PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-205
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025
Sommaire
Agence régionale de santé /
971-2025-08-20-00005 - ARRETE du 20 AOUT 2025 portant application de
l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le
projet d'aménagement du quartier de
VIEUX BOISSARD aux ABYMES
(28 pages) Page 4
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-08-20-00004 - Décision ARS/DAOSS du 20 août 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'une pharmacie à usage intérieur au
centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe (CHUG) (5 pages) Page 33
DAAF / STARF
971-2025-08-25-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 août 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 534 Chemin de Bois Sergent parcelle
AX n°0393 et AX n°0394 (8 pages) Page 39
DEETS /
971-2025-08-21-00006 - Récépissé de déclaration d'in organisme de
service à la personne - C POUR TOI - n° SAP 397555947 (2 pages) Page 48
971-2025-08-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un organise de
service à la personne - TI PALMIER CONCIERGERIE- n° SAP 988369971 (2
pages) Page 51
971-2025-08-21-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de service à la personne - ASSOUVIE Laurent - n° SAP 750958555 (2
pages) Page 54
971-2025-08-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de service à la personne - LOMBA Géraldine - n° SAP 942080491 (2
pages) Page 57
971-2025-08-21-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne - REPASSAGE & GSS BY TL - n° SAP 987983830 (2
pages) Page 60
971-2025-08-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un orgnisme de
service à la personne - BELLOT Madeleine - n° SAP 941570624 (2 pages) Page 63
PREFECTURE / BRGE
971-2025-08-21-00008 - Arrêté n° 2025-04-08-DCL/BRGE portant
modification de l'arrêté n° 24-971-0072-DCL/BRGE du 4 juillet 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
dénommée « IROULIN Raymond - CARAIBES FOSSOYAGE »
(2 pages) Page 66
2
971-2025-08-20-00006 - Arrêté n° 2025-05-08-DCL/BRGE portant
modification de l'arrêté n° 22-971-0002-DCL/BRGE du 21
décembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
société dénommée «ANTILLES FOSSOYAGE » (2 pages) Page 69
PREFECTURE / DCL
971-2025-08-21-00007 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 21 août 2025
portant règlement du budget primitif 2025 de la commune de
Pointe-à-Pitre (6 pages) Page 72
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Agence régionale de santé
971-2025-08-20-00005
ARRETE du 20 AOUT 2025 portant application de
l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre
d'insalubrité pour le projet d'aménagement du
quartier de
VIEUX BOISSARD aux ABYMES
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2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de
VIEUX BOISSARD aux ABYMES
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PRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagementdu quartier de Vieux Boissardde la Ville des Abymes (97139)
Le Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu — laloi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quar-
Vu
Vu
VuVu
Vu
tiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et ré-gions d'outre-mer ;la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la sim-plification des polices des immeubles, locaux et installations ;le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 521-1 à L 521-4 ;le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L 511-1et L 511-2 ;le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy -LEGENDART (Laurent) ;
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Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la Préfecture de la Guadeloupe, Sous-Préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle II) — M. TUBUL (Maurice) ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du Préfetde la Région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe — M. LEFORT (Xavier) ;l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 relatif à la composition du conseildépartemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;l'arrêté SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administration générale —Ordonnancement secondaire — Permanence ;la délibération du conseil municipal des Abymes du 13 mai 2025 relative au projet globald'aménagement, d'assainissement et de suppression de l'habitat insalubre au quartier deVieux-Boissard ;la convention de concession d'aménagement de la ville des Abymes mandatant laSEMAG (Société d'Economie Mixte d'Aménagement de la Guadeloupe) commeconcessionnaire de l'opération d'aménagement, notifiée le 30 janvier 1992 et prolongéepar avenants successifs jusqu'en 2027 ;le rapport transmis à la ville des Abymes par courrier daté du 21 mai 2025 présenté par leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, relatif à l'évaluation de l'insalubrité et du danger présenté par les locauxd'habitation sis au quartier Vieux-Boissard construits sans droit ni titre sur l'assiettefoncière, appartenant à la SEMAG, à la ville des Abymes et à des propriétaires privésdans le périmètre proposé ;l'accusé réception des pièces de la ville des Abymes daté du 22 mai 2025 ;l'avis favorable en date du 15 juillet 2025 de la formation spécialisée « insalubrité » duCoDERST sur la réalité, les causes de l'insalubrité et du danger des bâtiments inclus dansle périmètre proposé ;
Considérant qu'il ressort des enquêtes d'évaluation, des documents et avis susvisés que lesconstructions désignées ci-après, incluses dans le périmètre proposé, sont impropres àl'habitation pour des raisons d'hygiène, de salubrité et de sécurité ;Considérant que les principaux désordres relevés dans les constructions visées dans le présentarrêté, au niveau du périmètre proposé, sont globalement :- Présence de cases en état de délabrement ;- Absence de réseau d'assainissement et de réseau d'eaux pluviales ;- Difficulté d'accès à certaines habitations pour les véhicules de secours ;- Présence d'habitations précaires, certaines maisons présentant des désordres desalubrité et/ou de sécurité.
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Considérant les risques sanitaires auxquels les habitants sont exposes :
CONSTATSCAUSESRISQUES SANITAIRESProblème de desserte desconstructions par des voiescarrossablesBâtis proches les uns desautresProbléme de circulationVoies étroites et densité desbâtis Propagation d'incendies
Difficulté pour la collecte desordures ménagèresVoies étroitesRejet dans le milieu naturelAbsence de réseauxd'évacuation des eaux uséesEquipements sanitairesvétustesMauvaise conception etabsence d'entretienEntretien général insuffisantDifficultés d'entretienEnvironnement dégradéMauvaise qualité des bâtis,défauts d'entretien
Survenue ou aggravation depathologies notammentinfectieuses ou parasitaires.
Difficulté de l'accès desvéhicules de secoursAbsences de voiries ou voiesétroitesPropagation d'incendies etnon —accès —aux = soinsd'urgence.Mauvais état général desbâtisPrécarité des gros œuvres,Non-respect des règles deDégradations et chutes desmatériaux entrainant chocs,fractures, etc.des — ossatures et ... des | partcouverturesInstabilité des — structures |Non-respect des règles de | Effondrement de la structureporteuses l'art entrainant chocs, fractures,etc.Surfaces dégradéesAbsence d'entretienPrésence d'humidité Infiltrations verticales ethorizontalesPrésence d'humidité | Remontées telluriques ettellurique défaut d'imperméabilitéVentilation insuffisanteInsuffisance d'ouvertures,comportement des occupants
Survenue ou aggravation depathologies notammentmaladies pulmonaires, tellesque l'asthme allergies.
Présence de chaleur dans les | Absence d'isolationlogements thermiqueEclairement naturel | Ouvertures insuffisantes,insuffisant comportements des occupantsIntimité des occupantsPièces en enfiladeInsuffisance de prospectLes maisons sont très prochesl'unes des autres
Atteintes à la santé mentale,atteintes psychosociales,stress, dépression, etc.
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Bruits Absence d'isolation phonique | Atteintes cardiaques, à lasanté mentale, au sommeil.Réseaux électriques enmauvais état, non conformes Électrisation ou électrocution,aux normes de sécurité et brûlures et incendie.dangereuxDégradation des sols | Constructions anarchiques et | Chutes de personnesextérieurs absence d'entretienPrésence d'insectes | Défaut d'entretienxylophages sur lesconstructions, ce quiaugmente ... l'instabilité etdégrade les conditions de vieLocaux à l'abandon et qui se | Défaut d'entretien Prolifération de nuisiblescouvrent de =— végétation, pouvant engendrer — desgénérant des lieux de pathologies notammentdéveloppement et de repli infectieuses ou parasitaires.d'animaux potentiellementvecteurs de maladies(insectes, chauves-souris,rongeurs, etc.),Considérant que les demandes de modifications formulées dans la phase contradictoire durapport d'évaluation par la collectivité, les administrés et les services de la DEAL,notamment les compléments de prénoms, de noms des occupants et des propriétairesfonciers ont été retenues ainsi que la nouvelle évaluation du nombre de bâtis ;Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leurs délaisd'exécution, pour les locaux d'habitation énumérés ci-après et figurant sur le plan annexéau présent arrêté préfectoral.Sur proposition conjointe du Secrétaire Général de la préfecture et du Directeur Général del'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy :ARRETEARTICLE 1Le périmètre institué, en application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 portant dispositionsparticulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dansles départements et régions d'outre-mer, sur la Ville des Abymes, quartier Vieux Boissard, estdélimité par les parcelles, selon le plan et le tableau ci-annexés :Appartenant à la Ville des Abymes : CL67- Appartenant à la SEMAG : CL42 - CL44 - CL45 - CL46 - CL47 - CL48 - CL49 - CL50 -CL51 - CL52 - CL53 - CL87 CL200 - CL201- CL342 - CL489- Appartenant aux propriétaires privés : CL68 - CL240 - CL 241 - CL242- CL490.Le site est bordé :
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- Au Nord par le quartier de Morne à loge,- A l'Est par le quartier de Chemin neuf, le quartier résidentiel de Boissard ainsi que l'écolematernelle Christy Campbell,- A l'Ouest par le Centre culturel de Sonis,- Et au Sud par la rue Laurence Manette.Le projet d'aménagement impacte trois constructions. Les études pré-opérationnelles menées parla SEMAG, le concessionnaire de la ville des Abymes (annexe 3), ont mis en évidence que desconstructions pouvaient être impactées pour des raisons liées aux impératifs de l'aménagement(tracé de la route de jonction).Les bâtis considérés comme étant des ruines, des biens sans maitre, des biens en abandonmanifeste, des activités, etc...font l'objet d'une procédure instruite concomitamment par la villedes Abymes. Le présent arrêté préfectoral ne traite pas de ces constructions.ARTICLE 2A l'intérieur du périmètre visé à l'article 1, les constructions édifiées sans droit ni titre, occupéespar les personnes à l'origine de leur construction, mentionnées dans le tableau ci-dessous, sontdéclarées insalubres irrémédiables, du fait de leur caractère impropre à l'habitation pour desraisons d'hygiène, de salubrité et de sécurité.° ... | Référence Propriétaire du PropriétaireN° de bati cadastrale Occupants Statut bati foncierM. & Mme M. & MmeVB0062 CL51 CHAUPARD Permanent CHAUPARD SEMAGMme CUFFY .VB0025 CL489 M. NOEL Permanent NOEL (décédé) SEMAGVB0028 CL489 M. CASIMIR Permanent M. CASIMIR SEMAGVB0093 CL489 JEAN Patrick Permanent JEAN Patrick SEMAGM. & MmeVB0077 CL51 JULAU Raymond Permanent GALAYA SEMAG(Décédés)VB0044 CL53 | CACHEDON Cesion | Permanent CAg:ng" SEMAGVB0022 CL53 CIMIA Brigitte Permanent CIMIA Brigitte SEMAGVB0042 CL53 Inhabité Inhabité CHAUPARD Alain SEMAGVB0033 | CL489 | FRANCOIS Otina Permanent BOL'Ë:':D SEMAGVB0061 CL51/CL52 PALMIER Permanent PALMIER SEMAGARTICLE 3Les constructions visées à l'article 2, sont interdites définitivement à l'habitation et à touteutilisation :- Pour les constructions vides, à compter de la date de l'affichage à la mairie des Abymesdu présent arrêté préfectoral,
