PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-334
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
SECRETARIAT GENERAL /
971-2024-10-09-00009 - Arrêté SG/BCI du 9 octobre 2024 portant
habilitation de l'organisme "AQUEDUC" pour réaliser l'analyse d'impact
des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 3
971-2024-10-09-00010 - Arrêté SG/BCI du 9 octobre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'organisme "AQUEDUC" pour établir
le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale
autorisés par la CDAC (2 pages) Page 6
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SECRETARIAT GENERAL
971-2024-10-09-00009
Arrêté SG/BCI du 9 octobre 2024 portant
habilitation de l'organisme "AQUEDUC" pour
réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-10-09-00009 - Arrêté SG/BCI du 9 octobre 2024 portant habilitation de l'organisme "AQUEDUC"
pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 3
l ' -PRÉFET Secrétariat généralÊEÀÊ ERL%Î:%ÊI Bureau de la coordination interministérielleLisbertéÉgalitéFraternité
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Arrêté SG-BCI du L 8 OCT. 2024portant habilitation de Forganisme«AQUEDUC»pour réaliser l'analyse d'impact des projetssoumis à autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de la région Guadeloupepréfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;le Code de l'urbanisme ;le Code général des collectivités territoriales ;la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son article 42 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif fux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'expioitation commerciale ;le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle i) - M. Maurice TUBUL ;le décret du Président de la République du T1 janvier 2023 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dansles collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination deMonsieur Jean-François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement dePointe-à-Pitre (classe fonctionnelle li};l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au !!l de l'articie L. 752-6 duCode de commerce ;
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-10-09-00009 - Arrêté SG/BCI du 9 octobre 2024 portant habilitation de l'organisme "AQUEDUC"
pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 4
Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administrationgénérale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu _ l'arrêté SG/BCI du 04 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-FrancoisMONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre :Vu la demande d'habilitation reçue par courriel le 30 septembre 2024, de l'organismeAQUEDUC, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commerciale pour le département de la Guadeloupe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1* - L'habilitation est accordée à l'organisme «AQUEDUC» domicilié 10 ruée du 1 mai -11100 Narbonne, pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département de la Guadeloupe.Article 2 — Le numéro d'identification de cette habilitation est 971-A11- 44-2024-10- 29Il doit figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.Article 3 - L'habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code del'environnement.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le Ü-.(]-ÛCÏ: M
Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet,
Jean-Francois MONIOTTE
Délais et voies de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d''unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de Justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administra tif de la Guadeloupe dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-10-09-00009 - Arrêté SG/BCI du 9 octobre 2024 portant habilitation de l'organisme "AQUEDUC"
pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 5
SECRETARIAT GENERAL
971-2024-10-09-00010
Arrêté SG/BCI du 9 octobre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'organisme
"AQUEDUC" pour établir le certificat de
conformité des projets d'exploitation
commerciale autorisés par la CDAC
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-10-09-00010 - Arrêté SG/BCI du 9 octobre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de
l'organisme "AQUEDUC" pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC 6
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Secrétariat général
Arrêté sS-BCI du U 9 OCT. 202portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme «AQUEDUC»pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commercialeautorisés par la CDAC
Le préfet de la région Guadeloupepréfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 et R. 752-44-3 ;le Code de l'urbanisme ;le Code général des collectivités territoriales ;la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son article 42 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale;le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle 11} - M. Maurice TUBUL;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dansles collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT {Xavier) ;le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination deMonsieur Jean-François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement dePointe-à-Pitre (classe fonctionnelle 1) ;I'arrété ministérie!l du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il de Farticle L. 752-6 duCode de commerce ;
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-10-09-00010 - Arrêté SG/BCI du 9 octobre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de
l'organisme "AQUEDUC" pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC 7
Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administrationgénérale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu l'arrêté SG/BCI du 04 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-FrançoisMONIOTTE, sous-préfet de I'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;Vu la demande de renouvellement de I'habilitation reçue par courriel le 30 septembre 2024,de l'organisme AQUEDUC, pour établir le certificat de conformité des projetsd'exploitation commerciale autorisés par la CDAC, pour le département de laGuadeloupe ;
Considérant que l'habilitation accordée à la société AQUEDUC pour établir le certificat deconformité des projets d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC arrive à échéance le16 décembre 2024 ;Considérant que cet organisme remplit toutes les conditions énoncées à l'article R. 752-44-2du Code de commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de Ja préfecture,
Article 1° - L'habilitation est accordée à l'organisme «AQUEDUC» domicilié 10 rve du 1* mai -11100 Narbonne, pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département de la Guadeloupe.Article 2 - Le numéro d'identification de cette habilitation est 971-A11- 45-2024-10- © .9Il doit figurer sur le certificat de conformité au méme titre que la date et la signature del''auteur du certificat.Article 3 — L'habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code del'environnement.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre,le Ü 9 OCT, 2024 Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet,
Jean-François MONIOTTEDélais et voies de reçours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'unrecours hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwwuy.telerecours.fr.
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-10-09-00010 - Arrêté SG/BCI du 9 octobre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de
l'organisme "AQUEDUC" pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC 8