| Nom | RAA n° 193 du 29 octobre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Côte-d’Or |
| Date | 29 octobre 2026 |
| URL | https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/27274/208449/file/recueil-21-2026-193-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 29 octobre 2026 à 16:07:45 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 29 octobre 2026 à 18:44:35 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-193
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de
l'Environnement
21-2026-10-26-00003 - Arrêté préfectoral n° 1721 /2026
modifiant
une zone vaccinale suite à une déclaration d'infection de dermatose
nodulaire
contagieuse bovine (5 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2026-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n° 1746 du 26 octobre 2026
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de
déclaration des travaux relatifs au programme pluriannuel de
restauration et d'entretien (PPRE) de la Vouge et de ses affluents à
réaliser par le Syndicat du Bassin versant de la Vouge - Programme
2026-2030. (10 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-10-29-00003 - Arrêté N° 1747 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A38 (La Côte d'Orienne) du
PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une
opération de contrôle des flux par les forces de l'ordre sur le territoire
de la commune
de Plombières-lès-Dijon (3 pages) Page 20
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2026-10-29-00002 - AVIS de recrutement au titre de l'année 2026
d'agents techniques des Finances publiques (3 pages) Page 24
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-10-23-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n° 1198 du 11 juillet 2025 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice de la
société NaTran (4 pages) Page 28
2
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2026-10-26-00003
Arrêté préfectoral n° 1721 /2026
modifiant une zone vaccinale suite à une
déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00003 - Arrêté préfectoral n° 1721 /2026
modifiant une zone vaccinale suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine
3
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Adeline PERRONNEAU Dijon, le 26 octobre 2026
Service santé et protection animales,
protection de l'environnement
Tél : 03 80 29 43 53
mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1721 /2026
modifiant une zone vaccinale suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine
La préfète de la Côte-d'Or,
VU le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine
de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et
des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la
propagation de ces maladies répertoriées ;
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - courriel : ddpp@cote-dor.gour.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr 1 / 5
Direction départementale de la
protection des populations
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00003 - Arrêté préfectoral n° 1721 /2026
modifiant une zone vaccinale suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine
4
VU le règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) n°2016/429 du Parlemen t européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la
prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU la Décision d'exécution (UE) 2026/2215 de la Commission du 28 septembre 2026
modifiant l'annexe II de la décision d'exécution (UE) 2025/1708 concernant certaines
mesures d'urgence relatives à l'infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse
en France,
VU le Code rural et de la pêche maritime ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à
R. 228-10 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif au x directions départementales
et interministérielles ;
VU le décret du 08 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or – madame Violaine DÉMARET ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 1986 relatif aux modalités techniques et
financières de lutte contre certaines maladies animales ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalit és de l'estimation des animaux
abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles général es de police sanitaire relatives aux
produits d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation
humaine ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de s urveillance, de prévention et de
lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire
métropolitain ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures fina ncières relatives à la dermatose
nodulaire contagieuse ;
VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'un élevage bovin sis à ECLEUX
dans le Jura n° 39 2025 0160 ETSPP du 12 octobre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infectio n n° 25 DDETSPP SV SPA 2025 11
28 0003 du 28 novembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 114 du 16 janvier 2026 déterminant une zone vaccinale suite à
une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine ;
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00003 - Arrêté préfectoral n° 1721 /2026
modifiant une zone vaccinale suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine
5
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en
particulier le chapitre 11.9 ;
VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulai re contagieuse de l'Organisation
mondiale de la Santé animale (OMSA) ;
VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 , suite à la s aisine 2016 – SA – 0120, intitulé
Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
VU l'urgence en matière de gestion de la dermatose nodulaire contagieuse ;
CONSIDÉRANT l'absence de zones de protection et de surveillance relatives à la
dermatose nodulaire contagieuse bovine impactant le département depuis le 16 janvier
2026 ;
CONSIDÉRANT le lancement de la campagne de revaccination contre la dermatose
nodulaire contagieuse initiée le 18 mars 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protec tion des populations
de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Définition
Une zone de vaccination prévue au point 1.1. de la partie 1 de l'annexe IX du règlement (UE)
2023/361 susvisé est mise en place, comprenant le t erritoire des communes listées en
annexe.
Section 1 : Mesures pour les établissements situés dans la zone de vaccination
Article 2 : Restrictions des mouvements
Sont interdits tous les mouvements à partir d'établ issements ou de lieux de détention si-
tués dans la zone vaccinale vers une zone indemne, vers des zones réglementées ou vers
une autre zone vaccinale :
• de bovins ;
• de sperme, ovocytes et embryons de bovins ;
• de sous-produits animaux non transformés provenan t de bovins autres que le lait, le
colostrum, les produits laitiers et les produits à base de colostrum destinés à l'alimentation
animale.
Article 3 : Dérogations aux restrictions de mouvements
Des dérogations individuelles aux interdictions prévues à l'article 2 peuvent être accordées
par le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or,
conformément à la partie 3 de l'annexe IX du règlement (UE) 2023/361.
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - courriel : ddpp@cote-dor.gour.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00003 - Arrêté préfectoral n° 1721 /2026
modifiant une zone vaccinale suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine
6
Section 2 : Dispositions finales
Article 4 : Levée des mesures en zone vaccinale
La zone de vaccination est levée à la fin de la pér iode de rétablissement prévue dans la
partie 4 de l'annexe IX du règlement (UE) 2023/361.
Article 5 : Surveillance des élevages
Conformément aux dispositions des articles 4 et 5 d e l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les
mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose
nodulaire contagieuse (DNC) sur le territoire métro politain, tout élevage qui fera l'objet
d'une suspicion de DNC ou d'un lien épidémiologique avec un foyer de DNC avéré fera
l'objet d'une mise sous surveillance, d'une enquête approfondie et des autres mesures
prévues dans cet arrêté.