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- Pour les constructions occupées, au départ des occupants et au plus tard dans un délai de17 mois, conformément au délai spécifié par la ville des Abymes et la SEMAG, leconcessionnaire.Toutes mesures appropriées, pour empêcher l'accès ou l'usage de ces locaux mentionnés ci-dessus, seront prises par l'autorité compétente.Le relogement définitif, éventuellement provisoire avant relogement définitif, des occupants dontles locaux d'habitation sont démolis, est assuré par la personne publique à l'initiative del'opération d'aménagement, la ville des Abymes, ou son concessionnaire. Il devra être effectuédans un délai de 17 mois, conformément au délai spécifié par la ville des Abymes et la SEMAG,le concessionnaire.La proposition de relogement doit tenir compte de la composition des familles mais aussi deleurs possibilités conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n°2011-725 du 23 juin2011 susvisée.ARTICLE 4Dans le mois suivant le départ des occupants et au plus tard dans un délai de 18 mois à compterde la date de l'affichage à la mairie des Abymes du présent arrêté préfectoral, les constructionsvisées à l'article 2 devront être démolies à la diligence des personnes à l'origine de leurédification ou de leurs ayants droit.A défaut, la démolition de ces constructions se fera d'office par la ville des Abymes à l'initiativede cette opération, au nom de l'Etat, après mise en demeure restée infructueuse.ARTICLE 5A l'intérieur du périmètre visé à l'article 1, les constructions édifiées sans droit ni titre, occupéespar les personnes à l'origine de leur construction, mentionnées dans le tableau ci-dessous, sontdéclarées insalubres avec possibilité d'y remédier, suivant les travaux à faire, à la diligence desoccupants figurant ci-après.Ces travaux devront être réalisés conformément au délai spécifié par la ville des Abymes et laSEMAG, le concessionnaire, soit 36 mois à compter de la date de l'affichage à la mairie desAbymes du présent arrêté préfectoral.| N° de bâti Ê:;îrsî?afiî | Occupants Statut Propriétaire du bâti Pr?â:icéiäireVB0076 E Mme DUZANT Permanent M. & Mme GALAYA SEMAGvBoosD 1 Al Mme LALANDE Permanent Mme LALANDE SEMAGVBoary | cLae M. BIRHUS Permanent M. BIRHUS SEMAG —VB0039 CL53 ILANG Hilaire En reconstruction ILANG Hilaire SEMAGVB0040 CL53 VULGAIRE Christiane Permanent | VULGAIRE Christiane SEMAG
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VB0019 CL53 MENERVILLE Liliane Permanent MENERVILLE Liliane SEMAGVB0020 CL53 ROSBIF Lucie Permanent ROSBIF Lucie SEMAGVB0043 CL53 NEPOTEL Christian Permanent NEPOTEL Christian SEMAGVB0045 CL53 BORATON Victoria Permanent BORATON Victoria SEMAGVB0018 CL53 DOYON Nadia En reconstruction DOYON Nadia SEMAGVB0013 CL53 M. & Mme FARGEAU Permanent M. & Mme FARGEAU SEMAGVB0015 CL53 PINARD Roland En rénovation PINARD Roland SEMAGVB0048 CL53 ROYER Maria Permanent ROYER Maria SEMAGVB0050 CL53 BAZIL Miranda Permanent BAZIL Miranda SEMAGVB0079 CL50 Vacant VINCENT SEMAGVB0075 CL51 Vacant OTVAS Josette SEMAGEPAMINONDAS EPAMINONDAS SimonVB0021 CL53 Charly Permanent Jude SEMAGVB0030 BOUGROUNEAU ;VB0031 CL489 Davina Permanent MARCEL Carmélia SEMAGVB0012 CL53 En rénovation QUINOL Kenny SEMAGVB0016 CL53 Intermittent SEMAGCL42 . ) SEMAGVB0088 CL241 COMUCE Justine Permanent COMUCE Justine MELSEVB0035 CL489 En rénovation PAJOT SEMAGVB0023 CL489 BASTARAUD Gislaine Permanent BASTARAUD Gislaine SEMAGVB0049 CL53 BLANCHEDENT Permanent BLANCHEDENT SEMAGVB0010 CL53 Permanent SEMAGCL53VB0006 CL37 Permanent SEMAGVB0078 CL50 VINCENT REFUS VINCENT SEMAGVB0085 | CL200/CL50 VINCENT REFUS VINCENT SEMAGCL44VB0086 CL49 VINCENT REFUS VINCENT SEMAGCL200VB0096 CL200 VINCENT REFUS VINCENT SEMAGVB0097 CL48 VINCENT REFUS VINCENT SEMAG
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Dans le cas où les travaux nécessiteraient l'hébergement provisoire des occupants, celui-ci seraassuré par la collectivité publique à l'initiative de l'opération d'aménagement, la Ville desAbymes, ou son concessionnaire.Les travaux prescrits pour chaque logement dans le tableau suivant, permettront la mise ouremise en état des logements et consisteront à mettre en place toutes mesures nécessaires afin deremédier à l'insalubrité constatée. Ces travaux devront être réalisés dans un délai de 36 mois àcompter de la date de l'affichage à la mairie des Abymes du présent arrêté préfectoral,conformément au délai spécifié par la ville des Abymes et la SEMAG, le concessionnaire.
N° de bâti Référence Occupants Relevé des travauxcadastrale- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et lasécurité du bati,- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessairesaux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,- Combler les fissures et les recouvrir d'un revétement adapté afind'assurer l'étanchéité de la façade et s'assurer de la non-CL50 évolution,VB0076 CL51 DUZANT - Procéder à la réfection des revétements dégradés,- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, sinécessaire à sa sécurisation, par un professionnel qualifié,- Les pièces sans ouverture sur l'extérieur ne doivent pas êtreconsidérées comme une pièce de vie,- Mettre en place un garde-corps au niveau de la chambreprincipale.- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et lasécurité du bâti,- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessairesaux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,- Combler les fissures et les recouvrir d'un revêtement adapté afind'assurer l'étanchéité de la facade et s'assurer de la non-évolution,- Procéder à la réfection des revêtements dégradés,- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, siVB0080 CL200 néces_saire à sa sécyrisation, par un professionnel qualifié, ;VB0081 CL50 LALANDE - Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtimentet ses caractéristiques,- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer laventilation permanente du logement dans le respect desprescriptions réglementaires en matière d'aération,- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyensefficaces et durables,- Traiter les moisissures et faire cesser les causes d'humiditéfavorables à leur développement,- Assurer une vue horizontale depuis l'intérieur des pièces,- Assurer un entretien régulier et satisfaisant des locaux.- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et lasécurité du bâti,VB0070 - Faire vérifier la couverture et executer tous t_ravaux nécessairesVB0071 CL49 BIRHUS aux ouvrages de couyerture et a leurs accessoires,- Procéder à la réfection des revétements dégradés,- Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtimentet ses caractéristiques.EN RECONSTRUCTIONVB0039 CL53 ILANG Hilaire | Bâti vendu par Mme DUGAMIN Veuve SEGORPermis de construire sollicité par la mairie et la SEMAGVB0040 CL53 VULGAIRE - Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et la
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[ sécurité du bâti,- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessairesChristiane aux ouvrages de couv_erturç et a Ieu'rs accgssoires, |Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer laventilation permanente du logement dans le respect des| prescriptions réglementaires. ]- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et lasécurité du bati,- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessairesaux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,- Combler les fissures et les recouvrir d'un revétement adapté afind'assurer l'étanchéité de la façade et s'assurer de la non-évolution,- Procéder à la réfection des revétements dégradés,MENERVILLE |- Ifaire v_érifier la s:écuyité _de l'installation éle_ctrique et procéder, siVB0019 CL53 Liliane nécessaire à sa sécurisation, par un professionnel qualifié,- Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtimentet ses caractéristiques,- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer laventilation permanente du logement dans le respect desprescriptions réglementaires en matière d'aération,- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyensefficaces et durables,- Traiter les moisissures et faire cesser les causes d'humiditéL B \ favorables à leur développement.- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et lasécurité du bâti, |- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessairesaux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,- Combler les fissures et les recouvrir d'un revêtement adapté afind'assurer l'étanchéité de la façade et s'assurer de la non-évolution,- Procéder à la réfection des revêtements dégradés,- Procéder à la mise en place d'installations sanitairesréglementaires,- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, siVB0020 CL53 ROSI_BIF néces_saire à sa sécprisation, par un prof'ess_ionnel qualifié, _Lucie - Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtimentet ses caractéristiques,- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer laventilation permanente du logement dans le respect desprescriptions réglementaires en matière d'aération,- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyensefficaces et durables,- Traiter les moisissures et faire cesser les causes d'humiditéfavorables à leur développement,- Assurer une vue horizontale depuis l'intérieur des pièces,- Assurer un entretien régulier et satisfaisant des locaux,- Assurer la destruction des gites à moustiques.VB0043 CL53 NEPOTEL l Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et laChristian sécurité du bâti,- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessairesaux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,- Combler les fissures et les recouvrir d'un revêtement adapté afind'assurer l'étanchéité de la façade et s'assurer de la non-évolution, |- Procéder à la réfection des revêtements dégradés,- Procéder à la mise en place d'installations sanitairesréglementaires,- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, sinécessaire à sa sécurisation, par un professionnel qualifié,- Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtimentet ses caractéristiques,|- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la9
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ventilation permanente du logement dans le respect desprescriptions réglementaires en matière d'aération,- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyensefficaces et durables,- Traiter les moisissures et faire cesser les causes d'humiditéfavorables à leur développement,- Assurer une vue horizontale depuis l'intérieur des pièces.- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et lasécurité du bâti,- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessairesaux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,- Combler les fissures et les recouvrir d'un revêtement adapté afind'assurer l'étanchéité de la façade et s'assurer de la non-évolution,- Procéder à la réfection des revêtements dégradés,- Procéder à la mise en place d'installations sanitairesréglementaires,- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, siVB0045 CL53 B?/ËÊ)ÎÊN nécessaire à sa sécurisation, par un professionnel qualifié,- Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtimentet ses caractéristiques,- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer laventilation permanente du logement dans le respect desprescriptions réglementaires en matière d'aération,- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyensefficaces et durables,- Traiter les moisissures et faire cesser les causes d'humiditéfavorables à leur développement,- Assurer une vue horizontale depuis l'intérieur des pièces,- Assurer un entretien régulier et satisfaisant des locaux.- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et lasécurité du bâti,- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessairesaux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,- Procéder à la réfection des revêtements dégradés,. | - Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, siVB0018 CLS3 DOYON Nadia nécessaire a sa sécurisation, par un professionnel qualifie,- Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtimentet ses caractéristiques,- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer laventilation permanente du logement dans le respect desprescriptions réglementaires en matière d'aération.- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et laM. & Mme sécu_rité du_ bâti, ; _VB0013 CL53 - ÀRGE AU - Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessairesaux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,- Mettre en place un garde-corps au niveau de l'escalier.- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et lasécurité du bâti,VB0015 CL53 PINARD - Faire vérifier la couverture et exécuter tous t_ravaux nécessairesRoland aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, sinécessaire à sa sécurisation, par un professionnel qualifié.VB0048 CL53 ROYER Maria |- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et lasécurité du bâti,- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessairesaux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,- Combler les fissures et les recouvrir d'un revétement adapte afind'assurer l'étanchéité de la façade et s'assurer de la non-évolution,- Procéder à la réfection des revêtements dégradés,- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, sinécessaire à sa sécurisation, par un professionnel qualifié,
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_ Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtimentet ses caractéristiques,- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer laventilation permanente du logement dans le respect desprescriptions réglementaires en matière d'aération,- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyensefficaces et durables,- Traiter les moisissures et faire cesser les causes d'humiditéfavorables à leur développement,- Assurer une vue horizontale depuis l'intérieur des pièces,- Assurer un entretien régulier et satisfaisant des locaux.
