ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-086
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires /
35-2026-04-07-00006 - Arrêté du 07 avril 2026 portant délégation de
signature à Madame Nathalie JAFFRE
en qualité de Directeur au
centre pénitentiaire des femmes de RENNES
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Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-04-08-00001 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Muriel PETITJEAN, directrice
du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Rectorat (2
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Ministère de la Justice /
35-2026-04-07-00007 - Arrêté du 07 avril 2026 portant délégation de
signature à Madame Nathalie JAFFRE, Chef d'établissement du
centre pénitentiaire des femmes de Rennes, à compter du 1er avril 2026
dans le cadre des affectations détenues (1 page) Page 8
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-04-07-00005 - Arrêté n° 20-35-3-092 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement TAXI
AMBULANCE POMPES FUNEBRES BRIAND DUBOIS Marie-Andrée à
BEDEE (1 page) Page 10
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2026-04-07-00006
Arrêté du 07 avril 2026 portant délégation de
signature à Madame Nathalie JAFFRE
en qualité de Directeur au centre pénitentiaire
des femmes de RENNES
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-04-07-00006 - Arrêté du 07 avril 2026 portant délégation de signature à
Madame Nathalie JAFFRE
en qualité de Directeur au centre pénitentiaire des femmes de RENNES
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MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généralepa de l'administration pénitentiaireDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 07 avril 2026 portant délégation de signature à Madame Nathalie JAFFREen qualité de Directeur au centre pénitentiaire des femmes de RENNES
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionalesde l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;Vu larrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre2024 ;Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 02 mars 2026, portant mutation de Madame Nathalie JAFFRE, àcompter du 1° avril 2026, en qualité de Chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes.Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1° août 2024 portant mutation de M. RomainGRANIER à compter du 1° septembre 2024, en qualité de directeur des services pénitentiaires du centre pénitentiaire desfemmes de Rennes
Arrête:Article 1°"Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature àMadame Nathalie JAFFRE, Chef d'établissement, au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, pour tout acte ou décisionrelatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressourceshumaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire des femmes de Rennes, ainsi qu'aux relationspartenariales et de communication développées au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, et ce dans la limite desfonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame JAFFRE, délégation de signature est donnée a Monsieur Romain GRANIER,Directeur des services pénitentiaires au centre pénitentiaire des femmes de Rennes.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 07 avril 2026,Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-ouest
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-04-07-00006 - Arrêté du 07 avril 2026 portant délégation de signature à
Madame Nathalie JAFFRE
en qualité de Directeur au centre pénitentiaire des femmes de RENNES
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-04-08-00001
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Muriel
PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique
de la DRFiP de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion
financière Rectorat
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-08-00001 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Rectorat
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Décision du 13 avril 2026portant délégation de signature (centre de gestion financiére éducation nationale placé sousPautorité du directeur régional des finances publiquesde Bretagne et du départementd' Ille-et-Vilaine)La directrice du pole gestion publique de la direction régionale des finances publiques deBretagne et du département d' Ille-et-Vilaine,Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de l'Etat ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 jjuin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ; |Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Muriel PETITJEAN,administratrice générale des finances publiques et l'affectant à la direction régionale des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financièreéducation nationale placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine ; Décide :Article 1°Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévuesdans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions ausein du centre de gestion financière, à :- Maud BRUNO, inspectrice des finances publiques, responsable du centre de gestion financièrerectorat ;- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable ducentre de gestion financière bloc 3 ;- Stéphane CHAPELIER, contrôleur des finances publiques ;- Ghislaine CLAIRET, agent d'administration principale des finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-08-00001 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Rectorat
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- Stéphanie COET, contrôleur des finances publiques ;- Natacha DERBEZ, agent d'administration principale des finances publiques ;- Véronique DESSAUGES, contrôleur des finances publiques ;- Servane LEDUBY, agent d'administration principale des finances publiques ;- Patrick PERRUDIN, agent d'administration principale des finances publiques ;- Pascale TOURMAN, contrôleur des finances publiques ;- Marie-Claire JEHANNIN, contrôleur des finances publiques- Sébastien BROCHEC, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;- Pascal PODEUR, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;- Anthéa MARTINEZ, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;- Laura AUBRY, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
