SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-113
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2025-06-05-00001 - Arrêté du 5/6/25 portant sur la règlementation
temporaire de la circulation du 10/6/25 au 3/7/25 durant la réalisation des
travaux de rénovation du chemin de câble en accotement sur l'ouvrage
PI25-9 situés au PR 25+900 dans le sens Amiens vers Caen de l'autoroute
A.29 (3 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-06-05-00011 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques
à déclaration à la SCI AGRI IMMO DU CAILLY pour la création
d'un forage pour les besoins en eau de son exploitation équine à
SAINT-ANDRE-SUR-CAILLY (10 pages) Page 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
76-2025-06-05-00010 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-00897-011-001 de
dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur
place de spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens
Syndicat Mixte des Bassins Versants du Dun et de la Veules (6 pages) Page 19
76-2025-06-05-00009 - arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/2025-00891-011-001 - Air Liquide Normand'Hy -
Saint-Jean-de-Folleville (6 pages) Page 26
76-2025-06-05-00006 - arrêté préfectoral n°25 2018 00334 010 005
TotalEnergies Gonfreville-l'Orcher (3 pages) Page 33
Maison d'arrêt de Rouen /
76-2025-06-05-00008 - Arrêté du 5 juin 2025 modification de la
nomination membres CSA MA ROUEN (2 pages) Page 37
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-06-04-00002 - 2025-06-04 - AP artifices Fete de la musique 2025 (5
pages) Page 40
76-2025-06-04-00003 - 2025-06-04 - AP conso alcool Fete de la musique
2025 (3 pages) Page 46
76-2025-06-04-00004 - 2025-06-04 - AP produits inflammables Fete de la
musique 2025 (3 pages) Page 50
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2025-06-06-00001 - 20250606 Arrêté composition CCommunales ERP
(4 pages) Page 54
2
76-2025-06-06-00002 - 20250606 Arrêté composition CSA ERP Dieppe (5
pages) Page 59
76-2025-06-06-00003 - 20250606 Arrêté composition CSA ERP Le Havre
(5 pages) Page 65
76-2025-06-06-00004 - 20250606 Arrêté composition SCD Campings (4
pages) Page 71
76-2025-06-06-00005 - 20250606 Arrêté composition SCDA
Communales (5 pages) Page 76
76-2025-06-06-00006 - 20250606 Arrêté composition SCDAccessibilité
(5 pages) Page 82
76-2025-06-06-00007 - 20250606 Arrêté composition SCDHES (4 pages) Page 88
76-2025-06-06-00008 - 20250606 Arrêté composition SCDS ERP-IGH (6
pages) Page 93
76-2025-06-06-00009 - 20250606 Arrêté composition SCDSIST (4 pages) Page 100
76-2025-06-06-00010 - 20250606 Arrêté composition SCDSP (4 pages) Page 105
3
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-06-05-00001
Arrêté du 5/6/25 portant sur la règlementation
temporaire de la circulation du 10/6/25 au 3/7/25
durant la réalisation des travaux de rénovation
du chemin de câble en accotement sur l'ouvrage
PI25-9 situés au PR 25+900 dans le sens Amiens
vers Caen de l'autoroute A.29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-05-00001 - Arrêté du 5/6/25 portant sur la
règlementation temporaire de la circulation du 10/6/25 au 3/7/25 durant la réalisation des travaux de rénovation du chemin de câble
en accotement sur l'ouvrage PI25-9 situés au PR 25+900 dans le sens Amiens vers Caen de l'autoroute A.29
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 5 JUIN 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 10 JUIN AU 03 JUILLET 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉNOVATION DU CHEMIN DE CÂBLE EN ACCOTEMENT SUR L'OUVRAGE PI25.9
SITUÉS ENTRE LES PR 25+900 DANS LE SENS AMIENS VERS CAEN
DE L'AUTOROUTE A 29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel LHEUREUX
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 en date du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime;
Vu la décision n° 25-029 en date du 01 avril 2025, portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-05-00001 - Arrêté du 5/6/25 portant sur la
règlementation temporaire de la circulation du 10/6/25 au 3/7/25 durant la réalisation des travaux de rénovation du chemin de câble
en accotement sur l'ouvrage PI25-9 situés au PR 25+900 dans le sens Amiens vers Caen de l'autoroute A.29
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Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150
et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 14 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du 22
mai 2025 ;
CONSIDERANT :
– qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'A29 pour
les travaux de rénovation du chemin de câble en accotement sur l'ouvrage PI25.9 dans le sens
Amiens vers Caen ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit jour pendant la durée du chantier, y
compris les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers ;
- Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure par
voie ;
- L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
Les travaux de rénovation du chemin de câble en accotement sur l'ouvrage PI25.9 sens Amiens Caen de
l'autoroute A29 nécessitent les restrictions suivantes :
Date : durant deux semaines pendant la période comprise entre le 10 juin et le 03 juillet 2025.
Localisation : PR 25+900 sens Amiens Caen de l'autoroute A29.
Mesures d'exploitation : Neutralisation de la voie lente du PR 27+300 au PR 25+600 sens Amiens Caen.
La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera limitée à 90 km/h à partir du PR 26+900
et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-05-00001 - Arrêté du 5/6/25 portant sur la
règlementation temporaire de la circulation du 10/6/25 au 3/7/25 durant la réalisation des travaux de rénovation du chemin de câble
en accotement sur l'ouvrage PI25-9 situés au PR 25+900 dans le sens Amiens vers Caen de l'autoroute A.29
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La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la réglementation
en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème partie approuvé
par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 29.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 5 juin 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-05-00001 - Arrêté du 5/6/25 portant sur la
règlementation temporaire de la circulation du 10/6/25 au 3/7/25 durant la réalisation des travaux de rénovation du chemin de câble
en accotement sur l'ouvrage PI25-9 situés au PR 25+900 dans le sens Amiens vers Caen de l'autoroute A.29
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-06-05-00011
Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à
déclaration à la SCI AGRI IMMO DU CAILLY pour
la création d'un forage pour les besoins en eau
de son exploitation équine à
SAINT-ANDRE-SUR-CAILLY
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-05-00011 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la SCI AGRI IMMO DU CAILLY pour la création d'un forage pour les besoins en eau de son exploitation
équine à SAINT-ANDRE-SUR-CAILLY
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| |PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgeliréFraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
Direction départementaledes territoires et de la mer
affaire suivi par : Isabelle BUISINETél. : 02 76 78 33 96Mel : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.frRéf. : 0100287932_01
Arrêté du — 5 JUIN 2025 imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à la SCI AGRI IMMODU CAILLY pour la création d'un forage pour les besoins en eau de son exploitation équine à SAINT-ANDRE-SUR-CAILLY (76690), pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
VuVuVuVuVuVuVu
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Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritela directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;le code de l'environnement ; notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-57et R.214-58 ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la santé publique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouvé par Monsieur le préfet de bassin le 23 mars 2022 ;l'arrêté préfectoral du 28 février 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) « Cailly - Aubette - Robec » ;l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2019 déclarant d'utilité publique les opérations et travauxrelatifs à la dérivation des eaux et la mise en place de périmètres de protection et servitudesautour des captages du « Haut-Cailly» et autorisant le traitement et la distribution d'eaudestinée à la consommation humaine ;l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 portant approbation du plan de prévention des risquesd'inondation des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h3012h00 / 13h30.Tél : 02 76 78 32 00 6h30 (du lundi au jeudi]bttpy/www.seine-maritme.gouv fr 110 Bh30-12h00 / 13h3016h00 (le vendredi]
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-05-00011 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la SCI AGRI IMMO DU CAILLY pour la création d'un forage pour les besoins en eau de son exploitation
équine à SAINT-ANDRE-SUR-CAILLY
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Vu
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l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le départementde la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictionsprovisoires des usages de l'eau ;l'arrêté préfectoral du T1 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25000*TM)nommé « Arrêtés Fossés » ;l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualitéde directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M, LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités ;la décision n° 25-029 du 1° avril 2025 portant subdélégation de signature en matières d'activité ;la décision du 17 mars 2025 de dispense d'évaluation environnementale en application del'article R122-3 du code de l'environnement du projet de création d'un forage pour les besoins eneau de son exploitation équine sur la commune de Saint-André-sur-Cailly (Seine-Maritime) ;la télédéclaration reçue le 19 mars 2025, enregistrée sous le numéro DIOTA-250319-103335-887-008 et AIOT 0100287932 01 déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,présentée par la SCI AGRI IMMO DU CAILLY , relative à la création et l'exploitation d'un foragepour les besoins en eau de son exploitation équine sur la commune de Saint-André-sur-Cailly ;la consultation du SAGE Cailly - Aubette - Robec le 20 mars 2025 ;l'avis du bureau des risques naturels et technologiques de la Direction départementale desterritoires et de la mer de Seine-Maritime en date du 07 avril 2025 ;l'avis du pôle santé environnement à l'agence régionale de santé de Normandie en date du 12 mai2025la demande de complément en date du 29 avril 2025 et la réponse de la SCI AGRI IMMO DUCAILLY reçue le 29 avril 2025 ;la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 15 mai 2025 ;l'absence d'observation du pétitionnaire ;
CONSIDERANT :que le projet de prélèvement se fait dans la masse d'eau souterraine Craie altérée de l'estuaire dela Seine hors pointe de Caux (FRHG220) ;que la masse d'eau souterraine Craie altérée de l'estuaire de la Seine hors pointe de Caux(FRHG220) n'est pas identifiée en déficit quantitatif selon le SDAGE 2022-2027 ;que la déclaration porte sur la création d'un forage en vue d'un prélèvement de 2 500 m° d'eaupar an à un débit maximal de 5 m*/heure ;que les indicateurs de bon état quantitatif des eaux souterraines (BEQESO) et de bon étatquantitatifs des eaux superficielles (BEQESU) n'excédent pas 10 % conformément à la doctrinepour l'établissement des documents d'incidences pour une meilleure prise en compte des milieuxaquatiques (DREAL Normandie, février 2010) ;que le projet est localisé dans le périmètre de protection éloignée des captages d'alimentationen eau potable du « Haut-Cailly » ;qu'il est nécessaire de préserver de toute pollution accidentelle les ouvrages de production eneau potable existants ;que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-05-00011 - Arrêté imposant des prescriptions
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équine à SAINT-ANDRE-SUR-CAILLY
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTETitre |: OBJET DE LA DÉCLARATIONArticle 1" - Objet de la déclarationIl est donné acte à la SCI AGRI IMMO DU CAILLY, représentée par Monsieur Bruno LAINE, domiciliée au362 route du Coudray , 76750 LONGUERUE, ci-après dénommée le bénéficiaire, de sa déclaration enapplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptionsénoncées aux articles suivants, concernant la réalisation et l'exploitation d'un forage pour les besoinsde son exploitation équine. Le forage, objet de la présente déclaration est localisé sur la parcellecadastrale section OD438 de la commune de SAINT-ANDRE-SUR-CAILLY, appartenant à SCI AGRIIMMO DU CAILLY.L'ouvrage constitutif de cet aménagement rentre dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableaude l'article R.2141 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Arrêtés deRubrique intitulé Régime prescriptionsgénéralescorrespondant11.10 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création depuits ov d'ouvrage souterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance Déclarati Arrêté du 11d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement septembre 2003temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
Article 2 - Caractéristiques des forages objets de la demandeLe forage est localisé et respecte les caractéristiques suivantes (cf. annexe 1) :Forage projetéCommune d'implantation 76690 SAINT-ANDRE-SUR-CAILLYCoordonnées Lambert RGF 93 (m) X:570 911Y : 6 939 786Aquifère concerné par le prélèvement Craie altérée de l'estuaire de la Seine hors pointede Caux (FRHG220)Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage | OD 438Profondeur estimée de l'ouvrage 120 mètresCode BSS Télédéclaration à la charge du bénéficiaire surhttps://duplos.developpement-durable.gouv.frUsage et volume de prélèvement prévu Besoin en eau d'un centre équestre2500 m'/an, à un débit maximal de 5 m°/h
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spécifiques à déclaration à la SCI AGRI IMMO DU CAILLY pour la création d'un forage pour les besoins en eau de son exploitation
équine à SAINT-ANDRE-SUR-CAILLY
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Titre Il ; PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 3 - Prescriptions spécifiquesArticle 3.1L'ouvrage est localisé en dehors de l'axe de ruissellement identifié dans le PPRI des bassins versant duCailly-Aubette-Robec (annexe 1).Article 3.2Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pendant la réalisation de l'ouvrage,notamment par l'installation de bacs de rétention, en vue de prévenir tout risque de pollution des eauxpar les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines,Les boues et déblais de forages sont évacués vers des filières appropriées.En cas de rejet d'eau d'exhaure, celui-ci est réalisé après décantation ou par tout autre moyenépuratoire avec un taux de rabattement des matières en suspension de 80 %. Le point de rejet estlocalisé en éloignement de tout axe de ruissellement et sa localisation est transmise au service encharge de la police de l'eau, avant le démarrage des travaux.