VB0050CL53BAZIL Miranda
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et lasécurité du bâti,- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessairesaux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,- Combler les fissures et les recouvrir d'un revêtement adapté afind'assurer l'étanchéité de la façade et s'assurer de la non-évolution,- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, sinécessaire à sa sécurisation, par un professionnel qualifié,- Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtimentet ses caractéristiques,- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer laventilation permanente du logement dans le respect desprescriptions réglementaires en matière d'aération,- Assurer une vue horizontale depuis l'intérieur des pièces,- Les pièces sans ouverture sur l'extérieur ne doivent pas êtreconsidérées comme une pièce de vie.
VB0079CL50
BATI NON-VISITE durant la période prévue à cet effet par lacollectivitéVeuillez consulter le bureau d'études ou la collectivité pour obtenirla liste exhaustive des désordres (intérieur, extérieur, réseaux) àrectifier par des travaux ou des aménagements afin que votrelogement réponde aux conditions de salubrité et de sécuritéréglementaires.
VB0075CL51
l'Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et lasécurité du bâti,- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessairesaux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,- Combler les fissures et les recouvrir d'un revêtement adapté afind'assurer l'étanchéité de la façade et s'assurer de la non-évolution,- Procéder à la réfection des revêtements dégradés,- Procéder à la mise en place d'installations sanitairesréglementaires,- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, sinécessaire à sa sécurisation, par un professionnel qualifié,- Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtimentet ses caractéristiques,- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer laventilation permanente du logement dans le respect desprescriptions réglementaires en matière d'aération,- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyensefficaces et durables,- Traiter les moisissures et faire cesser les causes d'humiditéfavorables à leur développement.VB0021CL53EPAMINONDASCharly- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et lasécurité du bâti,- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessairesaux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,- Combler les fissures et les recouvrir d'un revêtement adapté afind'assurer l'étanchéité de la façade et s'assurer de la non-évolution,- Procéder à la réfection des revêtements dégradés,11
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- Procéder à la mise en place d'installations sanitairesréglementaires,- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, sinécessaire à sa sécurisation, par un professionnel qualifié,- Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtimentet ses caractéristiques,- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer laventilation permanente du logement dans le respect desprescriptions réglementaires en matière d'aération,- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyensefficaces et durables,- Traiter les moisissures et faire cesser les causes d'humiditéfavorables à leur développement,- Assurer une vue horizontale depuis l'intérieur des pièces.- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et lasécurité du bâti,- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessairesaux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,- Combler les fissures et les recouvrir d'un revêtement adapté afind'assurer l'étanchéité de la facade et s'assurer de la non-évolution,- Procéder à la réfection des revêtements dégradés,- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, sinécessaire à sa sécurisation, par un professionnel qualifié,xggggg CL489 BO%GDÊSË'!:EA - Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtimentet ses caractéristiques,- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer laventilation permanente du logement dans le respect desprescriptions réglementaires en matière d'aération,- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyensefficaces et durables,- Traiter les moisissures et faire cesser les causes d'humiditéfavorables à leur développement,- Assurer une vue horizontale depuis l'intérieur des pièces- Assurer un entretien régulier et satisfaisant des locaux.- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et lasécurité du bâti,- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessairesaux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,- Combler les fissures et les recouvrir d'un revêtement adapté afind'assurer l'étanchéité de la façade et s'assurer de la non-évolution,VB0012 CL53 - Procéder à la réfection des revêtements dégradés,- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, sinécessaire à sa sécurisation, par un professionnel qualifié,- Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtimentet ses caractéristiques,- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyensefficaces et durables,- Assurer une vue horizontale depuis l'intérieur des pièces.- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessairesVB0016 CL53 aux ouvrages de couverture et a leurs accessoires,CL42 REFUS DE VISITEVeuillez consulter le bureau d'études ou la collectivité pour obtenirVB0088 COMUCE la liste exhaustive des désordres (intérieur, extérieur, réseaux) àCL241 Justine rectifier par des travaux ou des aménagements afin que votrelogement réponde aux conditions de salubrité et de sécurité_ réglementaires.VB0035 CL489 REFUS DE VISITEVeuillez consulter le bureau d'études ou la collectivité pour obtenirla liste exhaustive des désordres (intérieur, extérieur, réseaux) àrectifier par des travaux ou des aménagements afin que votrelogement réponde aux conditions de salubrité et de sécurité12
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réglementaires.- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et lasécurité du bati,- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessairesaux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,- Procéder à la réfection des revêtements dégradés,
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VB0023 CL489 BASÎARAUD - l_ïaire v_é-rifi_er la s'écu_rité _de l'installation éle_ctrique et procéder, si |Gislaine nécessaire à sa sécurisation, par un professionnel qualifié,- Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtimentet ses caractéristiques,- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer laventilation permanente du logement dans le respect des_ _ | prescriptions réglementaires en matière d'aération.- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et lasécurité du bâti,- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessairesaux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,- Combler les fissures et les recouvrir d'un revétement adapté afinVB0049 CL53 BLANCHEDENT c'i'assu_rer l'étanchéité de la façade et s'assurer de la non-évolution, |- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, sinécessaire à sa sécurisation, par un professionnel qualifié,- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer laventilation permanente du logement dans le respect des| ; prescriptions réglementaires en matière d'aération._ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et lasécurité du bâti,- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessairesaux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,VB0010 CL53 - Prçcéder.à la réfçctiop des rçvêtemgnts 'dégra_ïdés, ' ;- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, sinécessaire à sa sécurisation, par un professionnel qualifié,- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer laventilation permanente du logement dans le respect desprescriptions réglementaires en matière d'aération.- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et lasécurité du bâti,CL53 - Faire vérifier la couverture et _exécuter tous t_ravaux nécessairesVB0006 CL37 aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,- Procéder à la réfection des revêtements dégradés,- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si( nécessaire à sa sécurisation, par un professionnel qualifié. _Jl Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et lasécurité du bâti,VB0078 CL50 VINCENT - Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessairesaux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,_ - Procéder à la réfection des revêtements dégradés.- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et lasécurité du bâti,- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessairesaux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,VB0085 | CL200/CL50 VINCENT - Procéder à la réfection des revêtements dégradés,- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer laventilation permanente du logement dans le respect desd _ prescriptions réglementaires en matière d'aération.- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et lasécurité du bati,CL44 - Faire vérifierdla couverrtture ett àeîcécuter tous t_rîvaux nécessairesaux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,VB0086 gLI;OgO VINCENT - Procéder à la réfectiçn deg_ revêterpents qégradés,- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer laventilation permanente du logement dans le respect desprescriptions réglementaires en matière d'aération.13
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- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilite et lasécurité du bâti,- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessairesaux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,VB00S6 CL200 VINCENT - Procéder à la réfection des revétements dégrades,- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer |aventilation permanente du logement dans le respect desprescriptions réglementaires en matière d'aération.VB0097 CL48 VINCENT - Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et lasécurité du bâti,- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessairesaux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,- Procéder à la réfection des revétements dégradés,- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer laventilation permanente du logement dans le respect desprescriptions réglementaires en matière d'aération.
ARTICLE 6Si les travaux de réparation prescrits à l'article 5 n'ont pas été effectués dans le délai précisé aumême article, le Préfet ou le maire au nom de l'état, met en demeure les propriétaires-occupantsdéfaillants de les effectuer dans un nouveau délai qu'il fixe. Si, après cette mise en demeure, lestravaux n'ont pas été exécutés, le Préfet prononce l'interdiction définitive d'habiter et ordonne ladémolition du bâtiment. La démolition sera effectuée aux frais des propriétaires-occupants. Lacréance est récupérée comme en matière de contributions directes.ARTICLE 7Article 7-1A l'intérieur du périmètre délimité à l'article 1, les constructions données à bail, mentionnéesdans le tableau ci-dessous, sont déclarées insalubres irrémédiables, du fait de leur caractèreimpropre à l'habitation pour des raisons d'hygiène, de salubrité et de sécurité.Elles devront être démolies par les bailleurs, figurant ci-après, conformément au délai spécifiépar la ville des Abymes et la SEMAG, le concessionnaire, soit 12 mois à compter de la date del'affichage à la mairie des Abymes du présent arrêté préfectoral.Elles sont interdites à l'habitation, dans le délai de 11 mois à compter de la date de l'affichage àla mairie des Abymes du présent arrêté préfectoral.N° de bâti Êïää'äî Occupants Statut P"âfi'ËâtÎi"e P"f'ä;iâä"eVB0034 CL489 CARET ANTONY Permanent SEMAGVB0038-01 CL53 ANGOLE Eveline Locataire ROUSSEAU SEMAGVB0038-02 CL53 WILLIAMS Denis Locataire ROUSSEAU SEMAGVB0005 CL489 LAURENT Suzelle Locataire BOUCAUD SEMAGlArticle 7-2Pour empêcher l'accès et l'usage des locaux visés au 7-1, au fur et à mesure de leur évacuation,les bailleurs mentionnés ci-dessus devront prendre toutes mesures appropriées, pour empêcher14
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l'accès ou l'usage des locaux mentionnés ci-dessus.
Article 7-3Conformément au délai spécifié par la ville des Abymes et la SEMAG, le concessionnaire, soit11 mois, les bailleurs mentionnés ci-dessus devront avoir proposé aux occupants un relogementcorrespondant à leurs ressources et à leurs besoins.En cas de défaillance du bailleur, le relogement des occupants sera assuré par la personnepublique à l'initiative de l'opération d'aménagement, la ville des Abymes, ou sonconcessionnaire.Dans ce cas, le bailleur sera redevable à la personne publique qui a assuré le relogement, ou àson concessionnaire, d'une indemnité d'un montant correspondant à six mois du nouveau loyerou à six fois du coût de l'hébergement de chaque ménage.Article 7-4Si les bailleurs mentionnés ci-dessus n'ont pas procédé aux travaux de démolition prescrits dansle délai fixé, il y sera procédé d'office à leurs frais, soit par le Préfet soit par le maire au nom del'Etat, après mise en demeure restée infructueuse et affichage sur la façade du bâtimentconcerné.Article 7-5Le recouvrement des créances relatives à la démolition et à l'obligation de relogement esteffectué comme en matière de contributions directes.Article 7-6Les bailleurs mentionnés ci-dessus sont tenus de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées au III de l'article 9 de la loi susvisée :- à compter du 1* jour du mois suivant l'affichage à la mairie du présent arrêté préfectoral, leloyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation aux fins d'habitation cessed'être dû jusqu'au relogement définitif des occupants ;- toute menace, tout acte d'intimidation vis-à-vis des occupants ou tout acte tendant à rendreimpropres à l'habitation les locaux qu'ils occupent, en vue de les contraindre à renoncer auxdroits qu'ils détiennent en application de l'article 9 de la loi susvisée, ou dans le but de leur fairequitter les locaux, est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €.
