PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-094
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Emile Durkheim /
88-2025-07-08-00003 - Décision portant délégation de signature n° 17-2025 -
Direction Générale (4 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2025-06-25-00004 - Arrêté n°2025/121 portant refus de dérogation au repos
dominical pour la société KADRAN (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires des Vosges / Direction
88-2025-07-01-00006 - Arrêté n°196/2025/DDT du 1er juillet 2025
prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de BELVAL sur le
territoire communal de BELVAL (2 pages) Page 11
88-2025-07-01-00007 - Arrêté n°202/2025/DDT du 1er juillet 2025
prononçant
l'application du régime forestier pour les parcelles appartenant à la
maison de retraite de CORCIEUX sur les territoires communaux de CORCIEUX,
ARRENTES DE CORCIEUX et LA HOUSSIERE (3 pages) Page 14
88-2025-07-01-00008 - Arrêté n° 194/2025/DDT du 1er juillet 2025 prononçant

la distraction du régime forestier pour la commune de PARGNY SOUS MUREAU sur
le territoire communal de PARGNY SOUS MUREAU (2 pages) Page 18
88-2025-07-03-00004 - Arrêté n° 203/2025/DDT du 3 juillet 2025
prononçant
l'application du régime forestier
pour les communes du VAL D'AJOL et du
GIRMONT-VAL D'AJOL en Indivision
sur le territoire communal du VAL
D'AJOL (2 pages) Page 21
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges /
88-2025-07-08-00004 - Arrêté modificatif N°6/2024-2025 du 8 juillet 2025
fixant la
composition des membres de la Commission Consultative Mixte Interdépartementale
des départements de Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle et Vosges (2 pages) Page 24
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-07-09-00001 - Arrêté
fixant la liste nominative des médecins du service
départemental d'incendie et de secours (SDIS) et
du service d'aide médicale
d'urgence (SAMU) habilités aux fonctions de directeur des secours
médicaux
(DSM) (2 pages) Page 27
88-2025-07-10-00001 - Arrêté interdisant les raves party du 11 au 15 juillet 2025 (2
pages) Page 30
2
Centre Hospitalier Emile Durkheim
88-2025-07-08-00003
Décision portant délégation de signature n° 17-2025 -
Direction Générale
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2025-07-08-00003 - Décision portant délégation de signature n° 17-2025 - Direction Générale 3
mne 00Qo ecCENTRE 00090090© EMILE CENTRE BEATRIXHOSPITALIER ©©0®MA® DURKHEIM HOSPITALIER DE LORRAINE90 cece QoEPINAL - GOLBEY REMIREMONT
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Direction Commune CH REMIREMONT/CH EPINAL – 17-2025 Page 1
Direction Générale –







DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 17/2025
Direction Générale


La Directrice par intérim des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d'Epinal et de Remiremont,


- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143.7 et D. 6143-33 à 35 ;

- VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;

- VU la convention de direction commune signée le 29 avril 2016 entre le Centre Hospitalier
Intercommunal Emile Durkheim d'Epinal et le Centre Hospitalier de Remiremont ;

- VU la convention constitutive du GCSMS d'Epinal du 8 juin 2011 passée entre le Centre Hospitalier Emile
Durkheim et le Centre Communal d'Action Sociale d'Epinal pour l'EHPAD « Résidence Laufromont »
d'Epinal ;

- VU la convention constitutive du GCSMS de Thaon-les-Vosges, datée du 23 janvier 2024, entre le Centre
Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d'Action Sociale de Thaon-les-Vosges pour
l'EHPAD « Le Cèdre Bleu » de Thaon-les-Vosges ;

- VU l'organigramme de direction commune des CH E. Durkheim d'Epinal et CH de Remiremont ;

- VU l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Grand Est n° 2025-1447 portant désignation, à compter
du 19 mai 2025, de Madame Bérénice OLIVIER, comme directrice par intérim des Centres Hospitaliers
« Béatrix de Lorraine » de Remiremont, « Emile Durkheim » d'Epinal, du « Val du Madon » à Mirecourt
et de « la Haute Vallée de la Moselle » du Thillot-Bussang, ainsi que du Centre Hospitalier
Intercommunal de l'Ouest Vosgien de Neufchâteau et Vittel, de l'EHPAD « Saint-Simon »
de Liffol-le-Grand et de l'EHPAD de Dommartin-sur-Vraine ;

