PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-074
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
DDETS-PP / Direction
32-2025-04-29-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation
temporaire des mouvements d'animaux (2 pages) Page 3
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DDETS-PP
32-2025-04-29-00004
Arrêté préfectoral portant limitation temporaire
des mouvements d'animaux
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PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desDU GERS Solidarités_ et de la Protection des PopulationsÎÊÏ:ÆÉ DirectionFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PORTANT LIMITATIONTEMPORAIRE DES MOUVEMENTS D'ANIMAUX
Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D. 212-26 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2024 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actionde services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CASTANIER, Préfet du Gers ;VU l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 3 août 2023 nommantM. Antoine MAILLARD directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Gers à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO, directrice départementale adjointede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;
CONSIDÉRANT qu"a l'occasion.de la fête musulmane de I'Aid el-Kebir chaque année, de nombreux ovins etcaprins sont acheminés dans le département du Gers pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vuede la consommation ;CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires auxrègles d'hygiène préconisées en application de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime etaux règles de protection animale édictées en application de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêchemaritime ;CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est nécessairede réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
DDETS-PP du Gers - Cité administrative Place de l'ancien foirail 32020 AUCH CEDEX 9Mel : ddetspp@gers.gouv.frTel: 05 81 67 22 03
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ARRETEARTICLE 1FF:Aux fins du présent arrêté, on entend par :Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu, danslequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception descabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et lescentres de rassemblement, y compris les marchés.Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à I'exceptiondes cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.ARTICLE 2 :La détention d'ovins par toute personne non déblarée à l'établissement départemental de I'élevage,conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la péche maritime, est interdite dans le département duGers. :
ARTICLE 3 :Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département du Gers, sauf dans les cas suivants :* le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniquesvétérinaires ;< _ le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activitéd'élevage à l'établissement départemental, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de lapêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé sices derniers sont déclarés à l'établissement départemental.ARTICLE 4 :L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214-73 du code rural et de lapêche maritime.ARTICLE 5 :- Le présent arrêté s'applique du 22 mai au 20 juin 2025 inclus.ARTICLE6 :Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécuritépublique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, les maires du département, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. 'Auch, le 24 /C¢ / 202S
Le Préfet,
in CASTANIER
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