ARTICLE 8Article 8-1A l'intérieur du périmètre délimité à l'article 1, les constructions suivantes, données à bail,mentionnées dans le tableau ci-dessous, sont déclarées insalubres avec possibilité d'y remédier,suivant les travaux précisés à l'article 8-2 et à réaliser par le bailleur cité ci-après. Ces travauxdoivent être réalisés conformément au délai spécifié par la ville des Abymes et la SEMAG, leconcessionnaire, soit 18 mois à compter de la date de l'affichage à la mairie des Abymes duprésent arrêté préfectoral. 15
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° ... | Référence vF ~.: | PropriétaireN° de bati cadastrale Occupants Statut Propriétaire du bâti foncierVB0066 CL51 LATOUCHE Onalie Permanent STANISLAS SEMAGVB0064 CL51 MIMOSE Pauline Permanent PISIOU Franciane SEMAGVB0017-01 CL53 MAQUECIN Mathilda Permanent MIRVAL SEMAGVB0017-02 CL53 REFUS Permanent MIRVAL SEMAGVB0055 | CLs3 JOSEPH Prosper | Permanent MIRVAL Guy SEMAGVB0094VB0054 CL53 MARCEL Wendy Permanent MIRVAL Madly SEMAGVB0007 CL53 PETER Urcula Permanent WILLIAMS Maurice SEMAGLOUIGI Charlot .VvB0047 CL53 (absent) Permanent FERGE Daniel SEMAGVB0053 CL53 HYPOLITE Roberto Permanent | Mme MARIE-JEANNE SEMAGVB0009 CL53 JEAN AUGUSTIN Permanent SEMAG
Article 8-2Dans le cas où les travaux nécessiteraient l'hébergement provisoire des occupants, celui-ci seraassuré par la collectivité publique à l'initiative de l'opération d'aménagement, la ville desAbymes, ou son concessionnaire.Les travaux prescrits pour chaque logement dans le tableau suivant permettront la mise ouremise en état des logements et consisteront à mettre en place toutes mesures nécessaires afin deremédier à l'insalubrité constatée et ce conformément au délai spécifié par la ville des Abymes etla SEMAG, le concessionnaire, soit 18 mois à compter de la date de l'affichage à la mairie desAbymes du présent arrêté préfectoral.B ~.: | Référence .N° de bati cadastrale Occupants Relevé des travauxVB0066 CL51 LATOUCHE Onalie - Prendre les mesures nécessaires pour assurer lastabilité et la sécurité du bâti,- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travauxnécessaires aux ouvrages de couverture et à leursaccessoires,- Combler les fissures et les recouvrir d'un revêtementadapté afin d'assurer l'étanchéité de la façade ets'assurer de la non-évolution,- Procéder à la réfection des revêtements dégradés,- Procéder à la mise en place d'installations sanitairesréglementaires,- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique etprocéder, si nécessaire à sa sécurisation, par unprofessionnel qualifié,- Réaliser une isolation thermique adaptée à la naturedu bâtiment et ses caractéristiques,16
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- Les pièces sans ouverture sur l'extérieur ne doiventpas être considérées comme une pièce de vie,- Prendre toutes dispositions nécessaires afind'assurer la ventilation permanente du logement dansle respect des prescriptions réglementaires en matièred'aération,- Assurer une vue horizontale depuis l'intérieur despièces,- Assurer un entretien régulier et satisfaisant deslocaux.
VB0064CL51MIMOSE Pauline
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer lastabilité et la sécurité du bâti,- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travauxnécessaires aux ouvrages de couverture et à leursaccessoires,- Combler les fissures et les recouvrir d'un revêtementadapté afin d'assurer l'étanchéité de la façade ets'assurer de la non-évolution,- Procéder à la réfection des revêtements dégradés,- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique etprocéder, si nécessaire à sa sécurisation, par unprofessionnel qualifié,- Réaliser une isolation thermique adaptée à la naturedu bâtiment et ses caractéristiques,- Prendre toutes dispositions nécessaires afind'assurer la ventilation permanente du logement dansle respect des prescriptions réglementaires en matièred'aération,- Assurer une vue horizontale depuis l'intérieur despièces,- Assurer un entretien régulier et satisfaisant deslocaux.
VB0017-01CL53MAQUECIN Mathiida
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer lastabilité et la sécurité du bati,- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travauxnécessaires aux ouvrages de couverture et à leursaccessoires,- Réaliser une isolation thermique adaptée à la naturedu bâtiment et ses caractéristiques,- Prendre toutes dispositions nécessaires afind'assurer la ventilation permanente du logement dansle respect des prescriptions réglementaires en matièred'aération.
VB0017-02CL53REFUSREFUS DE VISITEVeuillez consulter le bureau d'études ou la collectivitépour obtenir la liste exhaustive des désordres(intérieur, extérieur, réseaux) à rectifier par destravaux ou des aménagements afin que votrelogement réponde aux conditions de salubrité et desécurité réglementaires.VB0055VB0094CL53JOSEPH Prosper- Prendre les mesures nécessaires pour assurer lastabilité et la sécurité du bâti,- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travauxnécessaires aux ouvrages de couverture et a leursaccessoires,- Combler les fissures et les recouvrir d'un revétementadapté afin d'assurer l'étanchéité de la façade ets'assurer de la non-évolution,- Procéder à la réfection des revêtements dégradés,- Procéder à la mise en place d'installations sanitairesréglementaires,- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique etprocéder, si nécessaire à sa sécurisation, par unprofessionnel qualifié,17
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- Réaliser une isolation thermique adaptée à la naturedu bâtiment et ses caractéristiques,- Prendre toutes dispositions nécessaires afind'assurer la ventilation permanente du logement dansle respect des prescriptions réglementaires en matièred'aération.
VB0054CL53MARCEL Wendy
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer lastabilité et la sécurité du bati,- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travauxnécessaires aux ouvrages de couverture et a leursaccessoires,- Combler les fissures et les recouvrir d'unrevêtement adapté afin d'assurer l'étanchéité de lafaçade et s'assurer de la non-évolution,- Procéder à la réfection des revêtements dégradés,- Procéder à la mise en place d'installations sanitairesréglementaires,- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique etprocéder, si nécessaire à sa sécurisation, par unprofessionnel qualifié,- Réaliser une isolation thermique adaptée à la naturedu bâtiment et ses caractéristiques,- Prendre toutes dispositions nécessaires afind'assurer la ventilation permanente du logement dansle respect des prescriptions réglementaires en matièred'aération,- Rechercher les causes d'humidité et y remédier pardes moyens efficaces et durables,- Assurer une vue horizontale depuis l'intérieur despièces.
VB0007CLS3PETER Urcula
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer lastabilité et la sécurité du bâti,- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travauxnécessaires aux ouvrages de couverture et à leursaccessoires,- Combler les fissures et les recouvrir d'un revêtementadapté afin d'assurer l'étanchéité de la façade ets'assurer de la non-évolution,- Procéder à la réfection des revêtements dégradés,- Procéder à la mise en place d'installations sanitairesréglementaires,- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique etprocéder, si nécessaire à sa sécurisation, par unprofessionnel qualifié,- Réaliser une isolation thermique adaptée à la naturedu bâtiment et ses caractéristiques,- Prendre toutes dispositions nécessaires afind'assurer la ventilation permanente du logement dansle respect des prescriptions réglementaires en matièred'aération,- Rechercher les causes d'humidité et y remédier pardes moyens efficaces et durables,- Traiter les moisissures et faire cesser les causesd'humidité favorables à leur développement.VB0047CL53LOUIGI Charlot(Absent)- Prendre les mesures nécessaires pour assurer lastabilité et la sécurité du bati,- Faire vérifier la couverture et executer tous travauxnécessaires aux ouvrages de couverture et a leursaccessoires,- Procéder à la réfection des revétements dégradés,- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique etprocéder, si nécessaire à sa sécurisation, par unprofessionnel qualifié,- Prendre toutes dispositions nécessaires afin18
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d'assurer la ventilation permanente du logement dansle respect des prescriptions réglementaires en matiéred'aération,- Rechercher les causes d'humidité et y remédier pardes moyens efficaces et durables,- Traiter les moisissures et faire cesser les causesd'humidité favorables à leur développement,- Assurer un entretien régulier et satisfaisant deslocaux,- Assurer une vue horizontale depuis l'intérieur despièces.
VB0083CL53HYPOLITE Roberto- Prendre les mesures nécessaires pour assurer lastabilité et la sécurité du bati,- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travauxnécessaires aux ouvrages de couverture et à leursaccessoires,- Combler les fissures et les recouvrir d'un revétementadapté afin de s'assurer de la non-évolution,
VB0009CL53JEAN AUGUSTIN
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer lastabilité et la sécurité du bati,- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travauxnécessaires aux ouvrages de couverture et à leursaccessoires,- Procéder à la réfection des revêtements dégradés,- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique etprocéder, si nécessaire à sa sécurisation, par unprofessionnel qualifié,- Prendre toutes dispositions nécessaires afind'assurer la ventilation permanente du logement dansle respect des prescriptions réglementaires en matièred'aération.
Article 8-3Les bailleurs mentionnés ci-dessus sont tenus de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées au III de l'article 9 de la loi susvisée :- à compter du 1 jour du mois suivant l'affichage à la mairie du présent arrêté préfectoral, leloyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation aux fins d'habitation cessed'être dû jusqu'à l'affichage en mairie de l'attestation des services sanitaires ou du maireconstatant l'exécution des travaux ;_ les locaux d'habitation vacants ne peuvent être donnés à bail ni utilisés à quel qu'usage que cesoit avant l'affichage de l'attestation mentionnée ci-dessus ;- toute menace, tout acte d'intimidation vis-à-vis des occupants ou tout acte tendant à rendreimpropres à l'habitation les locaux qu'ils occupent, en vue de les contraindre à renoncer auxdroits qu'ils détiennent en application de l'article 9 de la loi susvisée, ou dans le but de leur fairequitter les locaux, est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €.Article 8-4Faute pour le bailleur d'avoir effectué les mesures prescrites dans le délai précisé à l'article 8-1,le Préfet ou le maire au nom de l'Etat, lui adressera une mise en demeure d'exécuter ces mesuresdans un nouveau délai ; mise en demeure qui peut être assortie d'une astreinte financière de 30 à19
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300 € maximum par jour de retard à compter de la notification de la mise en demeure jusqu'a laconstatation de la réalisation des mesures prescrites.Si après mise en demeure les mesures n'ont pas été exécutées, le Préfet ou le maire au nom del'Etat prononcera l'interdiction définitive d'habiter les lieux et ordonnera la démolition de laconstruction concernée et, le cas échéant, le fera exécuter d'office aux frais du bailleur.Le montant de l'astreinte journalière, sera, le cas échéant, inclus dans la créance correspondantaux frais de démolition.Dans le cas d'ordonnance de démolition, le relogement des occupants est à la charge du bailleurqui devra leur avoir proposé un relogement correspondant à leurs ressources et à leurs besoins,dans le délai fixé par le Préfet.En cas de défaillance du bailleur, le relogement des occupants sera assuré par la personnepublique à l'initiative de l'opération, la ville des Abymes, ou son concessionnaire. Dans ce cas,le bailleur sera redevable à la personne publique qui a assuré le relogement, ou sonconcessionnaire, d'une indemnité d'un montant correspondant à six mois du nouveau loyer ou àsix fois le coût de l'hébergement de chaque ménage.