Article 6 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté c onstituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Dijon sous
un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 8 : Modification
L'arrêté préfectoral n° 114 du 16 janvier 2026 déte rminant une zone vaccinale suite à une
déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est modifié ;
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d 'Or, le directeur départemental de la
protection des populations, les maires des communes concernées, le commandant du
groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitai res, sont responsables, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à DIJON,
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
SIGNE
Denis BRUEL
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - courriel : ddpp@cote-dor.gour.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00003 - Arrêté préfectoral n° 1721 /2026
modifiant une zone vaccinale suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine
7
ANNEXE : Liste des 131 communes de la Côte-d'Or situées en zone vaccinale
Aiserey 21005 Flammerans 21269 Poncey-lès-Athée 21493
Arceau 21016 Fontaine-Française 21277 Pont 21495
Arc-sur-Tille 21021 Fontenelle 21281 Pontailler-sur-Saô ne 21496
Argilly 21022 Franxault 21285 Pouilly-sur-Saône 21502
Athée 21028 Genlis 21292
Pouilly-sur-
Vingeanne 21503
Aubigny-en-Plaine 21031 Glanon 21301 Quincey 21517
Auvillars-sur-Saône 21035 Grosbois-lès-Tichey 21311 Rem illy-sur-Tille 21521
Auxonne 21038 Heuilley-sur-Saône 21316 Renève 21522
Bagnot 21042 Izeure 21319 Rouvres-en-Plaine 21532
Beaumont-sur-Vingeanne 21053 Izier 21320 Saint-Jean-de- Losne 21554
Beire-le-Châtel 21056 Jallanges 21322 Saint-Léger-Triey 21556
Beire-le-Fort 21057 Jancigny 21323
Saint-Nicolas-lès-
Cîteaux 21564
Belleneuve 21060 Labergement-Foigney 21330 Saint-Sauveu r 21571
Bessey-lès-Cîteaux 21067 Labergement-lès-Auxonne 21331
Saint-Seine-en-
Bâche 21572
Bèze 21071 Labergement-lès-Seurre 21332
Saint-Seine-sur-
Vingeanne 21574
Bézouotte 21072 Labruyère 21333
Saint-Symphorien-
sur-Saône 21575
Billey 21074 Lamarche-sur-Saône 21337 Saint-Usage 21577
Binges 21076 Lanthes 21340 Samerey 21581
Blagny-sur-Vingeanne 21079 Laperrière-sur-Saône 21342 S avolles 21595
Bonnencontre 21089 Lechâtelet 21344 Seurre 21607
Bourberain 21094 Licey-sur-Vingeanne 21348 Soirans 21609
Bousselange 21095 Longchamp 21351 Soissons-sur-Nacey 216 10
Brazey-en-Plaine 21103 Longeault-Pluvault 21352 Talmay 2 1618
Bressey-sur-Tille 21105 Longecourt-en-Plaine 21353 Tana y 21619
Broin 21112 Losne 21356 Tart-le-Bas 21622
Cessey-sur-Tille 21126 Magny-lès-Aubigny 21366 Tart 2162 3
Chambeire 21130 Magny-Montarlot 21367 Tellecey 21624
Chamblanc 21131 Magny-Saint-Médard 21369 Thorey-en-Plai ne 21632
Champagne-sur-Vingeanne 21135 Magny-sur-Tille 21370 Tic hey 21637
Champdôtre 21138 Les Maillys 21371 Tillenay 21639
Charmes 21146 Marandeuil 21376 Tréclun 21643
Charrey-sur-Saône 21148 Marliens 21388 Trochères 21644
Cheuge 21167 Maxilly-sur-Saône 21398 Trouhans 21645
Chivres 21172 Mirebeau-sur-Bèze 21416 Trugny 21647
Cirey-lès-Pontailler 21175 Montagny-lès-Seurre 21424 Va ranges 21656
Cléry 21180
Montigny-Mornay-
Villeneuve-sur-Vingeanne 21433 Vielverge 21680
Collonges-et-Premières 21183 Montmain 21436 Viévigne 216 82
Cuiserey 21215 Montmançon 21437 Villebichot 21691
Dampierre-et-Flée 21225 Montot 21440 Villers-les-Pots 21 699
Drambon 21233 Noiron-sur-Bèze 21459 Villers-Rotin 21701
Échenon 21239 Oisilly 21467 Vonges 21713
Échigey 21242 Pagny-la-Ville 21474
Esbarres 21249 Pagny-le-Château 21475
Étevaux 21256 Perrigny-sur-l'Ognon 21482
Flagey-lès-Auxonne 21268 Pluvet 21487
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - courriel : ddpp@cote-dor.gour.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr 5 / 5
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00003 - Arrêté préfectoral n° 1721 /2026
modifiant une zone vaccinale suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine
8
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-10-26-00004
Arrêté préfectoral n° 1746 du 26 octobre 2026
portant déclaration d'intérêt général et
récépissé de déclaration des travaux relatifs au
programme pluriannuel de restauration et
d'entretien (PPRE) de la Vouge et de ses affluents
à réaliser par le Syndicat du Bassin versant de la
Vouge - Programme 2026-2030.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n° 1746 du 26 octobre 2026
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux relatifs au programme pluriannuel de restauration et
d'entretien (PPRE) de la Vouge et de ses affluents à réaliser par le Syndicat du Bassin versant de la Vouge - Programme 2026-2030.
9
Eu
PREFETE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : François WAZIA
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Arrêté préfectoral n° 1746 du 26/10/2026
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux relatifs au
programme pluriannuel de restauration et d'entretien (PPRE) de la Vouge et de ses
affluents à réaliser par le Syndicat du Bassin versant de la Vouge - Programme 2026-2030
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et notamment l'article L 151-36 à L.151-40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L.211-7 et L.213-
10 du code de l'environnement et de l'article L.151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes
de libre passage ;
VU le décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des
riverains d'un cours d'eau non domanial ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2 °) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 consolidé fixant les prescriptions générales
applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou
à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.2.1.0 (3°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-
1 du code de l'environnement modifié.
