA des Hauts-de-Seine
Territoire de PDSA Code Insee Communes
92-01 92004 ASNIERES-SUR-SEINE
92-01 92009 BOIS-COLOMBES
92-01 92025 COLOMBES
92-01 92036 GENNEVILLIERS
92-01 92078 VILLENEUVE-LA-GARENNE
92-02 92024 CLICHY
92-02 92026 COURBEVOIE
92-02 92035 LA GARENNE-COLOMBES
92-02 92044 LEVALLOIS-PERRET
92-02 92051 NEUILLY-SUR-SEINE
92-03 92050 NANTERRE
92-03 92062 PUTEAUX
92-03 92063 RUEIL-MALMAISON
92-03 92073 SURESNES
92-04 92012 BOULOGNE-BILLANCOURT
92-04 92022 CHAVILLE
92-04 92033 GARCHES
92-04 92047 MARNES-LA-COQUETTE
92-04 92064 SAINT-CLOUD
92-04 92072 SEVRES
92-04 92076 VAUCRESSON
92-04 92077 VILLE-D'AVRAY
92-05 92020 CHATILLON
92-05 92023 CLAMART
92-05 92040 ISSY-LES-MOULINEAUX
92-05 92046 MALAKOFF
92-05 92048 MEUDON
92-05 92049 MONTROUGE
92-05 92075 VANVES
92-06 92002 ANTONY
92-06 92007 BAGNEUX
92-06 92014 BOURG-LA-REINE
92-06 92019 CHATENAY-MALABRY
92-06 92032 FONTENAY-AUX-ROSES
92-06 92060 LE PLESSIS-ROBINSON
92-06 92071 SCEAUX



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Seine-Saint-Denis (93)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2022 1 681 725 habitants
Densité de la population en 2022 7 123,4 habitants au km²
Superficie 236 km2, soit 2% de la superficie régionale
Quartiers prioritaires Le département compte 75 quartiers prioritaires soit 42% de la
population du département en 2024.
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1 er janvier 2022 le nombre d'omnipraticiens libéraux dans le
département était de 819. Le nombre d'omnipraticiens total dans
le département était de 1 682 au 1er janvier 2022.
Densité : 100,2/100 000 habitants
Structures d'exercice collectif
Au 1er janvier 2019 :
− 156 dont 57 polyvalents, 36 médicaux et 63 dentaires.
− 19 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).
Chirurgiens-dentistes Au 27 octobre 2022, 879 chirurgiens -dentistes exercent dans le
département, soit une densité de 52,37/100 000 habitants
Pharmacies 382 officines ouvertes
Source : ARS IDF, CDCD 93
Articulation avec l'offre hospitalière, la BSPP et les transporteurs sanitaires
Établissements de santé
Établissements de santé autorisés pour une SU
- Urgences adultes : 12 sites
CHU Avicenne – AP-HP – Bobigny
CHU Jean Verdier – AP-HP – Bondy
CH André Grégoire – Montreuil
CH Robert Ballanger – Aulnay-sous-Bois
CH Delafontaine – Saint-Denis
GHI Le Raincy-Montfermeil – Montfermeil
Clinique Floréal – Bagnolet
Clinique de l'Estrée – Stains
Hôpital Européen de Paris – Aubervilliers
Hôpital Privé de Seine-Saint-Denis – Le-Blanc-Mesnil
Hôpital Privé du Vert Galant – Tremblay-en-France
Hôpital Privé de l'Est Parisien – Aulnay-sous-Bois
- Urgences pédiatriques : 5 sites
CHU Jean Verdier – AP-HP – Bondy
CHI André Grégoire – Montreuil
CHI Robert Ballanger – Aulnay-sous-Bois
CH Delafontaine – Saint-Denis
GHI Le Raincy-Montfermeil – Montfermeil
Sites autorisés pour un SMUR
- SMUR adulte : 4 sites
CHU Avicenne – AP-HP – Bobigny
CH Robert Ballanger – Aulnay-sous-Bois
CH Delafontaine – Saint-Denis
GHI Le Raincy-Montfermeil – Montfermeil
- SMUR pédiatrique : 1 site
CHU Avicenne – AP-HP délocalisé au CHI André Grégoire –
Montreuil

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Le SAMU-Centre 15 est implanté au sein du CHU Avicenne – AP-
HP.
Transports sanitaires
Au 25 juin 2025 :
− 164 sociétés privées de transport sanitaire. Les sociétés de
transport sanitaire exploitent 327 ambulances et 223 VSL.
− Un service de garde ambulancière est organisé aux horaires
de la PDSA.
Brigade de Sapeurs-Pompiers de
Paris
L'ensemble de la BSPP concourt à la défense de Seine -Saint-Denis
de la manière suivante :
- Le département et les aéroports du Bourget et de Roissy -
Charles-de-Gaulle sont défendus par les groupements
territorialement compétents pour l'incendie et le secours en
fonction de la disponibilité du moment, complétés par les
moyens spécialisés du groupem ent des appuis et soutenus
par des capacités logistiques du groupement de soutien qui
proviennent de tout le secteur BSPP.
- Le département de Seine -Saint-Denis est territorialement
défendu en première intention par 19 centres de secours (17
du GIS1 et 2 du GIS2).
Le centre opérationnel et la coordination médicale de la BSPP sont
interconnectés avec le CRRA -Centre 15 du département
(interconnexion téléphonique).
Source : ARS IDF
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA
1. Régulation médicale
1.1. Lieu
Les médecins généralistes de la filière médecine générale participent à la régulation médicale au sein du
CRRA-15, situé dans les locaux du SAMU, à l'hôpital Avicenne – AP-HP - 125 route de Stalingrad, Bobigny
93000.
1.2. Numéro d'accès au médecin de permanence
L'appel au numéro « 15 » précède l'accès au médecin de permanence dans les lieux fixes de garde du
département. Les associations de permanence des soins, disposant de plateformes d'appels interconnectées
avec le CRRA -15 et assurant une régulation médicale des appels, peuvent également être accessibles pour
cette régulation téléphonique sous réserve d'une conventio n passée avec l'établissement siège du SAMU -
Centre 15.
L'association de visites à domicile médecins libéraux du « Service d'Urgence 93 » (S.Ur 93) n'a pas de numéro
de téléphone opérationnel propre accessible au public. Tous les appels sont régulés par le SAMU-Centre 15.
1.3. Schéma de régulation médicale de Seine-Saint-Denis
Ce schéma précise le nombre de médecins régulateurs de la filière médecine générale présents aux horaires
de la PDSA au sein du CRRA-15 de Seine-Saint-Denis.
Département de Seine-Saint-Denis - 93
Schéma de régulation
Nombre de médecins régulateurs par plages horaires PDSA
Période PDSA Lundi au vendredi Samedi Dimanche, jours fériés et ponts mobiles
08h00 - 12h00 4
12h00 - 20h00 4
20h00 - 24h00 4
00h00 - 08h00 4

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La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins de la filière médecine générale au
CRRA-15 est indemnisée selon les modalités de rémunération régionales.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en période
de tensions.
La régulation de la filière médecine générale au CRRA -15 est assurée par des médecins généralistes de
l'association pour la régulation médicale, la PDSA et le SAS de la Seine -Saint-Denis « PS 93 ». Certains
médecins libéraux du S.Ur 93 participent également à cette régulation médicale.
1.4. L'association départementale de régulation médicale de Seine-Saint-Denis
– PS 93
L'association des médecins libéraux pour la régulation médicale , la PDSA et le SAS (PS 93) organise la
participation des médecins généralistes à la régulation médicale du CRRA-15 en Seine-Saint-Denis en continu
(24h/24). À ce titre, PS 93 établit les tableaux de gardes prévisionnels et a la charge de la validation des
tableaux de gardes réalisées.
PS 93 s'assure du suivi et de l'évaluation de la régulation médicale en Seine -Saint-Denis dont les modalités
sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
Par ailleurs, PS 93 est membre du CMTG de Seine-Saint-Denis dont la présidence est assurée de façon alternée
chaque année, par un représentant de PS 93 et par un représentant du SAMU.
En 2025, la présidence du comité a été assurée par PS 93. En 202 6, elle reviendra donc au SAMU 93. Les
missions du CMTG sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
1.5. Modalités d'élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour la
régulation
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation définies par le cahier des charges
régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l'article R. 6315 -2 du CSP par le coordonnateur
de PS 93, sous forme dématérialisée via le logiciel ORDIGARD.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont à la disposition de l'ARS Île-de-France,
du SAMU-Centre 15, du CDOM et des médecins régulateurs, par accès sécurisé, au moins dix jours avant leur
mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde s'effectue en ligne via ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent pour chaque médecin, le nom, le prénom, les numéros RPPS et
d'identification pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la garde,
le nombre d'heures de garde effectuées. Les mêmes informations sont reportées da ns le tableau pour les
remplaçants.
− L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le
logiciel ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé. Les tableaux des gardes réalisées
sont validés par le coordonnateur de PS 93 et transmis au CDOM ;
− L'ARS valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée pour
les tableaux de garde de la régulation médicale, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD (CNOM).
2. Effection
2.1. Territoires de PDSA
L'organisation de la PDSA est basée sur deux découpages territoriaux :
− 7 territoires de permanence des soins pour les lieux fixes de consultation
− 7, 5 ou 3 territoires de permanence des soins pour les effecteurs mobiles, selon la période de l'année
et les horaires
Pour les effecteurs mobiles, les territoires d'intervention varient en fonction des plages horaires et des
saisons.
Les éléments pris en compte sont :

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− La saisonnalité : une période « hivernale » s'étendant du 16 octobre au 15 mai et une période
« estivale » s'étendant du 16 mai au 15 octobre
− Les horaires pour la nuit : première partie de nuit de 20h à 2h et nuit profonde de 2h à 8h
Les territoires de visites déterminés sont les suivants :
− 7 territoires : pour la première partie de nuit en période hivernale et le samedi après-midi en période
hivernale,
− 5 territoires : pour la première partie de nuit et le samedi après -midi en période estivale, et pour
tous les dimanches, jours fériés et ponts mobiles quelle que soit la période de l'année,
− 3 territoires : pour la nuit profonde.
2.2. Modalités d'intervention des effecteurs
2.2.1. Couverture du département
L'ensemble du département dispose d'une couverture PDSA en effection mobile.
Depuis le 1er avril 2025, le territoire 93 -P-07 est non couvert en effection postée suite à la fermeture du PFG
localisé sur ledit territoire, pouvant le rendre éligible à un projet de recomposition de l'offre selon les
modalités prévues dans la partie dédiée aux principes généraux du présent cahier des charges (cf. 3. Cadre
des appels à projets et évolution de projets).
2.2.2. Effection postée
Tout médecin effecteur doit se signaler par téléphone au CRRA -15 lors de sa prise de garde et à la fin de sa
garde.
Il existe 10 lieux fixes de consultations dans le département :
− 9 MMG :
o À Saint-Denis située à proximité du CH Delafontaine ;
o À Aulnay-sous-Bois située au sein du CHI Robert Ballanger ;
o À Montreuil dans un local dédié à Montreuil ;
o À Drancy dans un local dédié situé à Drancy ;
o À Bobigny dans un local situé au sein de la MSP Miriam Makeba ;
o À Rosny dans un local dédié au sein du centre de santé municipal ;
o À Noisy-le-Sec au sein d'un centre de santé municipal ;
o À Montfermeil au sein du GHI Le Raincy Montfermeil ;
o À Bondy située au sein du CHU Jean Verdier – AP-HP.
− 1 PFG :
o Un PFG situé au sein de la MSP d'Epinay-sur-Seine.
L'accès aux structures postées est par principe régulé 9 en amont. Aux horaires de la PDSA, l'accueil des
patients au sein des lieux de consultation de garde ne doit pas être conditionné à une prise de rendez -vous
préalable par le patient, quelle qu'en soit la forme, auprès de la structure.
2.2.3. Effection mobile
Au jour de publication du présent cahier des charges, le cabinet de groupe « Service d'Urgence 93 » (S.Ur 93)
est la seule organisation assurant des visites à domicile sur le département dans le cadre de l'activité régulée.
Le S.Ur 93 couvre l'ensemble du territoire et, par convention, ne refuse aucun appel. Il travaille exclusivement
sur appel médicalement régulé du CRRA-15. Les praticiens du S.Ur 93 participent, par ailleurs, à la régulation
du CRRA-Centre 15 hors horaires PDSA.
Le S.Ur 93 utilise un dispositif de géolocalisation.
SOS Médecins Grand Paris assure certaines visites sur des communes proches de Paris mais n'est pas intégré
au dispositif départemental à ce titre. En effet, les interventions de SOS Médecins Grand Paris ne sont pas


9 Organisation et la facturation des soins non programmés en ambulatoire – Ministère de la Santé, des Solidarités et des Familles, Assurance
Maladie (janvier 2025) : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/financement_snp_janvier_2025.pdf

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régulées par le SAMU-Centre 15 de Seine-Saint-Denis et, par conséquent, l'association ne peut prétendre aux
rémunérations forfaitaires prévues par le cahier des charges.
Afin d'améliorer la couverture du département en visites à domicile dans le cadre de l'activité régulée, un
projet de recomposition de l'offre selon les modalités prévues dans le cadre de la partie dédiée aux principes
généraux du présent cahier des charges (cf. 3. Cadre des appels à projets et évolution des projets) pourra être
déposé et instruit.
2.3. Synthèse de la répartition des effecteurs
Plages horaires Nombre de lignes de garde
Effection postée Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 121
Samedi [12h00 ; 16h00[ 12,51
Samedi [16h00 ; 20h00[ 131
Samedi [20h00 ; 00h00[ 121
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 12h00[ 131
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 ; 16h00[ 13
Dimanche, jour férié et pont mobile [16h00 ; 20h00[ 131
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 121
Effection mobile
Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 4
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 8
Samedi [00h00 ; 08h00[ 4
Samedi [12h00 ; 20h00[ 6
Samedi [20h00 ; 00h00[ 8
Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 4
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 12h00[ 6
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 ; 20h00[ 6
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 8
1 Certaines lignes de gardes sont activées sur une période précise de la plage horaire. À cet effet, une ligne de
garde ne peut couvrir que partiellement une plage horaire ou a contrario être étendue au-delà des horaires.
Il convient de se référer à l'annexe 1 des annexes relatives au dispositif départemental.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en période
de tensions.
2.4. Modalités d'élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour
l'effection
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation et de répartition des effecteurs
définies par le cahier des charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi et mis à jour conformément à l'article R. 6315 -2 du CSP, sous une
forme dématérialisée via le logiciel ORDIGARD :
− Pour les effecteurs postés (MMG et PFG), par les coordonnateurs ;
− Pour les effecteurs mobiles, par le responsable de l'association S.Ur 93.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont à la disposition de l'ARS Île -de-France,
du SAMU-Centre 15, du CDOM, des médecins et coordonnateurs des associations de permanence des soins,
par accès sécurisé, au moins 10 jours avant leur mise en œuvre.
Toute modification des tableaux de garde s'effectue en ligne sur le logiciel ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent le territoire de permanence des soins concerné et le lieu fixe de
garde. Pour chaque médecin, sont indiqués : le nom, le prénom, les numéros RPPS et d'identification pour
l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la garde, le nombre d'heures

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de garde effectuées et le nombre des actes réalisés au titre de la PDSA. Les mêmes informations sont
reportées dans le tableau pour les remplaçants.
L'application du dispositif de rémunération dégressive pour les effecteurs postés nécessite que, dans le
tableau des gardes réalisées, soit reporté, pour chaque médecin de garde dans un lieu fixe, le nombre d'actes
effectués par tranche de 4 heures. Ce nombre d'actes doit être inscrit pour chaque plage horaire.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par les responsables respectifs (MMG, association
effecteurs mobiles, point fixe) et transmis au CDOM ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des effecteurs postés et
mobiles par visa électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée pour
les tableaux de garde des effecteurs postés et mobiles, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD (CNOM).
3. Modalités financières
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins régulateurs de la filière médecine
générale au CRRA -15 de Seine -Saint-Denis est indemnisée selon les modalités régionales prévues dans la
partie 1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs postés perçoivent une rémunération forfaitaire conforme aux modalités financières régionales
prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs mobiles perçoivent une rémunération forfaitaire conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Afin de favoriser l'attractivité de la visite à domicile et d'apporter une réponse aux besoins de visites à
domicile à la demande du CRRA-15 pour les personnes âgées (> 75 ans), l'expérimentation initiée en 2025 est
reconduite selon les modalités précisées dans la première partie du présent cahier des charges. En Seine -
Saint-Denis, cette expérimentation est portée par S.Ur 93.
DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS – FINANCEMENT 2026
Régulation
médicale
Nombre heures de
régulation Tarif (en €) Montant (en euros)
22 352
100 €/ heure
110 €/ heure de 0 0h00 à
08h00
2 352 000€
Effection
Type effecteurs Tarif (en €) Montant (en euros)
Effecteurs MMG ou
PFG Dispositif dégressif 579 810€
Effecteurs mobiles
100€/4 heures en nuit
profonde
60€/4 heures durant les
autres plages horaires
559 000€
Total Effection 1 138 810€
TOTAL 2026 3 490 810€


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III. Annexes relatives au dispositif départemental
1. Annexe 1 – Coordonnées et horaires des effecteurs postés en Seine-Saint-Denis
Territoire de
permanence Dénomination Gestionnaire
Lundi au
dimanche
20h00-00h00
Samedi
12h00-20h00
Dimanche,
jours fériés et
ponts mobiles
08h00-20h00
Adresse Localisation
93-P-01
MMG Saint-
Denis
Réseau de santé Saint-
Denis
20h00-00h00
(1 effecteur)
12h00-20h00
(1 effecteur)
08h00-20h00
(1 effecteur)
1 chemin du Moulin
Basset, 93200 Saint-Denis
Maison des
Femmes – Saint-
Denis
PFG Epinay-sur-
Seine MSP Epinay-sur-Seine 20h00-00h00
(1 effecteur)
12h00-20h00
(1 effecteur)
08h00-20h00
(1 effecteur)
12 rue du Général Julien,
93800 Epinay-sur-Seine MSP Simone Veil
93-P-03
MMG Bobigny-
Drancy
Amicale pour la
Permanence des soins
de Bobigny Drancy
20h00-00h00
en période
hivernale
(1 effecteur)
14h00-20h00
(1 effecteur)
08h00-20h00
(1 effecteur)
17 avenue Henri
Barbusse,
93700 Drancy

MMG Bobigny
« Miriam
Makeba »
Association des
médecins de garde de
Bobigny
20h00-00h00
(1 effecteur)
12h00-20h00
(1 effecteur)
08h00-20h00
(1 effecteur)
5 Rue Miriam Makeba,
93000 Bobigny
MSP Miriam
Makeba
93-P-04
MMG Noisy-le-
Sec Association MMG de
Noisy-le-Sec et de
Bondy
Fermé 12h00-20h00
(1 effecteur)
08h00-20h00
(1 effecteur)
5 rue Pierre Brossolette,
93130 Noisy-le-Sec
CMS Fernand
Goulène
MMG Bondy-
Jean Verdier
20h00-00h00
(2 effecteurs)
12h00-20h00
(2 effecteurs)
08h00-20h00
(2 effecteurs)
Avenue du 14 juillet,
93143 Bondy CHU Jean Verdier
MMG Rosny-
sous-Bois
Maison des
associations de Rosny-
sous-Bois
20h00-00h00
(1 effecteur)
12h00-20h00
(1 effecteur)
08h00-20h00
(1 effecteur)
21 rue Claude Pernès,
93110 Rosny-sous-Bois
Centre Médico-
Social Municipal
Paul Schmierer
93-P-05 MMG Montreuil-
Bagnolet
Amicale des médecins
de Montreuil
20h00-00h00
(1 effecteur)
12h00-20h00
(1 effecteur)
08h00-20h00
(1 effecteur)
38 boulevard Rouget de
l'Isle, 93100 Montreuil

93-P-06
MMG Aulnay-
sous-Bois Association AMGPS 20h00-00h00
(2 effecteurs)
12h00-20h00
(2 effecteurs)
08h00-20h00
(2 effecteurs)
Boulevard Robert
Ballanger, 93600 Aulnay-
sous-Bois
CHI Robert
Ballanger
MMG
Montfermeil
Association AMG 93
EST
20h00-00h00
(2 effecteurs)
12h00-20h00
(2 effecteurs)
08h00-20h00
(2 effecteurs)
6 rue du Général Leclerc,
93370 Montfermeil
CHI Le Raincy-
Montfermeil
93-P-07 - - - - - - -

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2. Annexe 2 – Schéma de répartition des effecteurs fixes et mobiles en Seine-Saint-Denis
DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS - RÉPARTITION DES EFFECTEURS MOBILES ET FIXES
TERRITOIRES PDSA
EFFECTEURS MOBILES
TERRITOIRES PDSA
EFFECTEURS POSTES
Territoires de nuit
profonde
2h-8h
Territoires Eté
pour nuit (20-2h),
samedi (12-20h)
Dimanche /
JF et PM Territoires Hiver
pour nuit (20-2h), samedi
(12-20h)
Territoires
PDSA
Lundi au
dimanche Samedi
Dimanche /
jours fériés et
ponts
mobiles
8h à 20h 20h à 0h 12h à
20h 8h à 20h
93-N-01 Sur 93
1 effecteur
93 -EM-01 Sur 93
1 effecteur
Sur 93
1 effecteur 93-HM-01 Sur 93
1 effecteur 93-P-01 2 2 2
93 -EM-02 Sur 93
1 effecteur
Sur 93
1 effecteur 93-HM-02 Sur 93
1 effecteur 93-P-02 _
93 -EM-03 Sur 93
1 effecteur
Sur 93
1 effecteur
93-HM-03 Sur 93
1 effecteur 93-P-03 1 1 1
93-N-02
Sur 93
2
effecteurs
93-HM-04
Sur 93
2
effecteurs
93-P-04 _ 2 2
93 -EM-04
Sur 93
1 effecteur
Sur 93
1 effecteur 93-HM-05 Sur 93
1 effecteur 93-P-05 1 1 1
93-N-03 Sur 93
1 effecteur
Sur 93
2
effecteurs
Sur 93
2 effecteurs
93-HM-06 Sur 93
1 effecteur 93-P-06 2 2 2
93 -EM-05 93-HM-07 Sur 93
1 effecteur 93-P-07 - - -

Page 109 sur 148
3. Annexe 3 – Territoires de PDSA en Seine-Saint-Denis
Liste des territoires de permanence et des communes pour les lieux fixes de consultation pour toutes
les plages horaires, quelle que soit la période de l'année
Territoires de
PDSA Code INSEE Communes
93-P-01 93031 EPINAY-SUR-SEINE
93-P-01 93039 L'ÎLE-SAINT-DENIS
93-P-01 93059 PIERREFITTE-SUR-SEINE
93-P-01 93066 SAINT-DENIS
93-P-01 93070 SAINT-OUEN
93-P-01 93072 STAINS
93-P-01 93079 VILLETANEUSE
93-P-02 93001 AUBERVILLIERS
93-P-02 93027 LA COURNEUVE
93-P-03 93008 BOBIGNY
93-P-03 93029 DRANCY
93-P-03 93030 DUGNY
93-P-03 93007 LE BLANC-MESNIL
93-P-03 93013 LE BOURGET
93-P-04 93010 BONDY
93-P-04 93062 LE RAINCY
93-P-04 93057 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
93-P-04 93053 NOISY-LE-SEC
93-P-04 93064 ROSNY-SOUS-BOIS
93-P-04 93077 VILLEMOMBLE
93-P-05 93006 BAGNOLET
93-P-05 93061 LE PRE-SAINT-GERVAIS
93-P-05 93045 LES LILAS
93-P-05 93048 MONTREUIL
93-P-05 93055 PANTIN
93-P-05 93063 ROMAINVILLE
93-P-06 93005 AULNAY-SOUS-BOIS
93-P-06 93014 CLICHY-SOUS-BOIS
93-P-06 93015 COUBRON
93-P-06 93046 LIVRY-GARGAN
93-P-06 93047 MONTFERMEIL
93-P-06 93071 SEVRAN
93-P-06 93073 TREMBLAY-EN-FRANCE
93-P-06 93074 VAUJOURS
93-P-06 93078 VILLEPINTE
93-P-07 93032 GAGNY
93-P-07 93033 GOURNAY-SUR-MARNE
93-P-07 93049 NEUILLY-PLAISANCE
93-P-07 93050 NEUILLY-SUR-MARNE
93-P-07 93051 NOISY-LE-GRAND
Liste des territoires de permanence et des communes pour les effecteurs mobiles pour les nuits
(02h00-08h00) quelle que soit la période de l'année
Territoires de PDSA Code INSEE Communes
93-N-01 93001 AUBERVILLIERS

Page 110 sur 148
93-N-01 93030 DUGNY
93-N-01 93031 EPINAY-SUR-SEINE
93-N-01 93027 LA COURNEUVE
93-N-01 93007 LE BLANC-MESNIL
93-N-01 93013 LE BOURGET
93-N-01 93039 L'ÎLE-SAINT-DENIS
93-N-01 93059 PIERREFITTE-SUR-SEINE
93-N-01 93066 SAINT-DENIS
93-N-01 93070 SAINT-OUEN
93-N-01 93072 STAINS
93-N-01 93079 VILLETANEUSE
93-N-02 93005 AULNAY-SOUS-BOIS
93-N-02 93006 BAGNOLET
93-N-02 93008 BOBIGNY
93-N-02 93010 BONDY
93-N-02 93029 DRANCY
93-N-02 93061 LE PRE-SAINT-GERVAIS
93-N-02 93045 LES LILAS
93-N-02 93057 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
93-N-02 93048 MONTREUIL
93-N-02 93053 NOISY-LE-SEC
93-N-02 93055 PANTIN
93-N-02 93063 ROMAINVILLE
93-N-02 93064 ROSNY-SOUS-BOIS
93-N-02 93077 VILLEMOMBLE
93-N-03 93014 CLICHY-SOUS-BOIS
93-N-03 93015 COUBRON
93-N-03 93032 GAGNY
93-N-03 93033 GOURNAY-SUR-MARNE
93-N-03 93062 LE RAINCY
93-N-03 93046 LIVRY-GARGAN
93-N-03 93047 MONTFERMEIL
93-N-03 93049 NEUILLY-PLAISANCE
93-N-03 93050 NEUILLY-SUR-MARNE
93-N-03 93051 NOISY-LE-GRAND
93-N-03 93071 SEVRAN
93-N-03 93073 TREMBLAY-EN-FRANCE
93-N-03 93074 VAUJOURS
93-N-03 93078 VILLEPINTE

Liste des territoires de permanence et des communes pour les effecteurs mobiles pour la période
« hivernale » (allant du 15 octobre au 15 mai) pour les débuts de nuit (20h 00-02h00) et les samedis
(12h00-20h00)
Territoires de PDSA Code INSEE Communes
93-HM-01 93031 EPINAY-SUR-SEINE
93-HM-01 93039 L'ÎLE-SAINT-DENIS
93-HM-01 93059 PIERREFITTE-SUR-SEINE
93-HM-01 93070 SAINT-OUEN
93-HM-01 93072 STAINS
93-HM-01 93079 VILLETANEUSE
93-HM-02 93030 DUGNY

Page 111 sur 148
93-HM-02 93027 LA COURNEUVE
93-HM-02 93013 LE BOURGET
93-HM-02 93066 SAINT-DENIS
93-HM-03 93001 AUBERVILLIERS
93-HM-03 93006 BAGNOLET
93-HM-03 93061 LE PRE-SAINT-GERVAIS
93-HM-03 93045 LES LILAS
93-HM-03 93048 MONTREUIL
93-HM-03 93055 PANTIN
93-HM-03 93063 ROMAINVILLE
93-HM-04 93008 BOBIGNY
93-HM-04 93010 BONDY
93-HM-04 93029 DRANCY
93-HM-04 93007 LE BLANC-MESNIL
93-HM-04 93053 NOISY-LE-SEC
93-HM-04 93064 ROSNY-SOUS-BOIS
93-HM-05 93005 AULNAY-SOUS-BOIS
93-HM-05 93057 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
93-HM-05 93046 LIVRY-GARGAN
93-HM-05 93071 SEVRAN
93-HM-06 93014 CLICHY-SOUS-BOIS
93-HM-06 93015 COUBRON
93-HM-06 93073 TREMBLAY-EN-FRANCE
93-HM-06 93074 VAUJOURS
93-HM-06 93077 VILLEMOMBLE
93-HM-06 93078 VILLEPINTE
93-HM-07 93032 GAGNY
93-HM-07 93033 GOURNAY-SUR-MARNE
93-HM-07 93062 LE RAINCY
93-HM-07 93047 MONTFERMEIL
93-HM-07 93049 NEUILLY-PLAISANCE
93-HM-07 93050 NEUILLY-SUR-MARNE
93-HM-07 93051 NOISY-LE-GRAND
Liste des territoires de permanence et des communes pour les effecteurs mobiles :
− Pendant la période « estivale » allant du 16 mai au 14 octobre pour les débuts de nuits de
20h00-02h00 et les samedis de 12h00-20h00 ;
− Pour les dimanches, jours fériés et ponts mobiles, quelle que soit la période de l'année.
Territoires de PDSA Code INSEE Communes
93-EM-01 93 031 EPINAY-SUR-SEINE
93-EM-01 93 039 L'ÎLE-SAINT-DENIS
93-EM-01 93 059 PIERREFITTE-SUR-SEINE
93-EM-01 93 066 SAINT-DENIS
93-EM-01 93 070 SAINT-OUEN
93-EM-01 93 072 STAINS
93-EM-01 93 079 VILLETANEUSE
93-EM-02 93 001 AUBERVILLIERS
93-EM-02 93 008 BOBIGNY
93-EM-02 93 010 BONDY
93-EM-02 93 029 DRANCY
93-EM-02 93 030 DUGNY

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93-EM-02 93 027 LA COURNEUVE
93-EM-02 93 013 LE BOURGET
93-EM-02 93 061 LE PRE-SAINT-GERVAIS
93-EM-02 93 055 PANTIN
93-EM-03 93 006 BAGNOLET
93-EM-03 93 045 LES LILAS
93-EM-03 93 048 MONTREUIL
93-EM-03 93 053 NOISY-LE-SEC
93-EM-03 93 063 ROMAINVILLE
93-EM-03 93 064 ROSNY-SOUS-BOIS
93-EM-04 93 005 AULNAY-SOUS-BOIS
93-EM-04 93 007 LE BLANC-MESNIL
93-EM-04 93 071 SEVRAN
93-EM-04 93 073 TREMBLAY-EN-FRANCE
93-EM-04 93 078 VILLEPINTE
93-EM-05 93 014 CLICHY-SOUS-BOIS
93-EM-05 93 015 COUBRON
93-EM-05 93 032 GAGNY
93-EM-05 93 033 GOURNAY-SUR-MARNE
93-EM-05 93 062 LE RAINCY
93-EM-05 93 057 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
93-EM-05 93 046 LIVRY-GARGAN
93-EM-05 93 047 MONTFERMEIL
93-EM-05 93 049 NEUILLY-PLAISANCE
93-EM-05 93 050 NEUILLY-SUR-MARNE
93-EM-05 93 051 NOISY-LE-GRAND
93-EM-05 93 074 VAUJOURS
93-EM-05 93 077 VILLEMOMBLE



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Val-de-Marne (94)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2022 1 419 531 habitants
Densité de la population en 2022 5 793,3 habitants au km2
Superficie 245 km2 soit 2% de la superficie régionale
Quartiers prioritaires Le Val-de-Marne compte 47 quartiers prioritaires soit 12,7% de la
population du département en 2024
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 30 septembre 2025 le nombre d'omnipraticiens libéraux dans
le département était de 933 soit une densité de 65,4 médecins
libéraux pour 100 000 hab.
Le nombre d'omnipraticiens salariés dans le département était
de 866 au 1er janvier 2019 (Données ARS, janvier 2019)
Structures d'exercice collectif
Au 30 septembre 2025, on recense :
− 129 centres de santé
− 24 maisons de santé pluriprofessionnelle
Chirurgiens-dentistes Au 30 juin 2025 , 766 chirurgiens-dentistes exercent dans le
département.
Pharmacies
Au 30 juin 2025, on recense 369 officines ouvertes
Garde pharmaceutique : 19 secteurs les dimanches et jours fériés
et 5 zones la nuit
Sources : ARS IDF ; CPAM 94 ; CDCD 94
Articulation avec l'offre hospitalière, la BSPP et les transporteurs sanitaires
Établissements de santé
Établissements de santé autorisés pour une SU
- Urgences adultes : 10 sites
CHU Henri Mondor – AP-HP – Créteil
CHU Bicêtre – AP-HP – Kremlin-Bicêtre
CHI de Créteil – Créteil
CHI Raymond et Lucie Aubrac – Villeneuve-Saint-Georges
Hôpital Saint-Camille – Bry-sur-Marne
Hôpital Privé Paul d'Egine – Champigny-sur-Marne
Hôpital Privé Armand Brillard – Nogent-sur-Marne
Hôpital Privé de Thiais – Thiais
Hôpital Privé de Vitry site Pasteur – Vitry-sur-Seine
HIA Bégin – Saint-Mandé
- Urgences pédiatriques : 4 sites
CHU Bicêtre – AP-HP – Kremlin-Bicêtre
CHI de Créteil – Créteil
CHI Raymond et Lucie Aubrac – Villeneuve-Saint-Georges
Hôpital Saint-Camille – Bry-sur-Marne
Sites autorisés pour un SMUR
- SMUR adulte : 2 sites
CHU Henri Mondor – AP-HP – Créteil
CHI Raymond et Lucie Aubrac – Villeneuve-Saint-Georges
Le SAMU-Centre 15 est implanté au sein du CHU Henri Mondor –
APHP.
Transports sanitaires
Le nombre d'entreprises de transport sanitaire est de 141. Ces
entreprises exploitent 386 véhicules sanitaires dont 47 VSL et
339 ambulances.
La garde ambulancière est découpée en 3 secteurs.

