CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-273
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-12-06-00002 - Arrêté portant création de la commune
nouvelle de Merdrignac (5 pages) Page 3
2
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-06-00002
Arrêté portant création de la commune nouvelle
de Merdrignac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-06-00002 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Merdrignac 3
Direction des relations| .- avec les collectivitésPREFET territorialesDES COTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
VU
VUVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant création de la commune nouvelle de Merdrignac
Le Préfet des Côtes-d'Armor
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.2113-1et suivants, L. 5211-6-2 et L. 5212-7 ;le code général de la fonction publique ;le code général des impôts, notamment les articles 1638, 1639 A, 1639 A bis et 1640 ;le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 123-4 ;la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivitésterritoriales, notamment les articles 21 et suivants ;la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la communenouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communesnouvelles à la diversité des territoires ;la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 modifiée relative à l'engagement dans la vielocale et à la proximité de l'action publique ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER ;les délibérations concordantes en date du 2 décembre 2024 des conseils municipauxde Merdrignac et de Saint-Launeuc se prononçant pour la création d'une communenouvelle, prenant le nom de « Merdrignac », et approuvant le rapport financierannexé ;I'avis favorable émis par le comité social territorial compétent en date du28 novembre 2024 ; 115
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-06-00002 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Merdrignac 4
Considérant que les communes concernées sont contigués, relevent du même canton etdu même arrondissement, et sont membres du méme établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre ;Considérant qu'en application du | de l'article 1638 du code général des impôts susvisé, lesdeux communes précitées ont décidé d'instituer la procédure d'intégration fiscaleprogressive des taux de fiscalité locale sur une durée de 12 ans qui s'appliquera à partir duTer janvier 2026 ;Considérant que les conditions prescrites par le CGCT pour la création d'une communenouvelle sont réunies ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Cétes-d'Armor ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Est créée à compter du 1er janvier 2025, une commune nouvelle constituée enlieu et place des communes de Merdrignac et de Saint-Launeuc (canton de Loudéac -arrondissement de Saint-Brieuc).
ARTICLE 2 : La commune nouvelle prend le nom de « Merdrignac ». Les gentilés sont lesMerdrignaciens et les Merdrignaciennes.Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de I'ancienne commune de Merdrignac. Son siège sesitue à la mairie de Merdrignac, 26-28 rue Philippe-Lemercier 22230 Merdrignac.
ARTICLE 3:Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à3 154 habitants pour la population municipale et 3 389 habitants pour la populationtotale (populations légales en vigueur à compter du 1er janvier 2024).
ARTICLE 4 : À compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement général desconseils municipaux, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipalconstitué dans les conditions fixées au 1° du | de l'article L. 2113-7 du CGCT, à savoir unconseil municipal composé de l'ensemble des membres en exercice des conseilsmunicipaux des anciennes communes.Lors de sa première séance, le conseil municipal élit le maire et les adjoints de la communenouvelle.
ARTICLE 5 : Sont instituées au sein de la commune nouvelle les communes déléguées deMerdrignac et de Saint-Launeuc, reprenant le nom et les limites territoriales des anciennescommunes.Chaque commune fondatrice devient commune déléguée et dispose, à ce titre d'unmaire délégué ainsi que d'une annexe de la mairie :- Commune déléguée de Merdrignac, 26-28 rue Philippe-Lemercier 22230 Merdrignac ;- Commune déléguée de Saint-Launeuc, 1, rue du Moulin 22230 Saint-Launeuc.
2.15
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-06-00002 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Merdrignac 5
ARTICLE 6 : La création de la commune nouvelle entraine sa substitution dans toutes lesdélibérations et dans tous les actes pris par les anciennes communes.L'ensemble des biens, droits et obligations des anciennes communes est transféré à lacommune nouvelle.Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, saufaccord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution depersonne morale par la commune nouvelle. La substitution de la personne morale dans lescontrats conclus par les anciennes communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou àindemnisation d'un cocontractant.