Article 4 - Début et fin des travaux - Mise en serviceLe bénéficiaire doit informer le service en charge de la police de l'eau des dates de démarrage et de findes travaux, la localisation du point de rejet des eaux d'exhaure et, le cas échéant, de la date de miseen service de l'installation.Dans un délai de deux mois suivant la fin des travaux et des essais de pompage, le bénéficiaire est tenude remettre au service en charge de la police de l'eau et à l'Agence régionale de santé un rapport de finde travaux conforme à l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003 sus-visé et comprenantnotamment :* le déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles ;* la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du ou des niveaux des nappesrencontrées ;* la coupe technique de l'installation réalisée précisant les caractéristiques des équipements,notamment les diamètres, la nature des cuvelages, la profondeur atteinte ;* les résultats de l'essai de pompage réalisé et son interprétation qui devra préciser si le débit deprélèvement initialement envisagé est compatible avec les rabattements observés pendant laphase d'essai,
Article 5 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleArticle 51Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire du forage veille au bon entretien de l'ouvrage et deses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifèresdifférents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiaire en avise sans délai le service encharge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,Article 5.2Pour chaque forage, le débit prélevé fait l'objet d'une mesure continue à l'aide d'un compteurvolumétrique. La remise à zéro de ce dispositif de comptage est interdite.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et,si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : Bh30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http /wwwseine-maritime gouv fr 4n0 8h3012h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Le bénéficiaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage oude l'installation de prélèvement ci-après :* les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ;* les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent êtreconservées 3 ans par le bénéficiaire.
Article 6 - Équipement des ouvragesLes ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages dedérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.Le forage est équipé d'un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe appelé « tube demesure » (annexe 2).L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS et la référence de l'aménagementn° 0100287932.
Article 7 - Protection de la ressourceArticle 71En application de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation desproduits phytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25.000")nommé « Arrêté Fossés », une Zone Non Traitée (ZNT) est respectée dans un rayon d'un mètre autourdu forage.Article 7.2Le bénéficiaire est invité à suivre régulièrement l'évolution des conditions de sécheresse dans ledépartement de Seine-Maritime sur la zone 7 « Cailly - Aubette - Robec — Vallée de la Seine » dontdépend la commune de Saint-André-sur-Cailly. Pour ce faire, il peut consulter le site national VigiEAU.En cas de déclenchement de mesures de restrictions/interdictions, le bénéficiaire doit s'y conformer sielles sont plus restrictives que les prescriptions du présent arrêté.
Titre Ill = DISPOSITIONS GENERALESArticle 8 - Prescriptions générales relatives à certaines rubriquesLe déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés suivants :* l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié - NOR : DEVEO320170A.il est rappelé que l'ouvrage respecte les prescriptions suivantes (cf, annexe 2) :+ fl est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leurtête. Cette margelle est de 3 m* au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.* Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cettemargelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptagedoit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel,Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8930-1200 | 13n30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 {du lundi au jeudi)http {lwww.seine-maritime.gouv.fr so 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
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* La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus duterrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteurminimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local, Elle est en outrecimentée sur 1 m de profondeur comptée à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable,cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.* Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé surla tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaireou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. || doit permettre unparfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toutepollution par les eaux superficielles.* En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage,puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité,* Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrainsconservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuerleur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum parsonde électrique.* Les forages, puits, ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance ou le prélèvement d'eau situésdans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine et ceuxqui interceptent plusieurs aquifères superposés, doivent faire l'objet d'une inspection périodique,au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l'étanchéité de l'installation concernée etl'absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface oùcelles d'autres formations aquiféres interceptées par l'ouvrage, Cette inspection porte enparticulier sur l'état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages ...). Le déclarantadresse au préfet, dans les trois mois suivant l'inspection, le compte rendu de cette inspection.Article 9 - Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux OÙ à l'aménagernent en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration est portée, trois mois avant sa réalisation,à la connaissance du préfet, préalablement à son exécution, accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code del'environnement.
Article 10 - Restriction de l'usageL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment dupoint de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou deconcilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'unemanière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiairene pourrait réclamer aucune indemnité,Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer ladéchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître auxfrais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dansl'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.ll en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiairechange ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horasres d'ouverture : 3h30-12n00 / 13h30-Tét : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi}httpywww.seine-maritime gouv.fr 6/10 8h3012h00 / 13h30-16h00 {le vendredi}
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Article 11 - Transfert de bénéficiaire du prélèvementSi le bénéfice de la présente déclaration est transmis à une autre personne que celle qui estmentionnée a l'article 1", le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le débutde l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou, sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. |! estdonné acte de cette déclaration.Article 12 - Déclaration des incidents ou accidentsLes installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir laprotection de la ressource en eau.Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage.Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.2114 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement,Article 13 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activitésautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.Article 14 - Arrêt d'exploitation - Cessation définitive des prélèvementsTout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain qui n'est plus exploité définitivement ou pour unepériode supérieure à deux ans par le pétitionnaire est comblé par des techniques appropriéespermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterrainecontenves dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement un rapport detravaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère exploité à partir de cet ouvrage, lestravaux de comblement effectués, Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et desurveillance de l'ouvrage.Article 15 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 17 - Publication et information des tiersConformément aux dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie duprésent arrêté accompagnée d'une copie du récépissé et d'un exemplaire du dossier de déclarationsont déposés à la mairie de Saint-André-Sur-Cailly et peuvent y être consultés.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 830-1209 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http /wwwseine-marntime gouv.fr 7n0 Eh3012h00 / 13h30-16h00 [le vendredi)
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Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-André-Sur-Cailly pendant une durée minimumd'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime pendant unedurée minimale de six mois.Article 18 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Saint-André-Sur-Cailly, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera adressée :à la directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime ;av président du conseil départemental de ls Seine-Maritime ;au maire de la commune de Saint-André-sur-Cailly.Fait à Rouen, le — 5 JUIN 2025Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation,'Responsable du ServiceRon Flessourcas ot MieuxRE ciCyril TEILLET
Annexes :- plan de localisation- protection et équipement de la tête de forage
Votes et délais de secours !Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rowen, dé let conditions définies à l'sticle A181.80 du codede Versironsement :T° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mots à compter dela notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients cu des dangers, dans un délai de quatre mo& & compter de la demibee formalité depubsicationLe Tribunal admrinistratif peut être sees por l'apaliceton Télérecours citoyens, accessible par le site : ww telerecours frLe pedsent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les Gspositions Ges articles A181-51 et R181-S2 du code del'erironnement
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi}httpy//www.seine-maritime gouv.fr 6/10 8h30412h00 / 13h3018h00 (le vendredi}
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ANNEXE 1Localisation du forageMort fear! wee Cally
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tne Zonages réglementaires des PPRN= 001 00 + are We tree
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8830-1200 | 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeucii}httpy//wweseine-maritime gouv fr 9/10 8h3012h00 | 13h230-16h00 (le vendredi}
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ANNEXE 2Protection et équipement de la tête de forage
Niveaude la nappe dans le forageau reposCiment(injecté par la base
Terrain dénoyé
LeeCène de rabattementdu forage en productionJoint d'étanchéli(Argile) évitel'invasion de l'aquifèreet du gravier par lecimentMassif filtrant(gravier calibré)Aquifère
Niveau de l'eauTube dépassant du sol(50 cm au minimum)
aMargelle en ciment(hauteur de 30 cmMANN UN } Capot verrouillableTube guidede mesureTubage de protectic
(obligatoire)Crépine(adaptée à le formationaquifére ot sous le nivesude l'eau en pompage)Tube plein à là base de
Schéma de principe des prescriptions techniques attendues (source documentaire BRGM :d'après la plaquette « Des forages de qualité en région Centre », schéma modifié).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00 Horaires d'ouverture : Bh3012h00 / 13h90.16h30 (du lundi au jeudi)10/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-06-05-00010
Arrêté n° SELB/USAP/2025-00897-011-001 de
dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées : amphibiens
Syndicat Mixte des Bassins Versants du Dun et de
la Veules
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SELB/USAP/2025-00897-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-00897-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture tempo-
raire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens
Syndicat Mixte des Bassins Versants du Dun et de la Veules
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir u ne infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobr e
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée p ar l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1, L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à
R.412-7 , L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 à 10 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des déci sions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement p ortant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelle s des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
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animales protégées : amphibiens Syndicat Mixte des Bassins Versants du Dun et de la Veules
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vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par le Syndicat Mixte des Bassins Versants du Dun et
de la Veules dossier n° 23513832 déposé et enregistré le 07 avril 2025 sur la plateforme numé-
rique « démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que dans le cadre de son programme pluriannuel « Renforcement des réseaux de haies et mares sur
le bassin versant du Dun et de la Veules », le Syndicat Mixte des Bassins Versants du Dun et de la
Veules projette de réaliser un inventaire des amphibiens ;
que les méthodes d'inventaires des amphibiens peuvent parfois nécessiter des captures pour leur
détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un état de conserva -
tion favorable de leurs populations dans leur aire de répartition naturelle ;
que la capture d'espèces protégées dont la plupart des espèces d'amphibiens nécessite une déroga-
tion ;
que du personnel du Syndicat Mixte des Bassins Versants du Dun et de la Veules est formé à la cap-
ture, à la manipulation et à l'identification des amphibiens ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
qu'il est utile de capitaliser les informations relatives à l'amélioration de connaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN, plateforme
régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer le s proces-
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
que la caractérisation des mares prospectée a donc vocation à être transmise au CEN  ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que le Syndicat
Mixte des Bassins Versants du Dun et de la Veules procède à la capture temporaire avec relâcher sur
place de spécimens d'amphibiens à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant
la préservation de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière génér ale, toute
action liée à la diffusion de la connaissance.
ARRÊTE :
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accor dée au Syndicat
Mixte des Bassins Versants du Dun et de la Veules, représenté par son président M onsieur Philippe
DUFOUR, et dont le siège administratif est situé à la mairie de Fontaine-le-Dun, place Docteur Ar-
thur Courbe, 76740 Fontaine-le-Dun.
Cette dérogation concerne les espèces protégées suivantes : toutes les espèces d'amphibiens pré-
sentes, ou susceptibles d'être présentes dans les mares des communes d'Angiens (code INSEE :
76740), Luneray (76810) et Gonzeville (76560).
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance, la pro-
2025 – Syndicat Mixte des Bassins Versants du Dun et de la Veules – Inventaires amphibiens p 2 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-05-00010 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-00897-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces
animales protégées : amphibiens Syndicat Mixte des Bassins Versants du Dun et de la Veules
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tection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action liée
à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts
.
Article 2 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 août 2026 .
Article 3 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée au Syndicat Mixte des Bassins Versants du Dun et de la Veules.
Pour sa mise en œuvre, Madame Béatrice LAPIERRE, est la référente. Elle a pour mission, avant les
opérations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes particip ant
aux captures : connaissances liées la détermination des animaux, à leur manipulation, aux proto -
coles sanitaires… Elle a également pour mission de produire les rapports d'activités mentionné s à
l'article 8.
En cas de besoin, et selon son appréciation, le Syndicat Mixte des Bassins Versants du Dun et de la
Veules établit à ses salariés et stagiaires, une lettre de mission les autorisant à participer aux inven-
taires, suivis et actions pédagogiques conduits dans le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent
se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faciliter le travail de restitution et de collecte
des données. En cas de contrôle, référent et personnes chargés d'opération de capture doivent être
porteurs de l'arrêté de dérogation et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
Le Syndicat Mixte des Bassins Versants du Dun et de la Veules peut nommer un nouveau référent. Il
en informe le service eau, littoral, biodiversité de la DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours.
L'absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 4 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès de s mares sont pré-
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter-
net dédié : https://www.pramnormandie.com
ou via l'application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 5 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de France (SHF).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que né-
cessaire à l'identification des amphibiens.
Lors des inventaires, pour stimuler les anoures mâles à chanter et ainsi pouvoir déterminer, à
l'écoute, leur espèce, des chants enregistrés peuvent être diffusés pendant quelques minutes. Cette
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-05-00010 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-00897-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces
animales protégées : amphibiens Syndicat Mixte des Bassins Versants du Dun et de la Veules
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technique est à utiliser ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas. Elle permet notam-
ment de différencier les espèces appartenant au complexe des grenouilles vertes.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les urodèles (amphibiens adultes à queue) capturés sont placés
temporairement dans un bac rempli d'eau du point d'eau (mare, étang...), et les anoures (amphi-
biens adultes sans queue) dans un récipient avec un couvercle et un fond d'eau. Ces récipients sont
placés à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm)
sont :
◦disposées en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique fermée et étanche insé-
rée dans la nasse...) de façon qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour permettre la
respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début de soirée et
relevées le lendemain matin au plus tard ;
◦ immergées totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de conditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens ou de
mortalité constatée des amphibiens dans les nasses, l'immersion totale des nasses est
abandonnée ou sa durée réduite.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d 'un point d'an-
crage (piquet, fil barbelé…), afin de pouvoir les récupérer en évitant d'entrer dans le point d'eau.
Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
Article 6 - ᵉ
Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un sav on neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipu-
lations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan-
tillonnage.
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animales protégées : amphibiens Syndicat Mixte des Bassins Versants du Dun et de la Veules
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D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 7 - ᵉ
Mesures d'hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l'observation d'une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l'Office français de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l'OBHEN et du service eau, littoral, biodiversité de
la DREAL (
selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail,
dans les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d'analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@ju
-
ra.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peu vent venir en com-
plément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de « Bd » est suspectée (observation de mortalités d'amphibiens, pré-
sence d'espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d'appliquer rigoureusement le protocole
national proposé par la SHF disponible ici :
https://lashf.org/wp-content/uploads/2023/05/1_Fiche-
technique-SHF_protocole-Virkon_VF3.pdf.
Article 8 - ᵉ Rapports d'activité et transmissions des données
Le Syndicat Mixte des Bassins Versants du Dun et de la Veules établit un rapport d 'activité annuel
détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au
service eau, littoral, biodiversité de la DREAL à l'adresse mail  : s elb .dreal-normandie@developpe -
ment-durable.gouv.fr avant le 31 octobre de chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des mares ou zones humides ;
• le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action pédag o-
gique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es-
pèces vues mais non capturées ;
• le justificatif de versement des données brutes environnementales.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement…), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN , plate-
forme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP - https://
odin.anbdd.fr/), avant le 31 octobre de chaque année d'inventaire.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont éga-
lement versées dans la base de données du PRAM Normandie.