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.5.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code
de l'environnement.
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n° 1746 du 26 octobre 2026
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux relatifs au programme pluriannuel de restauration et
d'entretien (PPRE) de la Vouge et de ses affluents à réaliser par le Syndicat du Bassin versant de la Vouge - Programme 2026-2030.
10
VU l'arrêté préfectoral n°492 du 21 novembre 2012 portant sur les inventaires relatifs aux
frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole
VU les arrêtés préfectoraux du 10 octobre 1962 et du 25 septembre 1963 approuvant la
liste des cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret
N° 59-96 du 7 janvier 1959 (bassin "Saône" en Côte d'or) ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) RHONE-
MEDITERRANEE en vigueur ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la
Vouge révisé approuvé le 3 mars 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n°776/SG du 27 avril 2026 portant délégation de signature à Mme
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°1594 du 1 er octobre 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du syndicat du bassin de la Vouge du 22 juin 2026 ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 11 septembre 2026, présentée par le
Syndicat du Bassin versant de la Vouge, enregistrée sous le n°21-2026-00144 et relative à la
réalisation du programme pluriannuel 2026-2030 de restauration et d'entretien de la
Vouge et de ses affluents ;
VU l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 24 septembre 2026 ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau du bassin versant de la Vouge en date du 12
octobre 2026 ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 21 octobre 2026 sur le projet d'arrêté préfectoral qui
lui a été transmis le 16 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1
du code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les
dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les
écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les travaux objets du programme pluriannuel de restauration et
d'entretien des cours d'eau sont soumis à déclaration loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT la possibilité, en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement, pour les collectivités territoriales et leurs groupements de mettre en
œuvre l'exécution de tous travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence
et visant notamment l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris
les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau et la protection et la
restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n° 1746 du 26 octobre 2026
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux relatifs au programme pluriannuel de restauration et
d'entretien (PPRE) de la Vouge et de ses affluents à réaliser par le Syndicat du Bassin versant de la Vouge - Programme 2026-2030.
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CONSIDÉRANT que les travaux de diversification des écoulements et des habitats prévus
par le présent programme revêtent bien un caractère d'intérêt général du point de vue de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT conformément aux dispositions de l'article L.151-37 du code rural et de la
pêche maritime que les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont
dispensés d'enquête publique sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que
le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux
personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration projetés par le s yndicat du bassin versant
de la Vouge remplissent ces conditions et peuvent être dispensés d'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés n'engendreront pas de risque d'inondation
supplémentaire ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et le
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Vouge ;
CONSIDÉRANT que la préfète peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières
nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux
aquatiques ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
CHAPITRE I : Généralités
ARTICLE 1 er : Habilitation du Syndicat du Bassin versant de la Vouge
Le syndicat du bassin versant de la Vouge est maître d'ouvrage du programme pluriannuel
de restauration et d'entretien de la Vouge et de ses affluents à réaliser sur les communes
de :
Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Barges, Bessey-lès-Cîteaux, Boncourt-le-Bois, Bonnencontre,
Brazey-en-Plaine, Bretenière, Brochon, Broindon, Chambolle-Musigny, Charrey-sur-Saône,
Corcelles-lès-Cîteaux, Couchey, Echigey, Epernay-sous-Gevrey, Esbarres, Fénay, Fixin,
Flagey-Echezeaux, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Izeure, Longecourt-en-Plaine,
Magny-lès-Aubigny, Marliens, Montot, Morey-Saint-Denis, Noiron-sous-Gevrey, Ouges,
Perrigny-lès-Dijon, Rouvres-en-Plaine, Saint-Bernard, Saint-Nicolas-lès-Cîteaux, Saint-
Philibert, Saint-Usage, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Savouges, Tart, Thorey-en-Plaine,
Villebichot, Vosne-Romanée et Vougeot.
Le syndicat est autorisé à réaliser les travaux correspondants sur les cours d'eau de la
Vouge et de tous ses affluents.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n° 1746 du 26 octobre 2026
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux relatifs au programme pluriannuel de restauration et
d'entretien (PPRE) de la Vouge et de ses affluents à réaliser par le Syndicat du Bassin versant de la Vouge - Programme 2026-2030.
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Les travaux seront exécutés conformément au dossier de déclaration dont il est pris acte
et sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement.
Le présent arrêté préfectoral vaut également récépissé de déclaration sous les rubriques
3.1.2.0, 3.1.5.0 et 3.2.1.0 au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 :Rubriques de la nomenclature
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau sur une longueur de cours
d'eau inférieure à 100 m. Le lit mineur d'un
cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant
débordement
Déclaration Arrêté du 28/11/2007
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
dans le lit mineur d'un cours d'eau étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des
batraciens dans les autres cas (destruction
de moins de 200 m2 de frayères)
Déclaration Arrêté du 30/09/2014
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à
l'exclusion de l'entretien visé à l'art. L.215-14
du code de l'environnement réalisé par le
propriétaire riverain, des dragages visés à la
rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des
ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume
des sédiments extraits étant au cours d'une
année inférieur ou égal à 2000 m3
Déclaration Arrêté du 30/05/2008
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint en annexe au présent
arrêté (annexe 1).
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n° 1746 du 26 octobre 2026
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux relatifs au programme pluriannuel de restauration et
d'entretien (PPRE) de la Vouge et de ses affluents à réaliser par le Syndicat du Bassin versant de la Vouge - Programme 2026-2030.
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ARTICLE 3 : Durée de validité de l'opération
Le programme pluriannuel d'entretien devra être achevé, conformément au planning
envisagé, dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté. Passé ce
délai, la présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque.
ARTICLE 4 : Prescriptions complémentaires
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
En application de l'article R.214-45 du code de l'environnement, le changement de
bénéficiaire doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois
mois, de même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure à
deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un délai de trente
jours.