Article 8-5Le recouvrement des créances relatives à la démolition et à l'obligation de relogement esteffectué comme en matière de contributions directes.ARTICLE 9Article 9-1A l'intérieur du périmètre visé à l'article 1, les constructions régulières, occupés par lespersonnes à l'origine de leur construction, mentionnées dans le tableau ci-dessous, sont déclaréesinsalubres avec possibilité d'y remédier, suivant les travaux à faire, à la diligence despropriétaires ou des ayants droits figurant ci-après. Ces travaux devront être réalisésconformément au délai spécifié par la ville des Abymes et la SEMAG, le concessionnaire, soit24 mois, à compter de la date de l'affichage à la mairie des Abymes du présent arrêté préfectoral.° _.. | Référence o , PropriétaireN° de bâti [ cadastrale | Occupants Statut Propriétaire du bati foncierEn MmeVB0026 CL490 LAMBOURDIERE ; ; LAMBOURDIERE LAMBOURDIERErénovation e_ (décédée)Article 9-2Dans le cas où les travaux nécessiteraient l'hébergement provisoire des occupants, celui-ci seraassuré par la collectivité publique à l'initiative de l'opération d'aménagement, la ville desAbymes, ou son concessionnaire.Les travaux prescrits pour chaque logement dans le tableau suivant, permettront la mise ouremise en état des logements et consisteront à mettre en place toutes mesures nécessaires afin deremédier à l'insalubrité constatée. Ces travaux devront être réalisés dans un délai de 24 mois àcompter de de la date de l'affichage à la mairie des Abymes du présent arrêté préfectoral,conformément au délai spécifié par la ville des Abymes et la SEMAG, le concessionnaire.20
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| Référence |N° de bati cadastrale |OccupantsRelevé des travaux
VB0026 CL490LAMBOURDIERE
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilitéet la sécurité du bâti,- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travauxnécessaires aux ouvrages de couverture et à leursaccessoires,- Combler les fissures et les recouvrir d'un revêtementadapté afin d'assurer l'étanchéité de la façade et s'assurerde la non-évolution,- Procéder à la réfection des revêtements degrades,- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique etprocéder, si nécessaire à sa sécurisation, par unprofessionnel qualifié,- Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature dubâtiment et ses caractéristiques,- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer laventilation permanente du logement dans le respect desprescriptions réglementaires en matière d'aération,- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par desmoyens efficaces et durables,- Traiter les moisissures et faire cesser les causesd'humidité favorables à leur développement.Article 9-3Faute pour les personnes mentionnées à l'article 9 d'avoir réalisé les travaux prescrits, ils serontprocédés d'office à leurs frais, ou à ceux de leur ayants droit, dans les conditions précisées àl'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté préfectoraldans les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 9 au paiement d'une astreintefinancière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues àl'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 10Au fur et à mesure de la réalisation des travaux prescrits, le Maire de la ville des Abymes, laconstate par une attestation faisant l'objet d'un affichage en mairie. Si les locaux concernés sontdonnés à bail, copie de cette attestation est communiquée au procureur ainsi qu'à la Caissed'Allocations Familiales.Lorsque le Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé a constaté la réalisation de tous lestravaux prescrits, le Préfet procède à l'abrogation de l'arrêté préfectoral mentionné à l'article 1.L'arrêté d'abrogation est affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs ainsi quedans le journal local.
ARTICLE 11Le non-respect des prescriptions du présent arrêté préfectoral et des obligations qui en découlentsont passibles des sanctions pénales prévues à l'article 13 de la loi susvisée, reproduit en annexe&
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ARTICLE 12Le présent arrété sera affiché à la mairie des Abymes.Il sera publié dans le journal local et au recueil des actes administratifs.Le présent arrêté préfectoral est communiqué au Maire de la ville des Abymes, au Président de laCommunauté d'Agglomération « Cap Excellence ».Cet arrêté préfectoral est également communiqué au procureur de la République et au directeurde la Caisse d'Allocations Familiales.
ARTICLE 13Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé au préalable.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé le silence gardépendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
ARTICLE 14Une ampliation du présent arrêté préfectoral sera notifiée aux propriétaires fonciers, auxpropriétaires des immeubles, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement, auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à la chambre syndicale des notaires, àl'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) ainsi qu'aux locataires.
ARTICLE 15Le Secrétaire Général de la préfecture, le Maire de la ville des Abymes, le Directeur Général del'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, le Directeur de la Caissed'Allocations Familiales, le Président de la Communauté d'Agglomération Cap Excellence, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral.
Basse-Terre, le _ 20 auuf 2025
aurice TUBUL
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ANNEXES- 1 : Périmètre initial de l'opération d'aménagement ;- 2 : Etat foncier ;- 3 : Avenant n°6 du 23 janvier 2023 à la convention globale d'aménagement du 30/01/1992- 4 : Sanctions pénales (articles 13 de la loi du 23 juin 201 1).
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ANNEXE 1: PERIMETRE INITIAL DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT
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ANNEXE 2 : ETAT FONCIER (SOURCE : SERVICE URBANISME DE LA VILLE DES ABYMES)
cL 44 625 m* Dui SEMAGCL 45 g2 m° Dui SEMAG Une partie de VB 65cL 45 g4 m* Oui SEMAScL a7 304 m* Oui SEMAGcL 4B 327 m? ou SEMAGcL as 312 m* Dui SEMAGcL 50 &30 m* Qui SEMAGcL 51 1528 m" Oui SEMAGeL 52 2316 m* Oui SEMAGCL 53 20428 m* Qui SEMAG- Commune des Ecole elementaire Christy Campbell,CL 57 3855 m° HMon ï 8 'Abymes pas direcement concerné par le projet: ' Fas concerné gar le projet mais dansCL sE 2000 m Ron Marie FRANCIUS *q /les définutations de l'OP" Bâtis VB 83 et B4 à démolir / TracéCL ë7 238 m Non SEMAG Spossible route de jonctionCL 200 637 m* Oui SEMAG Tracé possible route de jonctionel 201 138 m* Mon SEMAG Tracë possible route de jonction4 Fas concerné par le projet mais danscL 240 450 m Non Marcelle VINCENT Py PE Çles déflimitatons de l'OPPrésence du VB B3 mais inexistant etËL 241 483 m* Nor Hugues MELSE | d'une petite partie du VB B8 qui est AConserverCL 242 574 m* Oui Mathieu LEOMIDAS Deux rouvezux bâtis de prévus- 2s B3t VB BZ / Trace possible route deCL 342 1212 m* O SEMAG EjorctionCL 489 5805 r Qui SEMAGIvlients LscL 490 122 m? Qui Bati V5 26LAMBOURDIERE
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ANNEXE 4 ; SANCTIONS PENALESArticle 13 de la loi du 23 juin 2011, loi LetchimyI. — Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 € le fait de refuser, sansmotif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application duI des articles 9,10 ou 11.IL. — Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € le fait :1° Pour la personne qui a mis à disposition des locaux faisant l'objet d'un arrêté du représentantde l'Etat dans le département pris en application de l'article 10 ou des locaux frappés d'uneinterdiction d'habiter et désignés par le représentant de l'Etat dans le département en applicationdu I de l'article 9, de menacer un occupant, de commettre à son égard tout acte d'intimidation oude rendre impropres à l'habitation les locaux qu'il occupe, en vue de le contraindre à renonceraux droits qu'il détient en application des mêmes articles 9 ou 10 ou dans le but de lui fairequitter les locaux ;2° De mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter des locaux prise en applicationdu I des articles 9 ou 10 et le fait de remettre à disposition des locaux vacants déclarésinsalubres, contrairement aux dispositions du ITI des mêmes articles 9 ou 10 :3° Pour la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation des bâtiments faisant l'objetd'un arrêté du maire en application du I de l'article 11, de menacer un occupant, de commettre àson égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les locaux qu'il occupe,en vue de le contraindre à renoncer aux droits qu'il détient en application du même article 11 oudans le but de lui faire quitter les locaux ;4° De mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et d'utiliser des locaux prise enapplication du I de l'article 11 ou une interdiction de les louer ou mettre à disposition prévue parle IT du même article 11 ;5° De percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris rétroactivement, en méconnaissance du III des articles 9 ou 10 ou du II de l'article 11 ;6° De refuser de procéder au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire, enméconnaissance du III des articles 9 ou 10 ou du II de l'article 11.III. — Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou, le cas échéant, de l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exerciced'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.IV. — Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues àl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9°de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de ce même article porte sur le fonds de commerce ou, le caséchéant, l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction.V. — Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'hébergement, il est fait application de l'article L. 651-10 du code de la construction etde l'habitation. 28
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971-2025-08-20-00004
Décision ARS/DAOSS du 20 août 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'une
pharmacie à usage intérieur au centre hospitalier
universitaire de la Guadeloupe (CHUG)
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d'une pharmacie à usage intérieur au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe (CHUG) 33
En AlREPUBL'QUE @ ) Agence de SantéGuadelFRANCAISE Samt MainLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATIONDES STRUCTURES DE SANTESERVICE TRANSPORTS — LOGISTIQUE — LABORATOIRES —PHARMACIES
DECISION ARS/DAOSS - n°Portant renouvellement de l'autorisation d'unepharmacie à usage intéreur au centrehospitalier universitaire de la Guadeloupe(CHUG)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMYVu le code de la santé publique et notamment les articles L5126-1 à L5126-11, R5126-1 à R5126-41,R5126-49 à R5126-52, R5126-53 à R5126-66, R5126-105 à R5126-112 et R5126-114 ;Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;Vu le décret n° 2022-18 du 7 janvier 2022 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de directeurgénéral de l''Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté n°88/1671-IP du 28 octobre 1988 autorisant le Centre hospitalier régional et universitairePointe à Pitre Abymes à créer une pharmacie à usage intérieur ;Vu la décision n°971-2017-05-23-002/ARS/VSS du 23 mai 2017 autorisant la préparation demédicaments radiopharmaceutiques à la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier universitairePointe à Pitre Abymes (CHU PPA) [sites « Chauvel » et « Providence »] ;Vu la décision n°971-2020-02-03-005/ARS/DAOSS/TLLP du 3 février 2020 portant modification del'autorisant de préparation de médicaments radiopharmaceutiques à la pharmacie à usage intérieur duCentre hospitalier universitaire de la Guadeloupe (CHUG) [extension de la liste des médicamentsradiopharmaceutiques préparés] ;Vu l'arrêté n°'ARS/POSC/Hospit/971-2019-03-20-004 du 20 mars 2019 portant approbation de laconvention constitutive et création du groupement hospitalier de territoire (GHT) de la Guadeloupe ;Vu la décision n°971-2021-12-20-00006/ARS/DAOSS/TLLP du 20 décembre 2021 portant modificationde l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du CHU de Guadeloupe (ajout d'un site desservi :pôle Parents-Enfants) ;Vu le dossier déposé le 23 février 2024 par Monsieur Eric GUYADER, directeur général du Centrehospitalier universitaire de la Guadeloupe (CHUG) et par Madame Marion SALIEGE, pharmacien-gérantde la pharmacie à usage intérieur de l'établissement ;Vu l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens en date du 16 juin 2024 ;Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
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Considérant que les dispositions réglementaires introduites par le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019relatif aux pharmacies à usage intérieur impliquent de renouveler les autorisations des pharmacies àusage intérieur des établissementsConsidérant que les dispositions réglementaires introduites par le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019relatif aux pharmacies à usage intérieur impliquent de préciser les durées des autorisations despharmacies à usage intérieur pour des activités présentant un risque particulier ;Considérant que les éléments présentés dans le dossier (locaux, aménagement, équipement,personnels, système d''information) sont de nature à permettre un fonctionnement de la pharmacie àusage intérieur conforme aux bonnes pratiques et dans les conditions prévues par le code de la santépublique ; DECIDE :