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La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 9 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 10 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au Syn-
dicat Mixte des Bassins Versants du Dun et de la Veules n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation
peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 11 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 12 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice régionale de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des ter-
ritoires et de la mer de la Seine-Maritime et au service départemental de l'Office français de la bio-
diversité.
Fait à Rouen, le 5 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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SELB/USAP/2025-00897-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-06-05-00009
arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/2025-00891-011-001 - Air Liquide
Normand'Hy - Saint-Jean-de-Folleville
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-05-00009 - arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2025-00891-011-001 - Air Liquide Normand'Hy - Saint-Jean-de-Folleville 26
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-00891-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture tempo-
raire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées (amphibiens) :
Air Liquide Normand'Hy - Saint-Jean-de-Folleville
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir u ne infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobr e
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée p ar l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1, L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à
R.412-7 , L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 à 10 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des déci sions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement p ortant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelle s des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 10 janvier 2022 d'autorisation environnementale re -
latif à l'exploitation d'une unité de production d'hydrogène par électrolyse de l'eau s ituée à
Saint-Jean de Folleville et exploitée par H2V Normandy ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-05-00009 - arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2025-00891-011-001 - Air Liquide Normand'Hy - Saint-Jean-de-Folleville 27
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées formulée par
Air Liquide Normand'Hy le 28 février 2025 par
message électronique.
Considérant
qu'en application de son arrêté d'autorisation environnementale du 10 janvier 2022 sus-visé, la so-
ciété Air Liquide Normand'Hy doit effectuer le suivi des mesures compensatoires de son projet du-
rant 30 ans  ;
que dans le cadre de son obligation de suivi des mesures compensatoires de l'arrêté d'autorisation
environnementale précité, Air Liquide Normand'Hy doit réaliser des inventaires des amphibiens des
sites de compensation in-situ et ex-situ de son usine ;
que les méthodes d'inventaires des amphibiens peuvent parfois nécessiter des captu res pour leur
détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un état de conserva -
tion favorable de leurs populations dans leur aire de répartition naturelle ;
que la capture d'espèces protégées dont la plupart des espèces d'amphibiens nécessite une déroga-
tion ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
qu'en application des articles L.411-1 A et D411-21-1, il y a lieu de verser les données environnemen-
tales du projet dans le dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depobio (
https://de-
pot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html) dans un délai de six mois après l'achè-
vement de chaque campagne d'acquisition de ces données ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer le s proces-
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
que la caractérisation des mares prospectée a donc vocation à être transmise au CEN  ;
qu'il est donc poss
ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que Air Liquide Nor-
mand'Hy procède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens à des
fins de suivi des mesures compensatoires de l'arrêté d'autorisation environnementale du 10 janvier
2022.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accor dée à Air Liquide
Normand'Hy , représenté par sa présidence et dont le siège administratif est situé 36 avenue Hoche
75008 Paris.
Cette dérogation concerne toutes les espèces d'amphibiens présentes, ou susceptibles d'être pré-
sentes.
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Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins de suivis.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à Air Liquide Nor-
mand'Hy , que sur les sites des mesures compensatoires in situ (5,7 ha) et ex situ (8,26 ha) définies
par son arrêté d'autorisation environnementale du 10 janvier 2022 relatif à l'exploitation d'une usine
de production d'hydrogène par électrolyse de l'eau.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et jusqu'au 31 juillet 2052.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à Air Liquide Normand'Hy.
Pour sa mise en œuvre, Air Liquide
Normand'Hy mandate un herpétologue ou un bureau d'études disposant des compétences néces-
saires pour le suivi des amphibiens. Air Liquide Normand'Hy ou son mandataire a pour mission de
produire les rapports d'activités mentionnés à l'article 9.
Avant les opérations de suivi, le mandataire adresse à la DREAL un document attestant des compé-
tences du mandataire pour le suivi des amphibiens est transmis au service eau, littoral et biodiversi-
té de la DREAL à l'adresse mail suivante :
s elb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr
L'absence de réponse dans un délai de quinze jours vaut accord.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès de s mares sont pré-
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter-
net dédié : https://www.pramnormandie.com
ou via l'application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de France (SHF). Pour être considérés satisfaisants, les inventaires nécessitent a
minima trois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d'une période généralement comprise entre
début février et début juillet. Les dates et les méthodes de prospections sont ajustées à la phénolo-
gie et au comportement des espèces recherchées.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que né-
cessaire à l'identification des amphibiens.
Lors des inventaires, pour stimuler les anoures mâles à chanter et ainsi pouvoir déterminer, à
l'écoute, leur espèce, des chants enregistrés sont diffusés pendant quelques minutes. Cette tech-
nique est utilisée ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas. Elle permet notamment de
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différencier les espèces appartenant au complexe des grenouilles vertes.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les urodèles (amphibiens adultes à queue) capturés sont placés
temporairement dans un bac rempli d'eau du point d'eau (mare, étang...), et les anoures (amphi-
biens adultes sans queue) dans un récipient avec un couvercle et un fond d'eau. Ces récipients sont
placés à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm)
sont :
◦disposées en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique fermée et étanche insé-
rée dans la nasse...) de façon qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour permettre la
respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début de soirée et
relevées le lendemain matin au plus tard ;
◦ immergées totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de conditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens ou de
mortalité constatée des amphibiens dans les nasses, l'immersion totale des nasses est
abandonnée ou sa durée réduite.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d 'un point d'an-
crage (piquet, fil barbelé…), afin de pouvoir les récupérer en évitant d'entrer dans le point d'eau.
Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
Article 7 - ᵉ
Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un sav on neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipu-
lations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan-
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
2025 – Air Liquide Normand'Hy – Suivis amphibiens p 4 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-05-00009 - arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2025-00891-011-001 - Air Liquide Normand'Hy - Saint-Jean-de-Folleville 30
Article 8 - ᵉ Mesures d'hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l'observation d'une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l'Office français de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l'OBHEN et du service eau, littoral, biodiversité de
la DREAL (
selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail,
dans les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d'analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@ju
-
ra.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peu vent venir en com-
plément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de « Bd » est suspectée (observation de mortalités d'amphibiens, pré-
sence d'espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d'appliquer rigoureusement le protocole
national proposé par la SHF disponible ici  :
https://lashf.org/wp-content/uploads/2023/05/1_Fiche-
technique-SHF_protocole-Virkon_VF3.pdf.
Article 9 - ᵉ Rapports d'activité et transmissions des données
Air Liquide Normand'Hy ou son mandataire établit un rapport d'activité annuel détaillant les activi-
tés menées sous couvert du présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral,
biodiversité de la DREAL à l'adresse mail : s elb .dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr
avant le 31 décembre de chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des zones prospectées ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions du suivi (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es-
pèces vues mais non capturées ;
• le justificatif de versement des données brutes environnementales sur Depobio.
Les données brutes environnementales sont versées sur Dépobio, du projet dans le dépôt légal de
données de biodiversité via la plateforme Depobio (
https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html) avant le 31 décembre de chaque année d'acqui-
sition de ces données.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont éga-
lement versées dans la base de données du PRAM Normandie.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 10 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
2025 – Air Liquide Normand'Hy – Suivis amphibiens p 5 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-05-00009 - arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2025-00891-011-001 - Air Liquide Normand'Hy - Saint-Jean-de-Folleville 31
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à Air
Liquide Normand'Hy ou son mandataire n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être sus-
pendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice régionale de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des ter-
ritoires et de la mer de la Seine-Maritime, au service départemental de l'Office français de la biodi-
versité.
Fait à Rouen, le 5 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2025 – Air Liquide Normand'Hy – Suivis amphibiens p 6 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-05-00009 - arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2025-00891-011-001 - Air Liquide Normand'Hy - Saint-Jean-de-Folleville 32
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-06-05-00006
arrêté préfectoral n°25 2018 00334 010 005
TotalEnergies Gonfreville-l'Orcher
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-05-00006 - arrêté préfectoral
n°25 2018 00334 010 005 TotalEnergies Gonfreville-l'Orcher 33
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-2018-00334-010-005 portant modification de l'arrêté préfecto-
ral n° SELB/USAP/2025-2018-00334-010-004 de dérogation à la perturbation intentionnelle
et la destruction d'œufs d'espèces animales protégées : Goéland argenté (Larus argenta-
tus) – TotalEnergies – Gonfreville-l'Orcher
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu l'arrêté n° SELB/USAP/2025-2018-00334-010-004 de dérogation à la perturbation intention-
nelle et la destruction d'œufs d'espèces animales protégées : Goéland argenté (Larus argenta-
tus) accordé à TotalEnergies pour son site de Gonfreville-l'Orcher ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la demande de TotalEnergies du 23 avril 2025 de modification des aires de stérilisation de sa
plateforme industrielle ;
vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Normandie (CSRPN)
en date du 18 mars 2025 ;
vu la consultation du public effectuée du 19 mars au 2 avril inclus via le site internet de la
DREAL Normandie ;
Considérant
que l'annexe 1 de l'arrêté n° SELB/USAP/2025-2018-00334-010-004 ne représente ni les zones systé-
matiques, ni les seules zones potentiellement concernées par l'effarouchement ou la stérilisation ;
que les secteurs traités en 2024 incluent les toitures de bâtiments de stockage de granulés plas-
tiques qui sont des zones récurrentes à traiter, et également des toitures de bacs de stockage ;
que seuls ont été traités en 2024 les bacs sur lesquels des travaux étaient prévus pendant l'été
2024 ; la présence des goélands gênait les interventions ;
que les zones des opérations de stérilisation et d'effarouchement du site pétrochimique sont redé-
finies chaque année après les campagnes de recensement et en fonction des contraintes sécuri -
taires identifiées ;
que jusqu'en 2024, aucune opération d'effarouchement n'a été menée sur le site de la raffinerie, en
l'absence de besoins identifiés ;
qu'en 2024, des besoins de stérilisation ont été identifiés sur le site de la raffinerie : nids et goélands
à proximité d'équipements sur lesquels une maintenance préventive ou corrective est nécessaire en
raison de l'agressivité des goélands lors de leur nidification empêchant l'activité du personnel et
pouvant compromettre la sécurité du site ;
que le site de la raffinerie n'ayant pas fait l'objet d'une demande de dérogation pour des opérations
de stérilisation des œufs du Goéland argenté, TOTALEnergies souhaite modifier sa demande ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-05-00006 - arrêté préfectoral
n°25 2018 00334 010 005 TotalEnergies Gonfreville-l'Orcher 34
que cette demande de modification vise à adapter, de façon très ciblée, les opérations de
stérilisation aux contraintes liées à la sécurisation de l'activité industrielle ;
que cette demande de modification ne portant que sur les opérations de stérilisation ne nécessite
pas un nouvel avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Normandie (CSRPN) ;
que cette modification n'étant pas substantielle, il n'est pas nécessaire de refaire une consultation
du public ;
qu'ainsi rien ne s'oppose à la modification de l'article 2 de l'arrêté en redéfinissant les aires des opé-
rations de stérilisation et d'effarouchement ;
ARRÊTE :
Article 1ᵉʳ- Modifications
L'article 2 intitulé « Champs d'application » de l'arrêté n° SELB/USAP/2025-2018-00334-0 10-004 de
dérogation à la perturbation intentionnelle et la destruction d'œufs d'espèces animales protégées :
Goéland argenté (Larus argentatus) accordé à TotalEnergies pour son site de Gonfreville-l'Orcher est
complété par les paragraphes suivants :
Sur le site de la pétrochimie
 :
Les zones de stérilisation et d'effarouchement sont identifiées chaque année après les opérations
de recensement des laridés.
Sur le site de la raffinerie
 :
Les zones de stérilisation sont identifiées chaque année après les opérations de recensement des la-
ridés.
Les aires potentielles de ces opérations sont identifiées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice régionale de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet de la DREAL, et es t adressé, pour infor-
mation à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, au ser-
vice départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 5 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté 2025 avenant dérogation – Goéland argenté – TotalEnergies p 2 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-05-00006 - arrêté préfectoral
n°25 2018 00334 010 005 TotalEnergies Gonfreville-l'Orcher 35
Plan de la plateforme
Raffinerie : 360 hectaresPétrochimie : 121 hectares
ANNEXE 1 – Plan de localisation des aires des opérations : sites de la raffinerie et de la pétrochimie
Arrêté 2025 avenant dérogation – Goéland argenté – TotalEnergies – p 3 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-05-00006 - arrêté préfectoral
n°25 2018 00334 010 005 TotalEnergies Gonfreville-l'Orcher 36
Maison d'arrêt de Rouen
76-2025-06-05-00008
Arrêté du 5 juin 2025 modification de la
nomination membres CSA MA ROUEN
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2025-06-05-00008 - Arrêté du 5 juin 2025 modification de la nomination membres CSA MA ROUEN 37
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistére de la justice
Arrété du 5 juin 2025modifiant l'arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination des membres au comitésocial d'administration spécial de la Maison d'arrét de Rouen
La cheffe d'établissement,Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de 1' Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administrationrelevant du ministére de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel auxinstances de dialogue social relevant du ministére de la justice ;Vu Varrété du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées àdésigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d' administration spéciauxinstitués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Rennes et le nombre de sièges attribué à chacune d' elles,Arrête :Article 1Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial de la Maisond'arrêt de Rouen les personnes suivantes :Organisations syndicales Représentants titulaires Représentants suppléants
M. Romain GOMEZ Mme Jessica DAUDRExO M. Jean-Baptiste LE GAFFRIC | Mme Valérie POELAERT
UFAP-UNSa Justice M. Jimmy LEMAIRE M. Joris MADELAINE
SPS M. Johan PROST M. Julien ROUTIER
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2025-06-05-00008 - Arrêté du 5 juin 2025 modification de la nomination membres CSA MA ROUEN 38
Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans 4 compter du01 janvier 2023. _
Article 3La cheffe d' établissement de la Maison d'arrêt de Rouen est chargée de |' application du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Maritime.