Le service police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et
d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le bénéficiaire est tenu de contacter les propriétaires concernés avant toute intervention
sur leur terrain.
ARTICLE 5 : Financement des travaux
Le coût total prévisionnel des travaux est estimé à 250 000 HT ou 300 000 € TTC.
Le montant des aides apportées par les différents partenaires financiers du Syndicat du
Bassin versant de la Vouge ne dépassera pas 80 % du montant TTC.
Les charges financières, hors subvention, seront supportées directement par le Syndicat
du Bassin versant de la Vouge sans contribution directe des propriétaires riverains.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n° 1746 du 26 octobre 2026
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux relatifs au programme pluriannuel de restauration et
d'entretien (PPRE) de la Vouge et de ses affluents à réaliser par le Syndicat du Bassin versant de la Vouge - Programme 2026-2030.
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CHAPITRE II : Description des travaux faisant l'objet de la présente
Déclaration d'Intérêt Général.
ARTICLE 6 : Emplacement des travaux
Les travaux intéressent la rivière "Vouge" et l'ensemble de ses affluents principaux mais
aussi ceux de moindre importance et qui constituent des milieux d'intérêt piscicole
remarquables. Il s'agit de :
- La Vouge, La Viranne, La Très Vieille Vouge, L'Oucherotte, La Fausse Vouge, La
Soitourotte, La Fausse Rivière, La Cent Fonts (ou Sans Fond), Le Saviot, Le Ru de
Brochon (ou Fontaine Rouge), Le Ru de Saussy, Le Plain du Paquier (ou Prielle), Le
Sarrazin, Le Ru de Milleraie, Le MornayLa Varaude, Le Mordain, Le Grand Fossé (ou
Layer), Le Bief, La Boïse, La Noire Potte, La Manssouse, La Bornue, Le Ruisseau du
Milieu, La Raie du Pont, Le Chairon, La Biètre.
Le syndicat du bassin versant de la Vouge est habilité à réaliser le programme pluriannuel
de restauration et d'entretien selon le calendrier prévisionnel des travaux prévu dans le
dossier de déclaration.
ARTICLE 7 : Nature des travaux
Les travaux de restauration envisagés consistent en la réalisation de cinq catégories
d'aménagements visant à la diversification des habitats et des écoulements :
1. Épis déflecteurs
2. Mise en place d'aménagements piscicoles :
- Blocs abris,
- Souches retournées,
- Sous-berges.
3. Banquettes :
- Hélophytes,
- Végétales,
- Bois,
- Minérales.
4. Barrages mimétiques castors
5. Recharges granulométriques
Tous ces travaux seront accompagnés de toutes les interventions nécessaires pour faciliter
l'accès aux sites concernés.
Le syndicat du bassin versant de la Vouge est autorisé à réaliser en urgence et
ponctuellement, sur tous les tronçons des cours d'eau susvisés, tous les travaux
précédemment cités, consécutifs à des phénomènes météorologiques imprévisibles tels
que des tempêtes, et ayant comme objectif d'assurer le libre écoulement des eaux.
De plus, les sites d'implantation des plantations définis dans le dossier pourront évoluer en
fonction des besoins qui seraient apparus en cours de réalisation des différentes tranches
de travaux prévus dans ce programme pluriannuel.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n° 1746 du 26 octobre 2026
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux relatifs au programme pluriannuel de restauration et
d'entretien (PPRE) de la Vouge et de ses affluents à réaliser par le Syndicat du Bassin versant de la Vouge - Programme 2026-2030.
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CHAPITRE III : Conditions de réalisation des travaux
ARTICLE 8 : Accès aux parcelles – occupation temporaire de terrain
Conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, l'occupation temporaire des terrains concernés
par le présent projet est autorisée.
Les interventions prévues ne pourront avoir lieu que cinq jours après notification au
propriétaire de la parcelle concernée par les travaux.
ARTICLE 9 : Servitude de libre passage - clôtures
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de permettre, et ce sans
indemnité, le libre passage des agents en charge de la réalisation et de la surveillance des
travaux, ainsi que, le cas échéant, des engins mécaniques nécessaires à leur réalisation,
conformément à l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1962 approuvant la liste des cours
d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret N° 59-96 du 7
janvier 1959 (bassin "Saône" en Côte d'or) et validé par la loi N° 2003-699 du 30 juillet 2003
relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des
dommages.
Cette servitude s'applique dans la limite d'une largeur de six mètres à partir de la rive des
cours d'eau suivants :
La Vouge, La Viranne, La Très Vieille Vouge, L'Oucherotte, La Fausse Vouge, La Soitourotte,
La Fausse Rivière, La Cent Fonts (ou Sans Fond), Le Saviot, Le Ru de Brochon (ou Fontaine
Rouge), Le Ru de Saussy, Le Plain du Paquier (ou Prielle), Le Sarrazin, Le Ru de Milleraie, Le
Mornay, La Varaude, Le Mordain, Le Grand Fossé (ou Layer), Le Bief, La Boïse, La Noire
Potte, La Manssouse, La Bornue, Le Ruisseau du Milieu, La Raie du Pont, Le Chairon, La
Biètre.
Les clôtures gênant l'exécution des travaux seront démontées par le riverain concerné et
remises en place à l'issue des travaux. Les clôtures non démontées pourront être enlevées
par l'entreprise. Des passages mobiles pourront être mis en place aux limites de propriétés
pour assurer la continuité de la piste d'entretien.
ARTICLE 10 : Reconnaissance des lieux avant travaux – déroulement des chantiers
Chaque année, préalablement au démarrage des travaux, à l'initiative du maître d'ouvrage,
le service chargé de la police des eaux et l'office français de la biodiversité seront informés
et associés à une première réunion. Une reconnaissance des sites pourra avoir lieu.
Un protocole fixant les mesures pratiques ainsi que le phasage des travaux en vue de la
protection des milieux aquatiques sera établi.