- VU l'arrêté de nomination en date du 13 novembre 2017 nommant Madame Bérénice OLIVIER, directrice
adjointe au Centres Hospitaliers de Remiremont et « Emile Durkheim d'Epinal » d'Epinal ;

- VU le contrat de travail, numéroté 4490/2022, du 20 octobre 2022 au 19 octobre 2023,
de Monsieur Henri MENNECIER, en qualité de Directeur Hospitalier, et ses avenants ;

- VU les missions confiées à Monsieur Henri MENNECIER, Directeur Adjoint ;

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- VU l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
de la Fonction Publique Hospitalière en date du 17 décembre 2021, nommant
Monsieur Jean-Roch LETELLIER, directeur adjoint aux Centres Hospitaliers « Emile Durkheim »
d'Epinal et de Remiremont à compter du 1er janvier 2021 ;

- VU les missions confiées à Monsieur Jean-Roch LETELLIER, Directeur Adjoint du Centre Hospitalier Emile
DURKHEIM d'Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont ;





D E C I D E


Article 1 :

Sont de la compétence spécifique de la Directrice par intérim, les affaires indiquées ci-après :

- Les correspondances directes, hors bordereau d'envoi, avec les tutelles, les autorités locales, les
syndicats et la presse ;
- Les relations internationales ;
- Les documents relatifs aux inspections en lien avec la sécurité des bâtiments ;
- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- La signature des conventions de coopération ;
- Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions de
licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile ;
- Les décisions de nomination aux fonctions de chef de pôle et de chef de service ;
- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction ;
- Les décisions d'achat de toute nature dont le montant est supérieur à 90 000€ hors taxes notamment
la décision d'attribution et l'acte d'engagement ;
- L'engagement des dépenses de fonctionnement au-delà des enveloppes budgétaires définies dans le
cadre de l'EPRD ;
- Les actes liés à la politique de recherche et d'innovation ;
- Les actes liés à la politique hospitalière de territoire ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;
- Plus généralement dans les matières autres que celles énumérées aux 1 à 15 de l'article L 6143-7 du
Code de la Santé Publique, toute décision ou acte qui, en raison de sa nature, de l'importance de son
objet ou de son incidence financière pour l'institution, ne saurait être prise par délégation ;
- Les actes et décisions énumérés aux 1 à 15 de l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique, après
concertation avec le directoire ;
- Les contrats de pôle ;
- Les affaires relevant du service de Communication ;
- Tous les actes de gestion concernant le Groupement Hospitalier de Territoire.



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Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Bérénice OLIVIER, Directrice par intérim,

a) Monsieur Henri MENNECIER, Directeur Adjoint, reçoit délégation de signature permanente pour
l'ensemble des attributions relevant de la compétence de la Directrice par intérim, décrites à l'article 1.

b) Monsieur Jean-Roch LETELLIER, Directeur Adjoint, reçoit délégation de signature permanente pour
l'ensemble des attributions relevant :
- de la compétence de la Directrice par intérim, décrites à l'article 1
- de son périmètre de compétence : affaires courantes relevant de la Direction des ressources
humaines (non médicales).


Article 3 :

En dehors des attributions et documents mentionnés à l'article 1, reçoivent délégation de signature pour
les affaires relevant de leurs attributions :

 Monsieur Fabien CLAISE, Directeur Adjoint, pour les affaires courantes relevant de la Direction
des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion.
 Madame Delphine CLERC, directeur adjoint, pour les affaires courantes relevant de la Direction
des soins ;
 Monsieur Jean-Philippe CLERC, Directeur Adjoint, pour les affaires courantes relevant de la
Direction des services techniques Epinal – Remiremont ;
 Monsieur Matthieu DUSSAULX, directeur adjoint, pour les affaires courantes relevant de la
Direction des systèmes d'information et du biomédical ;
 Monsieur Nicolas FEBVAY, directeur adjoint, pour les affaires courantes relevant de la Direction
des affaires médicales ;
 Monsieur Bachir FILALI, directeur adjoint, pour les affaires courantes relevant de la Direction
déléguée des filières d'aval ;
 Madame Carole FLEURANCE, Directrice Adjointe, pour les affaires courantes relevant de la
Direction de la qualité, l'hygiène, la sécurité, l'environnement, les relations usagers, la
communication ;
 Madame Anne GRANDHAYE, Directrice Adjointe, pour les affaires courantes relevant de la
Direction des instituts (IFSI-IFAS) ;


Article 4 :

Ces délégations sont assorties de l'obligation :
- De veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le
fonctionnement des établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie des
établissements ;
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans les
établissements ;
- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier
Etat Prévisionnel des Recettes et Dépenses ou Décision Modificative approuvée,
- De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante.