Fait le 5 juin 2025
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2025-06-05-00008 - Arrêté du 5 juin 2025 modification de la nomination membres CSA MA ROUEN 39
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-06-04-00002
2025-06-04 - AP artifices Fete de la musique 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-04-00002 - 2025-06-04 - AP artifices Fete de la musique 2025 40
esPREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieureSection de l'ordre public
Vu
Vu
VuVuVuVuVuVu
VuVuVu
Vu
Vu
Arrêtéréglementant temporairement l'acquisition, la détention et l'usage des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques dans le département de la Seine-Maritimedu jeudi 19 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritela directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques (refonte) ;directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2024 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants, et R. 557-6-1 etsuivants ;le code pénal ;le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, et R. 2352-1;le code de la sécurité intérieure et notamment, notamment son article L. 122-1 et L. 742-1 etsuivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions, et les départements, et notamment sonarticle 11;le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :le décret n° IOMA2300875D du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissementet des articles pyrotechniques destinés au théâtrel'arrêté INTA2112138A du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application desarticles L.S57-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatif aux articles
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-04-00002 - 2025-06-04 - AP artifices Fete de la musique 2025 41
pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu la décision du Conseil d'État n°475816 du 30 avril 2024 ;Vu la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du planVIGIPIRATE sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » ;Considérant la recrudescence d'usages détournés d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques ayant visé les forces de sécurité intérieure, les véhicules de secours, ainsi que desbiens publics et privés ;Considérant que les interpellations et les signalements recueillis par la police et la gendarmeriemontrent que ces comportements atteignent régulièrement un pic entre le 19 et le 22 juin, périodedirectement corrélée à la préparation et au déroulement de la Fête de la Musique ;Considérant qu'une telle concentration d'actes dangereux fait peser un risque avéré de troublesgraves à l'ordre public et à la sécurité des personnes et des biens sur l'ensemble du département ;Considérant qu'il y a lieu, pour prévenir efficacement ces risques, d'adopter des mesuresstrictement limitées dans le temps et ciblées sur les seules catégories d'artifices présentant undanger particulier, en complément des restrictions nationales et permanentes déjà applicables ;Considérant que la menace terroriste demeure à un niveau élevé et constant, nécessitant unemobilisation accrue des forces de sécurité intérieure pour garantir la sécurisation générale dudépartement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « Urgence attentat », et qu'enconséquence, ces forces ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire ;Considérant qu'après analyse des dispositifs alternatifs envisageables, aucune mesure moinsrestrictive ne permettrait d'atteindre le même niveau de prévention des troubles sans exposer lapopulation et les biens à un danger accru ;Considérant qu'il incombe à l'autorité de police compétente de mettre en œuvre des mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées pour garantir la sécurité des personnes et des biens, ainsique le bon déroulement de la fête de la musique ; qu'il est justifié, à cette fin, de réglementertemporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articlespyrotechniques dans le contexte de la fête de la musique ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ARRÊTEArticle 1°: Du jeudi 19 juin 2025 à 19h00 jusqu'au dimanche 22 juin 2025 à 8h00 sont interdits :1° La cession, à titre onéreux ou gratuit, des artifices de divertissement de la catégorie F4 ainsique des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;2° Le port et le transport et l'utilisation, par des particuliers, des artifices de divertissementde la catégorie F4 ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;3° L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement descatégories F2 et F3 figurant dans la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et àl'annexe du présent arrêté ;4° Les articles de la catégorie F1 ne sont pas concernés par les interdictions visées au présentarticle.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-04-00002 - 2025-06-04 - AP artifices Fete de la musique 2025 42
Article 2 : Les personnes qui utilisent les artifices de divertissement et articles pyrotechniques dansle cadre d'une activité professionnelle peuvent être exemptées des restrictions prévues par leprésent arrêté. Pour cela, elles doivent être titulaires :* Soit d'un certificat de qualification conforme à l'article 6 du décret du 31 mai 2010;°__ Soit d'un certificat de formation ou d'une habilitation, conformément à l'article R. 557-6-13du code de l'environnement.Cette dérogation professionnelle est strictement limitée à une utilisation dans le cadre d'activitésautorisées, dûment encadrées par la réglementation en vigueur et sous réserve d'être porteur desjustificatifs prévus par les textes réglementaires applicables.Article 3: Les contraventions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, le général commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant dugroupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture (httos://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux procureurs dela République près des tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe et communiqué auxmaires des communes du département de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le — & JUIN 2025
}ow4n-BeHoit ALBERTINIral /
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Annexe 1 Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deux mois acompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :* de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau - 75008 Paris ;* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : https://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écritet présenter une argumentation juridique détaillée.Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée commerejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'undélai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux.
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Annexe 2
Pétard à mèche ; F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support eme F3
Combinaison #3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée . F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandeile monocoup | F2 et F3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-06-04-00003
2025-06-04 - AP conso alcool Fete de la musique
2025
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-04-00003 - 2025-06-04 - AP conso alcool Fete de la musique 2025 46
| CabinetPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDirection des SécuritésBureau des polices administrativesArrêté portant interdiction temporaire de la consommation ou de la détention sur la voiepublique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcooliséesdans le département de la Seine-MaritimeLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1;VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3321-1;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital etrelative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté CAB du 15 décembre 2021 portant règlement général de la police desdébits de boissons dans le département de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n°25-009 du 17 janvier 2025 donnant délégation designature à M. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT que de nombreux troubles à l'ordre public causés par des personnes sousl'emprise de l'alcool ont été constatés dans le département de laSeine-Maritime à plusieurs reprises, à l'occasion des manifestations etévènements festifs ;
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 O0
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CONSIDÉRANT = que la consommation d'alcool facilite les comportements agressifs et violentsà l'origine de nombreux troubles à l'ordre public et que les contenants enverre peuvent être utilisés comme armes par destination et causer desblessures graves ;CONSIDÉRANT la nécessité d'interdire la consommation ou la détention de toutes boissonsalcooliques et alcoolisées sur la voie publique et les terrains publics pourprévenir la survenue et la répétition de tels actes qui portent atteintegravement à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion desmanifestations et évènements festifs ;CONSIDÉRANT que la fête de la musique rassemblera dans des espaces concentrés unnombre très important de personnes, accentuant par la force des choses lesrisques de troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1 La consommation ou la détention de toutes boissons alcooliques etalcoolisées sur la voie publique et les terrains publics (appartenant aux 3e, 4eet 5e groupes définis par l'article L. 3321-1 du code de la santé publique) estinterdite, sur tout le département de la Seine-Maritime à compter du samedi21 juin 2025 (12h00) au dimanche 22 juin 2025 (10h00).Article 2 Cette interdiction ne s'appliquera pas aux lieux et établissements suivants :- les lieux de manifestations locales pour lesquels la consommation d'alcool! aété régulièrement autorisée par les communes ;- les établissements disposant d'une terrasse autorisée par la commune etpour lesquels la vente d'alcool est autorisée sauf si un arrêté municipal s'yoppose.
Article 3 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les maires du département dela Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de laSeine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture dela Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture deDieppe.
Fait à Rouen, le ~ 4 JUIN 2025
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Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deux mois acompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :* de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau - 75008 Paris ;* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via la plateforme :httos://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux, etêtre accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écrit etprésenter une argumentation juridique détaillée.Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'un délaide deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux.
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
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=nPREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELiberté |EgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieureSection de l'ordre publicArrêtéréglementant temporairement la distribution et le transport de carburant dont legaz inflammable dans des conteneurs individuels dans le départementde la Seine-MaritimeLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code pénal;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment, notamment son article L. 122-1 et L. 742-1 etsuivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions, et les départements, et notamment sonarticle 11;Vu le décret n° IOMA2300875D du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du planVIGIPIRATE sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » ;Considérant qu'à l'occasion de la fête de la musique, des individus isolés ou en réunion utilisentchaque année des produits incendiaires, notamment contre les forces de sécurité intérieure ; queplusieurs poubelles et véhicules présents sur la voie publique sont incendiés à cette occasion ;
xConsidérant que la menace terroriste demeure à un niveau élevé et constant, nécessitant unemobilisation accrue des forces de sécurité intérieure pour garantir la sécurisation générale dudépartement de la Seine-Maritime, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « Urgenceattentat », et qu'en conséquence, ces forces ne sauraient être détournées de cette missionprioritaire ;Considérant qu'il incombe à l'autorité de police compétente de mettre en œuvre des mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées pour garantir la sécurité des personnes et des biens, ainsique le bon déroulement de la fête de la musique ; qu'il est justifié, à cette fin, de réglementertemporairement la distribution et le transport de carburant dont le gaz inflammable dans desconteneurs individuels dans le contexte de la fête de la musique ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
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ARRETEArticle 1°: La distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuelsainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du vendredi 20 juin 2025 à 19h00 audimanche 22 juin 2025 à 10h00.Article 2 : En cas d'urgence et pour répondre à un besoin dûment justifié, il peut être dérogé auxdispositions de l'article 1° du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale oude la gendarmerie nationale accordée lors des contrôles.Article 3: Les contraventions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, le général commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant dugroupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux procureurs dela République près des tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe et communiqué auxmaires des communes du département de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le — & |{JIN 2025
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Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :* de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau - 75008 Paris ;¢ de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : https://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux,-et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écritet présenter une argumentation juridique détaillée.Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée commerejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'undélai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
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20250606 Arrêté composition CCommunales
ERP
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| |PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du PréfetService Interministériel Régional des Affaires Civileset Économiques de Défense et de Protection Civile
Arrêté portant attribution, composition et fonctionnement des commissions communalespour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public de Rouen, Le Havre, Dieppe, Fécamp, Le Petit-Quevilly, Le Grand-Quevilly,
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Saint-Étienne-du-Rouvray et Sotteville-lès-Rouen
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,le code de la construction et de l'habitation;le code général des collectivités territoriales ;le code des relations entre le public et l'administration ;le code de l'urbanisme ;le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission |consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif auxdirections départementales interministérielles ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n°2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement descommissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 05 septembre 2016 relatif a laparticipation des services de la police et de la gendarmerie nationalesaux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
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Vu l'arrêté du 02 décembre 2024 portant attribution, composition etfonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic de Rouen, Le Havre, Dieppe, Fécamp, Le Petit-Quevilly,Le Grand-Quevilly, Saint-Etienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation designature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2025 portant attribution, composition etfonctionnement de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;Considérant la prorogation des commissions consultatives départementales desécurité et d'accessibilité prévue par l'article 1° du décret du 15 mai 2025,susvisé, jusqu'au 08 juin 2030 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTE
Article 1° : ObjetLes commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public des villes de Rouen, Le Havre, Dieppe, Fécamp, Le Petit-Quevilly,Le Grand-Quevilly, Saint-Etienne-du-Rouvray et Sotteville-lès-Rouen sont renouvelées dans leurscompétences, leur composition et leur fonctionnement à compter du 09 juin 2025 et jusqu'au08 juin 2030.Article 2 : CompétencesLes commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique sontplacées sous l'autorité des maires des communes concernées.Elles agissent par délégation de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité et constitue, sur le territoire de leur commune respective, un organe technique decontrôle, de conseil et d'information du maire pour la protection contre l'incendie et la paniquedans les établissements recevant du public.À ce titre, elles sont chargées :° pour les établissements relevant des 2°, 3° et 4° catégories, ainsi que les établissements de5° catégorie avec locaux à sommeil :o d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et detransformation des établissements recevant du public, que l'exécution de ces projetssoit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d'un permis de construire ;o de procéder aux visites de réception et visites périodiques ;o d'assurer les visites inopinées ;o de procéder aux visites de contrôle.° pour les établissements relevant de la 5° catégorie sans locaux à sommeil :o de procéder aux visites inopinées ;o de procéder aux visites de contrôle.