Une commission des travaux sera mise en place pour assurer un suivi régulier du chantier.
Un registre ad hoc sera ouvert par le syndicat du bassin versant de la Vouge pour
consigner toutes les opérations de suivi.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n° 1746 du 26 octobre 2026
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux relatifs au programme pluriannuel de restauration et
d'entretien (PPRE) de la Vouge et de ses affluents à réaliser par le Syndicat du Bassin versant de la Vouge - Programme 2026-2030.
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Par ailleurs, avant le démarrage des travaux, le s yndicat du bassin versant de la Vouge
réunira ou contactera, par tronçon, l'ensemble des propriétaires et des communes
concernés, afin d'échanger sur la mise en œuvre des travaux, le niveau d'entretien à
réaliser, la gestion du bois coupé, les bonnes pratiques et de rappeler les droits et devoirs
des propriétaires riverains.
Chaque année, à la fin de chaque phase de travaux, le Syndicat du Bassin versant de la
Vouge présentera un bilan global de la tranche (travaux prévus et travaux réalisés) qui sera
communiqué au service police de l'eau de la DDT. Une visite des lieux pourra être
organisée sur l'initiative du Syndicat du Bassin versant de la Vouge pour vérifier la
conformité des travaux avec le présent arrêté.
Ce bilan devra notamment permettre au service police de l'eau de prendre connaissance
des sections de cours d'eau où les travaux d'entretien sur la ripisylve n'ont pas été réalisés
résultant, soit du fait d'un entretien suffisant réalisé par le propriétaire riverain, soit d'un
refus du propriétaire riverain.
ARTICLE 11 : Devenir des rémanents et du bois
Le bois de valeur marchande provenant des arbres abattus en cours de travaux reste la
propriété des riverains. Le bois sera mis à leur disposition, à leur demande , à proximité des
chantiers et hors d'atteinte des hautes eaux. Les riverains qui souhaitent récupérer le bois
devront en informer le syndicat du bassin versant de la Vouge avant l'intervention de
l'entreprise. Dans le cas contraire, le bois sera éliminé.
Les bois non réclamés par les riverains seront valorisés et exportés sous différentes formes
(paillage pour massif fleuri, filière bois-énergie, création d'épis-bois). Les déchets d'autres
natures (plastiques, ferrailles…) seront systématiquement évacués en décharges habilitées
à les recevoir.
L'utilisation de produits chimiques et le brûlage sur pied sont formellement interdits.
ARTICLE 12 : Pêches électriques de sauvegarde
Des pêches électriques de sauvegarde seront effectuées chaque fois qu'elles s'avéreront
nécessaires. Elles sont réalisées aux frais du maître d'ouvrage qui devra avertir l'office
français de la biodiversité au moins quinze jours avant la date présumée de l'opération.
ARTICLE 13 : Pollution des eaux
Sauf impossibilité technique et en accord avec le service chargé de la police de l'eau, les
travaux s'effectueront hors d'eau afin d'éviter toute perturbation du milieu aquatique et
tout risque de pollution du cours d'eau.
Le stockage des hydrocarbures nécessaires au chantier sera effectué en dehors du lit
majeur du cours d'eau et les risques de pollution des eaux seront prévenus.
Lors de l'utilisation d'engins en général et plus particulièrement celui des tronçonneuses,
les fluides hydrauliques utilisés seront biodégradables.
La circulation d'engins dans les lits des cours d'eau est interdite.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n° 1746 du 26 octobre 2026
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux relatifs au programme pluriannuel de restauration et
d'entretien (PPRE) de la Vouge et de ses affluents à réaliser par le Syndicat du Bassin versant de la Vouge - Programme 2026-2030.
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ARTICLE 14 : Protection de la faune et de ses habitats
Lors des travaux sur la végétation, des précautions sont nécessaires afin de limiter les
risques de destruction ou de dérangement des animaux sauvages qui s'y abritent ou s'y
reproduisent. Les travaux sur la ripisylve devront être réalisés prioritairement en période
de repos végétatif, soit entre le mois de septembre et le mois de mars. Aucune
intervention sur la ripisylve ne sera effectuée en période de nidification.
Pour limiter ces risques, les précautions suivantes seront prises :
• vérification de l'absence de nid avant les abattages ;
• préservation d'un nombre minimal sur chaque site d'arbres creux servant au refuge
ou à la reproduction de certaines espèces cavernicoles ;
• vérification de l'absence d'animaux avant le démontage des embâcles.
Pour préserver la diversité des habitats rivulaires, les consignes suivantes devront être
respectées :
• interdiction des coupes à blanc ;
• préservation du couvert végétal surplombant (branches, arbustes au-dessus de
l'eau) et des abris sous berge (cavité, système racinaire, blocs rocheux) ;
• limitation des débroussaillages (en dehors des secteurs traités de façon paysagère) ;
• préservation des arbustes, source de nourriture et d'abri pour la faune ;
• préservation du bois mort sur les berges ou dans le lit, lorsqu'il n'occasionne pas ou
ne risque pas d'occasionner de dommages.
Tout passage dans la rivière, même ponctuel, devra obtenir l'accord préalable du service
chargé de la police de l'eau et de l'office français de la biodiversité.
Certains travaux pouvant occasionner la destruction de frayères, ceux-ci devront être
réalisés en dehors des périodes de déplacement des reproducteurs et de frai.
ARTICLE 15 : Prescriptions relatives au périmètre de protection des captages
Les travaux prévus à l'intérieur des périmètres de protection de captages d'eau destinés à
la consommation humaine devront se conformer aux dispositions définies par les
servitudes de ces périmètres.
ARTICLE 16 : Remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être
neutralisés et si possible les berges revitalisées.
Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
Les propriétaires riverains resteront responsables des dégradations anormales des berges
et de tous autres inconvénients résultant de l'exploitation de leurs parcelles, lesquels
auraient pour effet de constituer un obstacle au libre écoulement des eaux de la Vouge et
de ses affluents.