Article 2La décision du 01 septembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire est abrogée.Article 3La présente décision entrera en vigueur dès le 13 avril 2026Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Bretagne.Fait le 08/04/2026Directo Gane añce Publiques d'tlle et Vilainetrie! PETITJEANAdministratrice d'Etat
La directrice du pôle gestion publiqueMuriel PETITJEAN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-08-00001 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Rectorat
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Ministère de la Justice
35-2026-04-07-00007
Arrêté du 07 avril 2026 portant délégation de
signature à Madame Nathalie JAFFRE, Chef
d'établissement du centre pénitentiaire des
femmes de Rennes, à compter du 1er avril 2026
dans le cadre des affectations détenues
Ministère de la Justice - 35-2026-04-07-00007 - Arrêté du 07 avril 2026 portant délégation de signature à Madame Nathalie JAFFRE,
Chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes, à compter du 1er avril 2026 dans le cadre des affectations
détenues
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ESMINISTÈRE Direction généraleD TICE ini i ani jaiE LA JUSTIC de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 07 avril 2026 portant délégation de signatureMonsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de RennesVu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, D.211-19 à D.211-24 ;Vu la circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnesdétenues ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre2024;Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionalesde l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 02 mars 2026, portant mutation de Madame Nathalie JAFFRE, àcompter du 1° avril 2026, en qualité de Chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes.ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie JAFFRE, Chef d'établissement du centre pénitentiaire desfemmes de Rennes, à compter du 1° avril 2026, dans les domaines suivants :e Affectation, dans la limite maximale de 30 places, dans le quartier centre de détention du centre pénitentiaire desfemmes de Rennes, des condamnées incarcérées dans le quartier maison d'arrêt de cet établissement et auxquelles ilreste à subir, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, uneincarcération inférieure à deux ans.Le maintien des liens familiaux et les perspectives de réinsertion de la condamnée doivent demeurer les critères prioritaires de ladécision d'affectation.Cette délégation est limitée au Directeur des services pénitentiaires du centre pénitentiaire des femmes de Rennes. Elle ne peuten aucun cas être subdéléguée à d'autres personnes.Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest effectueront un contrôle a posteriorides décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire des femmes de Rennes devra donc leur adresserune copie du dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnées transférées d'un quartier à l'autre de l'établissement, avecmention de la date de leur transfèrement.Le greffe du centre pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité de gestion de ladétention) de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest, le 1er de chaque mois, un état récapitulatif del'occupation des places sur le centre de détention: nombre de places occupées au titre d'une décision de la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires, nombre de places occupées au titre d'une décision de l'Administration Centrale,nombre de places occupées au titre du droit de tirage, et nombre de places occupées au titre de la délégation chefd'établissement.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 07 avril 2026,Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-OuestBretagne, Normandie etPays de Loire)
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Pascal VION
Ministère de la Justice - 35-2026-04-07-00007 - Arrêté du 07 avril 2026 portant délégation de signature à Madame Nathalie JAFFRE,
Chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes, à compter du 1er avril 2026 dans le cadre des affectations
détenues
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Sous-Préfecture de Redon
35-2026-04-07-00005
Arrêté n° 20-35-3-092 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement TAXI AMBULANCE POMPES
FUNEBRES BRIAND DUBOIS Marie-Andrée à
BEDEE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-07-00005 - Arrêté n° 20-35-3-092 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement TAXI AMBULANCE POMPES FUNEBRES BRIAND DUBOIS Marie-Andrée à BEDEE 10
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETE du mardi 7 avril 2026portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraireDossier N° 20-35-3-092Le préfet de la région Bretagnepréfet d'llle-et-Vilaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-24 et R. 2223-56 a R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble dudépartement à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire,pour une période de 6 ans à compter du 2 juin 2020, de l'établissement dénommé TAXI AMBULANCEPOMPES FUNEBRES BRIAND DUBOIS Marie-Andrée, exploité 30 rue de Montfort à 35137 BEDEE sousle numéro d'habilitation n° 20-35-3-092 ;Vu le mail en date du 3 avril 2026 indiquant la cessation d'activité à compter de fin mai 2026 ;
ARRETEArticle 1er- L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à Madame Marie-Andrée BRIAND épouseDUBOIS, gérante, pour l'établissement dénommé TAXI AMBULANCE POMPES FUNEBRES BRIANDDUBOIS, exploité 30 rue de Montfort à 35137 BEDEE, sera abrogée à compter du 1er juin 2026.Article 2 — MM. le sous-préfet de Redon et maire de Bédée, sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Redon, le 7 avril 2026Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfêt de Redon,
ean-Luc BLONDELeeVoies et délais de recours = a1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans ledélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-07-00005 - Arrêté n° 20-35-3-092 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement TAXI AMBULANCE POMPES FUNEBRES BRIAND DUBOIS Marie-Andrée à BEDEE 11