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° dela possibilité de procéder à des visites de contrôle au cours de la construction ou des travauxd'aménagement.Article 3 : CompositionLes commissions communales sont présidées par le maire ou un adjoint désigné par lui. Le maire peutaussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou. leurs suppléants :* un sapeur-pombpier titulaire du brevet de prévention ;* un agent de la direction départementale des territoires et de la mer ou un agent de lacommune considérée, membre de la commission concernées, ou l'un de ses représentants ;¢ le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie, ou l'un de leurs suppléants, selon leurs zones decompétence, uniquement pour les ERP visés à l'article 4 du présent arrêté.Sont membres avec voix délibérative en fonction des dossiers traités :¢ les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés ci-dessus, mais dont la présences'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.Est membre à titre consultatif en fonction des dossiers traités :+ toute personne qualifiée dont la présence s'avère nécessaire à l'examen den dossiers inscrits àl'ordre du jour.En cas d'absence de l'un des membres désignés, la commission communale ne peut pas émettre d'avis.Article 4 : Représentation du directeur interdépartemental de la police nationale et du commandantdu groupement départemental de gendarmerieLa présence du directeur interdépartemental de la police nationale ou du commandant dugroupement départemental de gendarmerie, ou l'un de leurs suppléants, selon la zone de compétence,est obligatoire lors des réunions plénières de commission d'arrondissement pour l'instruction desdossiers des ERP de type P (salles de danse et salles de jeux), ainsi que pour les visites inopinées de toustypes d'établissements recevant du public, et, le cas échéant, sur décision du préfet, pour tout autreétablissement.Article 5 : FonctionnementChaque commune assure le secrétariat de la commission communale de sécurité qui lui incombe.La commission se réunit sur convocation écrite de son président, comportant l'ordre du jour. Celle-ciest adressée au moins dix jours avant la date de la réunion. Ce délai ne s'applique pas si la commissionsouhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démissiond'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée dumandat restant à courir.Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les représentants des autres administrationsintéressées, non membres de ces commissions, ainsi que toute personne qualifiée.La commission émet un avis favorable ou un avis défavorable.L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibératives. Encas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables oudéfavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
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Article 6 : Compte-rendu et procés verbalLe compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission, ou, a défaut, dans les huit jourssuivant la réunion. Il est signé par le président de séance et par tous les membres présents.Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission. Ce dernier est transmisà l'autorité investie du pouvoir de police.Article 7 : Information de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitéLe président de séance informe le secrétariat de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA) de la liste des établissements et des visites effectuées.Il présente un rapport au secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité au moins une fois par an.Article 8 : PublicationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laSeine-Maritime.Article 9 : ExécutionLe sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Rouen, secrétaire généralde la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfètes des arrondissements de Dieppe et du Havre,la directrice du SIRACED-PC, le directeur interdépartemental de la police nationale, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental duservice d'incendie et de secours, les directeurs des services de l'État concernés et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. ;Fait a Rouen, le 6 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de Cabinet
ESClément VIVE
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutJaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-06-06-00002
20250606 Arrêté composition CSA ERP Dieppe
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PREFETDE Dn SEINE Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civilesfom et Economiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrété portant attribution, composition et fonctionnement de la commission pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de'arrondissement de Dieppe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,| Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu | le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif a la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif auxdirections départementales interministérielles ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n°2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement descommissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 05 septembre 2016 relatif à laparticipation des services de la police et de la gendarmerie nationalesaux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant attribution,composition et fonctionnement de la commission pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic de l'arrondissement de Dieppe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation designature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2025 portant attribution, composition etfonctionnement de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;Considérant la prorogation des commissions consultatives départementales desécurité et d'accessibilité prévue par l'article 1% du décret du 15 mai 2025,susvisé, jusqu'au 08 juin 2030 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTEArticle 1° : ObjetLa commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public de l'arrondissement de Dieppe est renouvelée dans ses compétences, sacomposition et son fonctionnement à compter du 09 juin 2025 et jusqu'au 08 juin 2030 inclus.Article 2 : CompétencesLa commission de sécurité d'arrondissement est placée sous l'autorité de la sous-préfète chargée del'arrondissement de Dieppe.La commission de sécurité d'arrondissement agit par délégation de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité et constitue, dans l'arrondissement, l'organetechnique de contrôle, de conseil et d'information du préfet, de la sous-préfète et des maires pourla protection contre l'incendie et la panique dans les établissements recevant du public.À ce titre, elle est chargée :° pour les établissements relevant des 2°, 3° et 4° catégories, ainsi que les établissements de5° catégorie avec locaux a sommeil (hors compétence des commissions communales) :o d'effectuer les visites périodiques ;o de procéder aux visites de réception avant toute ouverture des établissements au publicainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de 10 mois ;o de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire, à des visites decontrôle ou inopinées, sur l'observation des dispositions réglementaires.De plus, elle peut réaliser, pour les établissements relevant de la 5° catégorie sans locaux à sommeilde l'arrondissement de Dieppe (hors compétence des commissions communales), sur demande dumaire ou de son représentant, ou par décision du préfet :° des visites inopinées ;+ des visites de contrôle.Article 3 : CompositionLa commission est présidée par la sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe.
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En cas d'absence ou d'empêchement, elle peut se faire représenter par un autre membre de l'autoritépréfectorale, le secrétaire général de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire de catégorie A ou B,désigné par arrété préfectoral de délégation.Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ouleurs suppléants :* un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;+ le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;* un agent de la direction départementale des territoires et de la mer;+ le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie, ou l'un de leurs suppléants, selon leurs zones decompétence, uniquement pour les ERP visés à l'article 4 du présent arrêté.Sont membres avec voix délibérative en fonction des dossiers traités :+ les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés ci-dessus, mais dont la présences'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.Est membre à titre consultatif en fonction des dossiers traités :* toute personne qualifiée dont la présence s'avère nécessaire à l'examen des dossiers inscrits àl'ordre du jour.En cas d'absence de l'un des membres désignés, la commission d'arrondissement ne peut pas émettred'avis.Article 4 : Représentation du directeur interdépartemental de la police nationale ou du commandantdu groupement départemental de gendarmerieLa présence du directeur interdépartemental de la police nationale ou du commandant dugroupement départemental de gendarmerie, ou l'un de leurs suppléants, selon la zone de compétence,est obligatoire lors des réunions plénières de commission d'arrondissement, pour l'instruction desdossiers des ERP de type P (salles de danse et salles de jeux), et, le cas échéant, sur décision du préfet,pour tout autre établissement.Article 5 : FonctionnementLe secrétariat de la commission est partagé entre les services de la sous-préfecture et ceux du servicedépartemental d'incendie et de secours, par délégation de la sous-préfète d'arrondissement.La commission se réunit sur convocation écrite de son président, comportant l'ordre du jour. Celle-ciest adressée au moins dix jours avant la date de la réunion. Ce délai ne s'applique pas si la commissionsouhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démissiond'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siege pour la durée dumandat restant à courir.
xLe président peut appeler a siéger, a titre consultatif, les représentants des autres administrationsintéressées, non membres de ces commissions, ainsi que toute personne qualifiée.La commission émet un avis favorable ou un avis défavorable.L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibératives. Encas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables oudéfavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
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Article 6 : Compte-rendu et procés verbalLe compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission, ou, à défaut, dans les huit jourssuivant la réunion. Il est signé par le président de séance et par tous les membres présents.Le président de séance signe le procés-verbal portant avis de la commission. Ce dernier est transmisà l'autorité investie du pouvoir de police.Article 7 : Information de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitéLe président de séance informe le secrétariat de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA) de la liste des établissements et des visites effectuées.Il présente un rapport au secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité au moins une fois par an.Article 9 : Fonctionnement du groupe de visiteLe groupe de visite est composé obligatoirement comme suit :° un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ou l'un de ses suppléants ;° le maire de la commune concernée ou son représentant ;° un agent de la direction départementale des territoires et de la mer:© pour les visites de réception des établissements de 2° et 3° catégorie liées à uneouverture ;© lors de la réouverture au public des établissements de 2° et 3° catégorie après plus de10 mois de fermeture ;© pour les visites de réception, préalable à l'ouverture au public, des cellules d'une surfaceégale ou supérieure à 300 m? des centres commerciaux, qui constituent un groupementd'établissements ;© _et,le cas échéant, sur décision du préfet, pour tout autre établissement.e le directeur interdépartemental de la police nationale ou du commandant du groupementdépartemental de gendarmerie, ou l'un de leurs suppléants, selon la zone de compétence,pour : |© les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) ;© ainsi que pour les visites inopinées de tous types d'établissement recevant du public.Article 9 : Fonctionnement du groupe de visiteUn sapeur-pompier, membre de la commission, ou l'un de ses suppléants, est le rapporteur dugroupe de visite.Le groupe de visite établit, à l'issue, un rapport, avec proposition d'avis, destiné à la commissiond'arrondissement. Il est signé par tous les membres présents lors de la visite et fait apparaître l'avisde chacun.En l'absence de l'un des membres désignés à l'article 5 du présent arrêté, la visite ne peut pas avoirlieu.Article 10 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laSeine-Maritime.Article 11 : ExécutionLe sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe, la directrice duSIRACED-PC, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du
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groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental du service d'incendie et desecours, les directeurs des services de l'État concernés et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le| ~6 JUIN 2025 Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de Cabinet
— =
ra ZClément VIVE
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Enapplication de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-06-06-00003
20250606 Arrêté composition CSA ERP Le Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-06-06-00003 - 20250606 Arrêté composition CSA ERP Le Havre 65
PREFET ,DE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civilespl et Économiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté portant attribution, composition et fonctionnement de la commission pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public del'arrondissement du Havre
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif auxdirections départementales interministérielles ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement descommissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 05 septembre 2016 relatif à laparticipation des services de la police et de la gendarmerie nationale auxcommissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant attribution,composition et fonctionnement de la commission pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic de l'arrondissement du Havre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation designature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2025 portant attribution, composition etfonctionnement de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;Considérant la prorogation des commissions consultatives départementales desécurité et d'accessibilité prévue par l'article 1° du décret du 15 mai 2025,susvisé, jusqu'au 08 juin 2030 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTEArticle 1° : ObjetLa commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public de l'arrondissement du Havre est renouvelée dans ses compétences, sacomposition et son fonctionnement à compter du 09 juin 2025 et jusqu'au 08 juin 2030 inclus.Article 2 : CompétencesLa commission de sécurité d'arrondissement est placée sous l'autorité de la sous-préfète chargée del'arrondissement du Havre.La commission de sécurité d'arrondissement agit par délégation de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité et constitue, dans l'arrondissement, l'organetechnique de contrôle, de conseil et d'information du préfet, de la sous-préfète et des maires pourla protection contre l'incendie et la panique dans les établissements recevant du public.À ce titre, elle est chargée : :° pour les établissements relevant des 2°, 3° et 4° catégories, ainsi que les établissements de5° catégorie avec locaux à sommeil (hors compétence des commissions communales) :o d'effectuer les visites périodiques ;o de procéder aux visites de réception avant toute ouverture des établissements au publicainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de 10 mois;o de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire, à des visites decontrôle ou inopinées, sur l'observation des dispositions réglementaires.De plus, elle peut réaliser, pour les établissements relevant de la 5° catégorie sans locaux à sommeilde l'arrondissement du Havre (hors compétence des commissions communales), sur demande dumaire ou de son représentant, ou par décision du préfet :| ° des visites inopinées ;* des visites de contrôle.Article 3 : CompositionLa commission est présidée par la sous-préfète de l'arrondissement du Havre.