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Direction Générale –




Article 5 :

Les signatures des délégataires visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être
précédées de la mention "Pour la Directrice par intérim et par délégation", suivie du grade et/ou de la
fonction, du prénom et du nom du signataire.


Article 6 :

Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans ce cadre ou de
leurs fonctions. Ils sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les
procédures concernées.


Article 7 :

Ces délégations pourront être abrogées à tout moment sur simple décision de la Directrice par intérim.


Article 8 :

Ces délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, à la Délégation
Territoriale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, aux Présidents des Conseils de Surveillance, au
Comptable des établissements de Remiremont et d'Epinal ainsi qu'à toutes personnes auxquelles elles
devront être opposées.


Article 9 :

Cette décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs départementaux et notifiée aux intéressés.
Elle entrera en vigueur le lendemain de sa publication.


Article 10 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy
dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.



Fait à Epinal, le 8 juillet 2025

La Directrice par intérim des Centres Hospitaliers
E. Durkheim d'EPINAL et de REMIREMONT

Signé

Bérénice OLIVIER

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2025-07-08-00003 - Décision portant délégation de signature n° 17-2025 - Direction Générale 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-06-25-00004
Arrêté n°2025/121 portant refus de dérogation au repos
dominical pour la société KADRAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-06-25-00004 - Arrêté n°2025/121
portant refus de dérogation au repos dominical pour la société KADRAN 8
EPREFETEDES VOSGESEgalitsFraterrate
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ n° 2025/121
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code du travail et notamment les articles L.3132-1, L.3132-3, L. 3132-20, L.3132-25-4
et R. 3132-16 ;
VU la demande de dérogation au repos dominical reçue le 07 mai 2025 présentée par la
direction de la société KADRAN, 395 route de Clisson, 44230 Saint Sébastien-Sur-Loire, en
vue d'obtenir une dérogation au repos dominical les dimanches du 1er juin au 30
septembre 2025 afin de réaliser des levées topographiques par méthode LIDAR héliportée
pour le compte de l'entreprise EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES ;
VU l'avis favorable du Comité Social Économique en date du 06 mai 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) des VOSGES ;
VU le décret du 05 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
VU l'arrêté interministériel du 05 juin 2025 portant nomination de M. Patrick OSTER sur
l'emploi de Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral N° 88-2025-06-24-00001 en date du 24 juin 2025 de Madame la
Préfète des Vosges accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) des VOSGES ;
CONSIDERANT que l'entreprise invoque des délais contraints pour réaliser des levées
topographiques par méthode LIDAR héliportée pour le compte de l'entreprise EIFFAGE
ENERGIES SYSTEMES , ces acquisitions aériennes ne pouvant être réalisées que dans des
conditions météorologiques spécifiques et le nombre de vol à réaliser nécessitant environ
25 jours de vol sur la période du 1er juin au 30 septembre 2025 ;
CONSIDERANT qu'à l'appui de sa demande l'entreprise précise que les acquisitions
aériennes doivent être terminées avant le 30 septembre 2025, à hauteur de 25 jours sur
une période en grande partie automnale assez peu propice à des conditions
météorologiques favorables, or la demande de dérogation porte sur la période du 1er juin
au 30 septembre 2025, période estivale potentiellement propice à des conditions
météorologiques favorables ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-06-25-00004 - Arrêté n°2025/121
portant refus de dérogation au repos dominical pour la société KADRAN 9
CONSIDERANT que ces relevés ont pour objectif de recalculer les modèles d'élongation
des lignes aériennes RTE du fait du réchauffement climatique ;
CONSIDERANT que la demande de l'entreprise est incomplète, il manque la localisation
des lignes RTE, la motivation justifiant un préjudice, et ou une atteinte au bon
fonctionnement de l'établissement;
CONSIDERANT que la demande concerne quatre salariés volontaires de la société
KADRAN, pour des séances supplémentaires de travail le dimanche de 08h00 à 12h et de
13h30 à 17h00 ;
CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du Code du travail prévoit que lorsqu'il est établi
que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait
préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet
établissement, le travail dominical peut être autorisé par la préfète soit de manière
prolongée, soit de manière ponctuelle ;
CONSIDERANT que les conditions légales prévues à l'article L 3132-20 visées ci-dessus ne
sont pas remplies ;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation sollicitée par la société KADRAN, en vue d'obtenir une dérogation au
principe du repos dominical est refusée pour les dimanches du 1er juin au 30 septembre 2025,
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et Monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le 25 juin 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental,
P. OSTER
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la
date de la notification:
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail – Direction Générale
du Travail, 14 avenue Duquesne – 75350 PARIS
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy (5, Place de la
Carrière 54036 NANCY Cedex)
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-06-25-00004 - Arrêté n°2025/121
portant refus de dérogation au repos dominical pour la société KADRAN 10
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-07-01-00006
Arrêté n°196/2025/DDT du 1er juillet 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de
BELVAL sur le territoire communal de BELVAL
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-07-01-00006 - Arrêté n°196/2025/DDT du 1er juillet 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de BELVAL sur le territoire communal de BELVAL 11
ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°196/2025/DDT du 1er juillet 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de BELVAL sur le territoire
communal de BELVAL
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoiresdes
Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 160 du 6 juin 2025 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à
Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie agricole et
forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de BELVAL en date du 7
septembre 2023 et du 19 septembre 2024, demandant l'application du régime
forestier aux parcelles situées sur la commune de BELVAL ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 18 juin 2025 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 16 juin 2025 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-07-01-00006 - Arrêté n°196/2025/DDT du 1er juillet 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de BELVAL sur le territoire communal de BELVAL 12
sig" '
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 er - Il est fait application du régime forestier de 1ha 76a 76ca aux parcelles
désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
Commune de
BELVAL BELVAL A
255
Les Reings
0,7773
273 0,1952
274 0,1841
1161 Frécase 0,6110
Total 1,7676
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de BELVAL et le directeur de l'Office national des
forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans la commune de BELVAL et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.