ARTICLE 7: La commune nouvelle regroupant les communes membres d'un mémeétablissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, lacommunauté de communes de Loudéac Communauté-Bretagne Centre, sonrattachement à ce même EPCI est automatique. En application de l'article L. 5211-6-2susvisé, à compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux, il est attribué à la commune nouvelle, au sein du conseil communautaire, unnombre de sièges égal à la somme des sièges de conseillers communautaires détenusprécédemment par chacune des communes concernées, soit cing sièges.La commune nouvelle est substituée aux anciennes communes dans les syndicats dontelles étaient membres :- syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de l'Hyvet ;- syndicat mixte d'adduction en eau potable Caulnes - La Hutte - Quélaron ;- syndicat départemental d'énergie des Côtes-d'Armor.En application de l'article L. 5212-7 susvisé, la commune nouvelle se voit attribuer,jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, un nombre de siègesau sein du comité syndical égal à la somme des sièges détenus précédemment parchacune des anciennes communes, sauf si le règlement du syndicat exclut l'application decette règle.Ni les compétences, ni le périmètre de ces EPCI et syndicats mixtes ne sont modifiés.
ARTICLE 8: L'ensemble des personnels des communes dont est issue la communenouvelle est réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi quisont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérét, le bénéfice du régimeindemnitaire qui leur était applicable.
ARTICLE 9 : L'intégralité du passif et de l'actif de chaque commune fusionnée esttransféré à la commune nouvelle.La commune nouvelle reprendra les résultats de fonctionnement et les résultatsd'investissement des budgets principaux et budgets annexes des communes ayantfusionné, ces résultats étant constatés au 31 décembre 2024 conformément au tableau deconsolidation établi par le comptable public.
3/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-06-00002 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Merdrignac 6
ARTICLE 10 : Outre son budget principal, la commune nouvelle dispose des deux budgetsannexes suivants :- budget annexe « Lotissement Hameau de la Ville Hubeau » (origine commune historiquede Merdrignac),- budget annexe « Lotissement Hameau de la Héronnière » (origine commune historiquede Merdrignac).Toute nouvelle création, modification ou dissolution de budget annexe relèvera, àcompter de la date d'effet du présent arrêté d'une délibération du conseil municipal de lacommune nouvelle. '
ARTICLE 11 : Le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune nouvelle estinstitué de plein droit en vertu de l'article L. 123-4 du code de |'action sociale et desfamilles susvisé. Le conseil municipal de la commune nouvelle devra dissoudre le CCASpréexistant de Merdrignac, puis créer un CCAS ainsi que le budget du CCAS doté de lapersonnalité morale et de l'autonomie financière. '
ARTICLE 12 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle désigné par la directricedépartementale des finances publiques est le comptable du service de gestion comptablede Loudéac.
ARTICLE 13 : En application du Il de l'article 1638 du code général des impôts susvisé, leprésent arrêté produira ses effets au plan fiscal à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 14 : Jusqu'à I'élection du maire de la commune nouvelle, le maire de l'anciennecommune de Merdrignac est responsable des mesures conservatoires et urgentes de lacommune nouvelle. Il est notamment chargé de procéder à la convocation du premierconseil municipal de la commune nouvelle.
ARTICLE 15: Des arrêtés ultérieurs pourront déterminer, en tant que de besoin, lesdispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.
ARTICLE 16 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deRennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou par l''application « télérecourscitoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
-
ARTICLE 17: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, la directricedépartementale des finances publiques, le comptable public et les maires de Merdrignacet de Saint-Launeuc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont copie sera adressée à :- Monsieur le président de la communauté de communes de LoudéacCommunauté-Bretagne Centre ;
4/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-06-00002 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Merdrignac 7
- Monsieur le président du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des orduresménagères du secteur du centre ouest de l'Ille-et-Vilaine ;- Monsieur le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable deI'Hyvet ;- Monsieur le président du syndlcat mixte d'adduction en eau potable Caulnes - La Hutte-Quélaron ;- Monsieur le président du syndicat départemental d'énergie des Côtes-d'Armor ;- Monsieur le président du conseil régional de Bretagne ;- Monsieur le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor ;- Madame la présidente de la Chambre régionale des comptes ;- Madame la directrice départementale des archives départementales ;- Madame la directrice régionale de l'Institut national de la statistique et des etudeséconomiques ;- Monsieur le président du centre départemental de gestion de la fonction publiqueterritoriale ;- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;- Monsieur le directeur départemental de la protection des populations ;- Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCotes-d'Armor et fera l'objet d'une transmission au ministère de l'intérieur en vue d'uneinsertion au Journal officiel de la République française.
Saint-Brieuc, le 0 6 DEC. 2024
Le préfet :c-—-\\ es
François de KERÉVER
5/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-06-00002 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Merdrignac 8