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En cas d'absence ou d'empêchement, elle peut se faire représenter par un autre membre de l'autoritépréfectorale, le secrétaire général de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire de catégorie A ou B,désigné par arrété préfectoral de délégation.Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ouleurs suppléants :* uN Sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;¢ le maire de la commune concernée ou |'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui;° un agent de la direction départementale des territoires et de la mer;+ le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie, ou l'un de leurs suppléants, selon leurs zones decompétence, uniquement pour les ERP visés à l'article 4 du présent arrêté.Sont membres avec voix délibérative en fonction des dossiers traités :+ les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés ci-dessus, mais dont la présences'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.Est membre à titre consultatif en fonction des dossiers traités :° toute personne qualifiée dont la présence s'avère nécessaire à l'examen des dossiers inscrits àl'ordre du jour.En cas d'absence de l'un des membres désignés, la commission d'arrondissement ne peut pas émettred'avis.Article 4 : Représentation du directeur interdépartemental de la police nationale ou du commandantdu groupement départemental de gendarmerieLa présence du directeur interdépartemental de la police nationale ou du commandant dugroupement départemental de gendarmerie, ou l'un de leurs suppléants, selon la zone de compétence,est obligatoire lors des réunions plénières de commission d'arrondissement, pour l'instruction desdossiers des ERP de type P (salles de danse et salles de jeux), et, le cas échéant, sur décision du préfet,pour tout autre établissement. |Article 5 : FonctionnementLe secrétariat de la commission est partagé entre les services de la sous-préfecture et ceux du servicedépartemental d'incendie et de secours, par délégation de la sous-préfète d'arrondissement.La commission se réunit sur convocation écrite de son président, comportant l'ordre du jour. Celle-ciest adressée au moins dix jours avant la date de la réunion. Ce délai ne s'applique pas si la commissionsouhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démissiond'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée dumandat restant à courir.Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les représentants des autres administrationsintéressées, non membres de ces commissions, ainsi que toute personne qualifiée.La commission émet un avis favorable ou un avis défavorable.L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibératives. Encas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables oudéfavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
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Article 6 : Compte-rendu et procés verbalLe compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission, ou, a défaut, dans les huit jourssuivant la réunion. Il est signé par le président de séance et par tous les membres présents.Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission. Ce dernier est transmisà l'autorité investie du pouvoir de police.Article 7 : Information de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitéLe président de séance informe le secrétariat de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA) de la liste des établissements et des visites effectuées.Il présente un rapport au secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité au moins une fois par an.Article 8 : Composition du groupe de visiteLe groupe de visite est composé obligatoirement comme suit :° un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ou l'un de ses suppléants ;e le maire de la commune concernée ou son représentant ;° un agent de la direction départementale des territoires et de la mer :© pour les visites de réception des établissements de 2° et 3° catégorie liées à uneouverture ;© lors de la réouverture au public des établissements de 2° et 3° catégorie après plus de10 mois de fermeture ; |© pour les visites de réception, préalable à l'ouverture au public, des cellules d'une surfaceégale ou supérieure à 300 m? des centres commerciaux, qui constituent un groupementd'établissements ;© et, le cas échéant, sur décision du préfet, pour tout autre établissement.* le directeur interdépartemental de la police nationale ou du commandant du groupementdépartemental de gendarmerie, ou l'un de leurs suppléants, selon la zone de compétence,pour :© les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) ;© ainsi que pour les visites inopinées de tous types d'établissement recevant du public.Article 9 : Fonctionnement du groupe de visiteUn sapeur-pompier, membre de la commission, ou l'un de ses suppléants, est le rapporteur dugroupe de visite.Le groupe de visite établit, à l'issue, un rapport, avec proposition d'avis, destiné à la commissiond'arrondissement. Il est signé par tous les membres présents lors de la visite et fait apparaître l'avisde chacun. |En l'absence de l'un des membres désignés à l'article 5 du présent arrêté, la visite ne peut pas avoirlieu. |Article 10 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 11 : ExécutionLe sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préféte de l'arrondissement du Havre, la directrice duSIRACED-PC, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du
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groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental du service d'incendie et desecours, les directeurs des services de l'État concernés et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le _ 6 JUIN 9075 Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de Cabinet7ément VIVES
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Enapplication de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-06-06-00003 - 20250606 Arrêté composition CSA ERP Le Havre 70
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-06-06-00004
20250606 Arrêté composition SCD Campings
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-06-06-00004 - 20250606 Arrêté composition SCD Campings 71
zmPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetService Interministériel Régional des Affaires Civileset Economiques de Défense et de Protection Civile
Arrété portant attribution, composition et fonctionnement de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et
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stationnement de caravanes de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,le code de la construction et de l'habitation ;le code de l'éducation ;le code de l'environnement ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la sécurité intérieure ;le code de l'urbanisme ;le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif a la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;le décret du Président de la République du 02 avril 2021 portantnomination de M. Clément VIVES ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement descommissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;l'arrêté n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
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Vu l'arrété préfectoral du 14 février 2025 portant réglementation des terrainsde camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturelou technologique prévisible dans le département de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 07 mai 2025 portant attribution, composition etfonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécuritédes occupants des terrains de camping et stationnement de caravanes ;Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2025 portant attribution, composition etfonctionnement de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité - CCDSA ;Considérant la prorogation des commissions consultatives départementales desécurité et d'accessibilité prévue par l'article 1° du décret du 15 mai 2025,susvisé, jusqu'au 08 juin 2030 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTE
Article 1° : ObjetLa sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping etstationnement de caravanes est renouvelée dans ses compétences, sa composition et sonfonctionnement a compter du 09 juin 2025 et jusqu'au 08 juin 2030.Article 2 : CompétencesLa sous-commission est chargée de :¢ donner un avis sur les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettantd'assurer la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement decaravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;* organiser des visites de contrôle au sein des terrains ayant fait l'objet d'un recensement ;* _ présenter un rapport annuel à la commission consultative départementale de la sécurité etde l'accessibilité lors de sa réunion plénière.Article 3 : CompositionLa sous-commission est présidée par un membre de l'autorité préfectorale ou par un membredésigné au a) du présent article.La composition de la sous-commission est fixée comme suit :a) sont membres, avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-aprèsou leurs représentants :> la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques dedéfense et de protection civile ;la directrice académique des services de l'Éducation Nationale ;le directeur départemental des territoires et de la mer ;le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupementde gendarmerie départemental selon les zones de compétence.VVV WV
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b) Sont membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :> le maire de la commune concernée, l'adjoint ou à défaut, un conseiller municipal qu'il auradésigné ;> les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de la sécurité et d'accessibilité, non mentionnés à l'alinéa a) lorsque leurprésence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;> le président de l'EPCI compétent en matière d'autorisation d'aménagement de terrain decamping et de caravanage.c) Est membre avec voix consultative :> un représentant de la Fédération National de l'Hôtellerie de Plein Air.Article 4 : FonctionnementLe secrétariat de la sous-commission est assuré par le service interministériel régional des affaires civileset économiques de défense et de la protection civile (SIRACED-PC).La sous-commission se réunit sur convocation écrite de son président. Celle-ci,est adressée au moinsdix jours avant la date de la réunion et comporte un ordre du jour. Le délai de dix jours ne s'impose passi la sous-commission souhaite tenir une deuxième réunion sur le même sujet.Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la sous-commission estprésente ou a donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la sous-commission délibèrevalablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre dujour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.La sous-commission émet un avis favorable, favorable sous réserves ou un avis défavorable.La sous-commission se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ayant voixdélibératives. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, toute administration intéressée par les dossiersinscrits à l'ordre du jour.Un compte-rendu est établi au cours de la réunion ou, à défaut, dans les huit jours ouvrés suivant laréunion. Il est signé par le président et approuvé par tous les membres présents.Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Ce procès-verbal esttransmis à l'autorité investie du pouvoir de police.Article 5 : Organisation des visitesLa sous-commission se réunit a l'occasion des visites pour le contrôle des prescriptions d'informations,d'alerte et d'évacuation des terrains de camping soumis à des risques naturels ou technologiquesprévisibles.Lors de ces visites, la sous-commission est chargée de :* contrôler la mise en place des dispositifs permettant d'assurer l'information, l'alerte etl'évacuation des occupants de terrains de campings et de stationnement de caravanes soumis àun risque naturel ou technologique prévisible ;* préconiser les travaux et mesures nécessaires au regard de la réglementation en vigueur.Les visites ont lieu en présence des exploitants des terrains concernés, préalablement avisés par lesmairies concernées.Un représentant de la sous-préfecture d'arrondissement concernée peut être convié aux visites.
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Article 6 : PublicationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laSeine-Maritime.
Article 7 : ExécutionLe sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Rouen, secrétaire généralde la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfètes des arrondissements de Dieppe et du Havre,la directrice du SIRACED-PC, le directeur interdépartemental de la police nationale, lecommandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental duservice d'incendie et de secours, les directeurs des services de l'État concernés et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Rouen, le= 6 JUIN 2025 Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de Cabinet
TT |Clément VIVE
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-06-06-00005
20250606 Arrêté composition SCDA
Communales
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-06-06-00005 - 20250606 Arrêté composition SCDA Communales 76
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetService Interministériel Régional des Affaires Civileset Economiques de Défense et de Protection Civile
Arrété portant attribution, composition et fonctionnement des commissions communalespour l'accessibilité des personnes handicapées de Rouen, Dieppe, Le Havre,Le Grand-Quevilly, Saint-Etienne-du-Rouvray et Sotteville-lès-Rouen
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,le code de la sécurité intérieure ;le code de la construction et de l'habitation ;_ le code général des collectivités territoriales ;le code des relations entre le public et l'administration ;le code de l'urbanisme ;le code des transports ;le code du travail ;la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées àfavoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locauxd'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits etdes chances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées ;le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptionstechniques pour de la voirie et des espaces publics ;
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Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif auxdirections départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2014-1321 du 04 novembre 2014 relatif au schéma directeurd'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise enaccessibilité des services de transport public de voyageurs ;Vu le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif l'agendad'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité desétablissements recevant du public et des installations ouvertes aupublic ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement descommissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;Vu L'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 modifié portant attribution,composition et fonctionnement des commissions communales pourl'accessibilité des personnes handicapées pour les communes de Dieppe,Le Grand-Quevilly, Le Havre, Saint-Etienne-du-Rouvray, Sotteville-lés-Rouen et Rouen;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation designature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2025 portant attribution, composition etfonctionnement de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité.Considérant la prorogation des commissions consultatives départementales desécurité et d'accessibilité prévue par l'article 1% du décret du 15 mai 2025,susvisé, jusqu'au 08 juin 2030 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTE
Article 1° : ObjetLes commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées des villes de Rouen,Dieppe, Le Havre, Le Grand-Quevilly, Saint-Etienne-du-Rouvray et Sotteville-lès-Rouen sontrenouvelées dans leurs compétences, leur composition et leur fonctionnement a compter du09 juin 2025 et jusqu'au 08 juin 2030 inclus. .Article 2 : CompétencesLes commissions communales exercent, dans leur ressort territorial, leurs attributions sur délégationde la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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Les commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées sont chargées :¢ de donner un avis sur la conformité à la réglementation des projets de construction (bâtiment,cheminement et stationnement) ;+ d'examiner les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public (ERP), d'examiner les demandes d'autorisation de travauxliées OU non à une demande de permis de construire ou de permis d'aménager, conduisant à lacréation, l'aménagement, l'installation ou la modification d'un ERP ;+ de procéder aux visites de réception avant ouverture de ces établissements pour les dossiersrelevant d'une autorisation de travaux. Le maire doit alors saisir la commission communale auminimum un mois avant la date d'ouverture prévue ;* d'examiner les aménagements destinés a rendre accessibles aux personnes handicäpées lesinstallations ouvertes au public (cheminement et stationnement).Article 3 : CompositionChaque commission communale est présidée par le maire ou un adjoint désigné par lui.AU sein des commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées sont présents,avec voix délibérative, sur toutes les affaires :¢ le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;* un agent de la commune concernée, désigné par le maire ;* quatre représentants des associations de personnes handicapées :¢ les représentants des propriétaires et exploitants des ERP dont le nombre est défini pararrêté municipal. ;Article 4 : FonctionnementLe secrétariat des commissions communales pour l'accessibilité des personnes bensicupéss est assurépar les services des mairies concernées.Le président peut appeler à siéger à titre consultatif toute administration intéressée par les dossiersinscrits à l'ordre du jour ainsi que toute personne qualifiée.Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la commission communale pour l'accessibilité despersonnes handicapées peuvent donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'unmandat.La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. Le membre de la commissioncommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées qui, au cours de son mandat, décède,démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé, pour la durée dumandat restant à courir, par Une personne désignée dans les mêmes conditions.Sauf urgence, la convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de lacommission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées 10 jours au moins avant la datede chaque réunion. Le délai ne s'applique pas lorsque la commission communale souhaite tenir uneseconde réunion sur le même objet.Article 5 : Avis et quorumLa commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées émet un avis favorable oudéfavorable qui résulte du vote exprimé par la majorité des membres présents ou représentés ayantvoix délibérative. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. L'avis favorablepeut être assorti du rappel de la réalisation de prescriptions réglementaires portées au procès-verbalde la commission.En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des représentants des organismes ouassociations concernées membres de la commission communale, du maire de la commune concernée,
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de l'adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, lacommission communale ne peut délibérer.Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commissioncommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées est présent ou a donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission communale pour l'accessibilité des personneshandicapées délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation,72 heures avant la date de la réunion, portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucunquorum ne sera exigé.Article 6 : Compte-renduLe compte-rendu est établi au cours de la réunion de la commission communale pour l'accessibilitédes personnes handicapées ou, à défaut, dans les 8 jours suivant la réunion. Il est signé par leprésident de séance et par tous les membres présents.Article 7 : Information de l'autorité investie du pouvoir de policeLe procès-verbal portant avis de la commission communale pour l'accessibilité des personneshandicapées est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police après signature par le présidentde séance.Article 8 : Information de l'exploitantLe maire investi du pouvoir de police notifie sa décision ainsi que le procès-verbal de la commissioncommunale à l'exploitant et en adresse, à des fins statistiques, une copie au secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.Article 9 : Groupe de visiteIl est créé, dans chaque commission communale, un groupe de visite qui pourra être amené àeffectuer toute visite sur place.Ce groupe est composé :° du maire de la commune ou l'adjoint désigné par lui;* un représentant des associations de personnes handicapées ;* un agent de la commune concernée, désigné par le maire.Le groupe établit, à l'issue de chaque visite, un rapport destiné à la commission communale, assortid'une proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents et fait apparaître la position dechacun.Ce rapport est communiqué à la sous-commission départementale pour l'accessibilité despersonnes handicapées.Article 10 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laSeine-Maritime.Article 11 : ExécutionLe sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Rouen, secrétaire généralde la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfètes des arrondissements de Dieppe et du Havre,la directrice du SIRACED-PC, le directeur interdépartemental de la police nationale, lecommandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental du
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service d'incendie et de secours, les directeurs des services de l'État concernés et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le— 6 JUIN 2025 Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de Cabineta |Clément VIVES
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Enapplication de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr. :
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-06-06-00006
20250606 Arrêté composition SCDAccessibilité
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PREFET |DE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civilespu et Economiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté portant attribution, composition et fonctionnement de la sous-commissiondépartementale pour l'accessibilité des personnes handicapées de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu | le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des transports ;Vu | _ le code du travail ;Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées afavoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locauxd'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits etdes chances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées ;Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu "le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements; —Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptionstechniques pour de la voirie et des espaces publics ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif auxdirections départementales interministérielles ;
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Vu le décret n° 2014-1321 du 04 novembre 2014 relatif au schéma directeurd'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise enaccessibilité des services de transport public de voyageurs ;Vu le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif l'agendad'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité desétablissements recevant du public et des installations ouvertes aupublic ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement descommissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;Vu l'arrêté du 30 septembre 2020 portant attribution, composition etfonctionnement de la sous-commission départementale pourl'accessibilité des personnes handicapées de la Seine-Maritime (SCDA) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation designature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2025 portant attribution, composition etfonctionnement de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;Considérant la prorogation des commissions consultatives départementales desécurité et d'accessibilité prévue par l'article 1° du décret du 15 mai 2025,susvisé, jusqu'au 08 juin 2030 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTEArticle 1° : ObjetLa sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (SCDA) estrenouvelée dans ses compétences, sa composition et son fonctionnement à partir du 09 juin 2025et jusqu'au 08 juin 2030 inclus.Article 2 : CompétencesLa sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées exerce samission sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime à l'exception des compétencesrelevant des commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées de Rouen,Dieppe, Le Havre, Le Grand-Quevilly, Saint-Étienne-du-Rouvray et Sotteville-lès-Rouen, dans lesdomaines suivants :+ les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public, aux dérogations à ces dispositions dans les établissements recevant dupublic et installations ouvertes au public, et aux agendas d'accessibilité programméeconformément aux dispositions des articles R. 111-19-6 à R. 111-19-47 du code de laconstruction et de l'habitation ;
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+ les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment aux articlesR. 111-181, R 111-18-2 et R 111-18-6 du code de la construction et de l'habitation ;+ les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schémadirecteur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services de transportconformément aux dispositions du III de l'article L. 1112-2-1 et de l'article R. 1112-16 du code destransports, les demandes de dérogations motivées par une impossibilité technique qu'ilscomportent et, le cas échéant, le préambule prévu par l'avant-dernier alinéa du | de l'articleL. 1112-2-1 et les autres éléments qui portent sur plusieurs départements ;+ les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou àmobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décretn° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité auxpersonnes handicapées de la voirie et des espaces publics ;+ les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des lieux- de travail, conformément aux dispositions de l'article R. 235-3-18 du code du travail ;+ les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées deslogements, conformément aux dispositions des articles R. 111-18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3 : CompositionLa sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est composée :avec voix délibérative sur toutes les affaires :. d'un membre de l'autorité préfectorale, président de la sous-commissiondépartementale, avec voix prépondérante.Il peut se faire représenter par le directeur départemental des territoires et de la merou le directeur départemental de la protection des populations qui dispose alors de saVOIX ; en° du directeur départemental des territoires et de la mer;' du directeur départemental de la protection des populations ;° de quatre représentants des associations de personnes handicapées du département ;° du maire de la commune concernée, ou de l'un de ses représentants.avec voix délibérative pour les dossiers des bâtiments d'habitation :° de trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements.avec voix délibérative pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertesau public : .° de trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant dupublic. |- avec voix délibérative pour les dossiers de voirie et d'aménagement des espaces publics :° de trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espacespublics.avec voix délibérative pour les schémas directeurs d'accessibilité - agenda d'accessibilité programméedes services de transport :. de quatre personnes qualifiées en matière de transport.avec voix consultative :. du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou desreprésentants des autres services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pourl'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie dereprésentant.