Fait à Épinal, le 1er juillet 2025
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l'économie agricole et forestière

Isabelle ANNESSER
D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai
de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet,
avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-07-01-00006 - Arrêté n°196/2025/DDT du 1er juillet 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de BELVAL sur le territoire communal de BELVAL 13
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-07-01-00007
Arrêté n°202/2025/DDT du 1er juillet 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour les parcelles
appartenant à la maison de retraite de CORCIEUX sur les
territoires communaux de CORCIEUX, ARRENTES DE
CORCIEUX et LA HOUSSIERE
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-07-01-00007 - Arrêté n°202/2025/DDT du 1er juillet 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour les parcelles appartenant à la maison de retraite de CORCIEUX sur les territoires communaux de CORCIEUX,
ARRENTES DE CORCIEUX et LA HOUSSIERE
14
ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°202/2025/DDT du 1er juillet 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour les parcelles appartenant à la maison de
retraite de CORCIEUX sur les territoires communaux de CORCIEUX, ARRENTES DE
CORCIEUX et LA HOUSSIERE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des
Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 160 du 6 juin 2025 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à
Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie agricole et
forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'EHPAD le Forfelet en date du 18
décembre 2024, demandant l'application du régime forestier aux parcelles
situées sur les communes de CORCIEUX, ARRENTES DE CORCIEUX et LA
HOUSSIERE ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 20 juin 2025 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 16 juin 2025 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-07-01-00007 - Arrêté n°202/2025/DDT du 1er juillet 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour les parcelles appartenant à la maison de retraite de CORCIEUX sur les territoires communaux de CORCIEUX,
ARRENTES DE CORCIEUX et LA HOUSSIERE
15
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 er - Il est fait application du régime forestier de 20ha 93a 55ca aux parcelles
désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
EHPAD de
CORCIEUX
ARRENTES DE
CORCIEUX B
207
Au Heuteau
0,5340
208 5,9160
209 1,9680
215 1,4400
216 0,0700
217 4,0300
218 0,2420
CORCIEUX B
513
Le Rond Champ
0,6990
518 0,3560
521 0,3240
1102 Le Grand Breu 0,8160
1105
Rougicote
2,4120
1123 0,4540
LA
HOUSSIERE C
480
Le Haut du Mont
0,5930
482 1,0815
Total 20,9355
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de Corcieux, le maire de la commune de La
Houssière, le maire de la commune des Arrentès de Corcieux et le directeur de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans les communes de Corcieux, des Arrentès de
Corcieux et de La Houssière et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Épinal, le 1er juillet 2025
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l'économie agricole et forestière