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Brigade de Sapeurs-Pompiers de
Paris
Le département et l'aéroport d'Orly sont défendus par les
groupements territorialement compétents pour l'incendie et le
secours en fonction de la disponibilité du moment, complétés
par les moyens spécialisés du groupement des appuis et
soutenus par les capacités logistiques du groupement de soutien
qui proviennent de tout le secteur BSPP.
Le département du Val -de-Marne est territorialement défendu
en première intention dans 21 centres de secours (1 GIS1, 17 GIS2
et 3 GIS3).
Le centre opérationnel et la coordination médicale de la BSPP
sont interconnectés avec le CRRA-Centre 15 du département.
Source : ARS IDF
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA
1. Régulation médicale
1.1. Lieu
Les médecins généralistes de la filière médecine générale participent à la régulation médicale au sein du
CRRA-15, situé dans les locaux du SAMU 94, au CHU Henri Mondor-AP-HP – 1 rue Gustave Eiffel, Créteil
94000.
1.2. Numéro d'accès au médecin de permanence
L'appel au numéro « 15 » précède l'accès au médecin de permanence dans les lieux fixes de garde du
département. Les associations de permanence des soins, disposant de plateformes d'appels
interconnectées avec le CRRA-15 et assurant une régulation médicale des appels, peuvent également être
accessibles pour cette régulation téléphonique sous réserve d'une conventio n passée avec
l'établissement siège du SAMU-Centre 15.
Les numéros d'appels des plateformes des associations de permanence des soins SOS Médecins,
MEDIGARDE et MEDADOM implantées dans le département, demeurent opérationnels pendant les
horaires de PDSA. L'interconnexion n'est pas assurée dès lors que l'appel a été transféré à un médecin de
l'une de ces associations.
1.3. Schéma de régulation médicale du Val-de-Marne
Ce schéma précise le nombre de médecins régulateurs de la filière snp présents aux horaires de la PDSA
du Val-de-Marne.
Département du Val-de-Marne - 94
Schéma de régulation
Nombre de médecins régulateurs par plages horaires PDSA
Période PDSA Lundi au vendredi Samedi Dimanche, jours fériés et ponts mobiles
08h00 - 12h00 4
12h00 - 20h00 4
20h00 - 24h00 4
00h00 - 08h00 3
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins de la filière médecine générale
au CRRA-15 est indemnisée selon les modalités de rémunération régionales.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
1.4. L'association départementale de régulation médicale du Val-de-Marne
– ARPSAS 94
L'association départementale des médecins libéraux pour la régulation médicale, la PDSA et les soins non
programmés d u Val -de-Marne ( ARPSAS 94) organise la participation des médecins généralistes à la
régulation médicale du CRRA-15 dans le Val-de-Marne en continu (24h/24). À ce titre, l'ARPSAS 94 établit
les tableaux de gardes prévisionnels et a la charge de la validation des tableaux de gardes réalisées.

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L'ARPSAS 94 s'assure du suivi et de l'évaluation de la régulation médicale dans le Val -de-Marne dont les
modalités sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
Par ailleurs, l'ARPSAS 94 est membre du CMTG du Val-de-Marne dont la présidence est assurée de façon
alternée chaque année, par un représentant de l'ARPSAS 94 et par un représentant du SAMU.
En 2025, la présidence du comité a été assurée par l 'ARPSAS 94. En 2026, elle reviendra donc au SAMU
94. Les missions du CMTG sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
1.5. Modalités d'élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour la
régulation
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation définies par le cahier des
charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l'article R.6315 -2 du CSP par le
coordonnateur de l'ARPSAS 94, sous une forme dématérialisée via le logiciel ORDIGARD.
Les tableaux de garde prévisionnels sont mis en ligne sur ORDIGARD à la disposition de l'ARS Île -de-
France, du SAMU 94, du CDOM 94 et des médecins régulateurs, par accès sécurisé, au moins dix jours
avant leur mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde s'effectue en ligne via ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent pour chaque médecin, le nom, le prénom, les numéros RPPS
et d'identification pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la
garde, le nombre d'heures de garde effectuée s. Les mêmes informations sont reportées dans le tableau
pour les remplaçants.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par le coordonnateur de l'ARPSAS 94 et transmis
au CDOM 94 ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa
électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde de la régulation médicale, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
2. Effection
2.1. Territoires de PDSA
Depuis 2024, le Val -de-Marne compte trois territoires pour les effecteurs postés pour l'ensemble des
plages horaires de PDSA :
− Territoire 94-01 (Centre) : SAMI de Créteil, Saint-Maurice, Saint-Maur, Limeil
− Territoire 94-02 (Est) : SAMI de Vincennes, Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Sucy-en-Brie
− Territoire 94-03 (Ouest) : SAMI de Choisy-le-Roi, Vitry, Chevilly-Larue, Villejuif.
Pour les effecteurs mobiles la sectorisation se décline comme suit :
− Territoire 94-01 : SAMI de Créteil, Saint-Maurice, Saint-Maur
− Territoire 94-02 : SAMI de Vincennes, Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne
− Territoire 94-03 : SAMI de Sucy-en-Brie, Limeil
− Territoire 94-04 : de Choisy le Roi, Vitry, Chevilly-Larue, Villejuif.
2.2. Modalités d'intervention des effecteurs
2.2.1. Couverture du département
La permanence des soins est assurée par les Services d'accueil Médical Initial (SAMI, appellation des
maisons médicales de garde dans le Val-de-Marne), les deux dispositifs de garde mobile du département
(MEDIGARDE, MEDADOM) et SOS Médecins Paris.
Une convention de partenariat relative à la permanence des soins en Val -de-Marne a été signée entre
l'établissement siège du SAMU et l'association SOS Médecins Paris en juin 2015. En conséquent, SOS

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Médecins Paris est intégré dans le schéma d'effection mobile du département et intervient depuis le 1 er
octobre 2015 en tant qu'effecteur mobile dans les conditions émises par les instances.
2.2.2. Effection postée
Tout médecin effecteur doit se signaler par téléphone au CRRA-15 lors de sa prise de garde et à la fin de
sa garde.
Il existe 12 lieux fixes de consultations dans le département. En effet, 12 SAMI constituent un maillage
réparti sur l'ensemble du département dont l'association des SAMI du Val -de-Marne organise la
participation pour tous les médecins à la permanence des soins. Un projet de 13ème SAMI situé sur le
plateau Briard et relié au territoire 94 -Centre est à l'étude. Dans l'hypothèse de la concrétisation de ce
projet, celui-ci pourrait ouvrir en 2026.
L'accès aux structures postées est par principe régulé10 en amont. Aux horaires de la PDSA, l'accueil des
patients au sein des lieux de consultation de garde ne doit pas être conditionné à une prise de rendez -
vous préalable par le patient, quelle qu'en soit la forme, auprès de la structure.
2.2.3. Effection mobile
Les visites à domicile sont effectuées par :
− MEDIGARDE (Médecins de garde du Val-de-Marne) implantée à la Varenne Saint-Hilaire,
− MEDADOM 94, (Médecins à domicile) située à Maisons-Alfort,
− SOS Médecins Grand Paris domiciliée à Paris.
La répartition des effecteurs de chaque association de visites à domicile sur les différents territoires est
organisée, sur la base du présent cahier des charges, selon un principe de rotation sur un cycle de quatre
semaines, sous l'égide de l'ARPSAS 94.
2.3. Synthèse de la répartition des effecteurs
Plages horaires Nombre de lignes de garde
Effection postée Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 121
Samedi [12h00 ; 16h00[ 2,51
Samedi [16h00 ; 20h00[ 121
Samedi [20h00 ; 00h00[ 121
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 12h00[ 121
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 ; 16h00[ 121
Dimanche, jour férié et pont mobile [16h00 ; 20h00[ 121
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 121
Effection mobile
Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 4
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 8
Samedi [00h00 ; 08h00[ 4
Samedi [12h00 ; 20h00[ 6
Samedi [20h00 ; 00h00[ 8
Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 4
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 - 12h00[ 6
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 - 20h00[ 6
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 8
1Certaines lignes de gardes sont activées sur une période précise de la plage horaire. À cet effet, une ligne
de garde ne peut couvrir que partiellement une plage horaire ou a contrario être étendue au -delà des
horaires. Il convient de se référer à l'annexe 1 des annexes relatives au dispositif départemental.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.


10 Organisation et la facturation des soins non programmés en ambulatoire – Ministère de la Santé, des Solidarités et des Familles,
Assurance Maladie (janvier 2025) : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/financement_snp_janvier_2025.pdf

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2.4. Modalités d'élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour
l'effection
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation et de répartition des effecteurs
définies par le cahier des charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi et mis à jour conformément à l'article R. 6315 -2 du CSP, sous
une forme dématérialisée via le logiciel ORDIGARD :
− Pour les effecteurs postés, par les coordonnateurs des SAMI ;
− Pour les effecteurs mobiles, par le responsable des associations MEDADOM, MEDIGARDE et
SOS Médecins Grand Paris.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont la disposition de l'ARS Île-de-France,
du SAMU 94, du CDOM 94, des associations de permanence des soins et des médecins concernés, par
accès sécurisé, au moins dix jours avant leur mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde s'effectue sur le logiciel ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent le territoire de permanence des soins concerné et le lieu fixe
de garde pour les postés. Pour chaque médecin, sont indiqués : le nom, le prénom, les numéros RPPS et
d'identification pour l'Assurance maladie, le j our et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la
garde, le nombre d'heures de garde effectuées et le nombre des actes réalisés au titre de la PDSA. Les
mêmes informations sont reportées dans le tableau pour les remplaçants.
L'application du dispositif de rémunération dégressive pour les effecteurs postés nécessite que dans le
tableau des gardes réalisées, soit reporté pour chaque médecin de garde dans un lieu fixe, le nombre
d'actes effectués par tranche de 4 heures. Ce nombre d'actes doit être inscrit pour chaque plage horaire.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par les responsables respectifs (SAMI et
association effecteurs mobiles) et transmis au CDOM 94 ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des effecteurs postés
et mobiles par visa électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde des effecteurs postés et mobiles, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
3. Modalités financières
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins régulateurs de la filière médecine
générale au CRRA-15 du Val-de-Marne est indemnisée selon les modalités régionales prévues dans la partie
1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs postés perçoivent une rémunération forfaitaires conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs mobiles perçoivent une rémunération forfaitaires conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE – FINANCEMENT 2026
Régulation
médicale
Nombre heures de
régulation Tarif (en €) Montant (en euros)
19 432
100 €/ heure
110 €/ heure de 0 0h00 à
08h00
2 030 800€
Effection
Type effecteurs Tarif (en €) Montant (en euros)
Effecteurs MMG ou
PFG Dispositif dégressif 575 920€

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Effecteurs mobiles
100€/4 heures en nuit
profonde
60€/4 heures durant les
autres plages horaires
547 690€
Total Effection 1 123 610€
TOTAL 2026 3 154 410€



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III. Annexes relatives au dispositif départemental
1. Annexe 1 – Coordonnées et horaires des effecteurs postés du Val-de-Marne
Territoire
de PDSA Dénomination Gestionnaire
Lundi au
dimanche
20h00-00h00
Samedi
12h00-20h00
Dimanche, jours fériés et
ponts mobiles
08h00-20h00
Adresse Localisation
94-01
SAMI de Créteil SAMI 20h00-00h00 16h00-20h00 08h00-20h00 115 Av. du Général de Gaulle,
94000 Créteil −
SAMI de Saint-Maurice SAMI 20h00-00h00 14h00-20h00 08h00-20h00 14 rue du Val d'Osne,
94410 Saint-Maurice
Hôpital
Saint-
Maurice
SAMI de Saint-Maur SAMI 20h00-00h00 14h00-20h00 08h00-20h00
9 rue du Pont de Créteil,
94100
Saint-Maur
−
SAMI de Limeil-
Brévannes SAMI 20h00-00h00 16h00-20h00 08h00-20h00 3 rue Claude Bernard, 94450
Limeil-Brévannes −
94-02
SAMI de Vincennes SAMI 20h00-00h00 14h00-20h00 08h00-20h00 70 rue de Fontenay, 94300
Vincennes

SAMI de Bry-sur-Marne SAMI 20h00-00h00 16h00-20h00 08h00-20h00
2 rue des Pères Camiliens,
94360
Bry sur Marne
Hôpital
Saint
Camille
SAMI de Champigny-
sur-Marne SAMI 20h00-00h00 14h00-20h00 08h00-20h00 164 Av. du général de Gaulle,
94500 Champigny-sur-Marne −
SAMI de Sucy-en-Brie SAMI 20h00-00h00 16h00-20h00 08h00-20h00 24 rue Henri Dunant, 94370
Sucy-en-Brie −
94-03
SAMI de Choisy-le-Roi SAMI 20h00-00h00 16h00-20h00 09h00-20h00 9 rue Ledru Rollin,
Choisy le Roi −
SAMI de Vitry-sur-Seine SAMI 20h00-00h00 14h00-20h00 08h00-20h00 12-14 rue du Général de
Gaulle, 94400 Vitry
Centre de
santé Pierre
Rouquès
SAMI de Chevilly-Larue SAMI 20h00-00h00 16h00-20h00 08h00-20h00 96, avenue Général de
Gaulle, 94550 Chevilly-Larue −
SAMI de Villejuif SAMI 20h00-00h00 16h00- 20h00 08h00-20h00 49 rue Henri Barbusse, 94800
Villejuif −

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2. Annexe 2 – Schéma de répartition des effecteurs fixes et
mobiles du Val-de-Marne
DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE
RÉPARTITION DES EFFECTEURS FIXES
Territoire
PDSA Localité
LUNDI AU
DIMANCHE SAMEDI DIMANCHES, JF et PM
20h00-00h00 14h00-20h00 08h00-20h00
94-01
CRETEIL,
SAINT-
MAURICE,
SAINT-MAUR
SAMI de Créteil SAMI de Créteil SAMI de Créteil
SAMI de Limeil SAMI de Limeil SAMI de Limeil
SAMI de Saint-
Maurice
SAMI de Saint-
Maurice SAMI de Saint-Maurice
SAMI de Saint-Maur SAMI de Saint-Maur SAMI de Saint-Maur
94-02
VINCENNES,
BRY-SUR-
MARNE,
CHAMPIGNY
SUR MARNE
SAMI de Vincennes SAMI de Vincennes SAMI de Vincennes
SAMI de Sucy-en-Brie SAMI de Sucy-en-Brie SAMI de Sucy-en-Brie
SAMI de Bry sur
Marne
SAMI de Bry sur
Marne SAMI de Bry sur Marne
SAMI de Champigny SAMI de Champigny SAMI de Champigny
94-03
CHOISY-LE-
ROI, VITRY,
CHEVILLY
LARUE,
VILLEJUIF
SAMI de Choisy-le-
Roi SAMI de Choisy-le-Roi SAMI de Choisy-le-Roi
SAMI de Vitry SAMI de Vitry SAMI de Vitry
SAMI de Chevilly
Larue
SAMI de Chevilly
Larue SAMI de Chevilly Larue
SAMI de Villejuif SAMI de Villejuif SAMI de Villejuif

DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE
RÉPARTITION DES EFFECTEURS MOBILES
Territoire
PDSA Localité LUNDI AU DIMANCHE SAMEDI DIMANCHES, JF et
PM
20h00-00h00 00h00-08h00 12h00-20h00 08h00-20h00
94-01
CRETEIL,
SAINT-
MAURICE,
SAINT-MAUR
Mobiles
2 effecteurs
Mobile
1 effecteur
Mobiles
2 effecteurs
Mobiles
2 effecteurs
94-02
VINCENNES,
BRY-SUR-
MARNE,
CHAMPIGNY
SUR MARNE
Mobiles
2 effecteurs
Mobile
1 effecteur
Mobile
1 effecteur
Mobile
1 effecteur
94-03 SUCY-EN-
BRIE, LIMEIL
Mobile
1 effecteur
Mobile
1 effecteur
Mobile
1 effecteur
Mobile
1 effecteur
94-04
CHOISY-LE-
ROI, VITRY,
CHEVILLY
LARUE,
VILLEJUIF
Mobiles
3 effecteurs
Mobile
1 effecteur
MEDADOM
MEDIGARDE
2 effecteurs
Mobiles
2 effecteurs

3. Annexe 3 – Territoires de PDSA du Val-de-Marne
Territoire de PDSA Code INSEE Communes
94-01 94002 ALFORTVILLE

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94-01 94011 BONNEUIL-SUR-MARNE
94-01 94018 CHARENTON-LE-PONT
94-01 94028 CRETEIL
94-01 94042 JOINVILLE-LE-PONT
94-01 94046 MAISONS-ALFORT
94-01 94068 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
94-01 94069 SAINT-MAURICE
94-02 94015 BRY-SUR-MARNE
94-02 94017 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
94-02 94033 FONTENAY-SOUS-BOIS
94-02 94058 LE PERREUX-SUR-MARNE
94-02 94052 NOGENT-SUR-MARNE
94-02 94067 SAINT-MANDE
94-02 94079 VILLIERS-SUR-MARNE
94-02 94080 VINCENNES
94-03 94004 BOISSY-SAINT-LEGER
94-03 94019 CHENNEVIERES-SUR-MARNE
94-03 94060 LA QUEUE-EN-BRIE
94-03 94059 LE PLESSIS-TREVISE
94-03 94044 LIMEIL-BREVANNES
94-03 94047 MANDRES-LES-ROSES
94-03 94048 MAROLLES-EN-BRIE
94-03 94053 NOISEAU
94-03 94055 ORMESSON-SUR-MARNE
94-03 94056 PERIGNY
94-03 94070 SANTENY
94-03 94071 SUCY-EN-BRIE
94-03 94074 VALENTON
94-03 94075 VILLECRESNES
94-03 94078 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
94-04 94001 ABLON-SUR-SEINE
94-04 94003 ARCUEIL
94-04 94016 CACHAN
94-04 94021 CHEVILLY-LARUE
94-04 94022 CHOISY-LE-ROI
94-04 94034 FRESNES
94-04 94037 GENTILLY
94-04 94041 IVRY-SUR-SEINE
94-04 94043 LE KREMLIN-BICETRE
94-04 94038 L'HAY-LES-ROSES
94-04 94054 ORLY
94-04 94065 RUNGIS
94-04 94073 THIAIS
94-04 94076 VILLEJUIF
94-04 94077 VILLENEUVE-LE-ROI
94-04 94081 VITRY-SUR-SEINE



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Val-d'Oise (95)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2022 1 270 845 habitants
Densité de la population en 2022 1 020 habitants au km²
Superficie 1 245,9 km²
Quartiers prioritaires Le Val -d'Oise recense 42 quartiers prioritaires soit 1 8,5% de la
population du département en 2024
Source : Insee
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1 er septembre 2025, 692 Médecins généralistes (hors
Médecins en Exercice Particulier) libéraux exercent au sein du
département.
Structures d'exercice collectif
Au 1er septembre 2025, on recense :
− 94 centres de santé ;
− 23 maisons de santé pluriprofessionnelles.
Chirurgiens-dentistes Au 31 décembre 2024, 556 chirurgiens-dentistes exercent dans le
département.
Pharmacies
Au 22 septembre 2025, 316 officines étaient ouvertes (Données
ARS IDF – Pharmacie SI au 22/09/2025). On recense 8 secteurs de
garde pharmaceutique
Source : ARS IDF
Articulation avec l'offre hospitalière, le SDIS et les transporteurs sanitaires
Établissements de santé
Établissements de santé autorisés pour une SU
- Urgences adultes : 9 sites
CH Joséphine Baker – Gonesse
CH Victor Dupouy – Argenteuil
CH NOVO sites Pontoise, Magny-en-Vexin et Beaumont-sur-Oise
GH Eaubonne-Montmorency site Hôpital Simone Veil Eaubonne
Hôpital Privé Nord Parisien – Sarcelles
Clinique Claude Bernard – Ermont
Clinique Sainte-Marie – Osny
- Urgences pédiatriques : 4 sites
CH Joséphine Baker – Gonesse
CH Victor Dupouy – Argenteuil
CH NOVO site Pontoise
GH Eaubonne-Montmorency site Hôpital Simone Veil
Sites autorisés pour un SMUR
- SMUR adulte : 5 sites
CH Joséphine Baker – Gonesse
CH Victor Dupouy – Argenteuil
CH NOVO sites Pontoise et Beaumont-sur-Oise
GH Eaubonne-Montmorency site Hôpital Simone Veil Eaubonne
- SMUR pédiatrique : 1 site
CH NOVO site Pontoise
Le SAMU-Centre 15 est implanté au sein du CH NOVO – Site
Pontoise.
Transports sanitaires
Le nombre d'entreprises de transport sanitaire est de 7 6. Ces
entreprises exploitent 302 véhicules sanitaires dont 61 VSL et 241
ambulances.
SDIS Il existe 39 centres de secours dont 4 centres principaux, 29
centres de secours et 6 centres de première intervention dans le

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Val d'Oise répartis en trois groupements territoriaux (Osny,
Eaubonne, Villiers-le-Bel).
Le centre d'appel 18 dispose d'un lien avec le SAMU-centre 15 lui
permettant de partager des informations et notamment éviter
les doubles saisies.
Source : ARS IDF
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA
1. Régulation médicale
1.1. Lieu
Les médecins généralistes participent à la régulation médicale au sein du CRRA -15, situé dans les locaux
du SAMU 95, au CH NOVO site Pontoise – 6 avenue de l'Île de France, Pontoise 95300.
1.2. Numéro d'accès au médecin de permanence
L'appel au numéro « 15 » précède l'accès au médecin de permanence dans les lieux fixes de garde du
département. Les associations de permanence des soins, disposant de plateformes d'appels
interconnectées avec le CRRA-15 et assurant une régulation médicale des appels, peuvent également être
accessibles pour cette régulation téléphonique sous réserve d'une convention passée avec l'établissement
siège du SAMU-Centre 15.
Le numéro d'appel de SOS médecins Val d'Oise reste opérationnel pendant les horaires de la PDSA. Cette
plateforme est interconnectée par le SAMU centre 15 par liaison téléphonique (ligne directe dédiée).
L'interconnexion n'est plus assurée quand l'appel est transféré à un médecin de l'association.
1.3. Schéma de régulation médicale du Val-d'Oise
Ce schéma précise le nombre de médecins régulateurs de la filière SNP présents aux horaires de la PDSA
du Val-d'Oise.
Département du Val-d'Oise - 95
Schéma de régulation
Nombre de médecins régulateurs par plages horaires PDSA
Période PDSA Lundi au vendredi Samedi Dimanche, jours fériés et ponts mobiles
08h00 - 12h00 4
12h00 - 20h00 4
20h00 - 24h00 4
00h00 - 08h00 4
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins de la filière médecine générale
au CRRA-15 est indemnisée selon les modalités de rémunération régionales.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
1.4. L'association départementale de régulation médicale du Val -d'Oise –
AMPS 95
L'association départementale des médecins libéraux pour la régulation médicale, la PDSA et les soins non
programmés du Val-d'Oise (AMPS 95) organise la participation des médecins généralistes à la régulation
médicale du CRRA-15 dans le Val-de-Marne en continu (24h/24). À ce titre, l'AMPS 95 établit les tableaux
de gardes prévisionnels et a la charge de la validation des tableaux de gardes réalisées.
L'AMPS 95 s'assure du suivi et de l'évaluation de la régulation médicale dans le Val -d'Oise dont les
modalités sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
Par ailleurs, l'AMPS 95 est membre du CMTG du Val -d'Oise dont la présidence est assurée de façon
alternée chaque année, par un représentant de l'AMPS 95 et par un représentant du SAMU.
En 2025, la présidence du comité a été assurée par l 'AMPS 95. En 2026, elle reviendra donc au SAMU 95.
Les missions du CMTG sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.

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1.5. Modalités d'élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour la
régulation
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation définies par le cahier des
charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l'article R. 6315-2 du CSP par le coordonnateur
de l'AMPS 95, sous une forme dématérialisée via ORDIGARD.
Les tableaux de garde prévisionnels sont mis en ligne sur ORDIGARD à la disposition de l'ARS Île-de-France,
du SAMU 95, du CDOM 95 et des médecins régulateurs, par accès sécurisé, au moins dix jours avant leur
mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde s'effectue en ligne via ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent pour chaque médecin, le nom, le prénom, les numéros RPPS et
d'identification pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la
garde, le nombre d'heures de garde effectuée s. Les mêmes informations sont reportées dans le tableau
pour les remplaçants.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par le coordonnateur de l'AMPS 95 et transmis au
CDOM ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa
électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde de la régulation médicale, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
2. Effection
2.1. Territoires de PDSA
La sectorisation en PDSA du département se décline comme suit :
− 8 territoires pour les débuts de nuit (20h 00-00h00), les samedis (12h 00-20h00), dimanches et
jours fériés (08h00-20h00) pour l'ensemble de l'année :
o Territoire 95-01 : PONTOISE
o Territoire 95-02 : TAVERNY
o Territoire 95-03 : ARGENTEUIL
o Territoire 95-04 : SANNOIS
o Territoire 95-05 : GONESSE
o Territoire 95-06 : GOUSSAINVILLE-LOUVRES
o Territoire 95-07 : VEXIN
o Territoire 95-08 : NORD FRANCILIEN
− 6 territoires pour les nuits profondes ( 00h00-08h00) en période hivernale (1 er novembre au 31
mars) :
o Territoire 95-N-01
o Territoire 95-N-02
o Territoire 95-N-03
o Territoire 95-N-04
o Territoire 95-N-05
o Territoire 95-N-06
− 5 territoires pour les nuits profondes (0 0h00-08h00) pour l'été, le printemps et l'automne
(1er avril au 31 octobre) :
o Territoire 95-N-01
o Territoire 95-N-02
o Territoire 95-N-03

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o Territoire 95-N-04
o Territoire 95-N-05
2.2. Modalités d'intervention des effecteurs
2.2.1. Couverture du département
Les effecteurs se répartissent sur ces territoires selon les plages horaires et deux saisonnalités, soit :
− Période hiver courant du 1er novembre au 31 mars ;
− Période printemps-automne courant du 1er avril au 31 octobre.
Un territoire demeure totalement non couvert en effection : 95-07 « Vexin ». Pour 2026, l'éligibilité de ce
territoire à l'appel à projets dédié au zones blanches est conditionnée aux évolutions de l'organisation de
l'offre de soins hospitalière dudit territoire.
2.2.2. Effection postée
Tout médecin effecteur doit se signaler par téléphone au CRRA -15 lors de sa prise de garde et à la fin de
sa garde.
Il existe 12 lieux fixes de consultations de garde dans le département
− 7 MMG situées à Goussainville, Arnouville, Argenteuil, Eaubonne, Gonesse, Beaumont -sur-
Oise et à Pontoise ;
− 4 PFG gérés par SOS médecins 95, situés à Argenteuil, Taverny, Groslay et Saint -Ouen-
L'Aumône. Ces PFG ne se substituent pas aux visites à domicile à la demande de CRRA -15.
De même, les médecins assurant leur garde au sein d'un PFG ne peuvent effectuer des visites
à domicile à ces mêmes horaires de permanence.
− 1 PFG pédiatrique au sein de l'hôpital NOVO.
L'accès aux structures postées est par principe régulé 11 en amont. Aux horaires de la PDSA, l'accueil des
patients au sein des lieux de consultation de garde ne doit pas être conditionné à une prise de rendez -
vous préalable par le patient, quelle qu'en soit la forme, auprès de la structure.
2.2.3. Effection mobile
Une association de médecins effectue des visites à domicile, SOS Médecins Val d'Oise basé à Taverny. Elle
n'intervient pas sur les territoires 95-07 « Vexin », 95-08 « Nord Francilien » et une partie du territoire 95-
06 « Goussainville-Louvres ».
La géolocalisation des effecteurs est possible mais uniquement à l'usage interne de SOS Médecins 95, sans
accessibilité pour le CRRA-15.
Au regard des carences de professionnels pour participer aux gardes, une réduction du nombre
d'effecteurs de gardes mobiles de SOS Médecins 95 est effective sur tous les horaires de la PDSA depuis
janvier 2023. Les territoires concernés sont les territoires 95 -01, 95-02, 95-03, 95-04, 95-05 et une partie
du territoire 95-06. La réduction de la présence de SOS Médecins 95 s'est fortement accentuée au cours
depuis 2024.
2.3. Synthèse de la répartition des effecteurs
Plages horaires Nombre de lignes de garde
Effection postée Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 121
Samedi [12h00 ; 16h00[ 121
Samedi [16h00 ; 20h00[ 121
Samedi [20h00 ; 00h00[ 121
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 12h00[ 121
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 ; 16h00[ 121
Dimanche, jour férié et pont mobile [16h00 ; 20h00[ 121
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 121


11 Organisation et la facturation des soins non programmés en ambulatoire – Ministère de la Santé, des Solidarités et des Familles,
Assurance Maladie (janvier 2025) : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/financement_snp_janvier_2025.pdf

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Effection mobile
Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 3
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 6
Samedi [00h00 ; 08h00[ 2
Samedi [12h00 ; 20h00[ 3
Samedi [20h00 ; 00h00[ 3
Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 3
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 12h00[ 1
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 ; 20h00[ 2
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 4
1Certaines lignes de gardes sont activées sur une période précise de la plage horaire. À cet effet, une ligne
de garde ne peut couvrir que partiellement une plage horaire ou a contrario être étendue au -delà des
horaires. Il convient de se référer à l'annexe 1 des annexes relatives au dispositif départemental.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
2.4. Modalités d'élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour
l'effection
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation définies par le cahier des
charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi et mis à jour conformément à l'article R. 6315 -2 du CSP, sous
une forme dématérialisée via le logiciel ORDIGARD :
− Pour les effecteurs postés, (MMG et PFG) par les coordonnateurs,
− Pour les effecteurs mobiles, par le responsable de l'association SOS Médecins 95.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont à la disposition de l'ARS Île-de-France,
du SAMU 95, du CDOM 95, des médecins et coordonnateurs des associations de permanence des soins,
par accès sécurisé, au moins 10 jours avant leur mise en œuvre.
Toute modification des tableaux de garde s'effectue en ligne sur le logiciel ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent le territoire de permanence des soins concerné et le lieu fixe
de garde. Pour chaque médecin, sont indiqués : le nom, le prénom, les numéros RPPS et d'identification
pour l'Assurance maladie, le jour et la date d e la garde, l'heure de début et de fin de la garde, le nombre
d'heures de garde effectuées et le nombre des actes réalisés au titre de la PDSA. Les mêmes informations
sont reportées dans le tableau pour les remplaçants.
L'application du dispositif de rémunération dégressive pour les effecteurs postés nécessite que dans le
tableau des gardes réalisées, soit reporté pour chaque médecin de garde dans un lieu fixe, le nombre
d'actes effectués par tranche de 4 heures. Ce nombre d'actes doit être inscrit pour chaque plage horaire.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par les responsables respectifs (MMG, PFG et
association effecteurs mobiles) et transmis au CDOM 95 ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des effecteurs postés et
mobiles par visa électronique.
3. Modalités financières
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins régulateurs de la filière médecine
générale au CRRA-15 du Val-d'Oise est indemnisée selon les modalités régionales prévues dans la partie 1
du présent cahier des charges.
Les effecteurs postés perçoivent une rémunération forfaitaire conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.

