RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-125
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-07-27-00002 - ARRÊTÉ PORTANT MISE EN DEMEURE
D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT
SUR LA COMMUNE
DE SAINT-MICHEL-EN-BRENNE (5 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2025-07-27-00002
ARRÊTÉ PORTANT MISE EN DEMEURE
D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT
SUR LA COMMUNE DE
SAINT-MICHEL-EN-BRENNE
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-27-00002 - ARRÊTÉ PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT
SUR LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL-EN-BRENNE 3
ExPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction des services du Cabinet
Bureau de l'Ordre public et de la Prévention de la Délinquance
Le Préfet
ARRÊTÉ n°
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT
SUR LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL-EN-BRENNE
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment ses
articles 27 et 28 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative
à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,
insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 03 avril 2024, portant nomination de Monsieur Renaud LASSINCE en qualité de directeur de
cabinet du préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 04 février 2025, n°36-2025-02-04-00001 portant délégation de signature à Monsieur Renaud
LASSINCE directeur de cabinet ;
Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu la demande du maire de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE du 26 juillet 2025 requérant le concours de la force
publique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune de
SAINT-MICHEL-EN-BRENNE (36290), sur le stade de la commune ;
Vu le procès-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 27 juillet 2025
(n°01070/2025) établi par la communauté de brigades de BUZANCAIS constatant que l'installation illégale
des gens du voyage sur ladite commune de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE entraîne des troubles à la
salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;
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Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage appartient au domaine public de la
collectivité ;
Considérant que le maire de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE est compétent pour demander au Préfet la mise
en demeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;
Considérant que l'installation illégale s'accompagne de la présence de 4 chevaux en liberté et de 3 chiens en
attachés ;
Considérant qu'il existe un risque d'accident routier en raison de la proximité d'une route sur laquelle des
animaux en liberté peuvent déambuler ainsi que des personnes dont des enfants ;
Considérant que l'installation se situe sur un terrain qui n'est pas prévu pour accueillir les gens du voyage ; que
l'hygiène du campement n'est pas satisfaisante ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique en raison de
l'absence de sanitaires et de conteneurs pour les déchets ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique ;
Considérant que cette installation crée un sentiment d'insécurité dans la population à la suite de dégradations
et de repérages ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er :
Les occupants sans droit ni titre, installés sur le stade de la commune de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE
(36290) ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont les immatriculations relevées par
la gendarmerie nationale suivent :
CARAVANES
Immatriculation Marque / modèle
EG-918-EG Diamant / Black
AD-522-FF Fendt / Caravan
EZ-555-RX Sterckeman
ED-076-WV Rubis
DL-265-PX Burnster
EF-410-AH Caravelair
VÉHICULES
Immatriculation Marque / modèle
BA-374-WM Mercedes / Sprinter
EG-298-MQ Renault / Trafic
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BM-688-PY Renault / Master
GQ-578-BT Peugeot / 306
CZ-869-AJ Volkswagen / Golf IV
BM-319-CF Citroën / Jumper
CM-752-YD Renaud / Master
BM-688-PY Renault / Master
sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le lundi 28 juillet 2025 à 16h00.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sa
notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de la commune
de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE (36290) et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la
salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.
Article 3 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1 er, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des
véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupants
illicites du terrain en cause, au maire de la commune de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE.
Article 5 :
Le directeur de cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale, le maire de SAINT-
MICHEL-EN-BRENNE (36290) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE.
« Article 9-II Bis – Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le
propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son
annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le
Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
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Fait à Châteauroux, le 27/07/2025 à 18H30
Renaud LASSINCE
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RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :

- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,
Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583,
36019 Châteauroux cedex
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,
Place Beauvau, Paris 75008e.
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,
CS 40410
87 000 Limoges cedex
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le
Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou
implicite de l'administration.
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DATE HEURES
SIGNATURE(S)
ORGANISME(S)
OU
PERSONNE(S)
PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) à
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DE
MANIÈRE ILLICITE LE à
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