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Article 4: FonctionnementLe secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personneshandicapées est assuré par le directeur départemental des territoires et de la mer.Le président peut appeler a siéger a titre consultatif toute administration intéressée par les dossiersinscrits à l'ordre du jour ainsi que toute personne qualifiée.Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la sous-commission départementale peuventdonner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. Le membre de la sous-commission départementale qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualitéau titre de laquelle il a été désigné, est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par unepersonne désignée dans les mêmes conditions.Sauf urgence, la convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de lasous-commission départementale 10 jours au moins avant la date de chaque réunion. Le délai nes'applique pas lorsque la sous-commission départementale souhaite tenir une seconde réunion surle même objet.Article 5 : Avis et quorumLa sous-commission départementale émet un avis favorable ou défavorable qui résulte du voteexprimé par la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative. En cas de.partage des voix, la voix du président est prépondérante. L'avis favorable peut être assorti du rappelde la réalisation de prescriptions réglementaires portées au procès-verbal de la commission.En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des représentants des organismes ouassociations concernées membres de la sous-commission départementale, du maire de la communeconcernée, de l'adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé,la sous-commission départementale ne peut délibérer.Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la sous-commissiondépartementale est présente ou a donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la sous-commission départementale pour l'accessibilité despersonnes handicapées délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelleconvocation, 72 heures avant la date de la réunion, portant sur le même ordre du jour et spécifiantqu'aucun quorum ne sera exigé.Article 6 : Compte-renduLe compte-rendu est établi au cours de la réunion de la sous-commission départementale pourl'accessibilité des personnes handicapées ou, à défaut, dans les 8 jours suivant la réunion. Il est signépar le président de séance et par tous les membres présents.Article 7 : Information de l'autorité investie du pouvoir de policeLe procès-verbal portant avis de la sous-commission départementale est transmis à l'autoritéinvestie du pouvoir de police après signature par le président de séance.Article 8 : Information de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitéLa sous-commission départementale présente un rapport au secrétariat de la Commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité au moins une fois par an.
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Article 9 : Groupe de visiteIl est créé un groupe de visite de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personneshandicapées qui pourra être amené a effectuer toute visite sur place.Ce groupe est composé :* du directeur départemental des territoires et de la mer ou de son représentant ;¢ du maire de la commune ou de son représentant ;* un représentant d'une association de personnes handicapées.Le groupe établit, à l'issue de chaque visite, un rapport destiné à la sous-commission départementale,assorti d'une proposition d'avis. Il est signé par tous les membres présents et fait apparaître la positionde chacun.Article 10 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laSeine-Maritime.Article 11 : ExécutionLe sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Rouen, secrétaire général dela préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfètes des arrondissements de Dieppe et du Havre, ladirectrice du SIRACED-PC, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant dugroupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental du service d'incendie et desecours, les directeurs des services de l'État concernés et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ooFait à Rouen, le = 6 JUIN 0025Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de Cabinet
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Clément VIVES
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Enapplication de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr. |
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-06-06-00007
20250606 Arrêté composition SCDHES
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PREFET |DE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civilespen et Economiques de Défense et de Protection CivilegalitéFraternité
Arrêté portant attribution, composition et fonctionnement de la sous-commissiondépartementale pour l'homologation des enceintes sportives de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu | le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code du sport ;Vu . le code de l'éducation ;Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées àfavoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locauxd'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits etdes chances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées ;Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif auxdirections départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences desautorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, del'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique etdes sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
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Vu :
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Article 1° : Objet
le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux servicesdéconcentrés du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et dessports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ;le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement descommissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 modifié portant attribution,composition et fonctionnement de la sous-commission départementalepour l'homologation des enceintes sportives ;l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation designature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 03 juin 2025 portant attribution, composition etfonctionnement de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;la prorogation des commissions consultatives départementales desécurité et d'accessibilité prévue par l'article 1° du décret du 15 mai 2025,susvisé, jusqu'au 08 juin 2030 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTE
La sous-commission départementale pour la sécurité pour l'homologation des enceintes sportives,est renouvelée dans ses compétences, sa composition et son fonctionnement à compter du09 juin 2025 et jusqu'au 08 juin 2030 inclus.Article 2 : CompétencesLa sous-commission départementale est compétente pour l'homologation des enceintes sportivesdestinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public.Article 3 : CompositionLa sous-commission est présidée par un membre de l'autorité préfectorale ou par un membredésigné au a) du présent article.La composition de la sous-commission est fixée ainsi qu'il suit :a) Sont membres, avec voix délibérative, pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-dessous ou leurs suppléants :+ la directrice académique des services de l'Éducation nationale ;¢ le directeur général de l'Agence régionale de santé ;
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¢ la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défenseet de protection civile, ou la directrice des sécurités ;+ le directeur départemental du service d'incendie et de secours;* le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie départemental, selon la zone de compétence ;e le directeur départemental des territoires et de la mer.b) Est membre, avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :° le maire de la commune concernée, l''adjoint, ou un conseiller municipal qu'il aura désigné.c) Sont membres, avec voix consultative, en fonction des affaires traitées :+. le représentant du comité départemental olympique et sportif ;* les représentants des fédérations sportives concernées ;¢ le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sportset loisirs et le propriétaire de l'enceinte sportive ;+ les représentants des associations des personnes en situation de handicap du département,= dans la limite de 3 membres.Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, toute administration intéressée par les dossiersinscrits à l'ordre du jour.Article 4 : Fonctionnement :Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction des services départementaux del'Éducation nationale.La sous-commission se réunit sur convocation écrite de son président, comportant l'ordre du jour.Celle-ci est adressée au moins dix jours avant la date de la réunion. Le délai de dix jours ne s' impose passi la sous-commission souhaite tenir une deuxième réunion sur le même sujet.Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la sous-commission peuvent donner mandat à un autremembre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. Le membre de la sous-commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle ila été désigné, est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par Une personne désignée dansles mêmes conditions.Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la sous-commission estprésente ou a donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la sous-commission délibèrevalablement sans condition de quorum après Une nouvelle convocation portant sur le même ordre dujour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. :La sous-commission se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ayant voixdélibérative. Elle émet un avis favorable ou défavorable. En cas de partage des voix, la voix duprésident est prépondérante.En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires territoriaux membresde la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée, de son adjoint ou, àdéfaut, d'un conseiller municipal qu'il aura désigné, ou faute d'avis écrit motivé, la sous-commission nepeut délibérer.Le président de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportivesprésente un rapport d'activité au préfet, au moins une fois par an.Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Ce procès-verbal esttransmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
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Le président peut appeler a siéger, a titre consultatif, toute administration intéressée par lesdossiers inscrits a l'ordre du jour.Article 5 : PublicationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laSeine-Maritime. |Article 6 : ExécutionLe sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Rouen, secrétaire généralde la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfètes des arrondissements de Dieppe et du Havre,la directrice académique des services de l'Éducation nationale, la directrice du SIRACED-PC, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement degendarmerie départemental, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, lesdirecteurs des services de l'État concernés et les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le. § JUIN 2025 Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de CabineteeClément VIVE
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-06-06-00008
20250606 Arrêté composition SCDS ERP-IGH
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-06-06-00008 - 20250606 Arrêté composition SCDS ERP-IGH 93
PREFET |DE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civilespede et Economiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté portant attribution, composition et fonctionnement de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif auxdirections départementales interministérielles ;Vu . le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des _commissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;
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Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 05 septembre 2016 relatif a laparticipation des services de la police et de la gendarmerie nationalesaux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant attribution,composition et fonctionnement de la sous-commission départementalepour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteuren Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation designature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2025 portant attribution, composition etfonctionnement de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;Considérant la prorogation des commissions consultatives départementales desécurité et d'accessibilité prévue par l'article 1° du décret du 15 mai 2025,susvisé, jusqu'au 08 juin 2030 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTE
Article 1° : ObjetLa sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH), estrenouvelée dans ses compétences, sa composition et son fonctionnement à compter du09 juin 2025 et jusqu'au 08 juin 2030 inclus.Article 2 : CompétencesLa sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique estl'organe technique d'étude, de contrôle et d'information du préfet et des maires.Elle assiste ces derniers dans l'application des mesures de police et de surveillance qu'ils sontappelés à prendre en vue d'assurer la protection contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur visés dans le présentarrêté.La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les ERP-IGH exerce sa mission sur l'ensemble du département et est chargée :¢ de tenir à jour la liste des établissements recevant du public du département ;°__ pour les ERP relevant de la 1° catégorie et les immeubles de grande hauteur (IGH) :© d'examiner les projets de construction, d'extension et d'aménagement et de' transformation, que l'exécution de ces projets soit ou ne soit pas subordonnée à ladélivrance d'un permis de construire ;
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© d'étudier les demandes de dérogations relatives à l'application du règlement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;o de procéder aux visites de réception, visites périodiques, visites de contrôles et visitesinopinées ;°__ pour l'ensemble des établissements recevant du public assujettis a des visites périodiques sur ledépartement de la Seine-Maritime :o d'étudier les demandes de dérogations relatives à l'application du règlement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;¢ pour l'ensemble des établissements recevant du public assujettis à des visites périodiques sur ledépartement de la Seine-Maritime (hors compétence des commissions communales) :© d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformationdes établissements recevant du public pour les projets subordonnés ou non à la délivranced'un permis de construire, à l'exception des projets situés sur une commune disposantd'une commission communale de sécurité ;* pour les établissements recevant du public relevant des 2°, 3° et 4° catégories, ainsi que lesétablissements de 5° catégorie avec locaux à sommeil, assujettis à des visites périodiques surl'arrondissement de Rouen (hors compétence des commissions communales) :© d'effectuer les visites périodiques ;© de procéder aux visites de réception avant toute ouverture des établissements au publicainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de 10 mois;o de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire, à des visites decontrôle ou inopinées, sur l'observation des dispositions réglementaires.e dela possibilité de procéder a des visites de contrôle au cours de la construction ou des travauxd'aménagement.De plus, elle peut réaliser, pour les établissements relevant de la 5° catégorie sans locaux à sommeil dudépartement, sur demande du maire ou de son représentant, ou par décision du préfet :° des visites inopinées ; |° des visites de contrôle.Article 3 : Compétence pour les ERP des commissions d'arrondissement et communalesA titre exceptionnel, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les ERP-IGH peut se saisir de tout dossier ERP, relevant des commissionsd'arrondissement ou des commissions communales de sécurité, lorsque les enjeux qu'il représente lejustifient.Article 4 : Limite de compétenceLa sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles ERP-IGH n'a pas compétence en matière de solidité des structures et des infrastructures. Elle nepeut rendre un avis que lorsque les contrôles techniques obligatoires, selon les lois et règlements envigueur, ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.Article 5 : CompositionLa sous-commission est présidée par un membre de l'autorité préfectorale.En cas d'absence ou d'empêchement, elle peut être présidée par la directrice du serviceinterministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile(SIRACED-PC), ou son adjoint, ou par le directeur départemental du service d'incendie et de secours(DDIS), ou son adjoint. Les adjoints doivent être des fonctionnaires de catégorie A, ou militaire degrade d'officier ou de major.