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Les effecteurs mobiles perçoivent une rémunération forfaitaire conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE – FINANCEMENT 2026
Régulation
médicale
Nombre heures de
régulation Tarif (en €) Montant (en euros)
22 352 100 €/ heure
110 €/ heure de 0h à 8h 2 352 000€
Effection
Type effecteurs Tarif (en €) Montant (en euros)
Effecteurs MMG ou
PFG Dispositif dégressif 560 280€
Effecteurs mobiles
100€/4 heures en nuit
profonde
60€/4 heures durant les
autres plages horaires
576 120€
Total Effection 1 136 400€
TOTAL 2026 3 488 400€



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III. Annexes relatives au dispositif départemental
1. Annexe 1 – Coordonnées et horaires des effecteurs postés du Val-d'Oise
Territoire de
PDSA Dénomination Gestionnaire
Lundi au
dimanche
20h00-00h00
Samedi
12h00-20h00
Dimanche, jours fériés
et ponts mobiles
08h00-20h00
Adresse Localisation
95-01
PFG de Saint-
Ouen-l'Aumône
SOS
Médecins 95 20h00-23h00 12h00-20h00 08h00-20h00
25 rue des frères
Capucins, 95310
Saint-Ouen-
l'Aumône
Enceinte
Clinique du
Parc
MMG Pontoise
Association
MMG de
Pontoise
20h00-00h00
(2ème ligne en
période de
tensions)
12h00-20h00
(2ème ligne en
période de
tensions)
09h00-20h00
(2ème ligne en période
de tensions)
Rue Debussy,
95300 Pontoise
A 1 km du
CH Pontoise
PFG Pédiatrique
NOVO
CPTS Ouest
Parisis
20h00-00h00
(3 mois en
période de pic
épidémique)
18h00-20h00
(3 mois en
période de pic
épidémique)
18h00-20h00
(3 mois en période de
pic épidémique)
6 avenue de l'Île-
de-France, 95300
Pontoise
Au sein de
l'hôpital
NOVO
95-02 PFG de Taverny SOS
Médecins 95
20h00-23h00
(2 sites)
12h00-20h00
(2 sites)
08h00-20h00
(2 sites)
2-3 place des
7 Fontaines, 95150
Taverny

95-03
MMG
Argenteuil* AMA 20h00-00h00 14h00-20h00 08h00-20h00
69, rue du
Lieutenant-
Colonel Prud'hon,
95100 Argenteuil
Au sein du
CH
d'Argenteuil
PFG Argenteuil SOS
Médecins 95 20h00-23h00 12h00-20h00 08h00-20h00
54 rue de
Vigneronde,
95100 Argenteuil

95-04
PFG de Groslay SOS
Médecins 95 20h00-23h00 12h00-20h00 08h00-20h00 5 rue des Ouches,
95410 Groslay
MMG Eaubonne CPTS Val
D'Oise Centre 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00
14 Rue de Saint-Prix,
95600
Eaubonne
Hôpital
Simone Veil
(GHEM),

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*La MMG d'Argenteuil bénéficie d'une deuxième ligne de garde pouvant être activée en période de tensions hivernales sur 5 mois flottants maximum, de 20h00 à 00h00
du lundi au dimanche.
2. Annexe 2 – Schéma de répartition des effecteurs fixes et mobiles du Val-d'Oise
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - RÉPARTITION DES EFFECTEURS FIXES ET MOBILES
TERRITOIRES PDSA ÉTÉ, PRINTEMPS, AUTOMNE
(1er avril au 31 octobre)
HIVER
(1er novembre au 31 mars)
Territoires
de nuit
profonde
ETE
0h-8h
Territoires
de nuit
profonde
HIVER
0h-8h
Territoires
début de
nuit, week-
end et jours
fériés
Nom de
territoire
lundi au dimanche samedi dimanche /
JF et PM lundi au dimanche samedi dimanche /
JF et PM
20h à 0h 0h à 8h 12h à 20h 8h à 20h 20h à 0h 0h à 8h 12h à 20h 8h à 20h
95-N-01 95-N-01 95-01 PONTOISE
SOS 95
1 effecteur SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1
effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1
effecteur SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1
effecteur
SOS 95
1 effecteur
2 POINTS
FIXES
2 POINTS
FIXES
2 POINTS
FIXES
2 POINTS
FIXES
2 POINTS
FIXES
2 POINTS
FIXES
bâtiment
Charcot
MMG Arnouville MMPPS 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00
162 rue Jean
Jaurès, 95400
Arnouville
dans la MSP
PHILIA
95-05 MMG Gonesse
Association
MMG
Gonesse
20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00
17 rue de l'Hôtel
dieu, 95500
Gonesse
A 700m de
l'hôpital de
Gonesse
95-06
MMG
Goussainville MMPPS 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00
51 rue Louise
Michel, 95190
Goussainville
Centre de
santé de
Goussainville
95-08
MMG Beaumont-
sur-Oise
Association
MMG de
Beaumont sur
Oise
20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00
16 Rue Nationale,
95260 Beaumont-
sur-Oise


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95-N-02
95-02 TAVERNY
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1
effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1
effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1
effecteur
SOS 95
1 effecteur
1 POINT
FIXE
2 POINTS
FIXES
2 POINTS
FIXES
1 POINT
FIXE
2 POINTS
FIXES
2 POINTS
FIXES
95-03 ARGENTEUIL
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1
effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1
effecteur
SOS 95
1
effecteur
SOS 95
1 effecteur
1 MMG
1 POINT
FIXE
1 MMG
1 POINT
FIXE
1 MMG
1 POINT
FIXE
1 MMG
1 POINT
FIXE
1 MMG
1 POINT
FIXE
1 MMG
1 POINT
FIXE
95-04 SANNOIS
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1
effecteur

1 MMG
SOS 95
1 effecteur

1 MMG
SOS 95
1
effecteur
1 MMG
SOS 95
1
effecteur

1 MMG
SOS 95
1 effecteur

1 MMG
1 POINT
FIXE
1 POINT
FIXE
1 POINT
FIXE
1 POINT
FIXE
1 MMG
1 POINT
FIXE
1 MMG
1 POINT
FIXE
1 MMG
95-N-02 95-N-03
95-05 GONESSE
3 MMG
SOS 95
1 effecteur
3 MMG 3 MMG 3 MMG
SOS 95
1 effecteur
3 MMG 3 MMG
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1
effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1
effecteur
SOS 95
1
effecteur
SOS 95
1 effecteur 95-06 GOUSSAINVI
LLE-LOUVRES
95-N-04 95-N-05 95-07 VEXIN
95-N-05 95-N-06 95-08 NORD
FRANCILIEN 1 MMG 1 MMG 1 MMG 1 MMG 1 MMG

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3. Annexe 3 – Territoires de PDSA du Val-d'Oise
Territoire de PDSA Code INSEE Communes
95-01 95074 BOISEMONT
95-01 95078 BOISSY-L'AILLERIE
95-01 95127 CERGY
95-01 95183 COURDIMANCHE
95-01 95211 ENNERY
95-01 95218 ERAGNY
95-01 95271 GENICOURT
95-01 95323 JOUY-LE-MOUTIER
95-01 95341 LIVILLIERS
95-01 95388 MENUCOURT
95-01 95450 NEUVILLE-SUR-OISE
95-01 95476 OSNY
95-01 95488 PIERRELAYE
95-01 95500 PONTOISE
95-01 95510 PUISEUX-PONTOISE
95-01 95572 SAINT-OUEN-L'AUMONE
95-01 95637 VAUREAL
95-02 95039 AUVERS-SUR-OISE
95-02 95051 BEAUCHAMP
95-02 95060 BESSANCOURT
95-02 95061 BETHEMONT-LA-FORET
95-02 95256 FREPILLON
95-02 95394 MERY-SUR-OISE
95-02 95563 SAINT-LEU-LA-FORET
95-02 95607 TAVERNY
95-02 95678 VILLIERS-ADAM
95-03 95018 ARGENTEUIL
95-03 95063 BEZONS
95-03 95176 CORMEILLES-EN-PARISIS
95-03 95252 FRANCONVILLE
95-03 95306 HERBLAY
95-03 95257 LA FRETTE-SUR-SEINE
95-03 95491 LE PLESSIS-BOUCHARD
95-03 95424 MONTIGNY-LES-CORMEILLES
95-04 95014 ANDILLY
95-04 95197 DEUIL-LA-BARRE
95-04 95203 EAUBONNE
95-04 95210 ENGHIEN-LES-BAINS
95-04 95219 ERMONT
95-04 95288 GROSLAY
95-04 95369 MARGENCY
95-04 95426 MONTLIGNON
95-04 95427 MONTMAGNY
95-04 95428 MONTMORENCY
95-04 95555 SAINT-GRATIEN
95-04 95574 SAINT-PRIX
95-04 95582 SANNOIS
95-04 95598 SOISY-SOUS-MONTMORENCY
95-05 95019 ARNOUVILLE-LES-GONESSE
95-05 95088 BONNEUIL-EN-FRANCE

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95-05 95094 BOUQUEVAL
95-05 95268 GARGES-LES-GONESSE
95-05 95277 GONESSE
95-05 95539 SAINT-BRICE-SOUS-FORET
95-05 95585 SARCELLES
95-05 95680 VILLIERS-LE-BEL
95-06 95028 ATTAINVILLE
95-06 95042 BAILLET-EN-FRANCE
95-06 95091 BOUFFEMONT
95-06 95151 CHAUVRY
95-06 95199 DOMONT
95-06 95205 ECOUEN
95-06 95229 EZANVILLE
95-06 95280 GOUSSAINVILLE
95-06 95395 LE MESNIL-AUBRY
95-06 95492 LE PLESSIS-GASSOT
95-06 95612 LE THILLAY
95-06 95489 PISCOP
95-06 95154 CHENNEVIERES-LES-LOUVRES
95-06 95212 EPIAIS-LES-LOUVRES
95-06 95250 FOSSES
95-06 95351 LOUVRES
95-06 95371 MARLY-LA-VILLE
95-06 95509 PUISEUX-EN-FRANCE
95-06 95527 ROISSY-EN-FRANCE
95-06 95580 SAINT-WITZ
95-06 95604 SURVILLIERS
95-06 95633 VAUDHERLAND
95-06 95641 VEMARS
95-06 95675 VILLERON
95-07 95002 ABLEIGES
95-07 95008 AINCOURT
95-07 95011 AMBLEVILLE
95-07 95012 AMENUCOURT
95-07 95024 ARTHIES
95-07 95040 AVERNES
95-07 95046 BANTHELU
95-07 95059 BERVILLE
95-07 95101 BRAY-ET-LU
95-07 95102 BREANÇON
95-07 95110 BRIGNANCOURT
95-07 95119 BUHY
95-07 95141 CHARMONT
95-07 95142 CHARS
95-07 95150 CHAUSSY
95-07 95157 CHERENCE
95-07 95166 CLERY-EN-VEXIN
95-07 95169 COMMENY
95-07 95170 CONDECOURT
95-07 95177 CORMEILLES-EN-VEXIN
95-07 95181 COURCELLES-SUR-VIOSNE
95-07 95213 EPIAIS-RHUS
95-07 95253 FREMAINVILLE

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95-07 95254 FREMECOURT
95-07 95270 GENAINVILLE
95-07 95282 GOUZANGREZ
95-07 95287 GRISY-LES-PLATRES
95-07 95295 GUIRY-EN-VEXIN
95-07 95298 HARAVILLIERS
95-07 95301 HAUTE-ISLE
95-07 95309 HODENT
95-07 95139 LA CHAPELLE-EN-VEXIN
95-07 95523 LA ROCHE-GUYON
95-07 95054 LE BELLAY-EN-VEXIN
95-07 95303 LE HEAULME
95-07 95483 LE PERCHAY
95-07 95348 LONGUESSE
95-07 95355 MAGNY-EN-VEXIN
95-07 95370 MARINES
95-07 95379 MAUDETOUR-EN-VEXIN
95-07 95422 MONTGEROULT
95-07 95429 MONTREUIL-SUR-EPTE
95-07 95438 MOUSSY
95-07 95447 NEUILLY-EN-VEXIN
95-07 95459 NUCOURT
95-07 95462 OMERVILLE
95-07 95535 SAGY
95-07 95541 SAINT-CLAIR-SUR-EPTE
95-07 95543 SAINT-CYR-EN-ARTHIES
95-07 95554 SAINT-GERVAIS
95-07 95584 SANTEUIL
95-07 95592 SERAINCOURT
95-07 95610 THEMERICOURT
95-07 95611 THEUVILLE
95-07 95625 US
95-07 95651 VETHEUIL
95-07 95656 VIENNE-EN-ARTHIES
95-07 95658 VIGNY
95-07 95676 VILLERS-EN-ARTHIES
95-07 95690 WY-DIT-JOLI-VILLAGE
95-08 95023 ARRONVILLE
95-08 95026 ASNIERES-SUR-OISE
95-08 95052 BEAUMONT-SUR-OISE
95-08 95055 BELLEFONTAINE
95-08 95056 BELLOY-EN-FRANCE
95-08 95058 BERNES-SUR-OISE
95-08 95116 BRUYERES-SUR-OISE
95-08 95120 BUTRY-SUR-OISE
95-08 95134 CHAMPAGNE-SUR-OISE
95-08 95144 CHATENAY-EN-FRANCE
95-08 95149 CHAUMONTEL
95-08 95214 EPINAY-CHAMPLATREUX
95-08 95241 FONTENAY-EN-PARISIS
95-08 95258 FROUVILLE
95-08 95304 HEDOUVILLE
95-08 95308 HEROUVILLE-EN-VEXIN

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95-08 95316 JAGNY-SOUS-BOIS
95-08 95328 LABBEVILLE
95-08 95331 LASSY
95-08 95493 LE PLESSIS-LUZARCHES
95-08 95313 L'ISLE-ADAM
95-08 95352 LUZARCHES
95-08 95353 MAFFLIERS
95-08 95365 MAREIL-EN-FRANCE
95-08 95387 MENOUVILLE
95-08 95392 MERIEL
95-08 95409 MOISSELLES
95-08 95430 MONTSOULT
95-08 95436 MOURS
95-08 95445 NERVILLE-LA-FORET
95-08 95446 NESLES-LA-VALLEE
95-08 95452 NOINTEL
95-08 95456 NOISY-SUR-OISE
95-08 95480 PARMAIN
95-08 95487 PERSAN
95-08 95504 PRESLES
95-08 95529 RONQUEROLLES
95-08 95566 SAINT-MARTIN-DU-TERTRE
95-08 95594 SEUGY
95-08 95627 VALLANGOUJARD
95-08 95628 VALMONDOIS
95-08 95652 VIARMES
95-08 95660 VILLAINES-SOUS-BOIS
95-08 95682 VILLIERS-LE-SEC





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ANNEXES
Annexe 1 – Procédure de paiement des forfaits de permanence de soins
1. Élaboration et transmission des tableaux de garde à l'ARS
a. Élaboration des tableaux de garde
Dans chaque territoire de permanence des soins, défini par le cahier des charges régional PDSA, les médecins
mentionnés à l'article R. 6315 -1 volontaires pour participer à la permanence et les associations de permanence
des soins établissent le tableau de garde pour une durée minimale de trois mois.
Un tableau de garde est établi pour la régulation médicale et l'effection.
Les modalités d'élaboration et de mise à jour des tableaux de garde sont définies par l'article R. 6315-2 du CSP.
Un tableau nominatif des médecins de permanence est établi :
− Par territoire de PDSA
− Par période de PDSA :
- 1ère partie de nuit (20h00-00h00),
- 2ème partie de nuit (00h00-08h00),
- Samedi après midi (12h00-20h00)
- Dimanches, jour férié (08h00-20h00)
- Ponts mobiles : lundi précédant un jour férié, vendredi suivant un jour férié de 08h00 à 20h00 et
samedi suivant un jour férié de 08h00 à 12h00).
− Et par tranche de 4 heures, pour les effecteurs.
Il précise le nom, la modalité et le lieu de dispensation des actes par chaque médecin. L'inscription au tableau
vaut engagement du médecin.
Les tableaux nominatifs sont transmis 45 jours au plus tard avant leur mise en œuvre au Conseil Départemental
de l'Ordre des médecins (CDOM) pour validation. Le CDOM veille tout au long de l'année à la constitution des
tableaux de permanence, en apportant une attention toute particulière aux périodes de congés.
L'actualisation nominative des tableaux de garde devra être effectuée au plus tard un mois après le jour de prise
de garde.
Sur les tableaux de gardes réalisées des effecteurs postés doit figurer le nombre d'actes effectués par tranche de
4 heures de garde.
b. Modalités de transmission du tableau de garde
Dix jours au moins avant sa mise en œuvre, le tableau est transmis par le CDOM au Directeur général de l'ARS Île-
de-France via les délégations territoriales, au Préfet de département ou, à Paris, au Préfet de police, aux SAMU
(services d'aide médicale urgente), aux médecins et associations de permanence des soins concernés.
2. Contrôle des tableaux de gardes des régulateurs et des effecteurs par l'ARS et transmission des ordres
de paiement aux organismes locaux d'assurance maladie
À compter de la publication du cahier des charges régional, l'ARS Île -de-France procédera, via les délégations
territoriales, à la vérification et à la validation des tableaux des gardes réalisées transmis par le conseil
départemental de l'ordre des médeci ns. Cette validation a pour objet de vérifier la conformité des tableaux de
garde au cahier des charges régional de la PDSA. Cette étape est obligatoire pour déclencher le processus de
paiement des forfaits de régulation et de garde, aux médecins inscrits au tableau de garde.
La transmission du tableau de garde validé par l'ARS Île-de-France à l'organisme local d'assurance maladie vaudra
ordre de paiement. Il est précisé que l'ARS transmettra l'ordre de paiement à l'organisme local de rattachement
du médecin inscrit au tableau de l'ordre.
3. Liquidation et paiement des forfaits par les organismes locaux d'assurance maladie
Sur la base de l'ordre de paiement transmis par l'ARS, l'organisme local d'assurance maladie de rattachement du
médecin procède :
− Au contrôle du « service fait »,
− Puis au paiement des forfaits de régulation et de garde
Pour effectuer le contrôle du service fait, l'organisme local doit disposer des documents suivants :
− Le tableau de garde validé transmis par l'ARS via la délégation territoriale,
− La demande individuelle de paiement des forfaits transmise par le médecin à sa CPAM de
rattachement.
Ce document doit comporter les éléments suivants :

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− Le récapitulatif du territoire de permanence et des périodes (date et plage horaires) couverts, le
nombre d'actes réalisées par tranche de quatre heures,
− Les demandes d'indemnisation,
− Les attestations signées de participation à la permanence des soins.
Des documents complémentaires devront être transmis aux organismes locaux d'assurance maladie dans le cas
où le médecin qui participe à la permanence des soins n'est pas conventionné (médecin salarié, médecin retraité,
médecin qui n'a pas adhéré à la convention médicale, médecin remplaçant participant à la permanence des soins
en son nom propre).
Dans le cas où les organismes locaux rencontreraient une difficulté lors du contrôle du service fait ou du paiement
des forfaits, ils en informent l'ARS via la délégation territoriale qui devra alors prendre les mesures adéquates.






Article R. 6315-2 du CSP
« I. ― Dans chaque territoire de permanence des soins, les médecins mentionnés à l'article R. 6315 -1 qui sont
volontaires pour participer à cette permanence et les associations de permanence des soins établissent le
tableau de garde pour une durée minimale de trois mois.
Ce tableau précise le nom, la modalité et le lieu de dispensation des actes de chaque médecin. Il est transmis,
au plus tard quarante -cinq jours avant sa mise en œuvre, au conseil départemental de l'ordre des médecins
concerné. Le conseil départemental de l'ordre des médecins vérifie que les intéressés sont en situation régulière
d'exercice et, le cas échéant, constate l'absence ou l'insuffisance de médecins volontaires.
Toute modification de ce tableau est communiquée au conseil départemental dans les plus brefs délais.
II. ― Si le médecin intervient dans le cadre d'une association de permanence de soins, celle -ci communique au
conseil départemental et met à jour régulièrement la liste nominative des médecins susceptibles de participer à
cette permanence au titre de l'ass ociation. Dans un délai maximal d'un mois suivant la fin de la mise en œuvre
du tableau de garde, l'association transmet au conseil départemental la liste nominative, par tranche horaire,
des médecins qui ont effectivement assuré la permanence des soins sur le territoire.
Dix jours au moins avant sa mise en œuvre, le tableau est transmis par le conseil départemental au directeur
général de l'agence régionale de santé, au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police, aux services
d'aide médicale urgente, aux médecins et associations de permanence des soins concernés ainsi qu'aux caisses
d'assurance maladie. Toute modification du tableau de garde survenue après cette transmission fait l'objet d'une
nouvelle communication dans les plus brefs délais. »

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Annexe 2 – Dispositif de rémunération dégressive pour les gardes postées
Pour les effecteurs postés, est mis en place un dispositif de rémunération dégressive en fonction du nombre
d'actes effectués pendant la garde.
Celui-ci repose sur un forfait maximum de 200€ si, pendant 4 heures de garde, le médecin n'effectue aucune
consultation ou une seule. A partir du 2ème acte, le forfait diminue d'un palier de 60€. Pour le 3ème acte, le forfait
diminue d'un autre palier de 60€. A compter du 4ème acte, le forfait est fixé à 60€.
Pour être rémunérée, la durée d'une garde ne peut être inférieure à 3 heures. Seuls les actes facturés sont pris en
compte pour la dégressivité.

Nombre d'actes effectués durant la période de 4h Montant Forfait ARS
0 et 1 200 €
2 140 €
3 80 €
4 et plus 60 €

Pour une garde de plus de 4 heures, le forfait de garde (F) se décompose comme suit :
− Un montant forfaitaire (F1) déterminé en fonction du nombre (N1) d'actes réalisés pour la tranche
des 4 premières heures de garde ;
− Un montant forfaitaire (F2) pour les heures suivantes, obtenu en proratisant le montant du forfait
qui aurait été dû pour 4 heures de garde, pour les (N2) actes réalisés au-delà des 4 premières heures
de garde.

Exemple 1 : garde de 6 heures où le médecin effectue 4 actes pendant les 4 premières heures de sa garde, puis 3
actes pendant les 2 heures suivantes.

Sa rémunération s'élève à :
F = F1+F2
F = (valeur du forfait F1 pour 4 actes) + ([valeur du forfait F2 pour 3 actes] proratisé sur 2 heures)
F = 60 € + 40 € [(80€/4) x 2)] soit 100€

Exemple 2 : garde de 5 heures où le médecin effectue 3 actes pendant les 4 premières heures de sa garde, puis 2
actes pendant l'heure suivante.
Sa rémunération s'élève à
F = F1+F2
F = (valeur du forfait F1 pour 3 actes) + ([valeur du forfait F2 pour 2 actes] proratisé sur 1 heure)
F = 80 € + 35 € [(140€/4) x 1)] soit 115€
Chaque lieu fixe de garde tient un registre chronologique couvrant la période d'ouverture arrêtée dans le présent
cahier des charges régional : y seront reportés, le nom du médecin de garde, l'identité des patients accueillis, le
jour et l'heure de leur prise en charge. Ce registre est tenu à la disposition de l'ARS.



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PROCÉDURE DE LIQUIDATION ET DE PAIEMENT DES FORFAITS DE PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
CIRCUIT DES TABLEAUX DE GARDE


Médecins et associations PDS
Tableaux de garde prévisionnels par plage de 4 heures pour une durée minimale de 3 mois
Nom, modalité et lieu de dispensation des actes ou liste nominative des médecins susceptibles de participer à la permanence
des soins au titre d'une association de permanence des soins (PS)
Transmission 45j avant sa mise en œuvre au CDOM concerné

CDOM
Vérifie que les médecins volontaires sont en situation régulière d'exercice
Constate, le cas échéant, l'absence ou l'insuffisance de médecins volontaires
Enregistre les modifications apportées au tableau de garde
Transmet, 10 j avant sa mise en œuvre, le tableau au DGARS, au Préfet, au Préfet de police à Paris, au SAMU, aux médecins et
associations de permanence des soins concernés
En cas de modification après transmission, nouvelle communication dans les plus brefs délais
Transmet mensuellement, après la période de garde, les tableaux des gardes réalisées

ARS
Dispose des tableaux des gardes réalisées (définitifs) transmis par le CDOM
Procède à la validation des tableaux de garde
Transmet les tableaux à la CPAM de rattachement du médecin pour ordre de paiement
Résout les difficultés rencontrées par la CPAM
Procède au suivi de l'enveloppe régionale

CPAM
Procède au contrôle du « service fait »
Procède au paiement des médecins concernés (en cas de difficulté, informe l'ARS pour suite à donner)
Transmission trimestrielle au DCGDR du montant des forfaits de régulation et de garde versés aux médecins pour remonter
régionale centralisée à l'ARS

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AVANT LA PÉRIODE DE GARDE
Étape Acteurs Destinataire(s) Procédure Support Périodicité Echéance
1.
Médecins
volontaires
Associations
PDS
Associations
de régulation
CDOM
Les médecins volontaires élaborent et transmettent leurs
tableaux prévisionnels de garde au CDOM
Les associations de PDS transmettent la liste nominative
des médecins susceptibles de participer à la permanence
des soins

Ces tableaux de garde sont établis pour une durée minimale
de trois mois
Tableaux de garde prévisionnels par
territoire de PDS (avec mention des
médecins coordonnateurs le cas
échéant) indiquant :
− Nom et prénom du médecin
− Modalité => fixes ou mobiles
− et lieu de dispensation des actes de
chaque médecin => MMG ou point
fixe
Tableaux électroniques via ORDIGARD
Trimestrielle
45 jours avant
le début de la
période de
garde
2. CDOM ARS, s'il y a lieu
Vérifie que les médecins sont en situation régulière
d'exercice
Reçoit régulièrement de la part des associations de PDS du
département la liste nominative des médecins susceptibles
de participer à la PDSA au titre de l'association
En cas d'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires,
sollicite l'avis de l'URPS -médecins, les associations de PDS,
les représentants des médecins de centres de santé au
niveau départemental pour compléter les tableaux
prévisionnels de régulation et de garde
S'il y a lieu, adresse un rapport au DGARS sur les difficultés
rencontrées pour la complétude du tableau
Etablit la liste des médecins exemptés
Tableaux de garde prévisionnels par
territoire
Liste à jour des médecins exemptés
Tableaux électroniques via ORDIGARD
Trimestrielle
3. CDOM
ARS
SAMU
Préfets
Médecins,
associations
PDS
Le CDOM diffuse 10 jours avant la période de garde les
tableaux prévisionnels à :
− L'ARS (Délégation territoriale),
− Au SAMU,
− Au Préfet de département, et Préfet de police à Paris
− Aux médecins ou associations de PDS concernées
Tableaux de garde prévisionnels
Tableaux électroniques via ORDIGARD Trimestrielle
10 jours avant
le début de la
période de
garde
4. CDOM
Toute modification des tableaux survenue après leur
transmission doit faire l'objet d'une nouvelle
communication à l'ensemble des destinataires concernés
Tableaux électroniques via ORDIGARD Temps réel

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APRÈS LA PÉRIODE DE GARDE
Étape Acteurs Destinataire(s) Procédure Support Périodicité Echéance
1.
Médecins
volontaires
Associations
PDS
Associations
de régulation
CDOM
Communiquent par tranche horaire, les listes nominatives
des médecins ayant effectivement assuré la permanence
des soins
Listes nominatives par tranche horaire
des médecins ayant effectivement
assuré la permanence des soins
Tableaux électroniques via ORDIGARD
Délai
maximal
d'un mois
suivant la
fin de la
mise en
œuvre du
tableau de
garde
Fin de chaque
période
mensuelle de
garde
2. CDOM
ARS
(Délégation
départemental
e)
Le CDOM transmet les tableaux de garde nominatifs à
l'ARS (Délégation départementale)
Tableaux nominatifs des gardes
réalisées
Tableaux électroniques via ORDIGARD
Mensuelle
Fin de chaque
période
mensuelle de
garde
3. ARS (DD)
L'ARS (Délégation départementale) :
− Valide les tableaux de gardes réalisées pour l'effection
et la régulation
La validation consiste à s'assurer de leur conformité au
cahier des charges régional et parallèlement à l'enveloppe
PDSA :
− Pour l'effection : adéquation du nombre d'effecteurs
et de leur répartition par plage horaire et par territoire
− Pour la régulation : adéquation du nombre d'heures de
régulation et de leur répartition hebdomadaire
Tableaux nominatifs des gardes
réalisées
Tableaux électroniques via ORDIGARD

Mensuelle
Fin de chaque
période
mensuelle de
garde
4.
Médecins
volontaires
Associations
PDS
Associations
de régulation
CPAM
Les médecins régulateurs ou effecteurs :
− Envoient leur demande individuelle de paiement des
forfaits et attestation signée de participation à la
permanence des soins à leur CPAM de rattachement
Demande individuelle de paiement des
forfaits comportant :
− Récapitulatif du territoire PDSA
et des périodes (dates et plages
horaires) couverts,
− Demande d'indemnisation,
− Attestation signée de
participation à la PDSA
Demande électronique via
ORDIGARD/PGARDE
Mensuelle
Fin de chaque
période
mensuelle de
garde
En l'absence
d'accord
départemental
sur un délai
inférieur, envoi

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dans les trois
mois
5. CPAM
Médecins
ayant effectué
les gardes
Sur la base de l'ordre de paiement transmis, la CPAM :
− Procède au contrôle du « service fait » et au paiement
des forfaits, une fois les pièces justificatives reçues
(croisement entre les tableaux de garde validés
transmis par l'ARS et les demandes individuelles de
paiement)
Tableau de gardes nominatif validés par
l'ARS
Demande individuelle de paiement des
forfaits et attestation - Demande
électronique via ORDIGARD/PGARDE
Mensuelle
À la réception
des pièces
justificatives


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Annexe 3 – Principes organisationnels du CRRA-15 aux horaires de la PDSA
1. GÉNÉRALITÉS
L'ARS Île-de-France a élaboré le cahier des charges régional de la PDSA conformément à l'article R 6315-6 du CSP,
dont les règles, déclinées au niveau départemental, s'imposent à l'ensemble des acteurs.
Le cahier des charges régional de la PDSA précise :
- Les conditions d'organisation des territoires de permanence des soins afférentes à chaque département
et l'organisation de la régulation médicale des appels ;
- Les indicateurs de suivi, les conditions d'évaluation du fonctionnement de la permanence de soins ;
- Les modalités de recueil et de suivi des incidents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la
permanence des soins.
Le présent document, en application des lois et règlements en vigueur, et notamment aux dispositions du CSP,
présente les principes d'organisation du CRRA-Centre 15 pour la PDSA.
La PDSA est une mission de service public, telle que prévue à l'article L. 6112 -1 du CSP. Elle est définie comme le
dispositif devant répondre par des moyens structurés, adaptés et médicalement régulés, aux demandes de soins
non programmés survenant aux heures de fermeture habituelle des cabinets médicaux c'est-à-dire :
− Tous les jours de 20 heures à 8 heures ;
− Les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures ;
− En fonction des besoins de la population évaluée à partir de l'activité médicale constatée et de l'offre
de soins existante : le samedi à partir de midi, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le
samedi lorsqu'ils suivent un jour férié.
Elle repose sur l'organisation d'une régulation médicale des appels et la participation des médecins de la filière
médecine générale, effecteurs fixes et mobiles.
La régulation médicale est définie et organisée conformément aux recommandations sur les « Modalités de prise
en charge d'un appel de demande de soins non programmés dans le cadre de la régulation médicale » (HAS, mars
2011). Elle doit être mise en œuvre c onformément aux recommandations sur la « Prescription médicamenteuse
par téléphone (ou téléprescription) dans le cadre de la régulation médicale » (HAS, Février 2009), ainsi qu'aux
recommandations de pratique clinique édictées par les sociétés savantes.
La finalité de la régulation médicale est de qualifier, d'une façon efficace et sûre, l'ensemble des appels reçus au
CRRA-15, en précisant notamment ceux qui relèvent de l'AMU et ceux qui relèvent de la PDSA. En effet, le public
appelle le « 15 » pour des cas relevant aussi bien de la PDSA que de l'AMU.
La réception en un lieu unique des appels d'urgence et des appels pour des demandes de soins non programmés,
facilite la qualification (et, le cas échéant, la requalification) des appels dans le cadre d'exercice approprié, AMU
ou PDSA. Le CRRA-15 est une structure implantée au sein du SAMU et dont la mission est notamment d'assurer
la régulation médicale de l'aide médicale urgente (AMU) et de la PDSA.
Le cas échéant, il peut recevoir les appels des numéros dédiés d'effecteurs libéraux adhérents à l'Association
départementale des médecins libéraux pour la régulation médicale et la permanence des soins ambulatoires.
Pour assurer sa mission, le CRRA -15 associe des médecins régulateurs de la filière médecine générale et des
médecins régulateurs hospitaliers.
Leur coopération est un enjeu essentiel pour la qualité, la sécurité et l'optimisation de la réponse apportée à
chaque appel.
Les objectifs de cette coopération visent à :
− Assurer une rapidité de la réponse téléphonique par une permanence aux heures de la PDSA, durant
toute l'année pour les usagers du territoire ;
− Déterminer la décision et déclencher éventuellement une intervention dans les plus brefs délais après
un interrogatoire médical suffisant pour garantir une réponse adaptée ;
− S'intégrer aux réseaux des urgences en articulant le rôle des acteurs publics et privés ;
− Apporter la réponse d'un médecin régulateur dans les délais les plus brefs pour tout appel ;
− Contrôler systématiquement l'exécution et le suivi de toutes les décisions ;
− Traiter tout appel avant réorientation vers un autre CRRA- 15 ;
− Veiller à l'ouverture d'un dossier de régulation médicale (DRM) pour chaque appel, comprenant le
retour d'informations de l'effecteur et une codification.