Isabelle ANNESSER
D élais et voies de recours :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-07-01-00007 - Arrêté n°202/2025/DDT du 1er juillet 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour les parcelles appartenant à la maison de retraite de CORCIEUX sur les territoires communaux de CORCIEUX,
ARRENTES DE CORCIEUX et LA HOUSSIERE
16
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai
de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet,
avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-07-01-00007 - Arrêté n°202/2025/DDT du 1er juillet 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour les parcelles appartenant à la maison de retraite de CORCIEUX sur les territoires communaux de CORCIEUX,
ARRENTES DE CORCIEUX et LA HOUSSIERE
17
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-07-01-00008
Arrêté n° 194/2025/DDT du 1er juillet 2025 prononçant
la distraction du régime forestier pour la commune de
PARGNY SOUS MUREAU sur le territoire communal de
PARGNY SOUS MUREAU
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-07-01-00008 - Arrêté n° 194/2025/DDT du 1er juillet 2025 prononçant
la distraction du régime forestier pour la commune de PARGNY SOUS MUREAU sur le territoire communal de PARGNY SOUS MUREAU 18
ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 194/2025/DDT du 1er juillet 2025 prononçant
la distraction du régime forestier pour la commune de PARGNY SOUS MUREAU sur le
territoire communal de PARGNY SOUS MUREAU
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n°160 du 6 juin 2025 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à
Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie agricole et
forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PARGNY SOUS MUREAU
en date du 23 septembre 2024 demandant la distraction du régime forestier à
la parcelle située sur la commune de PARGNY SOUS MUREAU ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 18 juin 2025 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 2 juin 2025 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-07-01-00008 - Arrêté n° 194/2025/DDT du 1er juillet 2025 prononçant
la distraction du régime forestier pour la commune de PARGNY SOUS MUREAU sur le territoire communal de PARGNY SOUS MUREAU 19
5i4"é
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Il est fait distraction du régime forestier de 2ha 42a 15ca pour la parcelle
désignée au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignation cadastrale
Territoire
communal Section N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
COMMUNE
PARGNY SOUS
MUREAU
PARGNY SOUS
MUREAU C 631 CHAMP LE BOUC
EST 2ha42a15ca
TOTAL 2,4215
Article 2 - La présente décision ne vaut pas autorisation de défrichement.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de PARGNY SOUS MUREAU et le directeur de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de PARGNY SOUS MUREAU et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 1er juillet 2025
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l'économie agricole et forestière
Isabelle ANNESSER
D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai
de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet,
avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-07-01-00008 - Arrêté n° 194/2025/DDT du 1er juillet 2025 prononçant
la distraction du régime forestier pour la commune de PARGNY SOUS MUREAU sur le territoire communal de PARGNY SOUS MUREAU 20
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-07-03-00004
Arrêté n° 203/2025/DDT du 3 juillet 2025
prononçant l'application du régime forestier
pour les communes du VAL D'AJOL et du
GIRMONT-VAL D'AJOL en Indivision
sur le territoire communal du VAL D'AJOL
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-07-03-00004 - Arrêté n° 203/2025/DDT du 3 juillet 2025
prononçant l'application du régime forestier
pour les communes du VAL D'AJOL et du GIRMONT-VAL D'AJOL en Indivision
sur le territoire communal du VAL D'AJOL
21
ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 203/2025/DDT du 3 juillet 2025
prononçant l'application du régime forestier
pour les communes du VAL D'AJOL et du GIRMONT-VAL D'AJOL en Indivision
sur le territoire communal du VAL D'AJOL
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoiresdes
Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 160 du 6 juin 2025 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à
Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie agricole et
forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VAL D'AJOL en date du
23 juillet 2024, et la délibération du conseil municipal de la commune de
GIRMONT-VAL D'AJOL en date du 24 juin 2024, demandant l'application du
régime forestier en INDIVISION pour les parcelles situées sur la commune du
VAL D'AJOL ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 30 juin 2025 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-07-03-00004 - Arrêté n° 203/2025/DDT du 3 juillet 2025
prononçant l'application du régime forestier
pour les communes du VAL D'AJOL et du GIRMONT-VAL D'AJOL en Indivision
sur le territoire communal du VAL D'AJOL
22
sid" g
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 27 juin 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 1ha 43a 70 ca aux parcelles
désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
Communes du
VAL D'AJOL et du
GIRMONT-VAL
D'AJOL
LE VAL D'AJOL AN
31 LES GUTILS