CHAPITRE IV : Mesures exécutoires
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d'entretien (PPRE) de la Vouge et de ses affluents à réaliser par le Syndicat du Bassin versant de la Vouge - Programme 2026-2030.
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ARTICL E 17 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 18 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les
mairies des communes concernées.
Le présent arrêté sera notifié par le demandeur à chacun des propriétaires concernés.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
en Côte-d'Or http://www.cote-dor.gouv.fr pendant une durée d'au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l'Office
français pour la biodiversité.
ARTICLE 19 : Exécution et publication
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, les maires des communes
concernées, le président du syndicat du bassin de la Vouge et le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité du département de la Côte-d'Or, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à DIJON, le 26/10/2026
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon – 22, rue d'Assas -BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire dans un délai de deux
mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de
deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice
administrative. Celui-ci proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site internet www.télérecours.fr .
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La directrice départementale des territoires,
Par délégation,
Le chef de bureau police de l'eau
Stéphane MAGNIOL
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n° 1746 du 26 octobre 2026
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux relatifs au programme pluriannuel de restauration et
d'entretien (PPRE) de la Vouge et de ses affluents à réaliser par le Syndicat du Bassin versant de la Vouge - Programme 2026-2030.
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-10-29-00003
Arrêté N° 1747 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A38
(La Côte d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le
sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une opération
de contrôle des flux par les forces de l'ordre sur
le territoire de la commune
de Plombières-lès-Dijon
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-29-00003 - Arrêté N° 1747 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A38 (La Côte d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une opération
de contrôle des flux par les forces de l'ordre sur le territoire de la commune
de Plombières-lès-Dijon
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PREFETE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 29 octobre 2026
Arrêté N° 1747
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A38 (La Côte
d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois – Dijon pour une opération de
contrôle des flux par les forces de l'ordre sur le territoire de la commune
de Plombières-lès-Dijon
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R.411-21-1-et R.130-5,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38
et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022,
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or - Mme DEMARET (Violaine),
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (8e partie : signalisation
temporaire),
VU la note du 29 janvier 2026 du Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des
jours hors chantiers pour l'année 2026 et le mois de janvier 2027 ,
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au
département de Côte-d'Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national,
VU l'arrêté préfectoral n°776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, Directrice Départementale des Territoires,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-29-00003 - Arrêté N° 1747 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A38 (La Côte d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une opération
de contrôle des flux par les forces de l'ordre sur le territoire de la commune
de Plombières-lès-Dijon
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2/3
VU l'arrêté préfectoral n°1594 du 1 er octobre 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la demande et le rapport en date du 29 octobre 2026 du Président du Conseil
Départemental de la Côte-d'Or,
VU l'avis favorable de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux du Groupement de
Gendarmerie Départemental de la Côte-d'Or,
CONSIDÉRANT que pendant l'opération de contrôle des flux menée par les forces de
l'ordre sur l'aire de contrôle de l'autoroute A 38 (La Côte d'Orienne) à Plombières-les-Dijon,
il y a lieu de préciser les conditions de circulation, afin de prévenir tout risque d'accident,
de faciliter la bonne exécution des contrôles et d'assurer un écoulement satisfaisant du
trafic,
CONSIDÉRANT que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
Pendant l'exécution de l'opération de contrôle des flux ci-dessus désignée, la circulation
s'effectuera dans les conditions suivantes :
dans le sens Pouilly-en-Auxois – Dijon à Plombières-les-Dijon sur l'autoroute A 38, entre les
PR 35 et le PR 36, tous les véhicules seront invités à circuler par l'aire de contrôle et la
vitesse sera limitée à 50 km/h.
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront le samedi 31 octobre 2026 de 09h à 15h.
Article 3 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation de l'opération
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Article 4 :
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et
des agents du Conseil Départemental de la Côte-d'Or, tant en ce qui concerne le trajet à
suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 5 :
Passage des convois exceptionnels : sans objet.
Article 6 :
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I – 8 ème
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef
de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le Conseil Départemental.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-29-00003 - Arrêté N° 1747 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A38 (La Côte d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une opération
de contrôle des flux par les forces de l'ordre sur le territoire de la commune
de Plombières-lès-Dijon
22
3/3
Article 7:
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 8 :
Lors de l'achèvement de l'opération de contrôle et avant le rétablissement normal de la
circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats de l'opération.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 :
- La Directrice de Cabinet de la Préfète de la Côte-d'Or,
- Le Président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement départemental de la Côte-d'Or,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale,
- au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- au SAMU de Dijon,
- à l'Agence territoriale Côte-d'Or Auxois Morvan du Conseil Départemental de la Côte-
d'Or / Service Autoroutier Côte-d'Or
Fait à Dijon, le 29 octobre 2026
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
La directrice départementale
des territoires,
SIGNÉ
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-29-00003 - Arrêté N° 1747 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A38 (La Côte d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une opération
de contrôle des flux par les forces de l'ordre sur le territoire de la commune
de Plombières-lès-Dijon
23
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-10-29-00002
AVIS de recrutement au titre de l'année 2026
d'agents techniques des Finances publiques
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-10-29-00002 - AVIS de recrutement au titre de l'année 2026 d'agents techniques des
Finances publiques 24
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
AVIS DE RECRUTEMENT
Ministère de l'action et des comptes publics
Direction Générale des Finances Publiques
Département de la Côte-d'Or
AVIS
de recrutement au titre de l'année 2026
d'agents techniques des Finances publiques
En application des dispositions de l'arrêté du ministre de l'action et des Comptes publics
du 21 octobre 2026 , est organisé, au titre de l'année 2026, par la direction générale des Finances
publiques, le recrutement sans concours d'agents techniques des Finances publiques (département
de la Côte-d'Or).
I - CONDITIONS DE PARTICIPATION
Il s'agit des conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'État :
- être de nationalité française ou ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne
ou de l'Espace économique européen.
- satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique :
jouir de ses droits civiques ;
ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire
incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
être en situation régulière au regard des obligations militaires.
II - NOMBRE DE PLACES OFFERTES et DATE PRÉVUE DU RECRUTEMENT
Le nombre total d'emplois à pourvoir est fixé à : 1
Le recrutement est organisé pour prendre effet au plus tard le 30 décembre 2026.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-10-29-00002 - AVIS de recrutement au titre de l'année 2026 d'agents techniques des
Finances publiques 25
III – NATURE ET LOCALISATION DES FONCTIONS À EXERCER
L'agent qui sera recruté assurera les fonctions d'agent technique des Finances publiques polyvalent
(agent des services communs). A ce titre, il sera amené :
• à contribuer à la mission générale de bon entretien des locaux (surveillance général de l'état
bâtimentaire, détection et signalement des problèmes) ,
• à réaliser des petits travaux de bricolage et d'entretien global des locaux (serrurerie,
plomberie, électricité peinture, espaces verts …),
Il se verra également confier des tâches logistiques (mise en place de salles, manutention, appui au
déménagement temporaire ou définitif de services ...).
En fonction des disponibilités de l'équipe, il pourra être mobilisé sur des tâches de gestion de
courrier.
L'agent sera administrativement rattaché à la DRFIP de Bourgogne-Franche-Comté (division
Stratégie - Budget - Logistique - Immobilier - Conditions de vie au travail). Il sera appelé à intervenir
sur tous les sites de Dijon mais aussi dans l'ensemble des structures du ressort de la DRFIP . Pour
assurer pleinement ces missions, l'agent devra idéalement être titulaire du permis B.
IV - PÉRIODE DE RETRAIT ET DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DOSSIERS DE
CANDIDATURE
Les candidats devront prendre contact avec le service des ressources humaines de la direction
régionale des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
1 bis place de la Banque - 21000 DIJON– Tél : 03 80 59 59 04 –
Courriel : drfip21.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr pour constituer leur dossier de candidature.
Pour toute précision concernant l'emploi à pourvoir, vous pouvez contacter M Patrice MARMOT au
03 80 59 59 14.
Le dossier de candidature comporte notamment :
une lettre de motivation ;
un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et
la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité. Les candidats doivent posséder la
nationalité française ou être ressortissants de l'un des États membres de l'Union européenne ou
de l'Espace économique européen (carte nationale d'identité recto/verso, passeport…) ;
la photocopie d'une pièce justifiant de la situation au regard des obligations militaires. Seuls les
candidats entre leur 16ème anniversaire et la veille de leur 25ème anniversaire sont tenus de
justifier leur situation (certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté
(JDC), attestation provisoire « en instance de convocation » à la JDC...). Les candidats âgés de
25 ans et plus au jour de la constitution du dossier de candidature sont dispensés de cette
justification (loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015) ;
le cas échéant, le(s) certificat(s) de travail correspondant aux emplois précédemment occupés
indiquant les périodes et la nature de l'emploi ;
le cas échéant, tout justificatif nécessaire à l'exercice de la fonction proposée.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-10-29-00002 - AVIS de recrutement au titre de l'année 2026 d'agents techniques des
Finances publiques 26
La date d'ouverture des inscriptions auprès de la direction locale des finances publiques est fixée
au 29 octobre 2026.
La date limite de dépôt du dossier de candidature auprès de la direction locale des finances
publiques est fixée au 29 novembre 2026.
Les dossiers des candidats seront examinés par une commission de sélection. Il est précisé que seuls
seront convoqués à l'entretien de sélection les candidats préalablement retenus par la commission
à l'issue de l'examen des dossiers.
V - ORGANISATION DU RECRUTEMENT
L'organisation du recrutement est fixée par le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le
décret n° 2010-985 du 26 août 2010.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-10-29-00002 - AVIS de recrutement au titre de l'année 2026 d'agents techniques des
Finances publiques 27
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-10-23-00009
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n° 1198 du 11 juillet 2025 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice
de la société NaTran
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-23-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 1198 du 11 juillet 2025 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice de la société NaTran 28
PREFETE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Pôle environnement et urbanisme
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1740 du 23 octobre 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° 1198 du 11 juillet 2025 portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées au bénéfice de la société NaTran dans le cadre d'études préalables à la
réalisation d'une canalisation pour le transport d'hydrogène sur des communes du
département de la Côte-d'Or
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11 ;
VU le Code de l'énergie ;
VU le Code forestier ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi
n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1198 du 11 juillet 2025 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées au bénéfice de la société NaTran dans le cadre d'études préalables à la
réalisation d'une canalisation pour le transport d'hydrogène sur les communes de AUBIGNY-
EN-PLAINE, BEIRE-LE-CHATEL, BONNENCONTRE, BOUSSENOIS, CESSEY-SUR-TILLE,
CHARREY-SUR-SAÔNE, CHIVRES, CORGENGOUX, ESBARRES, FAUVERNEY, GENLIS, IZIER,
LABERGEMENT-LES-SEURRE, MAGNY-LES-AUBIGNY, MAGNY-SUR-TILLE, ORVILLE, SELONGEY,
SPOY, VARANGES ET VIEVIGNE ;
VU le projet « HyFen » de réseau de transport d'hydrogène gazeux par canalisation reliant
Saint-Martin-de-Crau (13) à Erching (57) et transitant les quantités d'Hydrogène renouvelable
venant de la péninsule ibérique, via le projet « BarMar », vers l'Allemagne, notamment
mentionné par le règlement délégué (UE) 2024/1041 de la Commission du 28 novembre 2023
en ce qui concerne la liste des projets d'intérêt commun et des projets d'intérêt mutuel de
l'Union et également mentionné par l'arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation
nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets
d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur (annexe II) ;
VU la demande et le dossier joints adressés à la préfecture de la Côte-d'Or le 30 juillet 2026,
complétés le 24 septembre 2026, par la société NaTran, sollicitant l'autorisation de pénétrer
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-23-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 1198 du 11 juillet 2025 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice de la société NaTran 29
dans les propriétés privées situées sur de nouvelles communes du département, en
complément de celles autorisées par l'arrêté du 11 juillet 2025 susvisé, afin de réaliser des
études de tracé et de piquetage dans le cadre du projet « HyFen » susvisé ;
VU la cartographie représentant le périmètre concerné par les études susmentionnées ;
Considérant qu'il importe, en vue de l'exécution des opérations visées dans sa demande du
30 juillet 2026 , lesquelles sont nécessaires à la mise en œuvre du projet de travaux publics
susvisé, d'autoriser les agents et les mandataires de la société NaTran à pénétrer sur les
propriétés privées situées au sein des communes concernées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : les agents de la société NaTran ainsi que ceux des entreprises accréditées par
elle, chargés de l'exécution des travaux d'études, sont autorisés, sous réserve des droits des
tiers, à procéder aux études et investigations nécessaires à la réalisation d'une canalisation
pour le transport d'hydrogène.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à
l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des
balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et
coupures, y faire les abattages, élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi,
y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage, et
autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation des projets rendront
indispensables.