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2. GOUVERNANCE
Le cahier des charges régional de la PDSA met en place dans chaque département, un comité médical territorial
de gouvernance de la régulation médicale dont la composition et les missions sont explicitées dans la partie 1 du
présent cahier des charges.
3. FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL
Les éléments décrits dans ce chapitre ont pour objectif de définir les modalités collaboration des personnels du
CRRA-15 et de fonctionnement, dans le cadre spécifique de la permanence des soins ambulatoires.
Ces éléments devront être intégrés dans le règlement intérieur du CRRA-15, soit par révision, soit par le biais d'un
avenant. Les modifications du règlement intérieur du CRRA -15 doivent être réalisées dans le respect des
dispositions applicables au règlement intérieur de l'établissement de santé siège du CRRA-15 à savoir les articles
L. 6143-1 et L. 6143-7 du CSP.
Le CRRA-Centre 15 dispose d'un encadrement administratif, paramédical et médical.
▪ Le cadre administratif ou paramédical du CRRA- 15
Il organise et contrôle le fonctionnement des personnels ARM du CRRA- 15, gère le planning et l'organisation du
travail dans le respect des procédures et en accord avec le médecin hospitalier responsable de la régulation
médicale et le médecin coordonnateur de l'Association départementale des médecins libéraux pour la régulation
médicale et la permanence des soins ambulatoires.
▪ Les Assistants de Régulation Médicale (ARM)
Au quotidien, les ARM sont placés sous l'autorité du médecin régulateur et assujettis au secret professionnel. Leur
formation obligatoire est assurée par le SAMU et en lien avec le médecin coordonnateur de l'association
départementale des médecins libéraux pour la régulation médicale et la permanence des soins ambulatoires.
Le rôle des ARM inclut :
− La prise d'appel et la transmission au médecin régulateur. Quel que soit le mode d'arrivée, téléphone,
interphone, télécopieur, internet ou tout autre support, l'ARM doit :
o Prendre l'appel, recueillir les données, effectuer une première analyse et transmettre cet appel
à un médecin régulateur en fonction de la cotation suivante :
▪ P0 urgence vitale patente ou latente pouvant entraîner le déclenchement SMUR
réflexe et d'un engin du service d'incendie et de secours suivi d'une régulation
médicale prioritaire ;
▪ P1 régulation médicale immédiate ;
▪ P2 régulation médicale qui peut être mise en attente, sans risque pour le patient,
d'autres régulations étant en cours :
Les appels pour voie publique, lieux publics et institutions sont orientés vers le
médecin régulateur hospitalier ainsi que les appels présentant un caractère de
complexité particulière.
Les appels provenant d'un domicile et ne présentant pas de caractère de détresse ou
de complexité, sont orientés vers le médecin régulateur de la filière de médecine
générale.
Les distinctions prévues dans la répartition des appels vers les différents médecins
régulateurs, ne s'appliquent plus en présence de plusieurs appels à caractère urgent
P0/P1 ou en cas d'afflux d'appels, en particulier lors de périodes d'épidémie saisonnière
ou en situation d'exception.
o Renseigner le DRM. Le ou les médecins régulateurs hospitaliers et libéraux bénéficient d'une
assistance (ARM) pour l'exécution et le suivi du parcours des patients pris en charge.
− Des missions d'exécution qui consistent à :
o Localiser et envoyer des effecteurs selon les consignes du médecin régulateur ;
o Assurer la liaison avec les dispositifs de gardes postées, effecteurs mobiles et cabinets
médicaux ouverts ou positionnés en période de congés ;
o Gérer la flotte SMUR, et ambulances privées selon directives des médecins régulateurs ;
o Recenser des places hospitalières disponibles avec les Systèmes d'information disponibles ;
o Rechercher des destinations hospitalières avec interface entre médecin régulateur et
interlocuteur recherché ;

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o Recensement des ambulances privées disponibles pour l'Aide Médicale Urgente ou dans le
cadre de la garde ambulancière.
▪ Les médecins
− Rôle du médecin hospitalier responsable de la régulation médicale : désigné par la direction de l'hôpital
il veille, dans le cadre de la PDSA, conjointement avec le médecin coordonnateur de l'Association
départementale des médecins libéraux pour la régulat ion médicale et la permanence des soins
ambulatoires, à l'organisation médicale et au bon fonctionnement du CRRA -Centre 15, sous la
responsabilité du médecin directeur du SAMU en relation étroite avec le cadre administratif ou
paramédical du CRRA-Centre 15, placé sous leur autorité opérationnelle.
− Rôle du médecin coordonnateur de la régulation de la filière médecine générale : désigné par
l'Association départementale des médecins pour la régulation médicale et la permanence des soins
ambulatoires, il contribue en liaison avec le médecin directeur du SAMU à l'organisation et au bon
fonctionnement du CRRA-Centre 15 dans le cadre de la PDSA. Il veille :
o À la complétude de la liste de garde des médecins régulateurs de la filière médecine générale ;
o À l'organisation et au respect du planning des gardes des médecins de la filière médecine
générale, et les valide à posteriori ;
Il assure le recrutement des médecins régulateurs de la filière médecine générale qu'il propose à
l'agrément du médecin directeur du SAMU ;
Il contribue au rapport d'activité du CRRA-15.
− Rôle des médecins régulateurs : ils assurent au quotidien comme en situation d'exception ou de crise,
la réponse médicale du CRRA-15. Des médecins régulateurs hospitaliers et des médecins régulateurs de
la filière médecine générale assurent la régulation médicale aux horaires de la PDSA.
4. ÉLÉMENTS DE PROCÉDURE
▪ Gestion des appels, dossier de régulation médicale
Le médecin régulateur, après s'être présenté, prend en compte, utilise et vérifie les renseignements obtenus par
l'ARM, formalisés dans le dossier de régulation médicale. Il conduit une procédure interrogative médicale brève
mais structurée de l'appelant dans le cadre d'une démarche diagnostique, en vue d'une décision médicale :
✓ R1 : urgence vitale patente ou latente imposant l'envoi d'un SMUR +/- SP ;
✓ R2 : urgence vraie sans détresse vitale : selon la pathologie SMUR, ou, Ambulance ou VSAV si un transport
s'impose dans un délai adapté, contractualisé avec l'appelant et l'effecteur ;
✓ R3 : médecine générale sans que le délai constitue en soi un facteur de risque : renvoi vers médecin traitant
vers un cabinet médical ou une garde postée ou effecteur mobile en fonction de la pathologie et des
contraintes sociales et environnementales ;
✓ R4 : conseil médical, téléprescription.
▪ Décision médicale
Le médecin régulateur hospitalier traite de préférence les appels présentant un caractère de détresse avérée ou
potentielle ou de complexité particulière quel que soit leur lieu de survenue, cotés par l'ARM en P0 ou P1. La
régulation médicale des situation s d'exception incombe au médecin régulateur hospitalier, conformément aux
plans d'urgence en vigueur. En période d'afflux d'appels de PDSA, afin de favoriser la rapidité de régulation
médicale, le médecin régulateur hospitalier traite, s'il est disponible, des appels qualifiés P2 par l'ARM.
Le médecin régulateur de la filière médecine générale , traite les appels P2 qui proviennent d'un domicile et qui
ne présentent pas de caractère de détresse ou de complexité particulière.
Chaque médecin régulateur assure la responsabilité des appels qu'il prend en charge.
Les médecins régulateurs hospitaliers et les médecins régulateurs de la filière médecine générale s'entraident,
dialoguent et coopèrent pour assurer au mieux la régulation médicale. Le cas échéant, ils échangent entre eux
pour discuter de la meilleure conduite à tenir et se retransmettent respectivement les appels chaque fois qu'une
telle transmission est susceptible d'offrir au patient une prise en charge plus appropriée. À tout moment, le
médecin régulateur de la filière médecine générale peut, en cas de doute sur la gravité, retransmettre un appel
au médecin régulateur urgentiste.
En cas de divergence de position entre les médecins régulateurs, la position prônant la prise en charge jugée la
plus prudente pour le patient est retenue.
Les décisions prises par les médecins régulateurs peuvent être :
− Un conseil, une téléprescription ;

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− Le renvoi vers le médecin traitant ;
− L'adressage à un cabinet médical positionné auprès du Centre 15, à une garde postée ;
− L'envoi d'un effecteur mobile à domicile ;
− L'adressage à une structure d'urgence, spécialisée ou non, avec envoi éventuel d'un vecteur de
transport (l'envoi d'un transport non médicalisé est clairement indiqué) ;
− L'envoi d'un engin du service d'incendie et de secours dans le cas où des gestes de secourisme sont
indiqués en attente de l'équipe du SMUR ;
− L'envoi des Unités Mobiles Hospitalières des SMUR dont les UMH pédiatriques, quand elles existent.
La décision est explicitée à l'appelant en précisant le délai d'intervention potentiel.
▪ Suivi de l'affaire
Les médecins régulateurs suivent et contrôlent l'état d'avancement des missions confiées aux différents
effecteurs. Un bilan leur est retourné pour suivi d'informations.
Le bilan est transcrit dans le DRM par les médecins régulateurs, qui en assurent la codification.
Les médecins régulateurs de la filière médecine générale , en lien avec l'ARM qui en est chargé, assurent le suivi
des décisions de renvoi vers les médecins traitants, les cabinets positionnés, les gardes postées et les effecteurs
mobiles.
▪ Les réseaux de l'aide médicale urgente et de la PDSA
Pour la médecine de proximité : les modalités d'adressage des patients vers leur médecin traitant, les cabinets de
garde, les cabinets positionnés en période de tension (fêtes, congés), les effecteurs mobiles et les gardes postées,
font l'objet de procédures de service qui seront référencées par les partenaires avant publication du cahier des
charges.
Les modalités d'engagement ou de sollicitations des organisations suivantes font l'objet de procédures
particulières selon le département rédigées par les partenaires avant publication du cahier des charges :
− SMUR ;
− Ambulances privées ;
− Sapeurs-Pompiers ;
− Associations de secourisme ;
− Police – Sécurité des interventions ;
− SAMU Social 115 ou autre organisation sociale.
5. SITUATIONS EXCEPTIONNELLES ET DE CRISE SANITAIRE
En situation de tension, l'appui réciproque entre les médecins régulateurs urgentistes et généralistes est
immédiat.
Des personnels de renfort, médecins régulateurs et assistants de régulation médicale, volontaires et formés
pourront, notamment sous couvert de l'EPRUS, être adjoints aux personnels habituels.
6. DISCIPLINE GÉNÉRALE
Les dispositions relatives à la gestion des établissements de santé s'appliquent au CRRA -15 doté du numéro
d'appel 15 en tant que partie intégrante de la structure hospitalière d'urgence SAMU.
La discipline et la tenue de la salle de régulation médicale sont sous la responsabilité du directeur médical du
SAMU ou son représentant, et du médecin coordonnateur de l'Association départementale des médecins
libéraux pour la régulation médicale et la p ermanence des soins ambulatoires, des médecins régulateurs et du
cadre du CRRA-15. L'autorité compétente étant l'administration hospitalière.
La présence physique du médecin régulateur de la filière médecine générale en salle de régulation médicale est
effective aux horaires prévus dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires.
La transmission aux équipes de relève est inscrite dans les principes de fonctionnement du CRRA-15.
7. DÉMARCHE QUALITÉ
Les règles de bonnes pratiques s'imposent à tous les médecins régulateurs selon des procédures et/ou des
protocoles élaborés en concertation avec l'ensemble des médecins régulateurs sous l'autorité du responsable du
SAMU.
Les médecins régulateurs hospitaliers et libéraux suivent obligatoirement une formation initiale et continue à la
régulation médicale. Le programme de la formation continue des médecins régulateurs de la filière médecine
générale et des ARM est établi conjointement par le médecin coordonnateur de la régulation de la filière
médecine générale et le médecin responsable du SAMU.

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Pour chaque appel donnant lieu à un dossier de régulation médicale, chaque intervenant respecte les exigences
de traçabilité précisées dans les textes.
Une évaluation de l'activité et des pratiques de régulation médicale de la PDSA et le recueil des indicateurs définis
dans le cahier des charges régional de la PDSA sont réalisés dans une démarche d'amélioration continue de la
qualité impliquant l'ensemble des personnels.
Les dysfonctionnements, réclamations et plaintes font l'objet d'un traitement selon les procédures en vigueur au
sein de l'établissement de santé siège du CRRA -Centre 15. Les cas relevant de la PDSA sont ensuite analysés par
le comité médical territorial de gouvernance de la régulation médicale des appels relevant de la PDSA.
8. MOYENS TECHNIQUES
L'établissement de santé siège du CRRA -15 met à sa disposition les moyens nécessaires à son fonctionnement.
Les choix techniques nécessaires au fonctionnement du CRRA-15 se font en concertation avec les représentants
de l'ensemble des médecins régulateurs.
9. REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les différends impliquant les personnels participant à la régulation médicale dans le cadre de la PDSA au sein du
CRRA-15, font l'objet d'un traitement selon les procédures en vigueur au sein de l'établissement de santé siège
du CRRA-15. Les différends qui viendraient à se produire entre les intervenants engagés dans l'exercice de la PDSA
sont soumis au bureau exécutif du comité médical territorial.


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Annexe 4 – Calendrier 2026



1 J 1 D 1 D 1 M 1 V 1 L 1 M 1 S 1 M 1 J 1 D 1 M
2 V 2 L 2 L 2 J 2 S 2 M 2 J 2 D 2 M 2 V 2 L 2 M
3 S 3 M 3 M 3 V 3 D 3 M 3 V 3 L 3 J 3 S 3 M 3 J
4 D 4 M 4 M 4 S 4 L 4 J 4 S 4 M 4 V 4 D 4 M 4 V
5 L 5 J 5 J 5 D 5 M 5 V 5 D 5 M 5 S 5 L 5 J 5 S
6 M 6 V 6 V 6 L 6 M 6 S 6 L 6 J 6 D 6 M 6 V 6 D
7 M 7 S 7 S 7 M 7 J 7 D 7 M 7 V 7 L 7 M 7 S 7 L
8 J 8 D 8 D 8 M 8 V 8 L 8 M 8 S 8 M 8 J 8 D 8 M
9 V 9 L 9 L 9 J 9 S 9 M 9 J 9 D 9 M 9 V 9 L 9 M
10 S 10 M 10 M 10 V 10 D 10 M 10 V 10 L 10 J 10 S 10 M 10 J
11 D 11 M 11 M 11 S 11 L 11 J 11 S 11 M 11 V 11 D 11 M 11 V
12 L 12 J 12 J 12 D 12 M 12 V 12 D 12 M 12 S 12 L 12 J 12 S
13 M 13 V 13 V 13 L 13 M 13 S 13 L 13 J 13 D 13 M 13 V 13 D
14 M 14 S 14 S 14 M 14 J 14 D 14 M 14 V 14 L 14 M 14 S 14 L
15 J 15 D 15 D 15 M 15 V 15 L 15 M 15 S 15 M 15 J 15 D 15 M
16 V 16 L 16 L 16 J 16 S 16 M 16 J 16 D 16 M 16 V 16 L 16 M
17 S 17 M 17 M 17 V 17 D 17 M 17 V 17 L 17 J 17 S 17 M 17 J
18 D 18 M 18 M 18 S 18 L 18 J 18 S 18 M 18 V 18 D 18 M 18 V
19 L 19 J 19 J 19 D 19 M 19 V 19 D 19 M 19 S 19 L 19 J 19 S
20 M 20 V 20 V 20 L 20 M 20 S 20 L 20 J 20 D 20 M 20 V 20 D
21 M 21 S 21 S 21 M 21 J 21 D 21 M 21 V 21 L 21 M 21 S 21 L
22 J 22 D 22 D 22 M 22 V 22 L 22 M 22 S 22 M 22 J 22 D 22 M
23 V 23 L 23 L 23 J 23 S 23 M 23 J 23 D 23 M 23 V 23 L 23 M
24 S 24 M 24 M 24 V 24 D 24 M 24 V 24 L 24 J 24 S 24 M 24 J
25 D 25 M 25 M 25 S 25 L 25 J 25 S 25 M 25 V 25 D 25 M 25 V
26 L 26 J 26 J 26 D 26 M 26 V 26 D 26 M 26 S 26 L 26 J 26 S
27 M 27 V 27 V 27 L 27 M 27 S 27 L 27 J 27 D 27 M 27 V 27 D
28 M 28 S 28 S 28 M 28 J 28 D 28 M 28 V 28 L 28 M 28 S 28 L
29 J 29 D 29 M 29 V 29 L 29 M 29 S 29 M 29 J 29 D 29 M
30 V 30 L 30 J 30 S 30 M 30 J 30 D 30 M 30 V 30 L 30 M
31 S 31 M 31 D 31 V 31 L 31 S 31 J
46 Samedis hors jours fériés et ponts mobiles
51 Dimanches hors jours fériés
11 Jours fériés
8 Ponts mobiles
DÉCEMBREJANVIER FÉVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE
es edefrance.ars.sante.fr
000©



En savoir plus :

