El —PREFECTURE (GPDE POLICE GF)\ ee,LibertéEgalitéFraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérassur des aéronefs à l'occasion
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;U l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmett
l'occasionConsidérant que les dispositions du | de l'article L. 242permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00417
installées
de manifestations à Paris
le dimanche 6 avril 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;




pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre -
mer ;

administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 4 avril 2025 formée
re des
images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
à Paris le dimanche 6 avril 2025 à
de manifestations ;

-5 du code de la sécur ité intérieure
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur
au sol, en vue de leur permettre de
;

Considérant que se tiendront le dimanche 6 avril 2025 plusieurs manifestations sur la place
de la République
; que ces manifestations, qui interviennent
dans un contexte social et international tendu, sont susceptibles de rassembler un nombre
important de personnes
s rassemblements et de
; que, par ailleurs, la menace terroriste
sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « urgence attentat »
depuis le
24 mars 2024 ;
des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation
- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés à
la prévention d'actes de terrorisme
- orisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
ur la mise en œuvre des finalités précitées.— L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des
— Le registre mentionné à l'article L. 242transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.- La préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordrepublic et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
2025-00417 2

Considérant que le recours à

moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de
ation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où d
produire ;
regard des finalités poursuivies ;

,

ARRETE :

Article 1er

Paris le dimanche 6 avril 2025 aux titres
de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
La présente aut
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4
La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 6 avril 2025 de 12h00 à
19h00 p


Article 5

actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est


Article 7

présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de
police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 4 avril 2025
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
Annexe de l'arrêté n
2025-00417 3
° 2025-00417 du 4 avril 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.






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