Article 1 : L'autorisation prévue à l'article L5126-4 du code de la santé publique (CSP) accordée auCentre hospitalier universitaire de la Guadeloupe sis route de Chauvel à Pointe à Pitre(97159) [n* FINESS EJ : 970100228] pour disposer d'une pharmacie à usage intérieurchargée d'assurer les missions et activités prévues à l'article L5126-1 du même code estrenouvelée.Article 2 : Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du CHU de la Guadeloupe sont implantés dansles locaux du site de I'établissement situé route de Chauvel (97100) [n* FINESS ET:970100442] et dans les locaux situés parc de la Providence — ZAC de Dothémare auxAbymes (97139) [n° FINESS ET : 970112793]Article 3 : Les missions prévues à l'article L5126-1 du code de la santé publique assurées par lapharmacie à usage intérieur CHU de la Guadeloupe, pour son propre compte et dans sonintégralité sont :- 1° Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, lapréparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produitsou objets mentionnés à l'article L.4211-1 du CSP, des dispositifs médicaux stériles et desmédicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L5121-1-1 du CSP, et d'en assurerla qualité ;- 2° Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à lapertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir àla qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnéeà l'article L1110-12 du CSP, et en y associant le patient ;- 3° Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur lesproduits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leurbon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique dumédicament et des dispositifs médicaux stériles, mentionnée à l'article L6111-2 du CSP ;- 5° Pour des pathologies dont la liste est fixée par arrêté, de renouveler les prescriptions despatients pris en charge par l'établissement et de les adapter, dans le respect d'un protocolementionné à l'article L4011-4 du CSP ;6°-7° Pour les personnes prises en charge par l'établissement, le service ou l'organisme dontelles relèvent et les personnels exerçant au sein de ces derniers, de pouvoir prescrire et/ouadministrer certains vaccins, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santépris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament,le cas échéant.Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 2 sur 5Standard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
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Article 4 : Les missions dérogatoires prévues à l'article L5126-6 du code de la santé publique menéespar la pharmacie à usage intérieur du CHU de la Guadeloupe sont :- Vendre au public, au détail, des médicaments conformément aux articles L5126-6, R5126-57 àR5126-62 ;- Délivrer au public, au détail, des aliments diététiques destinés à des fins médicales spécialesmentionnés à l'article L5137-1 ;- Délivrer à des professionnels de santé libéraux participant à un dispositif d'appui à lacoordination ou à un dispositif spécifique régional mentionnés aux articles L6327-2 et L6327-6,des préparations magistrales, des préparations hospitalières ainsi que des spécialitéspharmaceutiques reconstituées ;- Faire bénéficier les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires et les personnesretenues en application de l'article L551-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et dudroit d'asile, des services de pharmacies à usage intérieur des établissements de santé quiassurent les soins aux détenus en application de l'article L6111-1-2 du code de la santé publique.Article 5 : Les missions dans le cadre des recherches prévues à l'article L5126-7 du code de la santépublique menées par la pharmacie à usage intérieur du CHU de la Guadeloupe sont :- Délivrer, dans le cadre des recherches mentionnées à l'article L1121-1, les produits nécessairesà la recherche à des investigateurs mentionnés à l'article L1121-1 dans les lieux de rechercheoù la recherche est autorisée. Dans le cadre des mêmes recherches, distribuer les médicamentsà d'autres pharmacies d'établissements de santé de I'Union européenne participant à larecherche ou à des personnes physiques ou morales qui sont habilitées à exercer la rechercheen dehors du territoire national au sein de l'Union européenne, et qui y participent.Article 6 : La pharmacie à usage intérieur du CHU de la Guadeloupe est autorisée à desservir lesétablissements et services du CHUG ([n° FINESS EJ : 970100228]) situés route de Chauvel— site Chauvel à Pointe à Pitre (97159 cédex) [ET: 970100442], lieu-dit Palais royal — sitepôle Parents Enfant aux Abymes (97139) [ET : 970115432] et parc de la Providence — ZACDothémare — site Providence aux Abymes (97139) [n* FINESS ET : 970112793].Article 7 : La pharmacie à usage intérieur du CHU de la Guadeloupe est autorisée à assurer les activitéssuivantes prévues à l'article R5126-9 du code de la santé publique :- 1°) Réaliser la préparation de doses à administrer (PDA) de médicaments mentionnés àl'article L. 4211-1 ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1 pour son propre compte et pour le compte d'une autre entité du GHT de la Guadeloupe selonle projet pharmaceutique partagé ;- 2°) Réaliser des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialitéspharmaceutiques pour son propre compte et pour le compte d'une autre entité du GHT de laGuadeloupe selon le projet pharmaceutique partagé.Les préparations magistrales sont de type stériles, non stériles ou contiennent des substancesdangereuses pour le personnel et l'environnement.Pour les réalisations de préparations magistrales de type stérile et/ou contenant des substancesdangereuses pour le personnel et I'environnement, l'autorisation est accordée pour unedurée de sept (7) ans à compter du 1°" janvier 2024.- 3°) Réaliser des préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialitéspharmaceutiques pour son propre compte et pour le compte d'une autre entité du GHT de laGuadeloupe selon le projet pharmaceutique partagé. Les préparations magistrales sont de typestériles, non stériles ou contiennent des substances dangereuses pour le personnel etl'environnement.Pour les réalisations de préparations hospitalières, l'autorisation est accordée pour unedurée de sept (7) ans à compter du 1°" janvier 2024.- 4°) Assurer la reconstitution de spécialités pharmaceutiques, hors celle concernant lesmédicaments de thérapie innovante pour son propre compte et pour le compte d'une autre entitédu GHT de la Guadeloupe selon le projet pharmaceutique partage.Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 3 sur 5Standard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
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Pour ces reconstitutions, l'autorisation est accordée pour une durée de sept (7) ans àcompter du 1°" janvier 2024.- 6°) Préparer des médicaments radiopharmaceutiques pour son propre compte. La liste desmédicaments radiopharmaceutiques préparés, autorisés à la date de la présente décision figureen annexe.Pour ces préparations de médicaments radiopharmaceutiques, l'autorisation est accordéepour une durée de sept (7) ans à compter du 1°" janvier 2024.- 7°) Préparer des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des médicaments dethérapie innovante et des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, et laréalisation des préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personnehumaine mentionnées à l'article L5126-7 du CSP.Pour ces préparations (médicaments expérimentaux et des préparations rendues nécessairespar les recherches impliquant la personne humaine), l'autorisation est accordée pour unedurée de sept (7) ans à compter du 1°" janvier 2024.- 8°) Importer des médicaments expérimentaux pour son propre compte et pour le compted'une autre entité du GHT de la Guadeloupe selon le projet pharmaceutique partagé- 9°) Importer des préparations en provenance d'un Etat membre de I'Union européenne oupartie à I'accord sur I'Espace économique européen ou de la Suisse, réalisées conformément àdes normes de bonnes pratiques au moins équivalentes à celles que prévoit l'article L5121-5par des établissements dûment autorisés au titre de la législation de I'Etat concerné, pour sonpropre compte.- 10°) Préparer des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'articleL6111-2 du CSP pour son propre compte et pour le compte d'une autre entité.Pour ces préparations de dispositifs médicaux stériles l'autorisation est accordée pour unedurée de sept (7) ans à compter du 1°" janvier 2024.Article 8 : Les missions et activités doivent être réalisées en conformité avec les dispositions des arrétésrelatifs aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et aux bonnes pratiques depréparations en vigueur.Article 9 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieurde l'établissement est de 10 demi-journées par semaine.Article 10 : Toute modification substantielle des éléments figurant dans le dossier de l'autorisationinitiale de renouvellement doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation ; les modifications nonsubstantielles doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.Article 11 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi êtresaisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : La Directrice de l'Animation et de l'organisation des structures de santé de l'Agence desanté Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Pharmacien de l'Agence sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée àI'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Gourbeyre, le ! ! AT 2075Ç)/ Le Directeur Général,-
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 4 sur 5Standard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
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ANNEXEMédicaments radiopharmaceutiques préparés autorisés à la date de la présente décision- solutions de ['®F]Fluorodésoxyglucose ('"FDG)- solutions de ["*F]Fluorocholine ('®F-Choline)- solutions de ['°F]-JK-PSMA 7 (F-PSMA).
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 5 sur 5Standard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
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DAAF
971-2025-08-25-00001
Arrêté DAAF/STARF du 25 août 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG
au lieu-dit 534 Chemin de Bois Sergent parcelle
AX n°0393 et AX n°0394
DAAF - 971-2025-08-25-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 août 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 534 Chemin de Bois Sergent parcelle AX n°0393 et AX n°0394 39
PRÉFET . Direction 'alimentationDE LA REGION 'ect.o de l'alimenta O- ,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . .. o ° .Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 25 AQUT 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de PETIT BOURG au lieu-dit 534 Chemin de Bois SergentParcelle AX n° 0393 et AX n°0394Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT Xavier ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matiéred'administration générale et d'ordonnancement secondaire;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 17 juillet 2025 et complétée le 22 juillet 2025 sous le n°2025-087-STARF par laquelle Monsieur CIRANY Bernard a sollicité l'autorisation de défricher 691 m? debois sur la parcelle AX n° 0393 et AX n°394 d'une surface totale de 1 000 m? et 1 875 m? située surle territoire de la commune de PETIT BOURG au lieu-dit 534 Chemin de Bois Sergent ;
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DAAF - 971-2025-08-25-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 août 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 534 Chemin de Bois Sergent parcelle AX n°0393 et AX n°0394 40
Vu _ le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 04 août 2025 ;Vu _ l'accord du pétitionnaire en date du 04 août 2025, qui accepte l'augmentation de la surface àdéfricher sur la parcelle AX n° 393 et AX n°394, à savoir une nouvelle surface à défrichers'élevant à 839 m° ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrété transmis en lettrerecommandée date du 04 août 2025;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de1000 m? et 1875 m? située sur le territoire de la commune du PETIT BOURG au lieu-dit 534 Chemin deBois Sergent, selon le plan annexé à l'arrété.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéePETIT BOURG 534 Chemin de AX 0393 1000 m° 377 m?Bois SergentPETIT-BOURG 534 Chemin de AX 0394 1875 m? 273 m?Bois Sergent
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à MonsieurCIRANY Bernard pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de PETIT BOURG aulieu-dit 534 Chemin de Bois Sergent, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune__ ... lieu-dit | section = n | surfacecadastrale | surface à défricher_PETITBOURG =— 534 Chemin de AX 0393 1000 m° 50 m°__ Bois Sergent - S |PETIT-BOURG 534 Chemin de AX 0394 1875 m? 139 m?__ Bois SergentArticle 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 4 à 6 ou du versementd'une indemnité équivalente.
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En application du 1 de l'article L.341-6 Un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 189 m%Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestiéres locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
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Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8- Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmémes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
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Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
=La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 — Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT BOURG quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,» à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de PETIT BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT BOURG, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 95 AQUT 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agricultÿre"et de la forêt,Le chef du ice des territoiresagricoles r x et forestiers
as BROD
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr". Page 6/7
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :» créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;» créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;» au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;» au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'a 3 mètres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DEETS
971-2025-08-21-00006
Récépissé de déclaration d'in organisme de
service à la personne - C POUR TOI - n° SAP
397555947
DEETS - 971-2025-08-21-00006 - Récépissé de déclaration d'in organisme de service à la personne - C POUR TOI - n° SAP 397555947 48
E :- DirectionPREFET de I'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité L. ; .Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP397555947Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l''action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier);Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de I'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS n°971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de laGuadeloupe;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme l'organisme C pour toi, 1 route des écoles97119 Vieux-Habitants, le 21/08/25 ;
Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de Guadeloupe
CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe , le 21/08/25 par M. Guyennet Cedric en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme C pour toidont l'établissement principal est situé 1 route des écoles 97119 Vieux-Habitants et enregistré sous le N°SAP397555947 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2025-08-21-00006 - Récépissé de déclaration d'in organisme de service à la personne - C POUR TOI - n° SAP 397555947 49
» Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità GOURBEYRE, le 2 1 AOUT 2025Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
DEETS - 971-2025-08-21-00006 - Récépissé de déclaration d'in organisme de service à la personne - C POUR TOI - n° SAP 397555947 50
DEETS
971-2025-08-21-00004
Récépissé de déclaration d'un organise de
service à la personne - TI PALMIER
CONCIERGERIE- n° SAP 988369971
DEETS - 971-2025-08-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un organise de service à la personne - TI PALMIER CONCIERGERIE- n° SAP
988369971 51
E 3 DirectionPRÉFET _ de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité 11 2 ; .Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988369971Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier);Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe ;Vu l'arrété du 21 avril 2022 sur I'emploi de directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrété DEETS n°971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de laGuadeloupe;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ti Palmier Conciergerie, [ND] Route deDubois 97190 Le Gosier, le 11/07/25 ;
Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de Guadeloupe
CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe , le 11/07/25 par Mme. CANCU DE LA CRUZ Darlyn en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Ti Palmier Conciergerie dont l'établissement principal est situé [ND] Route de Dubois 97190Le Gosier et enregistré sous le N° SAP988369971 pour les activités suivantes :» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2025-08-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un organise de service à la personne - TI PALMIER CONCIERGERIE- n° SAP
988369971 52
< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
*Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par |'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 2 1 AOUT 2025Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
DEETS - 971-2025-08-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un organise de service à la personne - TI PALMIER CONCIERGERIE- n° SAP
988369971 53
DEETS
971-2025-08-21-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne - ASSOUVIE Laurent - n°
SAP 750958555
DEETS - 971-2025-08-21-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - ASSOUVIE Laurent - n° SAP
750958555 54
f ! DirectionPREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité 11 , .Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP750958555Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier);Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de I'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur I'emploi de directeur de l''économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS n°971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de laGuadeloupe;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , |c 01 RESIDENCE LES CANELLES GD CAMP97139 LES ABYMES, le 23/06/25 ;Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de Guadeloupe
CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe , le 23/06/25 par M. ASSOUVIE LAURENT en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé |c 01 RESIDENCE LES CANELLES GD CAMP 97139 LES ABYMES etenregistré sous le N° SAP750958555 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
DEETS - 971-2025-08-21-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - ASSOUVIE Laurent - n° SAP
750958555 55
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 2 1 AOUT 2025Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2025-08-21-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - ASSOUVIE Laurent - n° SAP
750958555 56
DEETS
971-2025-08-21-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne - LOMBA Géraldine - n° SAP
942080491
DEETS - 971-2025-08-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - LOMBA Géraldine - n° SAP
942080491 57
! R _ DirectionPRÉFET _ de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité L 21 L ; .Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP842080491Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier);Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l''emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS n°971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de laGuadeloupe ;Vula demande de déclaration déposée par l'organisme, LOMBA Géraldine, 20 LotissementCassiopée 97122 Baie-Mahault, le 18/06/25 ;Sur proposition du directeur du directeur de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de Guadeloupe
CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe, le 18/06/25 par Mme. Lomba Géraldine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 20 Lotissement Cassiopée 97122 Baie-Mahault et enregistré sous le N°SAP842080491 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
DEETS - 971-2025-08-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - LOMBA Géraldine - n° SAP
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personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telere rs.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 2 4 AOUT 2025Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
DEETS - 971-2025-08-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - LOMBA Géraldine - n° SAP
942080491 59
DEETS
971-2025-08-21-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne - REPASSAGE & GSS BY TL -
n° SAP 987983830
DEETS - 971-2025-08-21-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - REPASSAGE & GSS BY TL - n° SAP
987983830 60
EZ DirectionPRÉFET ; de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité 1L ; .Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987983830Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31);Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier);Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe ;Vu l'arrété du 21 avril 2022 sur I'emploi de directeur de I'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS n°971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de laGuadeloupe;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme REPASSAGE & GSS BY TL, 311 RESIDENCELES CERISIERS 97129 LAMENTIN, le 20/06/25 ;
Sur proposition du directeur du directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de Guadeloupe
CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe , le 20/06/25 par Mme. BLANCHE TRACY en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeREPASSAGE & GSS BY TL dont l'établissement principal est situé 311 RESIDENCE LES CERISIERS 97129LAMENTIN et enregistré sous le N° SAP987983830 pour les activités suivantes :< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
DEETS - 971-2025-08-21-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - REPASSAGE & GSS BY TL - n° SAP
987983830 61
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »p p pp q yaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 2 1 AOUT 2025
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2025-08-21-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - REPASSAGE & GSS BY TL - n° SAP
987983830 62
DEETS
971-2025-08-21-00003
Récépissé de déclaration d'un orgnisme de
service à la personne - BELLOT Madeleine - n°
SAP 941570624
DEETS - 971-2025-08-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un orgnisme de service à la personne - BELLOT Madeleine - n° SAP
941570624 63
EZ DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941570624Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d''Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier);Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur I'emploi de directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS n°971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de laGuadeloupe;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, Route Bernard - 97190 LE GOSIER, le28/03/25 ;Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de Guadeloupe
CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe, le 28/03/25 par Mme. BELLOT Madeleine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé aucun Route Bernard aucun 97190 LE GOSIER et enregistré sous le N°SAP941570624 pour les activités suivantes :- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
DEETS - 971-2025-08-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un orgnisme de service à la personne - BELLOT Madeleine - n° SAP
941570624 64
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de |a sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
FaitàGOURBEYRE, le 2 1 AOUT 2025Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
DEETS - 971-2025-08-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un orgnisme de service à la personne - BELLOT Madeleine - n° SAP
941570624 65
PREFECTURE
971-2025-08-21-00008
Arrêté n° 2025-04-08-DCL/BRGE portant
modification de l'arrêté n°
24-971-0072-DCL/BRGE du 4 juillet 2024 portant
habilitation dans le domaine funéraire de la
société dénommée « IROULIN Raymond -
CARAIBES FOSSOYAGE »
PREFECTURE - 971-2025-08-21-00008 - Arrêté n° 2025-04-08-DCL/BRGE portant modification de l'arrêté n° 24-971-0072-DCL/BRGE du
4 juillet 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée « IROULIN Raymond - CARAIBES FOSSOYAGE » 66
PREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibesé Secrétariat généralLai . . . # 7 . ÆFraternité Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025-04-08-DCL/BRGE portant modificationde l'arrêté n° 24-971-0072-DCL/BRGE du 4 juillet 2024portant habilitation dans le domaine funérairede la société dénommée « IROULIN Raymond - CARAIBES FOSSOYAGE »
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L.222-19 àL.2223-30, R.2223-65 et D.2223-39 relatifs à la législation et l'habilitation funéraire ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Xavier LEFORTen qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe pour les affaires relevant de la direction de lacitoyenneté et de la légalité ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 8 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Thomas GOBE,directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu l'arrêté n° 24-971-0072-DCL/BRGE du 4juillet 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire dela société de fossoyage dénommée "IROULIN Raymond - CARAIBES FOSSOYAGE"" pour une périodeallant jusqu'au 4 juillet 2029 ;W la liste du personnel fournie par Monsieur Raymond IROULIN gérant de la société de fossoyage"IROULIN Raymond —- CARAIBES FOSSOYAGE";Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
l V590 99 39 42reglementation-generale(a'guadeloupe.gouv.lrPalais d'Ortéans. Rue Tardenoy, 97109www.Bradeloupe.gouv.ir
PREFECTURE - 971-2025-08-21-00008 - Arrêté n° 2025-04-08-DCL/BRGE portant modification de l'arrêté n° 24-971-0072-DCL/BRGE du
4 juillet 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée « IROULIN Raymond - CARAIBES FOSSOYAGE » 67
Arréte
Article 1er - L'article Ter de l'arrêté n°24-971-0072-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans ledomaine funéraire de la société dénommée "IROULIN Raymond —- CARAIBES FOSSOYAGE" est modifiécomme suit :L'entreprise "IROULIN Raymond — CARAIBES FOSSOYAGE"", dont le siège social est situé 5, allée desPoinsettias, à BASSE-TERRE (97100), représentée par Monsieur Raymond IROULIN, est habilitée àexcercer sur l'ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres suivantes :- Opérations d'inhumation ;- Opérations d'exhumation,Il emploie Monsieur Kémuel, Christiano MONZA, en qualité d'agent d'exécution, pour l'aider dans samission.Article 2 — Les autres articles de l'arrêté n°24-971-0072-DCL/BRGE du 4juillet 2024 restent inchangés.Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à monsieur Raymond IROULIN et dont copie sera transmise à monsieur le maire de Basse-Terreet à monsieur le directeur de l'Agence régionale de santé.
21 AOUT 2025Basse-Terre, le
Maurice TUBUL
Tel 0590 99 39 42reglementation-gencrale('guadeloupe.gouv.frPalais d'Orléans, Rue T ardenoy, 97109 Basse-Ferrewww.puadeloupe.gouv.tr
PREFECTURE - 971-2025-08-21-00008 - Arrêté n° 2025-04-08-DCL/BRGE portant modification de l'arrêté n° 24-971-0072-DCL/BRGE du
4 juillet 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée « IROULIN Raymond - CARAIBES FOSSOYAGE » 68
PREFECTURE
971-2025-08-20-00006
Arrêté n° 2025-05-08-DCL/BRGE portant
modification de l'arrêté n°
22-971-0002-DCL/BRGE du 21 décembre 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la société dénommée «ANTILLES
FOSSOYAGE »
PREFECTURE - 971-2025-08-20-00006 - Arrêté n° 2025-05-08-DCL/BRGE portant modification de l'arrêté n° 22-971-0002-DCL/BRGE du
21 décembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée «ANTILLES FOSSOYAGE » 69
PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELiberté Secrétariat généralÉgalité . . . ' , -yFraternité Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation générale et des élections
Arrété n° 2025-05-08-DCL/BRGE portant modificationde l'arrêté n° 22-971-0002-DCL/BRGE du 21 décembre 2023portant habilitation dans le domaine funérairede la société dénommée «ANTILLES FOSSOYAGE »
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L.222-19 àL.2223-30, R.2223-65 et D.2223-39 relatifs à la législation et l''habilitation funéraire ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Xavier LEFORTen qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe pour les affaires relevant de la direction de lacitoyenneté et de la légalité ;Vu l'arrété préfectoral SG/BCI du 8 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Thomas GOBE,directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu l'arrêté n° 22-971-0002-DCL/BRGE du 21 décembre 2023 portant habilitation dans le domainefunéraire de la société de fossoyage dénommée "ANTILLES FOSSOYAGE" gérée par monsieur Alain Jean-Marie CHAUPARD pour une période allant jusqu'au 20 décembre 2029 ;Vu la liste du personnel fournie par Monsieur Alain, Jean-Marie CHAUPARD gérant de la société defossoyage "ANTILLES FOSSOYAGE" gérée par monsieur Alain, Jean-Marie CHAUPARD ;Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Jel 34reglementation-gencralegrguadeloupe-gouv.frPalais d'Ortéans. Rue Lardenoy, 97109 Basse-Tenewww.guadeloupe.gouv.tr
PREFECTURE - 971-2025-08-20-00006 - Arrêté n° 2025-05-08-DCL/BRGE portant modification de l'arrêté n° 22-971-0002-DCL/BRGE du
21 décembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée «ANTILLES FOSSOYAGE » 70
Arréte
Article 1er - L'article 1er de l'arrété n°22-971-0002-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans ledomaine funéraire de la société dénommée "ANTILLES FOSSOYAGE" gérée par monsieur Alain, Jean-Marie CHAUPARD est modifié comme suit :L'entreprise "ANTILLES FOSSOYAGE", dont le siège social est situé 6, lot Acajour, Morin, 97120 SAINT-CLAUDE, représentée par monsieur Alain, Jean-Marie CHAUPARD, est habilitée à excercer surl'ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres suivantes .- Opérations d'inhumation ;- Opérations d'exhumation,Il emploie Monsieur Juneau Marc ACHILLE, en qualité d'agent d'exécution, pour l'aider dans sa mission.Article 2 - L'article 2 de l'arrété n°22-971-0002-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans ledomaine funéraire de la société dénommée "ANTILLES FOSSOYAGE" gérée pas monsieur Alain, Jean-Marie CHAUPARD est modifié comme suit :Le numéro de l'habilitation est : 23-971-0002 au lieu de 22-971-0002.Article 3 - Les autres articles de l'arrêté sus-visé restent inchangés.Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à monsieur Alain, Jean-Marie CHAUPARD et dont copie sera transmise à madame le maire deSaint-Claude et à monsieur le directeur de l'Agence régionale de santé.