| | 4RÉPUBLIQUE LDFRANÇAISE EeLiberté & DROITSEgalité INDIRECTSFraternité
GENERALE DES DOUANESINDIRECTS
'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L ;)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
est donnée s dont les nom ym figurent en annexe I de la>t de signer, au nom du directeur interrégional à ROISS Y-EN-FRANCE,charge a réclamation, 1 sur lesit des articles L 281 et L 283 du livre luresion ou remboursement de droits suite Ir'ur de en mati 5 indirectes, etentionnés, dans cette our
st donnée aux agents t les nom | figurent en > I] de la>t de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,'esponsabilitéodération d'amende fiscale, deuse, d'une 1le majoration d'impôts ou d'intérêtune nsaction) en matière de 5yntants maximaux qui sont mentionnés > Il ennts illimités.née aux agents s nom et prénom exe III de lasigner, au nom du directeur interrégional à ROISS Y-EN-FRANCE,implifié e ns indirectes, et pour les montantsraudés, les marchandises qui sontte même <
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Orly
4 Rue H. Boucher Bât 529 - Zone ORLYTECH
94390 PARAY-VIEILLE-POSTE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PARAY-VIEILLE-POSTE, LE 7 JANV. 2026
Affaire suivie par : MIASSOD Laurent
Téléphone : 01 49 75 84 00
Télécopie : 01 49 75 84 01
Mél : dr-orly@douane.finances.gouv.fr
Décision 2026/1 du directeur régional à PARAY-VIEILLE-
POSTE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les
contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures
fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur
l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour
des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité
solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de
majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération
ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt
de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions
indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en
euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants
de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont
mentionnés en euros dans cette même annexe III.
née aux agents Ss nom et prénom exe IV designer, au nom du directeur interrégional à ROISS Y-EN-FRANCE,itifs de ortant sur des contentieux ièreyuanier 1ontants 2ntionnés dans cette même
née aux agents s nom et prénom exe V 1signer, au nom du directeur interrégional à ROISS Y-EN-FRANCE,itifs e s d'actes transactionnels provisoires 1> délit 'les montants qui sont mentionnés dans cettenités.née aux agents s nom et prénom exe VI designer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,uaniers r les squi tt> VIent limités.née aux agents s nom et prénom exe VII designer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,itifs et s d'actes transactionnels provisoires 1ontants qui sont mentionnés > VII 1
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII delécision a l'eff n du directeur interrégional à ROISS Y-EN-es transactions trefaçon pour les montants onnés dansannexe VIII en euros ou sont illimités.née aux agents Ss nom et prénom exe IX designer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,itifs et s d'actes transactionnels provisoires 1les montants qui sont mentionnés dans cette méme annexe IX en
> aux agents s nom et prénom exe X 1>t de signer, au nom du directeur interrégional à ROISS Y-EN-FRANCE,r Jour les montants 2ntionnés dans cetteS
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementJe la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décisionmême objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière
de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en
matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en
matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en
euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-
FRANCE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en
matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en
euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
MIASSOD Laurent
'cision n° 2026/1 du 7 janv. 2026 du régional MIASSOD Laurentigents des douanes recevant délégation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droitsne contestation de recouvrement pour un montant maximal de" réclamation'écision remboursement3cision
ChristeleStephaneDanielLaurent
Annexe I à la décision n° 2026/1 du 7 janv. 2026 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
BLARY Christele illimité illimité illimité illimité illimité
COURTOIS Stephane illimité illimité illimité illimité illimité
GONZALEZ Daniel illimité illimité illimité illimité illimité
RINJONNEAU Laurent illimité illimité illimité illimité illimité
écision n° u 7 janv. 2026 du directeur régionaligents des douanes recevant délégation de signatureuse (contributions indirectes)'ion sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livreis tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1ni 'ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision 1 d'une demande de transaction
ChristeleStephaneDanielLaurent
Annexe II à la décision n° 2026/1 du 7 janv. 2026 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
BLARY Christele illimité illimité illimité illimité illimité
COURTOIS Stephane illimité illimité illimité illimité illimité
GONZALEZ Daniel illimité illimité illimité illimité illimité
RINJONNEAU Laurent illimité illimité illimité illimité illimité
III à la décision n° | du 026 du directeur TIASSOD Laurentigents des douanes recevant délégation de signature
wi
=ntributions ons assimilées : transaction simplifiée -RS»mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasumende : Montant de l'amende n'e.s : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. : e des'raudésChristeleStephaneDanielLaurentMathieuCynthiaNaimaRubenDidierNathalieYanMARTIN AxelleCelineSebastienAurelieTeddyElizabeth[DA InesJoelAdrienEmmanuelleSophieMaximePascalMaximeNabilFouadSandrineTimotheeLeoLilianAgnes
Annexe III à la décision n° 2026/1 du 7 janv. 2026 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
BLARY Christele 15000 7500 1500 15000
COURTOIS Stephane 15000 7500 1500 15000
GONZALEZ Daniel 15000 7500 1500 15000
RINJONNEAU Laurent 15000 7500 1500 15000
ADAMKIEWICZ Mathieu 15000 7500 1500 15000
ADELAIDE Cynthia 15000 7500 1500 15000
AFEKIR Naima 15000 7500 1500 15000
ALIKER Ruben 15000 7500 1500 15000
BARRE Didier 15000 7500 1500 15000
BENOIT Nathalie 15000 7500 1500 15000
BEYNARD Yan 15000 7500 1500 15000
BOUKRIA MARTIN Axelle 15000 7500 1500 15000
CALLEJON Celine 15000 7500 1500 15000
CHARMOLUE Sebastien 15000 7500 1500 15000
CHAUSSIN Aurelie 15000 7500 1500 15000
CITADELLE Teddy 15000 7500 1500 15000
COELHO Elizabeth 15000 7500 1500 15000
DE ALMEIDA Ines 15000 7500 1500 15000
DIDIER Joel 15000 7500 1500 15000
FAUCK Adrien 15000 7500 1500 15000
FERNANDES Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
FORTIER Sophie 15000 7500 1500 15000
GELLON Maxime 15000 7500 1500 15000
GIMENO Pascal 15000 7500 1500 15000
GRASSAUD Maxime 15000 7500 1500 15000
HADJ Nabil 15000 7500 1500 15000
HAKKI Fouad 15000 7500 1500 15000
KAMBLY Sandrine 15000 7500 1500 15000
LAFFITTE Timothee 15000 7500 1500 15000
LEGRAND Leo 15000 7500 1500 15000
LESPES Lilian 15000 7500 1500 15000
LIMEUL Agnes 15000 7500 1500 15000
AbdulNicolasRosalynCeliaSylvainHerveAdrienYannickGerardSamuelManonMagdelineCedricSamyAntonyVincentKhalidEleonorMaximeCelinesUIGNON
w
NathalieSarahEtienneBorisRenaudSylvieLaurentCALIXTE HerveAurelienSarahPhilippeAlyciaBenjaminJalalToudhoiyfouAustaphaCedricme-Sophie1arlottePierreCINZENZE JonathanMaxime
MOHAMMAD Abdul 15000 7500 1500 15000
MONTAUBAN Nicolas 15000 7500 1500 15000
PALMIER Rosalyn 15000 7500 1500 15000
PEYREVIDAL Celia 15000 7500 1500 15000
PIERRAT Sylvain 15000 7500 1500 15000
PRODHON Herve 15000 7500 1500 15000
QUAGLIOZZI Adrien 15000 7500 1500 15000
REMINY Yannick 15000 7500 1500 15000
RETAILLEAU Gerard 15000 7500 1500 15000
ROSIN Samuel 15000 7500 1500 15000
SAUVAL Manon 15000 7500 1500 15000
SIEUROS Magdeline 15000 7500 1500 15000
THOMIN Cedric 15000 7500 1500 15000
TIMSI Samy 15000 7500 1500 15000
BAVILLE Antony 15000 7500 1500 15000
BECARD Vincent 15000 7500 1500 15000
BENBIJJA Khalid 15000 7500 1500 15000
BONFILS Eleonor 15000 7500 1500 15000
BOURDY Maxime 15000 7500 1500 15000
BOUTIN Celine 15000 7500 1500 15000
CABALD BOURGUIGNON Leane 15000 7500 1500 15000
DAMIEN Nathalie 15000 7500 1500 15000
DEBREE-POLICAR Sarah 15000 7500 1500 15000
DISCH Etienne 15000 7500 1500 15000
FAURE Boris 15000 7500 1500 15000
FOLIO Renaud 15000 7500 1500 15000
FOUCHET Sylvie 15000 7500 1500 15000
FRANOV Laurent 15000 7500 1500 15000
GABRIEL CALIXTE Herve 15000 7500 1500 15000
GENCE Aurelien 15000 7500 1500 15000
GOURARI Sarah 15000 7500 1500 15000
GUERRIER Philippe 15000 7500 1500 15000
GUITTON Alycia 15000 7500 1500 15000
GUYON Benjamin 15000 7500 1500 15000
HAKKI Jalal 15000 7500 1500 15000
HOUMADI Houdhoiyfou 15000 7500 1500 15000
IHIZAN Mustapha 15000 7500 1500 15000
LABIDOIRE Cedric 15000 7500 1500 15000
LESAGE Anne-Sophie 15000 7500 1500 15000
LORY Anne-Charlotte 15000 7500 1500 15000
MALGOUYRES Pierre 15000 7500 1500 15000
MANKOU KINZENZE Jonathan 15000 7500 1500 15000
MAOUS Maxime 15000 7500 1500 15000
AudreyJessicaFranckFredericMedericVictoriaDelphine
LaurentBettyBriceAndreGildasVincentJean-MickaelFranckSophieMohamedEmilieAnnaSylviaEricICQUEL AnneYannickKarineAyannBrunoAnnabelleAntoinerie-ClaudeVirginieCHI LisaDanielValerieOthmanFredericNicolas
MauradKariman-MichelKevinTorea
MARTIN Audrey 15000 7500 1500 15000
MAUROY Jessica 15000 7500 1500 15000
MOREL Franck 15000 7500 1500 15000
MORY Frederic 15000 7500 1500 15000
NEIGE Mederic 15000 7500 1500 15000
NICOLLEAU Victoria 15000 7500 1500 15000
OUDART Delphine 15000 7500 1500 15000
PARENTEAU Guillaume 15000 7500 1500 15000
PASQUIER Laurent 15000 7500 1500 15000
PHILIPS Betty 15000 7500 1500 15000
RAMA Brice 15000 7500 1500 15000
ROUYAR Andre 15000 7500 1500 15000
SEGUILLON Gildas 15000 7500 1500 15000
THERAUD Vincent 15000 7500 1500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael 15000 7500 1500 15000
VICTOR Franck 15000 7500 1500 15000
VIROLAN Sophie 15000 7500 1500 15000
AALAOUI Mohamed 15000 7500 1500 15000
ASQUIE Emilie 15000 7500 1500 15000
BAHTSEVANOS Anna 15000 7500 1500 15000
BICOCCHI Sylvia 15000 7500 1500 15000
BOIVERT Eric 15000 7500 1500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne 15000 7500 1500 15000
CHERUBIN Yannick 15000 7500 1500 15000
CHEVALLIER Karine 15000 7500 1500 15000
CITADELLE Ayann 15000 7500 1500 15000
COLLET Bruno 15000 7500 1500 15000
CORDIER Annabelle 15000 7500 1500 15000
CORIC Antoine 15000 7500 1500 15000
CORNET Marie-Claude 15000 7500 1500 15000
DAVIER Virginie 15000 7500 1500 15000
DE MARCHI Lisa 15000 7500 1500 15000
DIEVART Daniel 15000 7500 1500 15000
DUVAL Valerie 15000 7500 1500 15000
FELLAH Othman 15000 7500 1500 15000
GEORGES Frederic 15000 7500 1500 15000
GERINIER Nicolas 15000 7500 1500 15000
GHILI Karim 15000 7500 1500 15000
HAKKI Maurad 15000 7500 1500 15000
HOURAYBI Karim 15000 7500 1500 15000
JAOUEN Jean-Michel 15000 7500 1500 15000
KAROUM Kevin 15000 7500 1500 15000
LACAZE Torea 15000 7500 1500 15000
RE DelphineROGER 3wPETRI >MaévaPhilippeCedrickIsabelleMorganeXavierlandineFredericBrahimMacdowilSylvainederiqueVincentJean FrancoisIsabelleAnthonyXavierOlivierLauriePatriciaKarimIsabelle
'rre- YvesNellaDidierBrunoPatricePascalMarionPierreiVASedjroNEVES )ThierryThibaudJulieStephanieSandraAgnes
LE CORRE Delphine 15000 7500 1500 15000
MAILLOT ROGER Charles 15000 7500 1500 15000
MARTIN PETRI Philippe 15000 7500 1500 15000
MARTOS Maëva 15000 7500 1500 15000
MARZIOU Philippe 15000 7500 1500 15000
MEGAL Cedrick 15000 7500 1500 15000
MENETRIER Isabelle 15000 7500 1500 15000
MICHEL Morgane 15000 7500 1500 15000
MOSCOU Xavier 15000 7500 1500 15000
NAUD Amandine 15000 7500 1500 15000
NEMOND Frederic 15000 7500 1500 15000
OUHIDA Brahim 15000 7500 1500 15000
PITARD Macdowil 15000 7500 1500 15000
POQUET Sylvain 15000 7500 1500 15000
RASLE Frederique 15000 7500 1500 15000
ROBERT Vincent 15000 7500 1500 15000
RUPAIRE Jean Francois 15000 7500 1500 15000
SAILLA Isabelle 15000 7500 1500 15000
SALVAN Anthony 15000 7500 1500 15000
TRILLES Xavier 15000 7500 1500 15000
TULLIO Olivier 15000 7500 1500 15000
VICTORNI Laurie 15000 7500 1500 15000
ZANGA Patricia 15000 7500 1500 15000
BERKANI Karim 15000 7500 1500 15000
BRICAULT Isabelle 15000 7500 1500 15000
DUCORNETZ Gregory 15000 7500 1500 15000
GABAY Pierre-Yves 15000 7500 1500 15000
GILLOT Nella 15000 7500 1500 15000
MARCHAND Didier 15000 7500 1500 15000
SIRVENT Bruno 15000 7500 1500 15000
VANDERKELEN Patrice 15000 7500 1500 15000
AUDOIN Pascal 15000 7500 1500 15000
BRONNEC Marion 15000 7500 1500 15000
BROUSSE Pierre 15000 7500 1500 15000
DA SILVA Jorge 15000 7500 1500 15000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 15000 7500 1500 15000
DUARTE NEVES Pedro 15000 7500 1500 15000
GALPIN Thierry 15000 7500 1500 15000
GOUIN Thibaud 15000 7500 1500 15000
GOUPIL Julie 15000 7500 1500 15000
GOUPIL Stephanie 15000 7500 1500 15000
KOWALSKI Sandra 15000 7500 1500 15000
PRETEUR Agnes 15000 7500 1500 15000
FlorianBastien
SCHURTER Florian 15000 7500 1500 15000
THEUREY Bastien 15000 7500 1500 15000
décision n° 2026/1 du 026 du directeur TTASSOD Laurentigents des douanes recevant délégation de signature'ontentieux voyageurs)sende : Montant de l'amende n2t taxes : Montant des droits ets : Montant)romis 2 pasles marchandises de fraude n'excède 5e droitses desChristeleStephaneDanielLaurentMathieuCynthiaNaimaRubenDidierNathalieYanMARTIN AxelleCelineSebastienAurelieTeddyElizabeth[DA InesJoelAdrienEmmanuelleSophieMaximePascalMaximeNabilFouadSandrineTimotheeLeoLilianAgnesAbdulNicolas
Annexe IV à la décision n° 2026/1 du 7 janv. 2026 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BLARY Christele 1500 7500 15000
COURTOIS Stephane 1500 7500 15000
GONZALEZ Daniel 1500 7500 15000
RINJONNEAU Laurent 1500 7500 15000
ADAMKIEWICZ Mathieu 1500 7500 15000
ADELAIDE Cynthia 1500 7500 15000
AFEKIR Naima 1500 7500 15000
ALIKER Ruben 1500 7500 15000
BARRE Didier 1500 7500 15000
BENOIT Nathalie 1500 7500 15000
BEYNARD Yan 1500 7500 15000
BOUKRIA MARTIN Axelle 1500 7500 15000
CALLEJON Celine 1500 7500 15000
CHARMOLUE Sebastien 1500 7500 15000
CHAUSSIN Aurelie 1500 7500 15000
CITADELLE Teddy 1500 7500 15000
COELHO Elizabeth 1500 7500 15000
DE ALMEIDA Ines 1500 7500 15000
DIDIER Joel 1500 7500 15000
FAUCK Adrien 1500 7500 15000
FERNANDES Emmanuelle 1500 7500 15000
FORTIER Sophie 1500 7500 15000
GELLON Maxime 1500 7500 15000
GIMENO Pascal 1500 7500 15000
GRASSAUD Maxime 1500 7500 15000
HADJ Nabil 1500 7500 15000
HAKKI Fouad 1500 7500 15000
KAMBLY Sandrine 1500 7500 15000
LAFFITTE Timothee 1500 7500 15000
LEGRAND Leo 1500 7500 15000
LESPES Lilian 1500 7500 15000
LIMEUL Agnes 1500 7500 15000
MOHAMMAD Abdul 1500 7500 15000
MONTAUBAN Nicolas 1500 7500 15000
RosalynCeliaSylvainHerveAdrienYannickGerardSamuelManonMagdelineCedricSamyAntonyVincentKhalidEleonorMaximeCelinesUIGNON
w
NathalieSarahEtienneBorisRenaudSylvieLaurentCALIXTE HerveAurelienSarahPhilippeAlyciaBenjaminJalalToudhoiyfouAustaphaCedricme-Sophie1arlottePierreCINZENZE JonathanMaximeAudreyJessica
PALMIER Rosalyn 1500 7500 15000
PEYREVIDAL Celia 1500 7500 15000
PIERRAT Sylvain 1500 7500 15000
PRODHON Herve 1500 7500 15000
QUAGLIOZZI Adrien 1500 7500 15000
REMINY Yannick 1500 7500 15000
RETAILLEAU Gerard 1500 7500 15000
ROSIN Samuel 1500 7500 15000
SAUVAL Manon 1500 7500 15000
SIEUROS Magdeline 1500 7500 15000
THOMIN Cedric 1500 7500 15000
TIMSI Samy 1500 7500 15000
BAVILLE Antony 1500 7500 15000
BECARD Vincent 1500 7500 15000
BENBIJJA Khalid 1500 7500 15000
BONFILS Eleonor 1500 7500 15000
BOURDY Maxime 1500 7500 15000
BOUTIN Celine 1500 7500 15000
CABALD BOURGUIGNON Leane 1500 7500 15000
DAMIEN Nathalie 1500 7500 15000
DEBREE-POLICAR Sarah 1500 7500 15000
DISCH Etienne 1500 7500 15000
FAURE Boris 1500 7500 15000
FOLIO Renaud 1500 7500 15000
FOUCHET Sylvie 1500 7500 15000
FRANOV Laurent 1500 7500 15000
GABRIEL CALIXTE Herve 1500 7500 15000
GENCE Aurelien 1500 7500 15000
GOURARI Sarah 1500 7500 15000
GUERRIER Philippe 1500 7500 15000
GUITTON Alycia 1500 7500 15000
GUYON Benjamin 1500 7500 15000
HAKKI Jalal 1500 7500 15000
HOUMADI Houdhoiyfou 1500 7500 15000
IHIZAN Mustapha 1500 7500 15000
LABIDOIRE Cedric 1500 7500 15000
LESAGE Anne-Sophie 1500 7500 15000
LORY Anne-Charlotte 1500 7500 15000
MALGOUYRES Pierre 1500 7500 15000
MANKOU KINZENZE Jonathan 1500 7500 15000
MAOUS Maxime 1500 7500 15000
MARTIN Audrey 1500 7500 15000
MAUROY Jessica 1500 7500 15000
FranckFredericMedericVictoriaDelphine
LaurentBettyBriceAndreGildasVincentJean-MickaelFranckSophieMohamedEmilieAnnaSylviaEricICQUEL AnneYannickKarineAyannBrunoAnnabelleAntoinerie-ClaudeVirginieCHI LisaDanielValerieOthmanFredericNicolas
MauradKariman-MichelKevinToreaRE DelphineROGER5
MOREL Franck 1500 7500 15000
MORY Frederic 1500 7500 15000
NEIGE Mederic 1500 7500 15000
NICOLLEAU Victoria 1500 7500 15000
OUDART Delphine 1500 7500 15000
PARENTEAU Guillaume 1500 7500 15000
PASQUIER Laurent 1500 7500 15000
PHILIPS Betty 1500 7500 15000
RAMA Brice 1500 7500 15000
ROUYAR Andre 1500 7500 15000
SEGUILLON Gildas 1500 7500 15000
THERAUD Vincent 1500 7500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael 1500 7500 15000
VICTOR Franck 1500 7500 15000
VIROLAN Sophie 1500 7500 15000
AALAOUI Mohamed 1500 7500 15000
ASQUIE Emilie 1500 7500 15000
BAHTSEVANOS Anna 1500 7500 15000
BICOCCHI Sylvia 1500 7500 15000
BOIVERT Eric 1500 7500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne 1500 7500 15000
CHERUBIN Yannick 1500 7500 15000
CHEVALLIER Karine 1500 7500 15000
CITADELLE Ayann 1500 7500 15000
COLLET Bruno 1500 7500 15000
CORDIER Annabelle 1500 7500 15000
CORIC Antoine 1500 7500 15000
CORNET Marie-Claude 1500 7500 15000
DAVIER Virginie 1500 7500 15000
DE MARCHI Lisa 1500 7500 15000
DIEVART Daniel 1500 7500 15000
DUVAL Valerie 1500 7500 15000
FELLAH Othman 1500 7500 15000
GEORGES Frederic 1500 7500 15000
GERINIER Nicolas 1500 7500 15000
GHILI Karim 1500 7500 15000
HAKKI Maurad 1500 7500 15000
HOURAYBI Karim 1500 7500 15000
JAOUEN Jean-Michel 1500 7500 15000
KAROUM Kevin 1500 7500 15000
LACAZE Torea 1500 7500 15000
LE CORRE Delphine 1500 7500 15000
MAILLOT ROGER Charles 1500 7500 15000
wPETRI >MaévaPhilippeCedrickIsabelleMorganeXavierlandineFredericBrahimMacdowilSylvainederiqueVincentJean FrancoisIsabelleAnthonyXavierOlivierLauriePatriciaPascalMarionPierreiVASedjroNEVES)ThierryThibaudStephanieJulieSandraAgnesFlorianBastien
MARTIN PETRI Philippe 1500 7500 15000
MARTOS Maëva 1500 7500 15000
MARZIOU Philippe 1500 7500 15000
MEGAL Cedrick 1500 7500 15000
MENETRIER Isabelle 1500 7500 15000
MICHEL Morgane 1500 7500 15000
MOSCOU Xavier 1500 7500 15000
NAUD Amandine 1500 7500 15000
NEMOND Frederic 1500 7500 15000
OUHIDA Brahim 1500 7500 15000
PITARD Macdowil 1500 7500 15000
POQUET Sylvain 1500 7500 15000
RASLE Frederique 1500 7500 15000
ROBERT Vincent 1500 7500 15000
RUPAIRE Jean Francois 1500 7500 15000
SAILLA Isabelle 1500 7500 15000
SALVAN Anthony 1500 7500 15000
TRILLES Xavier 1500 7500 15000
TULLIO Olivier 1500 7500 15000
VICTORNI Laurie 1500 7500 15000
ZANGA Patricia 1500 7500 15000
AUDOIN Pascal 1500 7500 15000
BRONNEC Marion 1500 7500 15000
BROUSSE Pierre 1500 7500 15000
DA SILVA Jorge 1500 7500 15000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 1500 7500 15000
DUARTE NEVES Pedro 1500 7500 15000
GALPIN Thierry 1500 7500 15000
GOUIN Thibaud 1500 7500 15000
GOUPIL Stephanie 1500 7500 15000
GOUPIL Julie 1500 7500 15000
KOWALSKI Sandra 1500 7500 15000
PRETEUR Agnes 1500 7500 15000
SCHURTER Florian 1500 7500 15000
THEUREY Bastien 1500 7500 15000
V ala décision n° | du 026 du directeur régionaligents des douanes recevant délégation de signatureID > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et )romis 2 pas>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5 droits€S desChristeleStephaneDanielLaurentMathieuCynthiaNaimaRubenDidierNathalieYanMARTIN AxelleCelineSebastienAurelieTeddyElizabeth[DA InesJoelAdrienEmmanuelleSophieMaximePascalMaximeNabilFouadSandrineTimotheeLeoLilianAgnesAbdulNicolas
Annexe V à la décision n° 2026/1 du 7 janv. 2026 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BLARY Christele illimité 100000 300000
COURTOIS Stephane illimité 100000 300000
GONZALEZ Daniel illimité 100000 300000
RINJONNEAU Laurent illimité 100000 300000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 10000 60000
ADELAIDE Cynthia 3000 7500 45000
AFEKIR Naima 8000 10000 60000
ALIKER Ruben 8000 10000 60000
BARRE Didier 8000 10000 60000
BENOIT Nathalie 3000 7500 45000
BEYNARD Yan 8000 10000 60000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 10000 60000
CALLEJON Celine 8000 10000 60000
CHARMOLUE Sebastien 3000 7500 45000
CHAUSSIN Aurelie 8000 10000 60000
CITADELLE Teddy 3000 7500 45000
COELHO Elizabeth 3000 7500 45000
DE ALMEIDA Ines 8000 10000 60000
DIDIER Joel 3000 7500 45000
FAUCK Adrien 8000 10000 60000
FERNANDES Emmanuelle 8000 10000 60000
FORTIER Sophie 8000 10000 60000
GELLON Maxime 8000 10000 60000
GIMENO Pascal 8000 10000 60000
GRASSAUD Maxime 3000 7500 45000
HADJ Nabil 8000 10000 60000
HAKKI Fouad 3000 7500 45000
KAMBLY Sandrine 8000 10000 60000
LAFFITTE Timothee 3000 7500 45000
LEGRAND Leo 3000 7500 45000
LESPES Lilian 8000 10000 60000
LIMEUL Agnes 3000 7500 45000
MOHAMMAD Abdul 8000 10000 60000
MONTAUBAN Nicolas 8000 10000 60000
RosalynCeliaSylvainHerveAdrienYannickGerardSamuelManonMagdelineCedricSamyAntonyVincentKhalidEleonorMaximeCelinesUIGNON
w
NathalieSarahEtienneBorisRenaudSylvieLaurentCALIXTE HerveAurelienSarahPhilippeAlyciaBenjaminJalalToudhoiyfouAustaphaCedricme-Sophie1arlottePierreCINZENZE JonathanMaximeAudreyJessica
PALMIER Rosalyn 3000 7500 45000
PEYREVIDAL Celia 3000 7500 45000
PIERRAT Sylvain 3000 7500 45000
PRODHON Herve 8000 10000 60000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 7500 45000
REMINY Yannick 3000 7500 45000
RETAILLEAU Gerard 8000 10000 60000
ROSIN Samuel 3000 7500 45000
SAUVAL Manon 8000 10000 60000
SIEUROS Magdeline 8000 10000 60000
THOMIN Cedric 3000 7500 45000
TIMSI Samy 3000 7500 45000
BAVILLE Antony 8000 10000 60000
BECARD Vincent 3000 7500 45000
BENBIJJA Khalid 8000 10000 60000
BONFILS Eleonor 8000 10000 60000
BOURDY Maxime 8000 10000 60000
BOUTIN Celine 3000 7500 45000
CABALD BOURGUIGNON Leane 3000 7500 45000
DAMIEN Nathalie 3000 7500 45000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 10000 60000
DISCH Etienne 3000 7500 45000
FAURE Boris 3000 7500 45000
FOLIO Renaud 3000 7500 45000
FOUCHET Sylvie 3000 7500 45000
FRANOV Laurent 8000 10000 60000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 10000 60000
GENCE Aurelien 8000 10000 60000
GOURARI Sarah 3000 7500 45000
GUERRIER Philippe 8000 10000 60000
GUITTON Alycia 8000 10000 60000
GUYON Benjamin 3000 7500 45000
HAKKI Jalal 8000 10000 60000
HOUMADI Houdhoiyfou 3000 7500 45000
IHIZAN Mustapha 8000 10000 60000
LABIDOIRE Cedric 8000 10000 60000
LESAGE Anne-Sophie 3000 7500 45000
LORY Anne-Charlotte 8000 10000 60000
MALGOUYRES Pierre 8000 10000 60000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 7500 45000
MAOUS Maxime 3000 7500 45000
MARTIN Audrey 8000 10000 60000
MAUROY Jessica 8000 10000 60000
FranckFredericMedericVictoriaDelphine
LaurentBettyBriceAndreGildasVincentJean-MickaelFranckSophieMohamedEmilieAnnaSylviaEricICQUEL AnneYannickKarineAyannBrunoAnnabelleAntoinerie-ClaudeVirginieCHI LisaDanielValerieOthmanFredericNicolas
MauradKariman-MichelKevinToreaRE DelphineROGER5
MOREL Franck 8000 10000 60000
MORY Frederic 3000 7500 45000
NEIGE Mederic 3000 7500 45000
NICOLLEAU Victoria 3000 7500 45000
OUDART Delphine 8000 10000 60000
PARENTEAU Guillaume 3000 7500 45000
PASQUIER Laurent 3000 7500 45000
PHILIPS Betty 8000 10000 60000
RAMA Brice 3000 7500 45000
ROUYAR Andre 3000 7500 45000
SEGUILLON Gildas 3000 7500 45000
THERAUD Vincent 3000 7500 45000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 7500 45000
VICTOR Franck 8000 10000 60000
VIROLAN Sophie 8000 10000 60000
AALAOUI Mohamed 8000 10000 60000
ASQUIE Emilie 8000 10000 60000
BAHTSEVANOS Anna 3000 7500 45000
BICOCCHI Sylvia 8000 10000 60000
BOIVERT Eric 3000 7500 45000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 10000 60000
CHERUBIN Yannick 3000 7500 45000
CHEVALLIER Karine 3000 7500 45000
CITADELLE Ayann 3000 7500 45000
COLLET Bruno 8000 10000 60000
CORDIER Annabelle 8000 10000 60000
CORIC Antoine 3000 7500 45000
CORNET Marie-Claude 3000 7500 45000
DAVIER Virginie 3000 7500 45000
DE MARCHI Lisa 3000 7500 45000
DIEVART Daniel 3000 7500 45000
DUVAL Valerie 3000 7500 45000
FELLAH Othman 3000 7500 45000
GEORGES Frederic 8000 10000 60000
GERINIER Nicolas 3000 7500 45000
GHILI Karim 3000 7500 45000
HAKKI Maurad 3000 7500 45000
HOURAYBI Karim 8000 10000 60000
JAOUEN Jean-Michel 3000 7500 45000
KAROUM Kevin 8000 10000 60000
LACAZE Torea 8000 10000 60000
LE CORRE Delphine 8000 10000 60000
MAILLOT ROGER Charles 3000 7500 45000
wPETRI >MaévaPhilippeCedrickIsabelleMorganeXavierlandineFredericBrahimMacdowilSylvainederiqueVincentJean FrancoisIsabelleAnthonyXavierOlivierLauriePatriciaSoniaMohamedMarieRodolpheKamelKarim-ChristopheVincentIsabelleStephanieAlainLaurentSandra
Fabrice[DI FatimaManuelBARBE Christian'rre- YvesNellaJean-LouisHilaire
MARTIN PETRI Philippe 8000 10000 60000
MARTOS Maëva 8000 10000 60000
MARZIOU Philippe 8000 10000 60000
MEGAL Cedrick 8000 10000 60000
MENETRIER Isabelle 8000 10000 60000
MICHEL Morgane 8000 10000 60000
MOSCOU Xavier 3000 7500 45000
NAUD Amandine 8000 10000 60000
NEMOND Frederic 3000 7500 45000
OUHIDA Brahim 8000 10000 60000
PITARD Macdowil 8000 10000 60000
POQUET Sylvain 3000 7500 45000
RASLE Frederique 8000 10000 60000
ROBERT Vincent 3000 7500 45000
RUPAIRE Jean Francois 3000 7500 45000
SAILLA Isabelle 3000 7500 45000
SALVAN Anthony 3000 7500 45000
TRILLES Xavier 3000 7500 45000
TULLIO Olivier 8000 10000 60000
VICTORNI Laurie 3000 7500 45000
ZANGA Patricia 8000 10000 60000
ALESSANDRI Sonia 8000 10000 60000
AMJAHID Mohamed 8000 10000 60000
ANGELE Marie 3000 7500 45000
BENCZE Rodolphe 8000 10000 60000
BENMOSTEFA Kamel 8000 10000 60000
BERKANI Karim 8000 10000 60000
BESNARD Jean-Christophe 8000 10000 60000
BODIN Vincent 8000 10000 60000
BRICAULT Isabelle 8000 10000 60000
CHAMBRE Stephanie 3000 7500 45000
CLARY Alain 8000 10000 60000
CREUZET Laurent 8000 10000 60000
CYPRIEN Sandra 8000 10000 60000
DUCORNETZ Gregory 8000 10000 60000
ECHAMPE Fabrice 8000 10000 60000
EZ ZAIDI Fatima 8000 10000 60000
FERREIRA Manuel 8000 10000 60000
FOUCAN BARBE Christian 3000 7500 45000
GABAY Pierre-Yves 8000 10000 60000
GILLOT Nella 8000 10000 60000
JOURAU Jean-Louis 8000 10000 60000
LOUISON Hilaire 8000 10000 60000
DidierThierryRogerJean-MarcDominiqueBrunoINTE SophiePatriceMohamedPascalMarionPierreiVA 2SedjroNEVES )ThierryThibaudJulieStephanieSandraAgnesFlorianBastien
MARCHAND Didier 8000 10000 60000
MASSIP Thierry 8000 10000 60000
MONE Roger 8000 10000 60000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 10000 60000
OZONNE Dominique 8000 10000 60000
SIRVENT Bruno 8000 10000 60000
VAN HINTE Sophie 8000 10000 60000
VANDERKELEN Patrice 8000 10000 60000
YOUSFI Mohamed 8000 10000 60000
AUDOIN Pascal 8000 10000 60000
BRONNEC Marion 3000 7500 45000
BROUSSE Pierre 8000 10000 60000
DA SILVA Jorge 8000 10000 60000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 7500 45000
DUARTE NEVES Pedro 8000 10000 60000
GALPIN Thierry 3000 7500 45000
GOUIN Thibaud 8000 10000 60000
GOUPIL Julie 8000 10000 60000
GOUPIL Stephanie 8000 10000 60000
KOWALSKI Sandra 8000 10000 60000
PRETEUR Agnes 3000 7500 45000
SCHURTER Florian 3000 7500 45000
THEUREY Bastien 8000 10000 60000
décision n° 2026/1 du 026 du directeur TTASSOD Laurentigents des douanes recevant délégation de signature« 421 » (contravention et délit douaniers)de : Montant de l'amende naxes : Montant des droits et )romis 2 pas3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droitses desChristeleStephaneDanielLaurentMathieuCynthiaNaimaRubenDidierNathalieYanMARTIN AxelleCelineSebastienAurelieTeddyElizabeth[DA InesJoelAdrienEmmanuelleSophieMaximePascalMaximeNabilFouadSandrineTimotheeLeoLilianAgnesAbdulNicolas
Annexe VI à la décision n° 2026/1 du 7 janv. 2026 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BLARY Christele illimité 100000 300000
COURTOIS Stephane illimité 100000 300000
GONZALEZ Daniel illimité 100000 300000
RINJONNEAU Laurent illimité 100000 300000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 10000 60000
ADELAIDE Cynthia 3000 7500 45000
AFEKIR Naima 8000 10000 60000
ALIKER Ruben 8000 10000 60000
BARRE Didier 8000 10000 60000
BENOIT Nathalie 3000 7500 45000
BEYNARD Yan 8000 10000 60000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 10000 60000
CALLEJON Celine 8000 10000 60000
CHARMOLUE Sebastien 3000 7500 45000
CHAUSSIN Aurelie 8000 10000 60000
CITADELLE Teddy 3000 7500 45000
COELHO Elizabeth 3000 7500 45000
DE ALMEIDA Ines 8000 10000 60000
DIDIER Joel 3000 7500 45000
FAUCK Adrien 8000 10000 60000
FERNANDES Emmanuelle 8000 10000 60000
FORTIER Sophie 8000 10000 60000
GELLON Maxime 8000 10000 60000
GIMENO Pascal 8000 10000 60000
GRASSAUD Maxime 3000 7500 45000
HADJ Nabil 8000 10000 60000
HAKKI Fouad 3000 7500 45000
KAMBLY Sandrine 8000 10000 60000
LAFFITTE Timothee 3000 7500 45000
LEGRAND Leo 3000 7500 45000
LESPES Lilian 8000 10000 60000
LIMEUL Agnes 3000 7500 45000
MOHAMMAD Abdul 8000 10000 60000
MONTAUBAN Nicolas 8000 10000 60000
RosalynCeliaSylvainHerveAdrienYannickGerardSamuelManonMagdelineCedricSamyAntonyVincentKhalidEleonorMaximeCelinesUIGNON
w
NathalieSarahEtienneBorisRenaudSylvieLaurentCALIXTE HerveAurelienSarahPhilippeAlyciaBenjaminJalalToudhoiyfouAustaphaCedricme-Sophie1arlottePierreCINZENZE JonathanMaximeAudreyJessica
PALMIER Rosalyn 3000 7500 45000
PEYREVIDAL Celia 3000 7500 45000
PIERRAT Sylvain 3000 7500 45000
PRODHON Herve 8000 10000 60000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 7500 45000
REMINY Yannick 3000 7500 45000
RETAILLEAU Gerard 8000 10000 60000
ROSIN Samuel 3000 7500 45000
SAUVAL Manon 8000 10000 60000
SIEUROS Magdeline 8000 10000 60000
THOMIN Cedric 3000 7500 45000
TIMSI Samy 3000 7500 45000
BAVILLE Antony 8000 10000 60000
BECARD Vincent 3000 7500 45000
BENBIJJA Khalid 8000 10000 60000
BONFILS Eleonor 8000 10000 60000
BOURDY Maxime 8000 10000 60000
BOUTIN Celine 3000 7500 45000
CABALD BOURGUIGNON Leane 3000 7500 45000
DAMIEN Nathalie 3000 7500 45000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 10000 60000
DISCH Etienne 3000 7500 45000
FAURE Boris 3000 7500 45000
FOLIO Renaud 3000 7500 45000
FOUCHET Sylvie 3000 7500 45000
FRANOV Laurent 8000 10000 60000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 10000 60000
GENCE Aurelien 8000 10000 60000
GOURARI Sarah 3000 7500 45000
GUERRIER Philippe 8000 10000 60000
GUITTON Alycia 8000 10000 60000
GUYON Benjamin 3000 7500 45000
HAKKI Jalal 8000 10000 60000
HOUMADI Houdhoiyfou 3000 7500 45000
IHIZAN Mustapha 8000 10000 60000
LABIDOIRE Cedric 8000 10000 60000
LESAGE Anne-Sophie 3000 7500 45000
LORY Anne-Charlotte 8000 10000 60000
MALGOUYRES Pierre 8000 10000 60000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 7500 45000
MAOUS Maxime 3000 7500 45000
MARTIN Audrey 8000 10000 60000
MAUROY Jessica 8000 10000 60000
FranckFredericMedericVictoriaDelphine
LaurentBettyBriceAndreGildasVincentJean-MickaelFranckSophieMohamedEmilieAnnaSylviaEricICQUEL AnneYannickKarineAyannBrunoAnnabelleAntoinerie-ClaudeVirginieCHI LisaDanielValerieOthmanFredericNicolas
MauradKariman-MichelKevinToreaRE DelphineROGER5
MOREL Franck 8000 10000 60000
MORY Frederic 3000 7500 45000
NEIGE Mederic 3000 7500 45000
NICOLLEAU Victoria 3000 7500 45000
OUDART Delphine 8000 10000 60000
PARENTEAU Guillaume 3000 7500 45000
PASQUIER Laurent 3000 7500 45000
PHILIPS Betty 8000 10000 60000
RAMA Brice 3000 7500 45000
ROUYAR Andre 3000 7500 45000
SEGUILLON Gildas 3000 7500 45000
THERAUD Vincent 3000 7500 45000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 7500 45000
VICTOR Franck 8000 10000 60000
VIROLAN Sophie 8000 10000 60000
AALAOUI Mohamed 8000 10000 60000
ASQUIE Emilie 8000 10000 60000
BAHTSEVANOS Anna 3000 7500 45000
BICOCCHI Sylvia 8000 10000 60000
BOIVERT Eric 3000 7500 45000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 10000 60000
CHERUBIN Yannick 3000 7500 45000
CHEVALLIER Karine 3000 7500 45000
CITADELLE Ayann 3000 7500 45000
COLLET Bruno 8000 10000 60000
CORDIER Annabelle 8000 10000 60000
CORIC Antoine 3000 7500 45000
CORNET Marie-Claude 3000 7500 45000
DAVIER Virginie 3000 7500 45000
DE MARCHI Lisa 3000 7500 45000
DIEVART Daniel 3000 7500 45000
DUVAL Valerie 3000 7500 45000
FELLAH Othman 3000 7500 45000
GEORGES Frederic 8000 10000 60000
GERINIER Nicolas 3000 7500 45000
GHILI Karim 3000 7500 45000
HAKKI Maurad 3000 7500 45000
HOURAYBI Karim 8000 10000 60000
JAOUEN Jean-Michel 3000 7500 45000
KAROUM Kevin 8000 10000 60000
LACAZE Torea 8000 10000 60000
LE CORRE Delphine 8000 10000 60000
MAILLOT ROGER Charles 3000 7500 45000
wPETRI >MaévaPhilippeCedrickIsabelleMorganeXavierlandineFredericBrahimMacdowilSylvainederiqueVincentJean FrancoisIsabelleAnthonyXavierOlivierLauriePatriciaSoniaMohamedMarieRodolpheKamelKarim-ChristopheVincentIsabelleStephanieAlainLaurentSandra
Fabrice[DI FatimaManuelBARBE Christian'rre- YvesNellaJean-LouisHilaire
MARTIN PETRI Philippe 8000 10000 60000
MARTOS Maëva 8000 10000 60000
MARZIOU Philippe 8000 10000 60000
MEGAL Cedrick 8000 10000 60000
MENETRIER Isabelle 8000 10000 60000
MICHEL Morgane 8000 10000 60000
MOSCOU Xavier 3000 7500 45000
NAUD Amandine 8000 10000 60000
NEMOND Frederic 3000 7500 45000
OUHIDA Brahim 8000 10000 60000
PITARD Macdowil 8000 10000 60000
POQUET Sylvain 3000 7500 45000
RASLE Frederique 8000 10000 60000
ROBERT Vincent 3000 7500 45000
RUPAIRE Jean Francois 3000 7500 45000
SAILLA Isabelle 3000 7500 45000
SALVAN Anthony 3000 7500 45000
TRILLES Xavier 3000 7500 45000
TULLIO Olivier 8000 10000 60000
VICTORNI Laurie 3000 7500 45000
ZANGA Patricia 8000 10000 60000
ALESSANDRI Sonia 8000 10000 60000
AMJAHID Mohamed 8000 10000 60000
ANGELE Marie 3000 7500 45000
BENCZE Rodolphe 8000 10000 60000
BENMOSTEFA Kamel 8000 10000 60000
BERKANI Karim 8000 10000 60000
BESNARD Jean-Christophe 8000 10000 60000
BODIN Vincent 8000 10000 60000
BRICAULT Isabelle 8000 10000 60000
CHAMBRE Stephanie 3000 7500 45000
CLARY Alain 8000 10000 60000
CREUZET Laurent 8000 10000 60000
CYPRIEN Sandra 8000 10000 60000
DUCORNETZ Gregory 8000 10000 60000
ECHAMPE Fabrice 8000 10000 60000
EZ ZAIDI Fatima 8000 10000 60000
FERREIRA Manuel 8000 10000 60000
FOUCAN BARBE Christian 3000 7500 45000
GABAY Pierre-Yves 8000 10000 60000
GILLOT Nella 8000 10000 60000
JOURAU Jean-Louis 8000 10000 60000
LOUISON Hilaire 8000 10000 60000
DidierThierryRogerJean-MarcDominiqueBrunoINTE SophiePatriceMohamedPascalMarionPierreiVA 2SedjroNEVES )ThierryThibaudStephanieJulieSandraAgnesFlorianBastien
MARCHAND Didier 8000 10000 60000
MASSIP Thierry 8000 10000 60000
MONE Roger 8000 10000 60000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 10000 60000
OZONNE Dominique 8000 10000 60000
SIRVENT Bruno 8000 10000 60000
VAN HINTE Sophie 8000 10000 60000
VANDERKELEN Patrice 8000 10000 60000
YOUSFI Mohamed 8000 10000 60000
AUDOIN Pascal 8000 10000 60000
BRONNEC Marion 3000 7500 45000
BROUSSE Pierre 8000 10000 60000
DA SILVA Jorge 8000 10000 60000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 7500 45000
DUARTE NEVES Pedro 8000 10000 60000
GALPIN Thierry 3000 7500 45000
GOUIN Thibaud 8000 10000 60000
GOUPIL Stephanie 8000 10000 60000
GOUPIL Julie 8000 10000 60000
KOWALSKI Sandra 8000 10000 60000
PRETEUR Agnes 3000 7500 45000
SCHURTER Florian 3000 7500 45000
THEUREY Bastien 8000 10000 60000
VII à la décision n° 2026/1 du 7 janv. 2026 régional MIASSOD Laurentigents des douanes recevant délégation de signatureOD | » (contrefaçon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende desChristeleStephaneDanielLaurentMathieuCynthiaNaimaRubenDidierNathalieYanMARTIN AxelleCelineSebastienAurelieTeddyElizabeth[DA InesJoelAdrienEmmanuelleSophieMaximePascalMaximeNabilFouadSandrineTimotheeLeoLilianAgnesAbdulNicolasRosalynCelia
Annexe VII à la décision n° 2026/1 du 7 janv. 2026 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
BLARY Christele illimité 600000
COURTOIS Stephane illimité 600000
GONZALEZ Daniel illimité 600000
RINJONNEAU Laurent illimité 600000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 600000
ADELAIDE Cynthia 3000 600000
AFEKIR Naima 8000 600000
ALIKER Ruben 8000 600000
BARRE Didier 8000 600000
BENOIT Nathalie 3000 600000
BEYNARD Yan 8000 600000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 600000
CALLEJON Celine 8000 600000
CHARMOLUE Sebastien 3000 600000
CHAUSSIN Aurelie 8000 600000
CITADELLE Teddy 3000 600000
COELHO Elizabeth 3000 600000
DE ALMEIDA Ines 8000 600000
DIDIER Joel 3000 600000
FAUCK Adrien 8000 600000
FERNANDES Emmanuelle 8000 600000
FORTIER Sophie 8000 600000
GELLON Maxime 8000 600000
GIMENO Pascal 8000 600000
GRASSAUD Maxime 3000 600000
HADJ Nabil 8000 600000
HAKKI Fouad 3000 600000
KAMBLY Sandrine 8000 600000
LAFFITTE Timothee 3000 600000
LEGRAND Leo 3000 600000
LESPES Lilian 8000 600000
LIMEUL Agnes 3000 600000
MOHAMMAD Abdul 8000 600000
MONTAUBAN Nicolas 8000 600000
PALMIER Rosalyn 3000 600000
PEYREVIDAL Celia 3000 600000
SylvainHerveAdrienYannickGerardSamuelManonMagdelineCedricSamyAntonyVincentKhalidEleonorMaximeCelinesUIGNON
w
NathalieSarahEtienneBorisRenaudSylvieLaurentCALIXTE HerveAurelienSarahPhilippeAlyciaBenjaminJalalToudhoiyfouAustaphaCedricme-Sophie1arlottePierreCINZENZE JonathanMaximeAudreyJessicaFranckFrederic
PIERRAT Sylvain 3000 600000
PRODHON Herve 8000 600000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 600000
REMINY Yannick 3000 600000
RETAILLEAU Gerard 8000 600000
ROSIN Samuel 3000 600000
SAUVAL Manon 8000 600000
SIEUROS Magdeline 8000 600000
THOMIN Cedric 3000 600000
TIMSI Samy 3000 600000
BAVILLE Antony 8000 600000
BECARD Vincent 3000 600000
BENBIJJA Khalid 8000 600000
BONFILS Eleonor 8000 600000
BOURDY Maxime 8000 600000
BOUTIN Celine 3000 600000
CABALD BOURGUIGNON Leane 3000 600000
DAMIEN Nathalie 3000 600000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 600000
DISCH Etienne 3000 600000
FAURE Boris 3000 600000
FOLIO Renaud 3000 600000
FOUCHET Sylvie 3000 600000
FRANOV Laurent 8000 600000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 600000
GENCE Aurelien 8000 600000
GOURARI Sarah 3000 600000
GUERRIER Philippe 8000 600000
GUITTON Alycia 8000 600000
GUYON Benjamin 3000 600000
HAKKI Jalal 8000 600000
HOUMADI Houdhoiyfou 3000 600000
IHIZAN Mustapha 8000 600000
LABIDOIRE Cedric 8000 600000
LESAGE Anne-Sophie 3000 600000
LORY Anne-Charlotte 8000 600000
MALGOUYRES Pierre 8000 600000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 600000
MAOUS Maxime 3000 600000
MARTIN Audrey 8000 600000
MAUROY Jessica 8000 600000
MOREL Franck 8000 600000
MORY Frederic 3000 600000
MedericVictoriaDelphine
LaurentBettyBriceAndreGildasVincentJean-MickaelFranckSophieMohamedEmilieAnnaSylviaEricICQUEL AnneYannickKarineAyannBrunoAnnabelleAntoinerie-ClaudeVirginieCHI LisaDanielValerieOthmanFredericNicolas
MauradKariman-MichelKevinToreaRE DelphineROGER 3wPETRI >Maéva
NEIGE Mederic 3000 600000
NICOLLEAU Victoria 3000 600000
OUDART Delphine 8000 600000
PARENTEAU Guillaume 3000 600000
PASQUIER Laurent 3000 600000
PHILIPS Betty 8000 600000
RAMA Brice 3000 600000
ROUYAR Andre 3000 600000
SEGUILLON Gildas 3000 600000
THERAUD Vincent 3000 600000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 600000
VICTOR Franck 8000 600000
VIROLAN Sophie 8000 600000
AALAOUI Mohamed 8000 600000
ASQUIE Emilie 8000 600000
BAHTSEVANOS Anna 3000 600000
BICOCCHI Sylvia 8000 600000
BOIVERT Eric 3000 600000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 600000
CHERUBIN Yannick 3000 600000
CHEVALLIER Karine 3000 600000
CITADELLE Ayann 3000 600000
COLLET Bruno 8000 600000
CORDIER Annabelle 8000 600000
CORIC Antoine 3000 600000
CORNET Marie-Claude 3000 600000
DAVIER Virginie 3000 600000
DE MARCHI Lisa 3000 600000
DIEVART Daniel 3000 600000
DUVAL Valerie 3000 600000
FELLAH Othman 3000 600000
GEORGES Frederic 8000 600000
GERINIER Nicolas 3000 600000
GHILI Karim 3000 600000
HAKKI Maurad 3000 600000
HOURAYBI Karim 8000 600000
JAOUEN Jean-Michel 3000 600000
KAROUM Kevin 8000 600000
LACAZE Torea 8000 600000
LE CORRE Delphine 8000 600000
MAILLOT ROGER Charles 3000 600000
MARTIN PETRI Philippe 8000 600000
MARTOS Maëva 8000 600000
PhilippeCedrickIsabelleMorganeXavierlandineFredericBrahimMacdowilSylvainederiqueVincentJean FrancoisIsabelleAnthonyXavierOlivierLauriePatriciaSoniaMohamedMarieRodolpheKamelKarim-ChristopheVincentIsabelleStephanieAlainLaurentSandra
Fabrice[DI FatimaManuelBARBE Christian'rre- YvesNellaJean-LouisHilaireDidierThierry
MARZIOU Philippe 8000 600000
MEGAL Cedrick 8000 600000
MENETRIER Isabelle 8000 600000
MICHEL Morgane 8000 600000
MOSCOU Xavier 3000 600000
NAUD Amandine 8000 600000
NEMOND Frederic 3000 600000
OUHIDA Brahim 8000 600000
PITARD Macdowil 8000 600000
POQUET Sylvain 3000 600000
RASLE Frederique 8000 600000
ROBERT Vincent 3000 600000
RUPAIRE Jean Francois 3000 600000
SAILLA Isabelle 3000 600000
SALVAN Anthony 3000 600000
TRILLES Xavier 3000 600000
TULLIO Olivier 8000 600000
VICTORNI Laurie 3000 600000
ZANGA Patricia 8000 600000
ALESSANDRI Sonia 8000 600000
AMJAHID Mohamed 8000 600000
ANGELE Marie 3000 600000
BENCZE Rodolphe 8000 600000
BENMOSTEFA Kamel 8000 600000
BERKANI Karim 8000 600000
BESNARD Jean-Christophe 8000 600000
BODIN Vincent 8000 600000
BRICAULT Isabelle 8000 600000
CHAMBRE Stephanie 3000 600000
CLARY Alain 8000 600000
CREUZET Laurent 8000 600000
CYPRIEN Sandra 8000 600000
DUCORNETZ Gregory 8000 600000
ECHAMPE Fabrice 8000 600000
EZ ZAIDI Fatima 8000 600000
FERREIRA Manuel 8000 600000
FOUCAN BARBE Christian 3000 600000
GABAY Pierre-Yves 8000 600000
GILLOT Nella 8000 600000
JOURAU Jean-Louis 8000 600000
LOUISON Hilaire 8000 600000
MARCHAND Didier 8000 600000
MASSIP Thierry 8000 600000
RogerJean-MarcDominiqueBrunoINTE SophiePatriceMohamedPascalMarionPierreiVA 2SedjroNEVES )ThierryThibaudStephanieJulieSandraAgnesFlorianBastien
MONE Roger 8000 600000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 600000
OZONNE Dominique 8000 600000
SIRVENT Bruno 8000 600000
VAN HINTE Sophie 8000 600000
VANDERKELEN Patrice 8000 600000
YOUSFI Mohamed 8000 600000
AUDOIN Pascal 8000 600000
BRONNEC Marion 3000 600000
BROUSSE Pierre 8000 600000
DA SILVA Jorge 8000 600000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 600000
DUARTE NEVES Pedro 8000 600000
GALPIN Thierry 3000 600000
GOUIN Thibaud 8000 600000
GOUPIL Stephanie 8000 600000
GOUPIL Julie 8000 600000
KOWALSKI Sandra 8000 600000
PRETEUR Agnes 3000 600000
SCHURTER Florian 3000 600000
THEUREY Bastien 8000 600000
VIII à la décision n° | du 7 janv. lirecteur régionaligents des douanes recevant délégation de signatureŸ« 421 » (contrefaçon)»nde : Montant de l'amende n'excède 53 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende desChristeleStephaneDanielLaurentMathieuCynthiaNaimaRubenDidierNathalieYanMARTIN AxelleCelineSebastienAurelieTeddyElizabeth[DA InesJoelAdrienEmmanuelleSophieMaximePascalMaximeNabilFouadSandrineTimotheeLeoLilianAgnesAbdulNicolasRosalynCelia
Annexe VIII à la décision n° 2026/1 du 7 janv. 2026 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
BLARY Christele illimité 600000
COURTOIS Stephane illimité 600000
GONZALEZ Daniel illimité 600000
RINJONNEAU Laurent illimité 600000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 600000
ADELAIDE Cynthia 3000 600000
AFEKIR Naima 8000 600000
ALIKER Ruben 8000 600000
BARRE Didier 8000 600000
BENOIT Nathalie 3000 600000
BEYNARD Yan 8000 600000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 600000
CALLEJON Celine 8000 600000
CHARMOLUE Sebastien 3000 600000
CHAUSSIN Aurelie 8000 600000
CITADELLE Teddy 3000 600000
COELHO Elizabeth 3000 600000
DE ALMEIDA Ines 8000 600000
DIDIER Joel 3000 600000
FAUCK Adrien 8000 600000
FERNANDES Emmanuelle 8000 600000
FORTIER Sophie 8000 600000
GELLON Maxime 8000 600000
GIMENO Pascal 8000 600000
GRASSAUD Maxime 3000 600000
HADJ Nabil 8000 600000
HAKKI Fouad 3000 600000
KAMBLY Sandrine 8000 600000
LAFFITTE Timothee 3000 600000
LEGRAND Leo 3000 600000
LESPES Lilian 8000 600000
LIMEUL Agnes 3000 600000
MOHAMMAD Abdul 8000 600000
MONTAUBAN Nicolas 8000 600000
PALMIER Rosalyn 3000 600000
PEYREVIDAL Celia 3000 600000
SylvainHerveAdrienYannickGerardSamuelManonMagdelineCedricSamyAntonyVincentKhalidEleonorMaximeCelinesUIGNON
w
NathalieSarahEtienneBorisRenaudSylvieLaurentCALIXTE HerveAurelienSarahPhilippeAlyciaBenjaminJalalToudhoiyfouAustaphaCedricme-Sophie1arlottePierreCINZENZE JonathanMaximeAudreyJessicaFranckFrederic
PIERRAT Sylvain 3000 600000
PRODHON Herve 8000 600000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 600000
REMINY Yannick 3000 600000
RETAILLEAU Gerard 8000 600000
ROSIN Samuel 3000 600000
SAUVAL Manon 8000 600000
SIEUROS Magdeline 8000 600000
THOMIN Cedric 3000 600000
TIMSI Samy 3000 600000
BAVILLE Antony 8000 600000
BECARD Vincent 3000 600000
BENBIJJA Khalid 8000 600000
BONFILS Eleonor 8000 600000
BOURDY Maxime 8000 600000
BOUTIN Celine 3000 600000
CABALD BOURGUIGNON Leane 3000 600000
DAMIEN Nathalie 3000 600000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 600000
DISCH Etienne 3000 600000
FAURE Boris 3000 600000
FOLIO Renaud 3000 600000
FOUCHET Sylvie 3000 600000
FRANOV Laurent 8000 600000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 600000
GENCE Aurelien 8000 600000
GOURARI Sarah 3000 600000
GUERRIER Philippe 8000 600000
GUITTON Alycia 8000 600000
GUYON Benjamin 3000 600000
HAKKI Jalal 8000 600000
HOUMADI Houdhoiyfou 3000 600000
IHIZAN Mustapha 8000 600000
LABIDOIRE Cedric 8000 600000
LESAGE Anne-Sophie 3000 600000
LORY Anne-Charlotte 8000 600000
MALGOUYRES Pierre 8000 600000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 600000
MAOUS Maxime 3000 600000
MARTIN Audrey 8000 600000
MAUROY Jessica 8000 600000
MOREL Franck 8000 600000
MORY Frederic 3000 600000
MedericVictoriaDelphine
LaurentBettyBriceAndreGildasVincentJean-MickaelFranckSophieMohamedEmilieAnnaSylviaEricICQUEL AnneYannickKarineAyannBrunoAnnabelleAntoinerie-ClaudeVirginieCHI LisaDanielValerieOthmanFredericNicolas
MauradKariman-MichelKevinToreaRE DelphineROGER 3wPETRI >Maéva
NEIGE Mederic 3000 600000
NICOLLEAU Victoria 3000 600000
OUDART Delphine 8000 600000
PARENTEAU Guillaume 3000 600000
PASQUIER Laurent 3000 600000
PHILIPS Betty 8000 600000
RAMA Brice 3000 600000
ROUYAR Andre 3000 600000
SEGUILLON Gildas 3000 600000
THERAUD Vincent 3000 600000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 600000
VICTOR Franck 8000 600000
VIROLAN Sophie 8000 600000
AALAOUI Mohamed 8000 600000
ASQUIE Emilie 8000 600000
BAHTSEVANOS Anna 3000 600000
BICOCCHI Sylvia 8000 600000
BOIVERT Eric 3000 600000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 600000
CHERUBIN Yannick 3000 600000
CHEVALLIER Karine 3000 600000
CITADELLE Ayann 3000 600000
COLLET Bruno 8000 600000
CORDIER Annabelle 8000 600000
CORIC Antoine 3000 600000
CORNET Marie-Claude 3000 600000
DAVIER Virginie 3000 600000
DE MARCHI Lisa 3000 600000
DIEVART Daniel 3000 600000
DUVAL Valerie 3000 600000
FELLAH Othman 3000 600000
GEORGES Frederic 8000 600000
GERINIER Nicolas 3000 600000
GHILI Karim 3000 600000
HAKKI Maurad 3000 600000
HOURAYBI Karim 8000 600000
JAOUEN Jean-Michel 3000 600000
KAROUM Kevin 8000 600000
LACAZE Torea 8000 600000
LE CORRE Delphine 8000 600000
MAILLOT ROGER Charles 3000 600000
MARTIN PETRI Philippe 8000 600000
MARTOS Maëva 8000 600000
PhilippeCedrickIsabelleMorganeXavierlandineFredericBrahimMacdowilSylvainederiqueVincentJean FrancoisIsabelleAnthonyXavierOlivierLauriePatriciaSoniaMohamedMarieRodolpheKamelKarim-ChristopheVincentIsabelleStephanieAlainLaurentSandra
Fabrice[DI FatimaManuelBARBE Christian'rre- YvesNellaJean-LouisHilaireDidierThierry
MARZIOU Philippe 8000 600000
MEGAL Cedrick 8000 600000
MENETRIER Isabelle 8000 600000
MICHEL Morgane 8000 600000
MOSCOU Xavier 3000 600000
NAUD Amandine 8000 600000
NEMOND Frederic 3000 600000
OUHIDA Brahim 8000 600000
PITARD Macdowil 8000 600000
POQUET Sylvain 3000 600000
RASLE Frederique 8000 600000
ROBERT Vincent 3000 600000
RUPAIRE Jean Francois 3000 600000
SAILLA Isabelle 3000 600000
SALVAN Anthony 3000 600000
TRILLES Xavier 3000 600000
TULLIO Olivier 8000 600000
VICTORNI Laurie 3000 600000
ZANGA Patricia 8000 600000
ALESSANDRI Sonia 8000 600000
AMJAHID Mohamed 8000 600000
ANGELE Marie 3000 600000
BENCZE Rodolphe 8000 600000
BENMOSTEFA Kamel 8000 600000
BERKANI Karim 8000 600000
BESNARD Jean-Christophe 8000 600000
BODIN Vincent 8000 600000
BRICAULT Isabelle 8000 600000
CHAMBRE Stephanie 3000 600000
CLARY Alain 8000 600000
CREUZET Laurent 8000 600000
CYPRIEN Sandra 8000 600000
DUCORNETZ Gregory 8000 600000
ECHAMPE Fabrice 8000 600000
EZ ZAIDI Fatima 8000 600000
FERREIRA Manuel 8000 600000
FOUCAN BARBE Christian 3000 600000
GABAY Pierre-Yves 8000 600000
GILLOT Nella 8000 600000
JOURAU Jean-Louis 8000 600000
LOUISON Hilaire 8000 600000
MARCHAND Didier 8000 600000
MASSIP Thierry 8000 600000
RogerJean-MarcDominiqueBrunoINTE SophiePatriceMohamedPascalMarionPierreiVA 2SedjroNEVES )ThierryThibaudJulieStephanieSandraAgnesFlorianBastien
MONE Roger 8000 600000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 600000
OZONNE Dominique 8000 600000
SIRVENT Bruno 8000 600000
VAN HINTE Sophie 8000 600000
VANDERKELEN Patrice 8000 600000
YOUSFI Mohamed 8000 600000
AUDOIN Pascal 8000 600000
BRONNEC Marion 3000 600000
BROUSSE Pierre 8000 600000
DA SILVA Jorge 8000 600000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 600000
DUARTE NEVES Pedro 8000 600000
GALPIN Thierry 3000 600000
GOUIN Thibaud 8000 600000
GOUPIL Julie 8000 600000
GOUPIL Stephanie 8000 600000
KOWALSKI Sandra 8000 600000
PRETEUR Agnes 3000 600000
SCHURTER Florian 3000 600000
THEUREY Bastien 8000 600000
décision n° 2026/1 du
+, « 421 » (argent
026 du directeurigents des douanes recevant délégation de signature
amende : Montant de l'amende n>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèquts), les marchandises servant de
ITASSOD Laurent
ge, chèques, billets à28 n'excède pas
liquideChristeleStephaneDanielLaurentMathieuCynthiaNaimaRubenDidierNathalieYanMARTIN AxelleCelineSebastienAurelieTeddyElizabeth[DA InesJoelAdrienEmmanuelleSophieMaximePascalMaximeNabilFouadSandrineTimotheeLeoLilianAgnesAbdulNicolasRosalyn
Annexe IX à la décision n° 2026/1 du 7 janv. 2026 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
BLARY Christele illimité 300000
COURTOIS Stephane illimité 300000
GONZALEZ Daniel illimité 300000
RINJONNEAU Laurent illimité 300000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 300000
ADELAIDE Cynthia 3000 300000
AFEKIR Naima 8000 300000
ALIKER Ruben 8000 300000
BARRE Didier 8000 300000
BENOIT Nathalie 3000 300000
BEYNARD Yan 8000 300000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 300000
CALLEJON Celine 8000 300000
CHARMOLUE Sebastien 3000 300000
CHAUSSIN Aurelie 8000 300000
CITADELLE Teddy 3000 300000
COELHO Elizabeth 3000 300000
DE ALMEIDA Ines 8000 300000
DIDIER Joel 3000 300000
FAUCK Adrien 8000 300000
FERNANDES Emmanuelle 8000 300000
FORTIER Sophie 8000 300000
GELLON Maxime 8000 300000
GIMENO Pascal 8000 300000
GRASSAUD Maxime 3000 300000
HADJ Nabil 8000 300000
HAKKI Fouad 3000 300000
KAMBLY Sandrine 8000 300000
LAFFITTE Timothee 3000 300000
LEGRAND Leo 3000 300000
LESPES Lilian 8000 300000
LIMEUL Agnes 3000 300000
MOHAMMAD Abdul 8000 300000
MONTAUBAN Nicolas 8000 300000
PALMIER Rosalyn 3000 300000
CeliaSylvainHerveAdrienYannickGerardSamuelManonMagdelineCedricSamyAntonyVincentKhalidEleonorMaximeCelinesUIGNON
w
NathalieSarahEtienneBorisRenaudSylvieLaurentCALIXTE HerveAurelienSarahPhilippeAlyciaBenjaminJalalToudhoiyfouAustaphaCedricme-Sophie1arlottePierreCINZENZE JonathanMaximeAudreyJessicaFranck
PEYREVIDAL Celia 3000 300000
PIERRAT Sylvain 3000 300000
PRODHON Herve 8000 300000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 300000
REMINY Yannick 3000 300000
RETAILLEAU Gerard 8000 300000
ROSIN Samuel 3000 300000
SAUVAL Manon 8000 300000
SIEUROS Magdeline 8000 300000
THOMIN Cedric 3000 300000
TIMSI Samy 3000 300000
BAVILLE Antony 8000 300000
BECARD Vincent 3000 300000
BENBIJJA Khalid 8000 300000
BONFILS Eleonor 8000 300000
BOURDY Maxime 8000 300000
BOUTIN Celine 3000 300000
CABALD BOURGUIGNON Leane 3000 300000
DAMIEN Nathalie 3000 300000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 300000
DISCH Etienne 3000 300000
FAURE Boris 3000 300000
FOLIO Renaud 3000 300000
FOUCHET Sylvie 3000 300000
FRANOV Laurent 8000 300000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 300000
GENCE Aurelien 8000 300000
GOURARI Sarah 3000 300000
GUERRIER Philippe 8000 300000
GUITTON Alycia 8000 300000
GUYON Benjamin 3000 300000
HAKKI Jalal 8000 300000
HOUMADI Houdhoiyfou 3000 300000
IHIZAN Mustapha 8000 300000
LABIDOIRE Cedric 8000 300000
LESAGE Anne-Sophie 3000 300000
LORY Anne-Charlotte 8000 300000
MALGOUYRES Pierre 8000 300000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 300000
MAOUS Maxime 3000 300000
MARTIN Audrey 8000 300000
MAUROY Jessica 8000 300000
MOREL Franck 8000 300000
FredericMedericVictoriaDelphine
LaurentBettyBriceAndreGildasVincentJean-MickaelFranckSophieMohamedEmilieAnnaSylviaEricICQUEL AnneYannickKarineAyannBrunoAnnabelleAntoinerie-ClaudeVirginieCHI LisaDanielValerieOthmanFredericNicolas
MauradKariman-MichelKevinToreaRE DelphineROGER5PETRI
Ce
MORY Frederic 3000 300000
NEIGE Mederic 3000 300000
NICOLLEAU Victoria 3000 300000
OUDART Delphine 8000 300000
PARENTEAU Guillaume 3000 300000
PASQUIER Laurent 3000 300000
PHILIPS Betty 8000 300000
RAMA Brice 3000 300000
ROUYAR Andre 3000 300000
SEGUILLON Gildas 3000 300000
THERAUD Vincent 3000 300000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 300000
VICTOR Franck 8000 300000
VIROLAN Sophie 8000 300000
AALAOUI Mohamed 8000 300000
ASQUIE Emilie 8000 300000
BAHTSEVANOS Anna 3000 300000
BICOCCHI Sylvia 8000 300000
BOIVERT Eric 3000 300000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 300000
CHERUBIN Yannick 3000 300000
CHEVALLIER Karine 3000 300000
CITADELLE Ayann 3000 300000
COLLET Bruno 8000 300000
CORDIER Annabelle 8000 300000
CORIC Antoine 3000 300000
CORNET Marie-Claude 3000 300000
DAVIER Virginie 3000 300000
DE MARCHI Lisa 3000 300000
DIEVART Daniel 3000 300000
DUVAL Valerie 3000 300000
FELLAH Othman 3000 300000
GEORGES Frederic 8000 300000
GERINIER Nicolas 3000 300000
GHILI Karim 3000 300000
HAKKI Maurad 3000 300000
HOURAYBI Karim 8000 300000
JAOUEN Jean-Michel 3000 300000
KAROUM Kevin 8000 300000
LACAZE Torea 8000 300000
LE CORRE Delphine 8000 300000
MAILLOT ROGER Charles 3000 300000
MARTIN PETRI Philippe 8000 300000
MaévaPhilippeCedrickIsabelleMorganeXavierlandineFredericBrahimMacdowilSylvainederiqueVincentJean FrancoisIsabelleAnthonyXavierOlivierLauriePatriciaSoniaMohamedMarieRodolpheKamelKarim-ChristopheVincentIsabelleStephanieAlainLaurentSandra
Fabrice[DI FatimaManuelBARBE Christian'rre- YvesNellaJean-LouisHilaireDidier
MARTOS Maëva 8000 300000
MARZIOU Philippe 8000 300000
MEGAL Cedrick 8000 300000
MENETRIER Isabelle 8000 300000
MICHEL Morgane 8000 300000
MOSCOU Xavier 3000 300000
NAUD Amandine 8000 300000
NEMOND Frederic 3000 300000
OUHIDA Brahim 8000 300000
PITARD Macdowil 8000 300000
POQUET Sylvain 3000 300000
RASLE Frederique 8000 300000
ROBERT Vincent 3000 300000
RUPAIRE Jean Francois 3000 300000
SAILLA Isabelle 3000 300000
SALVAN Anthony 3000 300000
TRILLES Xavier 3000 300000
TULLIO Olivier 8000 300000
VICTORNI Laurie 3000 300000
ZANGA Patricia 8000 300000
ALESSANDRI Sonia 8000 300000
AMJAHID Mohamed 8000 300000
ANGELE Marie 3000 300000
BENCZE Rodolphe 8000 300000
BENMOSTEFA Kamel 8000 300000
BERKANI Karim 8000 300000
BESNARD Jean-Christophe 8000 300000
BODIN Vincent 8000 300000
BRICAULT Isabelle 8000 300000
CHAMBRE Stephanie 3000 300000
CLARY Alain 8000 300000
CREUZET Laurent 8000 300000
CYPRIEN Sandra 8000 300000
DUCORNETZ Gregory 8000 300000
ECHAMPE Fabrice 8000 300000
EZ ZAIDI Fatima 8000 300000
FERREIRA Manuel 8000 300000
FOUCAN BARBE Christian 3000 300000
GABAY Pierre-Yves 8000 300000
GILLOT Nella 8000 300000
JOURAU Jean-Louis 8000 300000
LOUISON Hilaire 8000 300000
MARCHAND Didier 8000 300000
ThierryRogerJean-MarcDominiqueBrunoINTE SophiePatriceMohamedPascalMarionPierreiVA 2SedjroNEVES )ThierryThibaudStephanieJulieSandraAgnesFlorianBastien
MASSIP Thierry 8000 300000
MONE Roger 8000 300000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 300000
OZONNE Dominique 8000 300000
SIRVENT Bruno 8000 300000
VAN HINTE Sophie 8000 300000
VANDERKELEN Patrice 8000 300000
YOUSFI Mohamed 8000 300000
AUDOIN Pascal 8000 300000
BRONNEC Marion 3000 300000
BROUSSE Pierre 8000 300000
DA SILVA Jorge 8000 300000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 300000
DUARTE NEVES Pedro 8000 300000
GALPIN Thierry 3000 300000
GOUIN Thibaud 8000 300000
GOUPIL Stephanie 8000 300000
GOUPIL Julie 8000 300000
KOWALSKI Sandra 8000 300000
PRETEUR Agnes 3000 300000
SCHURTER Florian 3000 300000
THEUREY Bastien 8000 300000
X à la décision n° | du 026 du directeur régional tigents des douanes recevant délégation de signatureIN « 421 » (argent liquide)rende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
ChristeleStephaneDanielLaurentMathieuCynthiaNaimaRubenDidierNathalieYanMARTIN AxelleCelineSebastienAurelieTeddyElizabeth[DA InesJoelAdrienEmmanuelleSophieMaximePascalMaximeNabilFouadSandrineTimotheeLeoLilianAgnesAbdulNicolasRosalyn
Annexe X à la décision n° 2026/1 du 7 janv. 2026 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
BLARY Christele illimité 300000
COURTOIS Stephane illimité 300000
GONZALEZ Daniel illimité 300000
RINJONNEAU Laurent illimité 300000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 300000
ADELAIDE Cynthia 3000 300000
AFEKIR Naima 8000 300000
ALIKER Ruben 8000 300000
BARRE Didier 8000 300000
BENOIT Nathalie 3000 300000
BEYNARD Yan 8000 300000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 300000
CALLEJON Celine 8000 300000
CHARMOLUE Sebastien 3000 300000
CHAUSSIN Aurelie 8000 300000
CITADELLE Teddy 3000 300000
COELHO Elizabeth 3000 300000
DE ALMEIDA Ines 8000 300000
DIDIER Joel 3000 300000
FAUCK Adrien 8000 300000
FERNANDES Emmanuelle 8000 300000
FORTIER Sophie 8000 300000
GELLON Maxime 8000 300000
GIMENO Pascal 8000 300000
GRASSAUD Maxime 3000 300000
HADJ Nabil 8000 300000
HAKKI Fouad 3000 300000
KAMBLY Sandrine 8000 300000
LAFFITTE Timothee 3000 300000
LEGRAND Leo 3000 300000
LESPES Lilian 8000 300000
LIMEUL Agnes 3000 300000
MOHAMMAD Abdul 8000 300000
MONTAUBAN Nicolas 8000 300000
PALMIER Rosalyn 3000 300000
CeliaSylvainHerveAdrienYannickGerardSamuelManonMagdelineCedricSamyAntonyVincentKhalidEleonorMaximeCelinesUIGNON
w
NathalieSarahEtienneBorisRenaudSylvieLaurentCALIXTE HerveAurelienSarahPhilippeAlyciaBenjaminJalalToudhoiyfouAustaphaCedricme-Sophie1arlottePierreCINZENZE JonathanMaximeAudreyJessicaFranck
PEYREVIDAL Celia 3000 300000
PIERRAT Sylvain 3000 300000
PRODHON Herve 8000 300000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 300000
REMINY Yannick 3000 300000
RETAILLEAU Gerard 8000 300000
ROSIN Samuel 3000 300000
SAUVAL Manon 8000 300000
SIEUROS Magdeline 8000 300000
THOMIN Cedric 3000 300000
TIMSI Samy 3000 300000
BAVILLE Antony 8000 300000
BECARD Vincent 3000 300000
BENBIJJA Khalid 8000 300000
BONFILS Eleonor 8000 300000
BOURDY Maxime 8000 300000
BOUTIN Celine 3000 300000
CABALD BOURGUIGNON Leane 3000 300000
DAMIEN Nathalie 3000 300000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 300000
DISCH Etienne 3000 300000
FAURE Boris 3000 300000
FOLIO Renaud 3000 300000
FOUCHET Sylvie 3000 300000
FRANOV Laurent 8000 300000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 300000
GENCE Aurelien 8000 300000
GOURARI Sarah 3000 300000
GUERRIER Philippe 8000 300000
GUITTON Alycia 8000 300000
GUYON Benjamin 3000 300000
HAKKI Jalal 8000 300000
HOUMADI Houdhoiyfou 3000 300000
IHIZAN Mustapha 8000 300000
LABIDOIRE Cedric 8000 300000
LESAGE Anne-Sophie 3000 300000
LORY Anne-Charlotte 8000 300000
MALGOUYRES Pierre 8000 300000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 300000
MAOUS Maxime 3000 300000
MARTIN Audrey 8000 300000
MAUROY Jessica 8000 300000
MOREL Franck 8000 300000
FredericMedericVictoriaDelphine
LaurentBettyBriceAndreGildasVincentJean-MickaelFranckSophieMohamedEmilieAnnaSylviaEricICQUEL AnneYannickKarineAyannBrunoAnnabelleAntoinerie-ClaudeVirginieCHI LisaDanielValerieOthmanFredericNicolas
MauradKariman-MichelKevinToreaRE DelphineROGERPETRI
Ce
MORY Frederic 3000 300000
NEIGE Mederic 3000 300000
NICOLLEAU Victoria 3000 300000
OUDART Delphine 8000 300000
PARENTEAU Guillaume 3000 300000
PASQUIER Laurent 3000 300000
PHILIPS Betty 8000 300000
RAMA Brice 3000 300000
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SEGUILLON Gildas 3000 300000
THERAUD Vincent 3000 300000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 300000
VICTOR Franck 8000 300000
VIROLAN Sophie 8000 300000
AALAOUI Mohamed 8000 300000
ASQUIE Emilie 8000 300000
BAHTSEVANOS Anna 3000 300000
BICOCCHI Sylvia 8000 300000
BOIVERT Eric 3000 300000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 300000
CHERUBIN Yannick 3000 300000
CHEVALLIER Karine 3000 300000
CITADELLE Ayann 3000 300000
COLLET Bruno 8000 300000
CORDIER Annabelle 8000 300000
CORIC Antoine 3000 300000
CORNET Marie-Claude 3000 300000
DAVIER Virginie 3000 300000
DE MARCHI Lisa 3000 300000
DIEVART Daniel 3000 300000
DUVAL Valerie 3000 300000
FELLAH Othman 3000 300000
GEORGES Frederic 8000 300000
GERINIER Nicolas 3000 300000
GHILI Karim 3000 300000
HAKKI Maurad 3000 300000
HOURAYBI Karim 8000 300000
JAOUEN Jean-Michel 3000 300000
KAROUM Kevin 8000 300000
LACAZE Torea 8000 300000
LE CORRE Delphine 8000 300000
MAILLOT ROGER Charles 3000 300000
MARTIN PETRI Philippe 8000 300000
MaévaPhilippeCedrickIsabelleMorganeXavierlandineFredericBrahimMacdowilSylvainederiqueVincentJean FrancoisIsabelleAnthonyXavierOlivierLauriePatriciaSoniaMohamedMarieRodolpheKamelKarim-ChristopheVincentIsabelleStephanieAlainLaurentSandra
Fabrice[DI FatimaManuelBARBE Christian'rre- YvesNellaJean-LouisHilaireDidier
MARTOS Maëva 8000 300000
MARZIOU Philippe 8000 300000
MEGAL Cedrick 8000 300000
MENETRIER Isabelle 8000 300000
MICHEL Morgane 8000 300000
MOSCOU Xavier 3000 300000
NAUD Amandine 8000 300000
NEMOND Frederic 3000 300000
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PITARD Macdowil 8000 300000
POQUET Sylvain 3000 300000
RASLE Frederique 8000 300000
ROBERT Vincent 3000 300000
RUPAIRE Jean Francois 3000 300000
SAILLA Isabelle 3000 300000
SALVAN Anthony 3000 300000
TRILLES Xavier 3000 300000
TULLIO Olivier 8000 300000
VICTORNI Laurie 3000 300000
ZANGA Patricia 8000 300000
ALESSANDRI Sonia 8000 300000
AMJAHID Mohamed 8000 300000
ANGELE Marie 3000 300000
BENCZE Rodolphe 8000 300000
BENMOSTEFA Kamel 8000 300000
BERKANI Karim 8000 300000
BESNARD Jean-Christophe 8000 300000
BODIN Vincent 8000 300000
BRICAULT Isabelle 8000 300000
CHAMBRE Stephanie 3000 300000
CLARY Alain 8000 300000
CREUZET Laurent 8000 300000
CYPRIEN Sandra 8000 300000
DUCORNETZ Gregory 8000 300000
ECHAMPE Fabrice 8000 300000
EZ ZAIDI Fatima 8000 300000
FERREIRA Manuel 8000 300000
FOUCAN BARBE Christian 3000 300000
GABAY Pierre-Yves 8000 300000
GILLOT Nella 8000 300000
JOURAU Jean-Louis 8000 300000
LOUISON Hilaire 8000 300000
MARCHAND Didier 8000 300000
ThierryRogerJean-MarcDominiqueBrunoINTE SophiePatriceMohamedPascalMarionPierreiVA 2SedjroNEVES )ThierryThibaudStephanieJulieSandraAgnesFlorianBastien
MASSIP Thierry 8000 300000
MONE Roger 8000 300000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 300000
OZONNE Dominique 8000 300000
SIRVENT Bruno 8000 300000
VAN HINTE Sophie 8000 300000
VANDERKELEN Patrice 8000 300000
YOUSFI Mohamed 8000 300000
AUDOIN Pascal 8000 300000
BRONNEC Marion 3000 300000
BROUSSE Pierre 8000 300000
DA SILVA Jorge 8000 300000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 300000
DUARTE NEVES Pedro 8000 300000
GALPIN Thierry 3000 300000
GOUIN Thibaud 8000 300000
GOUPIL Stephanie 8000 300000
GOUPIL Julie 8000 300000
KOWALSKI Sandra 8000 300000
PRETEUR Agnes 3000 300000
SCHURTER Florian 3000 300000
THEUREY Bastien 8000 300000
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
GÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
\)VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L ;)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
Délégation est donnée lont les numéro: s10n 1À ésente décision à l'effet | directeurà 2s décisions mtentieusi > de droitslécision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L |fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ent2a tte, réductio suite a erreur de en matiére deindirectes, et pour les montants { qui mnés, cette méme>uros ou pour des montants illimités.Jélégation est donnée aux agents iméros de 1 d'emploifigurent en annexe II ése 1 à l'effet ul teura , les décisions » gracieuse (déci:décharge L247 du livre des procédureslération d'amende érêt ard, rejetune demande de modération ou d'une demande de transaction, amendeajoration d'imp¢ 2ptation d'une iontion) ère ndirectes, et pour les montants maximaux qui tlans cette méme ; ou pour s illimités.slégation née aux agents néros deigurent en annexe III és 1a leffe directeurà , les procédures de règlemi : demende etindirectes, et pour les montantsmarchandises qui sont mention os dans cette même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Orly
4 Rue H. Boucher Bât 529 - Zone ORLYTECH
94390 PARAY-VIEILLE-POSTE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PARAY-VIEILLE-POSTE, LE 7 JANV. 2026
Affaire suivie par : MIASSOD Laurent
Téléphone : 01 49 75 84 00
Télécopie : 01 49 75 84 01
Mél : dr-orly@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à
PARAY-VIEILLE-POSTE portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits
suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281
et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement
de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les
demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande
de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende
fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion
d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les procédures de règlement simplifié en matière de
contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et
de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
on née aux agents numéros de 1it en annexe IV ésente décision a |' effet de iu nom du directeuractes transactionnels définitifs de tantmtravention et de délit douaniers pour les montantss dans 1€me annexe IV en euros.égation née aux agents numéros de 1ésente décision a |' effet de , au nom teurs actes transactionnels définitifs et les ratificationsère d de délit douaniers, pour lesynt mentionnés dans cette même , ou sont illimités.'élégation née aux agents numéros de 1figurent en annexe VI ésente décision à |' effet de n du directeura , les transactions > de 1 et de délitul entionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont
née aux agents numéros deannexe VII ésente f 1ROISS Y-EN-FRANCE, les actes transactionnels définitifs et lessactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants quimême VII en euros ou sont illimités.née aux agents numéros de 1annexe VIII de la présente 1a lu nom duROISS Y-EN-FRANCE, les transactions € contrefaçon pourntionnés dans annexe VIII en t illimités.égation née aux agents numéros de 1rurent en annexe IX ésente décision a |' effet de u nom du directeur, les actes transactionnels définitifs et les ratificationsnatière d'argent liquide pour les montants qui sont( en euros limités.D ents numéros de ifi: ésente décision a |' effet de , au nom teura s tran d'argent liquide pour lesSont mentionnés dans cette même ou sont illimités.| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementJe la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décisionmême objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur
des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d'actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les transactions en matière de contravention et de délit
douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont
illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les actes transactionnels définitifs et les
ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les transactions en matière de contrefaçon pour
les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d'actes transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les transactions en matière d'argent liquide pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
: de : I à la décision u 7 janv. 2026 du directeur régionalLaurentmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > uneit des douanes et son équivalent sous ble.prénom du bénéficiaire 1 est punie de cing ansnende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
itieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal denm réclamation'écision remboursement3cisioncommission )42365468325206754609
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2026/1 du 7 janv. 2026 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 42365 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 46832 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52067 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 54609 illimité illimité illimité illimité illimité
mymisée de l' Annexe IT à la décision n° 2026/1 IV. directeur| Laurentmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation >e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
use (contributions indirectes)'ion sur ides le responsabilité solidaire 2 1247 du livre $is tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1n 'ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision 1 d'une demande de transactioncommission )42365468325206754609
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2026/1 du 7 janv. 2026 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 42365 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 46832 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52067 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 54609 illimité illimité illimité illimité illimité
iexe ITI à la décision n° 2026/1 janv. > du r régionalLaurentmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 2a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée -RS»mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasumende : Montant de l'amende n'excède
commission d'emploi (matricule) raudés des36785394854090341909423654312543513440354480645659464214648046644468324702950141509605117051420515725206652067526555276952877529365335853912
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2026/1 du 7 janv. 2026 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 36785 15000 7500 1500 15000
Matricule 39485 15000 7500 1500 15000
Matricule 40903 15000 7500 1500 15000
Matricule 41909 15000 7500 1500 15000
Matricule 42365 15000 7500 1500 15000
Matricule 43125 15000 7500 1500 15000
Matricule 43513 15000 7500 1500 15000
Matricule 44035 15000 7500 1500 15000
Matricule 44806 15000 7500 1500 15000
Matricule 45659 15000 7500 1500 15000
Matricule 46421 15000 7500 1500 15000
Matricule 46480 15000 7500 1500 15000
Matricule 46644 15000 7500 1500 15000
Matricule 46832 15000 7500 1500 15000
Matricule 47029 15000 7500 1500 15000
Matricule 50141 15000 7500 1500 15000
Matricule 50960 15000 7500 1500 15000
Matricule 51170 15000 7500 1500 15000
Matricule 51420 15000 7500 1500 15000
Matricule 51572 15000 7500 1500 15000
Matricule 52066 15000 7500 1500 15000
Matricule 52067 15000 7500 1500 15000
Matricule 52655 15000 7500 1500 15000
Matricule 52769 15000 7500 1500 15000
Matricule 52877 15000 7500 1500 15000
Matricule 52936 15000 7500 1500 15000
Matricule 53358 15000 7500 1500 15000
Matricule 53912 15000 7500 1500 15000
5428854586546095466854768548235507655260552805538055426555095558255594558645605056134562195625456414565145653956545565605671657082572065736757406574305759457613576525773457997580145803258546589395900059012591905920659678
Matricule 54288 15000 7500 1500 15000
Matricule 54586 15000 7500 1500 15000
Matricule 54609 15000 7500 1500 15000
Matricule 54668 15000 7500 1500 15000
Matricule 54768 15000 7500 1500 15000
Matricule 54823 15000 7500 1500 15000
Matricule 55076 15000 7500 1500 15000
Matricule 55260 15000 7500 1500 15000
Matricule 55280 15000 7500 1500 15000
Matricule 55380 15000 7500 1500 15000
Matricule 55426 15000 7500 1500 15000
Matricule 55509 15000 7500 1500 15000
Matricule 55582 15000 7500 1500 15000
Matricule 55594 15000 7500 1500 15000
Matricule 55864 15000 7500 1500 15000
Matricule 56050 15000 7500 1500 15000
Matricule 56134 15000 7500 1500 15000
Matricule 56219 15000 7500 1500 15000
Matricule 56254 15000 7500 1500 15000
Matricule 56414 15000 7500 1500 15000
Matricule 56514 15000 7500 1500 15000
Matricule 56539 15000 7500 1500 15000
Matricule 56545 15000 7500 1500 15000
Matricule 56560 15000 7500 1500 15000
Matricule 56716 15000 7500 1500 15000
Matricule 57082 15000 7500 1500 15000
Matricule 57206 15000 7500 1500 15000
Matricule 57367 15000 7500 1500 15000
Matricule 57406 15000 7500 1500 15000
Matricule 57430 15000 7500 1500 15000
Matricule 57594 15000 7500 1500 15000
Matricule 57613 15000 7500 1500 15000
Matricule 57652 15000 7500 1500 15000
Matricule 57734 15000 7500 1500 15000
Matricule 57997 15000 7500 1500 15000
Matricule 58014 15000 7500 1500 15000
Matricule 58032 15000 7500 1500 15000
Matricule 58546 15000 7500 1500 15000
Matricule 58939 15000 7500 1500 15000
Matricule 59000 15000 7500 1500 15000
Matricule 59012 15000 7500 1500 15000
Matricule 59190 15000 7500 1500 15000
Matricule 59206 15000 7500 1500 15000
Matricule 59678 15000 7500 1500 15000
5968359686597566015860192602326039260396606066065760846608886114261348614386147261486615006169061718617326180961950622186226062296623146231862355623686257062658626806302763140631526354463560635666361663747637896382663852
Matricule 59683 15000 7500 1500 15000
Matricule 59686 15000 7500 1500 15000
Matricule 59756 15000 7500 1500 15000
Matricule 60158 15000 7500 1500 15000
Matricule 60192 15000 7500 1500 15000
Matricule 60232 15000 7500 1500 15000
Matricule 60392 15000 7500 1500 15000
Matricule 60396 15000 7500 1500 15000
Matricule 60606 15000 7500 1500 15000
Matricule 60657 15000 7500 1500 15000
Matricule 60846 15000 7500 1500 15000
Matricule 60888 15000 7500 1500 15000
Matricule 61142 15000 7500 1500 15000
Matricule 61348 15000 7500 1500 15000
Matricule 61438 15000 7500 1500 15000
Matricule 61472 15000 7500 1500 15000
Matricule 61486 15000 7500 1500 15000
Matricule 61500 15000 7500 1500 15000
Matricule 61690 15000 7500 1500 15000
Matricule 61718 15000 7500 1500 15000
Matricule 61732 15000 7500 1500 15000
Matricule 61809 15000 7500 1500 15000
Matricule 61950 15000 7500 1500 15000
Matricule 62218 15000 7500 1500 15000
Matricule 62260 15000 7500 1500 15000
Matricule 62296 15000 7500 1500 15000
Matricule 62314 15000 7500 1500 15000
Matricule 62318 15000 7500 1500 15000
Matricule 62355 15000 7500 1500 15000
Matricule 62368 15000 7500 1500 15000
Matricule 62570 15000 7500 1500 15000
Matricule 62658 15000 7500 1500 15000
Matricule 62680 15000 7500 1500 15000
Matricule 63027 15000 7500 1500 15000
Matricule 63140 15000 7500 1500 15000
Matricule 63152 15000 7500 1500 15000
Matricule 63544 15000 7500 1500 15000
Matricule 63560 15000 7500 1500 15000
Matricule 63566 15000 7500 1500 15000
Matricule 63616 15000 7500 1500 15000
Matricule 63747 15000 7500 1500 15000
Matricule 63789 15000 7500 1500 15000
Matricule 63826 15000 7500 1500 15000
Matricule 63852 15000 7500 1500 15000
6386663934642376432664330644586453664556647726482064846649586514665160651726518865785660086609266176667266696467006671986725067344673566736267546677126773267782678266790067906679526795868112683546839868408685226856068656
Matricule 63866 15000 7500 1500 15000
Matricule 63934 15000 7500 1500 15000
Matricule 64237 15000 7500 1500 15000
Matricule 64326 15000 7500 1500 15000
Matricule 64330 15000 7500 1500 15000
Matricule 64458 15000 7500 1500 15000
Matricule 64536 15000 7500 1500 15000
Matricule 64556 15000 7500 1500 15000
Matricule 64772 15000 7500 1500 15000
Matricule 64820 15000 7500 1500 15000
Matricule 64846 15000 7500 1500 15000
Matricule 64958 15000 7500 1500 15000
Matricule 65146 15000 7500 1500 15000
Matricule 65160 15000 7500 1500 15000
Matricule 65172 15000 7500 1500 15000
Matricule 65188 15000 7500 1500 15000
Matricule 65785 15000 7500 1500 15000
Matricule 66008 15000 7500 1500 15000
Matricule 66092 15000 7500 1500 15000
Matricule 66176 15000 7500 1500 15000
Matricule 66726 15000 7500 1500 15000
Matricule 66964 15000 7500 1500 15000
Matricule 67006 15000 7500 1500 15000
Matricule 67198 15000 7500 1500 15000
Matricule 67250 15000 7500 1500 15000
Matricule 67344 15000 7500 1500 15000
Matricule 67356 15000 7500 1500 15000
Matricule 67362 15000 7500 1500 15000
Matricule 67546 15000 7500 1500 15000
Matricule 67712 15000 7500 1500 15000
Matricule 67732 15000 7500 1500 15000
Matricule 67782 15000 7500 1500 15000
Matricule 67826 15000 7500 1500 15000
Matricule 67900 15000 7500 1500 15000
Matricule 67906 15000 7500 1500 15000
Matricule 67952 15000 7500 1500 15000
Matricule 67958 15000 7500 1500 15000
Matricule 68112 15000 7500 1500 15000
Matricule 68354 15000 7500 1500 15000
Matricule 68398 15000 7500 1500 15000
Matricule 68408 15000 7500 1500 15000
Matricule 68522 15000 7500 1500 15000
Matricule 68560 15000 7500 1500 15000
Matricule 68656 15000 7500 1500 15000
686966885668913
Matricule 68696 15000 7500 1500 15000
Matricule 68856 15000 7500 1500 15000
Matricule 68913 15000 7500 1500 15000
> de Annexe IV à la décision n° 2026/1 du 7 janv. 2026 du directeur régionalLaurentmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation dea ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)-ontentieux voyageurs)sende : Montant de l'amende n2t taxes : Montant des droits et yromis 2 pas3: Montant de el s de 5. . . droits descommission d'emploi (matricule) :39485409034236543125435134403544806464214648046644468324702950141511705142051572520665206752769528775293653358539125428854586546095466854768548235507655260
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2026/1 du 7 janv. 2026 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 39485 1500 7500 15000
Matricule 40903 1500 7500 15000
Matricule 42365 1500 7500 15000
Matricule 43125 1500 7500 15000
Matricule 43513 1500 7500 15000
Matricule 44035 1500 7500 15000
Matricule 44806 1500 7500 15000
Matricule 46421 1500 7500 15000
Matricule 46480 1500 7500 15000
Matricule 46644 1500 7500 15000
Matricule 46832 1500 7500 15000
Matricule 47029 1500 7500 15000
Matricule 50141 1500 7500 15000
Matricule 51170 1500 7500 15000
Matricule 51420 1500 7500 15000
Matricule 51572 1500 7500 15000
Matricule 52066 1500 7500 15000
Matricule 52067 1500 7500 15000
Matricule 52769 1500 7500 15000
Matricule 52877 1500 7500 15000
Matricule 52936 1500 7500 15000
Matricule 53358 1500 7500 15000
Matricule 53912 1500 7500 15000
Matricule 54288 1500 7500 15000
Matricule 54586 1500 7500 15000
Matricule 54609 1500 7500 15000
Matricule 54668 1500 7500 15000
Matricule 54768 1500 7500 15000
Matricule 54823 1500 7500 15000
Matricule 55076 1500 7500 15000
Matricule 55260 1500 7500 15000
5528055380554265550955582555945586456050561345621956254564145651456539565605671657206573675740657430575945765257734579975801458032585465893959000590125919059206596785968359686597566015860192602326039260396606066065760846
Matricule 55280 1500 7500 15000
Matricule 55380 1500 7500 15000
Matricule 55426 1500 7500 15000
Matricule 55509 1500 7500 15000
Matricule 55582 1500 7500 15000
Matricule 55594 1500 7500 15000
Matricule 55864 1500 7500 15000
Matricule 56050 1500 7500 15000
Matricule 56134 1500 7500 15000
Matricule 56219 1500 7500 15000
Matricule 56254 1500 7500 15000
Matricule 56414 1500 7500 15000
Matricule 56514 1500 7500 15000
Matricule 56539 1500 7500 15000
Matricule 56560 1500 7500 15000
Matricule 56716 1500 7500 15000
Matricule 57206 1500 7500 15000
Matricule 57367 1500 7500 15000
Matricule 57406 1500 7500 15000
Matricule 57430 1500 7500 15000
Matricule 57594 1500 7500 15000
Matricule 57652 1500 7500 15000
Matricule 57734 1500 7500 15000
Matricule 57997 1500 7500 15000
Matricule 58014 1500 7500 15000
Matricule 58032 1500 7500 15000
Matricule 58546 1500 7500 15000
Matricule 58939 1500 7500 15000
Matricule 59000 1500 7500 15000
Matricule 59012 1500 7500 15000
Matricule 59190 1500 7500 15000
Matricule 59206 1500 7500 15000
Matricule 59678 1500 7500 15000
Matricule 59683 1500 7500 15000
Matricule 59686 1500 7500 15000
Matricule 59756 1500 7500 15000
Matricule 60158 1500 7500 15000
Matricule 60192 1500 7500 15000
Matricule 60232 1500 7500 15000
Matricule 60392 1500 7500 15000
Matricule 60396 1500 7500 15000
Matricule 60606 1500 7500 15000
Matricule 60657 1500 7500 15000
Matricule 60846 1500 7500 15000
6088861142613486143861472614866150061690617186173261809619506221862260622966231462318623556236862570626586268063027631406315263544635606356663616637476378963826638526386663934642376432664330644586453664556647726482064846
Matricule 60888 1500 7500 15000
Matricule 61142 1500 7500 15000
Matricule 61348 1500 7500 15000
Matricule 61438 1500 7500 15000
Matricule 61472 1500 7500 15000
Matricule 61486 1500 7500 15000
Matricule 61500 1500 7500 15000
Matricule 61690 1500 7500 15000
Matricule 61718 1500 7500 15000
Matricule 61732 1500 7500 15000
Matricule 61809 1500 7500 15000
Matricule 61950 1500 7500 15000
Matricule 62218 1500 7500 15000
Matricule 62260 1500 7500 15000
Matricule 62296 1500 7500 15000
Matricule 62314 1500 7500 15000
Matricule 62318 1500 7500 15000
Matricule 62355 1500 7500 15000
Matricule 62368 1500 7500 15000
Matricule 62570 1500 7500 15000
Matricule 62658 1500 7500 15000
Matricule 62680 1500 7500 15000
Matricule 63027 1500 7500 15000
Matricule 63140 1500 7500 15000
Matricule 63152 1500 7500 15000
Matricule 63544 1500 7500 15000
Matricule 63560 1500 7500 15000
Matricule 63566 1500 7500 15000
Matricule 63616 1500 7500 15000
Matricule 63747 1500 7500 15000
Matricule 63789 1500 7500 15000
Matricule 63826 1500 7500 15000
Matricule 63852 1500 7500 15000
Matricule 63866 1500 7500 15000
Matricule 63934 1500 7500 15000
Matricule 64237 1500 7500 15000
Matricule 64326 1500 7500 15000
Matricule 64330 1500 7500 15000
Matricule 64458 1500 7500 15000
Matricule 64536 1500 7500 15000
Matricule 64556 1500 7500 15000
Matricule 64772 1500 7500 15000
Matricule 64820 1500 7500 15000
Matricule 64846 1500 7500 15000
649586514665160651726518865785660086609266176667266696467006671986725067344673566736267546677126773267782678266790067906679526795868112683546839868408685226856068656686966885668913
Matricule 64958 1500 7500 15000
Matricule 65146 1500 7500 15000
Matricule 65160 1500 7500 15000
Matricule 65172 1500 7500 15000
Matricule 65188 1500 7500 15000
Matricule 65785 1500 7500 15000
Matricule 66008 1500 7500 15000
Matricule 66092 1500 7500 15000
Matricule 66176 1500 7500 15000
Matricule 66726 1500 7500 15000
Matricule 66964 1500 7500 15000
Matricule 67006 1500 7500 15000
Matricule 67198 1500 7500 15000
Matricule 67250 1500 7500 15000
Matricule 67344 1500 7500 15000
Matricule 67356 1500 7500 15000
Matricule 67362 1500 7500 15000
Matricule 67546 1500 7500 15000
Matricule 67712 1500 7500 15000
Matricule 67732 1500 7500 15000
Matricule 67782 1500 7500 15000
Matricule 67826 1500 7500 15000
Matricule 67900 1500 7500 15000
Matricule 67906 1500 7500 15000
Matricule 67952 1500 7500 15000
Matricule 67958 1500 7500 15000
Matricule 68112 1500 7500 15000
Matricule 68354 1500 7500 15000
Matricule 68398 1500 7500 15000
Matricule 68408 1500 7500 15000
Matricule 68522 1500 7500 15000
Matricule 68560 1500 7500 15000
Matricule 68656 1500 7500 15000
Matricule 68696 1500 7500 15000
Matricule 68856 1500 7500 15000
Matricule 68913 1500 7500 15000
ID ,de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et )romis 2 pas2S
> de P Annexe V à la décision 6/1 janv. > du r régionalLaurentmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)421 » (délit douanier)
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) i Gus ues36785391593948540903419094236543125435054351343751438944403544806454344565945883464214648046644468324702950141509605117051314514205157252066520675237452655
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2026/1 du 7 janv. 2026 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36785 8000 10000 60000
Matricule 39159 8000 10000 60000
Matricule 39485 8000 10000 60000
Matricule 40903 8000 10000 60000
Matricule 41909 8000 10000 60000
Matricule 42365 illimité 100000 300000
Matricule 43125 3000 7500 45000
Matricule 43505 8000 10000 60000
Matricule 43513 3000 7500 45000
Matricule 43751 8000 10000 60000
Matricule 43894 3000 7500 45000
Matricule 44035 3000 7500 45000
Matricule 44806 8000 10000 60000
Matricule 45434 8000 10000 60000
Matricule 45659 8000 10000 60000
Matricule 45883 3000 7500 45000
Matricule 46421 3000 7500 45000
Matricule 46480 8000 10000 60000
Matricule 46644 8000 10000 60000
Matricule 46832 illimité 100000 300000
Matricule 47029 3000 7500 45000
Matricule 50141 3000 7500 45000
Matricule 50960 8000 10000 60000
Matricule 51170 3000 7500 45000
Matricule 51314 3000 7500 45000
Matricule 51420 8000 10000 60000
Matricule 51572 3000 7500 45000
Matricule 52066 8000 10000 60000
Matricule 52067 illimité 100000 300000
Matricule 52374 8000 10000 60000
Matricule 52655 8000 10000 60000
5276952802528775293653037533585391254288545395458654609546455466854768548235507655260552805538055426555095558255594556245586455884560505613456219562545641456514565395654556560567165679756855570825718357206573675740657430
Matricule 52769 8000 10000 60000
Matricule 52802 8000 10000 60000
Matricule 52877 3000 7500 45000
Matricule 52936 3000 7500 45000
Matricule 53037 8000 10000 60000
Matricule 53358 8000 10000 60000
Matricule 53912 3000 7500 45000
Matricule 54288 8000 10000 60000
Matricule 54539 8000 10000 60000
Matricule 54586 3000 7500 45000
Matricule 54609 illimité 100000 300000
Matricule 54645 8000 10000 60000
Matricule 54668 8000 10000 60000
Matricule 54768 3000 7500 45000
Matricule 54823 8000 10000 60000
Matricule 55076 8000 10000 60000
Matricule 55260 8000 10000 60000
Matricule 55280 8000 10000 60000
Matricule 55380 3000 7500 45000
Matricule 55426 8000 10000 60000
Matricule 55509 8000 10000 60000
Matricule 55582 8000 10000 60000
Matricule 55594 3000 7500 45000
Matricule 55624 8000 10000 60000
Matricule 55864 3000 7500 45000
Matricule 55884 8000 10000 60000
Matricule 56050 8000 10000 60000
Matricule 56134 3000 7500 45000
Matricule 56219 8000 10000 60000
Matricule 56254 3000 7500 45000
Matricule 56414 3000 7500 45000
Matricule 56514 8000 10000 60000
Matricule 56539 8000 10000 60000
Matricule 56545 8000 10000 60000
Matricule 56560 8000 10000 60000
Matricule 56716 8000 10000 60000
Matricule 56797 8000 10000 60000
Matricule 56855 8000 10000 60000
Matricule 57082 8000 10000 60000
Matricule 57183 8000 10000 60000
Matricule 57206 8000 10000 60000
Matricule 57367 8000 10000 60000
Matricule 57406 3000 7500 45000
Matricule 57430 3000 7500 45000
5759457613576525773457856579975801458032585465877158939590005901259190592065937159678596835968659756601586019260229602326025760392603966060660657608466088861142613486143861472614866150061690617186173261809619506221862260
Matricule 57594 8000 10000 60000
Matricule 57613 8000 10000 60000
Matricule 57652 8000 10000 60000
Matricule 57734 8000 10000 60000
Matricule 57856 8000 10000 60000
Matricule 57997 3000 7500 45000
Matricule 58014 3000 7500 45000
Matricule 58032 3000 7500 45000
Matricule 58546 3000 7500 45000
Matricule 58771 8000 10000 60000
Matricule 58939 8000 10000 60000
Matricule 59000 3000 7500 45000
Matricule 59012 8000 10000 60000
Matricule 59190 8000 10000 60000
Matricule 59206 8000 10000 60000
Matricule 59371 8000 10000 60000
Matricule 59678 8000 10000 60000
Matricule 59683 8000 10000 60000
Matricule 59686 8000 10000 60000
Matricule 59756 8000 10000 60000
Matricule 60158 8000 10000 60000
Matricule 60192 8000 10000 60000
Matricule 60229 8000 10000 60000
Matricule 60232 3000 7500 45000
Matricule 60257 8000 10000 60000
Matricule 60392 8000 10000 60000
Matricule 60396 8000 10000 60000
Matricule 60606 8000 10000 60000
Matricule 60657 8000 10000 60000
Matricule 60846 3000 7500 45000
Matricule 60888 3000 7500 45000
Matricule 61142 3000 7500 45000
Matricule 61348 3000 7500 45000
Matricule 61438 8000 10000 60000
Matricule 61472 8000 10000 60000
Matricule 61486 8000 10000 60000
Matricule 61500 8000 10000 60000
Matricule 61690 8000 10000 60000
Matricule 61718 8000 10000 60000
Matricule 61732 8000 10000 60000
Matricule 61809 8000 10000 60000
Matricule 61950 3000 7500 45000
Matricule 62218 3000 7500 45000
Matricule 62260 3000 7500 45000
6229662314623186235562368625706265862680630276314063152635446356063566636166374763789638266385263866639346423764285643266433064458645366455664772648206484664958651466516065172651886578566008660926617666726669646700667198
Matricule 62296 3000 7500 45000
Matricule 62314 3000 7500 45000
Matricule 62318 3000 7500 45000
Matricule 62355 8000 10000 60000
Matricule 62368 3000 7500 45000
Matricule 62570 3000 7500 45000
Matricule 62658 8000 10000 60000
Matricule 62680 3000 7500 45000
Matricule 63027 3000 7500 45000
Matricule 63140 8000 10000 60000
Matricule 63152 8000 10000 60000
Matricule 63544 3000 7500 45000
Matricule 63560 8000 10000 60000
Matricule 63566 3000 7500 45000
Matricule 63616 8000 10000 60000
Matricule 63747 8000 10000 60000
Matricule 63789 3000 7500 45000
Matricule 63826 3000 7500 45000
Matricule 63852 3000 7500 45000
Matricule 63866 3000 7500 45000
Matricule 63934 3000 7500 45000
Matricule 64237 8000 10000 60000
Matricule 64285 8000 10000 60000
Matricule 64326 8000 10000 60000
Matricule 64330 8000 10000 60000
Matricule 64458 8000 10000 60000
Matricule 64536 3000 7500 45000
Matricule 64556 8000 10000 60000
Matricule 64772 3000 7500 45000
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Matricule 64958 3000 7500 45000
Matricule 65146 3000 7500 45000
Matricule 65160 3000 7500 45000
Matricule 65172 3000 7500 45000
Matricule 65188 8000 10000 60000
Matricule 65785 3000 7500 45000
Matricule 66008 8000 10000 60000
Matricule 66092 3000 7500 45000
Matricule 66176 3000 7500 45000
Matricule 66726 8000 10000 60000
Matricule 66964 3000 7500 45000
Matricule 67006 8000 10000 60000
Matricule 67198 8000 10000 60000
6725067344673566736267546677126773267782678266790067906679526795868112683546839868408685226856068656686966885668913
Matricule 67250 3000 7500 45000
Matricule 67344 8000 10000 60000
Matricule 67356 8000 10000 60000
Matricule 67362 8000 10000 60000
Matricule 67546 8000 10000 60000
Matricule 67712 3000 7500 45000
Matricule 67732 3000 7500 45000
Matricule 67782 3000 7500 45000
Matricule 67826 3000 7500 45000
Matricule 67900 8000 10000 60000
Matricule 67906 8000 10000 60000
Matricule 67952 3000 7500 45000
Matricule 67958 3000 7500 45000
Matricule 68112 3000 7500 45000
Matricule 68354 3000 7500 45000
Matricule 68398 3000 7500 45000
Matricule 68408 8000 10000 60000
Matricule 68522 3000 7500 45000
Matricule 68560 3000 7500 45000
Matricule 68656 3000 7500 45000
Matricule 68696 3000 7500 45000
Matricule 68856 3000 7500 45000
Matricule 68913 8000 10000 60000
> de Annexe VI à la décision n° 2026/1 du 7 janv. 2026 du directeur régionalLaurentmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation dea ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (délit douanier)ende : Montant de l'amende n1 taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits dession d'emploi (matricule) |>
36785391593948540903419094236543125435054351343751438944403544806454344565945883464214648046644468324702950141509605117051314514205157252066520675237452655
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2026/1 du 7 janv. 2026 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36785 8000 10000 60000
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Matricule 55884 8000 10000 60000
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Matricule 67250 3000 7500 45000
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Matricule 68913 8000 10000 60000
0D
mymisée 'exe VII à la décision n° v. 2026 du directeur régional| Laurentmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)| » (contrefacon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 52S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5commission d'emploi (matricule) de l'amende archandises367853915939485409034190942365431254350543513437514389444035448064543445659458834642146480466444683247029501415096051170513145142051572520665206752374526555276952802
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2026/1 du 7 janv. 2026 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 36785 8000 600000
Matricule 39159 8000 600000
Matricule 39485 8000 600000
Matricule 40903 8000 600000
Matricule 41909 8000 600000
Matricule 42365 illimité 600000
Matricule 43125 3000 600000
Matricule 43505 8000 600000
Matricule 43513 3000 600000
Matricule 43751 8000 600000
Matricule 43894 3000 600000
Matricule 44035 3000 600000
Matricule 44806 8000 600000
Matricule 45434 8000 600000
Matricule 45659 8000 600000
Matricule 45883 3000 600000
Matricule 46421 3000 600000
Matricule 46480 8000 600000
Matricule 46644 8000 600000
Matricule 46832 illimité 600000
Matricule 47029 3000 600000
Matricule 50141 3000 600000
Matricule 50960 8000 600000
Matricule 51170 3000 600000
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Matricule 51572 3000 600000
Matricule 52066 8000 600000
Matricule 52067 illimité 600000
Matricule 52374 8000 600000
Matricule 52655 8000 600000
Matricule 52769 8000 600000
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Matricule 52877 3000 600000
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Matricule 53037 8000 600000
Matricule 53358 8000 600000
Matricule 53912 3000 600000
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Matricule 54539 8000 600000
Matricule 54586 3000 600000
Matricule 54609 illimité 600000
Matricule 54645 8000 600000
Matricule 54668 8000 600000
Matricule 54768 3000 600000
Matricule 54823 8000 600000
Matricule 55076 8000 600000
Matricule 55260 8000 600000
Matricule 55280 8000 600000
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Matricule 55509 8000 600000
Matricule 55582 8000 600000
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Matricule 56219 8000 600000
Matricule 56254 3000 600000
Matricule 56414 3000 600000
Matricule 56514 8000 600000
Matricule 56539 8000 600000
Matricule 56545 8000 600000
Matricule 56560 8000 600000
Matricule 56716 8000 600000
Matricule 56797 8000 600000
Matricule 56855 8000 600000
Matricule 57082 8000 600000
Matricule 57183 8000 600000
Matricule 57206 8000 600000
Matricule 57367 8000 600000
Matricule 57406 3000 600000
Matricule 57430 3000 600000
Matricule 57594 8000 600000
Matricule 57613 8000 600000
5765257734578565799758014580325854658771589395900059012591905920659371596785968359686597566015860192602296023260257603926039660606606576084660888611426134861438614726148661500616906171861732618096195062218622606229662314
Matricule 57652 8000 600000
Matricule 57734 8000 600000
Matricule 57856 8000 600000
Matricule 57997 3000 600000
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Matricule 58032 3000 600000
Matricule 58546 3000 600000
Matricule 58771 8000 600000
Matricule 58939 8000 600000
Matricule 59000 3000 600000
Matricule 59012 8000 600000
Matricule 59190 8000 600000
Matricule 59206 8000 600000
Matricule 59371 8000 600000
Matricule 59678 8000 600000
Matricule 59683 8000 600000
Matricule 59686 8000 600000
Matricule 59756 8000 600000
Matricule 60158 8000 600000
Matricule 60192 8000 600000
Matricule 60229 8000 600000
Matricule 60232 3000 600000
Matricule 60257 8000 600000
Matricule 60392 8000 600000
Matricule 60396 8000 600000
Matricule 60606 8000 600000
Matricule 60657 8000 600000
Matricule 60846 3000 600000
Matricule 60888 3000 600000
Matricule 61142 3000 600000
Matricule 61348 3000 600000
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Matricule 61486 8000 600000
Matricule 61500 8000 600000
Matricule 61690 8000 600000
Matricule 61718 8000 600000
Matricule 61732 8000 600000
Matricule 61809 8000 600000
Matricule 61950 3000 600000
Matricule 62218 3000 600000
Matricule 62260 3000 600000
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Matricule 62314 3000 600000
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Matricule 62318 3000 600000
Matricule 62355 8000 600000
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Matricule 62570 3000 600000
Matricule 62658 8000 600000
Matricule 62680 3000 600000
Matricule 63027 3000 600000
Matricule 63140 8000 600000
Matricule 63152 8000 600000
Matricule 63544 3000 600000
Matricule 63560 8000 600000
Matricule 63566 3000 600000
Matricule 63616 8000 600000
Matricule 63747 8000 600000
Matricule 63789 3000 600000
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Matricule 63852 3000 600000
Matricule 63866 3000 600000
Matricule 63934 3000 600000
Matricule 64237 8000 600000
Matricule 64285 8000 600000
Matricule 64326 8000 600000
Matricule 64330 8000 600000
Matricule 64458 8000 600000
Matricule 64536 3000 600000
Matricule 64556 8000 600000
Matricule 64772 3000 600000
Matricule 64820 3000 600000
Matricule 64846 8000 600000
Matricule 64958 3000 600000
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Matricule 65160 3000 600000
Matricule 65172 3000 600000
Matricule 65188 8000 600000
Matricule 65785 3000 600000
Matricule 66008 8000 600000
Matricule 66092 3000 600000
Matricule 66176 3000 600000
Matricule 66726 8000 600000
Matricule 66964 3000 600000
Matricule 67006 8000 600000
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Matricule 67344 8000 600000
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Matricule 67356 8000 600000
Matricule 67362 8000 600000
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Matricule 67782 3000 600000
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Matricule 67900 8000 600000
Matricule 67906 8000 600000
Matricule 67952 3000 600000
Matricule 67958 3000 600000
Matricule 68112 3000 600000
Matricule 68354 3000 600000
Matricule 68398 3000 600000
Matricule 68408 8000 600000
Matricule 68522 3000 600000
Matricule 68560 3000 600000
Matricule 68656 3000 600000
Matricule 68696 3000 600000
Matricule 68856 3000 600000
Matricule 68913 8000 600000
mymisée de Il'Annexe VIII à la décision n° 2026/1 du IV. directeur| Laurentmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)\« 421 » (contrefaçon)»nde : Montant de l'amende n'excède 53 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) de l'amende ues3678539159394854090341909423654312543505435134375143894440354480645434456594588346421464804664446832470295014150960511705131451420515725206652067523745265552769
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2026/1 du 7 janv. 2026 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 36785 8000 600000
Matricule 39159 8000 600000
Matricule 39485 8000 600000
Matricule 40903 8000 600000
Matricule 41909 8000 600000
Matricule 42365 illimité 600000
Matricule 43125 3000 600000
Matricule 43505 8000 600000
Matricule 43513 3000 600000
Matricule 43751 8000 600000
Matricule 43894 3000 600000
Matricule 44035 3000 600000
Matricule 44806 8000 600000
Matricule 45434 8000 600000
Matricule 45659 8000 600000
Matricule 45883 3000 600000
Matricule 46421 3000 600000
Matricule 46480 8000 600000
Matricule 46644 8000 600000
Matricule 46832 illimité 600000
Matricule 47029 3000 600000
Matricule 50141 3000 600000
Matricule 50960 8000 600000
Matricule 51170 3000 600000
Matricule 51314 3000 600000
Matricule 51420 8000 600000
Matricule 51572 3000 600000
Matricule 52066 8000 600000
Matricule 52067 illimité 600000
Matricule 52374 8000 600000
Matricule 52655 8000 600000
Matricule 52769 8000 600000
5280252877529365303753358539125428854539545865460954645546685476854823550765526055280553805542655509555825559455624558645588456050561345621956254564145651456539565455656056716567975685557082571835720657367574065743057594
Matricule 52802 8000 600000
Matricule 52877 3000 600000
Matricule 52936 3000 600000
Matricule 53037 8000 600000
Matricule 53358 8000 600000
Matricule 53912 3000 600000
Matricule 54288 8000 600000
Matricule 54539 8000 600000
Matricule 54586 3000 600000
Matricule 54609 illimité 600000
Matricule 54645 8000 600000
Matricule 54668 8000 600000
Matricule 54768 3000 600000
Matricule 54823 8000 600000
Matricule 55076 8000 600000
Matricule 55260 8000 600000
Matricule 55280 8000 600000
Matricule 55380 3000 600000
Matricule 55426 8000 600000
Matricule 55509 8000 600000
Matricule 55582 8000 600000
Matricule 55594 3000 600000
Matricule 55624 8000 600000
Matricule 55864 3000 600000
Matricule 55884 8000 600000
Matricule 56050 8000 600000
Matricule 56134 3000 600000
Matricule 56219 8000 600000
Matricule 56254 3000 600000
Matricule 56414 3000 600000
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Matricule 56539 8000 600000
Matricule 56545 8000 600000
Matricule 56560 8000 600000
Matricule 56716 8000 600000
Matricule 56797 8000 600000
Matricule 56855 8000 600000
Matricule 57082 8000 600000
Matricule 57183 8000 600000
Matricule 57206 8000 600000
Matricule 57367 8000 600000
Matricule 57406 3000 600000
Matricule 57430 3000 600000
Matricule 57594 8000 600000
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Matricule 57613 8000 600000
Matricule 57652 8000 600000
Matricule 57734 8000 600000
Matricule 57856 8000 600000
Matricule 57997 3000 600000
Matricule 58014 3000 600000
Matricule 58032 3000 600000
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Matricule 59012 8000 600000
Matricule 59190 8000 600000
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Matricule 59371 8000 600000
Matricule 59678 8000 600000
Matricule 59683 8000 600000
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Matricule 59756 8000 600000
Matricule 60158 8000 600000
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Matricule 60657 8000 600000
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Matricule 61732 8000 600000
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Matricule 62314 3000 600000
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Matricule 63027 3000 600000
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Matricule 64556 8000 600000
Matricule 64772 3000 600000
Matricule 64820 3000 600000
Matricule 64846 8000 600000
Matricule 64958 3000 600000
Matricule 65146 3000 600000
Matricule 65160 3000 600000
Matricule 65172 3000 600000
Matricule 65188 8000 600000
Matricule 65785 3000 600000
Matricule 66008 8000 600000
Matricule 66092 3000 600000
Matricule 66176 3000 600000
Matricule 66726 8000 600000
Matricule 66964 3000 600000
Matricule 67006 8000 600000
Matricule 67198 8000 600000
Matricule 67250 3000 600000
67344673566736267546677126773267782678266790067906679526795868112683546839868408685226856068656686966885668913
Matricule 67344 8000 600000
Matricule 67356 8000 600000
Matricule 67362 8000 600000
Matricule 67546 8000 600000
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Matricule 68408 8000 600000
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Matricule 68560 3000 600000
Matricule 68656 3000 600000
Matricule 68696 3000 600000
Matricule 68856 3000 600000
Matricule 68913 8000 600000
2 de Annexe IX à la décision n° 2026/1 du 7 janv. 2026 du directeur régional| Laurentmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IX reproduit iste qui bénéficient d'une délégation dea ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)+, « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
sion matricule) liquide3678539159394854090341909423654312543505435134375143894440354480645434456594588346421464804664446832470295014150960511705131451420515725206652067523745265552769
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2026/1 du 7 janv. 2026 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 36785 8000 300000
Matricule 39159 8000 300000
Matricule 39485 8000 300000
Matricule 40903 8000 300000
Matricule 41909 8000 300000
Matricule 42365 illimité 300000
Matricule 43125 3000 300000
Matricule 43505 8000 300000
Matricule 43513 3000 300000
Matricule 43751 8000 300000
Matricule 43894 3000 300000
Matricule 44035 3000 300000
Matricule 44806 8000 300000
Matricule 45434 8000 300000
Matricule 45659 8000 300000
Matricule 45883 3000 300000
Matricule 46421 3000 300000
Matricule 46480 8000 300000
Matricule 46644 8000 300000
Matricule 46832 illimité 300000
Matricule 47029 3000 300000
Matricule 50141 3000 300000
Matricule 50960 8000 300000
Matricule 51170 3000 300000
Matricule 51314 3000 300000
Matricule 51420 8000 300000
Matricule 51572 3000 300000
Matricule 52066 8000 300000
Matricule 52067 illimité 300000
Matricule 52374 8000 300000
Matricule 52655 8000 300000
Matricule 52769 8000 300000
5280252877529365303753358539125428854539545865460954645546685476854823550765526055280553805542655509555825559455624558645588456050561345621956254564145651456539565455656056716567975685557082571835720657367574065743057594
Matricule 52802 8000 300000
Matricule 52877 3000 300000
Matricule 52936 3000 300000
Matricule 53037 8000 300000
Matricule 53358 8000 300000
Matricule 53912 3000 300000
Matricule 54288 8000 300000
Matricule 54539 8000 300000
Matricule 54586 3000 300000
Matricule 54609 illimité 300000
Matricule 54645 8000 300000
Matricule 54668 8000 300000
Matricule 54768 3000 300000
Matricule 54823 8000 300000
Matricule 55076 8000 300000
Matricule 55260 8000 300000
Matricule 55280 8000 300000
Matricule 55380 3000 300000
Matricule 55426 8000 300000
Matricule 55509 8000 300000
Matricule 55582 8000 300000
Matricule 55594 3000 300000
Matricule 55624 8000 300000
Matricule 55864 3000 300000
Matricule 55884 8000 300000
Matricule 56050 8000 300000
Matricule 56134 3000 300000
Matricule 56219 8000 300000
Matricule 56254 3000 300000
Matricule 56414 3000 300000
Matricule 56514 8000 300000
Matricule 56539 8000 300000
Matricule 56545 8000 300000
Matricule 56560 8000 300000
Matricule 56716 8000 300000
Matricule 56797 8000 300000
Matricule 56855 8000 300000
Matricule 57082 8000 300000
Matricule 57183 8000 300000
Matricule 57206 8000 300000
Matricule 57367 8000 300000
Matricule 57406 3000 300000
Matricule 57430 3000 300000
Matricule 57594 8000 300000
5761357652577345785657997580145803258546587715893959000590125919059206593715967859683596865975660158601926022960232602576039260396606066065760846608886114261348614386147261486615006169061718617326180961950622186226062296
Matricule 57613 8000 300000
Matricule 57652 8000 300000
Matricule 57734 8000 300000
Matricule 57856 8000 300000
Matricule 57997 3000 300000
Matricule 58014 3000 300000
Matricule 58032 3000 300000
Matricule 58546 3000 300000
Matricule 58771 8000 300000
Matricule 58939 8000 300000
Matricule 59000 3000 300000
Matricule 59012 8000 300000
Matricule 59190 8000 300000
Matricule 59206 8000 300000
Matricule 59371 8000 300000
Matricule 59678 8000 300000
Matricule 59683 8000 300000
Matricule 59686 8000 300000
Matricule 59756 8000 300000
Matricule 60158 8000 300000
Matricule 60192 8000 300000
Matricule 60229 8000 300000
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Matricule 60257 8000 300000
Matricule 60392 8000 300000
Matricule 60396 8000 300000
Matricule 60606 8000 300000
Matricule 60657 8000 300000
Matricule 60846 3000 300000
Matricule 60888 3000 300000
Matricule 61142 3000 300000
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Matricule 61500 8000 300000
Matricule 61690 8000 300000
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Matricule 61732 8000 300000
Matricule 61809 8000 300000
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Matricule 62218 3000 300000
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Matricule 62314 3000 300000
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Matricule 62355 8000 300000
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Matricule 62658 8000 300000
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Matricule 63027 3000 300000
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Matricule 63566 3000 300000
Matricule 63616 8000 300000
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Matricule 63826 3000 300000
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Matricule 63866 3000 300000
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Matricule 67344 8000 300000
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Matricule 67732 3000 300000
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Matricule 67952 3000 300000
Matricule 67958 3000 300000
Matricule 68112 3000 300000
Matricule 68354 3000 300000
Matricule 68398 3000 300000
Matricule 68408 8000 300000
Matricule 68522 3000 300000
Matricule 68560 3000 300000
Matricule 68656 3000 300000
Matricule 68696 3000 300000
Matricule 68856 3000 300000
Matricule 68913 8000 300000
> de ' Annexe X à la décision 6/1 janv. > du r régional| Laurentmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (argent liquide)rende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
sion matricule) liquide3678539159394854090341909423654312543505435134375143894440354480645434456594588346421464804664446832470295014150960511705131451420515725206652067523745265552769
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2026/1 du 7 janv. 2026 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 36785 8000 300000
Matricule 39159 8000 300000
Matricule 39485 8000 300000
Matricule 40903 8000 300000
Matricule 41909 8000 300000
Matricule 42365 illimité 300000
Matricule 43125 3000 300000
Matricule 43505 8000 300000
Matricule 43513 3000 300000
Matricule 43751 8000 300000
Matricule 43894 3000 300000
Matricule 44035 3000 300000
Matricule 44806 8000 300000
Matricule 45434 8000 300000
Matricule 45659 8000 300000
Matricule 45883 3000 300000
Matricule 46421 3000 300000
Matricule 46480 8000 300000
Matricule 46644 8000 300000
Matricule 46832 illimité 300000
Matricule 47029 3000 300000
Matricule 50141 3000 300000
Matricule 50960 8000 300000
Matricule 51170 3000 300000
Matricule 51314 3000 300000
Matricule 51420 8000 300000
Matricule 51572 3000 300000
Matricule 52066 8000 300000
Matricule 52067 illimité 300000
Matricule 52374 8000 300000
Matricule 52655 8000 300000
Matricule 52769 8000 300000
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Matricule 52802 8000 300000
Matricule 52877 3000 300000
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Matricule 53037 8000 300000
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Matricule 53912 3000 300000
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Matricule 54586 3000 300000
Matricule 54609 illimité 300000
Matricule 54645 8000 300000
Matricule 54668 8000 300000
Matricule 54768 3000 300000
Matricule 54823 8000 300000
Matricule 55076 8000 300000
Matricule 55260 8000 300000
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Matricule 55594 3000 300000
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Matricule 56414 3000 300000
Matricule 56514 8000 300000
Matricule 56539 8000 300000
Matricule 56545 8000 300000
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Matricule 57613 8000 300000
Matricule 57652 8000 300000
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Matricule 57997 3000 300000
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Matricule 58771 8000 300000
Matricule 58939 8000 300000
Matricule 59000 3000 300000
Matricule 59012 8000 300000
Matricule 59190 8000 300000
Matricule 59206 8000 300000
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Matricule 59678 8000 300000
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Matricule 60232 3000 300000
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Matricule 60606 8000 300000
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Matricule 60846 3000 300000
Matricule 60888 3000 300000
Matricule 61142 3000 300000
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Matricule 61438 8000 300000
Matricule 61472 8000 300000
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Matricule 62314 3000 300000
Matricule 62318 3000 300000
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Matricule 62368 3000 300000
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Matricule 63616 8000 300000
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Matricule 63789 3000 300000
Matricule 63826 3000 300000
Matricule 63852 3000 300000
Matricule 63866 3000 300000
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Matricule 64326 8000 300000
Matricule 64330 8000 300000
Matricule 64458 8000 300000
Matricule 64536 3000 300000
Matricule 64556 8000 300000
Matricule 64772 3000 300000
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Matricule 64846 8000 300000
Matricule 64958 3000 300000
Matricule 65146 3000 300000
Matricule 65160 3000 300000
Matricule 65172 3000 300000
Matricule 65188 8000 300000
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Matricule 66092 3000 300000
Matricule 66176 3000 300000
Matricule 66726 8000 300000
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Matricule 67006 8000 300000
Matricule 67198 8000 300000
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Matricule 67344 8000 300000
Matricule 67356 8000 300000
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Matricule 67958 3000 300000
Matricule 68112 3000 300000
Matricule 68354 3000 300000
Matricule 68398 3000 300000
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Matricule 68522 3000 300000
Matricule 68560 3000 300000
Matricule 68656 3000 300000
Matricule 68696 3000 300000
Matricule 68856 3000 300000
Matricule 68913 8000 300000
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026-0001
portant modification temporaire des conditions de circulation des piétons sur la RD7 boulevard
Maxime Gorki, à l'angle de la rue de la Commune, dans le sens de circulation Paris / province, à Villejuif,
pour des travaux de construction immobilière au droit du n°8, rue de la Commune.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré -
fet du Val-de-Marne ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0001
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté n°2 024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les ma-
tières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Les dates des travaux prévus en continuité après janvier 2026 seront définies en conformité avec la
note des jours hors chantiers de l'année 2025 à janvier 2026, au regard de cette note quand elle sera
publiée ;
Vu la consultation du 8 décembre 2025 et la relance du 29 décembre 2025 effectuée par le service
espace public du conseil départemental du Val-de-Marne auprès de la RATP ;
Vu l'avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du
16 décembre 2025 ;
Vu l 'avis de la directrice t erritoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 22 décembre
2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Villejuif, du 29 décembre 2025 ;
Vu la demande transmise le 29 décembre 2025 par le service espace public du conseil départemental
du Val-de-Marne ;
Considérant que la RD7 , à Villejuif, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que pour les travaux de construction immobilière au droit du n°8, rue de la Commune, il
est nécessaire de mettre en œuvre des restrictions de circulation des piétons, sur la RD7 , boulevard
Maxime Gorki angle rue de la Commune, dans le sens de circulation Paris / province, à Villejuif ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du lundi 5 janvier 2026 jusqu'au jeudi 30 septembre 2027, sur la RD7 , les travaux de
construction immobilière au droit du n°8, rue de la Commune, nécessitent de mettre en œuvre des
mesures de restriction de circulation des véhicules de toutes catégories, des piétons et des cyclistes sur
la RD7 , boulevard Maxime Gorki angle rue de la Commune, dans le sens de circulation Paris / province.
A rticle 2
Ces restrictions de circulation, 24h/24h, sont les suivantes :
• Neutralisation partielle du trottoir au droit du n°130, boulevard Maxime Gorki.
• Maintien du cheminement piéton sur le trottoir au droit des travaux ;
• Maintien de la piste cyclable au droit des travaux ;
• Les accès chantiers en entrée/sortie se font sur la RD7 et gérés par homme-trafic pendant les
horaires de chantier.
La sortie des camions de chantiers de la rue de la Commune vers la RD7 est autorisée par arrêté
communal.
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0001
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Les véhicules de chantier ont interdiction d'attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche
arrière sur la RD7. La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours
(pompiers, SAMU, police, etc.) est assurée 24h/24h.
A rticle 3
La vitesse au droit de l'événement est réduite à 30 km/h.
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
GROUPE PIERREVAL (maitre d'ouvrage)
8, cours Louis Lumière – 94300 Vincennes
Contact : Monsieur Kévin Perrin
Téléphone : 06 01 04 67 37
UNION ENTREPRISE CONSTRUCTION (UEC) (en charge des travaux et du balisage)
angle rue de Bruxelles et Chemin de Pontault à Berchères – 77340 Pontault-Combault
Contact : Monsieur Clément Rosa
Téléphone : 06 62 77 13 89
Courriels : clement.rosa@uec.fr. uec@uec.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• CD94 / Direction de la Voirie et des Mobilités / Service Espace Public / SEE Ouest
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Villejuif ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0001
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Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 5 janvier 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
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Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0002
portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de
toutes catégories sur la RD143B, rue des Pommiers, à Vincennes pour le plan vigipirate 2026
niveau « sécurité renforcée – risque attentat »
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la
circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en quali -
té de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Service voirie
Direction de l'Espace public et du cadre de vie
Tél : 01 43 98 66 23
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en
qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0082 du 27 janvier 2025 portant modification des conditions
de circulation des véhicules de toutes catégories et de stationnement sur la RD143B, rue des
Pommiers, à Vincennes, pour le plan vigipirate 2025 niveau « sécurité renforcée – risque
attentat » ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature
pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentrali -
sation, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier
2026 ;
Les dates des travaux prévus en continuité après janvier 2026 seront définies en conformité
avec la note des jours hors chantiers de l'année 2025 à janvier 2026, au regard de cette note
quand elle sera publiée ;
Vu la demande transmise le 31 décembre 2025 par la ville de Vincennes, concernant une
demande de neutralisation de stationnement côté pair au droit du n° 12, rue des Pommiers à
Vincennes dans le cadre du plan Vigipirate niveau « sécurité renforcée risque attentat » activé
le 1er décembre 2016 et la proximité d'un établissement scolaire nécessitant pour des
questions de sécurité un dégagement des places de stationnement à proximité du bâtiment ;
Vu l 'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 31
décembre 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Vincennes, du 31 décembre 2025 ;
Considérant que la RD143B, à Vincennes, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que le plan Vigipirate niveau « sécurité renforcée - risque attentat » activé le 1er
décembre 2016 et la proximité d'un établissement scolaire nécessitant pour des questions de
sécurité un dégagement des places de stationnement à proximité du bâtiment ;
Considérant la nécessité d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de
garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
Service voirie
Direction de l'Espace public et du cadre de vie
Tél : 01 43 98 66 23
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0002
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
À compter de la date de la signature du présent arrêté jusqu'au jeudi 31 décembre 2026 , le
stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit rue des Pommiers côté pair, au
droit du n° 12, sur une longueur de 15 mètres (3 emplacements).
A rticle 2
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces
dispositions.
La pose et l'entretien des panneaux sont assurés par la Ville de Vincennes qui devra en outre
prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique conformément à
la réglementation en vigueur.
L'ensemble des signalisations est déposé dès la fin de l'intervention.
La libre circulation est assurée pour les véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).
A rticle 3
La signalisation temporaire est réalisée par le service voirie :
• Mairie de Vincennes
53 bis rue de Fontenay 94300 Vincennes
Téléphone : 01 43 98 66 24
Courriel : voirie@vincennes.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par la ville de
Vincennes chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation
temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
La maire de Vincennes ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera
Service voirie
Direction de l'Espace public et du cadre de vie
Tél : 01 43 98 66 23
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0002
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du
SAMU.
Fait à Paris, le 5 janvier 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
Service voirie
Direction de l'Espace public et du cadre de vie
Tél : 01 43 98 66 23
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0002
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0003
portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes
catégories sur une section du boulevard Albert 1 er (RD245), pour permettre le stationnement de cars
de substitution SNCF sur la commune de Nogent-sur-Marne, dans le sens de circulation province/Paris.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré -
fet du Val-de-Marne ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2 024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
CD94/DTVD/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0003
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les ma-
tières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Les dates des travaux prévus en continuité après janvier 2026 seront définies en conformité avec la
note des jours hors chantiers de l'année 2025 à janvier 2026, au regard de cette note quand elle sera
publiée ;
Vu l'avis de la mairie de Nogent-sur-Marne, du 29 décembre 2025 ;
Vu l'avis du service qualité et gestion des déplacements, du 29 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP , du 30 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 31 décembre 2025 ;
Vu la demande transmise le 31 décembre 2025 par le service espace public du conseil départemental
du Val-de-Marne, suite à la demande formulée le 16 décembre 2025 par la SNCF ;
Considérant que la RD245, à Nogent-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que la SNCF doit mettre en place des cars de substitution aux trains, dans le cadre de
travaux sur la ligne P du TRANSILIEN ;
Considérant la nécessité d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la
sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du lundi 5 janvier 2026 et jusqu'au 27 février 2026 de 20h30 à 23h30 , les conditions de
circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementées dans les
conditions prévues aux articles du présent arrêté.
A rticle 2
Pour permettre le stationnement des cars SNCF, le boulevard Albert 1 er (RD245) est réduit à une voie
de circulation, dans le sens de circulation Nogent-sur-Marne / gare RER « Nogent-sur-Marne Le Perreux-
sur-Marne » à partir du carrefour formé avec la rue Jacques Kablé, jusqu'à l'intersection à Nogent-sur-
Marne avec l'avenue Ledru Rollin au Perreux-sur-Marne.
La voie de circulation de droite est neutralisée pour permettre le stationnement des cars de
substitution SNCF uniquement. Aucune montée ni descente de voyageurs n'est autorisée. La
neutralisation de la voie de circulation doit être visible des différents couloirs de circulation au droit du
carrefour. La circulation s'effectue sur la voie de circulation de gauche et le mouvement de tourne à
droite reste possible.
A rticle 3
La vitesse au droit du lieu de stationnement des cars boulevard Albert 1er est réduite à 30 km/h.
CD94/DTVD/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0003
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
A rticle 4
La signalisation temporaire est mise en place par la SNCF :
• PC Bus TRANSILIEN / agence Île-de-France
20 rue Hector Malot 75012 Paris
Contact : Monsieur Adrien Lafont (chargé de production, ligne E, P et T4)
Courriel : pcbus-EPT4@kisio.com
Téléphones : 01 85 34 81 70 / 06 04 05 58 86
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par la SNCF chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• CD94 / DTVD / STE / SEE2
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des des lieux cités à
l'article 2 du présent arrêté conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Nogent-sur-Marne ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 5 janvier 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DTVD/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0003
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF n°2026–0004
Modification de l'arrêté DRIEAT-IdF n°2026-0003 du 5 janvier 2026 valable jusqu'au 27 février 2026
portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes
catégories sur une section du boulevard Albert 1 er (RD245), pour permettre le stationnement de
cars de substitution SNCF sur la commune de Nogent-sur-Marne, dans le sens de circulation
province/Paris.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en
qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
CD94/DTVD/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0004
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IdF n°2026-0003 du 5 janvier 2026 portant modification des conditions de
circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section du boulevard
Albert 1er (RD245), pour permettre le stationnement de cars de substitution SNCF sur la commune
de Nogent-sur-Marne, dans le sens de circulation province/Paris ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisa -
tion, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Les dates des travaux prévus en continuité après janvier 2026 seront définies en conformité avec
la note des jours hors chantiers de l'année 2025 à janvier 2026, au regard de cette note quand elle
sera publiée ;
Vu l'avis de la mairie de Nogent-sur-Marne, du 29 décembre 2025 ;
Vu l'avis du service qualité et gestion des déplacements, du 29 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP , du 30 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la directrice t erritoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 31 décembre
2025 ;
Vu la demande transmise le 31 décembre 2025 par le service espace public du conseil
départemental du Val-de-Marne, suite à la demande formulée le 16 décembre 2025 par la SNCF ;
Considérant que la RD245, à Nogent-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que la SNCF doit mettre en place des cars de substitution aux trains, dans le cadre de
travaux sur la ligne P du TRANSILIEN ;
Considérant la nécessité d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la
sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
L'arrêté DRIEAT-IdF n°2026-0003 du 5 janvier 2026 susvisé est modifié à l'article 4 du présent
arrêté suite au changement du responsable chargé des lignes de transports.
À compter de la date de la signature du présent arrêté jusqu'au 27 février 2026 de 20h30 à 23h30,
les conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sont
réglementées dans les conditions prévues aux articles du présent arrêté.
CD94/DTVD/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0004
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
A rticle 2
Pour permettre le stationnement des cars SNCF, le boulevard Albert 1 er (RD245) est réduit à une
voie de circulation, dans le sens de circulation Nogent-sur-Marne / gare RER « Nogent-sur-Marne-Le
Perreux-sur-Marne » à partir du carrefour formé avec la rue Jacques Kablé, jusqu'à l'intersection à
Nogent-sur-Marne avec l'avenue Ledru Rollin au Perreux-sur-Marne.
La voie de circulation de droite est neutralisée pour permettre le stationnement des cars de
substitution SNCF uniquement. Aucune montée ni descente de voyageurs n'est autorisée. La
neutralisation de la voie de circulation doit être visible des différents couloirs de circulation au
droit du carrefour. La circulation s'effectue sur la voie de circulation de gauche et le mouvement
de tourne à droite reste possible.
A rticle 3
La vitesse au droit du lieu de stationnement des cars boulevard Albert 1er est réduite à 30 km/h.
A rticle 4
La signalisation temporaire est mise en place par la SNCF :
• PC Bus TRANSILIEN / agence Île-de-France
20 rue Hector Malot 75012 Paris
Contact : Madame Habi Fofana (chargé de production, ligne E, P et T4)
Courriel : pcbus-EPT4@kisio.com
Téléphone : 01 43 14 27 18
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par la SNCF chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation
temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• CD94 / DTVD / STE / SEE2
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des des lieux
cités à l'article 2 du présent arrêté conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
CD94/DTVD/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0004
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Le maire de Nogent-sur-Marne ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 6 janvier 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DTVD/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0004
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0005
portant modification temporaire des conditions de stationnement et de circulation des véhicules de
toutes catégories et des cyclistes, sur une section de la RD120, entre la limite du bois de Vincennes et la
rue de Montreuil dans le sens de circulation province/Paris sur la commune de Vincennes pour des tra -
vaux de marquage d'une piste cyclable bidirectionnelle provisoire.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré -
fet du Val-de-Marne ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2 024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
CD94 / DVM /SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0005
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la décision DRIEAT-IdF du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Les dates des travaux prévus en continuité après janvier 2026 seront définies en conformité avec la
note des jours hors chantiers de l'année 2025 à janvier 2026, au regard de cette note quand elle sera
publiée ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 26 décembre 2025 ;
Vu l'avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du
29 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP , du 8 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Vincennes, du 8 janvier 2026 ;
Vu la demande transmise le 8 janvier 2026 par le service espace public du conseil départemental du
Val-de-Marne ;
Considérant que la RD120 à Vincennes, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que pour les travaux de marquage d'une piste cyclable bidirectionnelle provisoire , il est
nécessaire de mettre en œuvre des restrictions de stationnement et de circulation des véhicules de
toutes catégories et des cyclistes, sur la RD120, entre la limite de Paris et la rue de Montreuil dans le
sens de circulation province/Paris, à Vincennes ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité
des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du lundi 19 janvier 2026 et jusqu'au vendredi 20 février 2026 , les conditions de stationne -
ment et de circulation des véhicules de toutes catégories, sur la RD120, entre la limite de Paris et la rue
de Montreuil, dans le sens de circulation province/Paris , dans le cadre de travaux de marquage d'une
piste cyclable bidirectionnelle provisoire , sont définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté et
maintenues 24h/24h.
A rticle 2
Les prescriptions nécessaires aux travaux sont les suivantes :
Durant 5 nuits sur la période du lundi 19 janvier 2026 jusqu'au samedi 21 février 2026, de 21h00 à
06h30/
CD94 / DVM /SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0005
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
• Le cheminement des piétons est maintenu pendant toute la durée du chantier, le long du bâti,
sécurisé et séparé des zones de chantier par des barrières et/ou des hommes-trafic ;
• Neutralisation du stationnement et des places « livraisons » sur trottoir au droit de travaux ;
• Neutralisation de la piste cyclable sanitaire ;
• Maintien d'une voie de circulation de 3,50 mètres minimum ;
• Maintien des tournes à droite et des tournes à gauche sur toute la section en travaux.
À compter de la fin des travaux, une piste cyclable bidirectionnelle provisoire est mise en service sur la
voie de circulation de droite d'une largeur de 3 mètres maximum, entre la limite du Bois de Vincennes
et la rue de Montreuil dans le sens de circulation province/Paris, comme suit :
• Une signalisation verticale et horizontale est mise en place, les logos vélos et panneaux, feux
« vélos » mis en place aux intersections de la voie (marquage jaune) ;
• Une protection de la piste cyclable par des bordures bétons (extrémités rampantes) et bali -
settes sauf aux intersections avec les voies adjacentes.
La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers, SAMU, police,
etc.) est assurée 24h/24h, sur la RD120.
En section courante, avant travaux, le profil de la voie, de fil d'eau à fil d'eau, était le suivant :
• Bande cyclable (piste cyclable sanitaire) dans le sens de circulation province / Paris ;
• Une voie de circulation dans le sens de circulation province/Paris ;
• Une voie de circulation dans le sens de circulation Paris/province ;
• Stationnement sur trottoir.
En section courante, après travaux le profil de la voie, de fil d'eau à fil d'eau, est le suivant :
• Une piste cyclable bidirectionnelle dans le sens de circulation province/Paris ;
• Des feux « vélos » implantés à chaque intersection avec les rues adjacentes ;
• Présence d'un marquage au sol en damier au droit du 3 avenue de Nogent pour permettre la
giration des bus en sortie sur la RD120 ;
• Délimitation de la piste cyclable par des bordures bétons (extrémités rampantes) et des
balisettes ;
• Neutralisation du stationnement et des places « livraison » sur trottoir ;
• Une voie de circulation dans le sens de circulation province/Paris ;
• Une voie de circulation dans le sens de circulation Paris/province ;
A rticle 3
La vitesse au droit de l'événement est réduite à 30 km/h.
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
• MOA et MOE
Ville de Vincennes - DGSTU – Direction de l'Espace Public et du Cadre de Vie
Hôtel de ville - BP 123 - 94304 Vincennes Cedex
Courriel : voirie@vincennes.fr
• BOUYGUES ÉNERGIE et SERVICES
87 , rue du Maréchal Foch – 94046 Créteil Cedex
• SATELEC
19, rue Albert Einstein – 93150 Le Blanc-Mesnil
• CITY SIGNA
3, rue Nouvelle Monceau – 94170 Le Perreux-sur-Marne
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Ville de Vincennes
DGSTU – Direction de l'Espace Public et du Cadre de Vie
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
La maire de Vincennes ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 8 janvier 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
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EPRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL 94
ARRÊTÉ n° 2026/00026
modifiant l'arrêté n° 2022/00757 du 2 mars 2022
et abrogeant l'arrêté 2024/04176 du 4 décembre 2024
Portant agrément de l'association Croix Rouge Française
située 46 rue Eugène Dupuis - 94000 CRETEIL
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le Code de l'action Sociale et des Familles et notamment les articles L252-1, L252-2,
L264-1 à L264-10 et D264-1 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale et notamment les articles L161-2-1 et D161-2-1-1-1-1 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
notamment ses articles 34 et 46 ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la
domiciliation ;
VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour
l'Aide Médicale d'État (AME) ;
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
VU le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni
domicile, ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi
n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection
de domicile et d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/00757 en date du 2 mars 2022 portant renouvellement
d'agrément de l'association Croix Rouge Française au titre de la domiciliation des
personnes sans domicile stable dans le département du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/04176 en date du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté
n° 2022/00757 du 2 mars 2022 portant renouvellement d'agrément de l'association Croix