0,0830
101 CHAMBRIARD 0,5130
102 BOIS DU DROIT 0,8410
TOTAL 1,4370

Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune du VAL D'AJOL, le maire de la commune du
GIRMONT-VAL D'AJOL et le directeur de l'Office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans
les communes du VAL D'AJOL et du GIRMONT-VAL D'AJOL et p ublié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 3 juillet 2025
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l'économie agricole et forestière

Isabelle ANNESSER
D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai
de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet,
avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-07-03-00004 - Arrêté n° 203/2025/DDT du 3 juillet 2025
prononçant l'application du régime forestier
pour les communes du VAL D'AJOL et du GIRMONT-VAL D'AJOL en Indivision
sur le territoire communal du VAL D'AJOL
23
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale des Vosges
88-2025-07-08-00004
Arrêté modificatif N°6/2024-2025 du 8 juillet 2025
fixant la composition des membres de la Commission
Consultative Mixte Interdépartementale des départements
de Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle et Vosges
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2025-07-08-00004 - Arrêté modificatif N°6/2024-2025 du 8 juillet 2025
fixant la composition des membres de la Commission Consultative Mixte Interdépartementale des départements de Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle et
Vosges
24
ACADEMIEDE NANCY-METZL_iberte'EgalitéFraternité
Direction des services départementauxde I'éducation nationaledes Vosges
1


Cabinet
Organisation des Instances
Départementales
17-19, Rue Antoine Hurault
88026 EPINAL Cedex





Arrêté modificatif N°6/2024-2025 du 8 juillet 2025
fixant la composition des membres de la Commission Consultative Mixte Interdépartementale des
départements de Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle et Vosges



Le Recteur de la région académique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz, chancelier des
universités,


Vu le code de l'éducation , et notamment ses articles L.914-1-3 ; R.914-3-1 à R. 914-13-48 ; R. 976-1 à
D. 977-2
Vu l'arrêté du 22 mai 2014 relatif à la création de la Commission Consultative Mixte Interdépartementale des
départements de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges
Vu l'arrêté du 12 juillet 2022 fixant le nombre de s représentants des chefs d'établissement d'enseignement
privé sous contrat de la Commission Consultative Mixte Interdépartementale des départements de Meurthe -
et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges
Vu le procès -verbal de l'élection des représentants des maîtres à la Commission Consultative Mixte
Interdépartementale des départements de Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, organisée du 1er
au 8 décembre 2022

ARRETE :

Article 1 : La composition de la Commission Consultative Mixte Interdépartementale des départ ements de
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges est fixée comme suit :

I - Les membres représentant l'administration :
a) Représentantes et représentant titulaires :
- Monsieur DELMAS Olivier, Directeur académique des services de l'éducation nationale des Vosges,
- Madame SCHLOESSLIN -PACARY Anne , Secrétaire générale de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale des Vosges,
- Madame HOHMANN Florence, Adjointe au Directeur académique en charge du 1er degré
b) Représentantes et représentant suppléants :
- Monsieur LUIGGI Jackie, Chef du pôle académique de gestion de l'enseignement privé du 1er degré
- Madame LE BOTLANNE Patricia, Inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de
Bruyères
- Madame BIZÉ Angélique, Inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Golbey


Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2025-07-08-00004 - Arrêté modificatif N°6/2024-2025 du 8 juillet 2025
fixant la composition des membres de la Commission Consultative Mixte Interdépartementale des départements de Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle et
Vosges
25
2


II - Les membres représentant les maîtres d'enseignement privé sous contrat :
a) Représentantes titulaires :
- Madame LAKO MSKI Anne -Charlotte, Professeure des écoles, E.E.PR Saint Jean-Baptiste de la
Salle, Nancy
- Madame GARNIER Laurence, Professeur des écoles, E.E.PR Notre-Dame, Saint-Mihiel
- Madame DUGOUA-JACQUES Marielle , Professeure des écoles , E.E.PR Notre -Dame – Saint-
Sigisbert, Nancy
b) Représentantes suppléantes :
- Madame ERCKER Christine, Professeure des écoles, E.E.PR Notre Dame de la Providence
Thionville
- Madame KALETKA Maëlle, Professeure des écoles, E.E.PR Saint-Charles de Foucault Nancy
- Madame THOUVENOT Géraldine, Professeure des écoles , E.E.PR Bradfer - Saint Jean -Baptiste,
Bar le Duc

III - Les membres représentant les chefs d'établissement d'enseignement privé sous contrat :
a) Représentantes titulaires :
- Madame CHABRIER Juliette, école privée La Providence, Bouzonville
- Madame MEYER Myriam, école privée Notre Dame de la Providence, Thionville
- Madame DE GOLMARD Isabelle, école privée Jeanne d'Arc, Bruyères
b) Représentante et représentant suppléants :
- Madame CHAUMONT Agnès, école privée Saint-Etienne, Metz
- Monsieur GUILLEMBET Laurent, école privée Sainte-Marie, Sarrebourg
- vacant

Article 2 : La Commission Consultative Mixte Interdépartementale des départements de Meurthe-et-
Moselle, Meuse, Moselle et Vosges est présidée par :
- Monsieur DELMAS Olivier, Directeur académique des services de l'éducation nationale des Vosges
- ou sa représentante Madame SCHLOESSLIN-PACARY Anne , Secrétaire générale de la Direction
des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges
- ou sa représentante Madame HOHMANN Florence, Adjointe au Directeur académique en charge du
1er degré

Article 3 : Les membres de la Commission Consultative Mixte Interdépartementale des départements de
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges sont désignés pour une période de quatre ans.
Les représentant s de l'administration et les représentants des maîtres n ommés peuvent être remplacés
dans les conditions prévues aux articles R. 914-10-4 et R. 914-10-7 du code de l'éducation.
Les représentants des chefs d'établissement d'enseignement privé sous contrat peuvent être remplacés par
décision du recteur dans les conditions prévues à l'article R. 914-10-23 du code de l'éducation pour la durée
du mandat restant à courir.

Article 4 : Le Directeur académique des services de l'éducation nationale des Vosges est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Recteur et par délégation,
Le Directeur académique des services
de l'éducation nationale des Vosges,