Basse-Terre, le 2 0 AQUT ÏÜZSLE PREFET,Pour le préfet et par égation,Le Secrétaire :P2
ol 0390 99 48 42teglementation-generalew*guadeloupe.gouv.lrPalais d'Orléans. Rue t ardenoy, 97109 Basse-Terrewww.gtadeloupe.gouv.dr
PREFECTURE - 971-2025-08-20-00006 - Arrêté n° 2025-05-08-DCL/BRGE portant modification de l'arrêté n° 22-971-0002-DCL/BRGE du
21 décembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée «ANTILLES FOSSOYAGE » 71
PREFECTURE
971-2025-08-21-00007
Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 21 août 2025
portant règlement du budget primitif 2025 de la
commune de Pointe-à-Pitre
PREFECTURE - 971-2025-08-21-00007 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 21 août 2025 portant règlement du budget primitif 2025 de la
commune de Pointe-à-Pitre 72
Secrétariat général'l;\I;ET Direction de la citoyenneté et de la légalitéP °DE LA RÉGION Bureau des finances localesGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du A août 2025portant règlement du budget primitif 2025de la commune de POINTE-A-PITRE
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;Vu le Code des juridictions financières ;Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambresrégionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe -— M. LEFORT (Xavier) ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) M.Maurice TUBUL;Vu l'arrêté SG/BCI du 18 février 2025 du préfet de la région Guadeloupe portant délégation designature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe -Administration générale — Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n°2025-0030 du 12 août 2025, notifié le 14 août 2025pour le compte administratif 2024 et pour le budget primitif 2025 de la commune de Pointe-a-Pitre etdu budget annexe « Maison de quartier Nicaise AKO», au titre des articles L. 1612-14-2 du code généraldes collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRETE
PREFECTURE - 971-2025-08-21-00007 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 21 août 2025 portant règlement du budget primitif 2025 de la
commune de Pointe-à-Pitre 73
Règlement du budget primitif 2025 de la commune de POINTE-A-PITRE et de son annexe « Maison de quartier Nicaise AKO »
Article 1er - Le budget primitif 2025 de la commune de POINTE-A-PITRE est réglé comme suit :
Avis n° 2025-0030 du 12 août 2025 - commune de Pointe-à-PîtreAnnexe 1- Budget primitif principal de 2025SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLEDépenses de fonctionnement Budget voté Reste aréaliser | Mesures nouvelles Budget réglé011 — |Charges à caractère général 6 500 000,00 0,00 -10 310,77 6 489 689012 — |Charges de personnel 26 000 000,00 0,00 -200 000,00 25 800 000014 _ |Atténvations de produits 330 000,00 0,00 33000065 Autres charges de gestion courantes 7 703 243,50 S 790,52 -200 000,00 7509 03466 Charges financières 1393 274,00 0,00 0,00 139327467 [Charges exceptionnelles 30 000,00 18179,05 0,00 48 17968 Dotations aux amortissements 0,00 0,00 3197 815,00 3197 815022 |Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0023 |Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 55 819,79 55 820042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 1893 740,34 0,00 0,00 1863 740043 |Opér. d'ordre de transferts intérieur sections 0,00 0,00 0,00 0D002 |Résultat reporté ou anticipé & 541 578,82 0,00 0,00 6541579Total 50 391 836,66 23 969,57 2843 324,02 53 259130Recettes de fonctionnement Budget voté Reste a réaliser | Mesures nouvelles Budget réglé013 |Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 070 Produits services, domaines et ventes 1451000,00 0,00 0,00 145100073 Impôts et taxes 14 425 719,00 0,00 0,00 14 425 719731 [Fiscalité locale 15 782 318,00 0,00 0,00 15782 31874 Dotations et participations 10 708 750,00 0,00 260 000,00 109690 75075 Autres produits de gestions courantes 2 400 000,00 5 009 252,33 -2 000 000,00 S 409 25276 — |Produits financiers 0,00 0,00 0,00 077 Produits exceptionnels 0,00 182 640,00 2 348 468,00 253110878 Reprises sur provisions semi-budgétaires 2 692 118,00 0,00 0,00 2692 118042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00RO02 |Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 0,00Total 47 460 905,00 54191 892,33 608 468,00 53 261 265
PREFECTURE - 971-2025-08-21-00007 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 21 août 2025 portant règlement du budget primitif 2025 de la
commune de Pointe-à-Pitre 74
Règlement du budget primitif 2025 de la commune de POINTE-A-PITRE et de son annexe « Maison de quartier Nicaise AKO »Dépenses d'investissement Budget voté Reste a réaliser | Mesures nouvelles Budget réglé10 Dotations, fonds divers et réserves 50 000,00 0,00 0,00 50 00013 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 016 Emprunts et dettes 1636 107,38 370 653,77 0,00 2 006 76118 Compte de fiaison affectation a.. 0,00 0,00 0,00 020 — |Immobilisations incorporelles (sauf 204) 698 192,16 0,00 0.00 698192204 |Subventions d'équipement versées 470 000,00 0,00 0,00 470 00021 Ilmmobäisations corporelles 5 602 245,56 0,00 -216 €15,00 5475 63122 |lmmobilisations reçues en affectation 0.00 0,00 0,00 023 Immobilisations en cours S 547 002,97 0,00 -125 000,00 S 422 00326 Particip. Et créances rattachées à des particip. 0,00 0,00 0,00 027 Autres immobilisations financières 2 384 000,00 0,00 0,00 2 384 000OP |Opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 045,1 |Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00 0041 |Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0D001 |Soide d'exécution négatif reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 0Total 16 477 548,07 370 653,77 -341 615,00 16 506 587Recettes d'investissement Budget voté Reste 3 réaliser | Mesures nouvelles Budget réglé010 |Stocks 0,00 0,00 0,00 010 Dotations fonds divers et réserves 300 996,19 0,00 677 302,64 978 2991068 |Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00 0,00 013 Subventions d'investissement (hors 138) 4630 481,52 0,00 715 385,00 5 354 867138 _ |Autres subventions non transférables 0,00 0,00 0,00 016 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 1237 879,41 0,00 -1236 828,66 1051165 _ |Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 018 Compte de fiaison affectation à.. 0,00 0,00 0,00 020 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 021 llmmobilisztions corporelles 0,00 0,00 0,00 022 ]Immobîlisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 023 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 026 Particip. Et créances rattachées a des particip. 0,00 0,00 0,00 027 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0âs Opérations pour compte de tiers 25 193,70 0,00 0,00 25194021 [Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 £6 819,79 55 820024 |Produits des cessions 216 060,00 0,00 -182 640,00 33 420040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 1893 740,34 0,00 0 1893740041 |Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0ROO1 |Excédent reporté 816419691 0,00 0,00 8164 197Total 16 477 548,07 0,00 29 038,77 16 506 587
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PREFECTURE - 971-2025-08-21-00007 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 21 août 2025 portant règlement du budget primitif 2025 de la
commune de Pointe-à-Pitre 75
Règlement du budget primitif 2025 de la commune de POINTE-A-PITRE et de son annexe « Maison de quartier Nicaise AKO »
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGETSection de fonctionnement Budget voté Reste à réaliser | Mesures nouvelles Budget régléDépenses SO 391 836,66 23 969,57 2 843 324,02 $3 259 130Recettes 47 460 905,00 5191 892,33 608 468,00 53 261 265Résultat -2 930 931,66 5167 922,76 -2 234 856,02 2135Section d'investissement Budget voté Reste à réaliser | Mesures nouvelles Budget régléDépenses 16 477 548,07 37065377 -341 615,00 16 506 587Recettes 16 477 548,07 0,00 20 038,77 16 506 587Résultat 0,00 -370653,77 37065377 0Résultat global prévisionnel -2 930 31,66 4797 268,99 -1864 202,25 2135
PREFECTURE - 971-2025-08-21-00007 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 21 août 2025 portant règlement du budget primitif 2025 de la
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Règlement du budget primitif 2025 de la commune de POINTE-A-PITRE et de son annexe « Maison de quartier Nicaise AKO »Avis n° 2025-0030 du 12 août 2025- commune de Pointe-à-PitreAnnexe 2 - Budget primitif 2025 de l'annexe« Maison de Quartier Nicaise AKO =SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLEDépenses de fonctionnement Budget voté Reste à réaliser | Mesures nouvelles Budget rectifiéon Charges à caractère général 79 989,11 0,00 0,00 79 989012 Charges de personnel 0,00 6,00 0,00 O014 Atténuations de produits 0.00 0.00 0.00 o65 lAutres charges de gestion courantes 259 441,01 259 441,01 -259 441,01 259 44166 Charges financières 173 243,65 146 249,29 -146 249,29 173 24467 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 4]68 Dotations aux amortissements 0,00 0,00 0,00 4]022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0023 _ |Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 o042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 245 907 37 0,00 0,00 245 907D002 |Résuttat reporté ou anticipé 102 558,40 0,00 0,00 102 558Total 861 139,54 405 690,30 405 690,30 861 140Recettes de fonctionnement Budget voté Reste à réaliser Mesures nouvelles Budget rectifié013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,0070 Produits services, domames et ventes 0,00 0,00 0,00 0,0073 impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,0074 Dotations et participations £50 000,00 0,00 0,00 £50 00075 Autres produits de gestions courantes 85 965,26 0,00 0,00 85 96576 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 o77 Froduits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 O042 _ |Opér. d'ordre de transferts entre sections 225 174,28 0,00 0,00 225174ROD2 |Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 0Total 861 139,54 0,00 0,00 861140
SECTION D'INVESTISSEMENT— VUE D'ENSEMBLEDépenses d'investi t Budgetvoté | Reste & réaliser | Mesures nouvelles | Budget rectifié13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 016 Emprunts et dettes 87 584,42 42 995,20 42 995,20 87 58420 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 O204 _ |Subventions d'investissement versées 0,00 0.00 0,00 ©21 frmmobilisations corporelles 109147830 0,00 0,00 1091 47823 immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 o040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 225 174,28 C,00 0,00 225 174041 — |Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0.00 (o]27 Autres opérations financières 0,00 0,00 0,00 oD001 |Solde d'exécution négatif reporté ou anti. 0,00 0,00 0,00 GTotal 1404 237,00 42 995,20 2 995,20 1404 237Recettes d'investissement _ Budget voté Reste à réaliser | Mesures nouvelles Budget réglé10 Dotations fonds divers et réserves 0.00 0,00 0,00 o1068 |Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00 0,00 4]13 Subventions d'investissement (hors 138) 101 446,38 101 446,38 -TO1 446,38 101 44616 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 O23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 o28 lAmortissement des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 245 907 37 0,00 .00 245 907041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0024 |Produits des cessions 0,00 0,00 0,00 0ROO1 |Soide d'exécution positif reporté ou anti. 1056 883,25 0,00 0,00 1056 883Total 1404 237,00 101 446,38 -101 446,38 1404 237
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BALANCE GENERALE DU BUDGETSection de fonctionnement Budget voté Reste a réaliser | Mesures nouv;lle-_s_ = Bgdget tégîé TDépenses 861139,54 405 690,30 405 690,30 861 140Recettes 861 139,54 0,00 0,00 861 140Résultat 0,00 405 690,30 405 690,30 0Section d'investissement Budget voté Reste à réaliser | Mesures nouvelles | Budgetrégié —Dépenses 1404 237,00 42 995,20 42 985,20 1404 237Recettes 1404 237,00 101 446,38 -101 446,38 1404 237Résultat 0,00 58 451,18 -58 451,18 0Résultat global prévisionnel 0,00 472292 347 239,12 0
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Pointe-a-Pitre et lereceveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Basse-Terre, le 21 AT 2025
Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire gén
Délais et voies de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des ad'un recours contentieux devant le tribou de sa publication. De méme, il peut être saisi par l'application inInternet www.guadeloupe.pref.gouv.fr
un recours hiérarchique auprès durticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notificationformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
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