Rouge Française au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le
département du Val-de-Marne ;
VU l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable et la note d'information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5
mars 2018 y afférente ;
VU le guide juridique de la domiciliation des personnes sans domicile stable publié en
septembre 2024 par la Direction Générale de la Cohésion Sociale ;
VU le dossier déposé par l'association Croix Rouge Française en réponse à l'appel à
candidatures n° 98805 lancé le 4 juillet 2024 en faveur de l'évolution de l'offre de
domiciliation dans le département du Val-de-Marne ;
VU le dossier déposé par l'association Croix Rouge Française sollicitant l'ouverture d'une
antenne dédiée à la domiciliation des personnes sans domicile stable à Créteil ;
Considérant que l'ouverture d'une nouvelle antenne portée par l'association Croix Rouge
Française participe à l'évolution de l'offre de domiciliation et répond au besoin du territoire du
Val-de-Marne ;
Sur proposition de la cheffe du service hébergement accès au logement de la DRIHL Val-de-
Marne ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2024/04176 en date du 4 décembre 2024 est abrogé.
Article 2 :
Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 2 mars 2022 sont modifiés comme suit :
Article 2 : L'association Croix Rouge Française est agréée pour assurer la domiciliation
de personnes sans domicile stable au sein des structures suivantes :
- La maison de Karim sise 1 rue des Carrières à Vitry-sur-Seine à raison de 800 élections de
domicile ;
- PASH située 3 allée des Saules à Créteil à raison de 300 élections de domicile ;
- Accueil de jour situé 41 rue le Corbusier à Créteil à raison de 150 élections de domicile.
A ce titre, elle est habilitée à délivrer l'attestation d'élection de domicile permettant l'exercice des
droits et l'éligibilité aux prestations sociales prévues aux termes de l'article L264-1 du Code de
l'Action Sociale et des Familles.
Article 3 : L'activité de domiciliation concernée par cet agrément s'adresse selon la
structure :
- aux demandeurs ayant un lien avec les villes de : Ablon-sur-Seine, Chevilly-Larue, Choisy-le-
Roi, Fresnes, Orly, Rungis, Thiais, Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine s'agissant de la structure
« La maison de Karim »
- aux demandeurs hébergés en hôtel dans le Val-de-Marne s'agissant de la structure PASH
- aux demandeurs fréquentant l'accueil de jour de Créteil s'agissant de cette structure.
Article 4 : Au-delà des quotas mentionnés à l'article 2, l'association Croix Rouge
Française n'est pas tenue d'accepter de nouvelles élections.
Cette modification prend effet à compter de la date de la signature du présent arrêté.
Article 3 :
Les autres articles de l'arrêté du 2 mars 2022 restent inchangés.
Article 4 : La cheffe du service hébergement accès au logement de la DRIHL Val-de-Marne et
la Directrice de l'Unité Départementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 5 janvier 2026
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
La directrice de l'unité départementale
DRIHL Val-de-Marne
signé
Isabelle KAMIL
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeG
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00037
accordant délégation de signature au commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de
responsable de budget opérationnel de programme délégué
Le préfet de police,
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 74 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats
généraux pour l'administration de la police de rémunération des personnels civils de la direction
générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie
nationale depuis le 1er janvier 2009 ;
VU la convention de délégation du 10 novembre 2009 entre le représentant du programme 152
« gendarmerie nationale » et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales relative à l'immobilier de la gendarmerie nationale ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 3 janvier 2025 par lequel M. le général de corps d'armée Pierre CASAUBIEILH est
nommé commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité de Paris ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation permanente est donnée au général de corps d'armée Pierre CASAUBIEILH,
commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la
zone de défense et sécurité de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de police agissant dans
ses fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et dans la limite de ses
attributions, les actes suivants concernant l'engagement et l'ordonnancement des recettes et
dépenses imputées sur le budget du ministère de l'intérieur (programme n° 152, «  Gendarmerie
Nationale ») :
1°) La réception des crédits du programme 152 « Gendarmerie Nationale » pour le budget
opérationnel de programme (BOP) Île-de-France (0152-DIDF) ;
1