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Sont membres permanents, avec voix délibérative :+ la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de' défense et de protection civile, ou l'un de ses suppléants ;¢ le directeur départemental du service d'incendie et de secours, ou l'un de ses suppléantstitulaire du brevet de prévention ;¢ le directeur départemental des territoires et de la mer, ou l'un de ses suppléants ;* le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie, ou l'un de leurs suppléants, selon la zone de compétence etconformément aux dispositions énoncées à l'article 6 du présent arrêté.Sont membres non permanents, avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées: _* le maire de la commune concernée, l'adjoint, ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il adésigné ;+ les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au précédent alinéa, dont laprésence s'avère nécessaire pour les examens des dossiers inscrits à l'ordre du jour.Article 6: Représentation du directeur interdépartemental de la police nationale et ducommandant du groupement de gendarmerie départementalLa présence du directeur interdépartemental de la police nationale ou du commandant dugroupement de gendarmerie départemental, ou l'un de leurs suppléants, selon la zone decompétence, est obligatoire lors des réunions plénières de la sous-commission départementale desécurité, pour l'instruction des dossiers :° des ERP de 1" catégorie;e des ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) ;e des immeubles de grande hauteur (1.G.H.) ;° des établissements pénitentiaires et des centres de rétention administrative ;et, le cas échéant, sur décision du préfet, pour tout autre établissement.Article 7 : FonctionnementLa sous-commission se réunit sur convocation écrite de son président, comportant l'ordre du jour.Celle-ci est adressée au moins dix jours avant la date de la réunion. Ce délai ne s'applique paslorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental du serviced'incendie et de secours, ou son représentant.À ce titre, il est chargé de:* rapporter les dossiers ;° assurer l'animation technique de la sous-commission départementale pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH ;° transmettre les convocations aux membres ;° __ rédiger les comptes-rendus, les procès-verbaux et les notifications ;° organiser et planifier les études et les visites des établissements de la pews de lasous-commission ;° tenir a jour la liste des ERP du département.Le président de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les ERP-IGH informe le préfet de la liste des établissements et des visiteseffectuées. Il présente un rapport d'activité au préfet au moins une fois par an.La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou dedémission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour ladurée du mandat restant à courir.
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La sous-commission émet un avis favorable, ou défavorable, qui résulte du vote exprimé par la majorité |des membres ayant une voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président estprépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Ce procès-verbal esttransmis à l'autorité investie du pouvoir de police.Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, toute administration intéressée par les dossiersinscrits à l'ordre du jour.En cas d'absence de l'un des membres, ou de leurs suppléants désignés à l'article 5 du présent arrêté,du maire, d'un adjoint, ou faute de leur avis motivé, la sous-commission ne peut pas délibérer.Article 8 : Composition du groupe de visiteLe groupe de visite est composé obligatoirement comme suit :° le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants,titulaire du brevet de prévention ;° le maire de la commune concernée ou son représentant ;° unagent de la direction départementale des territoires et de la mer:© pour les visites de réception des ÉtabUssements de 1°, 2° et 3° catégorie liées à uneouverture ;© lors de la réouverture au public des établissements de 1", 2° et 3° catégorie après plus de10 mois de fermeture ;© pour les visites de réception des établissements spéciaux de type chapiteaux, tentes etstructures (C.T.S) de 1" catégorie ;© pour les visites de réception, préalable à l'ouverture au public, des cellules d'une surfaceégale ou supérieure à 300 m? des centres commerciaux, qui constituent Un groupementd'établissements ;© _et, le cas échéant, sur décision du préfet, pour tout autre établissement.e le directeur interdépartemental de la police nationale ou du commandant du groupementdépartemental de gendarmerie, ou l'un de leurs suppléants, selon la zone de compétence, pour :© les ERP de 1° catégorie;les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) ;les immeubles de grande hauteur (I.G.H.) ;les établissements pénitentiaires et des centres de rétention administrative ;ainsi que pour les visites inopinées de tous types d'établissement recevant du public.0000Article 9 : Fonctionnement du groupe de visiteLe directeur départemental du service d' ineendis et de secours ou son n suppleant est le rapporteur dugroupe de visite.Le groupe de visite établit, à l'issue, un rapport, avec proposition d'avis, destiné à la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP-IGH. Il estsigné par tous les membres présents lors de la visite et fait apparaître l'avis de chacun.En l'absence de l'un des membres désignés à l'article 9 du présent arrêté, la visite ne peut pas avoir lieu.Article 10 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laSeine-Maritime.Article 11 : ExécutionLe sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Rouen, secrétaire général dela préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfètes des arrondissements de Dieppe et du Havre, la
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directrice du SIRACED-PC, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental du service d'incendieet de secours, les directeurs des services de l'État concernés et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de Cabinet
CT4Clément VIVE
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-06-06-00009
20250606 Arrêté composition SCDSIST
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-06-06-00009 - 20250606 Arrêté composition SCDSIST 100
PREFET |DE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civilespts et Économiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté portant attribution, composition et fonctionnement de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transportsde la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu | le code des ports maritimes ;Vu le code du domaine public fluvial ;Vu le code des transports ;Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transportsintérieurs modifiée par la loi 2006-10 du 5 janvier 2006, notammentl'article 13-1 ;Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées afavoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locauxd'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;Vu la loi n° 2002-3 du 03 janvier 2002 modifiée relative à la sécurité desinfrastructures et systèmes de transports ;
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Vu
Vu
Vu
- Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Article 1° : Objet
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits etdes chances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées ;le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif a la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ; :le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif auxdirections départementales interministérielles ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement descommissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 modifié portant attribution,composition et fonctionnement de la sous-commission départementalepour la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ;l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation designature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 03 juin 2025 portant attribution, composition etfonctionnement de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;la prorogation des commissions consultatives départementales desécurité et d'accessibilité prévue par l'article 1% du décret du 15 mai 2025,susvisé, jusqu'au 08 juin 2030 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTE
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transportsest renouvelée dans ses compétences, sa composition et son fonctionnement à compter du09 juin 2025 et jusqu'au 08 juin 2030 inclus.Article 2 : CompétencesLa sous-commission est consultée sur les infrastructures et systèmes de transports pouvantprésenter des risques spécifiques pour les usagers en fonction des dispositions des textes envigueur.
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Article 3 : CompositionLa sous-commission est présidée par le directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime ou, s'il est empêché, par un membre de l'autorité préfectorale OU par un membredésigné au a) du présent article.La composition de la sous-commission est fixée ainsi qu'il suit :a) sont membres avec voix délibérative, pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-dessousou leurs suppléants :¢ le directeur départemental des territoires et de la mer ;¢ la directrice du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de laprotection civile (SIRACED-PC), ou la directrice des sécurités ;+ le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie départemental, selon la zone de compétence ;+ le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;¢ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.b) Sont membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :+ le maire de la commune concernée, l'adjoint ou un conseiller municipal qu'il aura désigné ;+ le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour ledossier inscrit à l'ordre du jour, ou un vice-président, ou un conseiller communautaire désignépar lui;* le président du conseil départemental compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou unvice-président, ou un conseiller départemental désigné par lui ;+ les autres représentants des services de l'État dont la présence s'avère nécessaire pour l'examendes dossiers inscrits à l'ordre du jour.c) Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées :° le président de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétent ou sonreprésentant.Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées,non membres de la sous-commission, ainsi que toute personne qualifiée.La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans Le membre de la sous-commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle ila été désigné, est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dansles mêmes conditions.Article 4 : FonctionnementLe secrétariat est assuré par le directeur départemental des territoires et de la mer, ou sonreprésentant.La sous-commission se réunit sur convocation écrite de son président, comportant l'ordre du jour.Celle-ci est adressée au moins dix jours avant la date de la réunion. Le délai de dix jours ne s'impose passi la sous-commission souhaite tenir une deuxième réunion sur le même sujet.Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la sous-commission peuvent donner mandat a un autremembre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la sous-commission estprésente ou a donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la sous-commission délibèrevalablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre dujour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-06-06-00009 - 20250606 Arrêté composition SCDSIST 103
La sous-commission se prononce a la majorité des membres présents ou représentés ayant voixdélibérative. Elle émet un avis favorable ou défavorable. En cas de partage des voix, la voix duprésident est prépondérante.Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Ce procès-verbalest transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.Article 5 : Information de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitéLa sous-commission présente un rapport au secrétariat de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité au moins une fois par an.Article 6 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laSeine-Maritime.Article 7 : ExécutionLe sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Rouen,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfètes des arrondissements deDieppe et du Havre, la directrice du SIRACED-PC, le directeur interdépartemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeurdépartemental du service d'incendie et de secours, les directeurs des services de l'État concernés,le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, les présidents des établissementspublics de coopération intercommunale concernés et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 6 JUIN 2025 Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de Cabinet
Clément VIVES
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-06-06-00009 - 20250606 Arrêté composition SCDSIST 104
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-06-06-00010
20250606 Arrêté composition SCDSP
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-06-06-00010 - 20250606 Arrêté composition SCDSP 105
PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civilespl et Économiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté portant attribution, composition et fonctionnement de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité publique de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-123 du 09 février 2004 relatif à l'Agence nationale pourla rénovation urbaine et notamment son article 8 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécuritépublique ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement descommissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-06-06-00010 - 20250606 Arrêté composition SCDSP 106
Vu
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Considérant
l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution,composition et fonctionnement de la sous-commission départementalepour la sécurité publique de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation designature a M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; |_ l'arrêté préfectoral du 03 juin 2025 portant attribution, composition etfonctionnement de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;la prorogation des commissions consultatives départementales desécurité et d'accessibilité prévue par l'article 1% du décret du 15 mai 2025,susvisé, jusqu'au 08 juin 2030 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTE
Article 1° : ObjetLa sous-commission départementale pour la sécurité publique est renouvelée dans sescompétences,sa composition et son fonctionnement à compter du 09 juin 2025 et jusqu'au08 juin 2030 inclus.Article 2 : CompétencesLa sous-commission est chargée d'examiner les études de sécurité publique :¢ lorsqu'elles sont situées dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens durecensement général de la population : -les opérations d'aménagements qui, en une ou plusieurs phases, ont pour effet decréer une surface, hors œuvre nette, supérieure à 70 000 m° ;les créations d'établissements recevant du public, de 1° ou de 2° catégorie au sensde l'article R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que lestravaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur unétablissement recevant du public existant, de 1° ou de 2° catégorie, ayant pour effetsoit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur lavoie publique. Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux établissementsd'enseignement du second degré de 3° catégorie ;Les opérations de constructions ayant pour effet de créer une surface hors œuvrenette supérieure ou égale à 70 000 m2.* En dehors des agglomérations de plus de 100 000 habitants, au sens du recensement généralde la population, les opérations ou travaux suivants :les créations d'établissements d'enseignement du second degré de 1%, 2° ou3° catégorie, au sens de l'article R. 143-19 du code de la construction et del'habitation ;les créations de gares ferroviaires, routières ou maritimes de 1 ou 2° catégorie, ainsique les travaux soumis à permis de construire, exécutés sur une gare existante demême catégorie et ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise ausol, soit de modifier les accès sur la voie publique.
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¢ Sur l'ensemble du territoire national :¢ la réalisation d'opérations d'aménagements ou les créations d'établissements recevantdu public, situés à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet ou, àParis, du préfet de police, pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention dela délinquance, ou à défaut du conseil départemental de prévention, et excédant desseuils définis dans cet arrêté ;+ celles des opérations des projets de rénovation urbaine mentionnés à l'article 8 dudécret n° 2004-123 du 09 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovationurbaine comportant la démolition d'au moins 500 logements déterminées par arrêté dupréfet ou, à Paris, du préfet de police, en fonction de leurs incidences sur la protectiondes personnes et des biens contre les menaces et agressions.¢ Pour tout autre dossier jugé nécessaire, sur décision du préfet.Article 3 : CompositionLa sous-commission est présidée par le préfet ou son représentant.Sont membres avec voix délibérative, pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-dessousou leurs suppléants :¢ le directeur interdépartemental de la police nationale ;+ le commandant du groupement de gendarmerie départemental ;¢ le directeur du service départemental d'incendie et de secours ;¢ le directeur départemental des territoires et de la mer ;¢ trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs ;* et, en fonction des affaires traitées, le maire de la commune ou son représentant.Article 4 : FonctionnementLe secrétariat de la sous-commission est assuré par le cabinet du préfet dé la Seine-Maritime.En fonction de la localisation du projet, les fonctions de rapporteur sont assurées soit par le directeurinterdépartemental de la police nationale, soit par le commandant du groupement de gendarmeriedépartemental, ou leur représentant.La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. Le membre de la sous-commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle ila été désigné, est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par Une personne désignée dansles mêmes conditions.La sous-commission se réunit sur convocation écrite de son président, comportant l'ordre du jour.Celle-ci est adressée au moins dix jours avant la date de la réunion. Le délai de dix jours ne s'impose passi la sous-commission souhaite tenir une deuxième réunion sur le même sujet.Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées,non membres de la sous-commission, ainsi que toute personne qualifiée.Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la sous-commission peuvent donner mandat à un autremembre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.La sous-commission se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ayant voixdélibérative. Elle émet un avis comportant des recommandations destinées à favoriser la prise encompte des préoccupations de sûreté tout au long du projet. La sous-commission émet un avisdéfavorable dans l'hypothèse où le contenu de l'étude de sécurité publique ne remplirait pas lesconditions définies par l'article R. 114-2 du code de l'urbanisme.
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En l'absence de réponse à l'issue d'un délai de deux mois, l'avis de la sous-commission est réputéfavorable.Article 5 : Procès verbalLe président de séance signe le procès verbal portant avis de la sous-commission. Ce procès-verbalest transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.Article 6 : Visite de réceptionLorsque le projet de construction d'un établissement recevant du public a fait l'objet d'une étudede sécurité publique, en application de l'article R. 114-1 du code de l'urbanisme, un membre, aumoins, de la sous-commission participe à la visite de réception, prévue par l'article R. 143-38 ducode de la construction et de l'habitation.Article 7 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laSeine-Maritime.Article 8 : ExécutionLe sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, lecommandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental duservice d'incendie et de secours, les directeurs des services de l'État concernés et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Rouen, le — 6 JUIN 2025 Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de Cabinetae! fClément VIVE
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutJaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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