Outre les communes visées par l'arrêté préfectoral n° 1198 du 11 juillet 2025, les opérations
susmentionnées seront également mises en œuvre sur le territoire des communes suivantes :
AISEREY – ARCEAU – ARC-SUR-TILLE – ARGILLY – AUVILLARS-SUR-SAÔNE – BAGNOT –
BEIRE-LE-FORT – BELLENEUVE – BESSEY-LES-CÎTEAUX – B ÈZE – BINGES – BOURBERAIN –
BRAZEY-EN-PLAINE – BRESSEY-SUR-TILLE – BROIN – CHAMBEIRE -- CHAMBLANC –
CHAMPDÔTRE – COLLONGES-ET-PREMIÈRES – CORBERON – ÉCHENON -- ÉCHIGEY –
FRANXAULT – GEMEAUX – GLANON – IZEURE – JALLANGES – LABERGEMENT-FOIGNEY
LABRUYÈRE – LANTHES – LECHÂTELET – LONGCHAMP – LONGEAULT-PLUVAULT –
LONGECOURT-EN-PLAINE – LOSNE – LUX – MAGNY-SAINT-MÉDARD – LES MAILLYS –
MARLIENS – MONTMAINS – MONTOT – PAGNY-LA-VILLE – PAGNY-LE-CHÂTEAU
PICHANGES – PLUVET – PONT – POUILLY-SUR-SÂONE – REMILLY-SUR-TILLE – ROUVRES-EN-
PLAINES – SACQUENAY – SAINT-USAGE – SAVOLLES – SEURRE – SOIRANS – TANAY –
TART-LE-BAS – TART – THOREY-EN-PLAINE – TIL-CHÂTEL – TILLENAY – TRÉCLUN –
TROUHANS TRUGNY – VÉRONNES – VILLIERS-LES-POTS.
Article 2 : l'introduction des agents et personnes mentionnés à l'article 1 er et leurs travaux
d'études ne pourront avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi
du 29 septembre 1892 susvisée, notamment l'affichage en mairie et la notification du présent
arrêté aux propriétaires concernés, ainsi que, le cas échéant, la réalisation de l'accord
amiable ou, à défaut, du constat d'état des lieux contradictoire prévus à l'article 1 er de ladite
loi.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-23-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 1198 du 11 juillet 2025 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice de la société NaTran 30
Les personnels concernés seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de
présenter à toute réquisition.
Article 3 : les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et aux exploitants ou
locataires, pour dommages causés aux propriétés à l'occasion de ces travaux d'étude, seront
à la charge de la société NaTran. À défaut d'entente amiable, elles seront arbitrées par le
Tribunal Administratif de DIJON.
Article 4 : les maires des communes concernées sont autorisés à prêter au besoin leur
concours et l'appui de leur autorité aux personnels désignés à l'article 1 er. Ils prendront les
dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés des travaux puissent,
sans délai, consulter les documents cadastraux.
Les services de police et de gendarmerie, les gardes champêtres ou forestiers, les
propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront faites, sont
également autorisés à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
Tous prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou
repères établis sur le terrain.
Article 5 : il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1er un trouble ou un
empêchement quelconque. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel
pourra faire appel aux agents de la force publique. En vertu de l'article 6 de la loi du
6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou le déplacement des bornes et
repères signaux sont réprimés par le Code pénal et donnent lieu au paiement des dommages-
intérêts éventuellement dus à la société NaTran.
Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points géodésiques,
les gendarmes de la circonscription dresseront procès-verbaux des infractions constatées et
les maires des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à la
société NaTran : Direction des Actifs Industriels, Département Foncier et Permitting, 595 Rue
Pierre Berthier 13591 AIX-EN-PROVENCE-CEDEX 3.
Article 6 : la présente autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrêté et elle sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un
délai de six mois à compter de cette même date.
Article 7 : le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans chacune des
communes désignées à l'article 1 er ci-dessus, et à la diligence des maires qui adresseront à la
préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de DIJON, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-23-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 1198 du 11 juillet 2025 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice de la société NaTran 31
Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, les maires des communes
mentionnées à l'article 2 , M. le directeur de projets à la direction des actifs industriels de la
société NaTran à AIX-EN-PROVENCE, M. le commandant du groupement de gendarmerie de
Côte-d'Or sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera également notifié à M. le sous-préfet de Beaune.
Fait à Dijon, le 23 octobre 2026.
LA PRÉFÈTE,
Pour la Préfète et pas délégation
La Secrétaire générale adjointe de la
Préfecture de la Côte-d'Or
(SIGNÉ)
Magalie MALERBA
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autorisation de pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice de la société NaTran 32