2°) La répartition des autorisations d'engagement et les crédits de paiement entre les unités
opérationnelles (UO) chargées de leur exécution après validation du préfet de police ;
3°) La réallocation en autorisation d'engagement et en crédits de paiement entre les UO, en
cours d'exercice budgétaire ;
Sont exclus de la délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus par le décret du
7 novembre 2012 susvisé ;
- la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans les
unités du commandement de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
- les opérations déconcentrées relatives à l'immobilier de la gendarmerie prévues par la
convention de délégation du 10 novembre 2009 susvisé.
L'exercice de ces attributions se fait en lien avec le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris qui lui apporte son
concours.
Article 2
Les actes engageant des dépenses supérieures à 5 millions d'euros pour lesquels le général de
corps d'armée Pierre CASAUBIEILH a reçu délégation de signature en application de l'article 1 er
du présent arrêté sont exclus de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés
sous son autorité et au chef du centre opérationnel de soutien infrastructure et logement
(commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale) en matière de gestion
des loyers.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du général de corps d'armée Pierre CASAUBIEILH, la
délégation qui lui est accordée à l'article 1er est exercée par le général de division Stéphane BRAS,
commandant en second de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant en second la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 4
Le général, commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de
défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 7 janvier 2025
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
2
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeG
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ARRÊTÉ N°2026-000041
Relatif à la levée de mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise
en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3, R.
122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et suivants, R. 413-8, R. 411-18 et
R. 414-14 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire géné -
rale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE
(Patrice) ;
Vu le décret du 23 octobre 2025 portant nomination du préfet, directeur de cabinet
du préfet de police – M. ROLLAND (Baptiste) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-
de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01600 du 27 novembre 2025 accordant la délégation de
la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-00021 en date du 06 janvier 2026 relatif aux mesures
restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et
verglas en Île-de-France (PNVIF) ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du 07 janvier
2026 ;
Considérant que l'amélioration des conditions météorologiques permet une reprise de
la circulation routière dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité
de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 :
Les mesures de restrictions de circulati on prévues par l'article 1 de l'arrêté préfectoral
n°2026-00021 du 06 janvier 2026 susvisé sont levées à compter du mercredi 7 janvier
2026 15h00.
Article 2   :
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; les
préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d 'Oise ; la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ; le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de Police
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3   :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département
de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable sur le site de la
préfecture de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), ampliation en sera
adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l'ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77 , 78, 91 et 95 ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 7 janvier 2026
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
Le directeur de cabinet,

signé
Baptiste ROLLAND
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le
tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD