EPRÉFÈTEDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°27 du 02 février 2026
Direction Départementale des finances publiques
Arrêté du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault fixant le
plafond de délégation de signature dont disposent les responsables de service et
les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal

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FINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté du directeur départemental des finances publiques de l'Héraultfixant le plafond de délégation de signature dont disposentles responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal
Le Directeur Départemental des finances publiques de l'Hérault;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 214 et215 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté ministériel du 09 janvier 2026 qui actualise les plafonds applicables aux délégations designature dont disposent les responsables de service et agents pour traiter les contentieux etgracieux en matière fiscale ; :Considérant que l'arrêté ministériel du 9 janvier 2026 prévoit les seuils de délégation de signatureen matière de contentieux et gracieux fiscal, suivant :
Seuils des délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscalAdministrateur de l'Etat/AFIP 120 000 eurosResponsables de service Autres grades 100 000 eurosinfra-directionnel Plafond spécifique aux remboursements 200 000 eurosde crédits de TVAPlafond spécifique aux crédits d'impôts 200.000 euros
Agents non responsables |Catégorie A . 50 000 eurosde service Catégorie B 30 000 eurosCatégorie C 5 000 euros

Considérant que le Directeur Départemental des finances publiques de l'Hérault peut moduler ala baisse les seuils de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal, prévusci-avant,
ARRETE:
Article 1er
Le plafond de délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article408 de l'annexe Il au code général des impôts, les responsables de service infra-directionnel enmatière de contentieux et gracieux fiscal autres que ceux titulaires du grade d'administrateur del'État ou d'un grade équivalent est fixé à 100 000 euros.
Article 2
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article408 de l'annexe Il au code général des impôts, les responsables de service infra-directionnel enmatière de remboursements de crédits de TVA ou autres crédits d'impôts est de 100 000 euros.
Article 3
Le plafond des délégations de signature qui peuvent être accordées par les responsables deservice à leurs collaborateurs en matière de contentieux et gracieux fiscal est fixé aux montantssuivants :
Agents de catégorie A 15 000 eurosAgents de catégorie B 10 000 eurosAgents de catégorie C 2 000 euros
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 29/01/2026
Le Directeur départemental Finances publiques
Laurent GUILLONAdministratéur de l'Etat