Olivier DELMAS
Signé
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2025-07-08-00004 - Arrêté modificatif N°6/2024-2025 du 8 juillet 2025
fixant la composition des membres de la Commission Consultative Mixte Interdépartementale des départements de Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle et
Vosges
26
Prefecture des Vosges
88-2025-07-09-00001
Arrêté
fixant la liste nominative des médecins du service
départemental d'incendie et de secours (SDIS) et
du service d'aide médicale d'urgence (SAMU) habilités aux
fonctions de directeur des secours
médicaux (DSM)
Prefecture des Vosges - 88-2025-07-09-00001 - Arrêté
fixant la liste nominative des médecins du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et
du service d'aide médicale d'urgence (SAMU) habilités aux fonctions de directeur des secours
médicaux (DSM)
27
E NPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté
fixant la liste nominative des médecins du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et
du service d'aide médicale d'urgence (SAMU) habilités aux fonctions de directeur des secours
médicaux (DSM)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.1424-2 et R.1424-24 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.741-1 et R.741-8 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment l'article L.6311-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu la circulaire interministérielle n° DCSSA/DGS/DGOS/DGSCGC/2019/1 du 20 décembre 2019
relative à la formation interministérielle des directeurs des secours médicaux dans le cadre du
dispositif d'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2024 portant approbation des dispositions ORSEC «  Secours à de
nombreuses victimes » pour le département des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 fixant la liste nominative des médecins du service
départemental d'incendie et de secours (SDIS) et du service d'aide médicale d'urgence (SAMU)
habilités aux fonctions de directeur des secours médicaux (DSM) ;
Vu les propositions du 27 mai 2025 du directeur départemental des services d'incendie et de
secours ;
Vu les propositions 8 et 20 mai 2025 du directeur du service d'aide médicale d'urgence ;
Considérant les conditions d'aptitude requises pour exercer la fonction de directeur des secours
médicaux ;
Considérant que, le docteur CHERRIER ayant fait valoir ses droits à la retraite et que le docteur
GRANDJEAN ayant terminé la formation interministérielle réglementaire d'aptitude aux fonctions de
directeur des secours médicaux, il y a lieu de mettre à jour la liste des médecins habilités aux
fonctions de directeur des secours médicaux ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-07-09-00001 - Arrêté
fixant la liste nominative des médecins du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et
du service d'aide médicale d'urgence (SAMU) habilités aux fonctions de directeur des secours
médicaux (DSM)
28
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
La liste nominative des médecins habilités aux fonctions de directeur des secours médicaux (DSM) au
cours d'une activation des dispositions ORSEC « secours à de nombreuses victimes » est la suivante :
- médecin colonel Vincent BLIME,
- médecin lieutenant-colonel Patrice ROBERT,
- médecin commandant Claire POUTOT-VELY,
- médecin commandant Stéphane JACQUEL,
- docteur Marc LEMAU de TALANCE,
- docteur Sylvain FELTIN,
- docteur Benoit GRANDJEAN.
Article 2
Le directeur des secours médicaux est désigné par le directeur des opérations sur proposition du
commandant des opérations de secours lors de l'activation des dispositions ORSEC «  secours à de
nombreuses victimes ».
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le directeur du service d'aide
médicale d'urgence devront informer le préfet de toute modification de la présente liste.
Article 4
L'arrêté du 16 octobre 2024 fixant la liste nominative des médecins du service départemental
d'incendie et de secours (SDIS) et du service d'aide médicale d'urgence (SAMU) habilités aux
fonctions de directeur des secours médicaux (DSM) est abrogé.
Article 5
La directrice de cabinet de la préfète des Vosges, le directeur départemental des services d'incendie
et de secours des Vosges et le directeur du service d'aide médicale d'urgence des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 9 juillet 2025
La préfète,
Signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours  : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le même délai ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet
du recours gracieux ou hiérarchique.
Prefecture des Vosges - 88-2025-07-09-00001 - Arrêté
fixant la liste nominative des médecins du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et
du service d'aide médicale d'urgence (SAMU) habilités aux fonctions de directeur des secours
médicaux (DSM)
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Prefecture des Vosges
88-2025-07-10-00001
Arrêté interdisant les raves party du 11 au 15 juillet 2025
Prefecture des Vosges - 88-2025-07-10-00001 - Arrêté interdisant les raves party du 11 au 15 juillet 2025 30
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
PVOn ®
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité et ordre publics
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party et teknival dans le département des Vosges
du 11 juillet 2025 à 18 h au 15 juillet 2025 à 8 h
La préfète des Vosges,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15,
R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi no 2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans le
département des Vosges au cours de la période du 11 juillet 2025 au 15 juillet 2025 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet de département, déclaration qui doit indiquer le nombre de participants attendus,
ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable à
la préfecture des Vosges et, qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une
manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et
d'équipements afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que l'élévation du plan vigipirate au niveau « Urgence attentat » le 24 mars 2024
mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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Considérant qu'en raison des manifestations prévues dans le département à cette période, les
effectifs des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour assurer le déroulement de ce
type de rassemblement dans de bonnes conditions ;
Considérant que, pour les mêmes raisons, les moyens appropriés de secours aux personnes,
ainsi que de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
ARRÊTE
Article 1 er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le
département des Vosges du 11 juillet 2025 à 18 h au 15 juillet 2025 à 8 h.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être
utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même
période.
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l'ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des
Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la
même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article
R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de
l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs
et fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture des
Vosges.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et
diffusé à l'ensemble des maires du département.
Fait à Épinal, le 10 juillet 2025
La préfète,
SIGNÉ
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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